Compte-Rendu - CR CONSEIL 13062024

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Compte-Rendu - CR CONSEIL 13062024 Document publié le Jeudi 13 juin 2024 par la commune de Saint-Mihiel. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CONSEIL 13062024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Tourisme, Compte rendu de la séance du jeudi 13 juin 2024

Secrétaire(s) de la séance : Patricia RUSÉ

Ordre du jour:

1. Sécurisation des collections de la Bénédictine – DGD 2024

2. Chantier bénévoles : Demande de subventions

3. Modifications de noms de rues

4. Eau Assainissement : Rapport du délégataire pour l’exercice 2023

5. GRDF : Rapport d’activité pour l’exercice 2023

6. SPL Xdemat : Rapport de gestion 2022

7. Gestion de la fin des contrats de délégation de service public eau et assainissement : convention de délégation temporaire de maîtrise d’ouvrage à la Communauté de Communes du Sammiellois

8. Renouvellement des baux de chasse en forêt communale

9. Convention de servitude : mur de soutènement entre les parcelles AL339 et AL334/AL335 10. Cimetière : modalités de calcul des conversions

11. Convention d’occupation temporaire domaine public (place de la gare) 12. Association Les Têtes brûlées : Autorisation d’aménagements des circuits 6 et 7 de VTT en forêt communale dans le cadre de « Ma fameuse idée »

13. Cession de parcelles de bois à la commune de Lacroix sur Meuse

14. Droits de place pour l’occupation temporaire du domaine public

15. Décision modificative

--

Dépôt de vœux

Questions diverses

Délibérations du conseil:

Sécurisation des collections de la Bénédictine – Demande de subvention au titre de la DGD 2024 ( DE_2024_038)

Monsieur le Maire expose à l'assemblée la possibilité de bénéficier d'une dotation en faveur de la bibliothèque bénédictine dans le cadre de la poursuite des actions engagées en matière de conservation préventive et de sécurité des collections concernant le fonds bénédictin constitué de près de 9 000 ouvrages et appartenant à l'Etat.

Il rappelle ainsi les travaux effectués en 2022 par le chantier école de l'ENSSIB et les conclusions émises, avec la volonté de la collectivité de les mettre en œuvre progressivement.

En 2024, les efforts porteront sur la sécurité des collections, à savoir la mise aux normes du dispositif de vidéo-surveillance, la protection du graduel contre les risques d’incendie, la lutte contre l’infestation d’insectes volants liée au changement climatique, ainsi que du matériel de conservation.

L’investissement 2024 s'élève à 22 296.75 € HT soit 26 756.10 € TTC.Aussi, il est proposé au conseil municipal de valider le principe de ces travaux, et de solliciter une aide financière de l'Etat (DGD patrimoine écrit). Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l'appui de cette demande de subvention est le suivant :

Dépenses Montant

HT

Ressources Montant

sollicité

%

Videoprotection 20 309.90 1. Aides publiques Matériel de conservation 600.93 DGD 2024 17 837.40 80 % Protection anti-feu du graduel 660.06

Désinfestation 725.86 2. Autofinancement Fonds propres 4 459.35 20 %

Total dépenses 22 296.75 22 296.75 100 %

Le conseil municipal, après en voir délibéré et à l'unanimité,

 APPROUVE le plan de financement prévisionnel

 SOLLICITE une aide de l'Etat au titre de la Dotation Générale de Décentralisation pour 2024 pour la Bibliothèque Bénédictine

 S'ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre de la subvention

 AUTORISE Monsieur le Maire, un adjoint ou un conseiller délégué, à signer tout document relatif à cette décision.

Chantiers bénévoles 2024 – Demande de subventions ( DE_2024_039)

Depuis 5 ans maintenant, la ville de Saint Mihiel organise avec le soutien de l’association « Etudes et

chantiers engagement civique » une action de restauration du petit patrimoine des XVIème et

XVIIème siècles sur le site naturel inscrit des Capucins dans le cadre de chantiers internationaux de bénévoles.

En 2024, du 8 au 26 juillet et du 5 au 23 août, se dérouleront deux nouveaux chantiers composés chacun de 10 bénévoles, et permettant d’atteindre des objectifs à la fois techniques (apprendre les techniques de maçonnerie et de construction en pierres sèches, organisation du travail) et pédagogiques (accompagner un groupe international dans l’apprentissage de la vie en collectivité, réaliser un travail concret basé sur un engagement envers une commune, …) Ces bénévoles, issus de notre territoire, de pays d’Europe ou du monde entier, sont recrutés par l’association Etudes et Chantiers Engagement Civique grâce à un réseau de partenaires internationaux.

Le chantier 2024 vise à finaliser le projet de restauration du site de la Promenade des Capucins (pas d’ânes tout le long de la promenade, portion de mur en pierres sèches, reprise des joints sur une porte, …).

La fiche action est jointe à a présente délibération.

Le budget global de l’opération est évalué à 42 080 € ; la part restant à charge de la commune est de 19 625 €.

Monsieur le Maire propose au Conseil de solliciter l’accompagnement financier de la DREAL et de l’Union Européenne (Leader) selon le plan de financement ci-après :Dépenses Montant

TTC

Ressources Montant

sollicité

%

Prestation de chantier 19 625.00 1. Aides publiques Europe (Leader)

DREAL

10 700.00

5 000.00

54.5 %

25.5 %

2. Autofinancement

Fonds propres 3 925.00 20 %

Total dépenses 19 625.00 19 625.00 100 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

 VALIDE le projet de chantier de bénévoles 2024 sur la promenade des Capucins  SOLLCITE l’accompagnement financier de la DREAL et de l’Union Européenne pour cette action de sauvegarde du petit patrimoine non protégé des Capucins

 AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint à signer tout document utile à cette opération

Plan d’adressage - modification de dénomination de rues n°1 ( DE_2024_040)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n°DE2024-005 du 12.02.2024 qui validait le lancement de la création d’un plan d’adressage sur la commune, dans le respect des obligations faites par la loi n°2022-217 du 21.02.2022 dite loi 3DS et de son décret d’application du 11.08.2023.

Cette démarche implique notamment d’éventuelles modifications de la dénomination de certaines rues et potentiellement de nouvelles numérotations.

Suite aux travaux du groupe de travail « plan d’adressage » créé à cet effet, il est proposé au Conseil de procéder à la modification suivante (nb: les modifications seront numérotées au fur et à mesure des différentes délibérations qui seront prises) :

1. Le changement de dénomination d’une rue qui se poursuit est généralement justifié par une intersection si la rue coupée n’est pas un axe principal.

La rue Saint-Joseph, dans le prolongement de la rue Morguesson pour rejoindre la rue des Ecoles, aurait ainsi dû débuter à l’intersection entre la rue Morguesson et la ruelle Morguesson, or elle ne débute qu’à compter de l’angle de rue après le n°39 rue Morguesson.

Afin de respecter les règles en la matière, le groupe de travail propose que la rue Morguesson se poursuive jusqu’à son intersection avec la rue des Ecoles et que la dénomination rue Saint Joseph soit supprimée.(source : Geoportail – planche IGN - échelle 1/1250)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

 VALIDE la proposition n°1 du groupe de travail prolongeant la rue Morguesson par la suppression de la rue Saint-Joseph.

 DIT que la modification n°1 entrainera renumérotation des adresses de l’ancienne rue Saint Joseph

 DIT que ces modifications seront effectives dès lors que les formalités seront réalisées auprès des riverains des rues concernées et des différentes administrations (poste, cadastre, services fiscaux, ….)

 AUTORISE Monsieur le Maire, un adjoint ou un conseiller délégué, à signer tout document relatif à cette décision.

Plan d’adressage - modification de dénomination de rues n°2 ( DE_2024_041)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n°DE2024-005 du 12.02.2024 qui validait le lancement de la création d’un plan d’adressage sur la commune, dans le respect des obligations faites par la loi n°2022-217 du 21.02.2022 dite loi 3DS et de son décret d’application du 11.08.2023.

Cette démarche implique notamment d’éventuelles modifications de la dénomination de certaines rues et potentiellement de nouvelles numérotations.

Suite aux travaux du groupe de travail « plan d’adressage » créé à cet effet, il est proposé au Conseil de procéder à la modification suivante (nb: les modifications seront numérotées au fur et à mesure des différentes délibérations qui seront prises) :2. L’église collégiale Saint-Etienne se situe à l’angle de la rue Général Audéoud et de la rue des Chanoines. La ruelle derrière l’église est actuellement dénommée « place Saint-Etienne » or ce n’est pas une place. Le groupe de travail propose de lui donner le nom de « ruelle du Sépulcre ».

(source : Geoportail – planche IGN - échelle 1/1250)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 VALIDE la proposition n°2 du groupe de travail créant la ruelle du Sépulcre en remplacement de la place Saint-Etienne

 DIT que la modification n°2 entrainera renumérotation des adresses de l’ancienne place Saint Etienne

 DIT que ces modifications seront effectives dès lors que les formalités seront réalisées auprès des riverains des rues concernées et des différentes administrations (poste, cadastre, services fiscaux, ….)

 AUTORISE Monsieur le Maire, un adjoint ou un conseiller délégué, à signer tout document relatif à cette décision.

Plan d’adressage - modification de dénomination de rues n°3 ( DE_2024_042)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n°DE2024-005 du 12.02.2024 qui validait le lancement de la création d’un plan d’adressage sur la commune, dans le respect des obligations faites par la loi n°2022-217 du 21.02.2022 dite loi 3DS et de son décret d’application du 11.08.2023.

Cette démarche implique notamment d’éventuelles modifications de la dénomination de certaines rues et potentiellement de nouvelles numérotations.

Suite aux travaux du groupe de travail « plan d’adressage » créé à cet effet, il est proposé au Conseil de procéder à la modification suivante (nb: les modifications seront numérotées au fur et à mesure des différentes délibérations qui seront prises) :3. La ruelle de la Tête d’or relie la rue de la Tête d’or à la place Saint-Michel. Les 2 appellations rue de la tête d’or et ruelle de la tête d’or étant susceptibles d’engendrer une confusion, le groupe de travail propose de remplacer le nom « ruelle de la tête d’or » par « ruelle Dom Hennezon ».

(source : Geoportail – planche IGN - échelle 1/1250)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par 21 voix POUR , 1 voix CONTRE et 4 ABSTENTIONS,

 VALIDE la proposition du groupe de travail de débaptiser la ruelle de la tête d'or mais CHOISIT de créer la ruelle Bousmard (et non ruelle Dom Hennezon) en remplacement de l'ancienne dénomination

 DIT que la modification n°3 entrainera renumérotation des adresses de l’ancienne ruelle de la tête d’or

 DIT que ces modifications seront effectives dès lors que les formalités seront réalisées auprès des riverains des rues concernées et des différentes administrations (poste, cadastre, services fiscaux, ….)

 AUTORISE Monsieur le Maire, un adjoint ou un conseiller délégué, à signer tout document

relatif à cette décision.

Plan d’adressage - modification de dénomination de rues n°4 ( DE_2024_043)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n°DE2024-005 du 12.02.2024 qui validait le lancement de la création d’un plan d’adressage sur la commune, dans le respect des obligations faites par la loi n°2022-217 du 21.02.2022 dite loi 3DS et de son décret d’application du 11.08.2023.

Cette démarche implique notamment d’éventuelles modifications de la dénomination de certaines rues et potentiellement de nouvelles numérotations.Suite aux travaux du groupe de travail « plan d’adressage » créé à cet effet, il est proposé au Conseil de procéder à la modification suivante (nb: les modifications seront numérotées au fur et à mesure des différentes délibérations qui seront prises) :

4. La rue de la Tête d’or relie la rue des Abasseaux à la rue Raymond Poincaré, or elle est interrompue par l’intersection entre la rue du Docteur Albert Thierry et la rue du Palais de Justice. Le groupe de travail propose de différencier la portion située au sud de cette intersection en lui donnant le « rue de l’abattoir ».

(source : Geoportail – planche IGN - échelle 1/1250)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

 VALIDE la proposition n°4 du groupe de travail créant la rue l’abattoir en remplacement de la partie sud de la rue de la Tête d’or.

 DIT que la modification n°4 entrainera renumérotation des adresses de la portion nord rue de la tête d’or et de la nouvelle rue de l’abattoir

 DIT que ces modifications seront effectives dès lors que les formalités seront réalisées auprès des riverains des rues concernées et des différentes administrations (poste, cadastre, services fiscaux, ….)

 AUTORISE Monsieur le Maire, un adjoint ou un conseiller délégué, à signer tout document

relatif à cette décision.

Plan d’adressage - modification de dénomination de rues n°5 ( DE_2024_044) Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n°DE2024-005 du 12.02.2024 qui validait le lancement de la création d’un plan d’adressage sur la commune, dans le respect des obligations faites par la loi n°2022-217 du 21.02.2022 dite loi 3DS et de son décret d’application du 11.08.2023.Cette démarche implique notamment d’éventuelles modifications de la dénomination de certaines rues et potentiellement de nouvelles numérotations.

Suite aux travaux du groupe de travail « plan d’adressage » créé à cet effet, il est proposé au Conseil de procéder à la modification suivante (nb: les modifications seront numérotées au fur et à mesure des différentes délibérations qui seront prises) :

5. Entre la place des Moines et la ruelle de la Tête d’or (qui deviendra ruelle Dom Hennezon), une petite impasse débouchant sur la place Saint Michel ne dispose pas de nom. Le groupe de travail propose de nommer cette impasse « impasse Dom Maillet »

(source : Geoportail – planche IGN - échelle 1/1250)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

 VALIDE la proposition n°5 du groupe de travail créant l’impasse Dom Maillet  DIT que la modification n°5 entrainera numérotation des adresses de cette impasse  DIT que ces modifications seront effectives dès lors que les formalités seront réalisées auprès des riverains des rues concernées et des différentes administrations (poste, cadastre, services fiscaux, ….)

 AUTORISE Monsieur le Maire, un adjoint ou un conseiller délégué, à signer tout document

relatif à cette décision.

Eau et Assainissement - Rapports du délégataire 2023 ( DE_2024_045)

Dans le cadre de l'exécution des contrats de délégation de service public, l'article L1411-3 du code

général des collectivités territoriales prévoit que « Le délégataire produit chaque année avant le 1er juin à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public.

Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte ».Monsieur le Maire rappelle que la ville a conclu un contrat avec Véolia Eau du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2025 pour la délégation du service public de l’eau et de l’assainissement. Conformément aux obligations introduites par le décret n°2005-236 du 14 mars 2005, les rapports annuels du délégataire pour l’exercice 2023 sont parvenus en Mairie le 29 mai 2024, et portent sur :  les principaux faits marquants de l'année

 les indicateurs réglementaires et autres chiffres clés de l'année

 l'inventaire des installations et réseaux

 le Compte Annuel de Résultat de l'Exploitation (CARE) de la délégation  la situation des biens

 les investissements et le renouvellement

 les engagements à incidence financière

Un exemplaire est consultable en mairie et a été transmis par voie numérique à l’ensemble des conseillers.

Après examen, le Conseil Municipal PREND ACTE des rapports annuels 2023 du délégataire pour les services eau et assainissement.

GRDF - Compte rendu d’activité de concession 2023 ( DE_2024_046)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le concessionnaire GrDF est tenu de produire, chaque année, à l'autorité concédante, un compte rendu d'activité de la concession, conformément à l’article 31 du cahier des charges du contrat dont l’échéance est en 2044.

Monsieur le Maire présente le compte rendu d’activité de cette concession pour l’année 2023, portant sur les points suivants :

 l'essentiel de la concession pour l’année 2023 : 1300 clients (-0.9% par rapport à 2022), 27km de canalisations, 1205 compteurs domestiques, 4 postes de détente, 28 GWh de gaz acheminé (-9.7% par rapport à 2022), …

 les missions de service public

 l’organisation au service de la collectivité et de ses habitants

 le patrimoine de la concession : 2,178 millions d’euros de valeur nette en fin d’année  la gestion du réseau et de la clientèle : 196 mises en service, 147 mises hors service, 15 interventions pour impayés, 86 changements de fournisseur, …

 l'économie de la concession : 420 682 € de recettes d’exploitation, 210 871 € de charges d’exploitation et 258 371 € d’investissement soit un résultat négatif de 48 560 € Le compte rendu et la synthèse ont été adressés par voie dématérialisée à l’ensemble du Conseil et ils sont consultables en mairie.

Après examen, le Conseil Municipal PREND ACTE du compte-rendu d’activité de concession gaz 2023 produit par GRDF.

SPL Xdemat - Rapport de gestion 2022 ( DE_2024_047)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération DE2021-003 du 04.02.2021 validant l’adhésion (par la souscription d’une action) à la société SPL-Xdemat créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l’Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph, Xconvoc…

A présent, il convient d’examiner le rapport de gestion du Conseil d’administration de la société.Par décision du 28 mars 2023, le Conseil d’administration de la société a approuvé les termes de son rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et donc l’activité de SPL-Xdemat au cours de sa dixième année d’existence, en vue de sa présentation à l’Assemblée générale.

Cette dernière, réunie le 27 juin 2023, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à l’unanimité les comptes annuels de l’année 2022 et les opérations traduites dans ces comptes.

En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, il convient que l’assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil d’administration.

Cet examen s’inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL-Xdemat pour permettre aux actionnaires d’exercer sur elle, collectivement et individuellement, un contrôle similaire à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un des principes fondateurs des SPL.

Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître :

 un nombre d’actionnaires toujours croissant (3 145 au 31 décembre 2022),  un chiffre d’affaires de 1 276 170 €, quasiment identique à celui de 2021,  et un résultat de 260 637 €, affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 1 008 011 €. Ce résultat exceptionnel, similaire à celui de 2020 et de 2021, s’explique par la progression constante du nombre de collectivités actionnaires de la société et de leur utilisation des outils de la SPL avec une accélération pour certains, en réponse à la crise sanitaire ainsi que la poursuite des effets de la nouvelle organisation pour la gestion de l’assistance avec le recrutement de salariés par la société.

Après examen, le Conseil Municipal APPROUVE à l'unanimité ce rapport de gestion de la société SPL Xdemat pour 2022, conformément à l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales.

Gestion de la fin des contrats de DSP eau et assainissement - convention de délégation temporaire de maîtrise d’ouvrage à la Communauté de Communes du Sammiellois (DE_2024_048)

Dans le cadre de la préparation au transfert de compétences eau potable et assainissement collectif

au 1er janvier 2026, la Communauté de communes du Sammiellois a engagé en 2017 un schéma de transfert des compétences eau et assainissement, par le biais d’un groupement de commande porté par le Syndicat mIxte des Eaux Laffon de Ladebat (SIELL), avec les communautés de communes voisines du Territoire de Fresnes et de Côtes de Meuse Woëvre.

Aujourd’hui, la collectivité souhaite relancer la démarche de préparation au transfert des compétences eau potable et assainissement collectif. Plusieurs réunions se sont tenues sur le sujet et au regard de la complexité de la gestion et de la technicité nécessaire (notamment pour la station de traitement des eaux usées de St-Mihiel), il est opportun de recruter un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO). Le cas échéant, celui-ci devra accompagner la Communauté de communes dans la définition, la passation, et le suivi de la procédure de délégation de service public (DSP) en Eau

potable et en Assainissement Collectif, afin d’être opérationnel dès le 1er janvier 2026 sur l’ensemble de son territoire non couvert par un syndicat pérenne compétent dans ces domaines.Actuellement et jusqu’au 31 décembre 2025, la Ville de Saint-Mihiel, compétente dans ces domaines, a confié par affermage la délégation des services publics d’eau potable et d’assainissement collectif. A l’approche de cette échéance, un bilan et une gestion de fins de contrats est indispensable.

Il est en effet nécessaire de procéder, avant la fin de chaque contrat, à une analyse des éventuels dysfonctionnements auxquels les nouveaux contrats devront remédier. Cette étude permettra d’identifier les clauses utiles ayant donné lieu à une bonne exécution par le délégataire, celles utiles n’ayant pas donné lieu à une bonne exécution par le délégataire, et enfin, les autres clauses qui ne se sont pas avérées pertinentes dans la poursuite des objectifs poursuivis et qui n’ont donc pas servi à une gestion optimale de chaque contrat.

Aussi, la fin de la délégation emporte un certain nombre de conséquences en termes patrimonial (retour des biens, propriété intellectuelle), indemnitaire, politique et organisationnel qu’il conviendra d’envisager le cas échéant dès la négociation de nouveaux contrats, en amont de la procédure de passation de la délégation de service public.

De plus, la période transitoire entre la fin de contrats et la mise en œuvre de nouvelles délégations de service public ou la reprise en régie doit permettre à la Ville et à la Communauté de communes d’envisager les différentes réflexions et actions à engager en cas de changement d’exploitant ou de reprise en régie.

Dans ce cadre, par cohérence technique et par soucis d’optimiser les moyens, il est pertinent que la Ville de Saint-Mihiel, Maître d’ouvrage des deux contrats actuels et propriétaire du patrimoine concerné, délègue une partie de sa maîtrise d’ouvrage à la Communauté de Communes pour recruter un AMO chargé notamment de l’analyse et l’encadrement de la gestion de la fin des deux contrats actuels d’exploitation par affermage prenant fin au 31 décembre 2025 (un contrat pour l’eau potable et un contrat pour l’assainissement), prestation qui sera utile à la préparation de la continuité de service en 2026, à l’issue de ces contrats, quelle que soit la collectivité compétente.

De ce fait, jusqu’à l’échéance des affermages actuels du 31 décembre 2025, la Ville de St-Mihiel continuera de gérer sa DSP et pourra bénéficier des prestations de l’AMO quant à l’encadrement de fin de gestion des contrats.

VU le projet de convention de délégation temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la gestion de la fin des contrats d’affermage en eau potable et assainissement,

VU les articles L. 2422-12 et L. 2422-13 du code de la commande publique,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et par 25 VOIX POUR et 1 ABSTENTIONS,  RAPPELLE la motion adoptée par le conseil le 9 juin 2023 intitulée « Laissez les maires gérer leur eau ! Contre le transfert de la compétence à l’intercommunalité »

 DECIDE DE DELEGUER temporairement sa maîtrise d’ouvrage à la Communauté de Communes du Sammiellois pour la gestion de la fin de ses contrats d’affermage en eau potable et assainissement,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de délégation temporaire de maîtrise d’ouvrage à la Communauté de Communes du Sammiellois pour la gestion de la fin des contrats d’affermage en eau potable et assainissement et tout document qui en découlerait.Renouvellement des baux de chasse en forêt communale ( DE_2024_049)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les baux de chasse en forêt communale arrivent à échéance en 2024 (31 mars pour les lots 1 à 5, et 30 juin pour les lots 6 et 7) et il appartient donc à l’assemblée de déterminer les conditions de dévolution du droit de chasse.

Monsieur le Maire propose que l’attribution soit faite par amodiation de gré à gré conformément aux dispositions des articles R137-6 à R137-10 du code forestier, modalité qui avait déjà été utilisée lors des derniers renouvellements en 2012.

Suite aux échanges menés ces derniers mois entre la ville et les différentes sociétés de chasse, il est proposé à l’assemblée de retenir les conditions suivantes :

 une durée du bail de 12 ans, avec une échéance fixée au 31 mars 2036 pour l’ensemble des lots dans un souci de cohérence (modification validée par le titulaire des lots 6 et 7 dont l'échéance était au 30 juin),

 la faculté de dénoncer le bail à l’issue de chaque période quadriennale (4-8-12) pour les lots 1.2.3.4.6.7, et au bout de 6 ans pour le seul lot 5, en prenant pour référence la date du 31 mars comme date anniversaire,

 un tarif initial qui est celui de 2023 actualisé une dernière fois selon les conditions du bail échu.

 une correction de surface est opérée par rapport au bail échu, avec transfert de 29ha du lot 2 vers le lot 4 (parcelles 43 et 82).

 l’actualisation annuelle du nouveau bail sera calculée par application de la variation de l’indice des fermages.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

 DECIDE le renouvellement des baux de chasse en forêt communale à compter du 1er avril 2024 pour les lots 1 à 5, et du 1er juillet 2024 pour les lots 6 et 7, mais jusqu’au 31 mars 2036 pour l’ensemble des lots

 DIT que les baux seront signés pour une durée de 12 ans, avec la faculté de les dénoncer à l’issue chaque période quadriennale (4-8-12) pour les lots 1.2.3.4.6.7, et à chaque période de 6 ans pour le lot 5, avec le 31 mars comme échéance annuelle

 FIXE le loyer initial conformément au tableau ci-dessous, montant tenant compte d’une part une dernière actualisation des loyers 2023 selon les conditions des baux échus, et d’autre part après correction du transfert de 29ha du lot 2 vers le lot 4 (parcelles 43 et 82),

 DECIDE que le loyer sera désormais révisé annuellement au 1er avril par application de l’indice des fermages fixé par arrêté ministériel et publié au Journal Officiel (valeur au 01/06/2024 : 116.46)

 DECIDE l’attribution des lots aux sociétés de chasse suivantes :

N° Désignation du lot Superficie

indicative

Société de chasse attributaire Tarif annuel

1 Les Moutots 208 ha Société de chasse Saint Paul

8 595.84 €

2 Verzel - Folie haut 426 ha 12 309.80 €

3 Woivrolles 199 ha 7 837.19 €

4 Pernosse 153 ha ACCA de Saint-Mihiel 5 303.08 €

5 Corat et Selouze (Lacroix

s/Meuse)

48 ha Association de chasse La Marquise 1 358.98 €6 Faucotte (Lahaymeix) 25 ha Société de chasse La Saint-Hubert Woimbey Bannoncourt

1 065.08 €

7 Les Malades (Dompcevrin) 23 ha 426.03 €

TOTAL 36 896.00 €

 DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou un adjoint pour signer toute pièce relative à cette décision.

Convention de servitude - mur de soutènement entre les parcelles AL339 et AL334/AL335 (rue des Annonciades) ( DE_2024_050)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la ville est propriétaire de la parcelle AL339 d’une contenance de 250m² et située 10 rue des Annonciades.

Cette parcelle était auparavant un immeuble qui fut démoli pour le remplacer par un petit parking dont la construction a nécessité la création d’un mur de soutènement en limite avec les parcelles AL334 et AL335 (au numéro 8 de ladite rue) dont le terrain naturel est plus haut.

La ville ayant récemment été destinataire d’une déclaration d’intention d’aliéner pour la vente de ce bien immobilier mitoyen, il est opportun de déterminer dans un écrit à qui revient la charge de l’entretien de ce mur de soutènement et les obligations pesant sur le propriétaire voisin.

Monsieur le Maire propose donc la signature d’une convention de servitude (jointe à la présente) qui sera annexée à l’acte de vente.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

 AUTORISE la mise en place d’une servitude avec le propriétaire de l’immeuble sis 8 rue des Annonciades à Saint Mihiel afin de déterminer les obligations respectives du propriétaire et de la ville relatives au mur de soutènement du parking situé au n°10 de la même rue.  AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint à signer tout document rendu nécessaire à l’application de cette décision

Cimetières - modalités de calcul des conversions de concessions ( DE_2024_051)

L’article L.2223-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que : "Les concessions sont convertibles en concessions de plus longue durée.

Dans ce cas, il est défalqué du prix de conversion une somme égale à la valeur que représente la concession convertie, compte tenu du temps restant encore à courir jusqu’à son expiration."

La conversion se définit comme l’allongement de la durée de la concession en cours d’exécution, à la différence du renouvellement, qui se caractérise comme la conclusion d’un nouveau contrat au terme du premier.

Le Code Général des Collectivités Territoriales exclut donc la possibilité de faire une conversion pour une durée inférieure à celle initiale.

Demander une conversion suppose qu’il reste une certaine durée à courir sur la concession. Le

décompte de la durée de la concession convertie commence à 0 (1er jour de la concession initiale, comme si la concession initiale n’avait jamais existé), et il faut donc défalquer de la somme due par le concessionnaire pour la souscription de la nouvelle durée la valeur des années restant à courir sur l’ancienne concession.Le maire ne peut s’y opposer, la conversion est un droit, mais elle est cependant subordonnée à l’existence de la catégorie demandée dans le règlement de cimetière.

Le règlement actuel des cimetières ne prévoyant pas les modalités de calcul de ces conversions, le Trésor Public a demandé qu’une délibération détermine celles-ci, dans l’attente d’être intégrées dans une modification prochaine du règlement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

 FIXE pour les conversions de concessions la formule suivante :

prix de la concession pour la nouvelle durée

souhaitée

(tarif en vigueur au jour de la demande)

–

prix de la concession initialement souscrite

(tarif en vigueur à la souscription)

au prorata du temps restant à courir sur la durée de

départ

(calculé en nombre d’années entières étant précisé que

toute année entamée est considérée comme entière)

=

prix de la conversion

Exemple : Concession trentenaire souscrite le 15/03/2022 au prix de 480€.

Le 15/06/2024, souhait de conversion pour 50 ans au prix de 800 € (au jour de la demande) Temps restant à courir (de 2024 à 2052) = 28 ans

Somme à défalquer (temps restant à courir) : (480 € / 30 ans) x 28 ans = 448 € Prix de la conversion : 800 - 448 = 352 €

Convention d’occupation temporaire domaine public (place de la gare) ( DE_2024_052)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal d’une demande formulée par le propriétaire de l’Hôtel de la Gare. Celui-ci souhaite installer une borne de recharge de véhicule électrique devant son établissement (pose sur son terrain) et sollicite la ville afin d’obtenir l’autorisation de réserver une place de stationnement sur le domaine public au droit de cette borne. Considérant l’usage privatif envisagé, il est nécessaire de signer une convention d’occupation du domaine public relatif à cet espace de stationnement, et l’application d’une redevance d’occupation associée.

Conformément à la délibération du 13/06/2024 créant un tarif « place de stationnement », une redevance de 10€ par mois et par emplacement sera due (tarif révisable par arrêté municipal ou délibération).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

 AUTORISE la signature d’une convention d’occupation temporaire du domaine public au profit du gérant de l’Hôtel de la gare pour la privatisation d’un emplacement de stationnement sur le domaine public devant l'établissement pour les véhicules de clients qui bénéficieront de la borne de recharge électrique installée par ses soins.  PRECISE que cette occupation est accordée en raison du caractère touristique de l’activité de l'établissement (hôtel restaurant), ce qui peut s'assimiler à la poursuite d'un intérêt général. PRECISE que la présente autorisation ne vaut que s’il y a un service avéré de recharge électrique au bénéfice de la clientèle et par conséquent que cette autorisation ne peut être accordée pour un stationnement « classique ».

 DECIDE qu'en cas de désaffectation volontaire ou de fait de cet usage de stationnement pour recharge de véhicules électriques des clients, la convention cessera dans le délai d'un mois suivant la constatation de la désaffectation, sans indemnité ni compensation financière, ou réduction du droit de place pour les durées écoulées depuis la désaffectation.

 AUTORISE M.le Maire ou un adjoint à signer tout document nécessaire à cette décision.

Association Les Têtes Brûlées - Autorisation d’aménagements du circuit 6 de VTT en forêt communale dans le cadre de « Ma fameuse idée » ( DE_2024_053)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande formulée par l’association Les Têtes Brûlées relative à l’aménagement des circuits n°6 et 7 du site VTT FFC Cœur de Lorraine suite à un dossier déposé et retenu par le Département de la Meuse dans le cadre de l’opération « Ma fameuse idée ».

Il précise toutefois que seul le circuit n°6 est situé en forêt communale de Saint Mihiel (secteur Verzel), le circuit n°7 étant sur le territoire de Maizey et le Conseil Municipal ne peut donc statuer le concernant.

L’aménagement consiste en la pose de 3 rampes en bois sur le sol du circuit n°6 destinées à agrémenter les parcours VTT. Ces éléments sont recouverts d’un grillage pour éviter la glissade par temps humide.

La pose est prévue dans le respect des lieux et sans coupe d’arbres ; tout est par ailleurs démontable.

Après échanges avec M. Alain DUPOMMIER, adjoint au maire, l’ONF a donné un accord à ces aménagements assorti de quelques prescriptions : validation sur plan avant réalisation, pas d’implantation sur les arbres, pas d’aménagement dans les cloisonnements, s’assurer de l’accord de la DRAC si des zones classées sont concernées.

L’association sollicite désormais l’autorisation expresse de la commune avant d’engager l’achat du matériel et la réalisation de ces aménagements.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

 AUTORISE les aménagements prévus sur le circuit 6 de VTT FFC Cœur de Lorraine par l’association Les Têtes Brûlées tels que prévus dans le dossier retenu par le Département de la Meuse « Ma fameuse idée » dans le bois de Verzel, dans le respect des prescriptions de l’ONF.

Cession de parcelles à la commune de Lacroix sur Meuse ( DE_2024_054) Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune dispose également de foncier sur le territoire d’autres communes du territoire. Parmi ce patrimoine, figure un ensemble de 2 parcelles contigües sur la commune de Lacroix sur Meuse à proximité de l’écart du Corap au nord-est de la commune :Parcelle cadastrale Lieu dit Superficie

A/1092 Le Baillon 28 290 m²

A/2140 A Baillon 1 987 m²

TOTAL 30 277 m²

La commune de Lacroix sur Meuse a manifesté son intérêt pour l’acquisition de ces parcelles.

Dans ce cadre, le Pôle d’évaluation domaniale de la DGFIP a été sollicité et a produit une évaluation de la valeur de cet ensemble à 20 000 € avec une possibilité de variation de +/- 5%. L’évaluateur s’est appuyé sur une comparaison avec des ventes de biens considérés comme similaires (bois) dans un rayon de 20km autour de Lacroix. Il conclut à un prix moyen de 0.66 € du m² par référence à 8 ventes survenues entre 2018 et 2023 pour des parcelles allant de 1232 m² à 49750 m² dont le prix moyen est de 0.48€/m² (minimum 0.27 et maximum 0.86€). L’évaluateur a notamment retenu 2 de ces 8 ventes, correspondant à des parcelles de plus de 10000 m², la première s’étant conclue à un prix de 0.70€/m² et la seconde à 0.61€/m².

Cependant, Monsieur le Maire considère que ces parcelles sont manifestement surestimées car le Service des Domaines a pris en comparaison des ventes de parcelles boisées exploitables, avec un peuplement valorisable. Or il s’agit ici principalement de taillis, sur un terrain à fort dénivelé, rendant l’exploitation si ce n’est impossible, au moins compliquée et peu rentable au regard de la valeur de son boisement.

Par ailleurs, il rappelle que la cession envisagée se fait entre 2 collectivités locales sans volonté, ni de dévaluer le patrimoine vendu, ni de le surévaluer.

Monsieur le Maire indique que la commune de Lacroix, informée de l’évaluation de la DGFIP, a proposé de conclure la vente au prix de 10 000 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et par 25 voix POUR et 1 ABSTENTION,  AUTORISE la cession des parcelles A/1092 et A/2140 situées sur le territoire de la commune de Lacroix au profit de cette dernière et pour un prix de vente de 10 000 € compte tenu des explications développées ci-dessus.

 AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint à signer tout document relatif à cette vente, précisant que cette cession sera confiée à l'étude notariale de Saint-Mihiel.

Droits de place pour occupation du domaine public – modification et complément ( DE_2024_055)

Suite aux travaux menés par les membres de la 3ème commission « Espaces publics », Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de réviser certains droits de place (révision non permise par les délégations permanentes accordées au maire par la délibération n°2020-041 du 30.07.2020) et créer de nouveaux tarifs relatifs à l’occupation temporaire du domaine public :

Tarifs révisés :

Catégorie Désignation Tarif antérieur Dernier tarif Tarif nouveau

Droits de voirie Echafaudages 0.20€ / m² / jour

(minimum perçu 6 €)

Arrêté du

10.07.2021

1€ / ml / semaine

(minimum perçu 30€)Tarifs nouveaux :

Catégorie Désignation Tarif antérieur

Droits de voirie Taxi 10 € / mois civil entier ou entamé (soit 120€ /an pour une année entière)

et par emplacement Transport de fonds

Place de stationnement

Benne de chantier 10 € / semaine

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par 25 voix POUR et 1 ABSTENTION,  DECIDE l’application à compter du 01.07.2024 des tarifs sus-visés

 AUTORISE Monsieur le Maire, un adjoint ou un conseiller délégué à signer toute pièce relative à l’application de cette décision.

Décision modificative n°1 sur le budget principal ( DE_2024_056)

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à une décision modificative n°1 concernant le budget principal 2024 adopté le 15 avril dernier afin d’intégrer la décision relative à la vidéoprotection de la Bibliothèque Bénédictine présentée au cours de cette séance et dont le chiffrage n’était pas connu lors du vote du budget.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

 ADOPTE la décision modificative n°1 suivante sur le budget principal 2024 :

Sect. Sens Article Mouvement Invest Dépenses Op. 516, article 2188 : autres immobilisations + 22 837.00 € Op. 482, article 202 révision des doc. d’urbanisme - 5 000.00 € Recettes Article 021 : virement du fonctionnement + 17 837.00 € Equilibre de la section 0.00 € Fonct Recettes Article 74611 : Dotation générale de décentralisation + 17 837.00 € Dépenses Article 023 : virement à l’investissement + 17 837.00 € Equilibre de la section 0.00 €