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Arrêté - 259.2026 les petites canailles annee 2026 2027
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montmorency.
Lien du pdf (Arrêté - 259.2026 les petites canailles annee 2026 2027)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
À
#F MONTMORENCY
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Val d'Oise
Arrondissement de SARCELLES
Canton de MONTMORENCY
Commune de MONTMORENCY
CDV / VEM |
ARRÊTÉ DU MAIRE N°259.2026
TEMPORAIRE RELATIF À L'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2122-1 et suivants et L2125-1 et suivants,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, L2212-1 et suivants et L2213-1 et suivants,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de commerce, notamment l’article L442-7,
VU l’article R.610-5 du Code pénal,
VU la décision n° 7 du 27 juin 2024,
VU la demande d’occupation du domaine public formulée par la société « SARL LPC Le Lac »
représentée par NN our exercer son activité,
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité municipale de réglementer et d’autoriser le
stationnement sur le domaine public afin de préserver notamment la commodité de la circulation et la sécurité publique.
CONSIDÉRANT qu’il a été possible de réserver une suite favorable à la demande de Monsieur
€ l’occupation du domaine public au 45 rue du Marché puisque celle-ci
n’engendrera aucune gène pour la circulation et le stationnement des piétons et des voitures,
ARRÊTE
Article 1 :
est autorisé à occuper 28.87 m° de stationnement permanent, au
45 rue du Marché 95160 MONTMORENCY, en vue d’exercer son activité.
Article 2 :
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable jusqu'au 13 juin 2027. Elle est personnelle, incessible. Elle doit faire l’objet d’un renouvellement exprès sur demande écrite avant le 31 mai 2027. Article 3 :
Le permissionnaire s’acquittera, auprès la Trésorerie Principale de MONTMORENCY après avoir reçu un avis des sommes à payer, d’un droit de voirie s’élevant à 9378.32 €, fixé par délibération n°7 du 27 juin 2024. Leur non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l’autorisation.
Article 4 :
La présente autorisation ne s’applique pas pour les manifestations exceptionnelles. Une demande spécifique est à adresser à la Mairie sous quinze jours au moins avant la manifestation. Elle fera l’objet d’une autorisation sous forme d’arrêté.
Article 5 :
Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d’occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 6 :
La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non respect
par le permissionnaire, des conditions précitées et notamment en ce qui concerne l’emprise
sur le domaine public.
Article 7 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront relevées par procès-verbaux transmis aux autorités compétentes.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 9 :
M. le Commissaire de Police,
M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie,
M. le Chef du Centre de Secours de Saint-Brice-sous-Forêt et Montmorency,
M. le Chef de la Police Municipale,
M. le Directeur Général des Services,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Montmorency, le 0 1 JUIL. 206
PE uRAuDEr
Adjoint au
#éçué à l’urbanisme, aux bâtiments et à la voirie