Procès Verbal - PV 01 2026

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Procès Verbal - PV 01 2026 Document publié le Jeudi 29 janvier 2026 par la commune de Camlez. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 01 2026)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Banque, 1

DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR

Arrondissement de Lannion

Canton de Tréguier

PV CM_2026_01

Date de convocation : 23 janvier 2026

12 membres en exercice

11 membres présents

11 votants

01 absent

L’an deux mille vingt-six, le vingt-neuf janvier à vingt heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M THEBAULT Christophe, Maire.

Présents : THEBAULT Christophe Maire, LE GOFF Rémi, LE NAOUR Nathalie, PLET Frédéric adjoints, TURBOT Paule, RUZIC Olivier, DORNIOL Benoît, LAURENT Yann, PARMENTIER Alain, GAUTIER Bernard, JEAN-LE LAY Annic, conseillères et conseillers municipaux.

Absent : BRIAND Yvon.

Secrétaire de séance : Alain PARMENTIER

Le procès-verbal du 18 décembre 2025 est approuvé.

M. le Maire propose de rajouter un point à l’ordre du jour concernant l’adressage des parcelles de la Résidence des Sources.

DELIBERATION N° 2026_01_29_01

OBJET : OUVERTURE D’UNE LIGNE DE TRESORERIE AUPRES DE LA BANQUE « CREDIT AGRICOLE » A HAUTEUR DE 300 000 € (TROIS CENT MILLE EUROS)

M. le Maire indique qu’afin de financer les besoins ponctuels de trésorerie et de faire face à tout risque de rupture de paiement dans un délai très court, la commune peut ouvrir une ligne de trésorerie. L’ouverture de cette ligne est destinée à alimenter le compte bancaire de la commune.

Trois banques ont été sollicitées, deux ont présenté des propositions de financement : la 1ère du Crédit Agricole pour un montant de 300 000 € et la 2nd du Crédit Mutuel pour un montant de 90 000 €. La Banque Postale n’a pas donné suite. Après étude des offres reçues, la proposition de la banque « Crédit Agricole » apparaît la plus intéressante.

M. le Maire expose les deux offres :

CREDIT AGRICOLE

Opération : ligne de Trésorerie

Montant : 300 000 €

Durée : 12 mois

Indice de référence et marges : Euribor 3 mois + 1 % (3 mois non flooré à zéro, dernier index connu de Euribor 3 M + 2, 0.45 %, soit un taux (index + marge) = 3.045 %)

Périodicité des intérêts : trimestrielle

COMMUNE DE CAMLEZ

         

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

         

SEANCE DU 29 JANVIER 20262

Calcul des intérêts : les fonds utilisés portent intérêts du jour effectif de leur mise à disposition sur le compte du comptable assignataire de l’Emprunteur jusqu’au jour de leur remboursement effectif sur le compte du prêteur. Les intérêts sont calculés à terme échu.

Commission de mise en place : 0.25 % du montant maximal du Crédit soit 750 € prélevés en une seule fois par débit d’office.

Commission de Non-Utilisation : pas de commission de non-utilisation

Base de calcul : Nombre de jours exacts/365.

CREDIT MUTUEL

Opération : ligne de Trésorerie

Montant : 90 000 €

Durée : 12 mois

Marge : 0,79 %

Base : 360 jours

Commission d’engagement : 0,25% du montant

M. le Goff demande pourquoi le Crédit Mutuel ne propose que 90 000 €.

M. le Maire répond que le Crédit Mutuel de Bretagne propose la somme de 90 000 € afin de respecter leurs critères d’engagement.

− Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

− Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à L’UNANIMITÉ :

o APPROUVE l’ouverture d’une ligne de trésorerie auprès de la banque « Crédit Agricole » pour un

montant de 300 000 € (trois cent mille euros) au taux Euribor 3 mois + 1 % (3 mois non flooré à zéro, dernier index connu de Euribor 3 M + 2, 045 % soit un taux (index + marge) = 3.045 %).

o AUTORISE le Maire à signer le contrat et tout document se référant à cette affaire. o AUTORISE le Maire à procéder sans autre délibération aux demandes de versement des fonds et aux remboursements des sommes dues, dans les conditions prévues d’ouverture du crédit. o INSCRIT pour l’année 2026 en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au paiement des frais et intérêt.

DELIBERATION N° 2026_01_29_02

OBJET : TARIFS DE LA SALLE POLYVALENTE

M. le Maire explique qu’au vu des travaux de rénovation engagés dans la salle polyvalente, qui ont permis d’améliorer significativement le confort, la sécurité et la qualité des équipements mis à disposition des usagers, il apparaît nécessaire de procéder à une révision des tarifs.

Cette évolution vise à tenir compte des investissements réalisés, tout en garantissant la pérennité de l’entretien et du bon fonctionnement de la salle, afin de continuer à offrir un service de qualité adapté aux besoins des utilisateurs.

M. le Maire précise que la salle polyvalente sera louée sans vaisselle. Il ajoute également que les associations d’intérêt communal peuvent bénéficier gratuitement et sans limitation d’utilisation de la salle Terre d’Ajoncs.

CAUTION-ACOMPTES-PENALITÉS

Caution 1 000 €

Acompte 30 % du montant total de la location

Pénalité ménage (en cas ménage non

satisfaisant) 250 €3

Pénalité déplacement d’un élu pour

nuisances sonores 250 €

LOCATION Camléziens

Forfait Weekend 350 €

Café enterrement ou réunion 75 €

Forfait 1 journée (en semaine) 150 €

LOCATION Extérieur

Forfait WE 550 €

Café enterrement ou réunion 100 €

Forfait 1 journée (en semaine) 250 €

CHAUFFAGE

Forfait chauffage WE du 1/11 au 30/04 50 €

Forfait chauffage journée du 1/11 au

30/04 25 €

ASSOCIATIONS (communales ou d'intérêt communal)

Association Intérêt communal 1

manifestation / an Gratuit sous caution annuelle de 250€

Association Camlézienne (siège) Forfait Camlez

Goûter Bleuo Ar Belenn + arbre de Noël

Comité des fêtes Gratuit sous caution annuelle de 250€

Réunion Salle polyvalente (uniquement

du lundi au jeudi après 15h00) 15€ sous caution annuelle de 250€

Concernant les associations, M. le Maire précise que les réunions doivent se dérouler en priorité à la salle Terre d’Ajoncs.

M. Gautier demande si une personne veut louer la salle juste le vendredi, peut-elle le faire ou bien le vendredi fait-il partie du forfait weekend ?

Mme Le Naour répond que cela n’est pas possible et que le vendredi fait bien partie du forfait weekend. M. le Maire indique que, cependant, il faut tenir compte des particularités, si la salle est libre, elle pourra être louée.

M. Le Goff précise que chaque association devra fournir une attestation d’assurances à jour au 01/01/2026.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à L’UNANIMITÉ :

o DECIDE d’appliquer les tarifs ci-dessus, à compter du 01 mars 2026.

DELIBERATION N° 2026_01_29_03

OBJET : ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SALLE POLYVALTENTE

M. le Maire informe que ce règlement permet de définir clairement les droits et devoirs des utilisateurs, de

préserver les équipements mis à disposition et de garantir le respect des normes de sécurité et d’hygiène.

Cet espace pourra être mis à la disposition des différents utilisateurs qui en feraient la demande pour

l'exercice d'activités récréatives, éducatives, culturelles, sportives et plus généralement de loisirs ainsi que

pour la tenue de réunions et de conférences.4

M. le Maire précise que les modalités d'utilisation de cet équipement doivent être définies afin que les mises

à disposition à ces catégories d'usagers se déroulent dans des conditions optimales. Il ajoute également que

toutes les réservations de la salle polyvalente feront l’objet d’un contrat de location.

M. le Maire, propose à l’assemblée d’approuver le règlement ci-annexé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ :

o APPROUVE le principe de la mise à disposition de la salle polyvalente

o APPROUVE les conditions d’utilisation de ladite salle telles qu’elles figurent en annexe.

REGLEMENT INTERIEUR DE LA SALLE POLYVALENTE DE CAMLEZ

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent règlement a pour objet de définir les conditions d’utilisation, les droits et obligations des

utilisateurs de la salle polyvalente de CAMLEZ. Il vise à garantir la bonne utilisation, la sécurité, la propreté

et la préservation de ce nouvel équipement.

Dans les articles suivants, la commune de CAMLEZ est désignée par ce terme : le propriétaire.

Les utilisateurs sont désignés par ce terme : le locataire.

Sous réserve de disponibilité, la mise à disposition de la salle est accordée en priorité aux particuliers

camléziens, aux associations camléziennes, déclarées et reconnues en Préfecture, ainsi qu’aux personnes

extérieures. Le locataire devra indiquer clairement le motif de location ou de prêt.

Pour tout problème technique, joindre l’astreinte (Coordonnées communiquées lors de la remise de

la clé).

ARTICLE 2 – DESTINATION DE LA SALLE

La salle polyvalente est destinée à accueillir :

• Des activités culturelles, associatives, festives ou éducatives ;

• Des réunions publiques ou privées ;

• Des manifestations organisées par la Commune, des associations, des entreprises ou des

particuliers.

Toute utilisation à des fins commerciales, politiques ou religieuses est soumise à autorisation expresse de la

mairie.

ARTICLE 3 – RESERVATION

1. Les réservations doivent être effectuées auprès du secrétariat de la mairie de CAMLEZ, par écrit

(courrier ou mail) au minimum 2 semaines avant la date prévue.

2. La demande doit préciser :

o L’identité du demandeur,5

o L’objet de la manifestation,

o Le nombre de participants,

o La durée d’occupation.

3. La réservation devient effective après validation par le maire et signature d’un contrat de location.

4. Un chèque d’acompte (ou prélèvement) devra être versé au moment de la réservation

correspondant à 30 % du prix total de la location.

5. Il est strictement interdit à une personne physique ou morale de servir de prête-nom pour une

autre personne, une personne physique ou morale, par exemple pour lui faire bénéficier de

conditions de location plus avantageuse.

6. Toute sous-location ou mise à disposition de tiers par le locataire est strictement interdite.

ARTICLE 4 – CAUTION ET FRAIS

1. La caution est exigée lors de la réservation. Elle sera restituée à l’issue de l’état des lieux de sortie.

2. Une participation financière aux frais de chauffage sera demandée du 01 novembre au 30 avril,

selon les tarifs en vigueur.

3. En cas de constat d’un nettoyage insuffisant de la salle polyvalente, lors de l’état des lieux de sortie,

une facturation de 250 € sera appliquée.

4. Toute dégradation fera l’objet d’une facturation complémentaire.

ARTICLE 5 – DOCUMENTS A FOURNIR POUR LA RESERVATION

Voir la liste dans le contrat de location.

Article 6 – ANNULATION

• Annulation par le locataire :

• Entre 15 jours et 1 mois avant la date de location : restitution intégrale de l’acompte. Le locataire

devra adresser une demande écrite à la commune de Camlez accompagnée d’un RIB pour la

restitution de l’acompte.

• Moins de 15 jours : aucune restitution.

• Cas de force majeure dûment justifié (à l’appréciation du Maire) : restitution de l’acompte.

• Annulation de la réservation par la commune de CAMLEZ : restitution de l’acompte.

ARTICLE 7 – ACCES ET SECURITE

1. La clé sera remise au locataire à l’heure convenue et sera restituée à l’état des lieux de sortie.

2. Les issues de secours doivent rester dégagées en permanence.

3. Il est strictement interdit :

o De fumer à l’intérieur du bâtiment.

o D’utiliser des bougies, feux d’artifice ou appareils générant une flamme.6

o De bloquer ou détériorer les dispositifs de sécurité.

o De stocker et d’apporter du matériel en supplément ne répondant pas aux normes de

sécurité en vigueur.

o De modifier les installations électriques.

o De toucher ou de se suspendre aux luminaires et système de ventilation.

4. Le nombre maximal de personnes admises dans la salle est de 160 personnes assises,

conformément à la réglementation de sécurité.

ARTICLE 8 – PROPRETE ET ENTRETIEN

La salle doit être rendue dans l’état initial de propreté.

Le locataire est tenu de :

SALLE

✓ Débarrasser la salle de tout matériel et décoration lui appartenant.

✓ Nettoyer et ranger les tables et les chaises dans le local de stockage (tables à empiler par 10 sur

les chariots, chaises à déposer sur le chariot et les accroches prévues à cet effet)

✓ Nettoyer les sols (balai et serpillère)

✓ Nettoyer les sanitaires

✓ Vider les poubelles (cuisine et sanitaires) et déposer les déchets dans les containers prévus à

cet effet.

✓ Déposer les bouteilles en verre dans un container adapté.

CUISINE

✓ Vider et nettoyer l’armoire réfrigérée

✓ Nettoyer le matériel en inox (ne pas utiliser de matériel abrasif, sécher avec un chiffon doux)

✓ Nettoyer le four de remise en température et le fourneau

✓ Nettoyer le sol de la cuisine

EXTERIEUR

✓ Vider les cendriers et veiller à l’absence de mégots et de verres au sol.

Toute anomalie constatée doit être signalée immédiatement à la commune de CAMLEZ.

Le locataire devra utiliser les produits d’entretien mis à sa disposition.

Le non-respect des consignes de propreté ou d’entretien entraînera l’encaissement de la caution.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE

1. Le locataire est responsable des dégradations ou pertes survenues pendant la période d’occupation.

2. Il doit souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les dommages matériels et corporels

éventuels.

3. La Commune décline toute responsabilité en cas de vol ou d’accident non imputable à son fait.

ARTICLE 10 – NUISANCES SONORES ET VOISINAGE7

1. Afin d’éviter tout désagrément aux riverains, la proximité de la salle avec les habitations voisines

doit être prise en compte. Le niveau sonore, à l’intérieur comme à l’extérieur, devra être modéré en

conséquence. L’usage de klaxons, trompettes et autres est interdit.

2. Les mesures de protection du public contre les nuisances auditives doivent être respectées.

3. Toute infraction pourra entraîner l’interruption de la manifestation.

4. Toute intervention d’un élu pour nuisances sonores sera facturée 250 €

5. La sonorisation sera réduite dès 01h00 du matin afin de ne pas déranger le voisinage.

ARTICLE 11 – INTERDICTIONS

Il est formellement interdit de :

• Fixer, apposer ou coller quoi que ce soit sur les murs ou les portes.

• Introduire des animaux (sauf chiens guides).

• Sortir le matériel de la salle sans autorisation.

• Fumer dans les locaux.

• Cuisiner sans respecter les consignes d’utilisation de la cuisine.

ARTICLE 12 – ÉTAT DES LIEUX ET REMISE DE LA CLÉ

Un état des lieux d’entrée et de sortie est effectué conjointement avec le propriétaire.

La restitution de la caution dépendra du bon respect de cet état des lieux.

Location forfait weekend : Remise de la clé et état des lieux d’entrée : le vendredi à 11h00 (utilisation

possible du bâtiment à compter de 15h30 après le service de cantine, seulement pendant les périodes

scolaires). Restitution de la clé et état des lieux de sortie le lundi à 8h15.

Location forfait journée : Remise des clés et état des lieux d’entrée : le matin à 8h15. Restitution de la clé

et état des lieux de sortie le lendemain à 08h15.

ARTICLE 13 – SANCTIONS

Tout manquement au présent règlement pourra entraîner :

• La retenue partielle ou totale de la caution ;

• La suspension temporaire ou définitive du droit d’utilisation ;

• Des poursuites en cas de dommages graves.

ARTICLE 14 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent règlement entre en vigueur à compter du 01 mars 2026 et s’applique à toute personne ou

structure utilisant la salle polyvalente.8

Le point n°4 concernant la redevance d’occupation du domaine public pour Mégalis est ajourné en attente

d’informations complémentaires.

DELIBERATION N° 2026_01_29_04

OBJET : RENOVATION DE LA SALLE POLYVALENTE – MARCHÉ DE TRAVAUX AVENANT N°1 - LOT N°4 : COUVERTURE ET BARDAGE

M. le Maire informe le Conseil Municipal de la proposition d’avenant établi par B. HOUSSAIS ARCHITECTURE

en charge de la maîtrise d’œuvre de la rénovation de la salle polyvalente. Cet avenant au lot n°4 dont le

titulaire est l’entreprise SEFRA basée à YFFINIAC, comprend les modifications suivantes :

o Reprise sur le triangle de la couverture existante (ardoises de récupération non réemployables)

o Reprise de gouttière sur le logement attenant (demande MOA).

Le montant de l’avenant s’élève à 1965.96 € HT soit 2359,15 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ :

o EMET un avis favorable à la proposition d’avenant du Maître d’œuvre B. HOUSSAIS ARCHITECTURE concernant le lot n°4 pour un montant de 1965.96 € HT soit 2359,15 € TTC. o AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

DELIBERATION N° 2026_01_29_05

OBJET : RESIDENCE DES SOURCES - VALIDATION DU COMPTE RENDU D’ACTIVITÉS ET DU SCENARIO 4

Le lotissement « Résidence des Sources » est né des objectifs de la Commune de CAMLEZ de mettre en œuvre un projet urbain en cohérence avec la politique locale de l’habitat, d’assurer un renouvellement urbain et de sauvegarder ou de mettre en valeur les espaces naturels de la Commune.

Ce projet d’aménagement a été décidé par délibération du 14 Novembre 2024 du Conseil Municipal de la Commune de CAMLEZ. La SPLA Lannion Trégor Aménagement a validé par délibération de son Conseil d’Administration du 25 Octobre 2024 la sollicitation de la commune de CAMLEZ pour porter le projet.

La convention de concession entre la commune de Camlez et la SPLA Lannion Trégor Aménagement a été signée en date du 22 Novembre 2024. Par cette convention, la commune de Camlez a concédé :

o L’ensemble des tâches d’acquisition de biens immobiliers nécessaires pour la réalisation des ouvrages inclus dans l’opération,

o La gestion de ces biens acquis,

o La réalisation de toutes les études opérationnelles nécessaires à la réalisation du projet, o La mise en état et l’aménagement des sols et la réalisation des équipements d’infrastructures propres à l’opération,

o La cession des biens immobiliers sous forme de lots libres,

o La mise en place de moyens efficaces pour assurer la commercialisation de ces lots libres, o La préparation et la signature de tous les actes nécessaires à ces cessions de biens, o L’ensemble des tâches de conduite et de gestion de l’opération.

Pour l’année 2025, les éléments suivants peuvent être mis en avant :

1/Calendrier prévisionnel9

Les dernières phases de ce planning prévisionnel (travaux de voirie définitive : conception, appel d’offres, attribution des marchés et réalisation des travaux) sont données ici à titre indicatif et seront recalées en fonction du rythme réel des ventes de lots constaté lors des prochains comptes-rendus annuels. Il est bien entendu que si les constructions sont suffisamment avancées sur l’ensemble des lots avant fin 2027, la voirie définitive sera avancée en conséquence.

2/Bilan financier prévisionnel au 23/11/2025

Le bilan financier est mis à jour lors de chaque Compte-Rendu Annuel à la Collectivité. Les différentes évolutions sur les postes de dépenses seront actualisées dès les engagements fermes sur les montants correspondants, et le résultat final de l’opération évoluera en conséquence.

Bien que les prix de ventes d’objectif ont évolué : il n’y a pas eu de modification du bilan financier depuis la signature de concession en date du 22/11/2024. Le bilan financier prévisionnel sera remis à jour en fonction du montant du marché de travaux de voirie provisoire.10

M. le Maire précise également que 4 scénarii financiers ont été proposés par la SPLA. La Commune a décidé de retenir le scénario 4 qui vise à garder les prix de vente actuels 89 € et 75 € ainsi qu’une diminution de la participation d’équilibre communale soit une participation de 16 500 € (+ 13 000 €), comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

M. le Maire propose à l’Assemblée de valider le Compte Rendu Annuel de la Commune annexé à la présente délibération ainsi que le scénario n°4 qui vise à garder les prix de vente actuel 89 € et 75 € ainsi qu’une diminution de la participation d’équilibre communale soit une participation de 16 500 € (+ 13 000 €).11

o VU le code général des Collectivités Territoriales ;

o VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.300-4 et suivants et R.300-4 et suivants o CONSIDERANT la nécessité pour la SPLA de présenter un compte-rendu d’activités à la collectivité (CRAC) ainsi qu’un bilan financier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à L’UNANIMITÉ :

o APPROUVE le compte-rendu d’activités à la collectivité 2025 présenté par la SPLA. o VALIDE le scénario n°4 visant à garder les prix de vente actuels 89 € et 75 € ainsi qu’une diminution de la participation d’équilibre communale soit une participation de 16 500 € (+ 13 000 €). o AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

DELIBERATION N° 2026_01_29_06

OBJET : PAIEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026.

M. le Maire précise qu’en vertu de l’article L1612-1 du CGCT, il est possible, sur autorisation de l’organe

délibérant, d’engager, liquider et mandater des dépenses nouvelles d’investissement dans la limite du quart

des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, hors remboursement de la dette (non compris les

reports et RAR).

Le montant de l’affectation des crédits peut se résumer ainsi :

Chapitres Libellés Rappel montants 2025 Ouverture des crédits 2026

204 Subventions d’équipement versées 23.341,02 € 5.835,26 €

21 Immobilisations corporelles 364.414,07 € 91.103,52 €

23 Immobilisations en cours 1.063.292,27 € 265.823,07 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITÉ :

o DONNE son accord pour engager les dépenses d‘investissement telles que précisées ci-dessus pour un montant total de 362.761,85 euros.

o ANNULE et remplace la délibération n° 2025_12_18_07 du 18 décembre 2025

DELIBERATION N° 2026_01_29_07

OBJET : RESIDENCE DES SOURCES – DENOMINATION DE LA VOIE INTERNE POUR L’ADRESSAGE DES LOTS

Dans le cadre de la vente des futurs lots de la Résidence des Sources, la Société Publique Locale d’Aménagement (SPLA) demande à la Commune de procéder à l’adressage des parcelles de la Résidence des Sources.

Il est donc proposé à l’Assemblée de numéroter les parcelles en suivant exactement la dénomination du découpage des lots existants comme indiqué ci-dessous :

LOT n°1 = n°01 Résidence des Sources LOT n°8 = n°08 Résidence des Sources LOT n°2 = n°02 Résidence des Sources LOT n°9 = n°09 Résidence des Sources LOT n°3 = n°03 Résidence des Sources LOT n°10 = n°10 Résidence des Sources LOT n°4 = n°04 Résidence des Sources LOT n°11 = n°11 Résidence des Sources LOT n°5 = n°05 Résidence des Sources LOT n°12 = n°12 Résidence des Sources LOT n°6 = n°06 Résidence des Sources LOT n°13 = n°13 Résidence des Sources LOT n°7 = n°07 Résidence des Sources LOT n°14 = n°14 Résidence des Sources12

Sur le plan, on peut constater que le lot 10 est suivi des lots 13, 12 et 11. Afin de conserver une suite dans la distribution des numéros, M. Plet et M. Ruzic proposent de numéroter le lot 13 le n°11 et le lot 11 le n°13. Après plusieurs débats, il a été décidé de conserver les numérotations indiquées dans le tableau ci-dessus.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 9 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (RUZIC Olivier et PLET Frédéric) :

o VALIDE la numérotation des lots ci-dessus.

o AUTORISE le Maire à signer tous les actes et documents relatifs à la mise en œuvre de la présente délibération.

o CHARGE le Maire d’en informer le service national des adresses de la Poste ainsi que tous les organismes concernés par cette décision.

QUESTIONS DIVERSES

1 - Compte-rendu de la réunion du Comité Territorial de l’Eau

M. Ruzic indique que la réunion a eu lieu le 09 novembre dernier, elle concernait notamment les travaux de

raccordement et d’extension des conduites d’eau potable. Un point a été également été abordé sur l’état

des stations d’épuration. Plusieurs stations d’épuration posent problème, un calendrier de remise en état a

été réalisé. Actuellement des communes sont bloquées dans l’urbanisation.

Concernant les tarifs de l’eau, le prix continuera d’augmenter, notamment à cause des travaux à engager.

M. le Maire précise que le Plan Pluriannuel parle d’une dizaine d’années pour remettre à jour

l’assainissement sur les communes de LTC.

2 - Fond de concours habitat

La commune est concernée par la restructuration de deux logements communaux (T3 et T4) qui visera un

public familial. Lannion Trégor Communauté versera une subvention de 34 000 à la Commune.

3 - Tracteur de la commune

M. le Goff informe que le tracteur de la commune est à nouveau en panne, les réparations s’élèvent à

3 200 € TTC. Il faudra envisager son changement en 2027, mais le coût d’un tracteur, même en occasion

reste élevé, entre 60 000 et 70 000 €.

4 - Route du Calvary

Des nids de poules ont été constatés, ils ont été comblés hier.

5 - Budget du RPI13

M. Plet informe que la réunion du budget a été décalée ; il rappelle que la participation de la Commune

s’élève à 9 000 €, soit une baisse d’environ 3 000 € qui s’explique par la fermeture de la garderie le matin à

Kermaria-Sulard et des effectifs en baisse depuis 4 ans.

6 - Visite de la nouvelle cantine

Les enfants de l’école maternelle ont visité la nouvelle cantine ce matin. Ils sont très contents !

Fin de la séance : 21h45