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Procès Verbal - PV DU 13 NOVEMBRE 2025
Document publié le Jeudi 13 novembre 2025 par la commune de Contest.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 13 NOVEMBRE 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Famille, Institutions publiques,
COMMUNE DE CONTEST
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE DE LA COMMUNE DE CONTEST
SEANCE DU JEUDI 13 NOVEMBRE 2025
Le conseil municipal de la commune de CONTEST, légalement convoqué le 07 novembre 2025, s'est réuni en session
ordinaire, le jeudi 13 novembre 20256 à 20h30 à la Mairie, sous la présidence de Monsieur MONTAUFRAY Daniel, Maire. Etaient présents : Daniel MONTAUFRAY
Maire
Mélanie GIRARD
Conseillère municipale
Nadine-DUJARRIER
4r-adjointe
Marie-Claire RONCIN
Conseillère municipale
Michaël ROGER
2ème adjoint
Vincent PAUMARD
Conseiller municipal
Martial TARLEVE
3ème adjoint
Marianne BONNEAU
Conseillère municipale
Guillaume MAHERAULT
4ème adjoint
Noëllie FAUCON
Conseillère municipale
Thierry LOUBET
Conseiller municipal
Sandra BONNEAU
Conseillère municipale
Frédéric GOMBERT
Conseiller municipal
Aurélien RONDEAU
Conseiller municipal
Stéphanie MOULIERE
Conseillère municipale
Absent excusé : Nadine DUJARRIER Absent : Néant. Absents en début de séance : Aurélien RONDEAU est arrivé à 20h34 et Noëllie FAUCON est arrivée à 20h38. Procuration : Néant. Mélanie GIRARD a
été élue secrétaire de séance.
Adoption du PV du 14 octobre 2025. Aucune observation n'étant formulée, le PV de la séance du 14 octobre 2025 est adopté à
l'unanimité.
Ordre du jour
:
Questions diverses
1
Familles Rurales
Convention de mise à disposition d'un local administratif pour la directrice du centre de loisirs 2026
2
| Budget assainissement
Mise à disposition du personnel communal vers le budget assainissement sur l'exercice 2026
3
| Finances
°
Remboursement d'un achat à la directrice de l'école
4
| CITEO
°
Adhésion
de
la
commune
au
groupement
porté
par
Mayenne
Communauté pour la lutte contre les déchets abandonnés
5
| CAF
e
Renouvellement de la convention territoriale globale (CTG) avec la CAF
6
|TEM
e
Adhésion
au
groupement
de
commandes
relatif
pour
la
passation
et
l'exécution
de
marchés
publics
d'achat,
de
fourniture
et de
gestion
de
contrats de production d'énergies
1
Assainissement
Redevance
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pour
l'année
2026
ruraux)
2026
8
| Demande DETR (Dotation
d'équipement des territoires
Mise en
place d'un
système
de vidéo surveillance
près des containers
ordures ménagères
Monsieur le
Maire propose d'ajouter trois points à l'ordre du jour :
8
| EPFL Mayenne Sarthe
Rupture
de
la
convention
avec
l'EPFL
Mayenne-Sarthe
et achat
de
la
propriété
10
|
Fonds de concours
e
installation de supports de stationnement de vélos - Demande de fonds de concours auprès de Mayenne Communauté
14
|
Pays de la Loire
e
Accueil d'une scène itinérante dans le cadre de Ma Région Virtuose 2026
Le conseil municipal accepte à l'unanimité l'ajout des points ci-dessus à l'ordre du jour initial. |
| Questions
diverses
Marie-Claire : Point lecture :
Expo photos à partir de fin janvier 2026 puis vote (photos commune) par les habitants Panneaux à mettre ?
10 décembre 2025 : spectacle à la salle des fêtes12 décembre 2025 : goûter de Noël
Guillaume :
Mme ILLAND a
signé la convention de passage (mise à disposition de terrain) au niveau des lagunes.
Mme ILLAND n'est pas contre le futur lotissement au niveau de ses anciens bâtiments. Des analyses sont à faire et une proposition sera à faire soit en l'état soit pour un terrain propre. Avant Noël, curage des fossés et arasement.
Frédéric :
Pas d'éclairage dans le bourg 18 novembre : installation RG45 pour CTA de la salle des fêtes
-
Michaël : Déco de Noël:
21 novembre : taille du sapin chez Serge FOUBERT 14 novembre et 22 novembre : montage des décos (Rdv 9h en mairie)
Réunion bulletin (distribution comme l'année passée)
01
Familles Rurales - Convention de mise à disposition d’un local administratif pour | Délibération 2025-45 la directrice
du
centre
de
loisirs
2026
visée
en
Sous-Préfecture
le
Monsieur le Maire donne lecture de la convention de mise à disposition de la Fédération Départementale Familles Rurales un local communal à usage de bureau au sein de l'accueil de loisirs. Cette convention mentionne les articles suivants :
-
Les parties
-
L'objet
-
Les engagements
-
Les modalités financières
-
La
durée
-
Les modalités de résiliation
Monsieur le Maire demande aux membres présents de bien vouloir l'autoriser à signer ladite convention pour l'année 2026. Après délibération, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents :
>
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention pour l’année 2026.
>
CHARGE Monsieur le Maire d'inscrire la recette au BP COMMUNE 2026.
02
Budget assainissement - Mise à disposition du personnel communal vers le
Délibération 2025-46
budget
assainissement
sur
l'exercice
2026
visée
en
Sous-Préfecture
le
Monsieur le Maire informe les membres présents que le personnel communal a été affecté aux services de l'assainissement pour un certain
nombre
d'heures.
En effet, sur le service assainissement l'agent administratif gère toute la partie administrative (comptabilité, dossiers subventions, dossiers divers.) et l'agent technique est chargé de l'entretien des lagunes et du réseau assainissement. La commune demande que les charges salariales correspondant au temps passé par les 2 agents soient supportées par le budget assainissement. Un état annuel détaillé devra être joint au mandat et titre 2026. Le conseil municipal après en avoir délibéré,
>
DECIDE de faire supporter au Budget Assainissement les charges salariales des 2 agents sur l’exercice 2026.
>
CHARGE Monsieur le Maire d'effectuer les démarches administratives.
Délibération 2025-47
03 | Finances - Remboursement d'un achat à la directrice de l’école
visée en Sous-Préfecture le
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la règle pour les achats de la collectivité est l'établissement d'un bon de commande et /ou la signature d'un devis et ensuite le paiement par mandat administratif. Cependant il peut arriver, à titre exceptionnel, que la commune soit obligée de faire des achats auprès de fournisseurs ne souhaitant pas ouvrir de compte pour la mairie. Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que dans le cadre d'un achat de pré-rentrée pour l'école Louis Chédid, Madame HUBERT lsaüra, directrice de l'école a fait l'achat d'un réhausseur pour un enfant en situation de handicap pour un montant total de 34,99 €.Le Conseil Municipal, Après avoir pris connaissance de la facture jointe et après en avoir délibéré et à la majorité des membres :
>
AUTORISE Monsieur le Maire à rembourser à titre exceptionnel à Madame HUBERT Isaüra, la somme de 34.99 €.
04
CITEO - Adhésion de la commune au groupement porté par: Mayenne
Délibération 2025-48
Communauté pour la lutte contre les déchets abandonnés
visée en Sous-Préfecture le
e
Contexte
En application de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP), les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits dans des emballages peuvent transférer leurs obligations de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme agréé par l'État. CITEO,
éco-organisme
agréé de
la filière des emballages
ménagers et papiers,
assure
le financement partiel des
actions
des
collectivités territoriales en matière de nettoiement et de réduction des déchets abandonnés diffus. Depuis la modification du cahier des charges de CITEO en décembre 2024, les communes de moins de À 500 habitants ne peuvent plus contractualiser directement avec CITEO.
Elles doivent désormais
intégrer un
groupement pour bénéficier des
soutiens à
compter de 2026. Sur le territoire, Mayenne Communauté propose de porter ce groupement afin de :
e
permettre aux communes concernées de continuer à bénéficier des financements CITEO,
e
mutualiser la gestion administrative et financière,
Ce groupement pourra, à terme, être élargi à d'autres éco-organismes agréés proposant des soutiens similaires dans le cadre de la lutte contre les déchets abandonnés (par exemple ALCOME pour les mégots). e
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 5221-1 relatif à la coopération intercommunale, VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56, VU l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les
ménages dans les conditions
prévues par les articles
R.
543-53
à
R.
543-65 du
code de
l'environnement, VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers, VU l'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543- 53 à R. 543-65 du code de l'environnement. VU
l'arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du
27 décembre 2023 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à
responsabilité élargie du producteur d'emballages, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique dont les détenteurs finaux produisent des déchets ménagers et assimilés en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. VU la
délibération
du
conseil
communautaire
de
Mayenne
Communauté
en
date du
16 octobre
2025 validant
le
portage
du
groupement CITEO. e
Considérant :
Que la commune de Contest est concernée par ce dispositif, Que l'adhésion au groupement permet à la commune de bénéficier des financements CITEO via Mayenne Communauté, sans transfert de compétence, Que la commune reste responsable de la salubrité publique sur son territoire, Que la convention de groupement prévoit la possibilité d'étendre le partenariat à d'autres filières REP, Que la convention prévoit la possibilité d'intégrer de nouvelles communes ou pour les communes membres de quitter la convention par simple délibération,e
Délibère :
Article
1
:
Le conseil municipal approuve l'adhésion de la commune de Contest au groupement porté par Mayenne Communauté, Article 2 : Le conseil municipal approuve l’ensemble des dispositions de la convention de groupement. Article 3 : Le conseil municipal autorise le président de Mayenne Communauté, Jean-Pierre Le Scornet, en tant que Mandataire, à signer tout document, courrier ou avenant relatif à cette adhésion, ainsi que les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la convention avec les éco-organisme.
Délibération 2025-49 visée en Sous-Préfecture le
05 | CAF - Renouvellement de la convention territoriale globale (CTG) avec la CAF PREAMBULE Les Caf sont nées de la volonté d'apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu'il prenne la forme de prestations monétaires ou d'aides permettant de développer des services, l'investissement des Caf témoigne d'un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté. La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque parent, femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/vie professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines prioritaires de l'intervention des Caf, qui prend la forme d'une offre globale de service. Dédiée
initialement
à
la
famille,
la
Branche
s’est
vu
progressivement
confier
des
missions
pour
le
compte
de
l'Etat
et
des
départements, qui représentent une part importante de son activité. Les quatre missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier :
e
Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ; Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et soutenir les jeunes ; Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle ; Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.
Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leur regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens. Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d'habitants, et par de nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à celles-ci passent par la volonté des acteurs locaux. À ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s'engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné. Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique partenariale qui à pour objectif d'élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s'appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d'un plan d'actions adapté. Véritable démarche d'investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et l'adaptation des équipements et services aux familles, l'accès aux droits et l'optimisation des interventions des différents acteurs. La Ctg peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d'intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité,
accès
aux
droits
et
aux
services,
inclusion
numérique,
animation
de
la
vie
sociale,
logement,
handicap,
accompagnement social, La précédente CTG 2021-2025 arrive à échéance le 31/12/2025 et elle doit étre renouvelée pour la période 2026 - 2030 si les partenaires le souhaitent. MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE 2026-2030 : PLAN D'ACTIONS Le diagnostic est mis à jour à l'échelle du territoire de la CCMC, ainsi que l'organisation et la mise en œuvre de la démarche.Concernant les actions précédemment financées dans le cadre de la précédente CTG 2021-2025 et qui seront maintenues à compter du
01
janvier 2026,
celles-ci sont listées dans l'annexe 2 de la convention
CTG (Liste des équipements et services
soutenus par la collectivité locale et la Caf de la Mayenne en pièce jointe). Dans le cadre du partenariat, le développement de nouvelles actions pourra être travailler en commun sur la période de cette CTG. Au regard des compétences, les communes peuvent souhaiter travailler sur le développement de service aux familles et il peut s'agir
e
De la transformation d'une garderie en ALSH périscolaire ou un développement d'un ALSH périscolaire existant sur des nouvelles périodes de fonctionnement (exemple : pause méridienne) ou une création d'ALSH périscolaire.
Et/ou e
Du développement d'un ALSH extrascolaire existant sur des nouvelles périodes de fonctionnement ou une création d'un ALSH extrascolaire.
Etou e
Du développement d'actions de soutien à la parentalité
Etou e
De la création d'un Espace de Vie Sociale ou d'un Centre Social.
Ces actions seront identifiées et listées dans l'annexe 3 de la convention CTG. (Plan d'actions 2026-2030 - Moyens mobilisés par chaque signataire dans le cadre des objectifs partagés). NOUVELLES ACTIONS EN PROJET DANS LA COMMUNE DE CONTEST POUR LA PERIODE 2026-2030 QUE LE CONSEIL MUNICIPAL SOUHAITÉE ENGAGER : Rien n'est envisagé à ce jour par les membres du conseil municipal sur la période 2026-2030. DECISION
:
Le conseil :
>
PREND acte et adopte les principes de la Convention territoriale globale dans une démarche partenariale pour la période du 01
janvier 2026 au
31
décembre 2030 entre la CCMC,
les communes signataires et la Caf de la
Mayenne.
>
PREND acte de la mise à jour du diagnostic réalisé à l'échelle du territoire de la CCMC.
>
VALIDE la liste des actions existantes inscrites dans l’annexe N°2 et qui relève des compétences de la commune.
>
PREND acte des actions et projets qui relèvent des compétences de la CCMC dont les habitants de la commune peuvent bénéficier.
>
VALIDE la liste des actions qui pourront être travaillée sur la période 2026-2030 et qui relève des compétences de la commune.
>
AUTORISE le Maire à signer la Convention Territoriale Globale avec l'ensemble des signataires.
TEM : Adhésion au groupement de commandes relatif. pour la passation et
06 |
l'exécution de marchés publics d'achat, de fourniture et de gestion de contrats de production d'énergies
Délibération 2025-50 visée en Sous-Préfecture le
Monsieur le Maire informe les membres présents que les études attendues n'ont pas été remises à temps pour délibérer. La décision sera prise au prochain conseil municipal sous réserve d’avoir reçu les éléments de Mayenne Communauté. 07
Assainissement - Redevance performance des systèmes d'assainissement
Délibération 2025-51
collectif
pour
l'année
2026
visée
en
Sous-Préfecture
le
Le conseil municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ; Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 19 janvier 2026, Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1#
janvier 2026,Vu la délibération n°2024-97 du 15 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5, Considérant
que
la
redevance
prélèvement
est
maintenue
mais
que
les
redevances
pour
pollution
d'origine
domestique
et
modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1e janvier 2026 par :
>
une redevance de « consommation d'eau potable », facturée à l'abonné à
l'eau potable (exceptées les consommations
destinées aux activités d'élevage si elles font l'objet d'un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d'eau dont les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l'eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d'origine domestique.
>
et de deux redevances pour performance « des réseaux d'eau potable » d'une part et des « systèmes d'assainissement
collectif » d'autre part.
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » : e
Elle est facturée par l'agence de l'eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables ;
e
Le tarif de base est fixé par l'agence de l'eau Loire Bretagne ;
e
Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement collectif (station d'épuration et l'ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement
des
eaux
usées
{maître
d'ouvrage
de
la
ou
des
stations
d'épuration),
il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement de la redevance) ;
e
l'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année civile ;
°
L'Agence de l'eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit.
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l'objet d'une individualisation sur la facture d'assainissement ; Considérant que l'Agence de l'eau Loire Bretagne a fixé à 0,28 € HT par mêtre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d'assainissement coilectif » pour l'année 2026 ; Considérant que
pour
l’année
2026,
le
taux
de
modulation
est fixé
forfaitairement 0,3
pour
la
redevance
performance
des
« systèmes d'assainissement collectif » (la performance des systèmes d'assainissement n'étant pas prise en compte pour cette première année) ; Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie ; Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes d'assainissement » constitue un élément du prix du service public de l'assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10 % ; Après en avoir délibéré et procédé au vote ; décide : >
De fixer
à
0,084€
HT /m
la
contre-valeur correspondant à
la
«redevance
pour
performance
des
systèmes
d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1erjanvier 2026. Demande DETR (Dotation d'équipement des territoires ruraux) 2026 - Mise en
08 |
place d'un système de vidéo surveillance près des containers ordures ménagères
Délibération 2025-52 visée en Sous-Préfecture le
Monsieur le Maire précise aux membres présents que la campagne DETR/DSIL 2026 a été ouverte depuis le 24 octobre afin de déposer les dossiers. À la suite aux incivilités qui ont souvent lieu près des containers ordures ménagères, un système de vidéo surveillance serait envisageable pour remédier au problème.Un dossier serait à déposer avant le 27 décembre 2025 au titre de la DETR 2026 dans le cadre de la « 3/ Mobilité et sécurité » - 3E : Vidéoprotection. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents,
>
SOLLICITE une subvention auprès de la Préfecture de la Mayenne au titre de la DETR 2026, dans le cadre de la mobilité et sécurité.
>
CHARGE Monsieur le Maire d'adresser la demande auprès de la Préfecture de la Mayenne,
>
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives afférentes à ce dossier.
09
EPEL Mayenne Sarthe - Rupture de la convention avec l’'EPFL'Mayenne-Sarthe et |: Délibération 2025-53 achat
de
la
propriété
visée
en
Sous-Préfecture
le
Monsieur le Maire rappelle le souhait de la commune de procéder à la rupture de la convention avec l'EPFL Mayenne-Sarthe et acquérir la propriété de l'ancienne école privée cadastrée AB 29 et AB 30. Pour rappel, la convention avec l'EPFL Mayenne-Sarthe a débuté le 19/10/2021
pour une durée de 5 ans. La convention arrive à
échéance le 19/11/2026. L'achat a été fait pour 90 000 € auquel il faut ajouter 10 800 € de frais de négociations et d'actes. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents décide :
>
D'APPROUVER la rupture de la convention avec l'EPFL Mayenne-Sarthe ;
>
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'acte administratif ;
>
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.
10
Fonds de concours - Installation de supports de stationnement de vélos -
Délibération 2025-54
Demande de fonds. de concours auprès de Mayenne Communauté
visée en Sous-Préfecture le
Dans le cadre de sa politique en faveur de la mobilité alternative à l'usage de la voiture, Mayenne Communauté souhaite inciter ses habitants à l'usage du vélo. Afin d'améliorer le service rendu aux usagers du vélo sur le territoire communautaire, Mayenne Communauté a décidé de mettre en place un fonds de concours destiné à l'installation de supports de stationnement vélo. Toute commune ayant un besoin en matière de supports de stationnement vélos peut en faire la demande auprès de Mayenne Communauté afin de solliciter une aide sous forme de fonds de concours. Deux projets d'installation de supports pour le stationnement des vélos pourront être accompagnés par commune et par an.
Un
projet pourra intégrer plusieurs supports de stationnement. L'accompagnement financier ne peut pas intervenir sur les dépenses liées à la réalisation de dalles permettant de positionner le support de stationnement pour les vélos. Le fonds de concours ne peut excéder :
-
50 % du coût HT {hors dalle) du reste à charge de la commune pour les supports vélos et les abris vélos ouverts.
I n'y a pas de montant minimum de dépenses par projet. Pour chaque projet, la subvention annuelle est plafonnée à 5 000 € HT. Le montant du fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de Concours. Pour 2025, la commune a deux projets : l'installation de supports de stationnement de vélo à la mairie et un près de la supérette API. Un devis de la société R3G METALLERIE relatif à l'acquisition d'un rack vélos 4 places et d’un second rack vélos 8 places pour un montant de 713.00 € HT a été validé.
|! est proposé au conseil municipal de solliciter un fonds de concours auprès de Mayenne
Communauté pour cet achat. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents,
>
SOLLICITE un fonds de concours d’un montant de 356.50 € pour l'installation de supports de stationnement vélo à la mairie et près de la supérette API.
11
Pays de la Loire - Accueil d’une scène itinérante dans le cadre de Ma Région
Délibération 2025-55
Virtuose
2026
visée
en
Sous-Préfecture
leDans le prolongement de sa politique culturelle qui cherche notamment à favoriser l'accès du public, le plus large possible, à toutes les formes d'expression artistique, la Région a souhaité confier à René MARTIN, la direction artistique d’un événement régional, Ma région Virtuose par le biais d'un marché public. Dans ce cadre, le CREA s'engage à produire des concerts servis par les plus grands interprètes d'aujourd'hui dans chaque ville ou site partenaire et à mettre en place deux scènes itinérantes Il s'agit d'une salle mobile, un camion aménagé en salle de spectacle de 38 places, qui va sillonner l'ensemble de la région avec à son
bord
un
trio
issu
de de
l'ensemble
Masques,
un
ensemble baroque.
Cet ensemble se
produit sur le territoire depuis 3 ans
maintenant, et propose un programme accessible aux plus jeunes autant qu'aux plus âgés. L'ensemble des concerts de la tournée sont gratuits, mais accessibles sur réservation. Ma Région Virtuose se déroulera le 17 janvier 2026 à 19h sur le parking derrière la mairie. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents, décide :
>
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention relative à l'accueil d’une scène itinérante dans le cadre de Ma Région Virtuose 2026.
REUNIONS
Prochaines réunions ou dates à retenir : | Lundi 01 décembre 2025 à 20h30
| Relecture bulletin municipal
|
Mardi 02 décembre 2025 à 20h30
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Municipalité
| Mardi 16 décembre 2025 à 20h30
| Conseil Municipal
L'ordre du jour étant épuisé et plus aucune question soulevée, Le Maire clôt la séance à 22h07. Le Maire, Daniel MONTAUFRAY
Le secrétaire de séance, Mélanie GIRARD