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Compte-Rendu - Vitry94 CM220629 CRendu Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Vitry-sur-Seine. Lien du pdf (Compte-Rendu - Vitry94 CM220629 CRendu)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, We.

2N Ville de Vitry sur Seine DIRECTION DES AFFAIRES REGLEMENTAIRES SERVICE DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DES INSTANCES MUNICIPALES

Année 2022

Ame séance

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU SOMMAIRE

(Article L.2121-25 du Code général des collectivités territoriales)

SEANCE DU MERCREDI 29 JUIN 2022

Le 29 juin 2022 à 20h30, le Conseil municipal de VITRY-SUR-SEINE, dûment convoqué le 23 juin 2022, s'est assemblé à l'Hôtel de Ville, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Pierre BELL-LLOCH, Maire.

ETAIENT PRESENTS : M Pierre BELL-LLOCH maire, M. Luc LADIRE, M. Khaled BEN-MOHAMED, M. Albertino RAMAEL, Mme SOUIH Salima, Mme Isabelle OUGIER, Mme Bernadette

EBODE ONDOBO, M. Abdallah BENBETKA, Mme Sonia GUENINE jusqu'à la

question n°9, M. Valentin IERG, Mme Fabienne LEFEBVRE, M. Ludovic LECOMTE,

M. Jean-Claude KENNEDY jusqu'à la question n°9, Mme Agnès JEANNET, M. Eric

CHANTRY, Mme Laurence JEANNE, M. Philippe BEYSSI jusqu’à la question n°27, Mme Isabelle LORAND jusqu'à la question n°18, M. Meher BOUAZZA jusqu'à la

question n°9, M. Stéphane BOUVIER, M. Hocine TMIMI, Mme Rachida KABBOURI

jusqu'à la question n°9, Mme Elsa KACZMAREK M. Christophe FORESTIER jusqu'à

la question n°15, Mme Sophia Camélia AMIMEUR jusqu’à la question n°6, Mme

Karen DEGOUVE jusqu'à la question n°16, M. David MONTAVA, M. Frédéric

BOURDON, Mme Nina SERON, M. Alain AFFLATET, M. Jérôme AUBERTIN

jusqu’à la question n°16, M. Emmanuel NJOH.

ONT DONNE PROCURATION Mme Sarah TAILLEBOIS à Mme Agnès JEANNET, Mme Fatmata KONATE à Mme

Fabienne LEFEBVRE, M. Djamel HAMANI à M. Ludovic LECOMTE M. Shamime

ATTAR à M. Valentin IERG, Mme Sonia GUENINE à Mme Laurence JEANNE à

partir de la question n°10, M. Miche! LEPRÊTRE à M. Jean-Claude KENNEDY

jusqu'à la question n°9, Mme Cécile VEYRUNES-LEGRAIN à M. Jean-Claude

KENNEDY jusqu'à la question n°9, M. Philippe BEYSSI à Mme Elsa KACZMAREK à

partir de la question 1, M. Francesco PORPIGLIA à Mme Isabelle LORAND jusqu'à la

question n°18, M. Salah BEN MOHAMED à M. Khaled BEN-MOHAMED, Mme

Rachida KABBOURI à M. Stéphane BOUVIER à partir de la question n°10, M.

Rachid EDDAÏDJ à M. Abdallah BENBETKA, M. Christophe FORESTIER à M. Eric

CHANTRY à partir de la question n°16, Mme Sandra BAHRI à Mme SOUIH Salima,

Mme Maeva DURAND à M. Luc LADIRE, Mme Canelle CIRANY à M. Hocine TMIMI,

Mme Sophia Camélia AMIMEUR à M Pierre BELL-LLOCH à partir de la question 7, Mme Margot MORONVALLE à Mme Bernadette EBODE ONDOBO, M. Jacques PERREUX à M. Frédéric BOURDON, Mme Laurence DEXAVARY à Mme Karen

DEGOUVE jusqu'à la question n°16, M. Jérôme AUBERTIN à M. Alain AFFLATET à

partir de la question n°17,

ABSENTS : M. Jean-Claude KENNEDY à partir de la question n°10, M. Michel LEPRÊTRE à —_—_—_—_—_— partir de la question n°10, Mme Cécile VEYRUNES-LEGRAIN à partir de la question

n°10, Mme Isabelle LORAND à partir de la question n°26, M. Meher BOUAZZA à

partir de la question n°10, M. Francesco PORPIGLIA à partir de la question n°26, ,

Mme Béatrice BÜUCHOUX, Mme Catherine SU, Mme Laurence DEXAVARY à Mme Karen DEGOUVE à partir de la question n°17, M. Ryadh SALLEM, Mme Karen

DEGOUVE à partir de la question n°17, Mme Carole GUISSET, Mme Christelle

NABAIS et Mme Chloé SALANON

Conformément à l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, l'assemblée a désigné, à l'unanimité, M.

Ludovic LECOMTE, pour remplir la fonction de secrétaire. Madame BERNANOS Geneviève, directrice générale des

services, qui assistait à la séance, lui a été adjoint à titre d'auxiliaire.VERIFICATION DU QUORUM,

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Le compte-rendu sommaire de la séance du 1° juin 2022 est approuvé.

[Rappel des abréviations des groupes politiques pour le recueil des votes

CRC =groupe « Communiste, Républicain et Citoyen »

SC = groupe « Socialistes et Citoyens »

EELV = groupe « Europe Écologie Les Verts »

VR = groupe « Vitry rassemblés, la gauche communiste, écologiste et citoyenne »

VEM = groupe « écologiste, social et citoyen Vitry en mieux »

VAV = groupe « Vitry À venir »]

AJOUT D'UN POINT À L'ORDRE DU JOUR

L'article 3 du règlement intérieur du Conseil municipal dispose que «Le maire peut, sur proposition d'un groupe, d’un conseiller municipal, ou de sa propre initiative, proposer l'inscription d'une question urgente en début de séance. Dans ce cas, le conseil accepte ou refuse l'inscription à la majorité des votes exprimés. »

En application de cet article Monsieur le Maire propose aux conseillers municipaux l'inscription à l'ordre du jour du point suivant : Élection de Salah HAMOURI en qualité de citoyen d'honneur de la Ville. Est distribué sur table la délibération et la note de synthèse correspondante. Monsieur le Maire propose également que cette question soit traitée en premier point.

Monsieur le Maire met au voix l'inscription de cette question à l’ordre du jour.

Adoptée à l'unanimité

Ce point figurera en point n°32 de l'ordre du jour.

QUESTION URGENTE

32 - Élection de Salah Hamouri en qualité de citoyen d'honneur de la Ville.

Adoptée à la majorité des voix exprimées par :

44 voix pour (groupes CRC, SC, EELV, VEM, VR et Mme Kabbouri)

3 abstentions (groupe VAV)

ORDRE DU JOUR

QUESTIONS COURANTES

En vertu des dispositions du règlement intérieur du Conseil municipal, la Conférence des Présidents, puis la Commission permanente, ont sélectionné les questions dites « courantes », pouvant faire l'objet d'un vote groupé.

Monsieur le Maire propose donc le vote groupé des questions courantes numérotées :

6, 8, 11, 14, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25 et 27.

Cependant les conseillers municipaux souhaitent procéder à un vote séparé pour la question n°6. Cette question sera donc abordée individuellement dans la partie réservée aux questions importantes.

Les questions n° 8, 11, 14, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25 et 27 sont donc mises aux voix

Adoptée à l'unanimité

8 - SAF 94

Approbation de l'adhésion de la ville de Villiers-sur-Marne au Syndicat d'Action Foncière du Val de Marne

Adoptée à l'unanimité11 - Approbation du DCE et autorisation de signer le marché de fourniture de matériel de peinture, de quincaillerie, d'électricité et de plomberie en 2023 (2024, 2025, 2026)

Adoptée à l'unanimité

14 - Fixation des taux de la taxe locale pour la publicité extérieure (TLPE) au 1er janvier 2023

Adoptée à l'unanimité

19 - Approbation du Règlement intérieur du Centre aquatique

Adoptée à l'unanimité

20 - Approbation de la Convention de mise à disposition gratuite du Centre aquatique avec l'éducation nationale

Adoptée à l'unanimité

21 - Approbation de la Convention de mise à disposition payante du Centre aquatique avec l'éducation nationale

Adoptée à l'unanimité

22 - Abondement du montant de la subvention 2022 versée à l’association FNACA, l'association « Ensemble pour l’avenir », l’association « Vers l’avant », et l’association « Les Marlins », l'association « Mag'Image »

Adoptée à l'unanimité

23 - Approbation de l’annexe n°2022-4 à la convention générale de coopération avec l'association vacances voyages loisirs (VVL)

Mme Ougier, Mme Lefebvre, Mme Amimeur, M. Bouvier et M. Salah Ben Mohamed ne participent ni au débat, ni au vote, en tant que conseillers intéressés.

Adoptée à l'unanimité des voix exprimées par :

44 voix pour (groupes CRC, SC, EELV, VEM, VR et Mme Kabbouri) 3 abstentions (groupe VAV)

24 - Approbation de la convention à passer avec le Comité des œuvres Sociales (COS) de la ville de Vitry- sur-Seine

Adoptée à l'unanimité des voix exprimées par :

39 voix pour (groupes CRC, SC, EELV, VEM, VR et Mme Kabbouri) 3 abstentions (groupe VAV)

25 - Mouvements des effectifs du personnel communal

Adoptée à l'unanimité

27 - Approbation d’une demande de remise gracieuse

Adoptée à l'unanimité

QUESTIONS IMPORTANTES

1 - Approbation des comptes de gestion de l'exercice 2021, du budget principal et des budgets annexes, présentés par Mme le receveur municipal

Adoptée à l'unanimité2 - Approbation des comptes administratifs de l’exercice 2021, du budget principal et des budgets annexes

Conformément aux dispositions de l'article L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire a quitté la salle au moment du vote sur le compte administratif. En son absence, le Conseil municipal a désigné à l'unanimité Monsieur Ladire, 1*€ Adjoint au Maire, comme Président de séance.

Adoptée à h mai : des voix exprimées par :

31 voix pour (groupes CRC, SC, EELV VAV, et Mme Kabbouri)

6 contre (groupe VEM)

9 abstentions (groupe VR)

3 - Affectations définitives des résultats comptables de l’exercice 2021, du budget principal et des budgets annexes

Adoptée à l'unanimité

4 - Rapport sur l’utilisation de la DSU en 2021

Adoptée à l'unanimité

5 - Rapport sur l’utilisation du FSRIF en 2021

Adoptée à l'unanimité

6 - Convention de financement entre le SICUCV et la ville de Vitry-sur-Seine pour la relocalisation de la chaufferie biomasse du collège Audin de la ZAC Seine Gare Vitry

Mme Konaté, Mme Lefebvre, M. Ladire, M. Ramael, M. Bouazza et M. Forestier ne participent ni au débat, ni au vote, en {ant que conseillers intéressés.

Adoptée à l'unanimité des voix exprimées par :

35 voix pour (groupes CRC, SC, EELV, VAV, VR et Mme Kabbouri)

6 abstentions (groupe VEM)

7 - Plan Local d'Urbanisme (PLU) — Avis préalable à la prescription de la modification du PLU

Adoptée à b majeui : des voix exprimées par :

32 voix pour (groupes CRC, SC, EELV, VAV et Mme Kabbouri)

15 contre (groupes VEM, VR)

9 - Association Le Pari Solidaire : Approbation de l’avenant n°1 à la convention de partenariat visant le développement de la cohabitation intergénérationnelle sur le territoire communal

Adoptée à l'unanimité

10 - PLH - GUP / BATIGERE - Cité des anciens Combattants / Demande de garantie communale pour un prêt d’un montant de 10.511 000 euros contracté par Batigère auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations — Banque des Territoires, pour la réhabilitation de 457 logements au 97 avenue Paul Vaillant Couturier à Vitry et approbation de la convention y afférent

Adoptée à le majorité : des voix exprimées par :

34 voix pour (groupes CRC, SC, EELV, VR et Mme Kabbouri)

9 contre {groupes VEM, VAV)

12 - Evolution des tarifs des activités socioculturelles pour l’année 2022/2023

Adoptée à l'unanimité des voix exprimées par :

31 voix pour (groupes CRC, SC, EELV, VAV et Mme Kabbouri)

6 abstentions (groupes VEM, VR)

13 - Dénominations de cinq nouvelles voiries dans le secteur Descartes de la ZAC Gare Ardoines issues de la concertation citoyenneAdoptée à h méjnilf des voix exprimées par :

34 voix pour (groupes CRC, SC, EELV, VEM, et Mme Kabbouri) 3 contre (groupe VAV)

6 abstentions (groupe VR)

15 - Approbation de la convention à passer avec l'établissement public d'aménagement Orly Rungis Seine Amont (EPA-ORSA) pour la remise en gestion du parking provisoire de la gare RER

Adoptée à la ma jenité des voix exprimées par :

34 voix pour (groupes CRC, SC, EELV, VR et Mme Kabbouri)

9 contre (groupes VEM, VAV)

16 - Approbation du plan vélo communal

Adoptée à l'unanimité

17 - Approbation de la convention à passer avec l’entreprise « Simpli-cité » pour l'exploitation du marché du Plateau, rue Lebrun

Adoptée à l'unanimité

18 - Approbation de l’évolution des tarifs municipaux pour les installations sportives municipales

Adoptée à l'unanimité des voix exprimées par :

33 voix pour (groupes CRC, SC, VAV, VEM, Mme Souih, Mme Bahri et Mme Kabbouri) 10 abstentions (groupe VR, M. Benbetka, M. Eddaï, M. Ben Mohamed Salah et M. Ben Mohamed Khaled)

26 - Adoption d’un protocole en vue de préciser le cadre règlementaire du télétravail et d'instaurer cette forme d'organisation du travail au sein de l’administration communale

Adoptée à l'unanimité

VŒUX

28 - Pour un plan d’urgence dans l’éducation CONSIDERANT que la scolarité des enfants a été impactée trois années scolaires d'affilée par la crise sanitaire et sociale du covid

CONSIDERANT que les enfants ont, de ce fait, perdu de nombreuses heures de cours durant cette période et que les difficultés scolaires, sociales et parfois psychologiques ont été aggravées par cette crise CONSIDERANT par ailleurs, que les conditions d'enseignement se sont fortement dégradées ces dernières années : crise du recrutement, manque de remplaçant.e.s, effectifs trop importants dans les classes, manque de personnel RASED, manque d'AESH et, plus généralement, manque de moyens pour le handicap (ULIS, IME, CMP...), manque de dispositifs UPEAA pour les enfants allophones…

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE :

Arücle 1 : Demande que l'Etat engage au plus vite un plan d'urgence pour l'Education, dans le 1er et le 2nd degrés.

Arücle 2 : Demande en conséquence :

- que les 163 fermetures de classes envisagées dans l'Académie de Créteil soient annulées et qu'au contraire des classes soient ouvertes pour alléger les effectifs et permettre aux élèves de rattraper leur retard ; - que les Dotations Horaires Globales soient revalorisées dans le 2nd degré et les effectifs maintenus inférieurs à

26 élèves par classe ;

- Qu'un concours de recrutement exceptionnel niveau Licence soit organisé au plus vite pour pallier au manque de remplaçant.e.s. et au manque de candidat.e.s au concours de professeure des écoles et que des postes de professeur.e.s titulaires soient créés en nombre suffisant ;

- que le statut, le salaire et la formation des AESH soient revalorisées et qu'ils/elles soient recruté.e.s en nombre suffisant afin que tous les élèves qui en ont besoin bénéficient de l'accompagnement humain auquel ils ont droit ; - que les moyens alloués au handicap, clairement insuffisants, soient revus à la hausse : augmentation des places d'ULIS, IME, CMP... ;

- que des dispositifs UPÉAA soient ouverts en nombre suffisant pour accueillir tous les élèves allophones : - que des postes de RASED pour aider à la prise en charge des difficultés soient réouverts ainsi que des postes de psychologues, dans un contexte où les enfants en ont particulièrement besoin (crise sanitaire, contexte de guerre, questions climatiques).Adoptée à l'unanimité sous réserve d'un amendement

29 - Transformation de la fonction publique est anticonstitutionnel

La libre administration des collectivités : un droit constitutionnel remis en cause par la loi de transformation de la

fonction publique.

CONSIDÉRANT l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, « Dans les conditions prévues par la loi, Îles] collectivités [territoriales de la République] s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. » qui pose le principe de la libre administration des communes, CONSIDÉRANT l'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 qui garantit la liberté

contractuelle,

CONSIDÉRANT que l'article 47 de la loi du 6 août 2019 méconnaitrait ces articles en imposant de délibérer sur la « modernisation du recrutement » dans la fonction publique ainsi que sur le temps de travail pour l'aligner sur la

fonction publique d'Etat,

CONSIDERANT que les communes sont un pilier de notre démocratie et un maillon fondamental dans la protection des habitants, par sa proximité mais aussi par les compétences et pouvoirs liés octroyés par la décentralisation, que la libre administration leur a permis de mettre pleinement en œuvre lors de la crise du Covid-19. CONSIDERANT que les contraintes financières imposées aux communes et les dispositions de la loi du 6 août 2019 remettent en cause cette liberté d'agir et d'organiser les services publics communaux, services qui s'adaptent à la réalité de nos territoires et font face aux situations d'urgence ;

CONSIDÉRANT la question de conformité à la constitution de l'article 47 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 déposée par les communes de Bonneuil-sur-Marne, Fontenay-sous-Bois, Ivry-sur-Seine et Vitry-sur-Seine transmise au Conseil d'Etat le 30 mars 2022,

CONSIDÉRANT l'avis du Conseil d'Etat du 1erjuin 2022 de transmettre cette question de conformité à la constitution au Conseil Constitutionnel,

Le Conseil Municipal de Vitry-sur-Seine :

RAPPELLE que la ville de Vitry-sur-Seine a toujours répondu présente notamment en 2021 et 2022 pour ouvrir et gérer un centre de vaccination sur son territoire ou en mettant en place des dispositifs exceptionnels en direction des personnes fragiles et/ou isolées, des familles en mobilisant de nombreux agents communaux ; RÉAFFIRME son attachement indéfectible au principe de libre administration des communes, et au principe de subsidiarité remis en cause par les contraintes financières et de gestion imposés par l'Etat ; RÉAFFIRME son opposition à la loi du 6 août 2019 qui enlève aux maires le pouvoir d'organiser eux-mêmes le temps de travail de leurs agents ;

DEMANDE au Conseil Constitutionnel son examen le plus attentif de cette question de conformité à la constitution.

Adoptée à l'unanimité

30 - La ligne 10 du Métro

Considérant que notre commune, les villes de Paris et d'Ivry-sur-Seine, ainsi que le Conseil départemental du Val-de-Marne et le territoire Grand Orly Seine Bièvre (T12), sont mobilisés, notamment au travers de l'association « La Grande 10 », depuis plusieurs années en faveur d’un prolongement de la ligne 10 du Métro ;

Considérant que le prolongement de la ligne 10 du Métro est un projet ambitieux, au cœur d'un continuum de zones d'aménagement figurant parmi les plus importantes de France et du Grand Paris : Paris Rive Gauche dans le 13e arrondissement de Paris, lvry-Confluences à Ivry-sur-Seine, la future ZAC Vitry-Seine-Gare, la zone commerciale et industrielle du Quai Jules Guesde et la future ZAC de la gare Les Ardoines à Vitry-sur-Seine ainsi

qu'à proximité de la ZAC Bercy-Charenton et de la future ZAC Chantereine à Alfortville ;

Considérant qu'en dix ans, notre commune et la commune d'Ivry-sur-Seine et le 13e arrondissement de Paris ont vu leur population croître de 10 % en moyenne, totalisant aujourd'hui plus de 340 000 habitants, et que 60 000 habitants, 100.000 salariés, et 30 000 étudiants supplémentaires sont encore attendus d'ici à 2027 ;

Considérant que le prolongement de la ligne 10, était inscrit dans le Contrat de Plan État-Région 2013-2020 pour l'Ile-de-France et dans sa version révisée par avenant du 7 février 2017, et qu'il figurait dès 2013 au Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF) ;

Considérant que le projet de prolongement de la ligne 10 est le fruit de deux décennies de travail politique et citoyen partagé à Paris et dans le Val-de-Marne, et qu'il répond à des enjeux structurants d'aménagement, de désenclavement et de réduction de l'empreinte écologique des transports ;Considérant que ce prolongement de la ligne 10 du métro à partir de la Gare d'Austerlitz ouvrirait de nouvelles correspondances avec le RER C ; les lignes 5, 6 et 14 du métro ; le T3a, le futur Tzen5 et évidemment la ligne 15

du Grand Paris Express ;

Considérant que pour la période 2023-2027, l'État dit vouloir s'engager à poursuivre ses efforts d'investissement pour la modernisation et le développement de l'offre de mobilité :

Considérant le dernier Rapport du Giec, la nécessité d'une baisse simultanée de notre empreinte carbone et de la pollution par les particules fines au sein de la ZFE et l'objectif qui en découle d'encourager le développement d'un réseau de transports collectifs suffisamment capable de se substituer de manière imparable à l'utilisation de l'automobile ;

Considérant cependant que, malgré les paliers franchis depuis 2017, la poursuite du projet est aujourd'hui remise en cause par l'absence de visibilité quant à la réalisation des études nécessaires dans le cadre du prochain Contrat

de Plan État-Région (CPER) ;

Considérant que dans un courrier en date du 12 avril dernier adressé à l'association « La Grande 10 », la Présidente de la Région Île-de-France dit regretter l'absence de mandat du Préfet de Région de la part du Gouvernement concernant le volet transport du prochain contrat de plan ;

Considérant le vœu adopté à l'unanimité récemment par le Conseil de Paris lors de la séance du 1er juin 2022, le soutien des habitants d'Ivry-sur-Seine et de Vitry-sur-Seine :

La Ville de Vitry-sur-Seine :

- réaffirme, tout comme ses partenaires institutionnels et économiques réunis au sein de l'association « La Grande 10 », l'importance du projet de prolongement de la ligne 10 du Métro pour l'ensemble des territoires concernés : - demande au ministre des Transports, au préfet de la Région Île-de-France, à Ile-de-France Mobilités et à la RATP, de programmer la réalisation de nouvelles études avec un dossier d'objectifs et de caractéristiques principales

(DOCP) pour la phase 1 du prolongement de la ligne 10 du Métro entre Paris-Austerlitz et Ivry-Gambetta, et de lancer les études de la phase 2 de ce prolongement entre Ivry-Gambetta et la future gare de la ligne 15 du Grand

Paris Express à Vitry-sur-Seine Les Ardoines ;

- exige de l'État et de la Région Île-de-France qu'ils garantissent l'inscription du projet dans le prochain Contrat de Plan Etat-Région, afin qu'il soit clairement engagé et des moyens enfin mobilisés, et confirment l'objectif que le

projet voit le jour à l'horizon 2030.

Adoptée à l'unanimité

31 - Soutenons les femmes et filles d'Afghanistan

Nous soutenons les femmes et filles d'Afghanistan !

Les talibans, qui ont repris le pouvoir en août 2021, entravent et restreignent considérablement les libertés des femmes afghanes depuis des décennies. Après l'interdiction aux filles d'étudier en leur refusant l'accès aux collèges et lycées depuis septembre dernier, en ordonnant aux femmes en mai dernier de porter la burqa dans les espaces publics, c'est une régression de plus pour leurs droits qui est instaurée ! Cette burqa qui couvre les femmes de la tête aux pieds, cachant le moindre centimètre de peau et dissimulant les yeux sous un grillage éviterait toute provocation quand elles rencontreraient un homme ! Qu'elles restent chez elles ! Voilà ce que

veulent les talibans !

Face à des décenniesla guerre, à l'extrême pauvreté et à une violence et une discrimination indescriptibles, les femmes afghanes ont travaillé sans relâche pour protéger leur famille et leur communauté et pour subvenir à leurs besoins. Elles ont été menacées et attaquées pour avoir pris la parole, et exclues des postes de pouvoir et décisionnels, mais cela ne les a pas empêchées de défendre courageusement leurs droits et de créer des

réseaux de soutien. Ce ne sont pas des spectatrices passives.

Pour que ce pays connaisse enfin la paix et le progrès, les femmes afghanes doivent contribuer activement au changement et se voir accorder la place nécessaire pour diriger les efforts de consolidation de la - paix et les

processus humanitaires et de développement.

Les filles doivent pouvoir aller à l’école et à l'université et être encouragées à contribuer activement à l'avenir de leur pays. Les femmes doivent être visiblement représentées dans les forces de police, les tribunaux, le gouvernement ef le secteur privé, autrement dit dans toutes-les sphères de la vie civique et publique.

Les femmes afghanes ont tout autant droit de manifester pacifiquement sans crainte de représailles, de parler ouvertement des problèmes de la société et d’avoir une véritable place dans les débats pour élaborer des

solutions qui reflètent leurs réalités et leurs besoins, et y répondent.La violence à l'égard des femmes et des filles, que ce soit dans la vie publique ou privée, ne doit jamais être tolérée et doit être condamnée, et ses auteurs doivent être traduits en justice.

Nous demandons au gouvernement et aux instances internationales d'exiger des autorités afghanes de mettre fin aux nombreuses et graves violations des droits humains dont sont victimes les femmes et filles pour progresser urgemment vers la réalisation de leurs des droits fondamentaux.

Adoptée à l'unanimité sous réserve d'un amendement

QUESTION ORALE

1 - Affichage sauvage et tag dans la ville

A Monsieur le Maire et à l'ensemble des Conseillers Municipaux qui se réclament démocrates solidaires et Ecologistes.

Nous venons de terminer deux campagnes électorales, et mon propos n'est pas de commenter les résultats, mais je tiens de nouveau à dénoncer le saccager de l'espace public par des candidats de la gauche et écologistes qui se trouvent en plus être des élus, notre député sortante, nos conseillers départementaux et vous même. Je m'explique : À Vitry le Parti Communiste est bien connu pour s'emparer de l'espace public, des murs et du mobilier urbain de la ville pour les transformer en outils de propagande.

Transformant celle-ci en un dépotoir insupportable.

Au dernier Conseil du 1 juin Monsieur le Maire je vous avais interpellé à ce sujet, et votre sourire narquois en disant long sur votre volonté de ne rien changer.

Dimanche lors de votre visite dans le bureau de vote que je présidais, je vous interpellais à nouveau de vous à ce sujet.

Vous êtes le représentant de la ville pour les visiteurs qui traversent Vitry.

Vous en êtes aussi le premier magistrat.

A ce titre vous avez des pouvoirs de police et vous pouvez demander de relever toutes les infractions qui troublent l’ordre public et la salubrité, les tags et les affichages sauvages et tout autre désordre constaté,

À ce titre encore vous pouvez engager des rappels à l'ordre aux contrevenants, lancer des poursuites et aussi en appeler au Préfet.

Je vous épargne la lecture des textes de loi, les articles L165, L51 ( du code électoral ) et les articles 581-34 581- 40 581-26 (du code de l’environnement), ainsi que les articles article 581-1 à 583-5 sur la protection du cadre de vie.

Pour toutes réponses vous m'avez dit vous vous sentez mal à l'aise de poursuivre le Parti Communiste. Mais Mais, Monsieur le Maire vous êtes le Maire de tous les Vitriots, y compris ceux qui barbouillent la ville. Votre laxisme, laisse la ville s'enfoncer dans une image déplorable et les messages affichés ou TAG, sont contre- productifs pour notre ville.

Il est comique que vous ayez la prétention de promouvoir le tourisme à Vitry sans avoir au moins nettoyer la ville de toute cette pollution qui autant nuisible que la pollution sonore ou celle de l'air, ou de l'eau.

Ma question est simple : Que comptez-vous faire et sous combien de temps pour nettoyer cette ville et prendre les dispositions pour la maintenir dans un état de propreté acceptable.

Je vous remercie de votre attention

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée le jeudi 30 juin à 02h25

Le président

M. BELL-LLOCH

Le secrétaire

M. LECOMTE