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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0390 Document publié le Vendredi 18 décembre 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0390)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Éducation, 20 C 0390

Séance du vendredi 18 décembre 2020

Délibération DU CONSEIL

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AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE

LOOS -

NPRU - CONCESSION D'AMENAGEMENT - QUASI-REGIE - AUTORISATION DE LANCEMENT

Lors de la présentation de son projet métropolitain le 12 mai 2014, le Président Damien Castelain a affiché l’ambition communautaire dans le cadre de la politique de la ville en souhaitant une MEL solidaire envers ses territoires les plus fragiles.

La compétence politique de la ville, prise le 1er janvier 2015, est récente pour notre établissement. La MEL et l’ensemble des partenaires ont signé le contrat de ville Métropolitain le 15 juillet 2015. Il se décline en trois objectifs prioritaires : l’emploi et le développement économique, la cohésion sociale et le cadre de vie – renouvellement urbain

I. Rappel du contexte

Le Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPRU) est au cœur de la nouvelle politique de la ville impulsée par la loi Lamy. Notre contrat de ville en fixe les orientations et le cadre de référence. Les différents enjeux de ce NPRU sont désormais traités de façon globale et coordonnée à travers des stratégies territoriales intégrées de développement.

La MEL assure désormais, aux côtés de ses partenaires, le pilotage de ce NPRU, qui concerne 9 villes de notre territoire. Le secteur des Oliveaux a été ainsi identifié en tant que quartier d’intérêt national par l’arrêté du 29 avril 2015 du nouveau programme national de renouvellement urbain.

Quartier d’habitat social des années 60 et 70, le quartier des Oliveaux est enclavé, concentre un centre commercial vétuste et un parc de logements peu diversifié. Il convient aujourd’hui de mettre en place un projet de requalification urbaine et sociale pour raccrocher le quartier à la Ville et aux dynamiques métropolitaines.

Par délibération n° 15 C 1368 du 18 décembre 2015, il a été engagé un accord-cadre de maitrise d’œuvre urbaine. Pour ce faire, la MEL, la ville de Loos et les bailleurs Vilogia, Partenord et SRCJ ont décidé de faire appel à un groupement de prestataires, en groupement de commandes, et dont le mandataire est Uaps.

Des études ont été mises en œuvre afin de déterminer les enjeux et objectifs souhaités pour le quartier, ainsi qu’une programmation urbaine et un plan guide.

La mise en œuvre du projet de renouvellement urbain doit permettre de répondre aux enjeux et objectifs suivants :20 C 0390

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- désenclaver le quartier en exploitant et en intégrant le potentiel de la LINO au projet urbain ;

- concevoir une organisation urbaine cohérente et lisible permettant des circulations fluides au sein des Oliveaux, des liens aisés avec le reste de la ville de Loos et le désenclavement du quartier ;

- créer un pôle de centralité autour d’une place commerçante animée ; - avoir une intervention urbaine et patrimoniale calibrée et cohérente sur les résidences sociales du quartier, tout en améliorant l’attractivité des immeubles d’habitation conservés et diversifier l’offre de logement ;

- hiérarchiser la trame viaire ;

- mettre en réseaux les espaces verts et favoriser les mobilités douces ; - apporter une valeur paysagère au site.

Par délibération en date du 12 décembre 2019, le Conseil Métropolitain a approuvé le bilan de la concertation préalable du projet de renouvellement urbain de Loos les Oliveaux.

Le projet de renouvellement urbain de Loos les Oliveaux a été validé au niveau local et contractualisé dans le cadre d’une convention de renouvellement urbaine signée le 28 février 2020 entre l’ANRU, la Métropole Européenne de Lille, les Villes concernées, les bailleurs sociaux, Action Logement, la Région, le Département.

Le projet est soumis à étude d’impact à titre obligatoire. Celle-ci a été finalisée et transmis à l’autorité environnementale.

A ce titre, le code de l’environnement impose qu’il doit faire l’objet d’une autorisation. De ce fait, le montage juridique est modifié pour annuler la mise à disposition de l’étude d’impact pour la mise en œuvre d’une enquête publique.

La déclaration de projet prévue à l’article L. 126-1 du code de l’environnement peut être cette autorisation. Elle permet ainsi à la MEL, responsable du projet affectant l'environnement, d'en affirmer l'intérêt général après enquête publique.

II. Objet de la délibération

En application des dispositions des articles L.300-4, L300-5 du code de l’urbanisme, le contrat prendra la forme d’une concession d’aménagement.

La durée de la concession d'aménagement est fixée à 15 ans, année de clôture comprise, à compter de sa prise d'effet. La durée pourra être librement négociée avec le candidat avant la contractualisation de la concession.

Le concessionnaire assurera la maitrise d’ouvrage des travaux et équipements concourant à l’opération, prévus dans la concession, ainsi que la réalisation des études et de toutes missions nécessaires à l’exécution.20 C 0390

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Afin d’assurer la maitrise foncière des biens nécessaires à la réalisation de l’opération, l’aménageur pourra se voir déléguer le droit de préemption urbain et la possibilité le cas échéant, de mener des expropriations situés à l’intérieur du périmètre de la concession.

Le concessionnaire devra faire réaliser par les entreprises les volumes d’heures d’insertion définies.

La forme juridique de cette opération d’aménagement se fera via des autorisations d’urbanisme et donc hors ZAC. Ce mécanisme nécessite tout de même circonscrire le parti pris d’aménagement et répondre aux objectifs du NPRU en prévoyant des dispositions adaptées au PLU.

A titre indicatif, le programme prévisionnel issu des études de faisabilité prévoit :

- 424 logements démolis par les bailleurs (Maitrise d’ouvrage : Parte nord Habitat) ; - 188 logements réhabilités par les bailleurs (Maitrise d’ouvrage Partenord Habitat, Vilogia et SRCJ) ;

- 957 logements résidentialisés (Maitrise d’ouvrage : Vilogia et Partenord) ; - la création d’une vraie centralité par l’installation d’un centre commercial reconstitué. Le programme opérationnel prévoit environ 830 m2 de surface commerciale composée de 6 cellules commerciales dans l’objectif d’installer notamment une pharmacie, un cabinet médical et une boulangerie (Maitrise d'ouvrage ANCT);

- environ 395 logements (environ 27 620m² de sdp) en diversification (la ventilation préconisée : 38% en accession sociale ; 48% en logement en accession libre, 14% de logements intermédiaire

En termes de phasage, la stratégie de commercialisation pourra se décliner du Nord vers le Sud du quartier.

Le programme des équipements publics comprend :

Environ 7,5 hectares d’espaces publics requalifiés avec deux axes majeurs structurants :

- un mail central programmé le long de la rue de la paix (en trois séquences avec une bande Nord avec les équipements de plein air, la place centrale avec la place du marché et la bande sud paysagère) ;

-la reprise et la prolongation de la rue Vincent Auriol avec le branchement au barreau de raccordement de la LINO. Le barreau de raccordement de la LINO étant intégré aux travaux de la LINO ;

- la reprise de la rue Coty; et rues adjacentes (Poincaré et Perrin);

- le repositionnement du quai bus le long de l'avenue de Flandres ;

- les liaisons piétonnes secondaires qui vont permettre de remailler le quartier.

Le périmètre de concession ne comprend pas la reprise de la rue Herriot et l’aménagement du parvis du collège Descartes.20 C 0390

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Les équipements ci-dessous ne sont pas intégrés à la concession d’aménagement. La Maitrise d’ouvrage restera à la charge des collectivités, et en l'occurrence la ville de Loos, soit :

- amélioration technique et thermique des écoles Perrault (création de dortoirs) et Sand Daudet (accessibilité et huisserie) ;

- agrandissement de la bibliothèque du centre Prévert et aménagement d’un espace jeune au centre Mosaïque ;

- réhabilitation complète du restaurant scolaire ;

- création d'une cuisine centrale;

- démolition/reconstruction de la Cité des enfants ;

- création d’un terrain de football en lieu et place du stade Léo Lagrange afin de créer plateau d'entraînement couvert et sécurisé pour les clubs et les écoliers ; - création de Vestiaires et d’un Clubhouse au stade Vandeweghe et installation d’un plateau d'entraînement couvert et sécurisé pour les clubs et les écoliers en lieu et place du stade Léo Lagrange ;

- construction d'une Maison des initiatives ;

- restructuration du collège Descartes (réalisation en régie par le Département du Nord).

L'estimation du coût total prévisionnel de l'opération d'aménagement est d’environ 30 000 000 euros HT.

Ce montant de dépenses sera compensé en partie par des recettes de commercialisation et par des subventions, notamment de l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU), et éventuellement de la Région. Ces sommes venant ainsi réduire la participation de la MEL à la concession d'aménagement.

Compte-tenu de la singularité de cette opération (NPRU), la présente concession d'aménagement est menée aux frais et risques de la Métropole Européenne de Lille, autorité concédante, conformément aux dispositions des articles R 300-11-1 et suivants du code de l'urbanisme.

La concession d'aménagement prendra la forme d'un marché public au sens du titre 1er, article L.1110-1 du code la Commande Publique.

Le contrat sera conclu avec la SPL Euralille selon le régime juridique de la quasi- régie dit "in house" en application de l'article L.2511-1 du Code de la commande publique.

En application des dispositions de l’article L 300-5 du code de l’urbanisme, le traité de concession d’aménagement à conclure à ce titre précisera les obligations de chacune des parties notamment :

- l’objet du contrat, sa durée et les conditions dans lesquelles il peut éventuellement être prorogé ou modifié ;20 C 0390

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- les conditions de rachat, de résiliation ou de déchéance par le concédant, ainsi que éventuellement, les conditions et les modalités d’indemnisation du concessionnaire ; - les modalités de la participation financière de la Métropole Européenne de Lille, qui peut prendre la forme d’apport en nature ;

- le montant total de cette participation et s’il y a lieu, sa répartition en tranches annuelles ;

- les modalités du contrôle technique, financier et comptable exercé par la Métropole Européenne de Lille, et le contenu du compte-rendu financier qui devra être fourni chaque année ;

- les missions portant sur la réalisation de l’opération d’aménagement.

A l'issue des négociations, le Conseil Métropolitain autorisera la signature du contrat, actera les participations de la MEL et délibérera sur la convention tripartite de participation financière.

Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :

D'autoriser le lancement de négociations avec la SPL EURALILLE en vue de la conclusion d’une concession d’aménagement selon le régime juridique de la quasi- régie dit « in house », en application de l'article L.2511-1 du Code de la commande publique, pour l’aménagement du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain de Loos Les Oliveaux."

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Acte certifié exécutoire au 23/12/2020

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