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Déliberation - 75 d1743585275171
Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 75 d1743585275171)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Économie et finances,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil municipal :
le 25/03/2025
Publication :
le 04/04/2025
SEANCE DU 31 MARS 2025
Délibération n° D-2025-91
Travaux d'enfouissement des réseaux de communications
électroniques Orange - Convention - 11-13 rue de l'Hôtel de
Ville
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Ségolène BARDET, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET- LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD, Madame Julia FALSE.
Secrétaire de séance : Véronique ROUILLE-SURAULT
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Jeanine BARBOTIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, ayant donné pouvoir à Madame Rose-Marie NIETO, Madame Lydia ZANATTA, ayant donné pouvoir à Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Hervé GERARD, ayant donné pouvoir à Monsieur Elmano MARTINS, Madame Mélina TACHE, ayant donné pouvoir à Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Madame Fatima PEREIRA, ayant donné pouvoir à Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Baptiste DAVID, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas ROBIN
Excusés :
Monsieur Michel PAILLEY. CONSEIL MUNICIPAL DU 31 mars 2025
Délibération n° D-2025-91
Direction de l'Espace Public Travaux d'enfouissement des réseaux de communications électroniques Orange - Convention
- 11-13 rue de l'Hôtel de Ville
Monsieur Dominique SIX, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Dans le cadre de l’aménagement urbain de la place Martin Bastard, la Ville de Niort souhaite effacer les réseaux de communication électronique sur l’emprise de son chantier situé au 11-13 rue de l’Hôtel de Ville.
Pour ce faire, il convient de contractualiser avec Orange par une convention visant à fixer les conditions dans lesquelles chaque partie s’engage à exécuter et à financer lesdits travaux.
Le coût des travaux à effectuer par l’opérateur ou son prestataire pour le compte de la Ville et qui lui seront refacturés est estimé 2 379,78 € net.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention avec Orange relative à l’effacement des réseaux de communications électroniques au 11-13 rue de l’Hôtel de Ville pour un montant de 2 379,78 € net et autoriser sa signature.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Le Secrétaire de séance
Véronique ROUILLE-SURAULT
Le Président de séance
Jérôme BALOGE Orange Restricted
CONVENTION
Commune de La - Orange
Travaux d’effacement des réseaux de
communications électroniques.
N° CNV-QVR-11-24-00170172
Entre :
La Commune de Niort, dûment représentée par Mr Jerome BALOGE, en sa qualité de Maire et en application de la délibération n° …………… du ….
ci-après dénommé « la Commune »
et
ORANGE - société anonyme au capital de 10 640 226 396 euros, dont le siège social est situé 111, quai du Président Roosevelt 92130 Issy les Moulineaux, immatriculée au R.C.S de Nanterre sous le numéro 380 129 866, représentée par Monsieur François Dupont Directeur de l'Unité Clients et Industrielle Sud-Ouest
Domiciliée, 8 rue des Gamins 33731 BORDEAUX
ci-après dénommée " l'Opérateur ",
Collectivement dénommés « les parties »
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre des travaux d’aménagement de voirie, la Commune de Niort souhaite effacer les réseaux de communication électronique.
La présente convention a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles Orange et la Commune s’engagent à exécuter et à financer les dits travaux.
Ces travaux seront menés en conformité avec les conditions énumérées ci-après.
ARTICLE 2 - DÉSIGNATION DES TRAVAUX
La présente convention concerne les travaux suivants :
Désignation du projet : Effacement esthétique des réseaux existants Situation des ouvrages : 11-13 place de l’Hôtel de ville
1/
8 Orange Restricted
Les travaux de mise en souterrain portent sur les lignes existantes de réseaux et de branchements de communications électroniques.
L’opportunité des chantiers envisagés est du seul ressort de la commune.
Les définitions suivantes sont retenues au sens de la présente convention :
les « Installations de Communications Électroniques » visées dans la présente convention désignent les fourreaux, les chambres de tirage y compris leurs cadres et trappes, les bornes de raccordement destinés à recevoir le câblage. Elles ne comprennent ni les câbles ni ses accessoires. Les « infrastructures de communication électronique » désignent les câbles et matériels de raccordement.
Les « Équipements de Communications Électroniques » comprennent les Installations et les infrastructures de Communications Électroniques
ARTICLE 3 - CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
La convention s'applique aux travaux nécessaires, sur le domaine public routier et sur les domaines privés (à l’exception des parties privatives intérieures aux immeubles) à la mise en souterrain des équipements de communications électroniques désignés à l'article 2, dans le respect des dispositions du code des postes et communications électroniques, des règles techniques en vigueur et notamment des règles d'hygiène et de sécurité, et des spécifications de matériel.
3.1 – PRESTATIONS TECHNIQUES
3.1.1 – Études
L’opérateur fournit à la Commune un plan de génie civil indiquant, le tracé de ses propres canalisations, l’implantation des bornes de raccordement en précisant les types de chambres à poser, leur position de principe et pour la reprise en souterrain des branchements, la position estimative de l’adduction vers les domaines privés.
L’opérateur réalise les études et l’ingénierie relatives aux infrastructures de communication électronique.
3.1.2 – Travaux de génie civil
La Commune est maître d’ouvrage des travaux nécessaires au transfert en souterrain des réseaux et branchements existants, qui comprennent notamment : - l’ouverture de la tranchée (démolition des revêtements, terrassement, déblayage, étayage éventuel, aménagement du fond de fouille),
- la fermeture de la tranchée (remblayage, dispositifs avertisseurs, compactage), - la réfection des revêtements (provisoires et/ou définitifs),
- l’installation des équipements annexes (barriérage, clôture, signalisation, balisage, dépôt de matériels, baraquements,…).
3.1.3 – Travaux de câblage
Orange fait réaliser les travaux concernant :
- le tirage et le raccordement des nouveaux câbles dans les ouvrages neufs réalisés.
2/
8 Orange Restricted
- la reprise en souterrain ou en façade des installations des clients concernés - la dépose des anciens câbles, des appuis et fixations abandonnés.
3.2 - CONCEPTION DU PROJET
L'opérateur est associé, au choix de l'itinéraire des réseaux posés et à la capacité des ouvrages souterrains.
Il précise à la Commune ses besoins d'équipement et notamment le nombre d'alvéoles qui lui sont nécessaires.
La Commune se réserve le droit d'assurer la coordination des travaux, objet de la présente convention, avec la réalisation d'autres travaux intéressant le domaine public routier, conformément aux dispositions de l'article L.115-1 du code de la voirie routière. Il informe l'opérateur des décisions (notamment calendrier des travaux et dispositions techniques) arrêtées en la matière.
Chaque maître d’ouvrage fait son affaire de la mise en œuvre des prescriptions du code du travail, relatives à la prévention des risques et à la sécurité sur le chantier, et de leur observation par les entreprises intervenantes.
ARTICLE 4 – MODALITES D’EXECUTION DES PRESTATIONS
La Commune s’oblige à exécuter les présentes prestations avec tout le soin nécessaire et en application des règles de l’art. A ce titre, elle s’engage à appliquer les normes techniques ou guide pratique en vigueur, notamment :
- UTE C 15900 (adduction/pénétration/cohabitation réseaux énergie et communication) - EN 50174-1 (qualité)
ARTICLE 5 – EXECUTION DES TRAVAUX DE CÄBLAGE
Les travaux de câblage sont réalisés par une entreprise agréée Orange. Les travaux de câblage ne commenceront qu’après réception d’un plan de récolement et constatation par Orange de la conformité technique des installations validée par un procès-verbal notifié sans réserve.
ARTICLE 6 – RÉCEPTION DES INSTALLATIONS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
L’opérateur (son sous-traitant ou son représentant) est invité aux réunions de chantier, et dispose d’un droit d’accès permanent sur les chantiers d’implantation des Installations de Communications Électroniques réalisés au nom de l’opérateur sous la maîtrise d’ouvrage de la Commune. Leur vérification technique, qui peut être réalisée par tranche, est effectuée selon le processus suivant :
Sur demande de l’entreprise mandatée par la Commune pour réaliser les travaux, adressée à l’opérateur par courrier ou courriel, celui-ci procède à la vérification des Installations de Communications Électroniques réservées à ses propres besoins, sous réserve de la réalisation préalable par l’entreprise des essais d’alvéolage et de la remise des plans projets comportant les
3/
8 Orange Restricted
cotes d’implantation et les annotations de chantier (plans de récolement après chantier) relatives aux dites Installations de Communications Électroniques .
A la suite de cette vérification, l’opérateur remet à l’entreprise un procès-verbal de réception des Installations de Communications Électroniques.
Si toutefois l’entreprise mandatée bénéficie d’une certification ISO 9001/2000, elle peut simplement adresser le procès-verbal d'autocontrôle à l’opérateur.
Lors de la vérification, des réserves peuvent être constatées par l’opérateur. Elles devront être levées préalablement à une seconde vérification technique organisée dans un nouveau délai spécifié, mais ne pouvant excéder les 25 jours calendaires qui suivent. A défaut, le certificat de conformité sera émis avec réserves qui seront levées à l’achèvement complet de l’effacement des réseaux, en particulier après les réfections de voirie.
ARTICLE 7 - UTILISATION DES OUVRAGES MIS A DISPOSITION – RÉGIME DE PROPRIÉTÉ
L’opérateur devient propriétaire, à titre gratuit et à compter de leur réception définitive, des Équipements de Communications Électroniques implantés sur le domaine public. Orange demandera une permission de voirie et paiera la redevance d’occupation du domaine public. Orange, dès lors, assure l'exploitation et la maintenance des Équipements de Communications Électroniques ainsi que le paiement, au gestionnaire concerné, de la redevance d'occupation du domaine public routier. Cependant, les déplacements des Équipements de Communications Électroniques dans les cinq ans qui suivent la réception définitive de ceux-ci seront à la charge de la commune.
Avant la date de réception définitive, la Commune assume la responsabilité des dommages causés aux tiers ou des dommages causés aux Équipements de Communications Électroniques pour la partie issue de la dissimulation des appuis Orange.
A compter de cette date, cette responsabilité est transférée à Orange.
ARTICLE 8 - CONDITIONS FINANCIÈRES
8.1 – Financement
La commune prend à sa charge la totalité du financement des opérations nécessaires à la mise en souterrain des réseaux de télécommunications existants.
8.2 – Cadrage des modalités
La Commune prend à sa charge la réalisation des tranchées, la pose des Installations de Génie Civil et les travaux de câblage qui seront effectués par une entreprise agréée par Orange.
La Commune prend à sa charge la totalité du coût des études (génie civil et câblage) et la fourniture de tous les matériels nécessaires excepté le matériel génie civil fourni par Orange (chambres et conduites).
Afin de faciliter le déroulement des travaux, l’opérateur pré financera les prestations d’études, les
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8 Orange Restricted
travaux de câblage.
La Commune remboursera l’opérateur selon les modalités suivantes :
Versement de la totalité des prestations Orange, telles que décrites dans l’annexe 1, facturées à la réception définitive des travaux.
Le paiement sera mis à la disposition de Orange par versement à :
ORANGE
Caisse groupe 50 D Lille
1 a, rue de Brévannes
BP 41
94471 BOISSY ST LEGER CC
Banque :
Code Banque :
Code Guichet :
N° de Compte :
Clé RIB :
8.3. Délais de règlement
Le règlement de chaque facture intervient dans un délai de 45 jours à compter de la date portée sur la facture, sous réserve que celle-ci soit parvenue dans le délai maximal de dix jours calendaires à compter de cette date (le cachet de la poste faisant foi)
8.4 Pénalités à la charge de la Commune pour retard de règlement
En cas de retard de règlement, des pénalités sont exigibles et versées après mise en demeure d’Orange. Elles sont calculées à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture jusqu'au jour de crédit effectif du compte de Orange, à un taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal. Le taux d'intérêt légal retenu est le taux en vigueur au jour d'émission de la facture.
8.5 – Redevance d’occupation du domaine public
L’opérateur, propriétaire des ouvrages de génie civil, est redevable envers le gestionnaire du domaine public occupé de la redevance établie par l’autorité gestionnaire de la voirie, en application de l’article L. 47 du code des postes et communications électroniques.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉS
Chaque partie renonce à tout recours contre l’autre partie à raison des malfaçons constatées après l’achèvement complet du chantier, en particulier après les réfections de voirie.
ARTICLE 11 – DURÉE DE LA CONVENTION
5/
8 Orange Restricted
La présente convention prendra effet à compter de la date de signature et se terminera à la réception des travaux et après levée de toutes réserves le cas échéant.
La convention deviendra caduque si les travaux ne sont pas commencés dans les six mois à compter de sa signature.
ARTICLE 12 –RESILIATION A LA DEMANDE DE L’UNE DES PARTIES
Toute demande de résiliation de la présente convention par l’une des deux parties, doit être adressée, par lettre recommandée, trois mois au moins avant la date souhaitée.
Le non-respect de la présente convention et de ses annexes, deux mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, entraîne la résiliation de la présente convention.
ARTICLE 13 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toutes adaptations ou modifications de la présente convention s’effectueront par voie d’avenant.
ARTICLE 14 –CHANGEMENT DE STATUT
En cas de changement de statut juridique de l'une des parties à la présente convention, la présente convention sera transférée de plein droit à la nouvelle entité juridique sous réserve de l’accord écrit de l’autre partie.
ARTICLE 15 –CONFIDENTIALITE
La Commune s’engage à ne pas communiquer et/ou à ne pas divulguer à des tiers les plans appartenant à Orange et faisant l’objet de la présente convention à l’exception des personnes, dont le nombre devra être nécessairement limité, qui auront pour mission l’exécution de la présente convention.
La Commune s’engage d’une part, à informer lesdites personnes de la confidentialité à laquelle sont soumis les plans et d’autre part, à prendre de façon générale, toute mesure permettant de préserver la confidentialité des documents objet du présent article.
A l’issue de la convention, la Commune s’engage à restituer les plans à première demande écrite d’Orange sans en conserver de copie.
La présente clause continuera à s’appliquer pendant un délai de trois ans après la résiliation de cette convention pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 16 –CONTESTATION
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8 Orange Restricted
A défaut de règlement amiable, tout litige dans l'interprétation ou de l'exécution de cette convention, sera soumis par la partie la plus diligentée devant la juridiction compétente.
ARTICLE 17 –ANNEXES
La présente convention comporte les devis des dépenses d’Orange relatifs à l’opération de dissimulation de réseau de télécommunications, ayant valeur contractuelle
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux et 1 page annexe sans renvoi ni mot nul.
Fait en deux exemplaires originaux le 30/12/2024
7/
8 Orange Restricted
Orange
Unité Clients et Industrielle Sud-Ouest
Pour Orange
Mr BUREAU
Commune
De Niort
Pour la commune
Mr BALOGE, Maire
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