Déliberation - 8 d1544687566447

Documents similaires

Déliberation - 8 d1557126661048

Déliberation - 75 d1743585275171

Déliberation - 18 d1762341219121

Déliberation - 42 d1368783018941 145

Déliberation - 21 d1546586514971

Déliberation - 119 d1417525423472 503

Déliberation - 117 d1417525413192 502

Déliberation - 141 d1718807879868

Déliberation - 24 d1357292520513 578

Déliberation - 111 d1640777765224

Déliberation - 8 d1544687566447 Document publié le Jeudi 20 septembre 2018 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 8 d1544687566447)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Justice et droit, Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 20 septembre 2018 DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 41

Convocation du Conseil Municipal :

le 17/09/2018

Affichage du Compte-Rendu Sommaire

et affichage intégral :

le 24/09/2018

SEANCE DU 17 SEPTEMBRE 2018

Délibération n° D-2018-298

Budget annexe Stationnement - Réaménagement d'emprunts

souscrits auprès du Crédit Agricole

Président :

MONSIEUR JÉRÔME BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Alain GRIPPON, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Josiane METAYER, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Elodie TRUONG, Madame Monique JOHNSON.

Secrétaire de séance : Yamina BOUDAHMANI

Excusés ayant donné pouvoir :

Madame Jacqueline LEFEBVRE, ayant donné pouvoir à Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Carole BRUNETEAU, ayant donné pouvoir à Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Marie- Chantal GARENNE, ayant donné pouvoir à Madame Christine HYPEAU, Monsieur Simon LAPLACE, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Monsieur Alain PIVETEAU, ayant donné pouvoir à Madame Monique JOHNSON, Monsieur Jacques TAPIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Pascal DUFORESTEL

Excusés :

Monsieur Eric PERSAIS, Madame Isabelle GODEAU, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Jean- Romée CHARBONNEAU.CONSEIL MUNICIPAL DU 17 septembre 2018

Délibération n° D-2018-298

Direction des Finances Budget annexe Stationnement - Réaménagement d'emprunts souscrits auprès du Crédit Agricole

Monsieur Dominique DESQUINS, Conseiller municipal expose :

Mesdames et Messieurs,

Sur proposition de Monsieur le Maire

Vu la convention de prêt CO2702 signée le 19 octobre 2011 entre la Ville de Niort, la CRCAM Charente- Maritime Deux-Sèvres (prêteur) et CACIB (domiciliataire des flux) ;

Vu la convention de prêt CO2637 signée le 08 juillet 2011 entre la Ville de Niort, la CRCAM Charente- Maritime Deux-Sèvres (prêteur) et CACIB (domiciliataire des flux) ;

Vu les solutions de réaménagement de la dette de la Ville de Niort proposées par le Groupe Crédit Agricole en date du 27 juillet 2018 ;

En mars 2018, la Ville de Niort a fait connaître à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel (CRCAM) Charente-Maritime Deux-Sèvres et à Crédit Agricole Corporate & Investment Bank (CACIB) son souhait de réaménager sa dette sur le budget annexe Stationnement.

Aux termes des échanges entre la Ville de Niort, la CRCAM Charente-Maritime Deux-Sèvres et CACIB, un accord a été trouvé reposant sur les éléments suivants :

- Remboursement anticipé total et définitif du prêt consenti aux termes de la convention de prêt CO2702 signée le 19 octobre 2011 et conclue entre la Ville de Niort, la CRCAM Charente-Maritime Deux-Sèvres (Prêteur) et CACIB (Domiciliataire des flux), (ci-après « l’Emprunt n°1 »).

- Remboursement anticipé total et définitif du prêt consenti aux termes de la convention de prêt CO2637 signée le 08 juillet 2011 et conclue entre la Ville de Niort, la CRCAM Charente-Maritime Deux-Sèvres (Prêteur) et CACIB (Domiciliataire des flux), (ci-après « l’Emprunt n°2 »).

- Mise en place d’un nouveau prêt (ci-après le « Nouveau Prêt ») entre la CRCAM Charente-Maritime Deux-Sèvres et la Ville de Niort – Domiciliataire CACIB – dont l’objet est le refinancement des capitaux restant dus des conventions de crédit ci-dessus ainsi que des Indemnités de Remboursement Anticipé dont la Ville de Niort aurait dû s’acquitter au titre du Remboursement Anticipé Définitif des tirages et des prêts des Conventions de crédit ci-dessus (ci-après « IRA »), dans le capital du Nouveau Prêt.

Il convient donc de prévoir ce réaménagement selon les modalités ci-dessous.

Article 1er : Principe du réaménagement des conventions de crédit et des conventions de prêt susvisés

1- La Ville de Niort a conclu le 19 octobre 2011 avec la CRCAM Charente-Maritime Deux-Sèvres, en sa qualité de Prêteur, et CACIB, intervenant en sa qualité de domiciliataire des flux dûment mandaté en ce sens par la CRCAM Charente-Maritime Deux-Sèvres, une convention de prêt CO2702 (ci-après « l’Emprunt n°1 »).

En vertu de cette convention, les conditions actuelles de taux de l’Emprunt n°1 déterminé par la Ville de Niort sont les suivantes :

Echéance finale du tirage : 31/12/2036

Capital restant dû au 22/10/2018 : 1 947 172,00 €

Du 31/12/2011 au 31/12/2036 : Taux fixe 4,95%

Fréquence de paiement des intérêts : AnnuelleConformément aux termes et conditions de la convention de prêt, le remboursement anticipé de ce prêt impliquerait le paiement par la Ville de Niort d’une IRA d’un montant de 506 915,35 € déterminée aux conditions de marché du 23/08/2018.

2- La Ville de Niort a conclu le 08 juillet 2011 avec la CRCAM Charente-Maritime Deux-Sèvres, en sa qualité de Prêteur, et CACIB, intervenant en sa qualité de domiciliataire des flux dûment mandaté en ce sens par la CRCAM Charente-Maritime Deux-Sèvres, une convention de prêt CO2637 (ci-après « l’Emprunt n°2 »).

En vertu de cette convention, les conditions actuelles de taux de l’Emprunt n°2 déterminé par la Commune de Niort sont les suivantes :

Echéance finale du tirage : 31/12/2036

Capital restant dû au 22/10/2018 : 2 095 376,27 €

Du 31/12/2011 au 31/12/2036 : Taux fixe 3,80%

Fréquence de paiement des intérêts : Annuelle

Conformément aux termes et conditions de la convention de prêt, le remboursement anticipé de ce Prêt impliquerait le paiement par la Ville de Niort d’une IRA d’un montant de 417 026,41 € déterminée aux conditions de marché du 23/08/2018.

Dans le souci d'optimiser la gestion de sa dette, la Ville de Niort entend indexer les prêts concernés par le réaménagement à un taux fixe unique par le biais de la mise en place d’un nouveau prêt venant refinancer le capital global restant dû au titre des conventions de prêt n°1 et 2 visées dans la présente délibération. Les IRA dont la collectivité aurait dû s’acquitter au titre du Remboursement Anticipé Définitif des Tirages et Prêts concernés par le réaménagement et dont le montant sera amorti sur plusieurs exercices seront refinancées dans le cadre de la mise en place du nouveau financement.

Afin de répartir la charge des coûts induits par cette substitution conformément aux conventions encadrant les prêts concernés par le réaménagement, dans les conditions les moins préjudiciables à la Ville de Niort, cette dernière a demandé à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Charente- Maritime Deux-Sèvres de procéder aux réaménagements des prêts concernés par le réaménagement par la mise en place d’un nouveau prêt à taux fixe unique tel que défini à l'article 2 ci-dessous.

Les IRA des tirages et prêts concernés par le réaménagement d’un montant total de 4 966 490,03 € au 23/08/2018 seront, à la demande de l’Emprunteur et en accord avec le Prêteur et le Domiciliataire, prises en compte dans le capital du nouveau prêt. Le montant indicatif des IRA des prêts concernés par le réaménagement pris en compte dans le capital du nouveau prêt s’élève à 923 941.76 € au 23/08/2018.

Le montant définitif des IRA sera arrêté dans la lettre d’instruction et ne pourra en aucun cas être supérieur à 977 311,28 €

Les intérêts courus non échus dus au titre du remboursement anticipé définitif des tirages et prêts concernés par le réaménagement cités ci-dessus, arrêtées le 23/08/2018 pour une date de valeur fixée au 22 octobre 2018 seront intégralement payés par l’Emprunteur soit un montant total de 145 207,68 €. Le détail de ces intérêts courus non échus sera repris dans les Avis de Remboursement Anticipé Définitif des tirages et prêts concernés par le réaménagement qui seront signés par le Maire de la Commune.

La restructuration ainsi proposée et la mise en place du nouvel encours sont subordonnées aux accords des comités internes de la CRCAM Charente-Maritime Deux-Sèvres et de CACIB.

Article 2 : Souscription d’un nouveau prêt

Les principales caractéristiques du nouveau prêt sont les suivantes :

Prêteur : CRCAM Charente-Maritime Deux-Sèvres

Domiciliataire : CACIB

Montant (calculé au 23/08/2018) : 4 966 490,03 €

Date de Mise à Disposition des Fonds : 22/10/2018

Date de Remboursement Final : 22/10/2038Amortissement du Concours : Trimestriel linéaire

Taux d’Intérêts : Taux fixe calculé suivant les conditions de marché

Périodicité de Paiement des Intérêts : Trimestrielle

Base : Exact / 360

Frais / Commissions : 0,15%

Remboursement anticipé :

Autorisé à une date de paiement d’intérêts

moyennant éventuellement le paiement d’une

indemnité de remboursement anticipé selon

conditions de marché

Aux conditions de marché du 23/08/2018, à titre indicatif :

Le taux fixe du nouveau prêt serait de 1,60% l’an.

Le tableau d’amortissement du nouveau prêt est le suivant :

Date de Début Date de Fin Capital Restant Dû Amortissement

22/10/2018 22/01/2019 4 966 490,03 € 62 081,13 €

22/01/2019 22/04/2019 4 904 408,90 € 62 081,13 €

22/04/2019 22/07/2019 4 842 327,78 € 62 081,13 €

22/07/2019 22/10/2019 4 780 246,65 € 62 081,13 €

22/10/2019 22/01/2020 4 718 165,53 € 62 081,13 €

22/01/2020 22/04/2020 4 656 084,40 € 62 081,13 €

22/04/2020 22/07/2020 4 594 003,28 € 62 081,13 €

22/07/2020 22/10/2020 4 531 922,15 € 62 081,13 €

22/10/2020 22/01/2021 4 469 841,03 € 62 081,13 €

22/01/2021 22/04/2021 4 407 759,90 € 62 081,13 €

22/04/2021 22/07/2021 4 345 678,78 € 62 081,13 €

22/07/2021 22/10/2021 4 283 597,65 € 62 081,13 €

22/10/2021 24/01/2022 4 221 516,53 € 62 081,13 €

24/01/2022 22/04/2022 4 159 435,40 € 62 081,13 €

22/04/2022 22/07/2022 4 097 354,27 € 62 081,13 €

22/07/2022 24/10/2022 4 035 273,15 € 62 081,13 €

24/10/2022 23/01/2023 3 973 192,02 € 62 081,13 €

23/01/2023 24/04/2023 3 911 110,90 € 62 081,13 €

24/04/2023 24/07/2023 3 849 029,77 € 62 081,13 €

24/07/2023 23/10/2023 3 786 948,65 € 62 081,13 €

23/10/2023 22/01/2024 3 724 867,52 € 62 081,13 €

22/01/2024 22/04/2024 3 662 786,40 € 62 081,13 €

22/04/2024 22/07/2024 3 600 705,27 € 62 081,13 €

22/07/2024 22/10/2024 3 538 624,15 € 62 081,13 €

22/10/2024 22/01/2025 3 476 543,02 € 62 081,13 €

22/01/2025 22/04/2025 3 414 461,90 € 62 081,13 €

22/04/2025 22/07/2025 3 352 380,77 € 62 081,13 €

22/07/2025 22/10/2025 3 290 299,64 € 62 081,13 €

22/10/2025 22/01/2026 3 228 218,52 € 62 081,13 €

22/01/2026 22/04/2026 3 166 137,39 € 62 081,13 €

22/04/2026 22/07/2026 3 104 056,27 € 62 081,13 €

22/07/2026 22/10/2026 3 041 975,14 € 62 081,13 €

22/10/2026 22/01/2027 2 979 894,02 € 62 081,13 €

22/01/2027 22/04/2027 2 917 812,89 € 62 081,13 €

22/04/2027 22/07/2027 2 855 731,77 € 62 081,13 €

22/07/2027 22/10/2027 2 793 650,64 € 62 081,13 €

22/10/2027 24/01/2028 2 731 569,52 € 62 081,13 €

24/01/2028 24/04/2028 2 669 488,39 € 62 081,13 €24/04/2028 24/07/2028 2 607 407,27 € 62 081,13 €

24/07/2028 23/10/2028 2 545 326,14 € 62 081,13 €

23/10/2028 22/01/2029 2 483 245,02 € 62 081,13 €

22/01/2029 23/04/2029 2 421 163,89 € 62 081,13 €

23/04/2029 23/07/2029 2 359 082,76 € 62 081,13 €

23/07/2029 22/10/2029 2 297 001,64 € 62 081,13 €

22/10/2029 22/01/2030 2 234 920,51 € 62 081,13 €

22/01/2030 22/04/2030 2 172 839,39 € 62 081,13 €

22/04/2030 22/07/2030 2 110 758,26 € 62 081,13 €

22/07/2030 22/10/2030 2 048 677,14 € 62 081,13 €

22/10/2030 22/01/2031 1 986 596,01 € 62 081,13 €

22/01/2031 22/04/2031 1 924 514,89 € 62 081,13 €

22/04/2031 22/07/2031 1 862 433,76 € 62 081,13 €

22/07/2031 22/10/2031 1 800 352,64 € 62 081,13 €

22/10/2031 22/01/2032 1 738 271,51 € 62 081,13 €

22/01/2032 22/04/2032 1 676 190,39 € 62 081,13 €

22/04/2032 22/07/2032 1 614 109,26 € 62 081,13 €

22/07/2032 22/10/2032 1 552 028,13 € 62 081,13 €

22/10/2032 24/01/2033 1 489 947,01 € 62 081,13 €

24/01/2033 22/04/2033 1 427 865,88 € 62 081,13 €

22/04/2033 22/07/2033 1 365 784,76 € 62 081,13 €

22/07/2033 24/10/2033 1 303 703,63 € 62 081,13 €

24/10/2033 23/01/2034 1 241 622,51 € 62 081,13 €

23/01/2034 24/04/2034 1 179 541,38 € 62 081,13 €

24/04/2034 24/07/2034 1 117 460,26 € 62 081,13 €

24/07/2034 23/10/2034 1 055 379,13 € 62 081,13 €

23/10/2034 22/01/2035 993 298,01 € 62 081,13 €

22/01/2035 23/04/2035 931 216,88 € 62 081,13 €

23/04/2035 23/07/2035 869 135,76 € 62 081,13 €

23/07/2035 22/10/2035 807 054,63 € 62 081,13 €

22/10/2035 22/01/2036 744 973,50 € 62 081,13 €

22/01/2036 22/04/2036 682 892,38 € 62 081,13 €

22/04/2036 22/07/2036 620 811,25 € 62 081,13 €

22/07/2036 22/10/2036 558 730,13 € 62 081,13 €

22/10/2036 22/01/2037 496 649,00 € 62 081,13 €

22/01/2037 22/04/2037 434 567,88 € 62 081,13 €

22/04/2037 22/07/2037 372 486,75 € 62 081,13 €

22/07/2037 22/10/2037 310 405,63 € 62 081,13 €

22/10/2037 22/01/2038 248 324,50 € 62 081,13 €

22/01/2038 22/04/2038 186 243,38 € 62 081,13 €

22/04/2038 22/07/2038 124 162,25 € 62 081,13 €

22/07/2038 22/10/2038 62 081,13 € 62 081,13 €

L’IRA est amortie sur la durée du nouveau prêt soit 20 ans du 22 octobre 2018 au 22 octobre 2038.

Article 3 : Mise en place

La mise en place du nouveau prêt est subordonnée aux accords des comités de crédit de la CRCAM Charente-Maritime Deux-Sèvres et de CACIB. Elle ne pourra prendre place que si les conditions de marché au moment de l’exécution le permettent.

Le taux fixe du nouveau prêt sera déterminé selon les conditions de marché et ne pourra en aucun cas être supérieur à 1,72 % (exact/360).Conformément à la demande de la Ville de Niort, les IRA des prêts concernés par le réaménagement sont prises en compte dans le capital du nouveau prêt dont la souscription est soumise au vote de la présente Assemblée.

Le Maire signera la convention de prêt susvisée et tout autre document nécessaire à la conclusion et à l’exécution de ladite convention.

Les conditions financières et l’engagement de la collectivité à signer le nouveau prêt seront arrêtés par écrit dans la lettre d’instruction avant la signature desdites conventions, auquel cas la révocation de l’engagement susvisé conduira au versement d’une indemnité au profit du Domiciliataire Crédit Agricole CACIB.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- autoriser le Monsieur le Maire à signer les avis de remboursement anticipé définitif des Prêts concernés par le réaménagement ;

- autoriser le Monsieur le Maire à signer la lettre d’instruction permettant la mise en place du Nouveau Prêt dont les principales caractéristiques sont détaillées à l’article 2 ;

- autoriser le Monsieur le Maire à signer la Convention de Prêt du nouveau financement ;

- autoriser le Monsieur le Maire à signer tout document intervenant en application de la présente délibération.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 41

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 4

Le Maire de Niort

Signé

Jérôme BALOGE