Compte-Rendu - CR DU 24 JANV 2022

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Compte-Rendu - CR DU 24 JANV 2022 Document publié le Lundi 24 janvier 2022 par la commune de Néron. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DU 24 JANV 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Assurance, CR du 24/01/2022 Page 1

NÉRON

(Eure-et-Loir)

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 24 JANVIER 2022

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre janvier à vingt heures et trente minutes, se sont réunis, à la mairie, en session ordinaire, les membres du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Nicolas DORKELD, maire de Néron, dûment convoqués. La séance a été publique.

Etaient présents : Caroline BOUCAUX, Pasquale CAPPABIANCA, Nicolas DORKELD, Véronique GAILLARD, Laurent GUILLET, Laëtitia LE GUIL, Nadia LEFEBVRE, Daniel LEPAGE, Romain LHOPITEAU, Nicolas PELISSE, et Loïc TUTOIS formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Céline MANIEZ donnant pouvoir à Nicolas DORKELD Thierry PIVAN donnant pouvoir à Nadia LEFEBVRE

Sebastian RADOVICI donnant pouvoir à Nicolas PELISSE

Absents : Cédric HUET

Secrétaire de séance : Véronique GAILLARD

Date de convocation : 20-01-2022

I. Désignation du secrétaire de séance :

Madame Véronique GAILLARD est désignée secrétaire de séance.

II. Approbation du compte-rendu de la dernière séance du conseil municipal :

Le conseil municipal, approuve, à l’unanimité, le compte-rendu de la séance du 22 novembre 2021.

III. Délibérations :

Monsieur le Maire demande si le conseil autorise le rajout d’une délibération concernant la désignation d’un nouveau représentant de la commune auprès du syndicat SBV4R. Le conseil accepte à l’unanimité.

A) DESIGNATION D’UN NOUVEAU DELEGUE SUPPLEANT AUPRES DU SYNDICAT SBV4R :

Monsieur le maire propose au conseil municipal d’élire un nouveau représentant de la commune auprès du Syndicat Intercommunal SBV4R, suite au souhait de Monsieur Cédric HUET d’arrêter son mandat de délégué suppléant auprès de ce syndicat.

Le conseil municipal de la commune de Néron,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts du syndicat SBV4R, indiquant la clé de répartition du nombre de délégués ; Considérant qu'il convient de désigner un nouveau délégué suppléant, Conformément à l’article L2121-21 du CGCT, à l’unanimité, le conseil décide que le scrutin peut être procédé à main levée,

Nombre de voix : 15

Nombre de suffrages exprimés : 14

Majorité absolue : 8

Mme Céline MANIEZ a obtenu 13 (treize) voix pour le poste de suppléant et une (1) Abstention.

Mme Céline MANIEZ, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée « délégué suppléant ».

B) TRANSFERT DE LA COMPETENCE SDIS A LA CCPEIF :CR du 24/01/2022 Page 2

Monsieur le maire expose que l’article 97 de la Loi NOTRe, modifiant l’article L.1421-35 du CGCT, offre la possibilité aux EPCI d’exercer la compétence « financement du contingent SDIS » en lieu et place de ses communes membres.

Dans ce cas, la contribution de l’EPCI est déterminée en prenant en compte l’addition des contributions des communes concernées pour l’exercice précédant le transfert de ces contributions à l’établissement public de coopération intercommunale.

Ainsi, dans le cadre de l'optimisation des ressources de la communauté de communes, il est proposé aux communes de transférer leur compétence « financement du contingent SDIS » afin d'augmenter le Coefficient d’Intégration Fiscale (CIF) de la communauté de communes et ainsi le montant de sa Dotation d’Intercommunalité (DGF). Ce transfert de compétence n'a aucune incidence sur la fiscalité ou les autres recettes perçues par les communes.

L'évaluation des transferts de charges conduira pour les communes membres et pour la communauté des communes à une neutralité financière. La cotisation totale versée au SDIS 2021 par les communes de l’EPCI est de 2 101 146 €, celle prévue pour 2022 est de 2 127 510 €.

Vu l’avis favorable du comité des maires du 25 novembre 2021,

Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 02 décembre 2021,

Vu la délibération n° 21_12_01 du 16/12/2021 de la Communauté de communes des Portes Euréliennes d’Île- de-France,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des voix (12 voix « pour », 1 voix « contre » : Céline MANIEZ, et 1 abstention),

APPROUVE le transfert de la compétence facultative « Contribution financière au budget du service départemental d’incendie et de secours » à la Communauté de communes des Portes Euréliennes d’Île-de- France.

C) AUGMENTATION DES PLAFONDS IFSE DU REGIME INDEMNITAIRE (RIFSEEP) DES AGENTS :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’en application de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n°91-875 du 6 septembre 1991, l’assemblée délibérante fixe le régime indemnitaire de ses agents dans la limite de celui dont bénéficient les différents services d’Etat.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu les arrêtés ministériels du 19 mars 2015 et du 18 décembre 2015 pour le cadre d’emploi des Rédacteurs, les arrêtés ministériels du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pour les Adjoints administratifs, les arrêtés ministériels du 18 décembre 2015 et du 20 mai 2014 pour le cadre d’emploi des ATSEM, les arrêtés ministériels du 16 juin 2017(publié au JO du 12/08/2017) et du 28 avril 2015 pour les cadres d’Adjoints techniques et Agents de maîtrise,CR du 24/01/2022 Page 3

Vu l’avis favorable du Comité Technique n° 2020/RI/454 en date du 8 octobre 2020,

Les primes et indemnités sont attribuées sur la base d’une décision de l’organe délibérant : elles se distinguent, en cela, des éléments obligatoires de rémunération qui sont le traitement indiciaire et éventuellement le supplément familial servis aux agents territoriaux.

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ; - et le cas échéant, d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et à instaurer le RIFSEEP.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu par décret. Le RIFSEEP ne pourra donc pas se cumuler avec l’IAT, l’IFTS, l’IEMP …et à vocation à se substituer à l’ensemble de ces primes.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères et modalités d’attribution au sein de la collectivité.

I – LES BENEFICIAIRES

Les bénéficiaires du régime indemnitaire sont :

 les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité, les agents contractuels de droit public à temps complet, non complet ou à temps partiel dans la collectivité en contrat d’au moins un an,

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

 les Rédacteurs territoriaux

 les Adjoints administratifs

 les ATSEM

 les Adjoints techniques

 les Agents de maîtrise (catégorie C)

II – L’INSTAURATION DE L’IFSE

L’IFSE vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Elle est liée au poste de l’agent, le cas échéant, et à son expérience professionnelle (et non au grade). Les montants de l’IFSE seront proratisés, dans les mêmes conditions que le traitement, pour les agents à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

1) La détermination des groupes de fonctions

Chaque emploi, chaque poste est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels tenant compte :

 Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (critère règlementaire)

Indicateurs :

1. Capacité à identifier et hiérarchiser les priorités.

2. Capacité à encadrer et motiver une équipe.CR du 24/01/2022 Page 4

 Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions (critère règlementaire)

Indicateurs :

1. Réaliser les objectifs assignés.

2. Capacité d’anticipation et d’initiatives.

3. Capacité à travailler en équipe.

 Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel (critère règlementaire)

Indicateurs :

1. Sens du service public et conscience professionnelle.

2. Rigueur et respect des procédures et des normes.

3. Capacité à se former.

2) La détermination des groupes et des montants plafonds

Monsieur le Maire, propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels suivants :

Pas de Catégorie A

CAT B REDACTEURS-EDUCATEUR DES APS-ANIMATEUR

GROUPE 1 Chef de service ou structure, Aucun

GROUPE 2 Coordonnateur, secrétaire de mairie 5000 € / an maximum soit 416 €/ mois maximum

GROUPE 3 Instruction avec expertise, animation Aucun

CAT C

ADJOINT ADMINISTRATIF, ADJOINTS TECHNIQUES, AGENTS SOCIAUX, ATSEM, ADJOINT D’ANIMATION, OPERATEURS DES APS

GROUPE 1

Chef d’équipe/ gestionnaire comptable,

MP, urbanisme, assistante de direction,

agent d’état civil, Secrétaire de mairie,

5000 € / an maximum soit 416 €/mois

maximum

GROUPE 2 Agent d’exécution et autre, agent

administratif

3000 € / an maximum soit 250 €/mois

maximum

3) La prise en compte de l’expérience professionnelle pour la modulation individuelle de l’IFSE :

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

1. Capacité à exploiter l’expérience acquise :

indicateur 1 : Réussite des objectifs assignés.

2. Connaissance de l’environnement de travail :

indicateur 1 : Relation avec les partenaires extérieurs, le public

indicateur 2 : Relation avec les élus.CR du 24/01/2022 Page 5

3. approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, montée en compétence :

indicateur 1 : Formations certifiantes

indicateur 2 : Réussite concours ou examens.

4. Consolidation des conditions d’exercice des fonctions :

indicateur 1 : Savoir gérer les dossiers complexes, les impondérables. indicateur 2 : Montée en autonomie.

indicateur 3 : Développement de la polyvalence.

5. Formation suivies :

indicateur 1 : Volonté de l’agent d’y participer.

indicateur 2 : Capacité à réutiliser les compétences acquises en formation.

1) Le réexamen du montant de l’IFSE :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

 en cas de changement de fonctions,

 au moins tous les 4 ans. en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l’agent

 en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

2) La périodicité de versement :

L’IFSE est versée mensuellement.

III – L’INSTAURATION DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA) - part facultative du RIFSEEP :

Le complément indemnitaire annuel (CIA) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir appréciés au moment de l’évaluation annuelle. Le montant individuel de chaque prime ou indemnité sera défini par l’autorité territoriale dans les conditions énoncées ci-dessous. L’attribution individuelle du CIA décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel. Les montants du CIA seront proratisés, dans les mêmes conditions que le traitement, pour les agents à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

1) Les critères d’attribution du CIA :

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle appréciée lors de l’entretien professionnel. Il sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

Prise en compte de l’ensemble des indicateurs prévus dans la grille du compte-rendu de l’entretien professionnel, dans les 4 thèmes réglementaires

2) Les montants du CIA :

Pas de catégorie A

CAT B REDACTEURS-EDUCATEUR DES APS-ANIMATEUR

GROUPE 1 Chef de service ou structure,CR du 24/01/2022 Page 6

GROUPE 2 Coordonnateur, secrétaire de mairie 1060 € / an maximum

GROUPE 3 Instruction avec expertise, animation

CAT C

ADJOINT ADMINISTRATIF, AGENTS SOCIAUX, ATSEM, ADJOINT D’ANIMATION, OPERATEURS DES APS

GROUPE 1

Chef d’équipe/ gestionnaire comptable, MP,

urbanisme, assistante de direction, agent

d’état civil, Secrétaire de mairie,

690 € / an maximum

GROUPE 2 Agent d’exécution et autre, agent administratif 690 € / an maximum

3) Les modalités d’attribution du CIA :

Le montant attribué individuellement s’effectuera dans le respect du montant plafond ci-dessus, et se fera par arrêté de l’autorité territoriale. Le pourcentage attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

4) Les modalités de réexamen :

Le montant attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen tous les ans après l’entretien professionnel. Le réexamen n’implique pas l’obligation de revalorisation systématique.

5) La périodicité de versement :

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en une seule fois et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

IV – LES CONDITIONS DE MAINTIEN ET/OU DE SUSPENSION DE L’IFSE ET DU CIA :

 Maintien intégral du régime indemnitaire :

Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de :  congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence,

 congés de maternité ou paternité, ou congés d'adoption (maintien obligatoire dans les mêmes proportions que le traitement sans préjudice de leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent et des résultats collectifs du service : depuis la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, les collectivités ne peuvent plus supprimer le régime indemnitaire dans ces circonstances),

 formation.

 Maintien partiel du régime indemnitaire :

 En matière de congé de maladie ordinaire (CMO),

 d’accidents de travail, maladies professionnelles reconnues.

Le conseil municipal :

 décide de maintenir les primes et indemnités aux agents dans les situations ci-dessus : le régime indemnitaire suivra toutefois le sort du traitement.

 Durant un temps partiel thérapeutique :

Le conseil municipal :

 décide de maintenir les primes et indemnités au prorata de la durée de service.CR du 24/01/2022 Page 7

 En cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, le régime indemnitaire est supprimé. Cependant, lorsque le congé de maladie ordinaire est transformé en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie après avis du comité médical, les primes et indemnités déjà versées demeurent acquises: le régime indemnitaire déjà versé, dont le montant suivra le sort du traitement, ne sera pas redemandé à l’agent concerné.

 Suspension du régime indemnitaire :

Les primes et indemnités instituées cesseront d’être versées : en cas de grève, de suspension conservatoire, exclusion temporaire intervenue au titre d’une sanction disciplinaire, d’absence non autorisée, de service non fait.

V – LES REGLES DE CUMUL AVEC LE RIFSEEP

L’I.F.S.E. et le complément indemnitaire annuel (CIA) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le RIFSEEP ne pourra pas se cumuler avec :

 l’indemnité d’administration et de technicité (IAT)

 l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP)

 l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)

 la prime de service et de rendement (PSR)

 l’indemnité spécifique de service (ISS)

 la prime de fonction et de résultat (PFR) – abrogée au 31 décembre 2015

En application des dispositions actuelles de l’arrêté du 27 août 2015, le RIFSEEP est en revanche cumulable avec :

 l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

 les dispositifs d’intéressement collectif,

 les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, l’indemnité différentielle, GIPA, …),

 l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS)

 l’indemnité d’astreinte et d’intervention

 l’indemnité de permanence

 la prime de responsabilité versée (emplois fonctionnels)

 les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés …  l’indemnité de régie d’avances et de recettes.

VI – CLAUSE DE REVALORISATION

Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants de référence et les coefficients seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

VII – CLAUSE DE SAUVEGARDE (le cas échéant)

Conformément à l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires, conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.

VIII – DATE D’EFFETCR du 24/01/2022 Page 8

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 01/02/2022

IX – CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

X – LA TRANSITION ENTRE L’ANCIEN ET LE NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE

Il convient d’abroger la délibération suivante :

 délibération n°44/2020 en date du 05 novembre 2020

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité des voix (13 voix pour, 0 voix contre, 1 voix d’abstention) :

- d’abroger la délibération n°44/2020 en date du 05/11/2020

- d’actualiser les plafonds de l’IFSE pour tous les cadres d’emplois, - de maintenir les critères et les modalités d’attribution de l’IFSE et CIA, - d’inscrire les crédits nécessaires,

- d’autoriser l’autorité territoriale, Monsieur le Maire, à fixer un montant individuel de chaque prime ou indemnité aux agents bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées ci-dessus par le biais d’un arrêté individuel.

D) ACQUISITION D’UN NOUVEAU COLUMBARIUM :

Monsieur le maire explique que, comme il a été évoqué lors de la dernière réunion du conseil municipal du 22 novembre 2021, le columbarium installé dans le cimetière ne dispose plus que cinq cases inoccupées. Il convient donc d’acquérir un nouveau module afin d’augmenter la capacité d’accueil du columbarium.

Des devis ont été demandés à trois entreprises pour l’ajout de douze cases au module déjà existant.

Après l’exposé de Monsieur le maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des voix (12 voix « pour », 1 voix « contre » : Sebastian RADOVICI, et 1 voix d’abstention),

APPROUVE l’acquisition d’un nouveau module pour le columbarium,

DECIDE de retenir la proposition de la société GRANIMOND,

AUTORISE Monsieur le maire à faire la demande de subvention suivante :

Montant du projet : 7010,00 € HT

Subvention FDI 30% : 2103,00 €

Solde à la charge de la commune : 4907,00 €

E) RESTAURATION DE L’ÉGLISE : CHOIX DES ENTREPRISES ET VALIDATION DES DEVIS :

Monsieur le maire explique que l’Appel d’Offre a été mis en ligne comme prévu le 2 décembre 2021 avec une échéance au 7 janvier 2022. Il y a eu beaucoup de consultations pour cet Appel d’Offre ; certaines entreprises l’ont consulté de façon anonyme tandis que treize entreprises l’ont fait nominativement. Ces dernières ont été contactées avant la fin de l’Appel d’Offre, pour savoir si elles se positionneraient sur le marché. Deux entreprises ont répondu positivement, pour les autres, elles ont évoqué un plan de charge complet pour 2022 voire 2023, qui ne leur permettra pas de prendre part au marché.

Lors de la réunion de la commission travaux du 16 janvier 2022, Monsieur TOUCHARD, Architecte en charge du projet, a présenté la synthèse de l’AO. Les deux entreprises qui se sont proposées sont une entreprise de maçonnerie et une entreprise de charpente-couverture, ce qui permet de couvrir le périmètre du projet. Ces deux entreprises possèdent plusieurs références sur des projets similaires, Monsieur TOUCHARD a déjà eu l’opportunité de travailler avec elles et de bons résultats ont étéCR du 24/01/2022 Page 9

obtenus. Monsieur LEPAGE a pris contact avec quelques maires ayant fait appel à celles-ci et les retours sont positifs.

Au vu de tous ces éléments et après différents échanges, il a été décidé de soumettre à la validation du conseil municipal le choix des deux entreprises et des devis afférents.

Ainsi, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des voix (12 voix « pour », 2 voix « contre » : Sebastian RADOVICI et Nicolas PELISSE),

APPROUVE le choix des entreprises SARL BOUSSIN – LIEGEAS pour la charpente-couverture (548 416,20€ HT) et PAVY Groupe VILLEMAIN pour la maçonnerie (181 407,49€ HT), et VALIDE les devis de ces deux entreprises.

F) RESTAURATION DE L’ÉGLISE : VALIDATION DU BUDGET ET DES DEMANDES DE SUBVENTION :

Monsieur le maire présente au conseil municipal le plan de financement prévu pour les travaux de restauration de la nef de l’église Saint-Léger :

Travaux 729 823,69€

Sondage de sol 31 570,00€

Architecte & Ing. 39 437,85€

Mission SPS 4 300,00€

Mission CT 9 060,00€

Mission Amiante et Plomb 1 900,00€

Total travaux

Répartition en 1 exercice

816 091,54€

Tranche ferme 816 091,54€

SUBVENTIONS

DRAC 40% 326 436 ,62€

DSIL (Plan de relance) 21% 169 747,04%

CD28 15% 125 000,00€

Total Fonds Publics 621 183,66€

Pourcentage d’aide publique 76,12%

Fondation du patrimoine 2,21% 18 000,00€

Sauvegarde de l’Art Français 1,59% 13 000,00€

Total Subventions Publics et Privées 79,92% 652 183,66€

Part communale H.T. 163 907,89€

% dépense H.T. 20,08%

Reste à la charge de la commune 163 907,89€

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des voix (12 voix « pour », 2 voix « contre » : Nicolas PELISSE et Sebastian RADOVICI),

VALIDE le montant du budget des travaux pour la restauration de la nef de l’église, AUTORISE Monsieur le maire à effectuer les demandes de subventions détaillées ci-dessus.CR du 24/01/2022 Page 10

IV. Points d’information et sujets divers :

1) Point d’étape sur le fonctionnement de l’équipe municipale :

Monsieur le maire explique qu’après deux ans de fonctionnement, un petit bilan s’impose. Cette équipe, bien que néophyte a su mener à bien des projets et avance convenablement sur celui de l’église. Au sein de l’équipe, des groupes se sont formés et travaillent bien. Cependant, il y a des choses à améliorer, notamment sur le participatif où le bilan est mitigé. Dans ce domaine certains secteurs fonctionnent correctement mais, au niveau de l’organisation, le fonctionnement est à revoir. Les réunions des responsables de commissions n’apportent rien ou peu, Monsieur le maire propose donc de les supprimer et de faire, à la place, des conseils plus rapprochés (un par mois ou tous les deux mois). Cela permettra aux membres du conseil de se voir plus souvent, d’alléger l’ordre du jour de chaque conseil, de se focaliser sur l’essentiel et de prendre plus de temps pour les tours de tables, ce qui permettra d’avoir les retours des membres qui siègent dans les différents syndicats.

2) Date du prochain conseil à fixer :

Le prochain conseil aura lieu le lundi 21 février 2022 à 20h30.

3) Point sur les recrutements :

Poste d’ATSEM : Le poste d’ATSEM sera pourvu au 1er avril 2022 par Mme Manon CLAUSTRE. Il est prévu que cette dernière vienne un peu avant sa prise de poste pour se familiariser avec l’environnement et les tâches à accomplir.

Poste de secrétaire de mairie : Une deuxième candidate a été reçue début janvier. Cette personne est secrétaire de mairie depuis 2005 dans une commune de la région. Sa personnalité semble plus compatible avec le profil recherché, que celle de la candidate précédemment reçue, et le régime indemnitaire demandé est acceptable pour le budget de la commune. La commune a donc décidé de la recruter, la candidate a fait une demande de mutation pour le 1er mars, cependant, si elle doit effectuer son préavis en entier, elle ne pourra intégrer la commune qu’au 20 avril 2022.

V. Tour de Table :

Suite à un problème rencontré au niveau du nettoyage de la salle des fêtes, après sa mise à disposition pour le marché de Noël, il a été décidé de créer une fiche d’état des lieux. Caroline BOUCAUX et Nadia LEFEBVRE présentent cette fiche qui est à compléter avec des croix pour plus de facilité et de rapidité. L’état des lieux entrant et sortant se trouvent réunis sur cette même fiche.

Laurent GUILLET signale des arbres tombés dans le ruisseau côté Nogent-le-Roi.

Nicolas PELISSE a pris contact avec Energie Eure-et-Loir pour étudier la consommation énergétique des bâtiments communaux. Ce syndicat propose un service de conseil en énergie pour le suivi des bâtiments publics. Ce service est destiné à accompagner les collectivités à mieux maitriser leurs consommations et dépenses d’énergie, mais également à les soutenir sur le plan technique et financier pour mener à bien leurs projets de rénovation énergétique. Un conseiller énergie propose de rencontrer les membres du conseil municipal le mercredi 2 février à 20h30 en mairie, afin de leur présenter leurs services.

Pasquale CAPPABIANCA informe le conseil que des personnes se sont introduites dans une maison de la rue des Noyers.

Nadia LEFEBVRE signale des voitures mal garées.

Daniel LEPAGE a remarqué que le ponton présente des signes de faiblesse. Laurent GUILLET dit que l’agent communal s’en était aperçu et va faire le nécessaire.CR du 24/01/2022 Page 11

Il annonce que la journée des Associations aura lieu le dimanche 8 mai 2022, après la cérémonie à Feucherolles.

Enfin, il explique que toutes les activités avec l’Association de Jumelage de Nogent-le-Roi avaient été gelées à cause de la pandémie de COVID-19, elles reprendront leur cours normal cette année. La prochaine Assemblée Générale de l’Association se tiendra à Néron le 5 mars 2022.

Laëtitia LE GUIL annonce que le prochain « Nettoyage de printemps », pour le ramassage des déchets par les riverains volontaires, aura lieu le dimanche 1er mai 2022.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h20.

Néron, le lundi 24 janvier 2022.

Le Maire, Nicolas DORKELD.