Compte-Rendu - CR DU 05 NOV 2020

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Compte-Rendu - CR DU 05 NOV 2020 Document publié le Jeudi 5 novembre 2020 par la commune de Néron. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DU 05 NOV 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Travail et emploi, CR du 05/11/2020 Page 1

NÉRON

(Eure-et-Loir)

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 5 NOVEMBRE 2020

L'an deux mille vingt, le cinq novembre à vingt heures et trente minutes, se sont réunis, à la salle des fêtes de Néron, en session ordinaire, les membres du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Nicolas DORKELD, maire de Néron, dûment convoqués. La séance a été publique.

Etaient présents : Caroline BOUCAUX, Pasquale CAPPABIANCA, Nicolas DORKELD, Véronique GAILLARD, Laurent GUILLET, Cédric HUET, Laëtitia LE GUIL, Nadia LEFEBVRE, Daniel LEPAGE, Romain LHOPITEAU, Céline MANIEZ, Nicolas PELISSE, Thierry PIVAN, Sebastian RADOVICI, et Loïc TUTOIS formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : -

Absents : -

Secrétaire de séance : Céline MANIEZ

Date de convocation : 31/10/2020

I. Désignation du secrétaire de séance :

Madame Céline MANIEZ est désignée secrétaire de séance.

II. Délibérations :

1) APPROLYS CENTR’ACHATS : Désignation des représentants :

Monsieur le maire explique que depuis le 1er janvier 2016, la commune bénéficie des services de la centrale d’achats APPROLYS pour l’achats de diverses fournitures (vêtements de travail, fournitures administratives et scolaires, …) et réalise ainsi des économies.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu l’Ordonnance du 23 juillet 2015, relative aux marchés publics, et notamment son article 26 ;

- Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

- Vu la Convention Constitutive du GIP APPROLYS CENTR’ACHATS, issu du rapprochement entre les deux GIP APPROLYS et CENTR’ACHATS, dont l’objet est : « passe et exécute des marchés pour ses besoins propres, passe et exécute des accords-cadres pour ses besoins propres, passe et, le cas échéant, exécute des marchés publics destinés à ses Membres, conclut, et le cas échéant exécute, des accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services destinés à ses Membres, passe et, le cas échéant, exécute des appels à projets et autres procédures de mise en concurrence particulières destinés à ses Membres, conclut des partenariats, adhère ou participe à d’autres structures de mutualisation de la commande publique (groupements de commande, centrales d’achat, etc.),peut fournir à ses Membres une assistance à la passation des marchés et accords-cadres, notamment sous la forme de mise à disposition d’infrastructures techniques, de prestation de conseil sur le déroulement ou la conception des procédures de passation, ou encore de prise en charge de la préparation et de la gestion des procédures de passation au nom et pour le compte de ses Membres.» ;

- Vu l’exposé des motifs précisant l’intérêt économique pour la Commune de Néron d’adhérer à une Centrale d’achats afin de bénéficier, grâce à la mutualisation des achats, de meilleurs prix et des services attractifs,

Article 1er : L’adhésion de la Commune de Néron au GIP APPROLYS CENTR’ACHATS est approuvée.

Article 2 : Les termes de la Convention Constitutive approuvée par l’Assemblée Générale du GIP sont acceptés.

Article 3 : Monsieur Nicolas DORKELD, en sa qualité de Maire, est autorisé à signer le courrier valantCR du 05/11/2020 Page 2

signature de la convention constitutive et adhésion au GIP APPROLYS CENTR’ACHATS

Article 4 : Sont désignés comme représentants de la Commune de Néron à l’Assemblée Générale au sein du GIP APPROLYS CENTR’ACHATS :

- Monsieur Thierry PIVAN : titulaire,

- Mme Laëtitia LE GUIL : suppléante.

Ces derniers sont autorisés, le cas échéant, à exercer les fonctions d’Administrateur au sein du Conseil d’Administration du GIP.

Article 5 : Il est conféré délégation de compétence/pouvoir à Monsieur Nicolas DORKELD à l'effet de recourir à la centrale d'achat APPROLYS CENTR’ACHATS, dans les conditions fixées par la convention constitutive, et de prendre dans ce cadre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés, accords-cadres et de leurs avenants éventuels, nécessaires à la satisfaction des besoins de la Commune de Néron.

Article 6 : Monsieur Nicolas DORKELD est autorisé à inscrire pour l’année 2021 les crédits nécessaires (50€) au paiement de la cotisation annuelle aux charges du GIP APPROLYS CENTR’ACHATS à l’article 6281.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à l’unanimité, d’adopter cette délibération.

2) Mise à jour du régime indemnitaire (RIFSEEP) pour agent en congé maladie professionnelle et autres cas :

Monsieur le Maire, rappelle à l’assemblée qu’en application de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n°91-875 du 6 septembre 1991, l’assemblée délibérante fixe le régime indemnitaire de ses agents dans la limite de celui dont bénéficient les différents services d’Etat.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu les arrêtés ministériels du 19 mars 2015 et du 18 décembre 2015 pour le cadre d’emploi des Rédacteurs, les arrêtés ministériels du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pour les Adjoints administratifs, les arrêtés ministériels du 18 décembre 2015 et du 20 mai 2014 pour le cadre d’emploi des ATSEM, les arrêtés ministériels du 16 juin 2017(publié au JO du 12/08/2017) et du 28 avril 2015 pour les cadres d’Adjoints techniques et Agents de maîtrise,

Vu l’avis favorable du Comité Technique n° 2020/RI/454 en date du 8 octobre 2020,

Les primes et indemnités sont attribuées sur la base d’une décision de l’organe délibérant : elles se distinguent, en cela, des éléments obligatoires de rémunération qui sont le traitement indiciaire et éventuellement le supplément familial servis aux agents territoriaux.

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;CR du 05/11/2020 Page 3

- et le cas échéant, d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la

manière de servir (CIA).

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et à instaurer le RIFSEEP.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu par décret. Le RIFSEEP ne pourra donc pas se cumuler avec l’IAT, l’IFTS, l’IEMP …et à vocation à se substituer à l’ensemble de ces primes.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères et modalités d’attribution au sein de la collectivité.

I – LES BENEFICIAIRES

Les bénéficiaires du régime indemnitaire sont :

 les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité, les agents contractuels de droit public à temps complet, non complet ou à temps partiel dans la collectivité en contrat d’au moins un an,

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

 les Rédacteurs territoriaux

 les Adjoints administratifs

 les ATSEM

 les Adjoints techniques

 les Agents de maîtrise (catégorie C)

II – L’INSTAURATION DE L’IFSE

L’IFSE vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Elle est liée au poste de l’agent, le cas échéant, et à son expérience professionnelle (et non au grade). Les montants de l’IFSE seront proratisés, dans les mêmes conditions que le traitement, pour les agents à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

1) La détermination des groupes de fonctions

Chaque emploi, chaque poste est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels tenant compte :

 Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (critère règlementaire) Indicateurs :

1. Capacité à identifier et hiérarchiser les priorités.

2. Capacité à encadrer et motiver une équipe.

 Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions (critère règlementaire)

Indicateurs :

1. Réaliser les objectifs assignés.

2. Capacité d’anticipation et d’initiatives.

3. Capacité à travailler en équipe.

 Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel (critère règlementaire)

Indicateurs :

1. Sens du service public et conscience professionnelle.

2. Rigueur et respect des procédures et des normes.

3. Capacité à se former.

2) La détermination des groupes et des montants plafonds

Monsieur le Maire, propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels suivants :

Pas de Catégorie ACR du 05/11/2020 Page 4

CAT B REDACTEURS-EDUCATEUR DES APS-ANIMATEUR

GROUPE 1 Chef de service ou structure, Aucun

GROUPE 2 coordonnateur, secrétaire de mairie 1100 € / an maximum soit 91 €/ mois maximum

GROUPE 3 Instruction avec expertise, animation Aucun

CAT C

ADJOINT ADMINISTRATIF, ADJOINTS TECHNIQUES, AGENTS SOCIAUX, ATSEM, ADJOINT D’ANIMATION, OPERATEURS DES APS

GROUPE 1

Chef d’équipe/ gestionnaire comptable, MP,

urbanisme, assistante de direction, agent

d’état civil, Secrétaire de mairie,

840 € / an maximum soit 70,00€/mois

maximum

GROUPE 2 Agent d’exécution et autre, agent

administratif

750 € / an maximum soit 62,50€/mois

maximum

3) La prise en compte de l’expérience professionnelle pour la modulation individuelle de l’IFSE :

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

1. Capacité à exploiter l’expérience acquise :

indicateur 1 : Réussite des objectifs assignés.

2. Connaissance de l’environnement de travail :

indicateur 1 : Relation avec les partenaires extérieurs, le public

indicateur 2 : Relation avec les élus.

3. approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, montée en compétence :

indicateur 1 : Formations certifiantes

indicateur 2 : Réussite concours ou examens.

4. Consolidation des conditions d’exercice des fonctions :

indicateur 1 : Savoir gérer les dossiers complexes, les impondérables. indicateur 2 : Montée en autonomie.

indicateur 3 : Développement de la polyvalence.

5. Formation suivies :

indicateur 1 : Volonté de l’agent d’y participer.

indicateur 2 : Capacité à réutiliser les compétences acquises en formation.

1) Le réexamen du montant de l’IFSE :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

 en cas de changement de fonctions,

 au moins tous les 4 ans. en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l’agent

 en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

2) La périodicité de versement :

L’IFSE est versée mensuellement.

III – L’INSTAURATION DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA) - part facultative du RIFSEEP :CR du 05/11/2020 Page 5

Le complément indemnitaire annuel (CIA) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir appréciés au moment de l’évaluation annuelle. Le montant individuel de chaque prime ou indemnité sera défini par l’autorité territoriale dans les conditions énoncées ci-dessous. L’attribution individuelle du CIA décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel. Les montants du CIA seront proratisés, dans les mêmes conditions que le traitement, pour les agents à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

1) Les critères d’attribution du CIA :

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle appréciée lors de l’entretien professionnel. Il sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

Prise en compte de l’ensemble des indicateurs prévus dans la grille du compte-rendu de l’entretien professionnel, dans les 4 thèmes réglementaires

2) Les montants du CIA :

Pas de catégorie A

CAT B REDACTEURS-EDUCATEUR DES APS-ANIMATEUR

GROUPE 1 Chef de service ou structure,

GROUPE 2 coordonnateur, secrétaire de mairie 1060 € / an maximum

GROUPE 3 Instruction avec expertise, animation

CAT C

ADJOINT ADMINISTRATIF, AGENTS SOCIAUX, ATSEM, ADJOINT D’ANIMATION, OPERATEURS DES APS

GROUPE 1

Chef d’équipe/ gestionnaire

comptable, MP, urbanisme,

assistante de direction, agent d’état

civil, Secrétaire de mairie,

690 € / an maximum

GROUPE 2 Agent d’exécution et autre, agent

administratif

690 € / an maximum

3) Les modalités d’attribution du CIA :

Le montant attribué individuellement s’effectuera dans le respect du montant plafond ci-dessus, et se fera par arrêté de l’autorité territoriale. Le pourcentage attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

4) Les modalités de réexamen :

Le montant attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen tous les ans après l’entretien professionnel. Le réexamen n’implique pas l’obligation de revalorisation systématique.

5) La périodicité de versement :

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en une seule fois et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

IV – LES CONDITIONS DE MAINTIEN ET/OU DE SUSPENSION DE L’IFSE ET DU CIA :

 Maintien intégral du régime indemnitaire :

Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de :  congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence,

 congés de maternité ou paternité, ou congés d'adoption (maintien obligatoire dans les mêmes proportions que le traitement sans préjudice de leur modulation en fonction de l’engagement professionnel deCR du 05/11/2020 Page 6

l’agent et des résultats collectifs du service : depuis la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, les collectivités ne peuvent plus supprimer le régime indemnitaire dans ces circonstances),  formation.

 Maintien partiel du régime indemnitaire :

 En matière de congé de maladie ordinaire (CMO),

 d’accidents de travail, maladies professionnelles reconnues.

Le conseil municipal :

 décide de maintenir les primes et indemnités aux agents dans les situations ci-dessus : le régime indemnitaire suivra toutefois le sort du traitement.

 Durant un temps partiel thérapeutique :

Le conseil municipal :

 décide de maintenir les primes et indemnités au prorata de la durée de service.

 En cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, le régime indemnitaire est supprimé. Cependant, lorsque le congé de maladie ordinaire est transformé en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie après avis du comité médical, les primes et indemnités déjà versées demeurent acquises : le régime indemnitaire déjà versé, dont le montant suivra le sort du traitement, ne sera pas redemandé à l’agent concerné.

 Suspension du régime indemnitaire :

Les primes et indemnités instituées cesseront d’être versées : en cas de grève, de suspension conservatoire, exclusion temporaire intervenue au titre d’une sanction disciplinaire, d’absence non autorisée, de service non fait.

V – LES REGLES DE CUMUL AVEC LE RIFSEEP

L’I.F.S.E. et le complément indemnitaire annuel (CIA) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le RIFSEEP ne pourra pas se cumuler avec :

 l’indemnité d’administration et de technicité (IAT)

 l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP)

 l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)

 la prime de service et de rendement (PSR)

 l’indemnité spécifique de service (ISS)

 la prime de fonction et de résultat (PFR) – abrogée au 31 décembre 2015

En application des dispositions actuelles de l’arrêté du 27 août 2015, le RIFSEEP est en revanche cumulable avec :

 l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

 les dispositifs d’intéressement collectif,

 les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, l’indemnité différentielle, GIPA, …),

 l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS)

 l’indemnité d’astreinte et d’intervention

 l’indemnité de permanence

 la prime de responsabilité versée (emplois fonctionnels)

 les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés …  l’indemnité de régie d’avances et de recettes.

VI – CLAUSE DE REVALORISATION

Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants de référence et les coefficients seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

VII – CLAUSE DE SAUVEGARDE (le cas échéant)

Conformément à l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires,CR du 05/11/2020 Page 7

conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.

VIII – DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 05/11/2020

IX – CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

X – LA TRANSITION ENTRE L’ANCIEN ET LE NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE

Il convient d’abroger la délibération suivante :

 délibération n°36/2018 en date du 13 décembre 2018

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’abroger la délibération n°36/2018 en date du 13/12/2018

- d’actualiser l’IFSE et le CIA pour les agents de la collectivité en CDD d’au moins un an,

- de maintenir les critères et les modalités d’attribution de l’IFSE et CIA,

- d’actualiser les conditions de maintien et/ou de suspension comme énoncées ci-dessus,

- d’inscrire les crédits nécessaires,

- d’autoriser l’autorité territoriale, Monsieur le Maire, à fixer un montant individuel de chaque prime ou indemnité aux agents bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées ci-dessus par le biais d’un arrêté individuel.

III. Questions diverses :

1) DIF des élus :

Monsieur le maire explique que le Droit Individuel à la Formation est ouvert à tous les élus, qu’ils perçoivent ou non une indemnité de fonction, et qu’il est important que les Élus se forment. Jusqu’à présent, les élus devaient attendre une année complète avant de pouvoir bénéficier des 20 heures de formation acquises par année de mandat. Cette règle a changé, dorénavant chaque élu pourra mobiliser 20 heures au titre du DIF, dès la date d’installation de l’organe délibérant dont il est membre. La gestion administrative, technique et financière du DIF est assurée par la Caisse des dépôts et consignations, qui est donc chargée d’instruire les demandes de financement formulées par les bénéficiaires. Monsieur le maire invite chaque élu à se rendre sur le site de la Caisse des dépôts et consignations pour s’inscrire, après avoir choisi une formation (sur le site du CNFPT, par exemple).

2) Cantine :

Monsieur le maire demande aux membres du conseil de réfléchir dès maintenant à une éventuelle révision des tarifs de la cantine car, il faudra la prévoir au budget de la commune. Le mode de facturation peut également être revu.

Monsieur Romain LHOPITEAU propose de se renseigner sur les tarifs pratiqués dans les autres communes. Il sera nécessaire de savoir si la Cuisine Centrale maintient ses tarifs. Monsieur le maire rappelle que cette année est la troisième sans augmentation des tarifs de notre restauration scolaire.

La question est posée de savoir s’il est judicieux de conserver la facturation sur dix mois (facturation par lissage, afin de permettre un montant facturé, chaque mois, moins élevé pour les parents d’élèves), sachant qu’en cas de fermeture de l’école liée à la crise sanitaire, la gestion de la facturation devient très compliquée.

De même, en cas de cours en demi-groupe avec présence alternée, doit-on modifier les inscriptions des élèves qui sont en forfait en inscriptions journalières ou applique-t-on la facturation au demi- forfait ?

Monsieur le maire demande au conseil de réfléchir à ces différentes questions. Les membres du conseil proposent que la commission scolaire prenne ces sujets en charge.

3) Réaffectation budgétaire :

a) Bar des Sports : La redevance d’occupation du domaine public concernant le Bar des Sports, a été affectée, depuis 2016, au nom propre de sa gérante, Mme CASTRO DA COSTA. La TrésorerieCR du 05/11/2020 Page 8

de Maintenon a demandé à ce que ces titres soient annulés pour être réémis au nom du Bar des Sports. Afin d’alimenter le compte 673 (titres annulés sur exercices antérieurs), qui permet par jeu d’écritures d’annuler les titres de 2016 à 2019, Monsieur le maire a dû faire un certificat administratif autorisant à transférer les crédits nécessaires du chapitre 022 (Dépenses imprévues) vers l’article 673.

b) Attribution de compensation versée à la Communauté de communes des portes euréliennes d’Ile- de-France : Les crédits affectés au compte 739211 (Attribution de compensation) pour le budget 2020 n’étant pas suffisants (le paiement des attributions de compensation de novembre et décembre 2019 ayant été effectués au mois janvier 2020), il a fallu procéder à un transfert de crédit du chapitre 022 (Dépenses imprévues) vers l’article 739211. Cette opération sera à réitérer pour le paiement des attributions de compensation d’octobre, novembre et décembre.

4) Échanges sur le fonctionnement du conseil :

Madame Céline MANIEZ déplore l’impact de la crise sanitaire sur l’organisation des manifestations événementielles de la commune, et donc la limitation du champ d’action du conseil.

Monsieur Sebastian RADOVICI rappelle l’importance d’une bonne communication entre tous les membres de l’équipe.

La date du prochain conseil est fixée au jeudi 21 janvier 2021 à 20h30.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h20.

Néron, jeudi 5 novembre 2020.

Le maire,

Nicolas DORKELD.