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Déliberation - 72 participation de la Cne a la creation de la SPL Energies Genevois Francais
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Julien-en-Genevois.
Lien du pdf (Déliberation - 72 participation de la Cne a la creation de la SPL Energies Genevois Francais)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
SAINT.
114
JULIEN -GENEVOIS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
24
JUILLET
2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
N°072 2025
|
Nombre
de
Conseillers
OBJET
: PARTICIPATION
DE
LA COMMUNE
À LA CRÉATION
en
exercice
:33
DE
LA SOCIÉTÉ
PUBLIQUE
LOCALE
(SPL)
DES
ENERGIES
DU
présents
: 24
GENEVOIS
FRANÇAIS
votants
: 33
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
CINQ,
LE
VINGT
QUATRE
JUILLET,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Saint-Julien-en-Genevois
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique,
à
L’Arande
Salle
du
Rhône-
24,
Grande
Rue
- 74160
Saint-Julien-
en-Genevois
-
Rez-de-Chaussée,
sous
la
présidence
de
Madame
Véronique
LECAUCHOIS,
Maire. Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 18/07/2025
ÉTAIENT
PRÉSENTS :
Madame
LECAUCHOIS,
Monsieur
BOUCHET,
Madame
LOYAU,
Monsieur
DE
SMEDT,
Madame
CHAPPOT,
Monsieur
CHEVALIER,
Monsieur
GUILLON,
Monsieur
DURET,
Madame
BESSON,
Monsieur
BANCE,
Monsieur
JUTEAU,
Monsieur
OBERLI,
Madame
SAFONOVA,
Monsieur
MIVELLE,
Monsieur
RUCH,
Monsieur
GERON,
Monsieur
CHABARD,
Madame
AMIEZ,
Monsieur
GAURIVAUD,
Madame
BATTISTELLA,
Monsieur
DUBEAU,
Monsieur
SERVANT,
Monsieur
PHILIPPARIE,
Madame
THOMAS-BARD
ONT
DONNÉ
POUVOIR :
Madame
ROSSAT-MIGNOD
donne
pouvoir
à Madame
LECAUCHOIS
Madame
NICOUD
donne
pouvoir
à
Madame
BESSON
Madame
LEBAS
donne
pouvoir
à Monsieur
CHABARD
Madame
MINCONE
donne
pouvoir
à Monsieur
GAURIVAUD
Madame
VAN
DOOREN
donne
pouvoir
à Monsieur
DURET
Madame
BEGON
donne
pouvoir
à Madame
CHAPPOT
Madame
GUITAUT
donne
pouvoir
à
Monsieur
RUCH
Monsieur
TOGNELLI
donne
pouvoir
à Monsieur
GUILLON
Monsieur
NEVEU
donne
pouvoir
à Monsieur
PHILIPPARIE
Monsieur
PHILIPPARIE
a
été
élu
Secrétaire
de
séance
à
l’unanimité.. PARTICIPATION
DE
LA
COMMUNE
À
LA
CRÉATION
DE
LA
SOCIÉTÉ
PUBLIQUE
LOCALE
(SPL)
DES
ENERGIES
DU
GENEVOIS
FRANÇAIS
Monsieur
Pierre
DURET,
Maïre-adjoint
délégué
à
la
Mobilité
Durable
et
à
la
Sobriété
Energétique,
rapporteur,
EXPOSE :
Depuis
2022,
la
Commune
de
Saint-Julien-en-Genevois
s’est
engagée
avec
Le
Syane
dans
un
projet
de
Réseau
de
Chaleur
Urbain
public
(RCU),
dont
les
différentes
études
technico-
économiques
ont
démontré
la
pertinence.
Par
délibération
du
21
décembre
2023,
le
Conseil
Municipal
a
approuvé
l’engagement
du
projet
et
le
transfert
de
la
compétence
de
création
et
d’exploitation
de
réseaux
de
chaleur
et
de
froid
au
Syane
pour
sa
mise
en
œuvre.
Suite
à
l’analyse
des
différents
modes
de
gestion
possibles,
le
Syane
propose
la
création
d’une
Société
Publique
Locale
(SPL
-
Société
anonyme
à
capitaux
exclusivement
publics)
pour
optimiser
le
coût
des
investissements,
contrôler
étroitement
la
future
gestion
du
service
et
maîtriser
Le
prix
futur
de
commercialisation
de
la
chaleur
aux
abonnés.
Les
collectivités
locales
et
leurs
groupements
ont
en
effet
La
possibilité
de
créer
des
SPL
pour
la
gestion
de
services
publics
ou
de
missions
d’intérêt
général.
De
nombreuses
SPL
exploitent
déjà
sur
le
territoire
français
des
réseaux
de
chaleur
ou
organisent
la
production
et
la
fourniture
d'énergies
renouvelables
(par
exemple
: «
Jura
chaleur
renouvelable
»
;
SPL
«
Bois
Energie
Renouvelable
»
à
Quimper;
SPL
«
Orléans
Energie
»….).
Une
SPL
nécessite
la
présence
d’au
moins
deux
actionnaires,
c’est
pourquoi
la
commune
d’une
part,
mais
aussi
la
Communauté
de
Communes
du
Genevois
sont
invitées
à
participer
aux
côtés
du
Syane
à
sa
création.
La
SPL
présente
l’avantage
de
ne
pouvoir
agir
qu’au
bénéfice
et
sur
le
territoire
de
ses
actionnaires.
Il s’agit
donc
d’un
outil
de
développement
local.
Enfin,
Les
collectivités
publiques
actionnaires
exerçant
sur
la
SPL
Le
même
contrôle
que
sur
leurs
propres
services,
la
SPL
peut
contractualiser
avec
ses
actionnaires
sans
mise
en
concurrence
préalable.
Pour
pouvoir
entrer
au
capital
d’une
SPL,
une
collectivité
doit
exercer
une
compétence
qui
recouvre
au
moins
en
partie
l’objet
social
de
la
SPL
{art
L 1531-1
du
CGCT).
La
commune
de
Saint-Julien-en-Genevois,
qui
dispose
d’une
clause
générale
de
compétence,
peut
donc
être
actionnaire
de
la
SPL
même
après
avoir
transféré
sa
compétence
de
création
de
réseau
de
chaleur,
car
l’objet
social
de
la
SPL
couvrira
l’ensemble
des
énergies
renouvelables.
IL
en
va
de
même
de
la
CCG,
dont
la
compétence
en
matière
d'élaboration
du
plan
climat
air
énergie
territorial
(PCAET
-
art
L
229-26
du
code
de
l’environnement)
recouvre
également
l’objet
social
du
projet
de
SPL.
Par
ailleurs,
ce
projet
s'inscrit
tout
à
fait
dans
les
priorités
politiques
du
mandat
des
deux
collectivités,
incarnées
en
matière
de
transition
énergétique
par
le
fil
vert
de
la
commune
et
Le
projet
de
territoire
intercommunal.
Toutefois,
la
SPL
se
consacrera
dans
un
premier
temps
exclusivement
à
la
réalisation
du
RCU,
en
raison
des
investissements
(environ
40
millions
d’euros)
à consentir.
Compte
tenu
du
montant
du
projet,
un
niveau
minimum
de
capital
social
est
à
réunir
à
La
création
de
la
société
par
les
actionnaires
fondateurs.
Le
montant
de
ce
capital
est
fixé
à
900
000
euros
pour
répondre
aux
besoins
de
financement
de
la
société
pendant
les
premières
années. Le
Syane,
en
tant
que
future
autorité
délégante
du
service,
sera
actionnaire
majoritaire
et
souscrira
51
%
des
actions
(459
000
euros).
Le
reste
sera
à apporter
soit
par
la
commune
seule,
soit
en
partage
avec
la
CCG.
Par
un
avis
du
30
juin
2025,
le
Bureau
Communautaire
s’est
prononcé
en
faveur
d’une
participation
de
la
CCG
à
la
création
de
la
SPL
par
la
souscription
d’1
%
du
capital
social,
participation
susceptible
d'augmenter
à
moyen
terme,
en
fonction
des
projets
qui
seront
portés
par
la
SPL.
Toutefois,
cet
avis
du
bureau
reste
à
être
confirmé
par
le
Conseil
Communautaire,
dont
la
Délibération
est
prévue
en
septembre
2025.
Le
Conseil
Municipal
est
donc
invité
à
approuver
la
création
de
la
SPL,
et
à
accepter
une
participation
de
la
commune
à
hauteur
de
49
%
du
capital
social
(soit
441
000
euros),
le
cas
échéant
diminué
de
l'apport
de
la
CCG.
IL
est
précisé
que
que
ce
capital
pourra
être
apporté
de
manière
échelonnée,
avec
un
premier
versement
de
50
%
fin
2025,
le
reste
pouvant
être
versé
en
2026
et
2027.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
article
L2121-29,
12224-
38
et
L1531-1 ;
Vu
la
Délibération
n°126_2023
du
conseil
municipal
de
Saint-Julien-en-Genevois
du
21
décembre
2023
;
Vu
la Délibération
du
comité
syndical
du
Syane
2025-135
du
12 juin
2025
;
Vu
la Délibération
de
principe
du
bureau
communautaire
2025
0630
du
30 juin
2025
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Aménagement/
Finances
réunie
le
15 juillet
2025
;
Vu
l'exposé
ci-dessus,
OUÏ Le RAPPORTEUR
en son EXPOSÉ,
APRÈS
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
à l'unanimité,
- 26
Pour
- 7
abstentions :
Laurent
MIVELLE,
Evelyne
BATTISTELLA,
Sylvain
DUBEAU,
Jean-Paul
SERVANT,
Pierre
PHILIPPARIE,
Marie-Laure
THOMAS-BARD,
Richard
NEVEU Le
Conseil
Municipal
décide
:
- D'APPROUVER
la
création
de
la
Société
Publique
Locale
«
Société
Publique
des
Energies
du
Genevois
Français
»
- D'APPROUVER
la
participation
de
la
Commune
au
capital
de
la
société
pour
un
montant
maximum
de
49
%
du
capital
social
(soit
441
000
euros),
Le
cas
échéant
diminué
de
la
participation
que
pourrait
consentir
le
Conseil
Communautaire
de
La
CCG
lors
de
sa
délibération
de
septembre
2025
-
DE
DIRE
que
les
crédits
seront
prévus
au
budget
2025,
ou
aux
budgets
2025,
2026
et
2027
en
cas
de
versements
échelonnés
- D'AUTORISER
Madame
le Maire
à accomplir
toutes
les
démarches
et
signer
tous
Les
actes
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
Délibération
Pour
extrait
certifié
conforme
Fait
à
Saint-Julien-en-Genevois,
Le
25/07/2025
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Pierre
PHILIPPARIE
Véronique
LECAUCHOIS
Télétransmise
Le :
2
3
JL.
2025
Publiée le
:
VE
LIL
2095
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
internet
www.
telerecours.fr