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Arrêté - ARR DDT 2025 0553 Perimetre Scot du Genevois Francais
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Julien-en-Genevois.
Lien du pdf (Arrêté - ARR DDT 2025 0553 Perimetre Scot du Genevois Francais)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Exploration spatiale,
Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2025 CS
L
n
Publié
le
EE
L
ID
: 074-200075372-20250403-CS2025
SCOT
01-DE
PRÉFET DE
LA
HAUTE-SAVOIE
Écalié Fraternité Le
préfet
de
la
Haute-Savoie
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
La
préfète
de
l'Ain
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Arrêté
n°
DDT-2025-0553
délimitant
le
périmètre
du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCOT)
du
Genevois
Français
au
territoire
de
la
Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Gex,
de
la
Communauté
de
communes
Terre
Valserhône,
de
la Communauté
de
communes
du
Genevois
et
de
la
Communauté
d'agglomération
Annemasse
-
Les
Voirons
- Agglomération,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L 5211-5
et
L 57311
à
L 57313;
VU
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
les
articles
L143-1
et
suivants
et
R
143;
VU
la
loi
n°
2015-9971
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
du
20
juillet
2022
portant
nomination
de
M.
Yves
LE
BRETON,
préfet,
en
qualité
de
préfet
de
la
Haute-Savoie;
VU
le
décret
du
22
mars
2023
portant
nomination
de
Chantal
MAUCHET,
préfète,
en
qualité
de
préfète
de
l'Ain;
Vu
les
délibérations
de
principe
concordantes
portant
sur
la
volonté
d'élaborer
un
SCoT
commun
en
date
du
11
novembre
2022
de
la
communauté
de
communes
Terre
Valserhône,
du
13
décembre
2022
de
la
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Gex,
du
20
décembre
2022
de
la
communauté
d'agglomération
Annemasse
-
Les
Voirons
- Agglomération
et
du
27
février
2023
de
la
Communauté
de
communes
du
Genevois,
Vu
la
délibération
n°CS2024-15
du
Comité
syndical
du
Pôle
métropolitain
du
Genevois
français
en
date
du
26
avril
2024
approuvant
la
modification
des
statuts
du
Pôle
métropolitain,
Vu
les
délibérations
concordantes
des
conseils
communautaires
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
Rochois
en
date
du
14
mai
2024,
de
la
Communauté
d'agglomération
Annemasse
-
Les
Voirons
en
date
du
15
mai
2024,
de
la
Communauté
de
communes
du
Genevois
en
date
du
27
mai
2024,
de
la
Communauté
d'agglomération
de
Thonon
en
date
du
28
mai
2024,
de
la
Communauté
1/3 Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2025
Publié
le
d'agglomération
du
Pays
de
Gex
en
date
du
29
mai
2024,
de
la
Comn
TT
1D.:074-200075372-20250403-CS2025
,SCOT
01-DE
Salève
en
date
du
5 juin
2024,
de
la
Communauté
de
communes
Terre
Valserhône
en
date
du
13
juin
2024
et
de
la
Communauté
de
communes
Faucigny
Glières
en
date
du 15
juillet
2024,
approuvant
les
nouveaux
statuts
du
Pôle
métropolitain
du
Genevois
français,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/DRCL/BCLB-2024-0013
du
29
juillet
2024
approuvant
la
modification
des
statuts
du
Pôle
métropolitain
du
Genevois
Français,
lui
attribuant
notamment
une
compétence
à
la
carte
en
matière
d'élaboration,
de
suivi
et
de
mise
en
œuvre
du
schéma
de
cohérence
territoriale ;
Vu
les
délibérations
de
la
Communauté
de
communes
du
Genevois
en
date
du
27
mai
2024,
de
la
Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Gex
en
date
du
29
mai
2024,
de
la
Communauté
de
communes
de
Terre
Valserhône
en
date
du
13
juin
2024,
et
de
la
Communauté
d'agglomération
Annemasse
—
Les
Voirons
- Agglomération
en
date
du
26
juin
2024
transférant
leur
compétence
«Élaboration,
suivi
et
mise
en
œuvre
du
schéma
de
cohérence
territoriale
» au
sens
des
articles
L143-1
et
suivants
du
Code
de
l’urbanisme
au
Pôle
métropolitain
du
Genevois
français
;
Vu
la
délibération
n°CS2024-36
du
Comité
syndical
du
Pôle
métropolitain
du
Genevois
français
en
date
du
4
octobre
2024
approuvant
le
transfert
au
Pôle
métropolitain
du
Genevois
français
de
la
compétence
relative
à
l'élaboration,
au
suivi
et
à
la
mise
en
œuvre
du
schéma
de
cohérence
territoriale
par
la
Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Gex,
la
Communauté
de
communes
du
Genevois,
la
Communauté
de
communes
Terre
Valserhône
et
la
Communauté
d'agglomération
Annemasse
—
Les
Voirons
- Agglomération ;
Vu
la
consultation
du
Conseil
Départemental
de
Haute-Savoie
en
date
du
12
décembre
2024;
Vu
l'avis
favorable
en
date
du
3 février
2025
du
Conseil
Départemental
de
l'Ain
au
projet
de
périmètre
de
SCOT
proposé
par
les
4
intercommunalités
;
CONSIDÉRANT
que
le
périmètre
du
SCOT
proposé
par
le
Pôle
Métropolitain
du
Genevois
Français
répond
aux
conditions
définies
par
les
articles
L 143-2
et
L 143-3
du
code
de
l'Urbanisme ;
CONSIDÉRANT
que
le
SCOT
doit
permettre
la
mise
en
cohérence
des
questions
d'urbanisme,
d'habitat,
de
développement
économique,
de
déplacements
et
d'environnement
sur
l'ensemble
du
territoire
courvert
par
son
périmètre ;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
haute-Savoie
et
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Ain,
ARRÊTENT
Article
1:
Est
arrêté
un
périmètre
de
schéma
de
cohérence
territoriale
(SCOT)
regroupant :
- la
Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Gex,
- la
Communauté
de
communes
Terre
Valserhône,
- la
Communauté
de
communes
du
Genevois,
- la
Communauté
d'agglomération
Annemasse
-
Les
Voirons
- Agglomération,
2/3 Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2025
,
ne
Publié
le
Ce
périmètre,
s'étendant
sur
deux
départements
(l'Ain
et
la
Had
5: 573300676872:20880403.68202$
scor o1-0E
communes
(Ain
: 39;
Haute-Savoie
: 29)
et
270
000
habitants
(Am
: environ
125
UUU
habitants
; Haute-Savoie
: environ
145
000
habitants,
au
1° janvier
2024).
Article
2
:
Le
préfet
responsable
de
la procédure
d'élaboration
du
SCoT
est
le préfet
de
la
Haute-
Savoie Article
3 :
+ _
M.le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Savoie,
+.
Mme
la
Secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Ain,
+
Mme
la
Directrice
départementale
des
Finances
Publiques
de
la
Haute-Savoie,
+ _
M.
le
Directeur
dépärtemental
des
Finances
Publiques
de
l'Ain,
+
MM.
les
Directeurs
départementaux
des
territoires
de
la
Haute-Savoie
et
de
l'Ain,
+
M.
le
Président
du
Pôle
Métropolitain
du
Genevois
Français,
+
MM.
les
Présidents
des
communautés
de
communes
et
d'agglomération
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
la
Haute-Savoie
et
de
l'Ain.
Il
sera
affiché
pendant
un
mois
au
siège
du
Pôle
Métropolitain
du
Genevois
Français,
des
EPCI
et
communes
concernées.
Mention
de
cet
affichage
sera
inséré
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
en
Haute-Savoie
et
dans
l'Ain.
Fait
à Annecy,
le
4 8
MARS
2025
Le
préfet
de
Haute-Savoie
La
préfète
de
l'Ain
Chantal
MAUCHET
3/3