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Procès Verbal - proces verbal cm 19122014
Document publié le Vendredi 19 décembre 2014 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm 19122014)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Budget,
1
CONSEIL MUNICIPAL
Le CONSEIL MUNICIPAL s'est réuni le 19 décembre 2014 à 18:00, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Alain ANZIANI, Maire de MERIGNAC.
PRESENTS : 42
Mesdames, Messieurs : Alain ANZIANI, Thierry TRIJOULET, Marie RECALDE (jusqu'à la délibération n° 2014-272), Gérard CHAUSSET, Cécile SAINT-MARC, Jean Marc GUILLEMBET, Anne-Eugénie GASPAR, Daniel MARGNES, Joël GIRARD, Régine MARCHAND, David CHARBIT, Fatou DIOP, René SABA, Jean Claude PRADELS, Michèle COURBIN, Jean-Michel BERTRAND (jusqu'à la délibération n° 2014-256), Joëlle LEAO, Claude MELLIER, Alain CHARRIER, Martine BERJOT, Lionel AZOUGALHI, Bernard LE ROUX, Monique POITREAU, Léna BEAULIEU, Marie-Christine EWANS, Pierre GIRARD (jusqu'à la délibération n° 2014-259), Martine CHAPEYROU, Christian DEDIEU, Gwenaëlle GIRARD, Alain LAMAISON, Stéphane GASO, Thierry MILLET, Christine PEYRE, Rémi COCUELLE, Hélène DELNESTE, Christophe VASQUEZ, Catherine TARMO, Bruno MARNE, Elisabeth RAUX, Marie Noëlle VAILLANT, Philippe BRIANT, Jean Luc AUPETIT
EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : 7
Mesdames, Messieurs : Sylvie CASSOU-SCHOTTE à Gérard CHAUSSET, Mauricette BOISSEAU à Michèle COURBIN, Valéry LAURAND à David CHARBIT, David VALADE à Joël GIRARD, Anne COUPLAN à Gwenaëlle GIRARD, Catherine DARTEYRE à René SABA, Jean Pierre BRASSEUR à Marie Noëlle VAILLANT, Marie RECALDE à Martine BERJOT (à partir de la délibération n° 2014- 273), Jean-Michel BERTRAND à Lionel AZOUGALHI (à partir de la délibération n° 2014-257), Pierre GIRARD à Thierry TRIJOULET (à partir de la délibération n° 2014-260),
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Joël GIRARD
**********
ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 14 NOVEMBRE 2014
- ÉTABLISSEMENT ET SIGNATURE DE CONTRATS CONCLUS SELON LA DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
DM-2014-259
De conclure avec la société TROISEL , domiciliée 104 avenue Jean Monnet –33700 Mérignac, un avenant 1 au marché à procédure adaptée relatif à des travaux de restructuration de la crèche Maison de Pierre – lot 2.
DM-2014-260
De conclure avec la société SOPREMA , domiciliée BP 60088 –33326 Eysines cedex, un avenant 1 au marché à procédure adaptée relatif à des travaux de restructuration de la crèche Maison de Pierre – lot 3.
DM-2014-261
De conclure avec la société RICHARD , domiciliée ZI Descartes – BP 18 - 33370 Artigues, un avenant 1 au marché à procédure adaptée relatif à des travaux de restructuration de la crèche Maison de Pierre – lot 5.
DM-2014-262
De conclure avec la société VIPERBOIS , domiciliée ZA La Palue –33240 CUBZAC LES PONTS, un avenant 1 au marché à procédure adaptée relatif à des travaux de restructuration de la crèche Maison de Pierre – lot 6. 2
DM-2014-263
De conclure avec la SAS MAINVIELLE , domiciliée BP 13 –47160 PUCH D’AGENAIS, un avenant 1 au marché à procédure adaptée relatif à des travaux de restructuration de la crèche Maison de Pierre – lot 7.
DM-2014-264
De conclure avec la société ISOMAG , domiciliée 17 Le Pontet Sud-Ouest –33390 EYRANS, un avenant 1 au marché à procédure adaptée relatif à des travaux de restructuration de la crèche Maison de Pierre – lot 9.
DM-2014-265
De conclure avec la société SERSET , domiciliée 4 place Armand Cassé –33 600 Pessac, un avenant 1 au marché à procédure adaptée relatif à des travaux de restructuration de la crèche Maison de Pierre – lot 10.
DM-2014-266
De conclure avec la société AQUISOLS , domiciliée 105 avenue Terreblanque –40230 TYROSSE, un avenant 1 au marché à procédure adaptée relatif à des travaux de restructuration de la crèche Maison de Pierre – lot 13.
DM-2014-267
De conclure avec la société MOTER , domiciliée Avenue des Martyrs de la Libération – BP 90344 – 33694 MERIGNAC CEDEX, un avenant 1 au marché à procédure adaptée relatif à des travaux de restructuration de la crèche Maison de Pierre – lot 14.
DM-2014-268
D'autoriser la vente pour la somme de 100 € à M. Christian DEDIEU, domicilié 28 rue de la Clairière de Pagneau 33700 MERIGNAC, du bien suivant :
- PC PORTABLE
DM-2014-269
De signer avec la Société TIBCO SERVICES un marché passé selon la procédure adaptée relatif à la maintenance architecture serveur et wifi lot 1 Maintenance Architecture Serveur.
DM-2014-270
De signer avec la Société INEO DIGITAL OUEST un marché passé selon la procédure adaptée relatif à la maintenance architecture serveur et wifi lot 2 Maintenance Architecture Wifi.
DM-2014-271
D'autoriser la vente pour la somme de 100 € à M. Philippe DERAMBURE, domicilié 3 rue Georges Bizet 33700 MERIGNAC, du bien suivant :
- PC PORTABLE
DM-2014-272
De signer avec l'Association Zoone Libre, un contrat de cession de droits pour la représentation du spectacle "un tour à biclou", le samedi 20 décembre 2014 sur la place Charles de Gaulle à Mérignac, pour un montant TTC de 1.580 €.
DM-2014-273
De signer avec l'Association MJC CL2V – 11 rue Erick Satie – 33200 Bordeaux, une convention de mise à disposition de locaux à la Maison des Associations, du 24 novembre au 5 décembre 2014, pour l'exposition "Détours du temps", et ce, à titre gratuit.
DM-2014-274
De signer avec La Communauté Urbaine de Bordeaux, une convention autorisant la Ville de Mérignac à occuper un terrain de 1411 m2 à détacher d'une propriété rue Langevin. Cette autorisation d'occupation est consentie à titre gracieux. La Ville de Mérignac s'acquittera, toutefois, des charges propres à ses consommations ainsi que celles incombant à son installation.
DM-2014-275
De signer avec la société DESTRIAN SAS un marché passé selon la procédure adaptée relatif à l’acquisition et la livraison de matériels d’entretien d’espaces verts lot 1 : Matériels horticoles.
DM-2014-277
De signer avec la société SARL RULLIER EV un marché passé selon la procédure adaptée relatif à l’acquisition et la livraison de matériels d’entretien d’espaces verts lot 3 : Matériels horticoles électriques. 3
DM-2014-278
De signer avec la société TECHNIC SYSTEMES un marché passé selon la procédure adaptée relatif à l’acquisition et la livraison de matériels d’entretien d’espaces verts lot 4 : Centrale à air comprimé.
DM-2014-279
De conclure avec la Société TIBCO SERVICES domiciliée « Le Bois Cholet » B.P. 9 44 860 SAINT AIGNAN DE GRAND LIEU, un avenant au marché passé selon la procédure adaptée relatif à la maintenance du parc informatique – lot 1 : maintenance des serveurs Windows et stations de travail, et de leurs périphériques (hors imprimantes).
DM-2014-280
De conclure avec la Société TIBCO SERVICES domiciliée « Le Bois Cholet » B.P. 9 44 860 SAINT AIGNAN DE GRAND LIEU, un avenant au marché passé selon la procédure adaptée relatif à la maintenance du parc informatique – lot 2 : maintenance des imprimantes (hors consommables).
DM-2014-281
De conclure avec la Société BTP Consultants, sise 1 place Charles de Gaulle à Saint Quentin en Yvelines 78 190, la mission en phase de conception et en phase de réalisation de niveau 3 concernant les travaux d’extension des archives municipales, avenue du Meilleur Ouvrier de France à Mérignac 33700.
DM-2014-282
De signer avec la société LOCAPOSTE, sise 35-39 boulevard Romain Rolland à PARIS, une convention d'occupation du domaine public pour l'agence postale du Burck, pour une redevance annuelle de 3900 €, montant indexé selon l'indice des loyers commerciaux du 2 ème trimestre 2014, d'une durée de cinq ans
DM-2014-283
De signer avec la société VAN DEN BERK PEPINIERES le marché subséquent n°1 à l’accord-cadre passé selon la procédure adaptée relatif à la fourniture d’arbres et arbustes – lot 2 : arbres de circonférence supérieure ou égale à 18/20.
DM-2014-284
De signer avec la société CHAUVIRE DIFFUSION le marché subséquent n°2 à l’accord-cadre passé selon la procédure adaptée relatif à la fourniture d’arbres et arbustes – lot 1 : arbres de circonférence inférieure ou égale à 16/18.
DM-2014-285
De signer avec la société PEPINIERES CHARENTAISES le marché subséquent n°3 à l’accord-cadre passé selon la procédure adaptée relatif à la fourniture d’arbres et arbustes – lot 3 : Fourniture d’arbustes, rosiers, plantes grimpantes.
DM-2014-286
De conclure avec le cabinet Pierre Lascabettes , domiciliée 1 rue du Prince Noir – 33 310 Lormont, un marché à procédure adaptée relatif à une assistance à maitrise d’ouvrage pour l’élaboration d’un référentiel architectural, urbain au centre-ville.
DM-2014-287
De conclure avec la Société JDC, sise Parc de Chavailles II - 4 rue Christian Franceries à Bruges 33 52, un contrat relatif à la location d'un équipement T.P.E (Terminal de Paiement Electronique) pour le recouvrement des prestations
municipales.
DM-2014-288
De signer avec la SAS ARPEGE un marché passé selon la procédure adaptée à l’acquisition d’une solution de gestion des activités enfance et petite enfance.
DM-2014-289
De signer avec la Société GRUAU un marché passé selon la procédure adaptée relatif à l’acquisition et la livraison d’un véhicule frigorifique pour les services.
DM-2014-290
De signer avec la Société MAJENCIA un marché passé selon la procédure adaptée relatif à la fourniture, livraison et montage de mobiliers de bureau pour les services municipaux lot 1 mobilier de bureau et de rangement.
DM-2014-291
De signer avec la Société MAJENCIA un marché passé selon la procédure adaptée relatif à la fourniture, livraison et montage de mobiliers de bureau pour les services municipaux lot 2 sièges.
DM-2014-292
De conclure avec la société Chantiers d’Aquitaine , domiciliée 29 avenue des Martyrs de la Libération – 33 700 MERIGNAC, un marché à procédure adaptée relatif à des 4
travaux de fourniture et pose de variateurs de puissance et de ballast électronique.
DM-2014-293
De conclure avec la Société BERGER LEVRAULT, sise 104 avenue du Président Kennedy à Paris 75016, l’avenant n° 1 au contrat initial 2014-6019 relatif à l’utilisation de modules complémentaires pour la gestion financière nommés « e- commandes et e-factures »
DM-2014-294
De conclure avec la Société BERGER LEVRAULT, sise 104 avenue du Président Kennedy à Paris 75016 et par délégation son agence administrative sise 231 rue Pierre et Marie Curie CS 5760531676 à LABEGE Cedex, un contrat débutant au 1er janvier 2015 relatif à la prestation de service de la veille statutaire utilisé par la Direction des Ressources Humaines
DM-2014-295
De conclure avec la Société LABEO, sise Technoparc 1 – bâtiment 3, 1110 voie l’Occitane à Labège Cedex 31670, représentée en la personne de Serge Ourties en qualité de Président Directeur Général, un avenant au contrat initial 2013-6020 - maintenance et assistance du progiciel métier de gestion technique du patrimoine ABYLA, ayant pour objet la maintenance complémentaire faisant suite à l’acquisition extension de licence additionnelle.
DM-2014-296
De conclure avec la société MCE PERCHALEC , domiciliée 11 rue JF de la Pérouse – 33 290 Blanquefort, un avenant 1 au marché à procédure adaptée relatif à des travaux de restructuration et d’extension de l’école Anatole France – lot 5.
DM-2014-297
De conclure avec la société Grezil , domiciliée 29 Azac – 33 820 BRAUD SAINT LOUIS, un avenant 1 au marché à procédure adaptée relatif à des travaux de restructuration et d’extension de l’école Anatole France – lot 1.
DM-2014-298
De conclure avec la société LD Concept , domiciliée Chemin de la Vieille Ferme – Bâtiment B – 33 650 Martillac, un avenant 1 au marché à procédure adaptée relatif à des travaux de restructuration et d’extension de l’école Anatole France – lot 11.
DM-2014-299
De conclure avec la société MTX , domiciliée 42 rue André Miqueau – 33 320 Eysines, un avenant 1 au marché à procédure adaptée relatif à des travaux de restructuration et d’extension de l’école Anatole France – lot 9.
DM-2014-300
De conclure avec la société RICHARD , domiciliée ZI Avenue Descartes – 33 370 Artigues Près Bordeaux, un avenant 1 au marché à procédure adaptée relatif à des travaux de restructuration et d’extension de l’école Anatole France – lot 4.
DM-2014-301
De conclure avec la société SERSET , domiciliée 2 rue Henry Le Chatelier – 33 600 Pessac, un avenant 1 au marché à procédure adaptée relatif à des travaux de restructuration et d’extension de l’école Anatole France – lot 7.
DM-2014-302
De conclure avec la Société CHUBB, sise parc Saint Christophe – pôle Magellan 1, 10 avenue de l’entreprise à Gercy 95 800 et par délégation son agence sise 5 avenue de Pythagore, domaine de Pelus à Mérignac 33700, un contrat de maintenance relatif aux prestations de sécurité pour l’équipement du SDI (système de détection incendie) / CMSI (Centralisateur de Mise en Sécurité Incendie) acquis le 27 mars 2010 et installé dans le bâtiment principal de l’Hôtel de Ville.
DM-2014-303
De conclure avec le cabinet Atelier d’Architecture Associés , domiciliée 125 quai des Chartrons – 33 000 Bordeaux, un marché à procédure adaptée relatif à la désignation d’un Maitre d’œuvre en vue de la construction de vestiaires supplémentaires complexe sportif Daniel Colombier.
DM-2014-304
De désigner la SCP NOYER-CAZCARRA, 168 rue Fondaudège à Bordeaux, pour représenter les intérêts de la Ville dans le cadre de la requête au fond introduite par Monsieur et Madame Bernard SANROMA, enregistrée le 13 octobre 2014, sous le n° 1404197-2 5
DM-2014-305
De désigner la SCP NOYER-CAZCARRA, 168 rue Fondaudège à Bordeaux, pour représenter les intérêts de la Ville dans le cadre de la requête déposée par Monsieur Bernard GONZALES devant la Cour d'Appel de Bordeaux, enregistrée le 17 avril 2014, sous le n° 14BX01127
DM-2014-306
De conclure avec le cabinet Pierre Lascabettes Architecte , domiciliée 1 rue du Prince Noir – 33 310 Lormont, un marché à procédure adaptée relatif à une étude préalable pour le réaménagement du secteur de Chemin Long.
DM-2014-307
De signer avec la Société LOCAPOSTE, sise 35-39 boulevard Romain Rolland à PARIS un protocole d'accord de résiliation amiable de la convention de mise à disposition de l'agence postale du Burck en date du 11 août 2003 à effet au 31 mars 2015 et une convention d'occupation du domaine public pour l'agence postale du Burck , pour une redevance annuelle de 3900 €, montant indexé selon l'indice des loyers commerciaux de 2 ème trimestre 2014, d'une durée de cinq ans
DM-2014-308
De signer les conventions avec les associations (liste en pièce jointe) pour des prestations organisées par la médiathèque de Mérignac, pour le mois de décembre 2014.
DM-2014-309
De signer les conventions avec les associations (liste en pièce jointe) pour des prestations organisées par la Direction de la Culture de la Ville de Mérignac.
DM-2014-310
De conclure avec la Société SIEMENS, sise 9 boulevard Finot à Saint Denis 93527, représenté par Monsieur Sébastien Larralde, ingénieur commercial Service et par délégation son agence 5 impasse Henry le Chatelier, domaine du Millenium à Mérignac 33 700, un contrat relatif à la prestation de maintenance préventive et corrective du système de sécurité des détecteurs incendies portant la référence n° 500000530928 DI/SSI1512 sis la Médiathèque de la Ville.
DM-2014-311
De conclure avec la Société NEDAP France dont le siège social est situé 8 – 10 Chemin d’Andrésy Eragny Sur Oise à Gercy Pontoise 95 600 représentée par Mr C. PAIJENS agissant en qualité de Président, un contrat relatif à la prestation de garantie et de maintenance du système RFID (Radio Fréquence Identification) ainsi que la mise à jour logicielle du système de centralisation des données utilisées par la Médiathèque de la Ville.
DM-2014-312
De conclure avec la Société DEKRA INDUSTRIAL domiciliée 1, avenue Neil Armstrong – Bât C - 33700 MERIGNAC, un quatrième avenant au marché passé selon la procédure adaptée relatif aux vérifications périodiques - lot 1 vérifications périodiques des installations techniques des bâtiments communaux.
DM-2014-313
De conclure avec la Société DEKRA INDUSTRIAL domiciliée 1, avenue Neil Armstrong – Bât C - 33700 MERIGNAC, un avenant au marché passé selon la procédure adaptée relatif aux vérifications périodiques - lot 2 vérifications périodiques des équipements de travail, de levage et des portes et portails automatiques.
DM-2014-314
De signer avec la Société Publique Locale Bordeaux Aéroparc – 25 rue Marcel Issartier à Mérignac, une convention de prestations de service afin de réaliser des opérations d'aménagement, de construction et d'exploitation immobilière dans la zone de l'Aéroparc, pour un montant de 97.300 € TTC et ce pour l'année 2015.
DM-2014-315
De signer avec la Société EREA CONSEIL un marché passé selon la procédure adaptée à l’étude pour la mise en place d’une signalétique cyclable et piétonne informant des temps de parcours en ville – Définition d’un schéma directeur.
DELEGATION DE Monsieur GUILLEMBET FINANCES - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI 6
2014-230 PLAN PLURIANNUEL DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT 2015 - 2020
Monsieur GUILLEMBET
rappelle que l’ensemble des élus ont reçu un document unique, relativement innovant, qui réunit pour la première fois, les perspectives d’investissement et de fonctionnement. Cela lui semble une consolidation logique de ces deux documents dans la mesure où l’évaluation de la maîtrise des dépenses conditionne l’autofinancement, donc le recours à l’emprunt et donc le financement des investissements à venir. D’où la nécessité de mettre ces deux documents ensemble. Sur les points saillants, il rappelle ceux qui lui semblent prioritaires et prépondérants : - le premier est le contexte économique et financier évoqué dans la précédente réunion sur le débat d’orientation budgétaire, en signalant et en soulignant combien ce contexte était contraint,
- le second, qui aujourd’hui est indispensable, est la priorité et la permanence du haut niveau d’investissement prévu pour accompagner, d’une part, le développement démographique de la Ville et les besoins nouveaux de la population, autant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif.
La question est de savoir comment la municipalité va y parvenir dans ce contexte aussi contraint. Indépendamment des effets de la mutualisation et des effets du transfert de compétences liés à la Métropole pour lesquels, aujourd’hui, la Ville ne peut pas encore estimer les bénéfices mais qui seront, à moyen terme, réels et indépendamment des mesures contraignantes que l’État s’apprête à mettre en œuvre en matière d’évolution des dépenses des collectivités locales, en normalisant, notamment, des taux de progression des dépenses.
La Ville a décidé d’avoir, en interne, un certain nombre de travaux pour analyser les performances de gestion qui permettront de dégager ses capacités d’autofinancement. Ce travail très lourd, a été mené avec les services, les directeurs de service, tous les élus, pour essayer de travailler sur les différents aspects de la gestion de leur secteur.
Monsieur Guillembet fait un préalable fondamental, avant même de signifier la façon dont ils vont travailler, qui est d’éviter la tentation d’agir avec brutalité et radicalité, ce qui reviendrait à sabrer dans les dépenses et dans l’offre de service proposée aux Mérignacais. Quand il lit la presse, aujourd’hui, il voit que dans beaucoup de communes, c’est la tentation face aux contraintes de couper dans les services à la population. Le but de la municipalité a été de trouver, dans ses propres fonctionnements, les ressorts et les outils pour améliorer encore la performance de gestion et la rendre plus cohérente. Monsieur Guillembet présente le Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) par politique publique. Lors du débat d’orientation budgétaire a été évoquée une nouvelle orientation menée tout au long du mandat, c’est-à-dire, de travailler par politique publique de façon séquencée, qui permettrait d’avoir à la fois une vue sur les politiques qui sont pratiquées et également d'en prioriser un certain nombre. Se retrouvent dans le tableau, par politique publique, les éléments du PPI pour le mandat 2014/2020, avec d’une part leur définition :
- une ville dynamique : développement économique, économie sociale et solidaire, emploi insertion, formation, commerce, tourisme,
- une ville à vivre : aménagement urbain, logement, habitat, espace public, environnement, déplacement, Agenda 21, plan climat énergie, territoire numérique,
- une ville solidaire : action sociale, la lutte contre les discriminations, la santé, le handicap, les maisons de quartier et la vie associative,
- une ville citoyenne : politique de tranquillité, de proximité, de démocratie locale et d’hygiène publique,
- une ville en forme : équipement et entretien du patrimoine, éducation physique et sportive, interclasses, vacances sportives, centres de vacances et de loisirs, soutien aux associations, le Stade nautique,
- une ville créative : action culturelle, Médiathèque, Conservatoire, archives communales, - une ville pour tous les âges : éducation, petite enfance, jeunesse, seniors et intergénération. À partir de cette définition de ces différents pôles politiques et de ce cloisonnement par politique publique, sont indiqués les investissements prévus, politique par politique, pour le mandat qui arrive. Deux lignes majoritaires se distinguent : 7
- une ville pour tous les âges, 17 millions d’investissement, pour l’éducation, la petite enfance, la jeunesse, les seniors, l’intergénération,
- une ville à vivre avec l’aménagement urbain, le logement, l’habitat, les espaces publics, les déplacements, l’Agenda 21, la transition énergétique et le plan climat énergie. Ce sont donc les deux axes qui émergent en matière financière et stratégique de ce PPI. Sur ce PPI, Mérignac a prévu de réaliser pour le mandat prochain 85 millions d’investissement entre 2015 et 2020, dont plus de 60 millions seront investis dans des équipements, des opérations spécifiques, où 25 millions vont concerner des opérations d’entretien, de renouvellement du matériel et du patrimoine existants.
Sur le Plan Pluriannuel de Fonctionnement (PPF), élément fondamental, qui va conditionner la capacité d’autofinancement de la Ville, et donc le niveau de recours à l’emprunt, est indiquée l’évolution nominale des dépenses de fonctionnement diverses, sur la durée et sur une moyenne définie, c’est l’objectif cible de l’ensemble des dépenses de fonctionnement qui aboutit à ces trois schémas :
- charges à caractère général, 0 % d’augmentation,
- subventions : stabilité à 0 %,
- charges de personnel : 1,9 %.
Ce PPI et ce PPF sont aujourd’hui les deux éléments majeurs de la stratégie pour ce mandat. Monsieur Guillembet ajoute un élément important, à savoir, comment la municipalité va y arriver, indépendamment des normes et des incitations étatiques à davantage de normalité et dans la progression des dépenses publiques.
La Ville va mettre en place des éléments nouveaux qui constitueront l’outil de maîtrise des frais de fonctionnement. Le principal élément est le panoramique des services, qui va permettre de réinterroger l’ensemble des actions et des prestations municipales, quel que soit leur mode de gestion : gestion déléguée ou en régie, tous les modes de gestion seront interrogés au même niveau. Cette approche se fera à la fois en statique, en faisant un état des lieux, et en dynamique en se projetant sur ce qui attend la municipalité et sur ce qu’attend la population.
Cette stratégie conduira à s’interroger sur la pertinence de chacun des services, leurs modes d’exercice, les moyens utilisés, et aboutira à la mise en place d’une cartographie des services et d’indicateurs analytiques des coûts.
Au terme de cette démarche, la Ville disposera de données objectives pour déterminer dans leur globalité l’évolution des services : renforcement, niveau égal, externalisation, et disposera également d’éléments de pilotage et d’analyses chiffrées des coûts, et également d’informations pertinentes pour permettre de structurer un contrôle de gestion en bonne et due forme.
De plus, anticiper les marges de manœuvre, cela a déjà été fait dans le débat d’orientation budgétaire, à travers le PPF présenté, en privilégiant également la pluriannualité, ce qui permet de mettre en avant la prospective pour s’organiser dans la durée et la visibilité. En maintenant la masse salariale, en sachant qu’un certain nombre d’évolutions sont strictement indépendantes de la volonté municipale, par exemple le glissement vieillesse technicité, l’allocation de retour à l’emploi aux anciens agents contractuels, le relèvement des grilles indiciaires de la classe C, la complémentaire santé et la mise en œuvre des rythmes scolaires qui impacte directement les frais de personnel. Une attention particulière sera apportée aux subventions, sans les remettre en cause, mais en essayant de maintenir la dynamique associative locale, en passant des conventions beaucoup plus précises avec chacune des associations qui bénéficient d’un montant important.
Monsieur CHAUSSET
indique que son groupe y "retrouve ses petits ".
Sur la méthode, la municipalité met en place de nouvelles modalités pour que cela soit plus appréhendable, il y a un pilotage, ce qui ne veut pas dire qu’il n’y en avait pas avant, mais plus de contraintes, le pilotage doit donc se faire au millimètre. C’est une période plutôt de "vaches maigres ", et tous les outils qui sont mis en œuvre, le sont dans cet esprit-là.
Quant au contenu, son groupe y retrouve le projet présenté, que ce soit au niveau des maisons de quartier ou au niveau de l’action sociale, avec une ambition de remise à niveau d’un certain nombre d’équipements. C’était souhaité par son groupe, car il y a un travail à faire dans ce domaine et en 8
même temps, ce qui est important, c’est le souhait de la mise en place d’économie d’énergie ou la transition énergétique qui apparaît tout au long de ces dossiers, évaluée à 800 000 € pour le budget 2015, cela semble aller dans le bon sens, même, s’il est possible de faire mieux. Son groupe relève également, des engagements sur le foncier, la réserve foncière de 1 500 000 €, car il est très attaché au principe de disposer de moyens, pour avoir des réserves foncières afin d’agir dès qu’il y a des opportunités. Aussi, l’aménagement urbain, l’espace public, tout cela correspond à ce que son groupe avait envisagé, qui voit aussi en filigrane de ce PPI : avec le Stade nautique, avec l’illustration de la coopération avec la future Métropole, dont le fonds de concours de 10 millions d’euros, inscrit. Cela veut dire que symboliquement, le Stade nautique sera un stade d’intérêt d’agglomération et donc forcément, si la Ville souhaite avoir un Stade nautique à la hauteur de ses besoins, évidemment, les 10 millions d’euros ne suffiront pas, Il y aura donc une coopération très forte avec l’agglomération et la Métropole. La Ville entre donc dans cette nouvelle ère, dès 2015, avec la compétence d’intérêt d’agglomération sur un certain nombre d’équipements et donc sur le Stade nautique. Certains ont leur grand stade, il espère que la Ville aura, toutes proportions gardées, son grand Stade nautique.
Monsieur VASQUEZ
souligne que vient d’être présenté un PPI et PPF pour les années de 2015 à 2020. L’idée part d’un bon sentiment, car il y a en effet tout à gagner pour la collectivité à anticiper sur le moyen terme les variations de ses recettes et de ses besoins, afin de mieux les faire coïncider, car gouverner, c’est prévoir. Toutefois, il ne peut s’empêcher de relever quelques écarts significatifs entre ce PPFI et le Budget Primitif (BP) 2015 qui sera présenté.
Entre 2014 et 2015 :
- les charges de personnel augmentent de 5,47 % dans le BP pour seulement 2 % dans le PPFI, - les autres charges de gestion courante, augmentent de 2,68 %, dans le BP pour seulement 0,9 % dans le PPFI,
- inversement, dans le BP, les charges à caractère général devraient rester stables pour 2015 par rapport à 2014, alors que le PPFI indique une augmentation de 1,4 %.
De fait, il constate que les dépenses de fonctionnement portées au BP 2015 dépassent déjà de plus de 2 % celles qui sont portées au PPFI.
Au titre des recettes, même si le total des produits de fonctionnement courant ne diffère que de 0,8 % entre le BP et le PPFI, son groupe ne peut s’empêcher de noter la différence entre l’augmentation de 1,44 % des recettes, liée aux impôts et taxes diverses, prévus au BP, comparée à la diminution de 0,4 % envisagée par le PPFI.
Finalement, il est assez étonnant que deux documents prévisionnels présentés le même jour diffèrent à ce point pour une échéance relativement proche.
Monsieur Joël GIRARD
explique que pour son groupe, ce plan pluriannuel amène plusieurs remarques, même s’il est d’accord, car il est dans la majorité dont il a fait campagne.
Le PPI est conforme à ses propositions de la campagne électorale, dont le projet de mandature de 85 millions, présenté par Monsieur Guillembet, est supérieur à la mandature passée. Tous les domaines de la Ville sont concernés par ce plan. Afin d’accompagner le mieux possible le développement démographique de la Ville, plus particulièrement aux besoins nécessaires pour les deux extrémités de la Ville : petite enfance et seniors, où il faut être très attentif pour leur amener des services sans oublier toutes les générations.
Également, il va falloir faire des arbitrages, que son groupe ne cautionne pas et souhaite le moins possible, pour que les contraintes budgétaires imposées soient mieux employées. 28 milliards de baisses cumulées de concours financiers de l’État aux collectivités sur trois ans, sont inquiétantes, alors que son groupe fait des propositions, même si ce n’est pas le rôle de cette assemblée, mais ailleurs, comme par exemple de mettre un impôt territorial bâti sur le capital matériel, bâtiments, terrains et équipement des entreprises à l’image de ce qu’était la taxe professionnelle en mettant ainsi à contribution, au niveau national les actifs financiers des entreprises, auxquels s’ajouteraient les actifs financiers détenus par les banques, sociétés financières et assurances. Cette contribution de 0,5 % serait perçue par les communes et concernant cette somme pour les entreprises, elle rapporterait immédiatement 20 milliards d’euros. 9
Son groupe pense que c’est l’avenir des services publics locaux et leur mission qui sont mis à mal, et que la relance par l’investissement public risque d’être stoppée.
Certains économistes prévoient un recul de l’investissement public d’environ 15 %, c’est inquiétant d’un point de vue économique, pour des projets portés par les collectivités. Cela aussi interroge sur les conséquences envers l’emploi, priorité aux concitoyens qui souffrent et attendent des actes lisibles et concrets face à la montée du chômage, car les collectivités locales effectuent 71 % des investissements.
Sur le PPF, son groupe prend acte des charges de personnel qui restent stables, ou malheureusement dans certaines villes, cela baisse avec des coupes sombres. Pour le moment, la Ville de Mérignac n’est pas impactée. Mais il espère que le nombre d’agents municipaux restera stable et que les recrutements nécessaires aux besoins de la population et au bon fonctionnement de la municipalité continuent voire s’améliorent, avec des emplois le plus possible, des contrats en CDI pour éviter de précariser l’emploi qui aujourd’hui malheureusement est trop souvent monnaie courante.
Monsieur Girard fait une parenthèse à propos de CICE qui avait été décidé pour enrayer le chômage, qui malheureusement n’a pas réussi, et donc cet argent aurait servi aux collectivités, aux aides publiques pour faire d’autres choses.
Sur le dernier point au sujet des dotations aux associations, qui pour le moment sont prévues à l’identique, il faut apporter une attention à ces subventions qui ont un rôle de participation et de lien social doublé d’un espace de formation pour les individus et d’un espace d’épanouissement pour la citoyenneté.
Monsieur le Maire
fait trois observations :
- le PPI est de 85 millions, dans la dernière mandature la municipalité avait investi à hauteur de 80 millions, l’ambition d’investissement est donc supérieure à celle de l’ancienne mandature. Il faut regarder la réalité des choses, car tout dépend de ce qui va être réalisé, car les 80 millions de la dernière fois sont supérieurs à ce qui avait été programmé.
- c’est une Plan "Prévisionnel " d’Investissement, il insiste sur ce mot, ce ne sont pas non plus des prévisions de Madame Soleil gravées dans le marbre, ce plan a vocation à être actualisé, comme tous les plans prévisionnels qui sont adoptés,
- à propos du Stade nautique évoqué par Gérard Chausset, il pense vraiment que ce stade va recevoir le label de stade métropolitain et permettre d’avoir des normes métropolitaines pour pouvoir accueillir des compétitions internationales, avec la longueur des 50 m de bassin qui le permettra. Ce Stade nautique accueillera la population aux alentours de Mérignac, il ne sera pas un stade Mérignaco/Mérignacais, sa vocation sera beaucoup plus importante, avec un coût, qui ne sera pas donné aujourd’hui, nettement supérieur à ce qui est affiché, avec un apport métropolitain tout à fait substantiel, sujet dont ils parleront dans les prochaines semaines.
Monsieur GUILLEMBET
précise que ces deux documents ne sont pas du tout dans la même temporalité. En effet, le budget, par rapport au PPI, correspond à de la prévision immédiate, l’augmentation soulignée sur les charges de gestion courante est liée essentiellement à l’impact des T.A.P, de la modification des rythmes scolaires qui a généré des subventions supplémentaires aux associations qui interviennent dans la modification des rythmes scolaires. C’est le même cas de figure pour les charges de personnel qui augmentent dans le budget 2015 de 5,46 %, là encore, l’influence des modifications sur le rythme scolaire est importante, car la somme qu’il va s’ajouter aux charges de personnel est supérieure à 1,5 million. Donc, hors impact des T.A.P, l’augmentation serait de l’ordre de 2 % des frais de personnel. Cela correspond à la logique des augmentations, car certains éléments ne sont pas maîtrisables, notamment le glissement vieillesse technicité.
Quant au PPF, ce plan est un objectif cible, auquel la municipalité s’astreint sur la durée. Cela revient à dire, que si la Ville dérape une année, il faut que dans les années suivantes, elle retrouve un rythme inférieur à celui prévu pour arriver à la moyenne envisagée lors de ce débat.
ADOPTE A LA MAJORITE – CONTRE : Groupe "Ensemble, changeons Mérignac !" – Groupe "Rassemblement Bleu Marine pour Mérignac" 10
2014-231 PRESENTATION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
Monsieur GUILLEMBET
rappelle que la présentation du règlement budgétaire et financier fait suite à une recommandation de la Cour Régionale des Comptes qui incite à formaliser au sein d’un support unique les principes généraux de fonctionnement budgétaire et comptables de la collectivité.
Il constitue pour chacun un outil de référence qui précise les principales règles de gestion financière et un référentiel commun qui s’applique à la fois à l’administration et aux élus, qui s’impose à tous. C’est également un support pédagogique particulièrement intéressant, parce qu’il décrit par le menu détail l’ensemble des étapes du processus budgétaire et du suivi comptable.
Monsieur Guillembet retient quatre éléments majeurs qui sont les règles de base. Dans ce document, avec, à la fois les règles communes à toutes les structures auxquelles a été rajoutée par la municipalité toute la définition des principes d’autorisation de programmes et de crédits de paiement. Les quatre points principaux sont :
- l’annualité de la dette, l’annualité du budget,
- l’unité du budget, un seul et même document, sauf pour les budgets qui rentrent en concurrence comme celui, à la fois, des pompes funèbres et celui du restaurant de la Ville, un budget autonome du CCAS,
- l’universalité du budget qui couvre toutes les écritures,
- l’équilibre budgétaire.
ADOPTE A l'UNANIMITE .
2014-232 MISE EN PLACE A TITRE EXPERIMENTAL DE LA PROCEDURE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET CREDITS DE PAIEMENT
Monsieur GUILLEMBET
rappelle qu’ont été évoqués les travaux pour la mise en place du PPF, la gestion de la pluriannualité qui trouve une place éminente dans les méthodologies, c’est une nouvelle procédure, une nouvelle technique à laquelle les services et l’ensemble du système doivent s’habituer : la mise en place à titre expérimental, de la procédure des autorisations de programmes et crédits de paiement. Cette gestion a deux avantages :
- de disposer d’une prospective sur plusieurs années, des programmes, des engagements, des projets et des crédits d’investissement réalisés,
- de limiter les ouvertures de crédits annuels aux seuls besoins de l’année, ce qui permet d’améliorer le taux de consommation et de limiter ainsi la mobilisation de crédits. Le principe de fonctionnement : une autorisation de programme constituant la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour l’investissement concerné, donc, pas de limitation de durée et chaque autorisation de programme se décline en plusieurs enveloppes successives qui seront annualisées, les crédits de paiement. Ces crédits de paiement constituent la limite supérieure annuelle qu’il ne faut pas dépasser, par exemple, l’expérimentation qui va être faite et qui sera vraisemblablement étendue, en 2016, à l’ensemble des projets et à l’ensemble des équipements, comme les travaux pour la réalisation du pôle d’équipement public à Beaudésert, dont l’autorisation de programme, c’est-à-dire, le coût global est de 2 100 000 €, découpé en crédits de paiement pour l’année 2015 de 950 000 € et les crédits de paiement pour l’année 2016 de 1 150 000 €. La limite supérieure à ne pas dépasser est bien de 2 100 000 €.
Monsieur COCUELLE
indique que son groupe va voter ce rapport et s’en félicite d’ailleurs. Les explications de Monsieur Guillembet sont excellentes, cela va permettre, enfin, d’améliorer les taux de réalisation, de limiter les engagements pluriannuels. Le seul petit regret, sans refaire l’histoire, c’est que cette technique comptable n’ait pas été mise en place plutôt, mais donne acte. Elle est mise en place ce jour, son groupe votera donc ce rapport.
Madame BEAULIEU 11
pose une question à propos de la procédure APCP qui a fait ses preuves dans d’autres collectivités, qui est très bien pour celle de Mérignac, mais elle demande pourquoi ne l’utiliser qu’à titre expérimental plutôt que de l’appliquer directement sur la totalité du budget annuel.
Monsieur GUILLEMBET
répond que c’est une nouvelle procédure qui demande une certaine technicité et une certaine expertise qui sera mise en place progressivement, plutôt que de se lancer sur l’ensemble des équipements. Cela lui semble plus prudent de fonctionner ainsi, d’expérimenter, de voir comment cela fonctionne, les aléas éventuels, les contraintes et les difficultés de procédure que cela amène. En 2016 cette expérimentation pourra s'étendre à l’ensemble des projets des équipements. C’est une mesure de prudence qui passe d’une étape à l’autre.
Madame BEAULIEU
précise que cela amène les services à avoir un fonctionnement double.
Monsieur GUILLEMBET
lui explique que non, car cela concerne tous les projets. Les plus anciens, effectivement sont en route et ne peuvent plus revenir en autorisation de programme, mais sur les nouveaux projets, aujourd’hui cela va commencer par celui-ci, il y en aura d’autres, peut-être, mais cela va démarrer par le plus important.
ADOPTE A l'UNANIMITE .
2014-233 BUDGET PRIMITIF 2015 - BUDGET PRINCIPAL VILLE
Monsieur GUILLEMBET
expose une présentation par politique publique.
Le budget primitif 2015, tourne autour de 92 907 000 €, avec la ventilation des dépenses dans le chapitre précédent, retrouvée dans les documents, elle permet, hors gestion de la dette, d’avoir les gros volumes de masse financière et leur dévolution.
- Une ville dynamique qui concerne le développement économique, l’économie sociale et solidaire, l’emploi et l’insertion, le commerce, l’artisanat et le tourisme. Le budget de fonctionnement qui va être consacré à cette politique publique est de 1 486 684 €, avec les charges de gestion courante et les charges de personnel, le budget du personnel et les budgets d’investissement.
- Une ville à vivre, sur l’aménagement urbain, le logement, l’habitat, les espaces publics, les déplacements, l’Agenda 21, le plan climat énergie, le territoire numérique. Un budget de fonctionnement 3 030 705 €, un budget de personnel de 8 652 400 € et un budget d’investissement de 1 514 294 €, qui concerne essentiellement :
o les acquisitions foncières, les terrains : avenue du château d’eau, du financement des extensions et du renforcement du réseau électrique, des travaux d’éclairage public, la fourniture et la pose de 80 bancs sur la Ville, la sécurisation du parking de la maison des associations et du Vivier, soit de la mairie, notamment, par l’installation de barrières, dans la perspective de l’arrivée du tramway, la clôture du grand bassin parc du Vivier, les travaux d’enfouissement des réseaux, des travaux d’accessibilité du domaine public et des études de faisabilité d’implantation de panneaux signalétiques. - Une ville solidaire, y est inclus le budget de CCAS, même s’il est une entité juridique à part qui a son propre budget et qui a son propre mode de fonctionnement, puisque c’est le Conseil d’Administration du CCAS qui décide de l’utilisation de son budget, même si celui-ci est essentiellement alimenté par une subvention de la Ville.
Le budget de ville solidaire, action sociale, lutte contre les discriminations, santé, handicap, maison de quartier et vie associative, est de 5 666 605 €, pour mention 291 500 € pour le 12
CCAS, un budget de personnel de 67 400 € et de 537 670 € pour le CCAS, et un budget d’investissement de 2 241 226 € qui concerne surtout la réhabilitation du château du Burck, le centre social de Beaudésert, les études de programmation sur l’évolution des centres sociaux, maison de quartier et une étude de mise aux normes du centre social Le Puzzle. Ce ne sont pas toutes les dépenses, mais juste celles qu’il souhaite souligner.
- Une ville citoyenne qui concerne la tranquillité publique, la proximité, la démocratie locale et l’hygiène publique. Un budget de fonctionnement de 276 580 €, un budget de personnel de 2 846 000 € et un budget d’investissement de 997 500 €, pour un total de 4 millions. - Une ville en forme, équipement et entretien du patrimoine, éducation physique et sportive, interclasses, vacances sportives, centres de vacances et de loisirs, soutien aux associations, Stade nautique, soit un budget total de 8 699 200 €, cela concerne surtout en matière d’investissement :
o le complexe Colombier : la réfection de la toiture du gymnase, la construction de vestiaires,
o le stade Robert Brettes : l’isolation extérieure des tribunes,
o la rénovation du foyer sportif d’Arlac,
o la plaine de loisirs de Beutre,
o des frais d’étude et de programmation de divers sites,
o l’isolation du roller stadium,
o le complexe Léo Lagrange : la restructuration des parkings et des espaces verts. - Une ville créative qui concerne l’action culturelle, la Médiathèque, le Conservatoire municipal et les archives communales. Le budget est de 9 588 450 € qui se divise en investissement : 2 144 000 €, avec :
o la réhabilitation de la Maison Carrée d’Arlac, le pavillon du Pin Galant avec des travaux de mise aux normes en matière de climatisation et des études de programmation, des frais d’honoraire pour la restructuration du centre de loisirs d’Arlac, des travaux d’aménagement des vestiaires de la salle de danse, l’extension des archives, l’achat d’instruments de musique, les travaux de rénovation de l’orgue à l’église Saint-Vincent et la rénovation du Krakatoa : étude de faisabilité sur cette rénovation.
- Une ville pour tous les âges qui concerne l’éducation, la petite enfance, la jeunesse, les seniors et l’intergénération. Un budget de fonctionnement important, notamment avec une fois encore, la mention de l’intervention du CCAS à hauteur de 825 000 €. Un budget du personnel de 20 millions d’euros et 3 945 000 € pour le CCAS, dont tout ce qui est senior comme l’aide à domicile. Un budget d’investissement de 1 116 000 € avec :
o des travaux de maintenance dans les groupes scolaires, dans les différents centres de loisirs, des travaux d’accessibilité dans les écoles, des travaux d’extension de la maternelle de Bourran, renouvellement de mobilier, travaux de réhabilitation de la crèche Croq’Ile, la cité de l’enfance : une création, l’étude de programmation, la crèche la Glacière et pour le foyer des Fauvettes : un réaménagement de la cuisine. En ce qui concerne l’Administration Générale qui couvre l’ensemble des services communs des différentes politiques, l’informatique, la téléphonie, l’aménagement des postes, la sécurité incendie, les flottes automobiles et divers. Le budget est de 14 560 000 € et notamment en investissement 1 million d’euros en matière :
o de logiciels informatiques, d’équipement de téléphone, de parc automobile, renouvellement des véhicules et de mobilier de bureau.
Pour les recettes, entre les produits de fonctionnement courant, la dotation globale de fonctionnement de l’État qui passe à 8 millions au lieu de 10 millions dans le budget précédent, et les recettes : impôts et taxes qui représentent 74 %.
Pour les recettes, qui concernent les dotations, la dotation globale de fonctionnement baisse à 8 millions d’euros. L’incidence dans les années ultérieures de la baisse, va grignoter et au fur et à mesure, car elle est liée au pacte de responsabilité et à l’effort de redressement des comptes publics, cette baisse s’accentue au fil des années.
La participation de la Caisse d’Allocations Familiales est de 3 594 000 €, notamment pour tout ce qui concerne l’enfance et la jeunesse. 13
L’encours de l’endettement prévu au 31 décembre 2015 sera de 11,96 millions et l’épargne brute dégagée par l’autofinancement, et par la maîtrise des charges de fonctionnement est de 7 millions, le recours à l’emprunt correspond à la différence. Ce qui est exemplaire par rapport à un certain nombre de collectivités, c’est la capacité de désendettement qui au 31 décembre 2015 se situera à 1,7/an alors que la moyenne tolérable de la Cour des Comptes est de sept à huit années, et l’encours de dette par habitant est 8 ou 10 fois moindre que la moyenne de la strate correspondante à la Ville de Mérignac, puisque l’encours de dette par habitant est de 169,18 €, alors que la strate équivalente aux villes de l’importance de Mérignac, la moyenne d’endettement est de 1 282 €.
Monsieur Guillembet souligne en conclusion quelques points-clés :
- une maîtrise des charges courantes,
- une stabilisation des taux d’imposition,
- une première mise en œuvre du PPI tel qu’il est présenté.
Pour les dépenses d’équipement, il souligne que pour le programme d’équipement 2015, un effort particulier est porté sur les dépenses de frais d’études et d’honoraires, destinées à préparer la réalisation des équipements fixée par le PPI, avec une grande partie du budget qui lui est consacrée. L’autofinancement dégagé par la section de fonctionnement : l’épargne brute dégagée par l’excédent des recettes sur les dépenses, destinée au financement de l’investissement, s’élève pour 2015 à 7 078 000 €, cela permet de financer la totalité en capital de la dette, le solde ou l’épargne nette, une fois les remboursements de crédits effectués, est disponible pour financer le programme d’équipement à hauteur de 2 480 000 €.
Sur les dépenses de fonctionnement, en augmentation de 3,64 % par rapport au budget primitif de 2014, cette évolution résulte presque exclusivement de la mise en place de la réforme des rythmes scolaires qui influe directement les charges de gestion courante et les charges de personnel.
Monsieur Le Maire
remercie Monsieur Guillembet pour cet exercice qui est toujours difficile dont il s’est accompli parfaitement. Monsieur le Maire précise que lui-même l’a présenté pendant des années et il trouve que ce dernier l’a fait beaucoup mieux que lui, il le remercie ainsi que tous les services et le service des finances en particulier.
Monsieur COCUELLE
souligne qu’est débattu le premier budget de l’équipe municipale emmenée par Monsieur Anziani, élu Maire le 30 mars dernier. La présentation faite par Monsieur Guillembet a été écoutée avec beaucoup d’attention. Cet exercice est obligé dont il s’y prête de bonne grâce, avec une bonne compréhension de l’idée qui sous-tend ce discours.
Le postulat est le suivant, le contexte est difficile, mais la municipalité fait de la contrainte une opportunité, termes utilisés au cours du débat d’orientation budgétaire.
Le raisonnement qui découle de ce postulat, mérite d’être sérieusement mis en doute. En effet, quand sont lus et analysés les documents, l’exposé des motifs, l’autosatisfaction qui règne en fil conducteur de tout cela, est révélatrice d’un positionnement politique, philosophique, presque, ce positionnement, cette appréhension de la chose publique, c’est finalement une certaine idée du conservatisme.
Vient à l’esprit de Monsieur Cocuelle pour résumer ce budget 2015, la phrase que prononce Tancredi Falconeri le neveu du prince Salina dans « Le Guépard » romand de Lampedusa, adapté au cinéma par Visconti : « Tout changer, pour que rien ne change ». Le contexte du Guépard est le suivant, bien différent de celui actuel. L’action se passe en 1860, à l’époque de la révolution garibaldienne en Italie, préalable à l’unification du royaume. Tancredi Falconeri symbolise cette aristocratie qui pour préserver ses privilèges participe à la révolution. Il prononce cette phrase : « Tout changer, pour que rien ne change », révélatrice d’un opportunisme empreint d’immobilisme et de conservatisme. Conservateur, c’est ce mot qui caractérise le budget proposé, traduction chiffrée de son action. Comment est-il possible d’interpréter autrement le changement qui s’est opéré à Mérignac en mars dernier :
- une nouvelle équipe municipale, un nouveau Maire, des annonces ronflantes, quelques gadgets, beaucoup de communication et au bout du compte la promotion du statu quo. À grand renfort d’explications, de justifications, d’autosatisfaction, Monsieur le Maire et les collègues 14
de la majorité expliquent que leur action s’inscrit dans une démarche dynamique malgré des ressources en diminution et un environnement contraint.
En les écoutant, en fermant les yeux, chacun peut se croire revenu en décembre 2013, ou en décembre 2012 ou en décembre 2011 ou dans n’importe quel Conseil Municipal des années précédentes, puisque tout a été changé, pour que rien ne change, les mêmes personnes, les mêmes réflexes, les mêmes situations aujourd’hui qu’hier, et hier qu’autrefois.
Ce sont toujours les mêmes qui distribuent les cartes pour une meilleure conservation de leur territoire. Comme cela a été dit, ce budget s’inscrit dans le cadre des orientations générales débattues au cours de la dernière séance du Conseil Municipal, au-delà du truisme, cela permet de remettre en perspective ce qui a été annoncé. Pour résumer :
- l’environnement économique et financier fragile, les concours de l’État aux collectivités territoriales diminuent, la contribution de la Ville au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales augmente, le produit de la taxe additionnelle aux droits de mutation stagne.
Dans cet océan de nouvelles catastrophiques, Monsieur le Maire tente de faire la démonstration que la Ville va continuer de mener sa barque vaillamment, car la crise est là mais : « on va voir ce qu’on va voir, à Mérignac, on connaît les remèdes pour la faire oublier ».
Ces remèdes figurent dans le rapport de présentation du budget primitif, lequel reprend la trame du document qui accompagnait le débat d’orientation budgétaire. Trois éléments que Monsieur Guillembet a rappelés :
o maîtrise des charges courantes,
o maintien du niveau des investissements, avec un petit changement entre le débat d’orientation budgétaire et le rapport du budget, puisque c’est la première mise en œuvre du PPI dans le cadre des orientations du PPF,
o stabilisation des taux d’imposition.
L’affichage de ces trois objectifs pourrait paraître séduisant, malheureusement ses caractéristiques qui sont parées de façon discrétionnaire, de la robe de la vertu, gestion vertueuse exprimée, ne font pas oublier l’essentiel pour les concitoyens : « Quand est-il en réalité ? »
La maîtrise des charges courantes, à la lecture des tableaux fournis tant pour le débat d’orientation budgétaire que pour celui sur le budget primitif, n’apparaît pas bien où est la maîtrise. Maîtriser une chose, c’est la contenir, c’est la dominer, voire la réduire, or pour 2015, la Municipalité prévoit une augmentation des charges de fonctionnement courant, soit l’ensemble des dépenses de fonctionnement à l’exclusion des charges financières et des charges exceptionnelles de 3,93 %. Si maîtriser les charges, c’est laissé filer de 4 % supplémentaires en un an, de surcroît dans un contexte d’inflation théorique de 1 % ou sans doute moins, ce qui est prévu pour l’année prochaine : « qu’est-ce que cela serait si elle ne maîtrisait pas ? », d’autant plus que cette majorité est récidiviste, si le Maire a changé, la plupart des acteurs sont les mêmes. Il est bon de rappeler le montant de ces charges de fonctionnement courant pour les exercices précédents.
Monsieur Cocuelle cite quelques chiffres, dont certains sont plus parlants que d’autres : - en 2010, ces charges s’élevaient à 67 216 000 €,
- en 2011 à 68 032 000 €,
- en 2012 à 69 938 000 €,
- en 2013 à 71 740 000 €,
- en 2014 à 75 265 000 €,
pour 2015 elles sont budgétées à 78 225 000 €. Résultat, en cinq ans avec six exercices budgétaires de 2010 à 2015, 11 millions d’euros de charges de fonctionnement courant supplémentaires, soit 16,38 % d’augmentation : quatre fois plus que l’inflation sur la même période.
Il est possible d’entendre tous les arguments, toutes les démonstrations, toutes les justifications, il y a bien sûr des éléments qui provoquent une augmentation mécanique de quelques postes budgétaires. Mais une collectivité locale, c’est comme un ménage, ou une entreprise, quand les ressources diminuent, il convient d’ajuster ses dépenses, les réduire si besoin, et pas se résoudre à ce que les charges croissent sans cesse, c’est trop facile. Il peut y avoir des arbitrages douloureux à faire, mais le volontarisme en politique, ce n’est pas de céder à la facilité, c’est d’être courageux, c’est en permanence donner des preuves que l’intérêt général prime sur les intérêts particuliers. Si pour le bien-être de la collectivité, il faut çà et là baisser par exemple d’un degré le chauffage des bâtiments communaux, diminuer avec méthode et parcimonie quelques subventions, réduire le nombre de fêtes et cérémonies, limiter sans nuire aux services rendus le quota d’heures supplémentaires, ou 15
faire certains travaux d’entretien en régie plutôt qu’en marché d’entreprises privées, pourquoi se priver, si au bout du compte, la Ville parvient à une situation juste et équilibrée. Monsieur le Maire est aux responsabilités, il lui appartient de fixer le cap et de ne pas se laisser envoûter irrémédiablement par les charmes affriolants de la dépense publique. Son groupe est tout autant que Monsieur le Maire attaché à la qualité du service public, aux conditions de travail et aux évolutions salariales et sociales du personnel, ou à la reconnaissance des mérites des services municipaux, tant par les élus que par la population.
Son groupe souhaite que les associations, si utiles au lien social et animées par un dynamisme qui ne se dément pas, puissent continuer à exercer leurs activités avec le soutien de la municipalité. Son groupe souhaite également que les bâtiments municipaux soient correctement entretenus, équipés, maintenus et les services à la population préservés. Mais est-il interdit d’imaginer que ce qui se passe dans d’autres collectivités locales, à Rouen, à Clermont-Ferrand, qui sont des villes gérées par des socialistes ou au Conseil Général de l’Essonne dont le président est Jérôme Guedj, l’un des chefs de file des célèbres frondeurs, c’est-à-dire pour 2015 une baisse des charges de fonctionnement. Est-ce qu’il est interdit d’imaginer qu’à Mérignac, cette baisse soit impossible, la masse de ses charges est considérable, il est de la responsabilité de Monsieur le Maire qu’elle ne soit plus seulement maîtrisée, surtout avec le contenu qu’il approprie au mot maîtrise, mais réduite au cours des années à venir.
Monsieur Cocuelle donne acte d’une évolution positive de l’un des postes de charges, celui des charges financières.
La diminution de moitié des intérêts de la dette, en 2015, par rapport à 2014, corollaire de la diminution de l’encours de la dette, est une bonne nouvelle, même s’il faut rester modeste, 313 200 € par rapport à 78 703 000 €, le montant des dépenses réelles cela ne représente que 0,4 % du budget. S’agissant de la section d’investissement, au cours du débat sur les orientations budgétaires, l’objectif a été annoncé de maintenir le niveau des investissements. Le montant des dépenses d’équipement pour 2015 est budgété à 10 millions d’euros, il faut rappeler que dans le budget précédent, il s’élevait à 14 318 000 €. C’est le même registre que pour l’évolution des charges de fonctionnement, au fond pour Monsieur le Maire tout est affaire de sémantique, quand il dit maîtrise, il faut comprendre augmentation quand il parle de maintien, il faut comprendre diminution.
Il faut peut-être pousser l’analyse un peu plus loin, les montants présentés dans les sections d’investissement ont-ils autant d’importance que cela à ses yeux. Quelques doutes peuvent être émis quant aux investissements réalisés et constatés lors des deux derniers comptes administratifs. Ils ont été respectivement de 36,79 % et 32,62 % des sommes prévues au budget 2012 et 2013 pour ne prendre que les deux exercices les plus récents.
Ces taux de réalisation faméliques ont été maintes fois dénoncés y compris par la composante communiste de la majorité au moment du vote du dernier compte administratif. De fait, le niveau du budget d’investissement pour 2015 est modeste, cette modestie pourrait être éventuellement mise au crédit de Monsieur le Maire, s’il est constaté, en 2016, que le taux d’exécution des investissements est très satisfaisant. Tout cela reste à prouver. Dans le rapport présenté ultérieurement, il pourra être constaté que Monsieur le Maire met en place une gestion en autorisation de programme et en crédit de paiement pour certaines opérations, avec à titre expérimental la construction du centre social de Beaudésert, avec cette technique comptable, seront améliorés les taux constatés ces dernières années.
Au-delà du choix de répartition des dépenses d’équipement, sur lequel son groupe pourrait partiellement se retrouver. Ce dont il est principalement question est bien le volume global d’investissement de la commune. Il y a d’énormes besoins en matière de gestion et de rénovation du patrimoine existant, sur le plan culturel, sportif, scolaire, associatif ou l’aménagement urbain. S’agissant du développement de nouveaux équipements, Monsieur le Maire sait très bien que le rythme a été médiocre ces dernières années, malgré les effets d’annonce qui ne résistent pas à la stricte analyse des faits. Ce rythme est inférieur à la moyenne des villes de même strate que Mérignac, écrit dans le rapport consacré au PPI.
Monsieur le Maire répète souvent que la très grande majorité des investissements, en France, est assurée par les collectivités locales, rappelé par Joël Girard, et notamment par les communes. Le contexte économique et financier contraint, tout équipement nouveau, induit les charges de fonctionnement consécutives.
Monsieur Cocuelle demande : 16
- « Est-ce que pour autant chacun doit se résoudre à constater que le volume global des dépenses de fonctionnement augmente sans cesse et à ne rien faire pour y remédier ? » - « Est-ce qu’il faut accepter le conservatisme de cette gestion où Monsieur le Maire tente de faire croire qu’elle n’est pas discutable parce qu’elle serait dictée par des causes étrangères ? »
- « Est-ce qu’il n’y a pas la place pour un rééquilibrage juste et réfléchi entre le poids du fonctionnement et le poids d’investissement ? »
- « Est-ce que le volontarisme politique n’est pas d’allier rigueur et audace en impulsant et générant les projets créateurs d’activités et donc d’emplois ? » Le moment du débat sur le budget est important sur le plan démocratique pour confronter les visions de chacun. Monsieur le Maire fait des choix, tout à fait respectables. Les Mérignacais doivent pourtant savoir que d’autres choix sont possibles, plus dynamiques, à coup sûr, et tout aussi respectables et en conformité à ce qu’ils sont en droit d’attendre de leurs élus.
Dans le rapport de présentation, Monsieur le Maire met l’accent sur l’effort porté envers les frais d’étude et les honoraires. Le montant budgété s’élève à 435 000 €, sur cette somme, le montant de 140 000 € concerne l’aménagement du nouveau Conservatoire municipal, dont a priori 80 000 € pour l’école du Parc et 60 000 € pour la restructuration du centre de loisirs d’Arlac en pôle de danse. En s’arrêtant-là, cela n’a rien de choquant, sauf qu’il ne faut pas s’arrêter là, car en s’attardant sur le montant des frais cumulés pour l’opération d’aménagement du nouveau Conservatoire municipal, présenté dans le tableau du budget, en annexe, il ressort que ces frais se sont élevés jusqu’à présent à la somme de 1 830 000 €, pour la réhabilitation de la Maison Carrée d’Arlac, avant même que le premier coup de pioche ait été donné.
Lorsque les comptes de cette opération seront soldés, chacun pourra constater que les frais d’étude et d’honoraire sur cette opération ont représenté 20, 25 peut-être 30 % du coût global de l’opération. Cette opération imaginée somptueuse et qui ne s’avérera au bout du compte qu’utile, ce qui aurait toujours dû être sa finalité, réussie (à souhaiter), mais avec combien de temps et d’argent public, perdus, s’achèvera-t-elle ?
Monsieur Cocuelle évoque quelques curiosités que ce budget recèle. Par exemple dans la rubrique développement urbain : fourniture et pose de 80 bancs pour un montant de 88 000 €, soit 1 100 € par banc. Il demande donc à Monsieur le Maire de bien vouloir dire quel est son aimable fournisseur, surtout pour le déconseiller à ceux qui seraient tentés d’acheter un banc, car il suffit d’aller sur les sites Internet des sociétés spécialisées dans le mobilier urbain pour s’apercevoir que les prix varient entre 150 € et 750 € en fonction du matériau et de la qualité.
Il entend bien qu’il faille comprendre la pause, mais il pense que ce poste peut être revu à la baisse. Même remarque dans la rubrique Administration Générale, il est prévu l’acquisition d’extincteurs et de plans d’évacuation pour un montant total de 16 000 €. Il demande que soit indiqué le nombre, car entre les fourchettes de prix des extincteurs selon qu’ils sont à eau, à poudre ou à CO 2
et les plans
d’évacuation, cela signifie que la municipalité va faire l’acquisition de 140 à 180 unités, ce qui est considérable, à moins que les plans d’évacuation ne soient gigantesques. Si le nombre est au bout du compte inférieur, il faudra faire des économies.
Ce sont des exemples qui ne sont pas si anecdotiques que ça. Cela révèle une façon qui est peut-être à modifier de gérer les différentes dépenses de la commune, en particulier sur ce type d’investissement. Dans un dernier registre, son groupe aime bien le souci que Monsieur le Maire porte au choix des mots, pour que les automobilistes mérignacais se sentent pleinement intégrés à la vie civile de la cité. Ils seront, en effet, heureux de savoir que l’acquisition de quatre horodateurs supplémentaires dans le centre-ville est intégrée poétiquement dans la rubrique citoyenneté.
Le troisième marqueur de cette politique budgétaire est la stabilisation des taux d’imposition. Monsieur le Maire s’est engagé à n’augmenter aucun taux d’imposition pendant toute la durée de son mandat, donc factuellement, il est dans la ligne de cet engagement. Cependant, est-ce suffisant pour que les Mérignacais soient satisfaits et applaudissent des deux mains sa capacité à alléger le poids de la fiscalité qui pèse sur eux. La réponse est clairement : "non ". Pour le démontrer, il suffit de se reporter à la ligne fiscalité directe du tableau des recettes de fonctionnement où est écrit que le produit cumulé de la taxe d’habitation et des taxes foncières sur le bâti et le non-bâti, sera pour 2015 de 53 607 000 €. Au budget 2014, le même produit était de 52 630 000 €, soit 977 000 € de plus, 1,86 % d’augmentation.
L’explication et par voie de conséquence, la ligne de défense de Monsieur le Maire, est bien connue, il entonne l’ineffable refrain : « nous ne pouvons agir que sur ce que nous maîtrisons et pas sur le 17
domaine du législateur ». Sauf que, il faut rappeler que dans l’enceinte du Conseil, sont présents deux parlementaires : Monsieur le Maire et Marie Récalde la députée.
Le budget qui vient d’être voté, et notamment un amendement à la commission des finances de l’assemblée qui a fixé le taux de revalorisation des valeurs locatives qui servent de base aux impositions directes locales, a fixé ce taux à 0,9 % pour 2015.
Monsieur Cocuelle demande à Madame la députée et à Monsieur le Sénateur, de dire s’ils sont solidaires ou pas de cet amendement, puisqu’il est bien sympathique d’annoncer un jour à Mérignac qu’en tant qu’élus municipaux, ils n’augmentent pas les impôts, si un autre jour à Paris, en tant qu’élus de la nation, ils votent des augmentations revêtues du terme revalorisation pour faire joli. Au sujet du chapitre parlementaire, Monsieur Cocuelle souhaite dénoncer un scandale, dont, ils sont de fait, complices. Cette revalorisation se base en général sur la prévision d’inflation, le problème, c’est que depuis plusieurs années, l’inflation constatée in fine est plus faible que celle prévue, « tant mieux », lui sera répondu, et bien non « pas tant mieux », cela serait une bonne nouvelle si un correctif était ensuite apporté l’année suivante, or, il n’en est rien, en 2013 et 2014, la revalorisation des bases cadastrales a été environ deux fois plus forte que l’inflation réelle. C’était 1,8 % en 2013, l’inflation était de 0,9 % et en 2014 une revalorisation de 0,9 % avec une inflation qui devrait être à 0,4 %, mais elle est encore deux fois supérieure au montant de l’inflation réelle. Cela contribue largement à l’augmentation du produit des impôts locaux versés par les ménages. Cette pratique a, d’ailleurs, été épinglée récemment dans la cour des comptes qui a relevé qu’en 2013, le coup de pouce parlementaire a représenté 840 millions d’euros sur le 1,8 milliard d’euros d’impôts locaux supplémentaires payés par les Français.
Autrement dit, l’augmentation des impôts locaux calculée sur des données théoriques que subissent les contribuables n’est jamais compensée par une diminution quand la réalité vient les démentir, à qui, quand est réclamé un billet, personne ne rend jamais la monnaie.
L’encours de la dette, au 31 décembre 2014, s’établira à 11 300 000 € contre 21 300 000 € au 31 décembre 2013. Cette baisse est notamment due à la non-mobilisation d’emprunt pour cause d’investissement non réalisé, signe encore de conservatisme.
Son groupe donne acte de ces chiffres, avec un faible niveau d’endettement, ce qui offre des possibilités nouvelles de recours à l’emprunt, dans ces conditions : pourquoi faut-il encore et toujours que le porte-monnaie du contribuable soit sollicité ?
Dans cet exercice de présentation du budget 2015, la majorité a vainement essayé de convaincre que sa politique, pour l’année à venir, allait gommer les effets catastrophiques de la politique gouvernementale qu’elle soutient, et ce, sans que les Mérignacais aient à en souffrir. La situation économique et financière de la France est très mauvaise, personne n’en disconvient, les concours de l’État sont en diminution, la municipalité s’en plaint et son groupe aussi. Les options budgétaires sont- elles alors à la hauteur des défis qui sont imposés, la réponse est : "non ".
Au fond, municipalité précédente, municipalité actuelle, même combat. Le remaniement du discours n’y change rien, tout changer, pour que rien ne change, car comme au cours du précédent mandat, la majorité, le pied rivé sur l’accélérateur des charges de fonctionnement ne sait toujours pas où est la pédale de frein.
Tout changer, pour que rien ne change, car entre les tiers consommés et les besoins insatisfaits, la politique d’investissement de Monsieur le Maire, malgré les effets d’annonce, manque de lisibilité et d’audace.
Tout changer, pour que rien ne change, l’anaphore est à la mode depuis 2012, car comme au cours du précédent mandat la duplicité est de mise quand il s’agit d’impôts, pour se retrancher hypocritement derrière l’action du législateur pour masquer sa propre incapacité à alléger la pression fiscale qui pèse sur les Mérignacais.
Les Mérignacais ne prennent pas les vessies de ce conservatisme pour des lanternes d’un présumé dynamisme, c’est pourquoi le groupe « Ensemble, changeons Mérignac ! » vote contre ce budget.
Monsieur le Maire
rappelle à Monsieur Cocuelle, nouveau dans ce Conseil Municipal, qu’il y a des règles qui consistent à se méfier de l’inflation verbale. Il vient de donner un bon exemple de l’inflation verbale, mais il est pardonné, car c’est sa première intervention. Cependant, si chacun faisait comme lui, le Conseil serait là jusqu’à demain matin. En parlant d’économie, il faut savoir s’appliquer l’économie à soi-même. 18
Monsieur COCUELLE
demande si ces règles sont écrites.
Monsieur MILLET
complète l’exposé que vient de faire Monsieur Cocuelle et donne un sentiment complémentaire, dans la même veine, sur ce budget 2015.
Dans le contexte budgétaire que connaît la France, il est prudent et nécessaire d’adapter la gestion de la collectivité, face à un avenir très incertain et à un contexte très tendu, le groupe : « Ensemble, changeons Mérignac ! » avait formulé et argumenté les propositions budgétaires suivantes, en novembre :
- de constituer des réserves en prévision de difficultés à venir,
- de renoncer aux dépenses non indispensables,
- de baisser progressivement les charges de fonctionnement tout au long du mandat, - d’investir sobrement et utilement en arrêtant tout effet d’annonce.
Il demande : « Est-ce que ces propositions ont été écoutées par la majorité ? » Monsieur Millet craint que non à en croire le contenu du budget 2015.
Tout d’abord, les charges de fonctionnement courant augmenteront de presque 4 %, même sans la réforme des rythmes scolaires qui c’est vrai impacte le budget, l’augmentation aurait quand même été de 1,3 % soit quatre fois l’inflation.
Les investissements baisseront, en 2015, par rapport au budget 2014 de 31 %, sachant que l’année 2014 avait été une année sans réalisation marquante.
Selon le document remis, l’effort de 2015 est porté sur les frais d’étude et d’honoraire dont son collègue Rémi Cocuelle vient d’en faire acte.
Les effets d’annonce, le Conseil vient d’en avoir droit avec l’annonce du Stade nautique, qui montre que la communication est pour la majorité, partie intégrante du budget.
La Ville souscrira durant cette année à venir à un emprunt d’équilibre de 2,48 millions d’euros, ce n’est pas un danger pour la gestion, mais ce n’est pas d’époque. La Ville devrait se contenter de son excédent annuel qui n’est que peu amputé par des charges financières, c’est un trésor à conserver et son groupe souhaite que ne soit pas remis en cause ce trésor.
La fiscalité directe augmentera de presque 2 % en valeur, par une augmentation d’assiette, mais aussi par la revalorisation des bases locatives.
Dans un contexte économique désastreux, la municipalité a donc décidé de faire comme avant et de le revendiquer, c’est son choix, c’est la continuité.
Il conclut par un constat qui apparaît dans les informations générales du document intitulé budget principal de la Ville, le document officiel qui permet de voter. Il y est indiqué en page n°3, que le produit d’imposition directe par habitant est à Mérignac de 788,39 € contre 619 € dans les communes de même strate.
C’est-à-dire que le produit d’imposition directe par habitant est de 27 % supérieur à celui des communes semblables alors que Mérignac est une ville prospère.
Il a été souligné que ce budget 2015 était en décalage par rapport au PPFI, avec l’assurance de l’adjoint aux finances, comme quoi, s’il s’agissait d’objectifs, ces objectifs se mesureraient sur le mandat.
Il ne cache pas que ce premier budget inquiète son groupe est donc ne peut pas le voter.
Madame MELLIER
indique que ce budget, le premier de la mandature, s’inscrit dans un contexte difficile où le chômage progresse, les réformes antisociales s’accélèrent, provoquant des incertitudes et des inquiétudes sur l’avenir. L’avenir des services publics, que ce soit au niveau de l’Éducation nationale, de la santé et l’avenir au niveau des retraites.
Les collectivités locales sont directement impactées avec la baisse entre 2015 et 2017 de 11 milliards d’euros de dotations globales de fonctionnement, soit 22 % de l’objectif de la réduction des dépenses publiques.
Cette baisse des dotations s’accompagne d’un système de péréquation horizontale dont l’objectif est de faire payer les communes dites riches, pour les communes dites pauvres, c’est le fameux fonds de 19
péréquation intercommunal et communal le FPIC, qui pour la commune a progressé de 40 à 55 % sur 2014, pour atteindre 455 000 €.
D’autre part, la dotation de fonctionnement baisse de 17,84 %, de 10 millions, elle passe à 8 millions. Si son groupe ne rejette pas l’idée de soutenir les communes pour réduire les inégalités, aujourd’hui le gouvernement impose à la commune de Mérignac, la double peine par la baisse importante des dotations et la progression de ce fameux fonds de péréquation, et cela pour contribuer à la réduction des déficits de l’État qu’il conteste.
Il faut rappeler que les communes ne sont pas autorisées à adopter des budgets en déséquilibre, les dettes des collectivités locales sont d’une remarquable stabilité, moins de 10 % de l’ensemble de la dette nationale, et cela depuis des années.
À ces contraintes budgétaires, il convient de noter le désengagement de l’État avec les nouveaux rythmes scolaires, si les dépenses de personnel progressent de 5,46 %, c’est principalement dû à leur mise en place, les autres dépenses en personnel augmentent de 2,27 % en lien avec les évolutions réglementaires.
Par contre, avec le pacte de responsabilité, l’État au nom de la compétitivité des entreprises les aide, celles qui sont assujetties à l’impôt sous forme de crédit d’impôt, c’est le CICE. Madame Mellier rappelle que pour 2013, le CICE s’est élevé 10,8 milliards et plus de 20 milliards en 2014.
Cette somme doit être mise en parallèle avec les coupes opérées dans les dépenses publiques et notamment avec les 28 milliards qui auront été ponctionnés sur les finances locales à l’horizon 2017. En fournissant des ressources aux entreprises sans contrepartie de création d’emplois, sans contrôle et cela dans la période 2013/2014, chacun peut constater que le chômage a progressé sur la même période de 328 000 personnes, montrant l’inefficacité du CICE dans la relance de l’emploi. C’est dans cette situation financière qu’est présenté le budget primitif 2015. Le rapport en introduction précise que malgré les baisses de dotation, elle cite : « La Ville de Mérignac veille à maintenir une gestion présentant la capacité d’investir ». Avec 11 870 000 € d’investissements, Monsieur le Maire a tenu ses engagements et su écouter les diverses opinions qui se sont exprimées dans le cadre de la réflexion autour du budget.
Les choix en investissements prennent en compte les préoccupations sociales : réhabilitation du château du Burck, du centre social de Beaudésert, les préoccupations culturelles manifestées par la prise en compte de la diversité : la réhabilitation de la Maison Carrée ou la rénovation-extension du Krakatoa.
Enfin, les travaux de maintenance dans les écoles ou la création de la crèche de la Glacière, répondent aux attentes des familles.
Il faut rappeler que l’investissement public contribue à stimuler l’emploi, notamment dans le BTP et la croissance.
Madame Mellier rappelle que les collectivités locales contribuent à 71 % de l’investissement public et rappelle la situation financière saine au sein de la commune avec une capacité de désengagement de 1,7 an.
Son groupe est satisfait de ces choix et en même temps inquiet. Jusqu’à quand la commune va-t-elle pouvoir faire face à cette situation économique et sociale marquée par l’austérité qui est une contrainte de plus en plus insupportable ?
Il convient de ce fait que l’État revienne sur la loi de finances 2015, assume ses engagements financiers vis-à-vis des collectivités et s’oriente vers une autre utilisation de l’argent public, réforme la fiscalité, l’impôt et fasse cotiser les superprofits financiers. À cet égard Madame Mellier prend l’exemple des sociétés autoroutières qui ont distribué des dividendes de 56 % des résultats nets entre 2003 et 2005 et aujourd’hui, les dividendes s’élèvent à 95 % en moyenne versés aux actionnaires tous les ans. Elle pense que non, seulement, il faut taxer ces superprofits financiers, mais pourquoi ne pas aller vers la renationalisation des autoroutes qui aujourd’hui réalisent des profits qui ne servent pas à l’intérêt général.
Madame Mellier pense que pour s’attaquer au déficit budgétaire, et à la dette, non seulement, il faut taxer les superprofits, mais également les transactions financières, s’attaquer aussi à la fraude fiscale dans les paradis fiscaux.
Ce sont là des solutions pour réduire la dette du pays et se doter de moyens financiers dans une société fondée sur l’humain. À cet égard, elle pense effectivement qu’il faut avoir le courage politique, que les choix qui sont évoqués dans ce projet de budget, il y a un certain courage politique qui vise à investir dans des projets publics. 20
Il ne faut jamais oublier que si le pays a pu faire front à la crise de 2008 , celle des subprimes, c’est parce qu’il y avait dans le pays un fort service public qui a permis d’amortir le choc, et ce n’est pas comme le fait Monsieur Cocuelle, avancer l’idée de réduire la dépense publique que la municipalité contribuera à répondre aux attentes des familles à Mérignac comme au niveau national. Elle l’invite par contre à réfléchir à des mesures efficaces pour effectivement, redonner dans le pays les moyens financiers afin de répondre aux attentes, notamment, en matière de services publics nationaux et locaux.
Monsieur TRIJOULET
salue la présentation faite par Monsieur Guillembet ainsi que le travail effectué par les services de la Ville. Il souligne que la traduction et la mise en place des différentes politiques passent par des choix budgétaires dans un contexte difficile, mais qui ne les feront pas renoncer au maintien des actions municipales, essentielles au quotidien des Mérignacaises et Mérignacais, ainsi qu’à leurs engagements de mars 2014.
Sobriété et conjoncture difficile, ne veulent pas dire renoncement pour continuer à être porteur des services publics de proximité afin de satisfaire aux besoins et attentes des habitants de Mérignac. Cela dans une recherche de justes équilibres.
Au regard de ce premier budget primitif 2015, chacun peut accompagner dans le cadre de ses compétences, les habitants du territoire communal, en affichant des objectifs liés à la solidarité, l’innovation, le dynamisme économique et l’action municipale dans son ensemble. Si la municipalité peut aborder l’avenir proche avec rigueur et sérieux, mais ambition, c’est bien que la trajectoire des dépenses de fonctionnement est parfaitement maîtrisée et en rapport avec les recettes. Même si cela ne fait pas plaisir à certains, qui n’aiment pas l’entendre, Monsieur Trijoulet rappelle d’où ils partent, d’une base saine, indiquée dans le rapport de la Chambre Régionale des Comptes : « la Ville connaît une situation financière satisfaisante, grâce à la gestion rigoureuse de ses dépenses ». Donc, le maintien d’un bon niveau d’autofinancement en atteste et le niveau d’endettement bas de la Ville permet d’envisager l’autofinancement. Ces perspectives laissent des marges de manœuvre.
Dans toute cette présentation au nom de son groupe, il tient à insister sur l’effort fait dans l’établissement de ce budget, d’éviter la radicalité choisie par d’autres dans le choix de sacrifice de certaines missions qui sont pourtant essentielles.
La municipalité choisit d’assurer le maintien d’une offre de service public de proximité auprès de la population pour tous les âges et d’assurer un service pour tous. Certes, à l’heure de la métropolisation, c’est un choix qui relève de l’exigence, de la maîtrise et de l’adaptation de toute la collectivité. En portant l’accent sur la poursuite de la maîtrise des charges courantes en continuant l’effort vertueux en matière d’orientation, lié notamment au développement durable qui a montré son efficacité depuis deux mandats.
Ce rituel habituel à ce moment important du vote du budget pour la deuxième ville de Gironde et la troisième d’Aquitaine, ce sont toujours des approches différenciées, et bien entendu, de la part de l’opposition, toujours un prisme volontairement accentué et revendiqué, particulièrement réducteur même avec l’ajout d’un peu de culture avec des références romanesques. Cela n’y change rien. Monsieur Trijoulet encourage Monsieur Cocuelle, dès la fin de ce Conseil Municipal à courir vers Bordeaux pour effectivement porter ses conseils à ses amis politiques.
La majorité municipale, avec Monsieur le Maire, présente un budget répondant à leur compétence, mais aussi avec un volontarisme d’investissement pour bien préparer l’avenir, et assurer l’accompagnement du territoire tant au niveau du dynamisme économique que du soutien à la vie locale.
Tout en ayant conscience qu’il y a toujours des horizons à conquérir et qu’ils doivent être réactifs, sans position dogmatique, mais il a confiance dans le savoir-faire mérignacais, toujours animé de l’intérêt général et c’est bien dans cet esprit que ce budget a été bâti, et qu’il sera voté et adopté par son groupe. Le vote se fera avec une grande détermination, pour le progrès social et le dynamisme du territoire. C’est tout l’inverse du conservatisme.
Monsieur PRADELS 21
trouve que c’est un peu un paradoxe de se faire traiter de conservateur, d’avoir un manque d’ambition, c’est bien la première fois qu’il se fait traiter comme ça, surtout qu’en même temps, la demande est de faire des économies, de baisser des charges et d’être sobre.
Simplement, ce budget, c’est une gestion qui est vertueuse et rigoureuse comme toujours, il tient au nom de son groupe à féliciter les services pour leurs compétences et le travail accompli. Il a noté pour ce budget que la capacité d’autofinancement de la Ville reste stable, ce qui va lui permettre d’investir.
Effectivement, les dépenses augmentent, mais il ne faut pas oublier que la Ville a fait le choix d’investir énormément sur les T.A.P, ce qui coûte très cher, c’est pour les enfants et il faut essayer de le maintenir au maximum. Certes, certains aimeraient bien voir la pression fiscale diminuer, mais il ne faut pas se leurrer, si la municipalité accepte des diminutions, c’est l’emploi dans la commune à terme qui sera imputé, et son groupe refuse catégoriquement cette spirale descendante. Il faut avoir une vision sur le moyen et long terme, et mettre le citoyen au cœur de l’action. Pour cela, il faut continuer cette maîtrise des coûts qui permet la mise en place du projet politique, car les coûts sont maîtrisés, en augmentation, mais la municipalité les maîtrise au maximum. Dans des périodes précédentes, des aléas ont empêché de mener à terme les investissements prévus, mais son groupe se réjouit que ce budget intègre les crédits indispensables en faveur des infrastructures au service de la population : la réhabilitation du château du Burck, le centre social de Beaudésert et la réhabilitation de la Maison Carrée.
L’action de la Ville doit continuer à être tournée vers cette exigence, de solidarité à l’égard des plus fragiles et des générations futures, sans oublier les enjeux environnementaux très importants. Dans cette période d’économie morose où les indicateurs sont au plus bas, la gestion rigoureuse permet de maintenir la liberté de choix d’investissement et cela doit perdurer. Son groupe vote pour ce budget et insiste pour la maîtrise du foncier et que ce soit une priorité pour la majorité, ce qui permettra d’associer un développement durable à la commune.
Madame RÉCALDE
indique qu’elle a beaucoup apprécié la logorrhée verbale de Monsieur Cocuelle qui a mis un certain talent et un certain style, mais qui pour autant n’en demeure pas moins inquiétante. En fait, Monsieur Cocuelle voudrait que tout aille mal à Mérignac, si elle a bien compris, mais il a juste oublié une chose que ce soit au niveau national ou au niveau local, c’est que le pays est endetté. C’est un ancien Premier ministre, qu’il connaissait bien, qui avait déclaré la France en faillite et de fait, ils l’ont trouvée dans un bien piteux état quand ils sont arrivés.
Ils refusent cette politique, et tout le monde participe au redressement de la France, c’est vrai, c’est douloureux, mais ils font des efforts, tout le monde fait des efforts, les Français font des efforts, les collectivités locales font des efforts, les entreprises aussi font des efforts et il est normal que chacun participe au redressement de la France.
Les collectivités locales feront 11 milliards d’efforts sur 50 milliards annoncés. Elle vient juste d’entendre le président de la Communauté Urbaine, Alain Juppé, soutenir une autre politique, celle qu’annonce la Droite si elle revenait au pouvoir, 100 milliards d’euros de dépenses publiques, pour Madame Récalde, ce n’est pas cette politique que son groupe veut.
Elle répond à propos des mesures prises sur le plan national, où ils sont cohérents, ils ont voté un certain nombre de choses dans le projet de loi de finances et dans celui de la Sécurité Sociale afin de faire progresser ce modèle social tout en tenant compte des difficultés du pays. L’actualisation annuelle à laquelle a fait référence Monsieur Cocuelle, est classique, elle est de 1,009 % en 2014, tandis que la Droite l’avait augmentée en 2011, de 2 %, et de 2 % de 2007 à 2011, tous les ans. Pour 2015, cet accroissement sera de 0,9 % ce qui correspond au retour, au niveau de l’inflation qui est moins importante en ce moment dans le pays. En tout état de cause, cela a des avantages et des inconvénients.
Ils sont donc cohérents au niveau national comme au niveau local, fidèles à leurs engagements, ils veulent au maximum être un amortisseur social pour les populations sur ces deux niveaux. C’est le résultat de vrais choix politique, d’un courage politique.
Madame Récalde rend hommage à Monsieur le Maire d’avoir eu ce courage : - un courage pour la poursuite des efforts en faveur de l’éducation, cela avait été annoncé, - un courage en faveur de la poursuite des services aux Mérignacais,
- un courage en faveur de l’investissement et donc du soutien à l’emploi,
- un engagement en faveur de l’efficacité et la justice. 22
Tout cela dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques, de réduction des déficits et de garantie des services publics qui sont le patrimoine de ceux qui n’en ont pas.
Monsieur le Maire
précise qu’il ne succombe pas au charme, même discret, de la dépense publique, la formule est belle mais creuse. Il ne voit pas bien ce que cela veut dire, elle ne s’applique certainement pas à lui-même et à son équipe, pour une raison simple, c’est que justement, ils ont un gros souci de réduction de l’endettement du pays. C’est un mal qui les condamne à l’inaction, à la paralysie. La dette est un mal invisible, inodore, mais qui paralyse.
Monsieur le Maire souhaite donc combattre ce mal de l’endettement et cela passe par des recettes supplémentaires, la municipalité ne peut sans doute pas augmenter les recettes fiscales, mais peut-être revoir le curseur dans l’origine des recettes, et équilibrer entre les différents contributeurs publics ou recettes fiscales.
S’il n’est pas possible d’augmenter le montant total des recettes, il faudra bien diminuer les dépenses publiques. Toute la question est de savoir à quel rythme. Madame Récalde a raison de rappeler qu’il y a cette vérité.
Le gouvernement propose une réduction de 50 milliards, c’est beaucoup, mais la Droite, elle, propose 130 milliards.
Monsieur le Maire demande, comment elle va faire, où elle va les prendre, il aimerait bien connaître sa solution, sans doute en taillant dans la fonction publique, en réduisant un certain nombre d’investissements, en s’attaquant à l’école, c’est en général ce qui est fait par tous les conservateurs et Monsieur Cocuelle est un expert en la matière.
Monsieur le Maire ne voit pas quelles sont ces solutions, même si effectivement Monsieur Cocuelle a proposé une solution à la hauteur des enjeux, qui consiste à dire que la municipalité achète des bancs trop chers, à propos de ce seul aspect, le conseil donné et d’aller voir le prix des bancs. Monsieur le Maire le remercie du conseil, seulement Monsieur Cocuelle a oublié que la municipalité est tenue par un petit code, celui des marchés publics, ce type de conseil mettrait la municipalité dans l’illégalité par un achat sur Internet alors qu’elle est tenue par un marché public. Monsieur le Maire ne peut pas l’accepter, car la légalité est la légalité et chacun peut compter sur lui pour la faire respecter dans cette maison.
Ce qui est bien aussi, c’est de temps en temps d’ouvrir les yeux et de ne pas être dans un enfermement idéologique.
Monsieur le Maire a encore entendu, à la fois Monsieur Cocuelle et Monsieur Millet refaire leur couplet sur l’imposition, les taux, les bases, etc. Il est un peu lassé et ne va pas reprendre les explications, cela fait des années et des années que cela dure. Cependant, il leur donne un petit conseil, car ils croisent de temps en temps les Maires de Bordeaux, du Bouscat, et de Maire de Pessac, de leur demander, ils vont leur expliquer, vu que lui-même n’y arrive pas. Donc ces maires, avec les mêmes raisonnements, expliqueront en quoi consiste la fiscalité, ainsi que la distinction entre les taux et les bases, aussi que parfois dans une ville comme Bordeaux, les impôts augmentent, cela vient juste de se passer et les bases aussi continuent d’augmenter. Ils doivent leur demander conseil, faisant partie de la même équipe, c’est toujours bien la solidarité entre les siens et les échanges intellectuels dans son équipe.
Monsieur le Maire observe aussi qu’en matière de dépenses de fonctionnement, il n’a pas entendu, du fait qu’ils sont, peut-être deux, à siéger à la Communauté Urbaine, ils n’ont pas pris la parole pour tenir ces propos extrêmement forts et extrêmement salutaires : « Veulent-ils du mal à Monsieur Juppé et à la Communauté Urbaine ? ». Quand ils ont vu le budget :
- les dépenses de fonctionnement ont été baissées de très peu,
- les dépenses d’investissement ont été baissées de beaucoup, sans doute de plus d’un tiers. Monsieur le Maire demande donc pourquoi les conseils prodigués envers la Municipalité, ils ne les prodiguent pas d’abord à leurs amis. C’est un manque de solidarité.
Monsieur le Maire ajoute pour relativiser les propos, il ne faut pas oublier que ce qui va être adopté, va bouger, avec l’arrivée dans les prochaines semaines, avant le mois de mars, de la métropolisation qui aura quelques incidences budgétaires. La municipalité sera donc obligée d’adopter une décision 23
modificative qui sera substantielle, seront donc traités les différents équilibres qui viennent d’être évoqués.
Monsieur GUILLEMBET
répond qu’il a écouté ces débats avec beaucoup d’intérêt. Il ne connaît pas beaucoup Monsieur Cocuelle, mais les rares discussions qu’il a eues avec lui, le faisait placer à un haut niveau de la rhétorique, or, la rhétorique qu’il vient de développer, le laisse perplexe. Il se dit : « Ou alors c’est une posture, ou alors ce n’est pas de la rhétorique de Monsieur Cocuelle » puisque sont retrouvés là, un certain nombre de contradictions, à la fois ils sont conservateurs et en même temps frileux, en matière d’investissement, ils doivent mesurer davantage leurs charges de fonctionnement, c’est de l’autisme, car la municipalité a démontré que leurs charges de fonctionnement permettaient de dégager chaque année une capacité d’autofinancement qui évite d’avoir recours à l’emprunt. Ce qui s’est passé pendant tout le mandat précédent.
Deuxièmement, Monsieur Guillembet ne comprend pas, il renvoie d’ailleurs le compliment à Monsieur Cocuelle : « tout changer, pour que rien ne change », car malgré le renouvellement de son groupe, se retrouvent les mêmes constantes, l’incontinence verbale comme argumentation, des débats faussement idéologiques et des commentaires de principe.
Monsieur Guillembet invite Monsieur Cocuelle à venir avec lui, car faire des débats en chambre, c’est facile. Il était auparavant à l’action sociale, il a aujourd’hui la charge du PLIE et de la mission locale pour voir que les charges de gestion courante sont nécessaires, tant la situation se dégrade, tant il y a de personnes en difficulté, la municipalité ne fera pas comme à Saint-Médard ou au Bouscat, où a été supprimée d’emblée l’aide aux gens les plus en difficulté, par la conviction qu’ici, les Mérignacais ont des besoins qui seront satisfaits. Le vieillissement de la population est une réalité, qu’il faut prendre en compte, 16 000 Mérignacais ont plus de 60 ans, il faut l’anticiper, le préparer, donc, réduire les charges de gestion courante et réduire le personnel, n’est pas la logique de la Ville qui est d’améliorer, de performer le service public. Il lui demande de venir voir les 5 000 jeunes de la mission locale, 1 000 personnes au PLIE qui aujourd’hui demandent de l’aide. La Ville ne doit donc pas réduire ses charges de fonctionnement courant.
Monsieur Guillembet n’est pas d’accord avec Monsieur Cocuelle, le conservatisme et l’immobilisme, il le trouve ailleurs.
ADOPTE A LA MAJORITE – CONTRE : Groupe "Ensemble, changeons Mérignac !" – Groupe "Rassemblement Bleu Marine pour Mérignac"
2014-234 BUDGET PRIMITIF 2015 - BUDGET ANNEXE RESTAURANT D'ENTREPRISE
Monsieur GUILLEMBET
regroupe les deux budgets annexes 234 et 235 qui sont des budgets prévisionnels.
ADOPTE A LA MAJORITE – CONTRE : Groupe "Ensemble, changeons Mérignac !" – Groupe "Rassemblement Bleu Marine pour Mérignac"
2014-235 BUDGET PRIMITIF 2015 - BUDGET ANNEXE POMPES FUNEBRES
ADOPTE A LA MAJORITE – CONTRE : Groupe "Ensemble, changeons Mérignac !" – Groupe "Rassemblement Bleu Marine pour Mérignac"
Monsieur le Maire
souhaite saluer Caroline Desaigues, qui quitte les services de la mairie, car elle a une opportunité de carrière, où elle va exercer les plus hautes responsabilités à la fois à la commune de Mont-de-Marsan et dans son agglomération.
Monsieur le Maire lui exprime donc toute sa gratitude pour toutes ces années passées, où elle laissera un très bon souvenir dans cette Ville de Mérignac. 24
2014-236 TRANSFERT DE COMPETENCES A LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX - APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)
Monsieur le Maire
expose le rapport de la CLECT (Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées), qui s’inscrit dans le processus de métropolisation, il rappelle que ce processus correspond à trois chantiers :
- le premier est le transfert de compétences qui sont à l’œuvre depuis le mois de janvier pour la commune : les aires d’accueil des gens du voyage, ce n’est plus la Ville qui va s’en occuper, mais la Communauté Urbaine aujourd’hui et dans quelques jours la Métropole. Également, la distribution de gaz et d’électricité et la politique de la Ville.
Cela veut dire que demain, la Métropole assumera ses charges financières sur ces trois compétences transférées. Comme la Ville transfère les dépenses, la Métropole ne peut pas vivre d’amour et d’eau fraîche, elle va donc regarder dans les budgets, ce qui correspondait à ces compétences et donc lui transférer une attribution de compensation, c’est-à-dire les ressources lui permettant d’exercer ces compétences.
Pour la Ville de Mérignac, ce montant s’élève à 150 572 € qui sera transféré à la Communauté Urbaine, qui désormais s’occupera de ces trois compétences.
- Pour mémoire, il indique également qu’il y aura un deuxième chantier de transfert d’équipements d’intérêt métropolitain, mais ils sont d’accord à la Métropole pour s’en occuper à partir du second semestre 2015. La question sera de savoir, par exemple, si le pin Galant et d’intérêt métropolitain, ou le Stade nautique, etc.
- Puis un troisième chantier, celui de la mutualisation, qui inquiète beaucoup et notamment les agents des services de la Ville comme ceux de la Communauté Urbaine.
Monsieur le Maire comprend tout à fait cette inquiétude, car sans savoir de quoi demain sera fait, il est normal d’avoir quelques interrogations. Il souhaite les rassurer, il va bientôt rencontrer les syndicats de la Métropole, de la Ville. Pour l’instant, si la municipalité peut paraître imprécise, c’est tout simplement parce que la mutualisation sera à la carte. Chacune des communes va décider ce qu’elle souhaite mettre en commun comme fonction, le service de la paye, la formation du personnel, etc. C’est uniquement quand sera identifié ce qui sera mis en commun, que les agents pourront être réellement informés. Pour ceux qui pourraient être rattachés à la Métropole, le régime indemnitaire de la Métropole est plus favorable que celui de toutes les villes, comme l’action sociale. Pour ces aspects- là, qui ne sont pas les seuls, il le reconnaît volontiers, que la question qui se pose, est de savoir où demain les agents vont travailler, mais, là aussi, l'élément de réponse est qu’ils travailleront au même endroit qu’aujourd’hui. Il est utile d’évoquer ce sujet.
Mais ce qui est important aujourd’hui, c’est ce rapport de la CLECT et ces 150 000 € à transférer. Chaque ville doit statuer avant la fin du mois de janvier, il faudra qu’il y ait une majorité qualifiée, soit deux tiers des 28 communes qui disent oui, représentant la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population. Si cette majorité qualifiée est atteinte, il pense qu’elle le sera, le conseil de la Métropole, au mois de mars délibérera de nouveau pour fixer ces attributions de compensation.
Madame BEAULIEU
indique que cette consultation du Conseil Municipal au sujet de la CLECT représente le premier acte de la commune pour la mise en place de la Métropole en application de la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles du 27 janvier 2014, plus connue sous le nom de la loi MAPTAM. Cette loi est le premier volet de la réforme des collectivités territoriales. Le second volet est actuellement en discussion, c’est la loi NOTR, Nouvelle Organisation Territoriale de la République qui établit les nouvelles compétences des régions, notamment au détriment des communes et des départements. L’ensemble de cette réforme des collectivités locales et territoriales constitue un profond bouleversement institutionnel qui aurait dû faire l’objet d’un grand débat national. Mais peut-être aura-t-il lieu ?
En attendant, son groupe a eu l’occasion de donner son opinion, ses craintes. 25
Dès l’exposé des motifs de la loi, portant la création du statut Métropole, le ton est donné : « notre pays a besoin d’une action publique efficace pour améliorer la compétitivité des entreprises, participer à l’effort de redressement des finances publiques ».
Qui dit compétitivité, dit concurrence, celle-ci étant bien sûre adaptée à la guerre économique que se livrent les puissances financières.
Qui dit compétition, dit gagnants mais aussi perdants. « Qui seront les perdants ? » : les territoires ruraux, les habitants toujours plus éloignés des centres-villes, les travailleurs, et « qui seront les gagnants ? » : les investisseurs en tous genres, les grands financiers.
Pour son groupe, plutôt que la compétition et la concurrence avec ses voisines, la Métropole devrait jouer la complémentarité en développant des échanges et des coopérations mutuellement avantageuses.
La mise en place de la réforme, se double d’une réduction des moyens financiers pour les collectivités locales. Pourtant, les citoyens sont en droit d’attendre plus, avec de meilleurs services publics. Il est à craindre que ces choix faits, les effacent puisqu’ils ne les renforcent. En effet, progressivement avec les transferts de charges et la mutualisation, les communes verront leur pouvoir se réduire ainsi que leurs moyens financiers. Cette nouvelle organisation va éloigner le niveau de décision des citoyens. La complexification des enjeux et leur compréhension vont renforcer les technostructures. Quant à l’argument avancé de la réduction des dépenses, envisagée, dans le cadre de la mutualisation, bon nombre d’économistes de tous bords l’estime à 10 ans minimum voire plus probablement une vingtaine d’années.
Enfin, il est expliqué que tout cela se fera au choix des communes. Mais c’est faux. Puisque des punitions financières seront données aux mauvais élèves.
Pour son groupe, une seule question vaut : les décisions prises iront-elles dans le sens d’une amélioration de la vie des Mérignacais, de l’emploi et de la démocratie qui leur est chère. Malheureusement, son groupe ne le pense pas, c’est pourquoi il votera contre cette délibération et agira pour préserver l’intérêt des citoyens et celui des personnels.
Monsieur le Maire
ne pense pas que la Métropole ait comme motif la concurrence et la compétitivité, parce qu’il suffit de regarder de quoi il s’agit. La Métropole, c’est pour l’instant, le transfert de compétences des aires d’accueil des gens du voyage, cela ne représente pas beaucoup de compétitivité et de concurrence. La politique de la Ville, c’est plutôt à l’intérieur de la Métropole que les enjeux vont se faire. Pour la gestion de l’énergie et de l’électricité, c’est pareil, il y aura le tourisme où il peut y avoir des concurrences entre les différents territoires, mais c’est déjà le cas aujourd’hui. Il ne trouve donc pas que ce soit justifié par cela, mais plutôt par l’idée de rassembler les forces, plutôt que de les diviser. C’est-à-dire qu’aujourd’hui il y a 28 communes dans la Métropole et donc si elles mettent ensemble un certain nombre de choses, elles seront plus fortes que si elles jouent chacune de leur côté. « Est-ce que les villes vont disparaître ou être atténuées ? » C’est une crainte des 28 maires qui sont très vigilants sur la question et lui-même étant en charge de ce dossier à la Communauté Urbaine, son slogan consiste à dire : « Renforcer la Métropole , il faut renforcer la déconcentration ». Car si tout doit se faire à Mériadeck, appelée "la Centrale ", cela ne va pas aller du tout, la Ville va perdre en réactivité ce qu’aujourd’hui les services sont capables de faire en quelques jours, là-bas cela risque d’être un peu plus long. C’est pourquoi tout ne doit pas se passer à la Centrale. C’est une bataille qu’ils sont nombreux à partager, de renforcer les quatre directions territoriales. Un texte a été adopté par le bureau de la Communauté Urbaine qui donne une délégation de gestion à chaque délégation territoriale et dans chaque direction territoriale, il y a également un comité des élus qui animera et qui pilotera les directions territoriales. La Métropole, c’est donc aussi ce que chacun va en faire.
Monsieur le Maire ajoute que la vérité est qu’ici, ils sont très en retard par rapport à d’autres. Ce qui est proposé en la matière, pour parler de Strasbourg qui est une mutualisation totale, mais à Nantes, à Rennes, à Brest, à Toulouse cela fait très très longtemps qu’ils ont mutualisé un certain nombre de services et les différentes communes n’ont pas disparu, c’est pourquoi, parfois, certains peuvent se faire un peu peur pour souvent pas grand-chose.
Madame MELLIER 26
entend bien ce que Monsieur le Maire vient de dire sur l’idée qu’il ne faut pas se faire peur. Son groupe n’est pas contre la mise en place des métropoles. Effectivement, à un moment donné, elle prend l’exemple d’EUREGAZ, cela peut être la Métropole qui pourrait avoir la compétence, car ce sont 21 communes sur 28 qui bénéficient de la distribution du gaz.
Aussi, peut être menée une réflexion sur l’évolution de la Métropole en fonction de l’évolution des besoins. Néanmoins, Madame Mellier pense que cette question-là, que ce soit la Métropole et la loi MAPTAM, après le deuxième volet de l’acte trois de la décentralisation, c’est la modification des périmètres des régions, ainsi que de leurs compétences et maintenant la réflexion autour de la loi NOTR sur les compétences qui vont être dévolues au niveau de la république. Elle pense que ces questions-là qui vont entraîner un bouleversement institutionnel auraient dû faire l’objet de débats avec les citoyens sur l’évolution des institutions.
C’est de la démocratie. La question qu’elle se pose : « s’il ne faut pas en avoir peur, pourquoi ne pas avoir répondu aux attentes de plusieurs associations d’élus qui demandent un grand débat national ? ». Son groupe n’a pas peur du débat, pas peur d’approfondir la réflexion, or aujourd’hui, il n’y a pas eu de débat, il y a un début de réflexion au travers d’une CLECT qui est là, mais n’a pas été approfondi ce qu’était l’acte trois de la décentralisation avec ses trois aspects. Cela aurait été nécessaire pour une appropriation citoyenne de l’évolution des institutions.
Monsieur le Maire
rappelle que mi-février le Conseil Municipal aura une délibération qui portera sur ce que la Ville veut mutualiser ou pas, sera donc débattu, à ce moment-là de l’ensemble des questions. Seront repris l’ensemble des trois chantiers.
Aujourd’hui, le sujet, c’est la CLECT, parce qu’il y a urgence, mais en février le débat sera sur ce que Mérignac veut mutualiser : le service de la paye, l’achat des véhicules techniques, donc, un débat sur ce que la Ville voudra faire exactement.
ADOPTE A LA MAJORITE – CONTRE : Groupe Communiste
DELEGATION DE Monsieur GUILLEMBET
FINANCES - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
2014-237 DECISION MODIFICATIVE N° 2 - BUDGET PRINCIPAL VILLE
Monsieur GUILLEMBET
rappelle que les décisions modificatives sont des réaffectations et des réajustements de crédit à l’intérieur de chapitres différents. Pour le budget principal, en section de fonctionnement, correspond à un besoin complémentaire en charges de personnel, notamment lié aux rythmes scolaires, compensé par une réaffectation de crédits sur les charges à caractère général et par des recettes complémentaires à hauteur de la dépense, soit 560 000 €.
Sur l’investissement, une dépense supplémentaire, donc, une réaffectation, notamment, sur des investissements corporels de matériel informatique et des acquisitions foncières, compensée par des recettes d’investissement qui sont réaffectées.
Monsieur MILLET
précise que son groupe vote contre les délibérations de 237 et 238 relatives au budget.
ADOPTE A LA MAJORITE – CONTRE : Groupe "Ensemble, changeons Mérignac !" – Groupe "Rassemblement Bleu Marine pour Mérignac"
2014-238 DECISION MODIFICATIVE N° 1 - BUDGET ANNEXE RESTAURANT D'ENTREPRISE
ADOPTE A LA MAJORITE – CONTRE : Groupe "Ensemble, changeons Mérignac !" – Groupe "Rassemblement Bleu Marine pour Mérignac" 27
2014-239 ADMISSIONS EN NON VALEUR DES CREANCES IRRECOUVRABLES ET DES CREANCES ETEINTES - BUDGET PRINCIPAL VILLE
ADOPTE A LA MAJORITE – CONTRE : Groupe "Ensemble, changeons Mérignac !" – Groupe "Rassemblement Bleu Marine pour Mérignac"
2014-240 ADMISSIONS EN NON VALEUR DES CREANCES IRRECOUVRABLES ET DES CREANCES ETEINTES - BUDGET ANNEXE RESTAURANT D'ENTREPRISE
ADOPTE A LA MAJORITE – CONTRE : Groupe "Ensemble, changeons Mérignac !" – Groupe "Rassemblement Bleu Marine pour Mérignac"
2014-241 REPRISE SUR PROVISION CONSTITUEE - BUDGET PRINCIPAL VILLE
Monsieur GUILLEMBET
rappelle que la provision est une mesure de prudence en matière de risques potentiels, la municipalité avait provisionné une somme importante en fonction d’un risque lié à une contestation d’une entreprise en matière de règlement de publicité. Cette entreprise a été déboutée, d’où la reprise de cette provision réaffectée dans le budget.
ADOPTE A l'UNANIMITE .
2014-242 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE CONSEIL AU RECEVEUR MUNICIPAL DE MERIGNAC
Monsieur GUILLEMBET
indique qu’il s’agit de verser une indemnité au receveur des impôts, comptable qui, outre ses fonctions et ses responsabilités officielles, peut exercer des fonctions de conseil en matière budgétaire, économique et financière auprès d’une collectivité, dont la contrepartie est de verser une indemnité de 10 000 € qui permet de rémunérer le receveur des impôts.
Monsieur Guillembet précise que cette indemnité est résiliable à tout moment en cas d’insatisfaction.
ADOPTE A l'UNANIMITE .
2014-243 DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DE L'ESPACE CULTUREL DU PIN GALANT - COMPTE RENDU D'EXPLOITATION 2013/2014
Monsieur GUILLEMBET
rappelle que la Ville a confié la gestion du Pin Galant à la société Mérignac gestion équipement. Le détail de l’ensemble de l’activité du Pin Galant est présenté dans les documents y compris tous les spectacles réalisés cette année, et même l’ensemble des taux de présence.
À propos des éléments financiers, il faut noter que pour l’activité "spectacle ", le chiffre d’affaires baisse légèrement en raison d’une diminution du nombre de spectacles en lien à des reports d’artistes, la volonté de réduire un peu la voilure, ainsi que les travaux du tramway.
Il faut noter sur le plan financier que l’activité "congrès " progresse, le pavillon du Pin Galant progresse, car le nombre de journées de location est passé de 108 à 120. Le chiffre d’affaires est passé de 292 000 € à 399 000 €. Dans le contexte de concurrence en matière de congrès, c’est un bon résultat.
Monsieur MILLET
précise que c’est un dossier qui a été maintes fois débattu depuis plusieurs années, le commentaire reste donc assez identique pour constater que les professionnels qui gèrent le Pin Galant font de leur mieux avec une efficacité que son groupe leur reconnaît. Mais depuis le départ ce dossier pose un problème financier avec une subvention d’équilibre qui est très lourde. Donc, le coût de l’apport de services culturels apporté à la population, confronté à cette situation financière qui oblige chaque 28
année à faire une subvention d’équilibre qui globalement va croissant, pose un problème à son groupe, d’autant plus, par les temps actuels qui sont durablement difficiles, son vote ne changera donc pas à propos de ce compte rendu d’exploitation, par une abstention.
Monsieur GUILLEMBET
souligne que sur le plan strictement financier, constat reconnu par tous les professionnels, le Pin Galant a un taux d’autofinancement qui le place au top 3 ou 4 des établissements de même nature en France. En effet, la contribution de la Ville, aujourd’hui, représente à peine 55 % de son budget. En général, ces établissements-là ont plus de 70 à 80 %, donc, un taux important. Sur la culture, c’est quand le contexte est difficile qu’il faut multiplier les efforts en matière de culture.
Monsieur Joël GIRARD
remercie Monsieur Burle, présent dans la salle du Conseil, dont c’est le dernier budget, car il part à la retraite, pour son travail effectué depuis 25 ans.
Monsieur TRIJOULET
indique que cela sera abordé dans la délibération suivante.
Mesdames CHAPEYROU – BERJOT – MARCHAND – CASSOU-SCHOTTE – MELLIER- Messieurs CHARRIER – MARGNES – BRASSEUR – COCUELLE ne prennent pas part au vote
ADOPTE A LA MAJORITE – ABSTENTIONS : Groupe "Ensemble, changeons Mérignac !"*
2014-244 MERIGNAC GESTION EQUIPEMENT - CESSION D'UNE ACTION - AUTORISATION
Monsieur GUILLEMBET
ajoute à propos de Monsieur Burle, le directeur du Pin Galant qui s’en va et qui a fait beaucoup pour la notoriété de cette institution, qu'aujourd’hui, le Pin Galant est reconnu de façon unanime comme un équipement culturel de grande qualité. Pour son départ à la retraite Monsieur Burle a souhaité, de façon symbolique et pour son attachement au Pin Galant, bénéficier de la cession d’une action de la société d’économie mixte qui gère le Pin Galant, soit 80 €, ce qui n’est pas de nature à déséquilibrer le nombre de ces actions, car il en restera toujours 15 960.
Monsieur le Maire
revient sur l’excellente idée de Joël Girard de saluer l’action de Jean-Paul Burle, il faut effectivement lui rendre hommage, cela se fera d’ailleurs d’une façon beaucoup plus précise et organisée dans le courant du mois de février. À partir du 1 er février Jean-Paul Burle quitte ses fonctions pour une bonne cause, mais il rappelle que sous son action et celle de Michel Sainte-Marie, le Pin Galant est devenu la deuxième salle culturelle d’Aquitaine, avec une équation budgétaire tout à fait intéressante. Jean-Paul Burle est là depuis le début, cela fait 25 ans qu’il officie, mais quand est salué celui qui part, il faut aussi saluer celui qui arrive et dire toute la confiance de la municipalité à Philippe Prost qui arrive au 1 er février, mais qui en réalité est déjà là, il vient de Dijon où il dirigeait la principale salle de spectacle, ABC de Dijon.
Monsieur MILLET
indique que son groupe s’associe pleinement à cette initiative de céder une action à Monsieur Burle, et même si cela avait été possible de lui céder gracieusement, mais la forme doit être respectée. Son groupe s’associe donc à cet hommage, à la fois sur le plan culturel, il a fait grandir le Pin Galant et donc la Ville et que grâce à lui « a été limitée la casse » au niveau des budgets, ce qui est très apprécié, sans malice de la part de Monsieur Millet. 29
La compétence de Monsieur Burle a permis, réellement, à la Ville de ne pas avoir à verser une subvention d’équilibre supérieure, car 2,2 millions, voire un peu plus, c’est déjà largement suffisant. Il remercie donc Monsieur Burle.
Monsieur le Maire
précise que le Pin Galant est la structure la mieux équilibrée, celle qui sollicite le moins de fonds publics de quasiment tous les équipements culturels de même nature en France. C'est vraiment une belle performance.
ADOPTE A l'UNANIMITE .
DELEGATION DE Monsieur SABA
ADMINISTRATION GENERALE - RESSOURCES HUMAINES - AFFAIRES MILITAIRES ET TRANQUILLITE PUBLIQUE
2014-245 ACTUALISATION DES TARIFS DE LOCATION DES SALLES MUNICIPALES AU 1ER JANVIER 2015 - AUTORISATION
Monsieur SABA
indique qu’il s’agit d’actualiser les tarifs de location des salles municipales de Capeyron, la Glacière et Arlac. L’augmentation proposée est de 1 %, sachant que la dernière remonte à décembre 2012. Il est donc proposé d’adopter les tarifs présentés à la demi-journée et à la journée.
ADOPTE A l'UNANIMITE .
2014-246 AMENAGEMENT DE LA RUE JEAN GIONO - CESSION A LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX DES PARCELLES CADASTREES BK 210, 212, 213, 283 - AUTORISATION
Monsieur SABA
rappelle que la Communauté Urbaine de Bordeaux va prochainement engager une procédure d’enquête publique en vue de l’incorporation de la rue Jean Giono dans le domaine public communautaire. Certaines de ces parcelles constituant le tracé de la rue appartiennent à la Ville de Mérignac, il est donc proposé d’approuver la cession à titre gratuit des parcelles présentées au profit de la Communauté Urbaine de Bordeaux en application de l’article L 3112 - Alinéa 1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et d’autoriser ainsi Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à la régularisation de cette cession.
ADOPTE A l'UNANIMITE .
2014-247 CARTE STRATEGIQUE DU BRUIT - APPROBATION
Monsieur SABA
présente cette délibération induite par une directive européenne de juin 2012. Cette législation vise à éviter et à prévenir ou à réduire les effets nocifs sur la santé humaine de l’exposition au bruit ambiant. Une carte stratégique du bruit a été élaborée, il s’agit du laboratoire d’application des sciences acoustiques, bureau d’études spécialisées qui l’a réalisée.
L’objectif est de détecter les zones de bruit, les zones sensibles notamment les écoles, les maisons de retraite et toute la commune. Environ 2 200 habitants, soit 3 % de la population, seraient exposés à un bruit de trafic routier, supérieur ou égal à 68 dB. Environ 700 habitants de la population seraient exposés à un bruit de trafic routier supérieur ou égal à 62 dB.
Cet état des lieux va permettre l’élaboration d’un plan de prévention du bruit qui définira les actions à mettre en œuvre pour prévenir les effets du bruit. 30
Il s’agit d’approuver la carte stratégique du bruit qui a été élaborée, avec les principaux clignotants concernant les bruits qui se situent essentiellement autour de la rocade et les axes routiers. Il est donc proposé d’approuver cette carte qui sera tenue à la disposition du public et publiée par voie électronique sur le site Internet de la Ville.
ADOPTE A l'UNANIMITE .
2014-248 COMITES D'EDUCATION A LA SANTE ET A LA CITOYENNETE - PARTICIPATION
Monsieur SABA
rappelle que la Ville de Mérignac participe depuis plusieurs années à la politique de prévention et d’éducation à la santé et à la citoyenneté, au financement des actions conduites par les comités d’éducation à la santé de la citoyenneté instituée dans les collèges de la Ville de Mérignac. C’est un acte volontaire et fort que fait la mairie, car les collèges sont à la charge du Conseil Général. Quatre missions sont dévolues à cette instance :
contribuer à l’éducation et à la citoyenneté,
préparer le plan de prévention de la violence,
proposer des actions pour aider les parents en difficulté et lutter contre l’exclusion, définir un programme d’éducation à la santé et à la sexualité.
C’est ainsi qu’au cours de l’année scolaire 2013/2014, les quatre collèges mérignacais ont organisé chacun une dizaine d’actions à la fois dans le domaine de la citoyenneté et dans le domaine de la santé. Le coût total de ces différentes actions est respectivement, à 1 338 € pour le collège de Bourran, à 12 610 € pour le collège de Capeyron, à 1 648 € pour le collège des Eyquems et à 1 807 € pour le collège Jules ferry.
Il est proposé de participer pour moitié à leur financement dans la limite de 1 000 € par collège, soit au total une somme de 3 396 €. La dépense correspondante sera imputée sur le budget de la Ville.
ADOPTE A l'UNANIMITE .
2014-249 LIGNE ELECTRIQUE SOUTERRAINE DE PROTECTION CATHODIQUE RESIDENCE PERSONNES AGEES JEAN BROCAS - CONVENTION AVEC ERDF - AUTORISATION
Monsieur SABA
indique que dans le cadre des travaux d’extension de la ligne du tram, il est nécessaire de protéger l’alimentation électrique de la résidence de personnes âgées voisines. ERDF est chargé de procéder au raccordement d’une protection cathodique entre le réseau principal et l’alimentation électrique de la RPA. Ces travaux consistent à enterrer un câble électrique. Afin d’autoriser cette opération et de définir les droits et les obligations des parties concernées, il est proposé la signature d’une convention de servitude, annexée à la délibération et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte et document se rapportant à ce dossier.
ADOPTE A l'UNANIMITE .
2014-250 CONVENTION DE SOUTIEN A LA POLITIQUE DE LA RESERVE MILITAIRE AVEC LE MINISTERE DE LA DEFENSE - AUTORISATION
Monsieur SABA
rappelle que dans le cadre du Code de la défense et du Code du travail, les renforts nécessaires aux armées professionnalisées peuvent être composés de volontaires ayant souscrit un contrat d’engagement à servir dans la réserve. L’emploi de ces réservistes au sein des forces armées reste toutefois subordonné à un certain nombre de contraintes qui limitent leur disponibilité, aussi bien en matière de réactivité que de durée d’activité. 31
Afin de diminuer ces contraintes et dans le cadre d’un partenariat entre le ministère de la Défense et la Ville de Mérignac, il est proposé une convention de soutien à la politique de réserve militaire. Afin de constater le soutien à cette politique par l’aménagement des conditions de travail de ces personnels ayant la qualité de militaire réserviste, d’instaurer un climat de confiance reposant sur le dialogue et la concertation, de désigner un référent "Défense " en la personne de l’adjoint de l’Administration générale des ressources humaines, des affaires militaires, de la tranquillité publique, soit lui-même, de s’engager à ce qu’aucune décision défavorable ne soit prise à l’égard des agents, pour le seul motif de leur participation à des activités dans la réserve militaire.
La convention prévoit une obligation de cinq jours, la mairie de Mérignac propose une mise à disposition de 10 jours. Ces 10 jours feront l’objet d’une rémunération normale de la part de la Ville. Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de soutien de la politique de la réserve militaire avec le Ministère de la Défense. Pour rappel, Mérignac compte environ 3 500 militaires, nonobstant la présence de la gendarmerie. Il s’agit donc de conserver une relation de la Ville avec l’armée, le Ministère de la Défense, et de permettre à ces réservistes, s’il y en a, d’avoir 10 jours si le ministère de la défense les appelle pour aller accomplir leur devoir de réserviste.
ADOPTE A l'UNANIMITE .
2014-251 CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS AVEC LE COMITE DES OEUVRES SOCIALES (COS) 2015-2017 - AUTORISATION
Monsieur SABA
rappelle que dans le cadre de l’article 9 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires permet aux collectivités territoriales de mettre en place une politique d’action sociale à l’attention des agents territoriaux. Dans le cadre du Conseil Municipal du mois d’octobre 2011, il a été précisé l’ensemble des prestations d’action sociale qui sont proposées aux agents de la Ville sachant que la politique d’action sociale existe depuis plusieurs décennies dans la Ville de Mérignac.
Cette politique s’élargit par ailleurs au 1 er janvier 2015 avec la mise en place d’une participation financière à la complémentaire santé des agents qui ont voté en faveur de ce système qui rentrera en application au 1 er janvier 2015.
Une partie de ces prestations est centralisée à la Direction des Ressources Humaines et une partie est prise en charge par l’association Comité des Œuvres Sociales (COS) du personnel de la Ville de Mérignac.
La convention présentée définit les moyens matériels, techniques, humains et financiers mis à la disposition de l’association. Outre les locaux et les frais s’y rapportant, la Ville met à la disposition du COS, un agent afin de mettre en œuvre les prestations et participer à la mise en place des diverses manifestations et activités.
Pour l’année 2015, il est proposé que la participation de la Ville soit fixée à 210 000 € contre 208 000 euros en 2014. Cette convention pluriannuelle pourra donner lieu à un avenant afin, notamment, de prendre en compte les ajustements nécessaires à l’issue du renouvellement du Conseil d’Administration qui vient de se dérouler le 11 décembre, tout comme l’éventuel impact du schéma de mutualisation des services dans le cadre de la transformation de la Communauté Urbaine de Bordeaux. Est annexée la convention pluriannuelle, un peu différente des associations, dont le schéma sera déroulé ultérieurement. En première page, il est précisé que la collectivité souhaite partager des d’objectifs généraux avec l’ensemble des associations conventionnées, en général, et pour le COS en particulier, il s’agit de la contribution à l’animation de la collectivité en favorisant la parole et la participation des agents. Par ailleurs, le développement d’actions de mise en œuvre du projet éducatif de la Ville en direction de l’enfance et de la jeunesse, soit le schéma général des associations. Monsieur SABA signale qu’il s’agit de la mise en place d’actions favorisant l’égalité des chances dans la vie, en initiant les projets de solidarité et de lien social.
ADOPTE A l'UNANIMITE .
2014-252 MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur SABA 32
rappelle que la mise à jour du tableau des effectifs au 1 er janvier 2015 permet de tenir compte des mouvements de personnel dans la collectivité par rapport à l’année précédente. D’après les nombreux tableaux, un peu difficiles à lire, a été élaborée, à la demande des élus, une mise à jour des effectifs, très explicite. S’y retrouvent le personnel, les effectifs titulaires et la manière dont ils ont augmenté ainsi que les effectifs non titulaires, on peut se rendre compte qu’il s’agit essentiellement des personnels d’animation pour les T.A.P qui constituent la principale augmentation des effectifs entre 2014 et 2015, indiquée dans la présentation du budget primitif pour 2015. Le CTP s’est prononcé récemment, en émettant un avis favorable, il est proposé au Conseil Municipal d’émettre également un avis favorable sur l’évolution des effectifs qui n’est qu’un constat de ce qui s’est passé.
Monsieur VASQUEZ
Indique, au sujet des documents et des débats du budget primitif de la Ville et dans le rapport de présentation, que l’augmentation de + 3,5 % des dépenses de fonctionnement pour 2015 est impactée par 90 %, par l’augmentation de + 5 % des charges de personnel entre les deux exercices. Et toujours selon le rapport de présentation, il ressort que cette augmentation est principalement liée à la mise en place sur l’année pleine de la réforme des rythmes scolaires. Effectivement à l’analyse des tableaux légèrement compliquée, parfois, se constate, que pour les effectifs non titulaires, il y a bien une augmentation de quasiment 60 équivalents temps pleins sur des postes d’animation. Sa question concerne plutôt le tableau des effectifs titulaires, où on constate, que, même si de nombreuses filières connaissent des variations légères à la hausse ou à la baisse, seule la filière technique bénéficie d’une augmentation notable de postes quasiment à hauteur de l’évolution globale de toutes filières confondues donc : « Est-ce que cette augmentation de postes de titulaires dans la filière technique, est-elle aussi le résultat de la mise en application de la réforme des rythmes scolaires ou est-ce qu’elle répond à une autre problématique ? ».
Monsieur SABA
répond que dans la note élaborée, il est expliqué que la hausse des effectifs titulaires est due principalement par l’intégration d’agents anciennement non titulaires dans les effectifs des titulaires. Cette augmentation s’explique également par le passage à temps complet d’adjoints d’animation ou d’adjoints techniques dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires.
Monsieur LAMAISON
observe à la lecture des effectifs, une hausse sensible du personnel de la collectivité, cette hausse est due au recrutement nécessaire à la mise en place des rythmes scolaires. Cette situation peut satisfaire son groupe, car le service public a besoin de personnel qualifié pour assurer des missions utiles aux citoyens. Cependant, son groupe émet deux remarques.
D’abord sur la nature des emplois créés, il souhaite, que cette création soit pour des emplois à durée indéterminée.
Deuxièmement, dans le secteur de la petite enfance, il existe une baisse d’effectifs à propos des assistantes maternelles, ce qui est préoccupant dans ce domaine, car la demande est forte. De nombreuses familles sont dans l’attente de solutions. Des créations d’emplois s’avèrent donc nécessaires, des emplois synonymes de pérennité d’un service public de la petite enfance et de son renforcement.
Son groupe vote pour cette délibération.
Monsieur SABA
indique qu’à ce sujet-là, il fait les mêmes constats. Il faut savoir s’adapter aux besoins de la population. La municipalité restera donc vigilante afin d’être au plus près des besoins, tout en restant vigilant sur les frais de fonctionnement, comme l’a rappelé Monsieur Guillembet, il faut rester sérieux dans les dépenses afin qu’elles soient réellement justifiées.
ADOPTE A l'UNANIMITE . 33
DELEGATION DE Monsieur TRIJOULET - GRANDS PROJETS URBAINS - POLITIQUE DE LA VILLE ET RELATIONS AVEC LA METROPOLE
2014-253 DENOMINATION DE VOIE - RECTIFICATIF
Monsieur TRIJOULET
présente une modification par rapport à la délibération prise en février 2014 afin d’adopter la délibération avec la bonne orthographe concernant Paul Perrinet qui était ingénieur et avait créé plusieurs entreprises à Bordeaux et à Mérignac.
ADOPTE A l'UNANIMITE .
DELEGATION DE Monsieur CHAUSSET
TRANSITION ENERGETIQUE - MOBILITE ET ESPACE PUBLIC
2014-254 CLASSEMENT DE LA PLACE CHARLES DE GAULLE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAUTAIRE - AUTORISATION
Monsieur CHAUSSET
propose le classement de la place Charles-de-Gaulle dans le domaine public communautaire, conformément au règlement de voirie communautaire et à sa vocation piétonne avec une circulation autorisée aux deux-roues non motorisés, la parcelle cadastrée BD 109, place Charles-de-Gaulle peut faire l’objet d’une intégration dans le domaine communautaire de la CUB future Métropole au regard des règles et des normes en vigueur.
Madame DELNESTE
précise que son groupe vote pour cette délibération, mais cependant souhaite attirer l’attention sur le fait qu’il reste très vigilant sur la possibilité de garder la maîtrise d’œuvre concernant l’aménagement futur de cette place, emblématique, en cœur de Ville par exemple, la mise en place d’un kiosque à musique, la mise en terre des arbres, d’autres aménagements adéquats.
Elle demande donc à Monsieur Chausset, s’il peut l’assurer de la possibilité de la Ville à garder la maîtrise d’aménagement de cette place Charles-de-Gaulle.
Monsieur CHAUSSET
répond qu’il lui assure.
Monsieur le Maire
ajoute que sur la mise des arbres en terre, après beaucoup de réflexion, il pense qu’aujourd’hui la place a trouvé un équilibre, 160 000 € ont été dépensés pour mettre les arbres dans des bacs. Aussi, de nombreuses personnes averties sur ces questions et les services, également, disent que si les arbres sont mis en terre tout de suite, dans un périmètre relativement faible de l’arbre lui-même, cela peut générer des risques pour la survie de l’arbre.
C’est pourquoi, Monsieur le Maire pense qu’il vaut mieux prendre son temps, car cette place va être remaniée dans deux ans à l’occasion de l’îlot 2, s’il n’y a pas de recours contre le permis de construire. À cette occasion-là, la Communauté Urbaine reprendra une partie de la place sera d’accord pour payer la mise en terre de ces arbres. Cela veut dire que pendant deux ans, la Ville va rester avec cette situation qui finalement rencontre pas mal de succès. Ce centre-ville a été pas mal bousculé ces derniers temps, il faut lui donner un peu de repos.
ADOPTE A l'UNANIMITE . 34
2014-255 CONCOURS DES MAISONS ET BALCONS FLEURIS - FIXATION DES PRIX - AUTORISATION
Monsieur CHAUSSET
présente la fixation des prix, jardins moins de 200 m 2: 80 €, plus de 200 m 2 : 120 €, balcon : 80 €, fleurissement de printemps : 80 €, prix spécial du développement durable : 40 € et prix éco-citoyen : 40 €, pour les premiers prix, puis cela se décline.
Il est donc proposé de fixer la grille des récompenses attribuées aux lauréats de la Ville.
ADOPTE A l'UNANIMITE .
2014-256 ELABORATION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL (RLPi) DE LA CUB - DEBAT SUR LES ORIENTATIONS
Monsieur CHAUSSET
présente ce dossier dans lequel a été mis en œuvre, dans le cadre de la loi Grenelle, le principe d’un règlement publicitaire intercommunal. Aujourd’hui, les règlements sont communaux, ils sont de 22 sur la Communauté Urbaine. L’idée est d’adosser les règlements de publicité au principe du PLU et d’avoir un règlement intercommunal.
La Communauté Urbaine consulte l’ensemble des communes, elle établit un diagnostic, elle travaille avec un cabinet spécialisé « cadre et cité », spécialisé dans les règlements de publicité. L’idée est donc de faire le diagnostic, et de voir que, globalement, il y a 22 règlements avec des disparités, et l’objectif est d’arriver à un règlement homogène sur l’ensemble de la Communauté Urbaine, mais aussi, le fait que la municipalité ne veut pas perdre ses acquis au bénéfice de cette harmonisation. Aujourd’hui, l’objectif est de faire un débat, de présenter cette délibération, avec un certain nombre d’orientations :
- interdire la publicité dans certains lieux,
- harmoniser les règles dans les lieux identifiés,
- adaptation des formats publicitaires aux lieux environnants. La publicité au sol doit par exemple respecter les lieux environnants, ne pas dépasser le bâti, ne pas être à une hauteur excessive,
- suppression des doublons, notamment, suppression des panneaux en côte à côte. C’est déjà effectif à Mérignac,
- la règle nationale de densité et de publicité numérique renforcée,
- interdiction sur les clôtures,
- amélioration de l’aspect des dispositifs, comme l’esthétique notamment un certain nombre de panneaux pas très jolis avec des passerelles, etc.,
- adoption de la règle nationale d’extinction nocturne,
- amélioration de l’aspect des dispositifs, entre une heure et six heures du matin, toute la publicité éclairée où les enseignes seront éteintes,
- traiter le cas particulier de l’emprise de l’aéroport de Mérignac, dont le principe est que la réglementation nationale est beaucoup plus sévère qu’avant et s’il est mis en place une règle du règlement intercommunal, il faut qu’elle soit plus sévère que la règle nationale, avec des prescriptions spécifiques. Sur les aéroports, il y a des particularismes, notamment la possibilité d’afficher des grands panneaux de 50 m², un contact a donc été pris avec l’aéroport pour que ces trois panneaux de 50 m² soient strictement dans le périmètre de l’aéroport pour qu’il ne soit pas possible de voir ces panneaux depuis l’extérieur, notamment, de la zone hôtelière, - pour les enseignes, des adaptations seront bénéfiques. Une règle de densité beaucoup plus restrictive que celle mise en place à Mérignac fera à peu près diminuer d’une centaine de panneaux le patrimoine publicitaire de la Ville.
Un point important est celui de l’arrivée du numérique, il faudra donc être vigilant. C’est la volonté de la Communauté Urbaine, d’être vigilant, car le numérique est un dispositif supplémentaire qui va s’ajouter aux autres dispositifs et qui a un impact visuel gênant pour l’automobiliste, qui s’imposera encore plus à la vue et au paysage. 35
Pour le moment, il sera discuté à la Communauté Urbaine de restreindre le numérique sur un certain nombre de zones, de l’autoriser peut-être sur les zones commerciales où il trouvera peut-être plus facilement sa place.
Monsieur Chausset rappelle que la Ville de Mérignac a établi des règlements de publicité depuis les années 90, il est donc rappelé dans cette délibération, de ce qui a été fait à Mérignac. La Ville a aujourd’hui 216 panneaux en 8 m² et 55 en 2 m², plus le mobilier urbain : 90 panneaux. La Ville a depuis une dizaine d’années, mis aux normes environ 500 enseignes et fait tomber environ 500 panneaux, à la suite de différents règlements.
Monsieur Chausset félicite les services et notamment Caroline Desaigues, Nathalie Souc et Nadia Bali qui ont beaucoup travaillé sur ce dossier, avec une certaine efficacité et en tout et pour tout, très peu de réclamations. Quatre ou cinq lettres de réclamation pour 300 panneaux qui sont tombés, c’est la preuve qu’avec détermination, tout en étant juste, il est possible d’amener des politiques.
Monsieur LAMAISON
indique que c’est un nouveau règlement de la publicité commerciale tant sur les formats de dispositifs divers que les passerelles et accessoires, mais de nature à permettre une amélioration de l’aspect environnemental.
Son groupe souhaite que ces nouvelles règles ouvrent un champ d’espace nouveau à l’expression des associations et préconise l’implantation de nouveaux panneaux « expression libre ».
Monsieur VASQUEZ
ajoute pour ce rapport de présentation dont son annexe concernant le futur règlement local de publicité intercommunal qui est élaboré à l’échelle de l’agglomération, laisse présager un règlement qui globalement irait dans le bon sens :
- le bon sens de l’embellissement des communes, contribuant à l’amélioration de la qualité de vie.
Il ne faut pas oublier que derrière la publicité bien visible, se cache le besoin, pour une partie des entreprises de développer ou d’entretenir leur notoriété et celle de leurs produits, à la clé notamment le développement ou la subsistance d’emplois, même si ce n’est pas nécessairement au niveau local, ni même toujours national.
Il ne faut pas oublier non plus que l’activité publicitaire, représente une activité économique et des emplois, pour ces raisons, il est important d’aborder la question de l’affichage publicitaire sans dogmatisme, même si cela n’empêche pas de faire des choix et d’arbitrer entre des impératifs parfois contradictoires.
Mais au demeurant :
- interdire la publicité dans les espaces naturels identifiés au le PLU ou sur les monuments, - instaurer une orientation particulière aux abords des centres-villes et autres éléments majeurs du patrimoine architectural,
- limiter la taille des supports publicitaires en fonction de la taille du bâti environnant, - dé densifier la publicité en supprimant les doublons, lorsque ce n’est pas déjà fait, - lutter, même modestement, contre la pollution lumineuse nocturne.
Sont autant de points qui apportent l’approbation de son groupe.
Il faut prendre garde à ce que la formulation du futur RLPi soit au maximum tournée vers l’efficacité et la précision laissant de côté les incantations stériles, mais à ce stade, son groupe n’a aucune raison de douter qu’il en soit autrement.
Monsieur CHAUSSET
répond à propos des associations qu’il y a environ 40 ou 50 panneaux, et c’est largement au-delà de ce qui est obligatoire. Cela permet aux associations, notamment, culturelles de se manifester. Cela ne veut pas dire que c’est parfait, il peut y avoir d’autres dispositifs mis en œuvre comme le portail Internet de la Ville ou toute forme de sources d’information que les panneaux classiques, et cela vaut aussi pour ce que dit Monsieur Vasquez. La publicité, aujourd’hui, c’est toujours de la publicité extérieure qui a, peut-être, perdu quelques emplois avec la diminution des panneaux, mais elle en a gagnés par ailleurs, car la publicité est partout, en allumant son ordinateur, elle a la faculté d’envahir l’espace, mais aussi nos vies. Pour tout ce qui est du domaine public et extérieur, il semble important 36
que le phénomène publicitaire ne soit pas interdit, car effectivement, cela serait des vœux stériles, mais qu’il soit vraiment contenu, surtout avec l’arrivée du numérique, de nouveaux messages et de plus en plus de messages seront diffusés à travers cette technologie.
Monsieur Chausset est assez confiant dans la capacité de la Communauté Urbaine à préserver l’environnement et à faire en sorte d’avoir un règlement qui soit le plus vertueux possible.
PAS DE VOTE
DELEGATION DE Madame RECALDE - EDUCATION ET INNOVATION
2014-257 PROTOCOLE DE PARTENARIAT - LOTISSEMENT D'ACTIVITES VERT CASTEL 2 - AUTORISATION
Madame RECALDE
propose dans cette délibération la formalisation d’une méthode de travail à l’identique de ce qui a été mis en place avec les partenaires de la Ville sur le dossier Thales. Il s’agit de mettre tous les partenaires sur un dossier en ordre de marche et de sécuriser juridiquement et temporellement les opérations.
C’est une méthodologie de projet qui est proposée au travers de cette délibération et qui traduit la dynamique de Mérignac en matière de développement économique, d’emploi, d’aéronautique et de spatial.
Madame Récalde rappelle que la Ville connaît une très forte dynamique dans ce secteur-là, avec quelques opérations emblématiques :
- regroupement des activités du groupe Thales sur Mérignac, sur le futur site dans l’Aéroparc, début 2017. Face à ce dossier, géographiquement, les usines Marcel Dassault, qui aujourd’hui connaissent une expansion, notamment avec l’implantation dans les mois à venir de Dassault Falcon Service, avec à la clé la création d’une centaine d’emplois,
- des projets de relocalisation ou d’extension de sous-traitants aéronautiques ou de logisticiens, - l’évolution de la base aérienne 106 qui accueillera prochainement le commandement des forces armées, avec la construction et le développement de nouveaux bâtiments, - l’opération 45 e parallèle sur le site de la zone aéroportuaire, qui est un ensemble immobilier d’environ 38 000 m², qui comprendra des bureaux, de l’hôtellerie, un centre de congrès, un restaurant d’entreprise, c’est donc un projet global.
- opération au parc Vert Castel 1, qui est aujourd’hui terminée sur quelques 8 à 9 ha, une cinquantaine d’entreprises installées, la création de 400 emplois à la clé, et dans la continuité de ce projet, le projet Vert Castel 2 qui est l’extension de ce premier parc au cœur de l’Aéroparc, sur 19 ha qui entraînerait un investissement de 25 à 30 millions d’euros avec une création d’emplois estimée autour de 800.
Cette opération est par ailleurs mitoyenne, dans le cadre de l’Aéroparc, des emprises de la deuxième phase de la voie nouvelle Marcel Dassault, qui passera à l’intérieur de l’Aéroparc et le long de l’opération Thales. Cette deuxième phase a fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique de la Communauté Urbaine de Bordeaux au mois de juin 2014.
Des transactions foncières devront donc intervenir entre la Communauté Urbaine de Bordeaux, la société Progefim qui est l’opérateur de Vert Castel 1 et 2, et l’ensemble des acteurs sur ce projet.
C’est pourquoi, afin d’avoir une visibilité, de sécuriser cette opération, il est proposé un protocole tripartite qui ne coûtera rien à la ville de Mérignac, mais dont, il semble intéressant, qu’elle s’associe en tant qu’instructeur du permis de construire.
Protocole tripartite qui permettra :
o de formaliser les éléments nécessaires à la bonne articulation de cette opération Vert Castel 2, avec les projets d’aménagement qui sont portés au niveau de la Communauté Urbaine et de la Ville dans le cadre de Bordeaux Aéroparc, et notamment la deuxième phase de l’avenue Marcel Dassault,
o de définir le cadre de travail partenarial pour faciliter la réalisation et la commercialisation de cette opération,
o de définir également un planning prévisionnel des parties et notamment les acquisitions foncières, puisque la communauté aura besoin d’acquérir des terrains 37
pour la réalisation de la voie nouvelle, la société Progefim un petit délaissé appartenant à la Communauté Urbaine pour assurer la cohérence de son opération. o d’identifier les réseaux, les voiries et les procédures qui sont nécessaires à cette opération.
Il s’agit donc d’approuver ce protocole qui a été présenté à la Communauté Urbaine ce jour, entre la Communauté Urbaine, la société Progefim et d’autoriser Monsieur le Maire à signer en tant qu’instructeur du permis.
Monsieur COCUELLE
indique que son groupe vote ce rapport, il précise également, comme il a eu l’occasion de le dire en commission devant Marie Récalde et les élus qui étaient présents, de se féliciter de la qualité des bâtiments construits dans le cadre de Vert Castel 1, et donc il présume que cela sera identique en matière de qualité pour Vert Castel 2. C’est une excellente opération et son groupe est tout à fait enthousiaste pour ce vote.
Il fait juste une remarque périphérique, car, a été indiqué à grand renfort de communication, qu’il y avait 1 milliard d’investissements d’euros en cours à Mérignac. Il a l’impression que c’est peut-être un effet d’annonce, car l’addition des quelques opérations emblématiques, d’abord, elles ne sont pas toutes en cours, certaines sont prévues, envisagées, mais pas lancées, donc, si réellement la Ville est à ce niveau, et si c’est le cas, tant mieux.
Madame RÉCALDE
répond que pour la qualité à laquelle Monsieur Cocuelle fait référence pour Vert Castel 1, elle rappelle que chacun peut le voir, c’était l’application du plan guide de l’Aéroparc et que tout cela va se continuer et s’inscrire dans une logique.
Pour ce qui est du milliard, c’est même plus, car la commune n’est que sur les 25 premiers investissements, cela ira donc bien au-delà du milliard d’euros d’investissement sur Mérignac. C’est une attractivité qui ne se dément pas. La Ville fait tout ce qu’elle peut pour permettre que ce terreau fertile continue à accueillir l’ensemble de la chaîne aéronautique, spatiale, défense et des autres activités économiques qui trouvent sur Mérignac à la fois la main-d’œuvre, les formations, des grands groupes, des PME sous-traitantes, avec une grande expertise, et l’innovation et la recherche. La Ville va donc poursuivre, en espérant que les activités et les efforts mis en place pour accueillir et être ce terreau fertile, profitent aux Mérignacais et à l’ensemble des habitants de l’agglomération.
Monsieur le Maire
explique que pour le milliard, il y a déjà plus de 200 millions de Thales. Il s’associe aux propos de Marie Récalde et pense que dans les années qui viennent, il est bien, de temps en temps, d’annoncer de bonnes nouvelles, cela va aller plus loin, ne serait-ce que Dassault, où ils sont allés récemment pour Roll on : l’arrivée du Flacon 8X, avec déjà quelques acheteurs, cela va nécessiter, sans doute, pour Dassault, un agrandissement et il espère, aujourd’hui, que les contrats en cours vont se concrétiser dans les prochains mois.
Monsieur le Maire précise qu’il n’y a pas que Dassault aviation, il y a d’autres entreprises, cela fait la richesse de Mérignac, d’avoir un panel d’entreprises très diversifiées.
ADOPTE A l'UNANIMITE .
DELEGATION DE Madame POITREAU - VIE SCOLAIRE
2014-258 ACTUALISATION DES TARIFS DES TRANSPORTS SCOLAIRES - COLLEGES ET LYCEES AU 1ER JANVIER 2015 - AUTORISATION
Madame POITREAU
expose ce rapport qui traite de l’actualisation du tarif des transports scolaires, collèges et lycées au 1 er janvier 2015. 38
La Ville de Mérignac a été autorisée à renouveler avec la Communauté Urbaine de Bordeaux, une convention de délégation partielle de compétences, pour assurer l’organisation des circuits de transports scolaires. Cette convention est conclue pour trois ans et se termine en juillet 2015. Les circuits de transport desservent journellement plus de 880 enfants, avec d’une part un ramassage pour les écoles maternelles et élémentaires de la Ville, sans facturation aux familles par la commune, soit environ 530 enfants et, d’autre part, le ramassage des collèges Eyquems, Bourran et lycée professionnel de Blanquefort Vigean, soit environ 350 enfants.
Le ramassage, des collèges et lycées, facturé aux familles pour un montant annuel en recette de 29 403 € l’an passé.
Selon la convention, la Communauté Urbaine est l’organisateur principal des transports, la Ville de Mérignac est l’organisateur secondaire. C’est donc, la Communauté Urbaine qui diligente les procédures d’appel d’offres, les transporteurs actuels, titulaires du marché, sont Pullman d’Aquitaine et KEOLIS. La Ville ne paie en tant qu’organisateur secondaire, 10 % du montant des prestations, soit 81 000 € en compte administratif 2014 et 102 000 € proposés au budget primitif 2015, dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires.
Un détail de la fréquentation est présenté. Dans ce contexte, il est proposé l’actualisation des tarifs de transport, soit 1 % d’augmentation à la charge des familles, pour les collèges et lycées, pour l’année 2015.
Sont indiqués les tarifs qui constituent la part restante à la charge des familles, un forfait mensuel pour les collèges et les lycées. Pour les collèges, le tarif est de 7,98 € par enfant, il passe à 7,01 € pour deux enfants et plus, et pour les lycées, il est de 12,22 € pour un enfant, et de 11,46 € à partir de deux enfants.
Madame Poitreau propose d’adopter ces nouveaux tarifs au 1 er janvier 2015, qui sont gratuits pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires.
Monsieur MARNE
indique que son groupe "Ensemble, changeons Mérignac !" s’oppose à une augmentation de la pression sur le pouvoir d’achat des concitoyens. Il constate une nouvelle fois que l’augmentation proposée correspond globalement au double de l’inflation. C’est pourquoi son groupe vote contre cette augmentation appelée actualisation.
Madame POITREAU
rappelle simplement que les enfants des collèges et lycées peuvent être aussi autonomes, les enfants des écoles maternelles et des primaires ont déjà un transport gratuit, elle trouve que sur le plan social, c’est une bonne chose. Elle précise que ce 1 % d’augmentation a été voté, aussi, pour la restauration scolaire qui correspond aussi à l’augmentation du coût de la vie.
ADOPTE A LA MAJORITE – CONTRE : Groupe "Ensemble, changeons Mérignac !"
DELEGATION DE Madame BERJOT - REUSSITE EDUCATIVE ET VIE PERISCOLAIRE
2014-259 EQUIPEMENT NUMERIQUE DES ECOLES - AIDE EXCEPTIONNELLE A L'ECOLE SAINTE MARIE - AUTORISATION
Madame BERJOT
rappelle que la Ville de Mérignac a engagé depuis plusieurs années en relation avec l’Éducation nationale une politique volontariste dans le domaine de l’équipement numérique des écoles, en vue de les doter de moyens performants et de développer de nouveaux usages des technologies de l’information.
Dans ce cadre, les écoles élémentaires sont progressivement équipées de tableaux numériques interactifs, et afin de permettre aux élèves Mérignacais scolarisés à l’école Sainte-Marie, école privée sous contrat d’association, de bénéficier de cette démarche. Il est proposé d’attribuer à cet établissement le versement d’une aide exceptionnelle d’un montant de 4 000 € correspondant au coût d’achat d’un équipement pour deux classes. 39
Conformément à l’article L 442-16 du Code de l’Éducation, cette aide sera attribuée, d’une part, en complément des crédits versés par l’État aux écoles privées, d’autre part, cette aide ne doit pas excéder celle que les collectivités apportent aux établissements publics.
Il est donc proposé d’autoriser le versement de cette aide exceptionnelle, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les divers documents nécessaires à la réalisation de cette opération.
ADOPTE A l'UNANIMITE .
DELEGATION DE Madame GASPAR - ASSOCIATIONS - JEUNESSE - MAISONS DE QUARTIER
2014-260 CONVENTIONS D'OBJECTIFS 2015 /2017 - AUTORISATION
Madame GASPAR
indique que la vie associative est un volet fort de la politique municipale et afin de consolider le partenariat qui lie la Ville avec les associations, des engagements réciproques sont pris par convention triennale, pour les subventions supérieures ou égales à 8 000 €.
Les conventions qui lient la Ville aux associations et qui reçoivent une subvention arrivent à échéance au 31 décembre 2014, des rencontres ont eu lieu avec les associations, les services et les élus, pour envisager la poursuite de ces conventions et définir les objectifs communs. Trois axes sont retenus dans le cadre des conventions :
- contribuer à l’animation des quartiers et à la vie démocratique locale en favorisant la parole et la participation des habitants,
- développer les actions de mise en œuvre du projet éducatif de la Ville, en direction de l’enfance et de la jeunesse,
- favoriser les actions qui permettent des chances dans la vie pour tous, en initiant des projets de solidarité et de lien social.
Madame Gaspar rappelle que les associations sont aussi liées avec la Ville, et signataires de la charte de la vie associative qui apporte une attention particulière au développement durable. Les conventions d’objectifs triennales s’attachent tout autant à des objectifs communs pour les Mérignacais, qu’à des mises à disposition de moyens humains, financiers, matériels par la collectivité. Les moyens financiers sont revus chaque année dans le cadre du vote du budget primitif de la Ville. Le sujet d’attribution sera présenté dans une prochaine délibération.
Les associations concernées par la signature de nouvelles conventions pour la période 2015/2017, sont au nombre de 26, énumérées dans cette délibération.
Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire ou son adjointe déléguée à la jeunesse, à la vie associative et maisons de quartier, à signer les conventions, ci-jointes, conclues pour la période triennale 2015/2017 et d’inscrire les crédits relatifs au budget primitif 2015, présentés dans la délibération 262.
Monsieur BRIANT
explique que la délibération proposée, ici, n’est ni plus ni moins qu’une procédure administrative, sans valeur ajoutée, une complexification dont chacun cherche parfois le sens.
Si elle permet de préciser les mises à disposition de moyens, toutes les conventions sont écrites sur la même base, pour certaines sans cohérence.
Il a relevé quelques exemples, notamment, la convention pour l’association CLCV avec l’article 6.2 pour les modalités de versement où les 2/3 versés en juillet après une rencontre de bilan intermédiaire et après vérification réalisée par les services de la collectivité, conformément à l’article 3, qui concerne les moyens humains, sans objet.
D’autres exemples, avec Drop de béton, pour le même paragraphe, à propos de l’article 6.3 au sujet des travaux, ou pour l’association Joie de vivre, à l’article 2, sur la durée de la convention, donc, un manque de cohérence.
L’intérêt de ces conventions aurait pu se porter sur les objectifs avec les trois axes mentionnés. Assujettir les subventions à des résultats, permettrait de s’assurer que l’argent des contribuables est utilisé à bon escient en phase avec l’objectif de l’association et son implication dans la vie de la commune et par rapport aux objectifs de la commune, aussi. Les objectifs sont bien mentionnés, mais 40
malheureusement sans en fixer des atteintes de résultats quantifiés afin de juger de la pertinence des actions associatives en phase avec la politique communale, dans ses objectifs. Sont à noter, quelques objectifs et résultats attendus, en vrac et de façon aléatoire, exemple : - Mérignac rugby : inciter les jeunes à s’investir dans la vie du club, les résultats attendus : une plus grande participation des jeunes dans la vie du club : combien de jeunes, quand, comment, sur quelle base ?
- l’association École et culture : organiser des événements fédérateurs et s’impliquer dans les événements de la Ville, les résultats attendus : présence et propositions,
- Drop de béton : proposer des découvertes "rugby " au sein des quartiers, ici, il n’y a pas de résultat attendu, ni d’indicateur, l’ensemble des critères sont vides,
- l’association CLCV : participation aux événements organisés par la Ville, résultats attendus : cinq événements minimums avec des indicateurs, un objectif, des quantifications et des indicateurs d’évaluation d’objectifs.
Monsieur Briant demande pourquoi toutes les conventions ne sont-elles pas sur ce format-là ? En conclusion, sans un vrai contrat d’objectifs entre la municipalité et les associations, ces conventions ne sont que de la paperasse administrative, c’est pourquoi son groupe s’abstiendra sur cette délibération.
Madame GASPAR
répond que les conventions, dans leur totalité, sont jointes à ce dossier, dont l’annexe 1 qui fixe des priorités d’action, des objectifs avec des indicateurs de suivi et de résultats. Ils ne sont pas tous détaillés, car c’est une convention d’objectifs sur trois ans, mais les associations sont rencontrées annuellement et c’est dans le cadre de ces entretiens annuels que sont précisés les objectifs plus précis qui sont suivis. C’est vrai qu’ils ne sont pas énumérés dans le cadre de la convention d’objectifs, mais elle peut assurer que factuellement, chaque année, sont regardés les effets réellement observés par l’activité des associations concernées par ces conventions.
ADOPTE A LA MAJORITE – ABSTENTION : Groupe "Ensemble, changeons Mérignac !"
Joël GIRARD, Stéphane GASO, Monique POITREAU, Michèle COURBIN, Jean Marc GUILLEMBET, Jean Claude PRADELS, Christophe VASQUEZ, Catherine TARMO ne prennent pas part au vote.
2014-261 CONVENTION D'OBJECTIFS 2012/2014 AVEC LES MAISONS DE QUARTIER - AVENANTS - AUTORISATION
Madame GASPAR
rappelle que depuis de nombreuses années les 10 maisons de quartier assurent une contribution essentielle au lien social et de développement d’activités pour tous les habitants de Mérignac et sur tous les quartiers.
La Ville reconnaît et encourage cette intervention en mettant à disposition des bâtiments communaux et en attribuant une aide financière au fonctionnement et au projet sous forme de subventions annuelles.
Depuis 1999, les engagements respectifs de la Ville et des maisons de quartier sont formalisés par des conventions d’objectifs triennales, dont les dernières arrivent à échéance au 31 décembre 2014. Afin de permettre tout au long de l’année 2015, un approfondissement du partenariat avec les maisons de quartier, en vue de conforter leur mission de proximité et d’appui au lien social dans l’ensemble des quartiers, de définir leur nouvelle mission et dans la perspective de maison des habitants, il est proposé de prolonger pour une année les conventions d’objectifs conclus avec celles-ci sur la période 2012/2014.
Les nouvelles conventions mises au point en concertation avec les associations concernées et les divers services municipaux qui contribuent aux politiques publiques de solidarité et de proximité, préciseront les objectifs opérationnels de ces structures de proximité sociale et culturelle, les conditions de leur réalisation, les résultats attendus, ainsi que leur mode et indicateur d’évaluation. Les subventions annuelles pour ces associations seront votées lors du budget primitif 2015, évoqué précédemment. 41
Il est donc proposé de prolonger d’une année les conventions avec les 10 maisons de quartiers citées, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer des avenants à la convention actuelle pour l’année 2015.
Monsieur PRADELS
demande si le montant de la subvention CL2V concerne également Bordeaux ? Il précise qu’il ne participe pas au vote.
Madame GASPAR
lui répond que cela fait partie de la délibération suivante.
ADOPTE A l'UNANIMITE .
2014-262 SUBVENTIONS 2015 AUX ASSOCIATIONS - AFFECTATION
Madame GASPAR
rappelle que le soutien financier aux associations représente un volet important de la politique municipale de la Ville depuis de très nombreuses années.
Par ailleurs, l’introduction des T.A.P, action induite par la réforme des rythmes scolaires, a une incidence significative sur le montant des subventions allouées aux associations pour l’année 2015. Conformément aux dispositions de l’article L 23 11-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget présenté par Monsieur Guillembet.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2015 de la Ville. Sont joints en annexe, la liste des associations concernées par l’attribution des subventions ainsi que le montant proposées pour l’année 2015, d’un montant global de 4 923 698 €.
Le document présenté par Monsieur Guillembet indique une attribution de subventions aux associations de 5 000 938 €. Le différentiel de la somme présentée sur l’attribution des subventions de la délibération 262 et la somme globale présentée, correspond à une provision de 77 000 €, estimation du montant des subventions allouées aux associations pour les T.A.P sur la deuxième période de l’année de septembre à décembre.
Il est donc proposé d’attribuer une subvention aux associations conformément au tableau présenté.
Monsieur MARNE
indique que le groupe "Ensemble, changeons Mérignac !" va voter pour les subventions à ces associations, mais se pose une question et a une inquiétude. La question est sur la valorisation des T.A.P, si elle est vraiment en adéquation en fonction des besoins, notamment, par rapport aux grosses associations qui participent fortement aux temps périscolaires. L’inquiétude de son groupe, déjà évoquée, lors d’un précédent Conseil Municipal, a trait à l’avenir du club de handball, en effet, la subvention a été reconduite à 160 000 € et Monsieur le Maire a expliqué au Conseil Municipal et à cette association, qu’il n’y aurait pas cette année un rajout de 30 000 €, comme cela avait été déjà voté auparavant. Son groupe pense que cette subvention est insuffisante par rapport aux besoins de ce grand club de handball féminin, principalement, à savoir si ce n’est pas simplement un billet de 160 000 € pour rien, pour arriver bientôt à un dépôt de bilan de cette association.
Monsieur Marne demande donc l’éclairage de l’adjointe déléguée aux sports.
Monsieur PRADELS
indique qu’il faut se féliciter du maintien de l’action vis-à-vis des associations qui sont le poumon important de la commune.
Son groupe vote donc pour ces subventions envers ces associations.
Madame COURBIN 42
remarque par rapport au club de rugby cité précédemment, car elle arpente le mercredi, le samedi et le dimanche le stade, où elle ne voit pas souvent son collègue de Droite. Elle lui signale, qu’il y a toute une action éducative qui se fait au niveau des jeunes, avec une école de rugby qui est conséquente, une des premières de Gironde, des équipes : "jeunes " et "cadets ", trois équipes "juniors " et deux équipes phares.
Elle précise qu’elle ne prend pas part au vote, étant membre de plusieurs associations.
Madame SAINT-MARC
répond à propos du club de handball, où il y avait eu des manques successifs les années précédentes, que la Ville de Mérignac avait toujours soutenu le club, en les accompagnant dans une gestion des plus sérieuses, ce qui n’a pas toujours été réussi. Son collègue précédant au sport, les avait également aidés à faire le plus d’efforts possible, mais à chaque fois, il fallait combler et combler le déficit. C’est un choix politique courageux qui a été fait, de dire stop, compte tenu des finances publiques évoquées en début de réunion de ce Conseil Municipal. Cela leur a donc été signifié, au printemps dernier qu’il n’y aurait pas le renouvellement de toute la subvention telle qu’elle avait été apportée les années précédentes, abondée en plus chaque année, soit 1 million de subventions supplémentaires apportées.
De plus, ce club connaît des difficultés sportives qui se rajoutent, pas simplement financières, ainsi que des contingences et des objectifs financiers donnés au niveau de la fédération. Donc à un moment ou à un autre, avec la politique sportive de la Ville, qui se veut du sport pour tous, il faut faire des choix et ce choix a été fait courageusement.
Monsieur le Maire
supporte la démarche courageuse de Madame Saint-Marc.
Il précise, comme elle vient de le faire, que la municipalité a posé très clairement, il a, lui-même, été devant ce club, pour dire ce que la Ville allait faire et dans quel délai. Cela a été fait dans une totale transparence. Après il est possible d’être en désaccord sur le fond, mais la méthode a été fondée sur la transparence.
Madame SAINT-MARC
ajoute qu’humainement, chacun ne peut qu’être déçu, et la Ville apporte toute sa confiance à Monsieur Voinier avec qui elle travaille régulièrement. Elle est donc déçue, aussi, pour lui qui s’était engagé personnellement dans une recherche de budgets privés qu’il a du mal aussi à trouver comme d’autres structures, d’ailleurs, sur la Ville et ailleurs. Ils avancent de concert, la Ville soutient autant qu’elle le peut, mais les choses avaient été posées très clairement depuis le printemps dernier.
Monsieur MARNE
précise que son groupe ne dit pas que la municipalité ne fait pas ce qu’elle dit. Puisque la Ville a été très claire à la fois avec le Conseil Municipal et avec le club en disant que c’était la dernière fois, effectivement, que la municipalité interviendrait et apporterait 30 000 €.
La question que se pose son groupe, est sur l’avenir de ce club. Est-ce que chacun a conscience que la conséquence de ce niveau de subventions et de cette politique affichée, est la disparition du club de handball féminin à Mérignac qui contribue à son sens au rayonnement de la municipalité sur une Ville sportive et une Ville qui favorise le sport féminin.
Madame SAINT-MARC
répond que ce club n’en est pas encore à sa disparition, il faut voir ce que cela va devenir, mais il faut prendre en compte aussi les résultats sportifs qui seront majeurs, également. Elle donne comme exemple l’équipe de handball masculine de Bordeaux qui n’existe plus non plus au niveau où elle était la saison précédente. Il n’y a aucune raison pour que l’école des jeunes disparaisse. Quant à la subvention de 160 000 € pour ces équipes jeunes, d’autres sections, dans d’autres clubs de sport/omnisports pourraient être satisfaits de les avoir. 43
Elle suppose que Monsieur Marne ne parle que de l’équipe-phare, première de filles.
ADOPTE A l'UNANIMITE .
Joël GIRARD, Stéphane GASO, Monique POITREAU, Michèle COURBIN, Jean Marc GUILLEMBET, Jean Claude PRADELS, Christophe VASQUEZ, Catherine TARMO ne prennent pas part au vote.
2014-263 CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE AVEC LA FEDERATION FRANCAISE DES MAISONS DES JEUNES ET DE LA CULTURE (FFMJC) - AUTORISATION
Madame GASPAR
rappelle que par délibération du 20 décembre 2013, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire a renouvelé une convention d’objectifs avec la fédération française des MJC qui intervient sur le territoire mérignacais en soutien de la vie associative dans le domaine du lien social, de la solidarité et de la citoyenneté.
Dans le cadre de cette intervention, plusieurs professionnels de l’animation sont mis à disposition de la commune. La coopération avec une fédération d’éducation populaire, avec l’expérience reconnue, permet de faciliter l’intervention spécifique de ces professionnels dans le domaine de l’animation socioculturelle en bénéficiant de compétences élargies en matière d’expertise technique, de formation continue et de mobilité professionnelle.
Cette mise à disposition arrivant à échéance au 31 décembre 2014, il est proposé de conclure dans le cadre du FONGEP, une convention d’accompagnement et deux contrats de financement de poste avec la FFMJC pour l’année 2015, avec une enveloppe prévisionnelle de 96 000 €. Les deux postes concernés sont : le poste de directeur de la MJC CL2V et la MJC centre-ville.
ADOPTE A l'UNANIMITE .
2014-264 CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE AVEC LA FEDERATION LEO LAGRANGE - AUTORISATION
Madame GASPAR
rappelle que par délibération du 20 décembre 2013, le Conseil Municipal avait autorisé Monsieur le Maire a renouvelé une convention d’objectifs avec la fédération Léo Lagrange. La coopération avec une fédération d’éducation populaire permet de faciliter l’intervention spécifique de professionnels.
Cette mise à disposition arrivant à échéance au 31 décembre 2014, il est proposé de poursuivre l’intervention du professionnel concerné (directrice du Domaine de Fantaisie), en transférant ce poste à l’association Domaine de Fantaisie.
Le coût de cette mise à disposition est de 60 000 €, compensé par une augmentation de la subvention de fonctionnement annuel versée à l’association par la Ville qui s’élève en 2015 à 220 401 €. Il est proposé d’approuver la convention conclue avec la fédération Léo Lagrange pour le transfert du poste et d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention et à accomplir les formalités correspondantes.
Monsieur le Maire
précise que cela fait faire des économies.
ADOPTE A l'UNANIMITE .
2014-265 CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE DE SERVICES AUX FAMILLES AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE - AFFECTATION DE SUBVENTIONS - AUTORISATION 44
Madame GASPAR
rappelle que par délibération du 2 avril 2012, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à conclure avec la Caisse d’Allocations Familiales un dispositif qui s’appelle : convention territoriale globale au service des familles. Les deux partenaires se sont ainsi engagés à prendre appui sur ce cadre contractuel innovant, pour adapter aux réalités locales les interventions pour les années 2012/2014 sur trois axes prioritaires :
- enfance, jeunesse, parentalité, éducation,
- précarité, insertion, égalité des chances,
- habitat, cadre de vie et animation des quartiers.
En application de cette démarche, le Conseil d’Administration de la CAF de la Gironde a décidé d’allouer pour l’année 2014 une subvention de fonctionnement d’un montant total de 35 000 €, pour des actions municipales et des actions portées par des associations.
Le total des actions associatives financées par la Ville et la CAF, s’élève à 43 900 €. Il est donc proposé d’autoriser le versement des subventions indiquées et d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir les diverses formalités afférentes.
ADOPTE A l'UNANIMITE .
DELEGATION DE Madame CASSOU-SCHOTTE - ACTION SOCIALE ET SOLIDAIRE Madame CASSOU-SCHOTTE étant absente ce dossier est présenté par Jean Marc GUILLEMBET – Adjoint au Maire Délégué aux Finances – Développement économique et Emploi.
2014-266 HEBERGEMENT TEMPORAIRE - CONVENTION DE GESTION PASSEE AVEC LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE ET LE DIACONAT DE BORDEAUX - AUTORISATION
Monsieur GUILLEMBET
rappelle que s’il présente ce rapport, c’est parce que dans le cadre de son ancienne délégation, il avait été un instigateur de cette transformation des logements de fonction avenue de l’Yser en logements temporaires pour des familles en difficulté.
Cinq logements temporaires ont été créés en 2011 sur cette avenue, et mis à disposition du Diaconat de Bordeaux par la signature d'une convention de partenariat dans le cadre d’un suivi particulier des familles isolées qui bénéficient d’une sous-location par l’intermédiaire du Diaconat de Bordeaux, qui touche une subvention dans le cadre de l’ALT (aide au logement temporaire) et reverse un loyer de 11 066 €.
Il convient aujourd’hui de renouveler cette convention, pour que puisse continuer cette démarche de logements temporaires pour un certain nombre de familles en difficulté.
Monsieur Guillembet précise que la majorité a été taxée de ne rien faire pendant le dernier mandat, or, en 2008, à Mérignac, il y avait zéro logement temporaire ou logement d’urgence, en 2014, il y a 100 places, notamment à la clinique des sports, reconduite cette année en logements d’urgence. Il souligne que c’est un succès, parce que les familles qui passent par ce tremplin trouvent là un accompagnement qui leur permet ensuite d’avoir un logement de façon définitive.
Monsieur MARNE
précise que cette convention a été étudiée au niveau du conseil d’administration (CA) du CCAS où il représente aussi la Ville. Il se demande, pourquoi, c’est à la fois débattu longuement et voté en CA du CCAS, et ici, au Conseil Municipal. Cela doit être technique.
Monsieur GUILLEMBET
répond que c’est purement juridique, le CCAS étant une entité juridique qui contribue à la dynamique sociale de la démarche, les bâtiments, eux, appartiennent à la Ville, donc les deux signent la convention. 45
ADOPTE A l'UNANIMITE .
DELEGATION DE Madame MARCHAND - PETITE ENFANCE
2014-267 CONVENTIONS ENTRE LA VILLE DE MERIGNAC ET DIFFERENTS PRESTATAIRES DU SERVICE PETITE ENFANCE
Madame MARCHAND
Rappelle que certaines conventions de prestations passées avec différents prestataires, pédiatres, psychologues et psychomotriciennes, doivent être renouvelées chaque année. Ces conventions sont conclues pour la période allant du 1 er janvier au 31 décembre 2015. Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer lesdites conventions, ainsi que leurs éventuels avenants dans la limite des crédits budgétaires inscrits.
ADOPTE A l'UNANIMITE .
DELEGATION DE Monsieur CHARRIER - INSERTION
2014-268 CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS AVEC L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES STRATEGIES D'INSERTION DE TECHNOWEST (ADSI) 2015-2017 - AUTORISATION
Monsieur CHARRIER
rappelle que la Ville de Mérignac a contribué à la création d’une association intercommunale dénommée : Association pour le Développement des Stratégies d'Insertion de Technowest (ADSI Technowest).
Cette association a pour objet la coordination, l’animation et la gestion du PLIE Espace Technowest, le développement et l’ingénierie des projets sur le territoire et la mise en place d’opérations et de formations de reclassement.
Aujourd’hui, il est nécessaire de prévoir la signature d’une convention d’objectifs entre la Ville et l’ADSI Technowest qui a pour objet la définition du mode de collaboration entre la Ville et l’association. Dans cette convention n’est pas indiqué le montant de la subvention qui vient juste d’être voté de 110 000 €.
Il a aussi pour objet la mise en œuvre sur le plan local pour l’insertion et l’emploi conformément au protocole d’accord 2015/2019 et la définition du rôle de la plate-forme de gestion des fonds européens. Cette plate-forme mobilise et gère les fonds européens, chaque année, elle émet des appels à projet et cofinance des opérations spécifiques par voie de convention.
Il est donc proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs entre la Ville et l’ADSI Technowest, de permettre la candidature annuelle de la Ville pour les années 2015/2017, notamment sur trois appels à projets, des postes de référents, la mise en situation professionnelle à travers des CDD et des contrats aidés pour les participants PLIE et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document contractuel correspondant en lien avec ces opérations spécifiques.
ADOPTE A l'UNANIMITE .
DELEGATION DE Monsieur MARGNES
CULTURE - COMMUNICATION ET RELATIONS INTERNATIONALES
2014-269 ADHESION A L'ASSOCIATION DES CINEMAS DE PROXIMITE DE LA GIRONDE (ACPG) - AUTORISATION
Monsieur MARGNES
indique qu’il s’agit d’autoriser l’adhésion pour un montant de 8 029 € à l'association des cinémas de proximité. Cela représente un triple intérêt : favorise à la fois les politiques d’animation, le fonctionnement et la labellisation du cinéma. 46
Monsieur CHAUSSET
précise qu’il est favorable à cette délibération, simplement dans le label, il y a normalement le cinéma "art et essai", il a beau regarder la programmation du cinéma de Mérignac, il cherche l’art et il cherche l’essai.
Il souhaite, aussi, qu’au-delà de la programmation de films en VO, que des efforts soient faits, car c’est un cinéma commercial qui marche bien, et que le fait de faire partie de cette association, doit permettre d'avoir une programmation de qualité, comme, par exemple, le film "Timbuktu" qu’il est allé voir à Pessac, qu’il n’a pas pu voir à Mérignac, parce qu’il n’y était pas. C’est pourtant un film qui rencontre un grand public et qui pourrait être tout à fait dans la programmation du cinéma de Mérignac.
Monsieur Chausset fait le vœu que cela bouge un peu au cinéma de Mérignac notamment en matière de culture et d’essai.
Monsieur COCUELLE
ajoute que comme Monsieur Chausset, il est pour, avec les mêmes remarques et les mêmes réserves que les siennes.
Monsieur MARGNES
rappelle que le cinéma de Mérignac est labellisé "art et essai " dans sa programmation à hauteur de 35 %. C’est une commission nationale qui délivre ce label, en fonction d'éléments constatés, ce n’est pas de l’auto proclamation.
Monsieur Margnes comprend que les éléments de programmation ne plaisent pas à tout le monde, cependant, la Ville de Mérignac fait partie d'une agglomération, qui n’est pas obligée de concurrencer les communes voisines. Il rappelle qu'il existe des réseaux où chacun est habitué à naviguer dans l’agglomération pour aller voir certains films plus pointus notamment à l’Utopia ou à Pessac. Le cinéma de Mérignac rapporte de l’argent à la Ville (environ 150.000), quand bien des structures de cinémas municipaux sont déficitaires tel que l'est le cinéma de Pessac.
Malgré tout, le cinéma de Mérignac programme depuis 3 ans et demi, 35 % de programmation "art et
essai " et de versions originales de films, pour séduire toujours plus de cinéphiles, ce qui n'est certes pas suffisant pour certains, mais Monsieur Margnes précise qu'il reste vigilant sur ce type de programmation.
ADOPTE A l'UNANIMITE.
2014-270 ADHESION AU RESEAU COOPERATION POUR L'ACCES AUX RESSOURCES NUMERIQUES EN BIBLIOTHEQUES (CAREL) - AUTORISATION
Monsieur MARGNES
indique qu’il s’agit pour 50 € de permettre à la médiathèque d’adhérer à ce réseau de coopération qui favorise notamment des expertises dans le domaine des ressources numériques en bibliothèque.
ADOPTE A l'UNANIMITE .
2014-271 JUMELAGES ET RELATIONS INTERNATIONALES : DEPLACEMENT D'UN ELU A KAOLACK (SENEGAL) EN JANVIER 2015 - AUTORISATION
Monsieur MARGNES
indique qu’il s’agit d’autoriser Fatou Diop à se rendre à Kaolack au Sénégal, ville jumelée avec Mérignac qui a eu un renouvellement de sa municipalité. Il s’agit donc de reprendre contact avec les nouveaux élus et d’étudier les possibilités de coopération à venir. 47
Madame PEYRÉ
précise que son groupe vote pour cette délibération, elle note que c’est Madame Diop qui part sur ce nouveau projet, comme il l’avait souhaité lors de la précédente mandature afin de pouvoir suivre l’évolution des sujets sur lesquels elle va travailler. De ces projets, il est intéressant de pouvoir faire ponctuellement des points d’étape.
Madame DIOP
explique qu’à son retour du Sénégal, elle fera un rapport présenté en commission ou au Conseil Municipal, c’est Monsieur le Maire qui décidera.
ADOPTE A l'UNANIMITE .
DELEGATION DE Monsieur GIRARD - DROITS CIVIQUES
2014-272 ACTUALISATION DES TARIFS DES CONCESSIONS DU CIMETIERE COMMUNAL AU 1ER JANVIER 2015 - AUTORISATION
Monsieur GIRARD
indique qu’il est proposé d’actualiser les tarifs de concessions du cimetière de 1 % au 1 er janvier 2015, en sachant qu’ils n’ont pas augmenté depuis 2013.
ADOPTE A l'UNANIMITE .
DELEGATION DE Madame EWANS - ACHATS ET MARCHES
2014-273 RESTRUCTURATION DU CHATEAU DU BURCK - APPEL D'OFFRES OUVERT N°2013-063-01 - AVENANT 1 CONCLU AVEC LA SOCIETE BDS
Madame EWANS
présente cet avenant avec la société BDS, qui a pour objet de prendre en compte des travaux supplémentaires, à savoir :
- la démolition des plafonds à la suite de doutes sur la solidité du plancher de l’étage, - la démolition d’une souche de cheminée qui n’avait pas été détectée,
- le retrait d’une colle qui contenait de l’amiante qui n’avait pas non plus été détectée avant les travaux.
Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes décisions relatives à exécution et au règlement de ce marché.
ADOPTE A l'UNANIMITE .
2014-274 ACQUISITION DE MOBILIER URBAIN DE VOIRIE, PARC ET JARDIN DE LA VILLE DE MERIGNAC - APPEL D'OFFRES OUVERT N°2014-055- 01 - CONCLU AVEC LA SOCIETE SINEU GRAFF POUR L'ACQUISITION DE MOBILIER METAL POUR DES OPERATIONS DE VOIRIE ET DE PARCS
Madame EWANS
regroupe les délibérations de 274 à 280 qui correspondent à l’acquisition de mobiliers urbains pour des parcs et jardins.
Comme l’a rappelé Monsieur le Maire, la Ville n’achète pas ses mobiliers sur Internet, mais par des procédures d’appel d’offres ouvert par application des différents articles du Code des marchés publics. Cette consultation compte sept lots présentés, dont les noms des entreprises retenues. Il est donc proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés avec les entreprises retenues lors des commissions d’appel d’offres. 48
ADOPTE A l'UNANIMITE .
2014-275 ACQUISITION DE MOBILIER URBAIN DE VOIRIE, PARC ET JARDIN DE LA VILLE DE MERIGNAC - APPEL D'OFFRES OUVERT N°2014-055- 02 - CONCLU AVEC LA SOCIETE CITEC ENVIRONNEMENT POUR L'ACQUISITION DE CORBEILLES PLASTIQUES
ADOPTE A l'UNANIMITE .
2014-276 ACQUISITION DE MOBILIER URBAIN DE VOIRIE, PARC ET JARDIN DE LA VILLE DE MERIGNAC - APPEL D'OFFRES OUVERT N°2014-055- 03 - CONCLU AVEC LA SOCIETE AREA POUR L'ACQUISITION DE GRILLES ET CORSETS D'ARBRES
ADOPTE A l'UNANIMITE .
2014-277 ACQUISITION DE MOBILIER URBAIN DE VOIRIE, PARC ET JARDIN DE LA VILLE DE MERIGNAC - APPEL D'OFFRES OUVERT N°2014-055- 04 - CONCLU AVEC LA SOCIETE HUSSON INTERNATIONAL POUR L'ACQUISITION DE MOBILIER URBAIN A DOMINANCE BOIS
ADOPTE A l'UNANIMITE .
2014-278 ACQUISITION DE MOBILIER URBAIN DE VOIRIE, PARC ET JARDIN DE LA VILLE DE MERIGNAC - APPEL D'OFFRES OUVERT N°2014-055- 05 - CONCLU AVEC LA SOCIETE CREACOM POUR L'ACQUISITION DE TABLES DE PIQUE-NIQUE
ADOPTE A l'UNANIMITE .
2014-279 ACQUISITION DE MOBILIER URBAIN DE VOIRIE, PARC ET JARDIN DE LA VILLE DE MERIGNAC - APPEL D'OFFRES OUVERT N°2014-055- 06 - CONCLU AVEC LA SOCIETE AGENCE URBAINE POUR L'ACQUISITION D'ARCEAUX DE VELOS
ADOPTE A l'UNANIMITE .
2014-280 ACQUISITION DE MOBILIER URBAIN DE VOIRIE, PARC ET JARDIN DE LA VILLE DE MERIGNAC - APPEL D'OFFRES OUVERT N°2014-055- 07 - CONCLU AVEC LA SOCIETE AGENCE URBAINE POUR L'ACQUISITION DE BARRIERES BASCULANTES MANUELLES EN BOIS
ADOPTE A l'UNANIMITE .
2014-281 TRAVAUX DE MAINTENANCE DES BATIMENTS COMMUNAUX - APPEL D'OFFRES OUVERT N°2014-056- 01 - CONCLU AVEC LA SOCIETE BDS POUR DES TRAVAUX DE DEMOLITION/DESAMIANTAGE
Madame EWANS
regroupe les délibérations de 281 à 299 soit 19 lots pour des travaux de maintenance des bâtiments communaux présentés, ainsi que les noms des entreprises retenues. Elle propose d’autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés avec les entreprises retenues, de prendre toute décision relative à l’exécution et au règlement de ces marchés, et de prévoir les crédits correspondants en investissement aux chapitres 21-23 et en fonctionnement au chapitre 011.
ADOPTE A l'UNANIMITE .
2014-282 TRAVAUX DE MAINTENANCE DES BATIMENTS COMMUNAUX - APPEL D'OFFRES OUVERT N°2014-056- 02 - CONCLU AVEC LA SOCIETE SMS POUR DES TRAVAUX DE GROS OEUVRE 49
ADOPTE A l'UNANIMITE .
2014-283 TRAVAUX DE MAINTENANCE DES BATIMENTS COMMUNAUX - APPEL D'OFFRES OUVERT N°2014-056- 03 - CONCLU AVEC LA SOCIETE SMDCM POUR DES TRAVAUX DE PLATRERIE
ADOPTE A l'UNANIMITE .
2014-284 TRAVAUX DE MAINTENANCE DES BATIMENTS COMMUNAUX - APPEL D'OFFRES OUVERT N°2014-056- 04 - CONCLU AVEC LA SOCIETE SERSET POUR DES TRAVAUX DE PLOMBERIE
ADOPTE A l'UNANIMITE .
2014-285 TRAVAUX DE MAINTENANCE DES BATIMENTS COMMUNAUX - APPEL D'OFFRES OUVERT N°2014-056- 05 - CONCLU AVEC LA SOCIETE ELECTRICITE JP FAUCHE POUR DES TRAVAUX D'ELECTRICITE
ADOPTE A l'UNANIMITE .
2014-286 TRAVAUX DE MAINTENANCE DES BATIMENTS COMMUNAUX - APPEL D'OFFRES OUVERT N°2014-056- 06 - CONCLU AVEC LA SOCIETE LARREY POUR DES TRAVAUX DE PEINTURE
ADOPTE A l'UNANIMITE .
2014-287 TRAVAUX DE MAINTENANCE DES BATIMENTS COMMUNAUX - APPEL D'OFFRES OUVERT N°2014-056- 07 - CONCLU AVEC LA SOCIETE ADAM POUR DES TRAVAUX DE MENUISERIE PVC
ADOPTE A l'UNANIMITE .
2014-288 TRAVAUX DE MAINTENANCE DES BATIMENTS COMMUNAUX - APPEL D'OFFRES OUVERT N°2014-056- 08 - CONCLU AVEC LA SOCIETE B'MIX POUR DES TRAVAUX DE POSE DE RIDEAUX D'OCCULTATION
ADOPTE A l'UNANIMITE .
2014-289 TRAVAUX DE MAINTENANCE DES BATIMENTS COMMUNAUX - APPEL D'OFFRES OUVERT N°2014-056- 09 - CONCLU AVEC LA SOCIETE SMDCM POUR DES TRAVAUX DE CLOISONS/FAUX PLAFONDS
ADOPTE A l'UNANIMITE .
2014-290 TRAVAUX DE MAINTENANCE DES BATIMENTS COMMUNAUX - APPEL D'OFFRES OUVERT N°2014-056- 010 - CONCLU AVEC LA SOCIETE COM NOUGUE POUR DES TRAVAUX D'ETANCHEITE
ADOPTE A l'UNANIMITE .
2014-291 TRAVAUX DE MAINTENANCE DES BATIMENTS COMMUNAUX - APPEL D'OFFRES OUVERT N°2014-056- 011 - CONCLU AVEC LA SOCIETE SEBC POUR DES TRAVAUX DE COUVERTURE
ADOPTE A l'UNANIMITE . 50
2014-292 TRAVAUX DE MAINTENANCE DES BATIMENTS COMMUNAUX - APPEL D'OFFRES OUVERT N°2014-056- 012 - CONCLU AVEC LA SOCIETE GERAULT & FILS POUR DES TRAVAUX DE FERMETURE VOLETS ROULANTS
ADOPTE A l'UNANIMITE .
2014-293 TRAVAUX DE MAINTENANCE DES BATIMENTS COMMUNAUX - APPEL D'OFFRES OUVERT N°2014-056- 013 - CONCLU AVEC LA SOCIETE RICHARD POUR DES TRAVAUX DE MENUISERIE BOIS
ADOPTE A l'UNANIMITE .
2014-294 TRAVAUX DE MAINTENANCE DES BATIMENTS COMMUNAUX - APPEL D'OFFRES OUVERT N°2014-056- 014 - CONCLU AVEC LA SOCIETE LARTIGAUT POUR DES TRAVAUX DE REVETEMENTS SOLS ET MURS
ADOPTE A l'UNANIMITE .
2014-295 TRAVAUX DE MAINTENANCE DES BATIMENTS COMMUNAUX - APPEL D'OFFRES OUVERT N°2014-056- 015 - CONCLU AVEC LA SOCIETE TROISEL POUR DES TRAVAUX DE SERURERIE/FERRONNERIE
ADOPTE A l'UNANIMITE .
2014-296 TRAVAUX DE MAINTENANCE DES BATIMENTS COMMUNAUX - APPEL D'OFFRES OUVERT N°2014-056- 016 - CONCLU AVEC LA SOCIETE HENNEQUIN & FILS POUR DES TRAVAUX DE CLOTURES
ADOPTE A l'UNANIMITE .
2014-297 TRAVAUX DE MAINTENANCE DES BATIMENTS COMMUNAUX - APPEL D'OFFRES OUVERT N°2014-056- 017 - CONCLU AVEC LA SOCIETE CEGELEC POUR DES TRAVAUX DE CABLAGE INFORMATIQUE ET TELEPHONIQUE AVEC HABILITATION CONSTRUCTEUR
ADOPTE A l'UNANIMITE .
2014-298 TRAVAUX DE MAINTENANCE DES BATIMENTS COMMUNAUX - APPEL D'OFFRES OUVERT N°2014-056- 018 - CONCLU AVEC LA SOCIETE ELECTRICITE JP FAUCHE POUR DES TRAVAUX DE CABLAGE INFORMATIQUE ET TELEPHONIQUE SANS HABILITATION CONSTRUCTEUR
ADOPTE A l'UNANIMITE .
2014-299 TRAVAUX DE MAINTENANCE DES BATIMENTS COMMUNAUX - APPEL D'OFFRES OUVERT N°2014-056- 019 - CONCLU AVEC LA SOCIETE PPG POUR DES TRAVAUX DE MENUISERIE ALUMINIUM
ADOPTE A l'UNANIMITE .
Monsieur le Maire
remercie tous les participants de ce Conseil Municipal qui a été long, mais productif. Il souhaite à tous de bonnes fêtes.