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Document publié le Mercredi 19 décembre 2018 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm 19122018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
PROCES VERBAL
Le CONSEIL MUNICIPAL s'est réuni le 19 décembre 2018 à 18h00, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Alain ANZIANI, Maire de MERIGNAC, par suite d’une convocation en date du 13 décembre 2018.
PRESENTS : 39
Mesdames, Messieurs : Alain ANZIANI, Thierry TRIJOULET, Marie RECALDE, Gérard CHAUSSET, Cécile SAINT-MARC, Jean Marc GUILLEMBET, Daniel MARGNES, Sylvie CASSOU-SCHOTTE, Joël GIRARD, David CHARBIT, Fatou DIOP, René SABA, Jean Claude PRADELS, Michèle COURBIN, Jean-Michel BERTRAND, Joëlle LEAO, Claude MELLIER, Alain CHARRIER, Martine BERJOT, Bernard LE ROUX, Monique POITREAU, Léna BEAULIEU, Valéry LAURAND, Marie-Christine EWANS, Pierre GIRARD, Gwenaëlle GIRARD, David VALADE, Patrice SOUCHAL, Alain LAMAISON, Stéphane GASO, Christine PEYRE, Rémi COCUELLE, Christophe VASQUEZ, Catherine TARMO, Elisabeth LACROIX-RAUX, Jean Pierre BRASSEUR, Marie Noëlle VAILLANT, Philippe BRIANT, Marie CHAVANE
EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : 9
Mesdames, Messieurs : Anne-Eugénie GASPAR à Thierry TRIJOULET, Régine MARCHAND à René SABA, Mauricette BOISSEAU à Jean Marc GUILLEMBET, Lionel AZOUGALHI à Cécile SAINT- MARC, Martine CHAPEYROU à Daniel MARGNES, Mélanie SARGEAC à Michèle COURBIN, Catherine DARTEYRE à Joëlle LEAO, Thierry MILLET à Rémi COCUELLE, Hélène DELNESTE à Christine PEYRE
ABSENT : 1
Monsieur Jean Luc AUPETIT
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Joëlle LEAO
**********
Monsieur le Maire invite le Conseil en ce début de séance à avoir une pensée pour leurs amis de Strasbourg et pour l’ensemble des victimes. Leur nombre s’est aggravé concernant les décès, mais il y a également tous les blessés. Il leur propose d’observer une minute de silence. (Minute de silence)
Monsieur le Maire a envoyé un mot à Roland RISS pour lui dire que ce soir, le Conseil Municipal de Mérignac aurait une pensée pour lui et pour ses habitants.
Deuxième point, il a reçu une lettre de Mme Marie CHAVANE qui lui a fait savoir qu’elle quittait le groupe dont elle était membre, pour rejoindre le groupe de Catherine TARMO, Mérignac Avenir.
Monsieur le Maire souhaite reprendre ce qu’il a annoncé à la presse il y a quelques jours. Ils viennent d’assister à un mouvement social très puissant qui a déséquilibré le pays, qui était porteur de beaucoup de colère et de mécontentement. Il existe, selon lui, un consensus dans ce pays pour dire qu’il faut écouter cette colère et ce mécontentement des Gilets jaunes. En même temps, il ne croit pas qu’il y ait dans cet hémicycle un élu municipal pour approuver les violences qui ont pu être commises et donc, ils doivent à ce titre condamner ces violences qui décrédibilisent le mouvement lui-même et qui, pour beaucoup d’entre elles, elles ne sont pas de la responsabilité des Gilets jaunes.
C’est un mouvement important qui a posé sur la table une question qui n’est pas récente celle du pouvoir d’achat, qui a posé une autre question plus récemment celle de la démocratie participative. Il a donc pris la décision de geler les tarifs municipaux jusqu’à la fin du mandat municipal. Beaucoup de tarifs concernent en effet l’école, la restauration scolaire, les transports scolaires et bien au-delà, les centres sociaux, les centres de loisirs, toutes les activités du CCAS.
C’est un petit coup de pouce, mais il estime que c’est un coup de pouce que la Ville peut apporter parce qu’elle en a les moyens et qui est sans doute nécessaire dans l’état de tension du pays, même si ce n’est pas ce qui va changer la France ni l’humeur des uns et des autres. Cependant, il est de leur responsabilité de dire, pour leur compte, qu’ils ne répercuteront pas l’inflation prévisionnelle qui est de 1,3. Donc, la collectivité assumera cette inflation sur ses propres budgets et n’augmentera pas davantage l’ensemble des tarifs. Cela va dans le sens de ce qui est fait depuis des années. Il rappelle que les taux n’ont pas été augmentés depuis 10 ans maintenant. Personne ne le croit parce que, sur la feuille d’impôts, les chiffres sont à chaque fois en croissance, mais la vérité est celle-là. A ce titre, des études ont été publiées sur le sujet qui classe très bien Mérignac parmi les différents taux dans les villes de même strate.
Donc, la municipalité n’augmente pas les taux, gèle les tarifs et accentue également son souhait de voir une démocratie plus vivante, plus proche des gens, plus participative. Jamais autant de conseils de quartier n’ont été organisés depuis quelques années dans cette ville. Une nouvelle forme a été inventée qui prend parfois l’allure de rencontres au pied des immeubles. C’est très intéressant parce que les gens descendent de leur logement pour discuter. D’autres types de réunions seront organisés, y compris en Mairie, avec des tirages au sort pour essayer de voir ceux qui ne viennent pas spontanément vers la municipalité et puisqu’ils n’y viennent pas, le devoir des élus est d’aller à eux. C’est ce qui est fait depuis un certain temps et qui va continuer à être fait.
En matière de tarifs, il n’y a pas de grandes innovations. Il rappelle qu’il y a quelques mois, une décision a été prise qui consistait à rééquilibrer les tarifs en prenant mieux en compte les revenus des familles en faveur des familles les plus défavorisées.
Dans la colère qui existe aujourd’hui, il y a également la colère de ne pas être entendu. Il y a dans ce département un cas majeur de mauvaise audition, c’est le cas de Ford. Tout le monde s’était mis d’accord, toutes les organisations syndicales, tous les représentants, y compris les plus à gauche, pour dire qu’ils étaient favorables à un plan de reprise des actifs de Ford. Le gouvernement y était favorable, la Ville de Blanquefort, bien sûr, la Région, le Département également, la Métropole aussi. Il y avait vraiment un consensus politique et un consensus social en faveur de cette reprise pour une activité majeure de l’agglomération. Malgré cela, c’est une surdité totale qui a répondu à l’attente de toutes ces personnes qui risquent de perdre leur emploi ou en tous cas, qui vont évoluer dans d’autres conditions à partir de demain.
A ce titre, il souhaitait que le Conseil manifeste également sa forte opposition à ce qui se passe du côté de Blanquefort et apporte son soutien total aux salariés de Blanquefort et à la Mairie de Blanquefort, avec une Véronique FERREIRA qui est sur le terrain chaque jour au milieu de ceux qui se battent.
Il termine son propos liminaire avec un mot un peu plus joyeux. A l’issue du Conseil, il invite les élus à rester pour un pot qui permettra de partager un moment de convivialité. C’est Marie-Noëlle qui, un jour, en a rappelé la nécessité et il considère qu’il est bien de respecter ce moment de convivialité.
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 5 NOVEMBRE 2018 – APPROBATION ADOPTE A L’UNANIMITE
ETABLISSEMENT ET SIGNATURE DE CONTRATS CONCLUS SELON LA DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
DM-2018-268
De signer avec la société EXPERTAM Sud Ouest, domiciliée 4 avenue Neil Armstrong 33700 MERIGNAC, un marché subséquent 2017-17 prestation d’études, de diagnostics et de contrôles techniques de bâtiments, lot 4 diagnostic techniques pour la restructuration de l’école élémentaire Marcelin Berthelot. Le montant du marché s’élève à 1 092,50 € HT.
DM-2018-269
De signer avec la société GEOTEC Sas, domiciliée 19 rue de la gravette 33320 EYSINES, un marché subséquent n° 2017-17 prestations d’études, de diagnostics et de contrôles techniques de bâtiments, lot 5 études géotechniques pour la restructuration de l’école Marcelin Berthelot. Le montant du marché s’élève à 9 270,00 € ht.
DM-2018-270 De signer avec la Sarl AED Expertises domiciliée 4 avenue Graham Bell 33700
MERIGNAC, un marché subséquent relatif au marché 2017-17 prestations d’études, de diagnostics et de contrôles techniques de bâtiments lot 3 diagnostic amiante, pour la restructuration de l’école élémentaire Marcelin Berthelot. Le montant du marché s’élève à 520,00 € ht (forfait hors prélèvement /analyses) + 35,00 € ht / unité
DM-2018-271
De signer avec l’AGETA différents chèques intermittents pour un concert de l’Orchestre Symphonique le samedi 8 décembre dans le cadre du Téléthon, pour les renforts de Pascal Apparailly (artiste) et de Benoit CAZAUX (corniste) pour un montant de 462,07 € TTC
DM-2018-272
De signer avec l’association le GRETA NORD AQUITAINE, située Lycée Camille Jullian 29 rue de la Croix Blanche 33074 Bordeaux, une convention d’occupation des locaux du Relais Assistantes Maternelles située 23 bis avenue Fernand Grosse, pour la formation d’assistants maternels les samedis 10 novembre, 24 novembre et 8 décembre 2018, et ce à titre gratuit.
DM-2018-273
De signer avec l’auteure Isabelle SIMLER – 15 rue de Prague 75012 PARIS une convention pour des Rencontres/Ateliers de 8 classes (deux classes par journée) de CP et CE1 de Mérignac autour de ses ouvrages, les 22 et 23 novembre 2018 puis le 31 janvier 2018 et 1er février 2019, organisés par la médiathèque de Mérignac. Coût : 1 874,40€
DM-2018-274
Création d’une régie d’avances auprès du Cabinet du Maire de la Ville de Mérignac à compter du 1er janvier 2019.
DM-2018-275
de signer avec Emeline Dufrennoy, 17 rue Boussingault 67000 STRASBOURG, une convention de résidence artistique, qui aura lieu de novembre 2018 à décembre 2019 sur l’ensemble du territoire, pour un montant total de 10 000€ TTC. Les frais de repas, d’hébergement et les différents droits d’auteur seront pris en compte par la Ville
DM-2018-276
de signer avec William Daniels, 56 avenue de la République 75011 PARIS, une convention en vue de l’organisation d’une exposition intitulée « Wilting Point » devant avoir lieu du 18 avril au 9 juin 2019 à la Vieille Église Saint-Vincent, pour un montant de 15 000€ TTC. Les frais de repas, d’hébergement et les différents droits d’auteur pourront être pris en charge par la Ville.
DM-2018-277
de signer avec la société SAS ACTES, 65 quai de Brazza 33100 BORDEAUX, un contrat de collecte des papiers autres déchets de bureau issus d’un tri sélectif à la source, à compter du 17 décembre 2018, pour une durée de deux ans, renouvelable par tacite reconduction pour la même période de deux ans. La tarification de ce contrat est en fonction de la mise en place du matériel de tri sélectif.
DM-2018-278
de signer avec la société BWT France, 103 rue Charles Michels 93206 SAINT DENIS, un avenant n° 1 au contrat d’assistance technique pour le suivi et le traitement d’eau des adoucisseurs pour l’installation de deux adoucisseurs complémentaires à la RPA du Jard et la Crèche Les Couleurs de mon Enfance à compter du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2019, pour un montant annuel de 257.60 € HT
DM-2018-279
de désigner la SCP NOYER-CAZCARRA, 168-170 rue Fondaudège 33000 BORDEAUX, pour représenter les intérêts de la Ville dans le cadre de la requête en référé introduite par Monsieur et Madame COMBES devant le Tribunal Administratif de Bordeaux le 9 novembre 2018, enregistrée sous le n° 1804941.
DM-2018-280
De signer avec l’association La Route Productions, sise 1 route de Cénac - Site Aérocampus 33360 LATRESNE, un contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle pour l’organisation d’un goûter concert à l’école maternelle Marcelin BERTHELO le 12 décembre 2018, et ce pour un montant de 800 euros TTC
DM-2018-281
de signer avec la Société M.A.J., sise 31 chemin Latéral au Chemin de Fer 93500 PANTIN, un contrat de mise à disposition et de maintenance des fontaines à eau sur différents site des services de la Ville à compter du 1er janvier 2019 pour une durée d’un an, renouvelable trois fois, selon les prix des prestations indiqués sur le
bordereau des prix, le montant cumulé sur la durée totale du marché ne pouvant excéder 25 000 € HT
DM-2018-282
De conclure avec la société SARL TEC CLIM SERVICES, sise 4 avenue de la Pointe 33610 CANEJAN, un contrat d’entretien d’installation de climatisation concernant la salle du Krakatoa et le restaurant municipal de l’Hôtel de ville pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2019, renouvelable 2 fois par tacite reconduction, pour un montant annuel de 751.63 € HT
DM-2018-283
De conclure avec la Société PROTECTAS, BP 28 35390 GRAND FOUGERAY, une mission d’assistance et de conseil en assurance relatives aux différents risques à assurer de façon obligatoire ou facultative pour la Ville, pour un montant de 4500 € HT
DM-2018-284
De signer avec l’Association Bordelaise des Utilisateurs de Logiciels libres (ABUL), une convention pour un cycle de conférences intitulé « Les samedis du libre » de sensibilisation aux logiciels libres dans les locaux de la médiathèque, les 19 janvier, 16 mars et 18 mai 2019. Coût de la prestation : 900€
DM-2018-285
De signer avec l’Association ARTS ET LOISIRS D’ARLAC, sise 11 avenue Chapelle Sainte-Bernadette 33700 MERIGNAC une convention de mise à disposition d’une partie d’un terrain municipal situé 45 rue Jules Michelet à titre provisoire afin de stationner leurs véhicules durant les travaux de réhabilitation du siège de l’association, à titre gratuit
DM-2018-286
Modification de la régie de recettes « SECTEUR SPORTIF » auprès du service des Sports de la Ville de Mérignac.
DM-2018-287
Modification de la régie de recettes « Médiathèque » auprès de la Ville de Mérignac pour l’encaissement de divers produits fournis par la Médiathèque.
DM-2018-288
de signer avec LA POSTE un contrat de réexpédition temporaire du courrier du Conservatoire du fait du déménagement du service au bâtiment situé 44 avenue de Belfort à Mérignac à compter du 1er novembre 2018 jusqu’au 31 octobre 2019
DM-2018-289
De signer avec l’Association LES DETRIVORES, 87 quai des Queyries 33100 BORDEAUX, un contrat de collecte et de valorisation de biodéchets issus du tri sélectif à la source mis en place par la Ville à l’Ecole Primaire du Parc pour une durée d’un an, renouvelable deux fois, pour un montant de 2808 € HT
DM-2018-290
de signer avec l'Association "MERIGNAC CHATS ERRANTS" sise 7 impasse du Luxembourg 33700 MERIGNAC, une convention pour la capture et la stérilisation des chats errants de la Ville de Mérignac pour une durée d'un an renouvelable, moyennant le coût de la stérilisation soit 70 € par femelle, 40 € par mâle
DM-2018-291
De conclure avec la Société INITIAL, sise 19/24 rue de Fleurenne 33290 BLANQUEFORT, un contrat de location, installation et entretien des réceptacles d’hygiène féminine situés dans divers sites de la Ville de Mérignac d’une durée d’un an à compter du 1er janvier 2019, reconductible trois fois, pour un montant annuel de 3869,64 € HT
DM-2018-292
De permettre la cession à titre gratuit des 171 catalogues consacrés à l’exposition « Luc DETOT » présentée du 24 mai au 13 juillet 2008 qui n’ont pas été vendus. Une grande partie de ces catalogues a été commercialisée pour un prix unitaire de 14€ ; le reste étant aujourd’hui destiné à être donné non seulement à l’artiste qui en a fait la demande mais aussi réutilisé dans un but pédagogique au sein des écoles de la Ville.
DM-2018-293
de signer avec Monsieur Stephen HAMILTON, organiste américain, un contrat d’exploitation de spectacle pour le récital d’orgue qu’il produira courant octobre 2018, pour un montant de 1 500€ nets. Les frais de repas, d’hébergement et les différents droits d’auteur seront pris en compte par la Ville
DM-2018-294
De signer avec l’association La Route Productions, sise 1 route de Cénac - Site Aérocampus 33360 LATRESNE, un contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle pour l’organisation d’un goûter concert au centre de loisirs de Capeyron, le 19 décembre 2018, et ce pour un montant de 900 € TTC.
M. COCUELLE souhaite savoir ce qu’est la décision 2018-274, la régie d’avance auprès du Cabinet du Maire, à compter du 1er janvier.
Monsieur le Maire ne veut pas qu’il y ait d’obscurité sur ce point. Ils sont obligés de créer une régie d’avance auprès du Cabinet du Maire, non pour faire de l’opacité, mais au contraire, pour faire de la transparence. Elle est d’un montant très limité, de mémoire 3 000 €.
Tout simplement, lorsqu’une réunion est organisée, un conseil de quartier ou autre, et que l’idée est d’aller acheter chez le boulanger du coin pour que tout le monde puisse en bénéficier, ils puissent payer. S’ils disent au boulanger qu’il sera payé dans 45 jours, cela ne va pas forcément l’enchanter. Ce sera pour acheter ce type de petites fournitures, en particulier alimentaires. Par définition, la régie est sous le contrôle du trésorier. Les comptes seront à leur disposition quand ils le souhaiteront.
Délibérations regroupées
M. J. GIRARD annonce le vote contre du Groupe Communiste sur la 179.
M. COCUELLE précise que le groupe « Ensemble, Changeons Mérignac ! » votera contre les délibérations 175 et 176.
Monsieur le Maire
2018-171 BORDEAUX METROPOLE - REVISION DE NIVEAUX DE SERVICE 2017-2018 : AVENANT N° 2 A LA CONVENTION POUR LA CREATION DE SERVICES COMMUNS ET CONVENTION DE REMBOURSEMENT LIEE AUX REVISIONS DE NIVEAUX DE SERVICE POUR 2018 - AUTORISATIONS
Dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation, le conseil municipal du 9 novembre 2015 avait, par délibération n° 2015-174, autorisé la signature d’une convention cadre de création de services communs avec Bordeaux Métropole. Cette convention détermine les conditions de mise en œuvre de la mutualisation et plus précisément les moyens humains, matériels et financiers mis en commun par Mérignac et Bordeaux Métropole.
Par ailleurs un contrat d’engagement précise le cadre général des relations entre la commune et la métropole. Ce document permet de garantir le maintien du niveau de service et la satisfaction des demandes des usagers en déterminant les niveaux de services attendus ainsi que les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement des services concernés.
La commune et Bordeaux Métropole souhaitent procéder à une révision du niveau de service dans les domaines suivants :
Domaines Objet de la révision de niveaux de services
Numérique et système d’information Nouveaux besoins mobilité 2017, extension WIFI, nouveaux matériels 2018, déploiement 2018 pour les écoles
Domaine public - voirie Renvoi à la commune du montant consacré pour le remplacement des candélabres accidentés
Ces révisions impactent les modalités de mise en œuvre des services communs et le montant de l’attribution de compensation versée par la commune à la métropole. L’incidence sur l’attribution de compensation est la suivante :
- Attribution de compensation totale + 32 566 € dont :
o Attribution de compensation de fonctionnement (ACF) : + 7 618 € soit une ACF portée à 5 226 352 € en 2019,
o Attribution de compensation d’investissement (ACI) : + 24 948 € soit une ACI portée à 1 214 190 € en 2019
Le montant définitif de l’attribution de compensation sera arrêté à la majorité simple du Conseil de métropole et à la majorité qualifiée des communes membres.
Aussi, il convient donc d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 2 à la convention cadre pour la création de services communs entre la ville et Bordeaux Métropole qui intègre les révisions de niveaux de services 2017 et 2018. L’annexe modifiée au contrat d’engagement pour le domaine numérique et systèmes d’informations est annexée au présent rapport.
En parallèle, et pour l’exercice 2018, il est nécessaire de procéder au remboursement des moyens mobilisés par les services communs entre la date de mise en œuvre du niveau de service révisé et l’intégration dans l’attribution de compensation au 1er janvier 2019.
Le remboursement de charges de fonctionnement par la commune à la métropole est de 9 575 € et celui des charges d’investissement est de 13 064 €.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- D’approuver l’avenant n° 2 à la convention cadre pour la création de services communs tel que présenté ci-joint et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant avec Bordeaux Métropole ;
- D’approuver la convention portant remboursement lié aux révisions des niveaux de service telle que présentée ci-joint et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention avec Bordeaux Métropole pour l’exercice 2018.
ADOPTE A l'UNANIMITE
DELEGATION DE Monsieur CHARBIT
FINANCES - DEVELOPPEMENT DURABLE ET VILLE NUMERIQUE
2018-172 RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLETC) - APPROBATION
La CLETC a été mise en place en 2014 afin d'évaluer les charges transférées dans le cadre de la métropolisation. Celle-ci est composée d'un représentant par commune et des 16 membres du groupe de travail métropolisation qui représentent la Métropole, soit 44 membres au total.
A l’occasion de chaque nouveau transfert de compétences le montant des attributions de compensation (AC) peut être révisé pour intégrer les nouveaux transferts de charges opérés.
Conformément au 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l’article 34 de la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (II), le montant de l’AC et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du Conseil de Métropole, statuant à la majorité des deux tiers, et des Conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la CLETC.
A compter de 2017, en application de l’article 81 de la Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, ces délibérations peuvent prévoir d’imputer une partie du montant de l’attribution de compensation en section d’investissement (ACI) en tenant compte du coût des dépenses d’investissement liées au renouvellement des équipements transférés, calculés par la CLETC.
La Métropole doit communiquer aux communes, et donc avoir délibéré, le montant prévisionnel des AC avant le 15 février de l’exercice. Le montant définitif doit être fixé au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit le transfert. Les AC ne peuvent être indexées, toutefois, elles sont recalculées lors de chaque transfert de charges sur la base du rapport de la CLETC.
La Loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 a transféré de nouvelles compétences à la CUB dès le 28 janvier 2014, et a transformé, à compter du 1er janvier 2015 l’EPCI en Métropole avec le transfert de nouvelles compétences des communes membres.
Depuis la création de la CLETC quatre rapports d'évaluation ont été présentés. Le conseil municipal a ainsi validé le transfert des compétences suivantes :
- 1er janvier 2015 : Aire d'accueil des gens du voyage, concession de distribution d'électricité, politique de la ville,
- 1er janvier 2016 : gestion milieux aquatiques et prévention des inondations, habitat, tourisme et propreté, mobilier urbain, espaces verts sur voirie,
- 1er janvier 2017 : lutte contre la pollution de l'air et ajustements de la compétence propreté, plantations et mobilier urbain sur voirie ainsi que la régularisation des taux de charges de structure intervenue suite à la révision du règlement intérieur de la CLETC.
- 1er janvier 2018 : espaces dédiés à tous les modes de déplacement.
En 2018 la CLETC s’est réunie le 9 novembre.
La ville de Mérignac n’est pas concernée par de nouveaux transferts de compétence. Les transferts de compétences suivants ont été examinées :
- Opération d’intérêt métropolitain à Bassens : complément de transfert au titre d’une opération ANRU dans le cadre de la politique de la ville
- Régularisation du taux de charges de structure pour les transferts opérés par la commune d’Ambès à compter de 2017
Par ailleurs les membres de la CLETC ont été informés :
- Du cycle 4 de la mutualisation : 2 nouvelles communes sont intégrées (Artigues-près-Bordeaux pour la commande publique et Talence pour le numérique),
- de l’extension du périmètre mutualisé aux archives pour Ambarès-et-Lagrave, Blanquefort et Le Bouscat,
- Des révisions des niveaux de service et des conséquences sur les AC: les contrats d’engagement et les conventions de création de services communs prévoient la possibilité de faire évoluer le niveau de service sur un domaine mutualisé. 13 communes sont concernées : Ambarès-et- Lagrave, Bègles, Blanquefort, Bordeaux, Le Bouscat, Bruges, Carbon-Blanc, Floirac, Le Haillan, Mérignac, Pessac, Saint-Aubin-de-Médoc, Le Taillan-Médoc,
- De la révision des taux de charges de structure : les 2 communes qui mutualisent en 2019 (Artigues-près-Bordeaux et Talence), voient leurs taux de charges de structures diminuer.
- Des montants prévisionnels des AC de fonctionnement et d’investissement pour 2019.
Les montants à verser ou à percevoir par Bordeaux Métropole et les 28 communes membres évaluées par la CLETC et devant donner lieu à la révision des attributions de compensation sous réserve de l’approbation du rapport de la CLETC dans les conditions de majorité requises sont présentés dans le rapport de la CLETC du 9 novembre 2018.
Au total pour 2019, l’attribution de compensation prévisionnelle à recevoir par Bordeaux Métropole de la part des communes s’élèverait à 119 020 699 € dont 22 495 924 € en ACI et 96 524 775 € en ACF et celle à verser aux communes par Bordeaux Métropole à 16 468 855 €.
Pour la commune de Mérignac :
L’AC 2019 est impactée par la révision des niveaux de service pour 7 618 € en AC de fonctionnement et de 24 948 € en AC d’investissement soit un total de 32 566 €. Les domaines concernés par ces révisions de niveaux de services sont:
- le numérique et les systèmes d’information avec la prise en compte des nouveaux systèmes de mobilité, l’extension WIFI, le déploiement 2018 pour les écoles,
- le domaine public – voirie avec le renvoi à la commune du montant consacré au remplacement des candélabres accidentés
Attribution de compensation versée par la commune de Mérignac en 2018 6 407 976 € Dont AC de fonctionnement 2018 5 218 734 €
Dont AC d’investissement 2018 1 189 242 €
Transfert de compétences au 1er janvier 2019 0 €
Révisions de niveau de service de Mérignac intégrés dans l’AC au 1er janvier 2019 32 566 € Dont AC de fonctionnement 2019 7 618 €
Dont AC d’investissement 2019 24 948 €
Attribution de compensation prévisionnel à verser par la commune de Mérignac en 2019 6 440 542 €
Dont AC de fonctionnement 2019 5 226 352 €
Dont AC d’investissement 2019 1 214 190 €
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- D’approuver le rapport définitif de la CLETC du 9 novembre 2018 joint en annexe ;
- D’arrêter le montant de l’attribution de compensation 2019 à verser à Bordeaux Métropole à 6 440 542 € dont 5 226 352 € d’attribution de compensation de fonctionnement et 1 214 190 € d’attribution de compensation d’investissement ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
ADOPTE A l'UNANIMITE
2018-173 ADMISSION EN NON VALEUR DES CREANCES ETEINTES ET IRRECOUVRABLES - BUDGET PRINCIPAL VILLE
Conformément au principe de séparation entre l’ordonnateur et le comptable posé par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (article L2343-1 du CGCT), le comptable de la Commune est chargé seul et sous sa responsabilité d’exécuter les recettes, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la Commune et de toutes les sommes qui lui sont dues.
Pour cela et conformément à l’instruction codificatrice n°11-022-M0 relative au recouvrement des recettes publiques des collectivités territoriales en date du 16 décembre 2011, en application de l’article 55 de la loi de finances rectificative n°2010-1658 et de ses décrets consécutifs, il dispose d’un panel de moyens amiables et contentieux à l’encontre des tiers débiteurs de la Commune.
Lorsque le comptable public, après avoir utilisé tous les moyens de poursuites, n’a pu mener à son terme le recouvrement des sommes dues, il est fondé à demander à la Collectivité l’admission en non valeur de ces sommes.
La demande d’admission en non valeur a été présentée par le Trésorier principal sur la base d’un état des sommes non recouvrées.
Cette procédure correspond à un apurement comptable qui se traduit par une charge dans le budget au compte 654.
L’admission en non valeur peut procéder soit de créances irrécouvrables, soit de créances éteintes :
- L’admission en non valeur des créances irrécouvrables (pour insolvabilité, « parti sans laisser d’adresse » décès, absence d’héritier, montant inférieur au seuil de recouvrement autorisé...) ne décharge pas le comptable public de son devoir de poursuivre le recouvrement ultérieurement.
- Par contre, la créance éteinte faisant suite à une décision de juridique extérieure s’impose à la collectivité créancière et s’oppose à toute action en recouvrement par le comptable public.
Une créance éteinte constitue donc une charge définitive pour la collectivité créancière. Cette situation résulte des trois cas suivants :
- Lors du prononcé d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs (art L643-11 du code du commerce) ;
- Lors du prononcé de la décision du juge du tribunal d’instance, de rendre exécutoire une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (art L.332-5 du code de la consommation) ;
- Lors du prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (art L.332-9 du code de la consommation).
Vu le budget de la Commune pour les exercices, 2010, 2013,2014, 2015,2016, 2017,2018,
Vu les états des produits irrécouvrables et des créances éteintes présentés par Monsieur Xavier REMY, Comptable du Trésor, au titre de ces exercices pour le budget principal,
Considérant que les sommes dont il s’agit ne sont pas susceptibles de recouvrement,
Il est proposé d’admettre en non valeur sur le budget principal de la Ville :
Au titre des produits irrécouvrables pour :
- l’exercice 2010.......... 24.95 €
- l’exercice 2013............ 49.52 €
- l’exercice 2014........... 403.55 €
- l’exercice 2015........... 2 977.10 €
- l’exercice 2016............. 1 867.25 €
- l’exercice 2017............. 793.63 €
Total......................... 6 116.00 €
Au titre des créances éteintes pour :
- l’exercice 2013........... 964.61 €
Total ......................... 964.61 €
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- D’admettre en non valeur au titre des produits irrécouvrables, la somme de 6 116.00 € (six mille cent seize euros) correspondant au détail sus indiqué (compte 6541du budget principal) ;
- D’admettre en non valeur au titre des créances éteintes, la somme de 964.61 € (neuf cent soixante-quatre euros et soixante et un centimes) correspondant au détail sus indiqué (compte 6542 du budget principal).
ADOPTE A l'UNANIMITE
2018-175 BUDGET PRIMITIF 2019 - BUDGET ANNEXE RESTAURANT D'ENTREPRISE 2018-176 BUDGET PRIMITIF 2019 - BUDGET ANNEXE POMPES FUNEBRES
Deux budgets annexes accompagnent le budget principal :
- le budget annexe du restaurant d’entreprise qui retrace le service de fourniture de repas pour le personnel municipal. Ce budget s’équilibre comme suit :
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
011 charges générales 196 000 € 70 revenus d’exploitation 75 000 €
012 charges de personnel 188 000 € 75 subvention ville 312 300 €
65 charges gestion courante 1 000 €
67 charges exceptionnelles 1 000 €
Autofinancement sect. Invest. 1 300 €
Total dépenses 387 300 € Total recettes 387 300 €
Section d’investissement
Dépenses Recettes
21 immobilisations
corporelles
1 300 € Autofinancement 1 300 €
Total dépenses 1 300 € Total recettes 1 300 €
Total budget 388 600 € Total budget 388 600 €
Ce budget d’un montant de 388 600 € (387 000 € en 2018) est financé à 80 % par une subvention du budget principal de la Ville.
- le budget annexe des pompes funèbres retrace l’activité funéraire. Cette activité est qualifiée « d’industrielle et commerciale », aussi le budget doit s’équilibrer par des recettes propres (soit les redevances de l’usager) :
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
011 charges générales 500 € 70 revenus d’exploitation 10 000 €
012 charges de personnel 8 000 €
65 charges gest° courante 800 €
67 charges exceptionnelles 700 €
Total dépenses 10 000 € Total recettes 10 000 €
Total budget 10 000 € Total budget 10 000 €
Le budget 2019 d’un montant de 10 000 € contre 15 000 € en BP 2018 tient compte de la très faible exécution sur l’exercice 2018.
ADOPTE A LA MAJORITE
CONTRE : Groupe « Ensemble, Changeons Mérignac ! »
III – les Budgets annexes
2018-177 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DE L'ESPACE CULTUREL DU PIN GALANT : COMPTE RENDU D'EXPLOITATION 2017-2018
Par contrat en date du 18 juin 2012, la Ville a confié la gestion du Pin Galant à la Société "Mérignac Gestion Equipement".
Conformément aux termes de l'article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Délégataire de Service Public produit chaque année à l'autorité délégante un rapport assorti d'annexes permettant à cette dernière d'apprécier les conditions d'exécution du Service Public.
A cet effet, il est proposé d'examiner le compte rendu d'exploitation concernant l'exercice 2017/2018 de la Société d’Economie Mixte "Mérignac Gestion Equipement" ci-annexé, document qui présente les comptes de la société et détaille les conditions d'exécution du contrat d’affermage pour la gestion de l’espace culturel du Pin Galant.
Pour la saison culturelle 2017/2018, les principaux chiffres à retenir sont les suivants :
o Pour l’activité « spectacles »
2016/2017 2017/2018
Nombre de spectacles 86 80
Nombre de représentations 100 102
Nombre de spectateurs 98 477 101 527
Chiffre d’affaires HT 2 879 313 € 2 990 875 €
Concernant les spectacles, l’activité de l’exercice 2017/2018 se caractérise par 80 spectacles représentant 102 représentations pour un montant de recettes HT de 2 990 875€ soit 28 462 € de moins que prévu (- 0,94%) malgré une hausse des recettes spectacles par rapport à 2016/2017 de 111 562 €HT. Le chiffre d’affaires des recettes spectacles est le plus important des 5 derniers exercices. La fréquentation totale de cette saison 2017/2018 (101 527 spectateurs contre 98 477 la saison dernière) est donc en hausse (+ 3.1 %).
De façon plus détaillée, on observe une diminution du nombre de spectacles tout en assurant une augmentation du nombre de représentations. La diminution du nombre de spectacles s’explique par la raréfaction de l’offre de nouvelles productions, surtout dans le domaine théâtral, ainsi que certaines productions qui ne font plus de tournées en province, par souci de rentabilité pour les producteurs.
A contrario, des propositions artistiques sont plus souvent programmées en série de par le succès attendu tel que le théâtre de boulevard, leurs formes attractives (cirque par exemple) ou le choix des producteurs.
o Pour l’activité « Congrès »
2016/2017 2017/2018
Nombre de journées de location 127 148
Nombre de participants 48 903 72 293
Chiffre d’affaires HT (Pavillon et auditorium) 396 671 € 524 191 €
Concernant les congrès et locations de salles, le chiffre d’affaires 2017/2018, avec un total de 524 191 € HT est en hausse par rapport à 2016/2017 (+ 32,14%). Les raisons de ces chiffres sont : - L’accueil d’importants congrès ou manifestations sur une journée
- L’accueil des galas de danse, en biennale
- Une légère augmentation des salons et concours
Le présent rapport a été présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) le 3 décembre 2018.
Compte-tenu de ces éléments, il est proposé :
- de prendre acte de ce rapport pour la saison 2017/2018.
ADOPTE A l'UNANIMITE
Monsieur MARGNES n’a pas pris part au vote
2018-178 ASSOCIATION ADSI TECHNOWEST : PROLONGATION DU DELAI DE REMBOURSEMENT DE L'AVANCE DE TRESORERIE - AUTORISATION
Par délibération du 1er juillet 2016, le conseil municipal avait voté à l’unanimité le versement d’une avance de trésorerie de 100 000 € à l’ADSI dans l’attente du versement des crédits européens au titre du FSE attendus par cette structure. La convention financière passée entre la commune et l’ADSI permettant ce versement convenait que l’association devait rembourser cette avance au 31 décembre 2016.
Par délibération du 9 décembre 2016 et au vu du décalage des versements des fonds du FSE, le conseil municipal avait approuvé à l’unanimité le report du remboursement de cette avance au 31 décembre 2017.
L’avance n’ayant pas été remboursée au 31 décembre 2017, la commune a sollicité par courrier l’association pour connaître l’échéancier de remboursement des 100 000 €. L’ADSI, structure porteuse du PLIE Espace Technowest, est toujours confrontée aux difficultés engendrées par les modalités de versement du FSE qui entraînent des décalages de trésorerie importants. Aussi ces décalages n’ont pas permis à l’ADSI de rembourser l’avance consentie dans les délais qui étaient prévus.
En conséquence, il est proposé de mettre en place une convention :
- Autorisant un différé de remboursement de l’avance de 100 000 € ;
- Arrêtant le principe de la mise en place d’un échéancier de remboursement, avec un premier remboursement qui devra intervenir en 2021, selon des modalités à définir par avenant ultérieur.
ADOPTE A l'UNANIMITE
Jean-Marc GUILLEMBET, Alain CHARRIER et Christophe VASQUEZ n’ont pas pris part au vote
DELEGATION DE Monsieur SABA
ADMINISTRATION GENERALE - RESSOURCES HUMAINES - AFFAIRES MILITAIRES ET TRANQUILLITE PUBLIQUE
2018-179 REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) : INTEGRATION DES CADRES D'EMPLOIS DE LA FILIERE CULTURELLE ET DE L'INDEMNITE REGIE - AUTORISATION
Il est rappelé que par délibération n° 2017-175 en date du 20 décembre 2017, le Conseil Municipal a décidé la mise en place à compter du 1er janvier 2018 du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), nouveau cadre réglementaire applicable aux collectivités territoriales, conformément au principe de parité entre l’Etat et les collectivités.
L’objectif est de simplifier et rationaliser les régimes indemnitaires existants en déconnectant le régime indemnitaire du grade détenu par l’agent pour le lier principalement à la fonction occupée.
Pour rappel, le RIFSEEP peut comprendre 2 parties :
L’IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) : mensuelle, elle est liée au poste occupé. Elle doit obligatoirement être mise en place.
Le CIA (Complément Indemnitaire Annuel) est un complément versé 1 à 2 fois par an, modulable en fonction de l’engagement professionnel de l’agent et de sa manière de servir.
I – les nouveaux cadres d’emplois de la filière culturelle bénéficiant du RIFSEEP au 1er janvier 2019
Suite à la parution de l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014, l’application du RIFSEEP aux conservateurs territoriaux de bibliothèques, aux attachés territoriaux de conservation du patrimoine et aux assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques est désormais rendu possible.
II – La mise en place de l’IFSE Régie visant à valoriser les fonctions de régisseur :
A ce jour, pour la Ville, l’IFSE est composée de 4 parts (l’IFSE fonction, indemnité différentielle, tutorat, base commune). Sachant que l’indemnité allouée aux régisseurs d’avance et de recettes prévue par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, il convient également de créer une indemnité IFSE Régisseur afin de pouvoir valoriser les fonctions de régisseur selon les modalités suivantes :
Principe
L’IFSE régie est versée en complément de la part IFSE Fonction de façon mensuelle. Le montant de l’indemnité régie cumulé à l’indemnité IFSE fonction et l’indemnité IFSE différentielle ne doit pas dépasser le montant plafond prévu par les textes.
Les montants des indemnités plafond pour la régie sont eux-mêmes fixés par arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
L’IFSE ne sera plus versée si l’agent concerné n’est plus responsable de la régie.
Bénéficiaires
L’IFSE régie est versée à tous les agents fonctionnaires (titulaires et stagiaires), aux contractuels à durée indéterminée (CDI) ainsi qu’aux contractuels qu’ils soient à temps complet, temps non complet ou temps partiel.
Les agents de droit privé ainsi que les contractuels recrutés sur un accroissement saisonnier d’activité ne sont pas concernés.
III – Mesures transitoires
Pour les agents qui ne sont pas concernés au 1er janvier 2018 et au 1er janvier 2019 par la mise en œuvre du RIFSEEP parce que le décret relatif à leur cadre d’emplois est en attente de parution, les délibérations prises antérieurement restent applicables :
Cadres d’emplois Délibération
Filière sportive
Conseiller des APS Délibération n°2007-192
Filière technique
Ingénieur en chef Délibération n°2015-178
Ingénieur Délibération n°2007-192
Technicien Délibération n°2007-192
Filière culturelle
Professeur d’enseignement artistique Délibération n°2009-132
Assistant d’enseignement artistique Délibération n°2007-192
Filière sociale
Educateur de jeunes enfants Délibération n°2007-192
Filière médico-sociale
Infirmiers en soins généraux Délibération n°2007-192
Cadre de santé paramédical Délibération n°2007-192
Puéricultrice Délibération n°2007-192
Auxiliaire de puériculture Délibération n°2007-192
Auxiliaire de soins Délibération n°2007-192
Dès la parution des décrets et arrêtés correspondants aux cadres d’emplois ci-dessus, le Conseil Municipal sera de nouveau sollicité.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- de compléter la délibération initiale n° 2017-175 de mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) du 20 décembre 2017 pour une mise en œuvre au 1er janvier 2018 afin d’intégrer des cadres d’emploi de la filière culturelle ci-dessus référencés ainsi que l’IFSE Régie à compter du 1er janvier 2019 ;
- d’approuver, sauf disposition légale ou réglementaire contraire, la revalorisation des primes et indemnités selon les formules prévues dans les textes les instituant ou dès parution des arrêtés ministériels modificatifs ;
- d’inscrire les crédits nécessaires au versement des primes et indemnités au budget de la commune, chapitre 012, articles 64118 et 64131.
ADOPTE A LA MAJORITE
CONTRE : Groupe Communiste
2018-180 COMITE DES OEUVRES SOCIALES DU PERSONNEL DE LA VILLE DE MERIGNAC : SUBVENTION COMPLEMENTAIRE - AUTORISATION
La Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a rendu obligatoire pour les collectivités territoriales la mise en place de prestations d’action sociale à l’attention de ses agents.
Dans ce cadre, par délibération du 3 octobre 2011, le conseil municipal a précisé l’ensemble des prestations d’action sociale en direction des agents mises en œuvre soit directement par les ressources humaines soit par l’association « Comité des Oeuvres Sociales du personnel de la ville de Mérignac » (COS) dans le cadre de la convention pluriannuelle conclue entre la ville et le COS.
Cette convention a défini les moyens matériels, techniques, humains et financiers mis à disposition de l’association. Outre les locaux et les fluides de l’espace occupé par l’association, la ville a également mis à disposition un agent qui assure la mise en œuvre des prestations et participe aux différentes manifestations et activités du COS. Le COS rembourse par la suite à la ville le montant annuel du salaire chargé de l’agent mis à disposition, conformément aux dispositions de l’article 61-1 II de la loi du 26 janvier 1984.
L’estimation du salaire annuel brut de l’agent figurant dans la convention précitée étant inférieure au salaire brut réellement versé et afin de maintenir le niveau des prestations sociales assurées par le COS, l’association sollicite un soutien complémentaire à hauteur de la différence.
En conséquence, et pour maintenir le niveau de prestations sociales assurées par le COS, il est proposé :
- d’autoriser Monsieur le Maire à verser une subvention complémentaire d’un montant de 6 100 euros à l’association « Comité des œuvres sociales du personnel de la ville de Mérignac ».
ADOPTE A l'UNANIMITE
2018-182 RAPPORT ANNUEL RELATIF A L'OBLIGATION D'EMPLOI DE TRAVAILLEURS HANDICAPES AU TITRE DE L'ANNEE 2017 - COMMUNICATION
La Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, complète le dispositif relatif à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en modifiant certaines règles d’accès à la Fonction Publique Territoriale en faveur de ces personnes.
Elle institue également, depuis le 1er janvier 2006, un fonds pour favoriser l’insertion dans la fonction publique. Ce fonds est alimenté par une contribution des employeurs publics qui n’atteignent pas le taux d’emploi fixé de 6%.
L’article 33 de la loi précitée dispose en outre qu’un rapport annuel sur l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés est présenté à l’assemblée délibérante après avis du Comité Technique Paritaire.
C’est ainsi que la situation de la Ville de Mérignac pour l’année 2017 a été présentée au CT du 15 Novembre 2018 après avoir fait l’objet, conformément à la loi, d’une déclaration à la Caisse des Dépôts et Consignations qui assure la gestion administrative du Fonds d’Insertion des Personnes Handicapées de la Fonction Publique (FIPHFP).
La ville et le CCAS de Mérignac poursuivent leurs démarches d’intégration et de maintien dans l’emploi des personnes handicapées et sont engagés depuis le 1er janvier 2015 dans une nouvelle convention avec le FIPHFP.
Les taux d’emploi déclarés en 2018
La Ville de Mérignac déclare un taux d’emploi de 6,47 % dont voici le détail :
Effectif total rémunéré déclaré au 1er janvier 2017 1020 agents
Nombre légal de bénéficiaires de l’obligation d’emploi 61 agents
Effectif total déclaré des bénéficiaires de l’obligation d’emploi 66 agents (Pour mémoire 75 agents au 1er janvier 2016)
Montant des dépenses réalisées auprès d’entreprises adaptées 870 € Contribution au FIPHFP à régler en 2018 0 €
Le CCAS de Mérignac déclare un taux d’emploi de 5,04 % dont voici le détail :
Effectif total rémunéré déclaré au 1er janvier 2017 139 agents
Nombre légal de bénéficiaires de l’obligation d’emploi 8 agents
Effectif total déclaré des bénéficiaires de l’obligation d’emploi 7 agents (Pour mémoire 10 agents au 1er janvier 2016)
Montant des dépenses réalisées auprès d’entreprises adaptées 0 € Contribution au FIPHFP à régler en 2018 3904 €
Analyse et conclusions
Les taux d'emploi de la Ville se maintiennent au-dessus de l'obligation légale de 6% (pour la 7ème année consécutive). Par contre le taux d’emploi du CCAS passant en dessous des 6%, une contribution de 3904,00€ sera dès lors à verser auprès du FIPHFP.
La baisse des taux est due à deux facteurs principaux :
- Le départ de 12 agents suite à des fins de contrat ou des départs à la retraite, - Le renouvellement des attestations de plusieurs agents en cours d’année. En effet pour que l’agent soit comptabilisé par le FIPHFP, il est nécessaire qu’il soit présent au sein de la collectivité tout au long de l’année et que sa reconnaissance soit valide sur la totalité de l’année en cours.
Par décret n°2018-850 du 5 octobre 2018, il est prévu que « toute demande de renouvellement proroge les effets du bénéfice de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé délivrée au titre d'une précédente décision, dans l'attente de son instruction. »
Ceci aurait pour impact, à effectif constant, 7 personnes supplémentaires pour la ville et 1 personne supplémentaire pour le CCAS passant les taux à 7.15% pour la ville et 6% pour le CCAS.
En conclusion, la Ville maintient sa communication auprès des agents de la collectivité avec le concours de la médecine professionnelle afin de recenser le nombre exact d’agents pouvant et souhaitant bénéficier d’une reconnaissance.
Parallèlement à la déclaration de ces taux, une nouvelle convention pluriannuelle avec le FIPHFP est en cours d’élaboration pour la période 2019-2022.
Elle permettra le financement des adaptations techniques, des aides humaines (études ergonomiques, bilans professionnels...), des formations favorisant l’emploi des personnes handicapées et des recrutements des personnes en situation de handicap.
Après avoir été soumis à l’avis du Comité Technique le 15 Novembre 2018 et conformément à l’article 35 bis de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée, il est proposé de prendre acte de ce rapport.
ADOPTE A l'UNANIMITE
2018-183 ADHESION A L'EXPERIMENTATION DE LA MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE DANS CERTAINS LITIGES DE LA FONCTION PUBLIQUE MISE EN OEUVRE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE (CDG 33) - AUTORISATION
La Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit que les recours contentieux formés par les agents publics à l'encontre de certains actes administratifs relatifs à leur situation personnelle peuvent faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire, dans le cadre d'une expérimentation jusqu'au 18 novembre 2020.
La médiation est un dispositif novateur par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.
Ce mode de règlement alternatif des conflits est un moyen de prévenir et de résoudre plus efficacement certains différends, au bénéfice :
- des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont possible et à moindre coût, certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public ;
- des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse.
Autre avantage de la médiation, sa durée moyenne qui ne dépasse pas 3 mois, ce qui est très court par rapport aux délais de jugement moyens qui sont constatés devant les tribunaux administratifs, sans compter l’éventualité d’un appel et d’un pourvoi en cassation.
Le Centre de Gestion de la Gironde s'est porté volontaire pour cette expérimentation et le département de la Gironde fait partie des circonscriptions départementales retenues par l'arrêté du 2 mars 2018 relatif à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale. Le Centre de Gestion souhaite de cette manière se positionner en tant que « tiers de confiance » auprès des élus employeurs et de leurs agents.
Le médiateur devra obligatoirement être saisi avant tout recours contentieux devant le Tribunal Administratif pour les décisions administratives individuelles défavorables, relevant des 7 domaines suivants :
• la rémunération (traitement, indemnité de résidence, supplément familial de traitement et autres indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire) ;
• les refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés sans traitement ;
• la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité, d’un congé parental ou d’un congé sans traitement ;
• le classement à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de cadre d’emplois obtenu par promotion interne ;
• la formation professionnelle tout au long de la vie ;
• les mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés ;
• l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.
La conduite de la médiation préalable obligatoire sera assurée par des agents du Centre de Gestion formés et opérationnels, qui garantiront le respect des grands principes de la médiation : indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité.
Conformément à l'article 1er du décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation de la médiation, l’autorité territoriale s’engage à soumettre à la médiation les litiges relevant des domaines précités et doit informer les agents sur la nécessité de saisir le médiateur du CDG33 par courriel à l’adresse suivante : mediation@cdg33.fr ou via le formulaire de saisine disponible sur le site www.cdg33.fr.
Pour la commune, le coût de la médiation sera le suivant : forfait de base 250€ (commune non affiliée au CDG33) + 50€/heure.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’approuver les termes de la convention telle que présentée ci-jointe ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention d’adhésion à la mission expérimentale de médiation préalable obligatoire avec le Centre de Gestion de la Gironde.
ADOPTE A l'UNANIMITE
2018-184 CONTRAT D'ASSURANCE SANTE AVEC LA MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) : AVENANT N° 3 - AUTORISATION
Il est rappelé à l’Assemblée que la ville de Mérignac a souhaité faire bénéficier ses agents et ceux du CCAS de la complémentaire santé en concluant après mise en concurrence une convention de participation avec la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) au 1er janvier 2015.
Par deux fois, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire a signé les avenants présentés par la MNT aux motifs suivants :
- L’avenant n° 1 le 29 février 2016, conformément au décret 2014-1374 du 18 novembre 2014 mettant en œuvre la réforme des contrats responsables définissant de nouveaux planchers et plafonds de garantie que devaient respecter les « contrats responsables » ;
- L’avenant n° 2 le 20 décembre 2017, conformément au contrat autorisant la mutuelle à augmenter le taux de cotisation en raison de l’aggravation de la sinistralité (1,14% sur le niveau 2 et 18% sur le niveau 3).
En raison de l’évolution du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) applicable à compter du 1er janvier 2019, il apparaît nécessaire de signer un nouvel avenant au contrat initial afin de prendre en compte cette évolution.
Compte-tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’approuver les termes de l’avenant n° 3 tel que présenté ci-joint ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant avec la Mutuelle Nationale Territoriale.
ADOPTE A l'UNANIMITE
2018-186 PARTICIPATION DE LA VILLE AUX COMITES D'EDUCATION A LA SANTE ET A LA CITOYENNETE (CESC) - AUTORISATION
Il est rappelé que la ville participe, dans le cadre de sa politique de prévention et d’éducation à la citoyenneté, au financement des actions conduites par les comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC) institués dans les collèges de Mérignac.
Le CESC est une instance de réflexion, d’observation et de veille qui conçoit, met en œuvre et évalue un projet éducatif en matière de prévention, d’éducation à la citoyenneté et à la santé, intégré au projet d’établissement.
Quatre missions lui sont dévolues :
Contribuer à l’éducation à la citoyenneté, en permettant à l’élève d’être responsable, autonome et acteur de prévention,
Préparer le plan de prévention de la violence, en lien avec les dispositifs locaux de sécurité et de prévention,
Proposer des actions pour aider les parents en difficultés et lutter contre l’exclusion, les conforter dans leur rôle éducatif,
Définir un programme d’éducation à la santé et à la sexualité et de prévention des comportements à risque, adapté aux demandes et aux besoins des élèves.
C’est ainsi qu’au cours de l’année 2017-2018, les quatre collèges mérignacais ont organisé chacun une dizaine d’actions :
Dans le domaine de la citoyenneté :
Solidarité intergénérationnelle,
Lutte contre les discriminations,
Enjeux et dangers d’internet
Education à l’environnement et au développement durable,
Prévention et découverte du patrimoine local,
Prévention de la violence
Dans le domaine de la santé :
Prévention des conduites addictives (drogues, tabac, alcool),
Sécurité routière,
Formation de secourisme,
Education nutritionnelle,
Prévention des risques auditifs
Le coût total de ces différentes actions s’est établi respectivement à 464.16 € pour le collège de Bourran, 4 253 € pour le collège de Capeyron, 1 373 € pour le collège des Eyquems, 1 140 € pour le collège de Jules Ferry.
La dépense correspondante est inscrite sur le budget principal de la Ville (chap 65, fonction 114, article 65737).
Compte-tenu de ces éléments, il est proposé :
- de participer pour moitié à leur financement, dans la limite de 1000€ par collège ce qui représente une somme totale de 2488.58 € soit
Collège de Bourran : 232.08€
Collège de Capeyron : 1 000€
Collège Les Eyquems : 686.50€
Collège J.Ferry : 570€
ADOPTE A l'UNANIMITE
2018-187 FOURRIERE ANIMALE : CONVENTION AVEC LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (SPA) - AUTORISATION
L’article L. 211-24 du Code Rural prévoit que chaque commune doit disposer soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation, [...] soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de cette commune.
Depuis 2008, en l’absence de fourrière animale exploitée en régie, la commune de Mérignac confie, par convention, à la Société Protectrice des Animaux (SPA) de Bordeaux et du Sud-Ouest le soin d’assurer ses obligations en matière de fourrière.
En 2015, Bordeaux Métropole, qui contribuait jusqu’alors à cette prestation, a décidé de ne plus octroyer de subvention à la SPA. Cependant, ses services ont étudié l’opportunité d’un service commun pour la gestion de la cause animale dans le cadre d’une collaboration élargie entre les 28 communes de la métropole. Il en ressort que les coûts induits ne permettraient pas d’obtenir une économie d’échelle suffisante.
C’est pourquoi la Ville de Mérignac projette de poursuivre son partenariat avec la SPA. La convention actuelle étant arrivée à échéance, il est aujourd’hui proposé de conclure une nouvelle convention avec la SPA dans les mêmes termes.
En contrepartie de la prestation assurée, la Ville s’engage à verser à la SPA une indemnité annuelle forfaitaire de 0,34 € par habitant.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’approuver les termes de la convention de prise en charge des animaux telle que présentée ci-jointe ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention. avec la SPA de Bordeaux et du Sud- Ouest.
ADOPTE A l'UNANIMITE
DELEGATION DE Madame RECALDE
EDUCATION - INNOVATION ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
2018-190 CONVENTION PLURIANUELLE D'OBJECTIFS AVEC L'ADSI TECHNOWEST : AVENANT N° 2 RELATIF AU DISPOSITIF PLIE - AUTORISATION
Il est rappelé que l’Association ADSI Technowest, Association loi 1901, a pour objet la mise en œuvre et le développement d’actions favorisant le développement et le maintien de l’emploi sur un territoire de 10 communes adhérentes à l’Ouest de la Métropole bordelaise, dénommée « Technowest » (Mérignac, Le Haillan, le Taillan Médoc, Blanquefort, Bruges, Saint Jean d’Illac, Ludon Médoc, Martignas sur Jalle, Parempuyre et Eysines).
Par ailleurs, la Ville de Mérignac a qualifié l'association ADSI Technowest de Service d'Intérêt Général sur son territoire de compétence au sens de la communication de la Commission européenne par délibération du 19 décembre 2008.
De plus, la collectivité a pris connaissance du projet initié et conçu par l’association qui rejoint les préoccupations portées par la ville en matière d’accompagnement, d’orientation et de sensibilisation des demandeurs d’emplois mérignacais.
Par délibération en date du 19 décembre 2014, la ville de Mérignac a renouvelé son engagement dans la mise en œuvre d’un Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE) pour une durée de 5 ans par la signature du Protocole d’accord du PLIE Espace Technowest ;
La ville de Mérignac soutient l’ADSI autour de quatre axes structurants :
la mise en œuvre du PLIE.
le déploiement d’actions complémentaires telles que l’accueil et l’orientation du public en recherche d’emploi.
l’organisation annuelle de l’évènement Objectif emploi.
l’animation territoriale et la présence décentralisée sur le territoire.
Ainsi, la Ville de Mérignac s’engage notamment dans la mise en œuvre du PLIE
en dédiant 1.5 ETP dans l’accompagnement renforcé des mérignacais bénéficiaires du PLIE. Pour cela, la Ville répond à l’appel à projet de l’Association de Gestion et d’Appui aux Projets Européens (AGAPE) en faisant une demande de subvention du Fond Social Européen en s’inscrivant dans un partenariat avec l’ADSI relatif à l’accompagnement des bénéficiaires du PLIE dans une mise en situation de travail au sein des effectifs de la Ville de Mérignac. La bonne mise en œuvre de ce partenariat nécessite une formalisation des objectifs, des engagements de chacune des parties prenantes, des modalités de suivis des bénéficiaires et des obligations vis-à-vis du FSE au sein d’une convention d’objectifs et de moyens.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
d’autoriser Monsieur le Maire à répondre à l’appel à projet de l’AGAPE ;
d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention pluriannuelle d’objectif venant fixer les modalités de l’accompagnement des bénéficiaires du PLIE dans une mise en situation de travail au sein des effectifs de la Ville de Mérignac.
ADOPTE A l'UNANIMITE
Monsieur GUILLEMBET n’a pas pris part au vote
2018-191 SUBVENTIONS 2019 AUX ASSOCIATIONS EN CHARGE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION - AUTORISATION
Il est rappelé qu’avec 1.700 entreprises et plus de 55.000 emplois, la Ville de Mérignac compte parmi les principaux territoires de Bordeaux Métropole et de Nouvelle Aquitaine en matière de développement économique. Ce développement soutenu (+14% d’emplois sur les 10 dernières années) devrait encore s’amplifier, dans les années à venir, à travers notamment le déploiement de l’Opération d’Intérêt Métropolitain Bordeaux Aéroparc qui prévoit la création de 10.000 nouveaux emplois d’ici 2030, dont une majorité sera localisée à Mérignac.
L’industrie aéronautique, principale filière économique locale avec près de 13.000 emplois, a largement façonné l’image et l’identité de la Ville. Plusieurs filières complémentaires (BTP, Banque/Finance/Assurance, Grande Distribution, Tourisme d’affaires) maillent le territoire et offrent de nombreuses opportunités d’emplois à tous types de profils. L’économie locale est également particulièrement tournée vers l’innovation, vecteur de croissance important de nos entreprises.
Ce dynamisme économique et les mutations qu’il provoque doivent être anticipés et accompagnés par la puissance publique. C’est la raison pour laquelle la Ville et la Métropole investissent fortement en matière d’équipements primaires, de voiries et d’opérations diverses : aménagement de l’Aéroparc, développement du projet TARMAQ, des nouveaux quartiers Marne et Soleil, extension du Tram A vers l’aéroport, création d’un Bus à Haut Niveau de Service pour améliorer la desserte du territoire extra rocade...
Le développement économique est un puissant moteur du développement territorial et plus particulièrement du développement social à travers l’accès aux emplois des actifs mérignacais. Il est donc tout à fait stratégique de continuer à développer des relations étroites avec les entreprises, les investisseurs privés, les acteurs immobiliers du territoire d’une part, et de développer une offre
territoriale pertinente d’accompagnement vers l’insertion professionnelle des Mérignacais, notamment les plus éloignés de l’emploi, d’autre part.
L’engagement de la Ville de Mérignac dans cette politique de développement économique et d’accompagnement vers l’emploi est ancien, continu et particulièrement important. Cet engagement se traduit par la mise en œuvre d’un Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE), d’un soutien direct aux structures d’accompagnement telles que l’ADSI Technowest et la Mission Locale Technowest ou encore plusieurs structures d’Insertion par l’activité économique. La Ville de Mérignac développe également plusieurs actions propres dont plusieurs marchés d’insertion pour un montant d’environ 800.000€, l’organisation d’Objectif Emploi et de nombreux autres événements autour de cette thématique, la mise en place d’une offre de services RH à destination des acteurs économiques, le développement de l’Economie Sociale et Solidaire sur son territoire (Pain et Partage, etc, ...).
La ville de Mérignac accompagne également les entreprises de son territoire via son soutien fort à Bordeaux Technowest, son engagement constant dans l’OIM ou son appui au Club des Entreprises.
Ce sont ainsi 9 associations partenaires du développement local que la Ville soutient pour un budget global de 516 700 €. Les 3 principaux opérateurs historiques (Bordeaux Technowest, ADSI Technowest, Mission Locale Technowest), au sein desquels la Ville siège, représentent 87.52% de ces interventions.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d'attribuer une subvention aux associations en charge du développement économique, de l'emploi et de l'insertion conformément au tableau ci-joint, qui fixe la liste des bénéficiaires et le montant de la subvention ;
- d'inscrire les crédits correspondants au budget primitif de la ville pour 2019.
ADOPTE A l'UNANIMITE
Monsieur GUILLEMBET, Madame TARMO n’ont pas pris part au vote
2018-192 ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE DR562 SISE 116 RUE DU PRADAS - AUTORISATION
Depuis le début de l’année 2017, la ville a engagé un travail important de prospective sur la démographie scolaire, afin d’anticiper les besoins d’accueils des élèves dans les écoles primaires entre 2019 et 2025.
A ce titre, il est apparu que le quartier de Chemin Long, doté d’un groupe scolaire (Arnaud Lafon maternelle et élémentaire), aurait besoin d’une classe supplémentaire en maternelle et d’une classe supplémentaire en élémentaire, ainsi que d’une école neuve pour le projet d’aménagement Marne Soleil.
Fort de ce constat et d’autres enjeux autour du groupe scolaire Arnaud Lafon (réhabilitation, circulation de l’avenue de la Somme), il a été envisagé de procéder à la démolition reconstruction du groupe scolaire.
C’est, dans ces conditions, que la Ville a saisi une opportunité foncière pour proposer une délocalisation de l’école et l’édification d’un nouveau groupe scolaire de 19 classes dans un environnement plus adapté.
La ville a alors engagé une négociation avec le propriétaire de la parcelle cadastrée DR 562 sise 116 avenue du Pradas d’une contenance de 12 814 m² disposant de trois accès sur rues (Rue du Pradas, Avenue de l’Alouette, Avenue des Fauvettes).
L’estimation de France Domaine en date du 25 septembre 2018 établit un prix de 175€ le m² avec une marge d’appréciation de plus ou moins 10%.
Après discussions, le propriétaire et la Ville se sont entendus au prix de 2.000.000€ pour l’intégralité de la parcelle.
Parallèlement, un travail avec un programmiste est en cours d’élaboration pour définir les besoins des utilisateurs du groupe scolaire et lancer un concours de maîtrise d’œuvre.
De plus, les concertations avec la communauté éducative, les riverains ainsi que les commerçants se déroulent sur tout le mois de décembre.
Compte-tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’approuver l’acquisition de la parcelle DR 562 sise 116 avenue du Pradas pour un montant de 2.000.000€, hors frais notariés et de publicité et d’enregistrement ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à toutes formalités et à signer tous les actes concernant cette acquisition dans les conditions susmentionnées.
ADOPTE A l'UNANIMITE
DELEGATION DE Madame POITREAU
VIE SCOLAIRE
2018-194 CO-FINANCEMENT DE CLASSES MOBILES DANS LE CADRE DE L'APPEL A PROJET "COLLEGES NUMERIQUES" : CONVENTION AVEC L'EDUCATION NATIONALE - AUTORISATION
Il est rappelé que l’académie de Bordeaux, dans le cadre du plan numérique pour l'éducation 2016, propose aux communes de les soutenir financièrement pour mettre en place un projet d’équipement numérique.
La ville de Mérignac poursuit ses efforts de développement du numérique à l’école en dotant ses groupes scolaires d'équipements numériques au service des élèves et de la communauté éducative.
Ce projet d’équipement numérique est conforme aux orientations de la Ville de Mérignac en matière de numérique dans les écoles, et vise à développer les pratiques numériques et l'utilisation de ressources d'apprentissage innovantes par l'intermédiaire de l'équipement individuel des élèves et de leurs enseignants.
Afin d’en fixer l’organisation, une convention de partenariat est dès lors convenue entre la Ville de Mérignac et la direction des services départementaux de l'Education Nationale de la Gironde (DSDEN33).
L'Etat apporte son concours pour l'acquisition de ressources pédagogiques et d'équipements numériques, ainsi que pour la formation et l'accompagnement des équipes enseignantes.
L’Académie s’engage à verser à la Ville de Mérignac 50 % du montant de la subvention prévisionnelle de l'Etat au titre de l'équipement, telle que définie au point 6.2 à la signature de la présente convention (18 000 €).
Le solde sera versé dès la constatation du service fait par l’académie, sur production d’un état récapitulatif des dépenses réalisées.
Les écoles éligibles à cet appel à projet doivent figurer dans le périmètre de recrutement du Collège Jules Ferry. Ainsi trois écoles élémentaires sont concernées (Jean Macé, Le Parc et Jules Ferry) et une école primaire (Ferdinand Buisson).
Elles seront équipées, chacune d’une classe mobile, adaptée à leur taille. Une classe mobile étant composée, d’une valise de transport avec 8 tablettes ou PC portables et d’une solution logicielle à vocation pédagogique.
Des formations seront dispensées aux acteurs du projet et notamment aux équipes enseignantes. Le projet intègre également le déploiement, le support et la maintenance.
Considérant qu’il y a lieu de signer la convention pour bénéficier des subventions dans le cadre de l’appel à projet national, il est proposé :
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat « Collèges numériques et innovation pédagogique » avec l’Académie de Bordeaux et à accomplir toutes les formalités nécessaires pour l’obtention des subventions.
ADOPTE A l'UNANIMITE
DELEGATION DE Monsieur CHAUSSET
TRANSITION ECOLOGIQUE- MOBILITE ET ESPACE PUBLIC
2018-195 EXONERATION DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE APPLICABLE AUX SUPPORTS DE PUBLICITE DEPENDANT DE CONTRATS OU DE CONVENTIONS ET ASSUJETTIS A REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - AUTORISATION
Par délibérations n° 2008-126 du 2 octobre 2008 et n° 2009-104 du 29 mai 2009, le Conseil Municipal a décidé d’instaurer une Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) conformément aux dispositions des articles L. 2333-6 à L. 2333-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cette imposition concerne les supports affectés à usage :
- de publicité, au sens du 1°) de l’article L.581-3 du code de l’environnement ; - de pré enseignes, définies par le 3°) de l’article L. 581-3 du code précité ; - d’enseignes, précisées par le 2°) de l’article L. 581-3 de ce code.
L’article L. 2333-6 du Code Général des Collectivités Territoriales a été modifié respectivement par l’article 75 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 et par l’article 8 de l’ordonnance n°2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l’adaptation et à l’entrée en vigueur de certaines dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. Cet article précise désormais qu’il ne peut pas y avoir, pour un même support de publicité disposé sur les installations ou équipements précités, cumul d’une redevance d’occupation du domaine public avec la taxe locale sur la publicité extérieure.
Une décision récente du Tribunal administratif de Nîmes (TA Nîmes,22 février 2018, N°1503360) est venue sanctionner la passation d’un contrat par une commune ayant cumulé redevance d’occupation domaniale et taxe locale sur la publicité extérieure.
Si la Ville de Mérignac n’a jamais pratiqué un tel cumul, tant pour ses propres contrats que pour les contrats passés par Bordeaux Métropole (notamment celui des abris voyageurs), cette décision de justice, rendue dans un contexte de tension de ce marché concurrentiel, invite à la plus grande prudence et commande de lever toute éventuelle ambiguïté concernant le régime que la Ville entend appliquer.
L’article L. 2333-8 du Code Général des Collectivités Territoriales ouvre la faculté pour les communes d’exonérer totalement ou de prévoir une réfaction de 50% de la taxe locale sur la publicité extérieure les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux ou dépendant de concessions municipales d’affichage.
L’exonération totale susvisée permettrait alors de sécuriser les prochaines concessions municipales et métropolitaines prévoyant que de tels supports de publicité soient assujettis à redevance d’occupation du domaine public.
Elle constitue d’ailleurs un préalable nécessaire au renouvellement de ces concessions, car l’article L. 2333-8 du code précité dispose que l’instauration de l’exonération s’applique aux seuls contrats dont la mise en concurrence a été lancée postérieurement à la délibération relative à cette instauration.
Compte-tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’exonérer de la taxe locale sur la publicité extérieure les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosques à journaux ou dépendant de concessions municipales d’affichage qui sont à Mérignac assujettis à redevance d’occupation du domaine public.
ADOPTE A l'UNANIMITE
DELEGATION DE Madame GASPAR
ASSOCIATIONS - JEUNESSE - MAISONS DE QUARTIER
2018-198 SUBVENTIONS 2019 AUX ASSOCIATIONS ET CONVENTIONS PLURIANNUELLES D'OBJECTIFS AVEC LES ASSOCIATIONS SPORTIVES ET LES ASSOCIATIONS D’ANIMATION - AUTORISATION
Le soutien financier aux associations est un volet important de la politique municipale de Mérignac qui s’inscrit dans un accompagnement plus large : mise à disposition de locaux, prêt de matériel, formation du bénévolat, valorisation des actions menées.
Dans un contexte budgétaire contraint marqué par la contractualisation avec l’Etat, la Ville de Mérignac souhaite maintenir son soutien financier au tissu associatif. La Ville de Mérignac réaffirme ainsi le caractère essentiel du tissu associatif dans l’accès aux pratiques culturelles, sportives et de loisirs, l’engagement citoyen des habitants et l’épanouissement personnel dans un collectif. La vie associative participe ainsi pleinement à la cohésion sociale.
Les dossiers de demande de subvention ont été déposés pendant la période du 24 avril 2018 au 13 juillet 2018 via le portail associatif du site internet de la Ville de Mérignac.
La Ville de Mérignac formalise le partenariat avec le tissu associatif par la signature d’une convention triennale, avec les associations qui perçoivent une subvention annuelle supérieure ou égale à 8000 euros. Néanmoins, au regard des enjeux, certaines conventions peuvent être établies avec des associations bénéficiant de subventions annuelles inférieures à 8000 euros.
Les conventions triennales formalisent des engagements réciproques entre la Ville et les associations, précisent les objectifs opérationnels des actions menées, les conditions de réalisation, les résultats attendus, les modes et indicateurs d’évaluations
Pour l’exercice 2019, il est proposé d’allouer une subvention de fonctionnement aux associations listée dans le tableau en annexe, pour un montant global de 4 435 414 €.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions avec les associations sportives et les centres sociaux pour la période 2019-2021 ;
- d’autoriser le versement d’une subvention annuelle 2019 aux associations, conformément au tableau ci-annexé, qui fixe la liste des bénéficiaires et le montant de la subvention ;
- d’inscrire les crédits correspondants au budget primitif de la ville pour 2019.
ADOPTE A l'UNANIMITE
Lionel AZOUGALHI, Léna BEAULIEU, Martine BERJOT, Mauricette BOISSEAU, Philippe BRIAND, Sylvie CASSOU-SCHOTTE, David CHARBIT, Alain CHARRIER, Catherine DARTEYRE, Marie- Christine EWANS, Pierre GIRARD, Stéphane GASO, Gwenaëlle GIRARD, Régine MARCHAND, Monique POITREAU, Christophe VASQUEZ n’ont pas pris part au vote
2018-199 POINT D'ACCES AU DROIT DE LA VILLE DE MERIGNAC : CONVENTION CONSTITUTIVE AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL D'ACCES AU DROIT DE LA GIRONDE - AUTORISATION
Le Conseil Départemental d’Accès au Droit de la Gironde (CDAD) et la Ville de Mérignac portent ensemble le projet de labelliser un Point d’Accès au Droit à Mérignac suite au diagnostic mené dans le cadre du Plan de Lutte contre les Discriminations de la Ville.
S’inscrivant dans le cadre de la loi du 18 décembre 1998 et de la charte de labellisation des structures d’Accès au Droit de la Gironde, la création d’un Point d’Accès au Droit a pour vocation spécifique de coordonner et de rendre lisible sur Mérignac une aide juridique de proximité gratuite mettant, à la disposition du public :
- un service d’accueil personnalisé et confidentiel
- une information dans différents domaines du droit
- un accès à des consultations juridiques
- une aide pour l’accomplissement de toute démarche d’ordre juridique et l’assistance au cours de procédures non juridictionnelles
- l’assistance à la rédaction et à la conclusion d’actes juridiques
- l’accès à des modes de résolution amiable des différends
La convention constitutive formalise les objectifs et les modalités d’organisation du Point d’Accès au Droit qui sera domicilié à la Maison des Associations de Mérignac avec des lieux d’information annexes, essentiellement dans des Maisons des Habitants, en lien avec les associations d’animation.
Les permanences sont assurées par les entités répondant aux questionnements du public sur le Droit comme le Délégué du Défenseur des Droits, le Conciliateur de Justice, les Associations Infodroits, Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV), Association Girondine Education spécialisée et Prévention Sociale (AGEP), Aide aux victimes Association Laïque Prado, le Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles de la Gironde (CIDFF) et l’Ecrivain Public selon un planning d’intervention concerté et à budget constant sur l’année pour la Ville de Mérignac.
Sous la responsabilité et le financement du Conseil Départemental d’Accès au Droit de la Gironde (CDAD), des consultations gratuites pourront aussi être organisées sous forme de permanences pour les avocats. Le président du Conseil Départemental d’Accès au Droit de la Gironde (CDAD) préside un comité de suivi et un comité de pilotage dressant annuellement le bilan des actions d’Accès au Droit entreprises sur son territoire.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec le Président du Conseil Départemental d’Accès au Droit de la Gironde (CDAD) la Convention Constitutive du Point d’Accès au Droit de la Ville ainsi que tout document y afférent.
ADOPTE A l'UNANIMITE
DELEGATION DE Madame SAINT-MARC
SPORTS ET RELATIONS AVEC LE MOUVEMENT SPORTIF
2018-201 ASSOCIATION JEUNE ET ROSE : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - AUTORISATION
La politique sportive municipale tend à développer la pratique sportive du plus grand nombre, en faisant valoir que sport et santé sont intimement liés et développe donc l’organisation de manifestations sportives dédiées au grand public, en valorisant la pratique des activités physiques et sportives, le dépassement de soi, le respect de l’autre dans une démarche de santé.
La solidarité étant au cœur du projet de la ville, il a donc été souhaité d’organiser une manifestation sportive axée sur les sports de pleine nature le 20 octobre au Bois du Burck dans cette démarche.
Au cours de cette journée, de multiples activités de pleine nature ont été pratiquées en famille : Escalade, Disc Golf, Sarbacane, Tir à l’arc, Orientation, BMX, Marche nordique...
Un challenge solidaire a été proposé aux Mérignacais à travers une boucle de 1 kilomètre qu’il fallait réaliser le plus grand nombre de fois.
Une somme de deux euros par kilomètre effectué par les participants serait versée à l’association « Jeune et Rose », association au rayonnement départemental dont l’action grandissante vise au soutien et à l’accompagnement des jeunes femmes victimes d’un cancer du sein.
Cette journée, particulièrement réussie, a mobilisé près de mille participants dont beaucoup sont venus spécifiquement pour l’action solidaire. Ainsi ce fut cinq cent cinquante kilomètres qui ont été parcourus au cours de cette journée.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- D’autoriser le versement d’une subvention exceptionnelle de 1 100 euros à l’association « Jeune et Rose ».
ADOPTE A l'UNANIMITE
DELEGATION DE Monsieur MARGNES
CULTURE - COMMUNICATION ET RELATIONS INTERNATIONALES
2018-203 DESHERBAGE DE DOCUMENTS ET OUVRAGES DE LA MEDIATHEQUE - AUTORISATION
Il est rappelé que la Médiathèque de Mérignac et son réseau disposent de 180 000 documents. Il est nécessaire pour faire vivre les collections et maintenir l'intérêt des usagers de mettre en place un suivi des ouvrages de leur acquisition à leur sortie des collections.
Ainsi la politique d'acquisition des bibliothèques comprend une opération appelée « désherbage » qui consiste à retirer des collections des livres, revues, et autres documents, selon des critères précis : ancienneté, obsolescence physique ou intellectuelle, acquisition remplaçant un titre...
Cette opération permet de maintenir une offre de qualité, non seulement sur la forme : - Documents en mauvais état physique dès lors que leur réparation s'avère impossible ou onéreuse, - Les documents au contenu périmé et n'offrant pas aux lecteurs le dernier état de la recherche, - Les ouvrages en nombre d'exemplaires devenus trop importants par rapport aux besoins, - Les documents ne correspondant plus à la demande du public.
Mais aussi sur le fond : évolution des connaissances, renouvellement des collections.
Ces documents n'ont plus de valeur marchande, car leur usage en bibliothèques a modifié leur aspect (couverture plastifiée, étiquette RFID, cotation...). Leur mise en vente ne constitue donc pas une concurrence avec le marché du neuf ni même celui de l'occasion. Ils seront par ailleurs marqués d'un tampon portant la mention : « Exclu des collections de la médiathèque » afin d’éviter le signalement de vols de livres chez un bouquiniste ou un marché aux puces et le code barre sera rayé.
Aussi, afin d'éliminer de la collection ces documents, il convient de les désaffecter et de les transférer dans le domaine privé de la Ville.
Après déclassement, les ouvrages peuvent être mis au pilon, faire l'objet de don ou être vendus. Le choix est effectué en fonction de l'état des ouvrages, et de l'intérêt qu'ils peuvent représenter pour des lecteurs. Les documents vendus sont techniquement sélectionnés et proposés uniquement aux particuliers.
Ce type d'action s'intègre tout à fait dans une politique de lecture publique, et est l'occasion de valoriser les collections et d'attirer un public nouveau qui ne fréquente pas la médiathèque mais qui est intéressé par l'achat de livres à bas prix, tout en permettant au personnel des bibliothèques de développer de nouvelles relations avec le public.
Compte-tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’autoriser la sortie des collections des documents sélectionnés suite à la mise en place d'une action régulière de désherbage ;
- d’autoriser la mise en vente d’un fonds de documents après avoir estampillé ces documents « exclu des collections de la médiathèque » ;
- d’autoriser l’organisation d’une vente le vendredi 18 janvier 2019 (13h-21h), le samedi 19 janvier 2019 (10h-16h) et le mardi 22 janvier 2019 (13h-18h) dans l'atrium de la médiathèque, au prix de 1€ par document ;
- d’autoriser le don à titre gracieux des invendus à des associations à vocation culturelle, sociale ou de santé, ou bien leur destruction ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions relatives à ces actions.
ADOPTE A l'UNANIMITE
DELEGATION DE Madame CASSOU-SCHOTTE
ACTION SOCIALE ET SOLIDAIRE
2018-205 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE MERIGNAC, LE CCAS ET L'ASSOCIATION LAIQUE DU PRADO - AUTORISATION
Il est rappelé que depuis 1990, le Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ) assure sur le territoire de la Ville des permanences hebdomadaires pour informer et orienter les jeunes en recherche d’hébergement.
Dans le prolongement de ces actions, la Ville a confié au CLLAJ par convention du 21 avril 1999, la gestion de deux logements (1 studio et 1 T3) dont elle est propriétaire rue Roger Hourquet afin d’héberger de jeunes Mérignacais en difficultés sociales.
Cette convention a été renouvelée le 27 avril 2007 dans le cadre d'une contractualisation tripartite : Ville / CCAS / CLLAJ.
Les bénéficiaires sont retenus en collaboration avec le Centre Communal d’Action Sociale et suivis tout au long du séjour.
Depuis le 1er janvier 2012, l’association Laïque du Prado (ALP) a repris l’intégralité des engagements du CLLAJ.
La convention étant arrivée à échéance, il est proposé de la renouveler avec l’association Laïque du Prado pour une période de 3 ans sur les deux engagements précédents, à savoir :
- l’association assurera une permanence hebdomadaire d’information et d’orientation en direction du public jeune âgé de 18 à 30 ans. En contrepartie, la Ville lui versera une contribution annuelle calculée sur la base de 0,20 € / habitant
- la mise à disposition des deux logements situés 33 rue Roger Hourquet, en contrepartie d’une participation forfaitaire annuelle de 1 200 € versée par l’association au CCAS.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’approuver les termes de la convention telle que présentée ci-jointe ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention avec l’association Amicale Laïque du Prado.
ADOPTE A l'UNANIMITE
DELEGATION DE Madame EWANS
ACHATS ET MARCHES
2018-206 CONSTRUCTION DES EQUIPEMENTS PUBLICS DE LA GLACIERE : MARCHE DE MAITRISE D'OEUVRE AVEC L'AGENCE TECTONIQUES - AUTORISATION
Il est rappelé qu'en application de l'article de l'article 8 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et des articles 88 et 89 du décret du 25 mars 2016, un concours de maîtrise d’œuvre a été lancé le 26 janvier 2018 ayant pour objet le projet de construction d’équipements publics dans le quartier de la Glacière à Mérignac
Le projet consiste en un bâtiment neuf qui conserve une partie de la façade de l’ancienne école et regroupant les structures suivantes :
• Une crèche de 60 berceaux : 1055 m² de surface de plancher, 250 m² d’espaces extérieurs • Une maison des habitants : 1020 m² de surface de plancher, 200 m² d’espaces extérieurs • Des espaces communs : hall d’accueil, square, stationnement du personnel, dépose minute, stationnement 2 roues.
Ce projet s’inscrit dans une démarche BIM (building information modelling) de niveau II sur les phases conception, réalisation, démarrage de l’exploitation. Les candidats admis à concourir ont ainsi produit une maquette numérique 3D ayant vocation à regrouper l’ensemble des données à la disposition de tous les intervenants (maître d’œuvre, assistant à maîtrise d’ouvrage, entreprises). Une synthèse des modèles numériques alimentés au fur et à mesure de chacun des intervenants est réalisée sur la maquette commune.
Le nombre de candidats admis à concourir a été fixé à 3 équipes.
La partie de l’enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux est estimée à 3.370.000,00 € HT (valeur juillet 2016, selon étude de faisabilité), décomposés comme suit : - Démolition de 840 m² environ de surface de plancher, étayage de la façade conservée de l’ancienne école et élagage du terrain : 210.000,00 € HT
- Construction de la maison des habitants, d’une surface de plancher de 1055 m², et l’aménagement d’espaces extérieurs dédiés d’environ 200m² : 1.515.000,00 € HT
- Construction de la crèche d’une capacité de 60 berceaux, d’une surface de plancher de 1020 m², et l’aménagement d’espaces extérieurs dédiés d’environ 250 m² : 1.570.000,00 € HT - L’aménagement des abords en espace public récréatif et en espace de stationnement (personnels et public) : 75.000,00 € HT
Cette estimation des coûts de construction et d’aménagement des espaces extérieurs inclut : - Les travaux de démolition des parties d’immeuble non conservées et d’étaiement des parties d’immeubles conservées
- les travaux d’aménagement du terrain existant
- les travaux de bâtiment tous corps d'état et tous les équipements immeubles par destination ou exigés au programme nécessaires au bon fonctionnement de l'établissement - les travaux d'adaptation au terrain et Voiries et Réseaux Divers (V.R.D.) dans l'emprise de l'opération - les suppléments dus aux contraintes patrimoniales du site (toiture, aspect des façades, ...) - la signalétique intérieure et extérieure
- le mobilier prévu décrit dans les fiches programmatiques.
Cette estimation du coût prévisionnel des travaux ne comporte pas : - les frais préliminaires (sondages et géomètre)
- les frais de dépollution des sols
- les frais et travaux de branchements aux réseaux publics ou de dévoiement des réseaux éventuellement nécessaires à l'extérieur de l'emprise de l'opération
- les honoraires de maîtrise d’œuvre, du contrôle technique, et de coordination S.P.S. - les frais de publicité et de consultation des entreprises
- les frais de police d'assurance du maître d’ouvrage
- les incidences éventuelles des fouilles archéologiques
- le mobilier non prévu décrit dans les fiches programmatiques
- les incidences éventuelles liées à des fondations spéciales suivant rapport géotechnique - la présence éventuelle d’amiante et plomb dans les bâtiments à démolir
Le jury de désignation du lauréat du concours s'est réuni le 22 novembre 2018 et a désigné l’agence TECTONIQUES comme lauréat du concours.
Le procès-verbal du concours précise que les réserves suivantes ont été émises : - La modification de la séquence d’entrée pour renforcer son statut d’équipement public - La contrainte d’intervention ultérieure sur la façade du bâtiment neuf au R+1 située derrière la façade existante
- Une provision pour adaptation du local technique dans le cas où la solution de PAC sur nappe n’était pas retenue
- La réévaluation des ratios des espaces extérieurs qui apparaissent faibles.
La négociation a été conduite avec le maître d'œuvre lauréat du concours le 5 décembre 2018, ce qui a permis de lever les réserves et d’apporter des précisions.
Le lauréat du concours a remis une offre pour un montant estimatif de travaux de 3 520 000.00 € HT, soit une augmentation de 150 000 € (+4,45%), tenant compte de l’actualisation des prix et coût de la construction entre la date de la réalisation de l’étude de faisabilité (juillet 2016) et la remise des prestations (octobre 2018).
Le forfait de rémunération du maitre d’œuvre pour la mission de base s'élève à 11.00 % pour une estimation financière du montant des travaux de 3 520 000 € HT. Les missions complémentaires suivantes en option sont retenues :
- Mission complémentaire OPC 33 750.00 € HT - Mission complémentaire SSI 6 000.00 € HT - Mission complémentaire mode de gestion BIM phases études 13 500.00 € HT - Mission complémentaire mode de gestion BIM en phase chantier 26 250.00 € HT
Le total des missions complémentaires est fixé à un taux de 2.26% du montant prévisionnel des travaux
Le montant total du taux de rémunération du maître d’œuvre s’élève à 13.26% sur un montant prévisionnel de travaux de 3 520 000.00 € HT.
Conformément à la règlementation régissant les contrats d'un montant supérieur aux seuils de procédure formalisée, la Commission d'Appel d'Offres s'est réunie le 11 décembre 2018 et a décidé de l'attribution du contrat de maîtrise d'œuvre à l’agence TECTONIQUES pour un montant forfaitaire provisoire de rémunération de 466 700.00 € HT pour l’ensemble des missions.
Compte-tenu de ces éléments, il est proposé :
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer le marché de maitrise d'œuvre avec l’agence TECTONIQUES pour un montant forfaitaire provisoire de 466 700.00 € HT, correspondant à une mission de base et aux missions complémentaires listées ci-dessous :
- Mission de base 387 200.00 € HT
- Mission complémentaire OPC 33 750.00 € HT - Mission complémentaire SSI 6 000.00 € HT - Mission complémentaire mode de gestion BIM phases études 13 500.00 € HT - Mission complémentaire mode de gestion BIM en phase chantier 26 250.00 € HT
Le montant définitif de rémunération du maître d'œuvre sera arrêté au moment de l'avant-projet définitif par avenant.
ADOPTE A l'UNANIMITE
2018-207 CONSTRUCTION DE LA MAISON DES HABITANTS DE CHEMIN LONG - MARCHE DE MAÎTRISE D'OEUVRE : AVENANT N° 1- AUTORISATION
Il est rappelé que par délibération n° 2017-188 du 20 décembre 2017, les membres du Conseil municipal ont autorisé Monsieur le Maire à signer le marché de maîtrise d’œuvre pour la construction de la maison des habitants de Chemin Long avec le groupement dont le Cabinet Kaplan Projets est mandataire, le marché ayant été signé le 29 janvier 2018.
Par un acte sous seing privé en date du 3 juillet 2018, la clientèle de la branche complète d’activité d’architecture de la Société KAPLAN PROJETS a été cédée à la Société W-ARCHITECTURES AQUITAINE, dont le siège social est situé 42 rue Léonard Lenoir à BORDEAUX.
Le marché de maîtrise d’œuvre, piloté désormais par W-Architectures Aquitaine, a été chiffré sur la base de l’enveloppe financière affectée aux travaux estimée en septembre 2017 à 2.018.000,00 € HT.
Le taux de rémunération convenu entre les parties a été initialement fixé à 13,02 %, soit un montant de rémunération arrêté à la somme de 262.743,60 € ht auquel il y a lieu d’ajouter les prestations d’OPC et de GPA qui s’élèvent à 32.288,00 € HT.
Les études d’avant-projet définitif étant achevées, il y a lieu d’arrêter la part de l’enveloppe définitive affectée aux travaux ainsi que le nouveau taux de rémunération, comme suit :
- Part de l’enveloppe financière affectée aux travaux, révisée au stade APD 2.238.061,00 € (compris espaces verts et ré-évaluation du coût du relogement de la MJC, valeur avril 2018) - Taux de rémunération ré-évalué à 12,63 %
- Forfait définitif de rémunération 282.667,10 €
- Prestations complémentaires (OPC + GPA) 32.288,00 €
Compte-tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’approuver le transfert du marché n° 2017-19.MER de la Société KAPLAN PROJETS au profit de la Société W-ARCHITECTURES AQUITAINE ;
- d’approuver l’avant-projet définitif avec le coût prévisionnel des travaux pour un montant de 2.238.061,00 € HT et de fixer le taux de rémunération du Maître d’œuvre à 12,63 % ;
- d’autoriser Monsieur le Maire, après avis de la commission d’appel d’offres réunie en date du 11 décembre 2018, à signer l’avenant n° 1 au marché de maîtrise d’œuvre n° 2017-19.MER dans les conditions sus-visées, et à prendre toute décision relative à l’exécution et au règlement du marché.
ADOPTE A l'UNANIMITE
2018-208 ATTRIBUTION DU MARCHE PORTANT SUR L'ACHAT ET LA LIVRAISON DE FOURNITURES DIVERSES POUR LE COMPTE DU MAGASIN GENERAL - AUTORISATION
Il est rappelé que le marché portant sur l’achat et la livraison de fournitures diverses pour le compte du magasin général arrive à échéance le 31 décembre 2018.
Afin de procéder au renouvellement de ce contrat, une consultation en appel d’offres ouvert a été lancée le 21 août 2018 en application des articles 25-1 1° et 67 à 68 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016.
Les marchés prendront effet à compter de leur notification aux titulaires et s’achèveront le 31 décembre 2019, avec la possibilité de 3 reconductions sous la forme de tranches optionnelles d’un an chacune, sans que leur terme ne puisse excéder le 31 décembre 2022.
Il est précisé que les lots n° 6 et 7 (matériels électriques, appareillages et éclairage) débuteront à compter du 1er septembre 2019, pour une durée de 4 mois et seront reconductibles dans les mêmes conditions que les autres lots.
La Commission d’Appel d’Offres, dans sa séance du 11 décembre 2018, a décidé d’attribuer le présent marché comme suit :
Lot n° Intitulé du lot Candidat attributaire Montant annuel HT maxi
1 Quincaillerie Serrurerie FOUSSIER 30.000,00 €
2 Quincaillerie Agencement Ameublement LEGALLAIS 60.000,00 €
3 Quincaillerie Visserie Fixation LEGALLAIS 25.000,00 €
4 Plomberie LEGALLAIS 60.000,00 €
5 Peinture Outillage NUANCES DECORATIONS 30.000,00 €
6 Matériels électriques divers AUSCHITZKY
100.000,00 €
2019 :
35.000,00 €
7 Matériels électriques Appareillages Eclairage AUSCHITZKY
60.000,00 €
2019 :
20.000,00 €
Total général annuel maxi 365.000,00 €
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés n° 2018-MER074 à 080 dont l’objet est l’achat et la livraison de fournitures diverses pour le magasin général dans les conditions sus- visées, et à prendre toute décision relative à l’exécution et au règlement du marché.
ADOPTE A l'UNANIMITE
Délibérations dégroupées
DELEGATION DE Monsieur CHARBIT
FINANCES - DEVELOPPEMENT DURABLE ET VILLE NUMERIQUE
2018-174 BUDGET PRIMITIF 2019 - BUDGET PRINCIPAL VILLE
ADOPTE A LA MAJORITE
Le débat d’orientation budgétaire s’est déroulé en conseil municipal le 5 novembre dernier. Le rapport présenté lors de cette séance a permis de cadrer les évolutions prévisionnelles des grandes masses du budget primitif 2019 dans un contexte de contractualisation, de relative stabilité des dotations d’Etat et d’incertitude concernant la fiscalité directe locale.
2019 sera donc la seconde année d’application du dispositif de la contractualisation. En effet le conseil municipal a délibéré, le 29 juin 2018, sur une évolution des dépenses de fonctionnement pour 3 années soit la période 2018 à 2020. L’objectif fixé est de + 1.35 % d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement (hors chapitre 014) après signature du contrat avec l’Etat.
Le budget primitif proposé respecte les orientations qui engagent la commune dans le contrat passé avec l’Etat qui fixe une cible pour 2019 à 69 861 542 € (dépenses inclues dans le périmètre du contrat). Le budget de fonctionnement proposé est donc maîtrisé puisqu’en en légère diminution, toutes dépenses confondues, par rapport au niveau du budget primitif 2018 (- 0.95 %).
Cette bonne tenue de la section de fonctionnement permet, pour la 10ème année consécutive, de proposer des taux d’imposition stables. Par ailleurs ce cercle vertueux a pour conséquence d’améliorer significativement le niveau de notre autofinancement. Ainsi ce dernier qui se situait à 5.09 M€ en 2018 passe à 7.13 M€ en 2019 soit une évolution marquée de plus de 40 % qui témoigne de la saine gestion des deniers publics.
Ce niveau d’autofinancement permet une dynamique forte de nos dépenses d’équipement qui progressent de plus de 46 % entre 2018 et 2019 :
- Montant des dépenses d’équipement inscrit en BP 2018 : 12 523 708 € - Montant des dépenses d’équipement inscrit en BP 2019 : 18 323 363 €
Cette montée en puissance importante du montant des investissements s’explique par le fait que de nombreux projets étudiés sont aujourd’hui arrivés à maturité et seront en phase travaux en 2019. Ainsi sur 18.3 M€ de dépenses d’équipement, 10.3 M€ sont consacrés aux grands projets inscrits dans le PPI. Le budget participatif.
Le budget 2019 permettra également d’accompagner la réalisation des projets proposés par les Mérignacais dans le cadre du budget participatif.
L’autofinancement dégagé autorise cette politique d’investissement dynamique tout en ayant une prévision d’emprunt raisonnée de 8.8 M€. Notre niveau d’autofinancement et le faible encours de la dette permettront à la commune de maintenir son excellent ratio de désendettement à moins de 2 ans, soit bien loin du plafond national de référence fixé à 12 ans par la loi de programmation des finances publiques 2018 – 2022.
En synthèse, l’équilibre du budget primitif 2019, en mouvements réels, se présente comme suit :
Dépenses Recettes
Fonctionnement 76 319 141 € 83 452 742 €
Investissement 20 702 086 € 13 568 485 €
Total des mouvement réels
du BP 2019 97 021 227 € 97 021 227 €
L’équilibre global du BP 2019 est de 108 695 602 €, avec les opérations réelles et les opérations d’ordre, et se schématise comme suit :
On constate donc un autofinancement dégagé par la section de fonctionnement en forte progression de 40 % :
Les dépenses et les recettes réelles de la section d’investissement se présentent comme suit :
Chapitres Nature des dépenses réelles BP 2018 BP 2019
20 Immo. incorporelles-Frais d’étude 1 509 700 € 1 475 500 €
204 Subventions équipement - ACI 1 868 689 € 2 272 112 €
21 Immo. corporelles - Acquisitions 1 596 819 € 3 952 051 €
23 Travaux en cours - Constructions 7 548 500 € 10 623 700 €
Total des dépenses d’équipement 12 523 708 € 18 323 363 €
16 Dépenses financières Remboursement capital dette 1 558 822 € 1 378 722 €
45 Opérations pour compte de tiers 100 000 € 0 €
Total des dépenses réelles d’investissement hors
gestion active de la dette (1 000 001 € en 2019) 14 182 530 € 19 702 085 €
Autofinancement
BP 2018
Autofinancement
BP 2019
5 090 814 € 7 133 601 €
I - La section d’investissement
Dépenses réelles
76.32 M€
Dépenses d’ordre
8.40 M€
Total section fonctionnement : 84.72 M€
Recettes réelles
83.45 M€
Rec ordre 1,27 M€
Dépenses réelles
20.70 M€
Dépenses ordre
3.27 M€
Dépenses de
Fonctionnement
Recettes de
Fonctionnement
Recettes
Investissement
Dépenses
Investissement
Total section d’investissement : 23.97 M€
Recettes réelles
13.57 M€
Recettes ordre
10.40 M€
Chapitres Nature des recettes réelles BP 2018 BP 2019
13 Subventions d’investissement 140 000 € 728 484 €
16 Emprunts (Emprunt d’équilibre) 7 300 000 € 8 770 000 €
Total des recettes d’équipement 7 440 000 € 9 498 484 €
10 Dotations 1 551 716 € 2 070 000 €
024 Cessions d’immobilisations 0 € 1 000 000 €
45 Opérations pour compte de tiers 100 000 € 0 €
Total des recettes réelles d’investissement hors
gestion active de la dette (1 000 001 € en 2019) 9 091 716 € 12 568 484 €
Comme évoqué en introduction, les crédits d’équipements inscrits en 2019 se situent à un niveau particulièrement élevé. On remarque que le poste « acquisition » (chapitre 21) progresse de 147 % et que les enveloppes dédiées aux travaux (chapitre 23) sont en augmentation de plus de 40 %. Ces deux postes représentent 80 % de nos dépenses d’équipement.
8%
12%
22%
58%
Les dépenses d'équipement par nature
Frais d'ét ude Subv° et ACI Acquisitions Travaux
Les dépenses d’équipement : 18 323 363 €
Ce niveau de dépenses d’équipement important est constitué par des opérations structurantes intégrées dans la programmation pluriannuelle des investissements pour un total de 10 270 512 € et par des opérations récurrentes pour un montant de 8 052 851 € y compris Attribution de Compensation d’Investissement (ACI).
- Les opérations structurantes (10 270 512 €) suivantes sont notamment programmées :
- Des études et les travaux de la maison des habitants de Chemin Long : 2 060 000 € - La création de terrain synthétique au Burck : 1 300 000 €
- Des acquisitions foncières à Beutre, Capeyron et en centre-ville : 1 237 068 € - La création de tennis extérieurs et l’aménagement de la roseraie : 1 000 000 €
A – Des dépenses réelles d’investissement dynamiques
- Une acquisition foncière pour la réalisation d’un 9ème parc : 1 143 100 € - Les études et travaux de rénovation de l’école primaire Marcellin Berthelot : 600 000 € - Les Etudes et travaux de la maison des habitants d’Arlac : 540 000 € - Les opérations « accessibilité des bâtiments » et « économie d’énergie » : 647 000 €
- Comme chaque année des dépenses d’équipement récurrentes (8 052 851 €) sont prévues avec notamment :
- Des grosses rénovations de bâtiments scolaires, les aménagements extérieurs des groupes scolaires (cours, jeux...) et du mobilier et matériel pour les écoles élémentaires et maternelles ainsi que pour les restaurants scolaires : 1 676 810 €,
- Des travaux d’entretien dans les stades et les gymnases ainsi que des acquisitions de matériel et mobilier pour ces équipements : 805 900 €,
- Des travaux d’enfouissement de réseaux, d’éclairage public, d’économie d’énergie sur le réseau d’éclairage public, de signalétique et de plantations : 2 266 300 €
- Les enveloppes matériel et mobilier du secteur culturel et les interventions sur les bâtiments culturels (523 773 €)
- Le PIG et les interventions logements sociaux : 421 514 €
- L’ACI est prévue à hauteur de 1 227 254 €, y compris les régularisations suite à la révision des niveaux de services, deux délibérations présentées au présent conseil municipal, le rapport de la CLETC et la révision des niveaux de services, détaillent l’évolution de ce poste). Cette attribution de compensation est versée à Bordeaux Métropole en contrepartie de dépenses transférées ou mutualisées : Mutualisation des systèmes d’information et numérique : 0.72 M€
Transfert compétences propreté - mobilier urbain – espaces verts sur voirie : 0.21 M€
Transfert compétence aire d’accueil gens du voyage, concession de distribution d’électricité et tourisme : 0.13 M€
Mutualisation véhicules et matériels : 0.10 M€
Transfert des espaces publics dédiés à tous modes de déplacement : 0.05 M€.
Les dépenses financières : 1 378 722 €
Elles sont principalement constituées du remboursement en capital de la dette souscrit auprès :
- d’établissements de crédits : 1 353 334 €
- d’autres prêteurs : 25 388 €
Malgré la dynamique des dépense d’investissement, le niveau d’emprunt prévu en BP reste raisonnable. En effet, en 2019 toutes les sources de financement progressent : les subventions reçues, le FCTVA, la taxe d’aménagement et les cessions d’immobilisation ainsi que l’autofinancement. La recherche de financement extérieur permet de réduire le recours à l’emprunt.
Pour le présent budget les recettes réelles d’investissement se répartissent comme suit :
Les dotations et fonds globalisés : 2 070 000 €
Fonds de compensation de la TVA : 1 170 000 €
Ce dispositif est destiné à compenser la T.V.A payée par la collectivité sur ses dépenses d’équipement de l’année précédente. La loi de finances pour 2016, dans ses articles 34 et 35, a, en outre, élargi le bénéfice du FCTVA aux dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie. Il est calculé (au taux de 16.404%) sur les dépenses éligibles de l’année N-1.
Taxe d’aménagement : 900 000 €
Par délibération du 18/12/2015, Bordeaux Métropole a modifié le dispositif de reversement de la Taxe d’Aménagement aux communes. Ce nouveau dispositif s’inscrit dans le pacte financier et fiscal adopté par le Conseil Métropolitain pour réduire les disparités de charges et de recettes entre communes membres.
B – Des recettes d’investissement diversifiées permettant un recours modéré à l’emprunt
Le reversement est désormais proportionnel au montant des équipements publics supportés par les Communes. Il correspond désormais à 1/7 du coût des équipements communaux net du FCTVA et des subventions perçues dans la limite des taxes effectivement perçues par Bordeaux Métropole sur le territoire de la Commune.
Les subventions d’investissement : 728 484 € :
La dotation de soutien à l’investissement communal est prévue à hauteur de 300 000 € et permettra de financer la réalisation de la Maison des Habitants de Chemin Long. Le fond d’aide à l’équipement des communes (FDAEC), versé par le Conseil Départemental, est budgété pour 140 000 €. On note également des financements de la CAF, du Conseil Départemental de la Gironde et de Bordeaux Métropole liés à la livraison de la Maison de la petite enfance pour un total de 209 984 €.
Bordeaux Métropole intervient également dans le cadre d’un fond de concours pour des travaux sur l’avenue Marcel Dassault (53 000 €). Enfin 25 500 € de contributions de Cinélia sont intégrés dans les prévisions budgétaires : La commune a signé avec Cinélia un contrat par le biais duquel cette société collecte et reverse les contributions numériques payées par les distributeurs au profit des exploitants afin de participer au financement du déploiement de la projection numérique.
Le recours à l’emprunt : 8 770 000 €
Le budget primitif 2019 s’équilibre avec un appel à l’emprunt prévisionnel estimé à 8 770 000 €. Le budget voté en décembre ne permet pas l’intégration des résultats de l’exercice 2018 car son exécution n’est pas clôturée et les résultats du compte administratif ne sont donc pas connus. Ces résultats seront affectés par délibération du conseil municipal au cours d’année 2019 et seront repris au budget supplémentaire 2019. Le niveau d’emprunt d’équilibre prévu sera alors ajusté des résultats 2018 et de l’intégration des reports de recettes et de dépenses d’investissement.
L’autofinancement : 7 133 601 €
L’autofinancement prévisionnel dégagé de la section de fonctionnement ou épargne brute (excédent des recettes sur les dépenses de fonctionnement) destiné au financement de la section d’investissement, s’élève pour 2019 à 7 133 601 € contre 5 090 814 € en 2018. On relève donc une forte progression du niveau d’autofinancement de plus de 40 %. Ce niveau d’autofinancement s’explique notamment par :
- la maîtrise des dépenses de fonctionnement entre le BP 2018 et le BP 2019 qui explique 1/3 de la hausse de l’autofinancement,
- la dynamique fiscale en recettes, conséquence notamment de la revalorisation des bases assise sur l’inflation, qui explique les 2/3 de cette progression de l’autofinancement
Ce niveau d’autofinancement permet à la commune de prévoir un niveau d’investissement particulièrement élevé, 18.3 M€ de dépenses d’équipement, avec un recours modéré à l’emprunt.
Les dépenses réelles de fonctionnement sont, de BP 2018 à BP 2019, en diminution de près de 1 %. On se souvient toutefois que, lors du BS 2018, le Conseil Municipal avait procédé à des ajustements budgétaires intégrant partiellement l’impact de la contractualisation.
Si on compare le BP 2019 au total prévu de 2018 (soit BP+BS 2018) nous sommes sur une stabilité des dépenses réelles de fonctionnement inscrites.
II - La section de fonctionnement
A – Respect de la contractualisation pour nos dépenses de fonctionnement
Dépenses réelles de Fonctionnement
Chapitres Nature de dépense BP 2018 BP 2019 Evolution 2018-2019
011 Charges à caractère général 14 852 002 € 14 400 044 € - 3.04 %
012 Charges de personnel 43 284 732 € 43 300 811 € + 0.04 %
014 Atténuations de produits 6 038 734 € 5 886 352 € - 2.52 %
65 Charges de gestion courante 12 601 744 € 12 530 594 € - 0.56 %
TOTAL DEPENSES GESTION COURANTE 76 777 212 € 76 117 801 € - 0.86 %
66 Charges financières 225 000 € 151 640 € - 32.60 %
67 Charges exceptionnelles 52 700 € 49 700 € - 5.69 %
DEPENSES REELLES FONCTIONNEMENT 77 054 912 € 76 319 141 € - 0.95 %
011 - Les charges à caractère général : 14 400 044 €
Ces charges intègrent l’ensemble des achats de fournitures, prestations diverses, entretien, frais de fonctionnement, fluides utilisés par les services et équipements municipaux. Les postes importants de ce chapitre sont :
Les achats de prestations de service : 3 889 148 € (3 931 810 en 2018 soit – 42 662 €).
Achats de repas scolaires et périscolaires au SIVU (3.61 M€), interventions d’intervenants extérieurs dans le cadre des activités CLSH et interclasses et séjours vacances et les classes de découverte.
La baisse de ce poste s’explique par l’ajustement de l’enveloppe SIVU en BS: en BP 2018 étaient inscrits 3 655 000 €, en BS cette enveloppe a été ramenée à 3 555 000 € (soit – 100 000 €). En BP 2019, 3 610 000 € sont inscrits soit – 45 000 € par rapport au BP 2018 mais + 55 000 € par rapport au total voté 2018.
Fluides - électricité/eau/gaz/chauffage urbain: 2 317 000 (2 507 000 € en 2018 soit - 190 000 €)
On observe une baisse de la consommation des fluides et notamment de l’électricité du réseau d’éclairage public qui était budgété à 730 000 € en 2018 et qui passe à 544 000 € en prévision 2019 (- 186 000 €). L’extinction partielle de l’éclairage public et le nouveau marché de fourniture d’électricité permettent de réaliser des économies substantielles. L’installation de technologie LED génère également des économies sur notre consommation d’électricité.
Fournitures d’entretien des bâtiments, fournitures scolaires et fournitures diverses: 1 104 615 € (1 220 600 € en BP 2018 soit – 115 985 €) 605 + 60631 + 60632 +
615221 + 61523
Un changement de périmètre est à l’origine de l’évolution entre 2018 et 2019. En effet les enfouissements de réseaux, notamment téléphoniques, pour le compte de tiers sont désormais prévus en section d’investissement. 150 000 € d’enfouissement de réseaux étaient inscrits en 2018. Aussi, et à périmètre constant, ce poste progresse de 34 015 €.
Maintenance des équipements, entretien équipements /mobiliers: 1 106 913 € (1 105 750 € soit - 1 163 € / BP 2018)
012 - Les charges de personnel : 43 300 811 €
Soit une hausse de 263 000 € par rapport au total des prévisions budgétaires 2018 avec les ajustements du budget supplémentaire.
Les évolutions structurelles liées aux évolutions réglementaires : 320 000 €
Les mesures nationales sur la rémunération et les carrières dans la Fonction publique :
La revalorisation des carrières prévue dans le cadre de la seconde année du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) se poursuit cette année : 150 000 €
L’effet Glissement Vieillesse Technicité (GVT)
Le GVT se caractérise dans la fonction publique territoriale par des avancements d’échelons, des avancements de grade, des promotions internes et des nominations suite à réussite à concours. Il représente pour cette année 0.55% des charges de personnel soit + 170 000 €
Des choix volontaristes de la collectivité en matière de ressources humaines: + 301 000 €
La poursuite de la refonte du régime indemnitaire avec le volet 2. En effet la collectivité s’est engagée à définir des critères de pénibilité mais aussi d’expertise et/ou de technicité afin de différencier les postes appartenant à la fonction 5.3. Cela permettra de valoriser objectivement des métiers avec des critères précis, définis et partagés. Il est proposé de consacrer une enveloppe de 50 000 € à cet axe de la politique ressources humaines.
La stratégie d’adapter les services aux ambitions de la ville est maintenue. Il est donc prévu des créations de postes induites par l’augmentation du nombre de bénéficiaires des services aux usagers et par le maintien d’une haute qualité de service public rendu aux mérignacais. Cette évolution est estimée à + 221 000 €.
A noter que l’organisation des élections européennes pèse pour 30 000 € dans l’évolution de la masse salariale.
Enfin, la baisse des charges patronales est estimée à 358 000 € par rapport aux prévisions 2018.
014 - Les atténuations de produits : 5 886 352 € composés de 2 postes :
Le Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) est estimé à 660 000 € soit -120 000 € par rapport au BP 2018.
A l’été 2018, le montant définitif du FPIC a été notifié à 646 000 €. La répartition de droit commun du FPIC entre l’EPCI et ses communes se fait en fonction du coefficient d’intégration fiscale (CIF). Le CIF est impacté par les dépenses de transfert N-2 (attributions de compensation et la moitié de la dotation de solidarité métropolitaine). Aussi, le CIF 2018 et, naturellement celui des années suivantes, est impacté par le cycle 1 de la mutualisation et par les transferts de compétences 2016. En conséquence la part de FPIC à la charge de la commune connaît une forte diminution.
L’attribution de compensation (AC) versée à Bordeaux Métropole. Suite au transfert de compétences des communes à la Métropole et à la mutualisation d’une partie de ses services au 1er janvier 2016, la ville verse désormais une AC Bordeaux Métropole. Celle- ci évolue annuellement afin d’intégrer les transferts de nouvelles compétences et les révisions des niveaux de service. Le montant de l’AC de fonctionnement est estimé, en 2019, à 5 226 352 € soit une très légère progression de 0.1 %.
65 – Les autres charges de gestion courante : 12 530 594 € (contre 12 601 744 € en BP 2018 / - 0.5 %)
La subvention versée par la ville au CCAS représente 29 % de ce chapitre budgétaire 65. Les subventions aux associations pèsent pour 42 % de ces charges et la subvention à la SEM Mérignac gestion 18 %. Ce chapitre est également composé des frais des élus (5 %) et de la subvention d’équilibre au budget annexe du restaurant d’entreprise (3%).
Des subventions et participations versées dont :
Subventions de fonctionnement versées : 5 309 614 € (contre 5 355 100 € en 2018).
- les subventions versées aux associations : 4 955 914 € soit au niveau de 2018. Conformément à l’engagement du Maire le niveau des subventions versées aux associations a été maintenue.
- le fonctionnement des temps d’activités périscolaires (TAP) prévoit un moindre recours aux interventions extérieurs au profit d’un fonctionnement plus important avec les animateurs de la ville. La dépense qui était donc, en 2018, sur la ligne budgétaire « subventions » bascule sur le chapitre 012 frais de personnel dans le présent projet de budget primitif. Aussi, sur ce chapitre 65, les crédits dédiés aux T.A.P passent de 217 100 € en 2018 à 191 000 € en 2019.
- Cette ligne subventions de fonctionnement versées intègrent également les cotisations versées mensuellement à la MNT, à l’A’URBA ou à la SPA pour la fourrière animale.
Subvention au CCAS: 3 600 000 €, soit au même niveau qu’en BP 2018.
Subvention d’équilibre S.E.M Mérignac Gestion: 2 210 000 € soit au même niveau qu’en 2018
Le versement à Bordeaux pour la participation de la Ville de Mérignac aux charges de fonctionnement de l’école Clos Montesquieu:130 000 € (soit au même niveau qu’en BP 2018)
Les indemnités, frais de missions et formation des élus : 632 000 €, en baisse de 3 000 € par rapport à 2018.
La subvention d’équilibre au budget annexe « restaurant municipal »: 312 300 €, en baisse de 2 700 € par rapport à 2018.
Des contributions obligatoires: 185 000 €: Contribution forfaitaire par élève Mérignacais scolarisé à l’école privée Sainte Marie, en baisse de 7 000 € par rapport à 2018.
66 – Les charges financières : 225 000 €
Elles comprennent les intérêts de la dette, les intérêts sur ligne de trésorerie et divers frais financiers (commissions d’engagement...) :
- Les intérêts de la dette remboursés à l’échéance : 155 000 €
- Les intérêts courus non échus : - 13 360 €
- Les intérêts sur ligne de trésorerie et frais financiers divers : 10 000 €
Avec l’extinction de l’encours de la dette existante et l’absence d’emprunt nouveau, ces charges sont naturellement en diminution par rapport à l’exercice 2018.
On observe une progression globale des recettes de fonctionnement de 1.59 % conséquence de deux évolutions opposées : la progression du produit de la fiscalité de 2.02 % et la diminution des dotations et des participations (- 3.77 %) et notamment celle de la DGF. Par ailleurs le chapitre 70 « produit des services » en progression de 6.01 % témoigne de la croissance des effectifs scolaires avec pour conséquence une fréquentation accrue de nos restaurants scolaires et centres de loisirs.
Recettes réelles de Fonctionnement
Chapitres Nature de la recette BP 2018 BP 2019 Evolution
2018-2019
013 Atténuations de charges 480 000 € 571 247 € + 19.01 %
70 Produits des services 3 825 677 € 4 055 611 € + 6.01 %
73 Total impôts et taxes 66 682 000 € 68 029 122 € + 2.02 %
- dont fiscalité directe 58 000 000 € 59 300 000 € + 2.24 %
- dont dotations
communautaire
2 800 000 € 2 815 000 € + 0.54 %
- dont droits de mutations 3 500 000 € 3 506 122 € + 0.17 %
- dont autres impôts 2 382 000 € 2 408 000 € + 1.09 %
74 Total dotations - participations 10 664 483 € 10 262 612 € -3.77 % - dont DGF 4 957 000 € 4 717 000 € - 4.84 %
- dont compensations fiscales 1 520 000 € 1 644 000 € + 8.15 % - divers dotations-participations 4 187 483 € 3 901 612 € - 6.82 %
75 Autres produits de gestion 390 566 € 416 150 € + 6.55 %
TOTAL RECETTES GESTION DES SERVICES 82 042 726 € 83 334 742 € + 1.57 %
76 Produits financiers 60 000 € 70 000 € + 16.67 %
77 Produits exceptionnels 43 000 € 48 000 € + 11.63 %
TOTAL DES RECETTES REELLES 82 145 726 € 83 452 742 € + 1.59 %
70 – Les produits des services et de l’exploitation : 4 055 611 € (3 825 677 € en 2018 / + 6 %)
B – Une progression modérée des recettes de fonctionnement
Ils correspondent essentiellement à la participation des usagers aux services publics municipaux. Parmi les recettes les plus significatives de ce chapitre on retrouve :
Secteur scolaire :
- Restauration scolaire : 1 511 975 € en progression de 4,57 % avec la hausse des effectifs et en se basant sur le réalisé estimé de 2018.
- Classes de découverte : 25 492 €
-Transports scolaires : 25 108 €
Secteur Culturel :
- Conservatoire : 215 000 € en BP 2019 contre 210 000 € en BP 2018. - Médiathèque et bibliothèques : 8 700 €
Secteur sport, loisirs, jeunesse :
- Centres de Loisirs et accueil : 840 177 € contre 826 650 € en BP 2018. - Stade Nautique : 220 000 € contre 215 000 € en BP 2018
- Centres de vacances : 40 189 €
Secteur Crèches et Halte-garderie : 562 070 € contre 557 027 € en BP 2018 73 - Les impôts et taxes : 68 029 122 €
- Fiscalité directe (compte 73111) : 59 300 000 €
Elle recouvre, le produit de la taxe d’habitation et des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties. L’évolution des bases est la conséquence :
- de l’actualisation des bases d’imposition: depuis la loi de finances 2017 cette actualisation dépend de l’indice des prix à la consommation entre novembre N et novembre N-1. L’actualisation des bases d’imposition 2019 sera connue à la mi-décembre quand l’indice des prix à la consommation du mois de novembre 2018 sera publié. Avec l’inflation acquise jusqu’au mois de septembre, si les prix sont stables en octobre et novembre, le coefficient d’actualisation des bases sera de + 2.30 % soit le plus important depuis au moins l’année 2000.
- de la variation physique estimée. Ces bases multipliées par les taux votés de la commune conduisent au produit fiscal attendu.
A noter que dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation, les dégrèvements décidés par l’Etat ne suppriment pas les bases concernées de taxe d’habitation des bases communales. Ces bases dégrevées demeurent dans les bases fiscales de la commune. L’Etat se substitue au contribuable dégrevé (au taux voté en 2017 soit 20.74 %). Ainsi, la réforme est neutre pour les bases de taxe d’habitation.
On rappelle que la Commune a par délibération du 26 juin 2017 voté la suppression à compter du 1er janvier 2018 de l’exonération de 2 ans de taxe foncière applicable aux constructions nouvelles à usage d’habitation.
Le produit fiscal à attendu, à taux de fiscalité inchangé, est pour 2019 de 59.3 M€ contre 58 M€ en 2018.
Les autres recettes du chapitre 73 : 8 729 122 €
Ces recettes sont en très légère progression par rapport au BP 2018, +0.5 % et sont notamment composées :
De la dotation de solidarité communautaire : 2 815 000 €
De la taxe additionnelle aux droits de mutation : 3 506 122 €
Taxe Communale sur la Consommation d’électricité : 1 460 000 € Taxe locale sur la publicité extérieure : 840 000 €
74 - Les dotations et participations : 10 262 612 € (10 664 483 en 2018 / - 3.8%)
- La dotation globale de fonctionnement (DGF) : 4 717 000 €
De 2014 à 2017, les collectivités locales ont été associées à l’effort de redressement des finances publiques. Aussi la commune a vu sa DGF passer de 10.5 M€ à 5.1 M€ en 2017. Depuis 2018, si l’enveloppe nationale de DGF est stable, la DGF forfaitaire de Mérignac connaît une légère baisse : 4 964 000 € en 2018 et une estimation à 4 717 000 pour 2019.
- Les compensations fiscales de l’Etat : 1 644 000 €
Elles visent à compenser partiellement les exonérations accordées par l’Etat en matière de taxe foncière et taxe d’habitation. Ces exonérations affectent les produits fiscaux perçus par les collectivités, aussi l’Etat verse une compensation. Le budget primitif projette les recettes de compensation suivantes :
- Taxe d’habitation : 1 515 000 € (1 400 000 € en BP 2018 mais 1 468 000 € perçus) - Taxes foncières : 129 000 € (120 000 € en BP 2018 mais 124 000 € perçus)
A noter que le remboursement de l’Etat lié à la réforme de la TH est inscrit dans le chapitre 73 « impôts et taxes » et non dans le présent chapitre « compensations fiscales ».
- Le fonds de soutien à la réforme des rythmes scolaires : 265 000 €
- Participations Caisse d’Allocations Familiales : 3 468 011 €
Les participations de la CAF ont été budgétées prudemment car un nouveau contrat enfance jeunesse va être signé entre la commune et la Caisse d’Allocation Familiale en 2019. Par ailleurs un ajustement de la prévision a été réalisé pour tenir compte de l’exécution budgétaire de 2018.
Figurent notamment dans ces participations CAF:
Le Contrat enfance jeunesse
Les contributions sous forme de participation au prix de journée au titre des crèches, halte-garderie, relais assistantes maternelles, lieux accueil Enfants-parents, accueils, périscolaires et centre de loisirs, et séjours vacances sportives.
- Autres participations : 70 837 €
On note :
Participation du fonds social européen aux rémunérations des référents du plan local d’insertion et de l’emploi: 40 247 €
Participation du Département : places réservées en crèches pour l’accueil d’urgence et Relais assistantes maternelles : 23 590 €
75 - Produits de gestion courante : 416 150 €
Ils regroupent :
Les revenus des immeubles (loyers) : 192 116 €
La redevance d’affermage du Pin Galant versée par Mérignac Gestion Equipement : 158 604 €
013 / 76 / 77 - Produits divers : 689 247 €
Ils regroupent principalement :
Les atténuations de charges (013) : 571 247 € :
Recouvrent principalement les remboursements des salaires des agents municipaux en congés longue maladie et suite à accidents de travail dans le cadre du contrat groupe.
Les produits financiers (76) : 70 000 € : Correspondent notamment
aux dividendes à percevoir au titre de nos participations dans la SA
Aéroport BORDEAUX MERIGNAC.
Les produits exceptionnels (77) : 48 000 € : ce sont les recettes liées
aux annulations de mandat ou aux remboursements d’assurances suite à
des sinistres.
Deux budgets annexes accompagnent le budget principal :
- le budget annexe du restaurant d’entreprise qui retrace le service de fourniture de repas pour le personnel municipal. Ce budget s’équilibre comme suit :
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
011 charges générales 196 000 € 70 revenus d’exploitation 75 000 €
012 charges de personnel 188 000 € 75 subvention ville 312 300 €
65 charges gestion courante 1 000 €
67 charges exceptionnelles 1 000 €
Autofinancement sect. Invest. 1 300 €
Total dépenses 387 300 € Total recettes 387 300 €
Section d’investissement
Dépenses Recettes
21 immobilisations
corporelles
1 300 € Autofinancement 1 300 €
Total dépenses 1 300 € Total recettes 1 300 €
Total budget 388 600 € Total budget 388 600 €
Ce budget d’un montant de 388 600 € (387 000 € en 2018) est financé à 80 % par une subvention du budget principal de la Ville.
- le budget annexe des pompes funèbres retrace l’activité funéraire. Cette activité est qualifiée « d’industrielle et commerciale », aussi le budget doit s’équilibrer par des recettes propres (soit les redevances de l’usager) :
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
011 charges générales 500 € 70 revenus d’exploitation 10 000 €
012 charges de personnel 8 000 €
65 charges gest° courante 800 €
67 charges exceptionnelles 700 €
Total dépenses 10 000 € Total recettes 10 000 €
Total budget 10 000 € Total budget 10 000 €
Le budget 2019 d’un montant de 10 000 € contre 15 000 € en BP 2018 tient compte de la très faible exécution sur l’exercice 2018.
En conclusion, M. CHARBIT considère que beaucoup de villes pourraient leur envier ce budget. Il se déclare très fier d’être élu dans cette ville. Puisqu’ils sont en fin d’année et qu’ils peuvent se dire ce genre de choses, il est très fier de tous ses collègues qui travaillent avec leurs particularités et même s’ils ont une empreinte partisane, ils font leur travail avec probité, dynamisme et la volonté de faire que la Ville de Mérignac reste un exemple de bonne gestion, une terre d’accueil pour les populations et les entreprises, une Ville qui place très haut le curseur du service public, de l’éducation, du sport, de la culture, du développement durable, de la cohésion sociale et du tissu associatif.
Il en profite pour remercier Monsieur le Maire qui a su déléguer à un élu sans parti, un élu de la société civile, des dossiers aussi importants que les siens et ce, des années avant Jupiter et les revendications légitimes des Gilets jaunes. Au titre de la société civile, il le remercie.
III – les Budgets annexes
Mme MELLIER énonce que ce Conseil Municipal se tient dans une période où se manifestent des mouvements sociaux importants qui marquent en profondeur le pays. Elle veut parler, bien sûr, des Gilets jaunes, sans oublier les blouses blanches dans les hôpitaux et les robes noires dans les tribunaux.
Par ces rassemblements, manifestations, occupation des ronds-points, remontent à la surface toutes les souffrances d’une grande partie du peuple qui subit des choix austéritaires du gouvernement. En augmentant les taxes sur les carburants, le gouvernement a mis le feu aux poudres. A force de cajoler les riches et ponctionner la majorité du peuple, s’est réveillée la vieille passion égalitaire qui est ancrée dans le pays. Les questions du pouvoir d’achat, une nouvelle répartition des richesses, le rétablissement de l’ISF se sont progressivement imposés dans les rassemblements.
S’exprime aujourd’hui le refus de jouer le rôle de fantassin de la guerre économique et l’exigence démocratique face à une représentation nationale dont, de plus en plus, une grande partie du peuple se méfie. Comment en serait-il autrement ? Le Président de la République annonce une augmentation de 100 € du SMIC et seulement 55% des smicards vont y avoir droit. La sortie de crise sera sociale, ou pas.
Pour ces raisons, le Groupe Communiste approuve la décision de geler l’augmentation des tarifs sur la commune jusqu’en 2020.
Dans ce contexte de crise profonde, la Direction du groupe américain Ford vient de prendre la décision scandaleuse de refuser les propositions de reprise faites par Punch. C’est un véritable hold-up. Elle rappelle que Ford a reçu, depuis de nombreuses années, aux alentours de 45 M€ versés par les collectivités territoriales et pour l’année 2018, 8 M€ au titre du CICE. Cela pose la question de l’utilisation de l’argent public. Pour Ford, le PSE qu’il a présenté doit être contesté et refusé par l’Etat.
Dans ce climat, ils abordent le budget 2018-2019. Elle remercie les services pour la présentation très technique, mais aussi très claire du rapport. D’emblée, elle félicite Monsieur le Maire d’avoir tenu les engagements du dispositif de la contractualisation avec l’Etat. Pour sa part, si des engagements doivent être respectés en priorité, ce sont ceux qui ont été pris auprès des Mérignacais, mais elle sait que ce sera fait. Le budget est marqué par une dynamique des dépenses d’équipement. Elle se permet l’expression, « il était temps ». Lors des précédents débats autour des budgets, son groupe faisait part de ses inquiétudes face au retard pris.
Dans ce budget, elle constate positivement la hauteur des sommes dégagées, 18,3 M€ de dépenses d’équipement inscrits au PPI. On y retrouve les études, travaux de la Maison des Habitants de Chemin Long, les études et travaux de rénovation de l’école primaire Marcelin Berthelot tant attendus par les habitants d’Arlac. A ces sommes dégagées sur les dépenses d’équipement s’ajoutent de grosses rénovations des bâtiments scolaires, aménagements extérieurs des groupes scolaires, confirmant l’attachement de la Majorité Municipale pour l’éducation des petits mérignacais.
Les dotations, subventions et le recours à l’emprunt de 8,760 M€ pour ce budget permettent d’assoir les dépenses d’équipement. L’autofinancement qui progresse de 40% dégagés de la section de fonctionnement s’explique, certes par la maîtrise des dépenses de fonctionnement, mais elle y voit aussi les conséquences de l’application de la loi de contractualisation qui limite ces dépenses et vise à mettre sous tutelle les collectivités locales. Néanmoins, elle constate des évolutions positives en matière de ressources humaines que développera Léna BEAULIEU lors du débat sur la délibération concernant les effectifs.
Elle revient sur la subvention versée au CCAS. Elle représente 25% des charges de gestion courante. Ce terme de charges, certes, est un terme comptable, mais il lui semble inadapté. L’intervention de la Ville en termes d’aides, de solidarité en direction des personnes en difficulté, concourt à limiter les dégâts de la crise et mérite d’être valorisée. Un bémol, la subvention accordée en 2019 est la même qu’en 2018 alors que les demandes ne cessent de progresser.
Les recettes de fonctionnement sont en progression modérée. Les produits des services progressent de 6,01% et dans le même temps, les dotations d’Etat continuent de régresser. A noter que de 2014 à 2017, les collectivités sont associées à l’effort de redressement des finances publiques, alors que les entreprises continuent de bénéficier du CICE. Pour 2019, elles vont recevoir 40 milliards et cela, sans contrepartie. Il faudra bien un jour arrêter cette mascarade. L’effort doit être partagé, ce qui n’est pas le cas et elle comprend, en partie, les raisons des mouvements sociaux dans le pays.
Le Groupe Communiste votera ce budget, porteur, comme l’a dit l’adjoint aux finances, d’une dynamique, notamment, au niveau des équipements.
M. COCUELLE souligne qu’il y a, bien sûr, les erreurs passées. Bien sûr, il y a les mots qu’ils n’ont pas oubliés, les mots qui, contre toute évidence et surtout contre toute bonne foi, pourfendaient ceux
qui réclamaient plus de rigueur budgétaire. Bien sûr, il y a les années de dérive des dépenses de fonctionnement, sans aucun souci de bonne gestion, d’optimisation ni de maîtrise. Bien sûr, il y a le manque flagrant d’anticipation, de gestion budgétaire prévisionnelle, de vision d’avenir, absences qui, bien que comblées partiellement par un opportunisme pré-électoral, perdurent néanmoins.
Il y a tout cela, mais l’heure n’est pas encore venue de dresser bilans et inventaires. En revanche, son groupe souhaite, à l’occasion de ce débat sur le budget 2019, comme il le fait depuis quelques années et de façon encore plus accentuée qu’à l’habitude, se départir de toute analyse manichéenne et comme Monsieur le Maire aime le dire parfois lui-même, quand les arguments lui manquent, de toute vision politicienne.
Parce qu’ils continuent de penser que la politique est quelque chose de noble, la connotation péjorative qui l’accompagne de plus en plus souvent, le dévoiement dont elle est inlassablement l’objet, la vaine outrance des oppositions caricaturales, les médiocres ambitions individuelles qui se manifestent ici ou là ne doivent pas en altérer la substance, car elle est l’une des expressions de ce qui fonde ce qu’ils ont de plus précieux, de ce qui leur permet de faire le constat qu’il y a bien plus de choses qui les rassemblent que de divergences qui les séparent : la démocratie.
Leur approche du budget que Monsieur le Maire leur présente ce soir sera donc conforme à leur éthique, approbatrice de toute mesure conforme à l’intérêt général, critique de toute dérive.
Dans la lignée du débat d’orientations budgétaires du 5 novembre dernier, il observe tout d’abord la traduction chiffrée de la décision qui a été prise de signer le contrat avec l’Etat, limitant l’augmentation des dépenses réelles de fonctionnement de 2018 à 2020 à 1,35% par an, décision que son groupe a soutenue, à la différence, il le rappelle, de 2 des 3 groupes de la majorité.
Son groupe ne peut que se satisfaire de la stabilité de ces dépenses entre 2018 et 2019 et ce, quel que soit le chapitre. Celui des charges à caractère général, par exemple, baisse substantiellement de 452 000 € et la diminution du montant des fluides qu’il réclamait depuis plusieurs années y contribue largement.
Tous les postes, ou presque, sont en diminution, ce qui est très satisfaisant. Parmi les rares en augmentation, deux d’entre eux requièrent, pour l’un une remarque empreinte de courtoise malice, pour l’autre une question. Le budget des Fêtes et cérémonies continue de croître. C’était déjà le cas l’année dernière et à leur réprobation, Monsieur le Maire avait répondu que la raison en était le renforcement de l’animation commerciale des fêtes de Noël, laquelle, leur disait-il avec emphase, déclenchait l’enthousiasme des habitants et des commerçants, suscitant des remerciements pléthoriques. Si la raison de la nouvelle augmentation qui est proposée ce soir est identique, ils espèrent donc que Monsieur le Maire sera en mesure de résister au nouveau déferlement d’exaltation ravie qu’il aura fait naître chez les Mérignacaises et les Mérignacais.
La question, quant à elle, concerne le poste Frais de nettoyage des locaux. L’année dernière, ce budget avait explosé, passant de 290 000 à 653 000 € et s’en étonnant, ils en avaient demandé les raisons. Monsieur GUILLEMBET, qu’il salue au passage puisqu’ils n’ont plus l’occasion d’échanger dans cette enceinte, avait répondu qu’il avait été décidé de confier le nettoyage des bâtiments publics à des structures d’insertion, impliquant notamment des stratégies d’accompagnement des personnes avec un impact important sur le coût. Ils approuvent, bien entendu, ce choix compte tenu de son caractère social. Néanmoins, ils souhaitent connaître l’explication d’une nouvelle augmentation de ce poste de 11% dans le budget 2019.
Les charges de personnel, pour la première fois, seront stables d’une année sur l’autre. Comment ne pas accorder à Monsieur le Maire un satisfecit sur ce point, tant la nécessité de contenir un volume budgétaire qui représente près de 57% de l’ensemble des dépenses réelles de fonctionnement est indispensable. Ils sont depuis longtemps convaincus qu’une véritable maîtrise de ce poste, sans obstruction aux revalorisations de carrières et de rémunération des agents, aux refontes du régime indemnitaire, aux promotions internes et à l’amélioration de la couverture santé, ne nuit en aucune manière à la satisfaction de l’intérêt des concitoyens. Cette maîtrise devra être consolidée, notamment par une réflexion sur l’évolution du temps de travail, réflexion que Monsieur le Maire repousse sans cesse, au mépris de la certitude que, certes, il n’exprime pas, que 67 h de travail par an de moins que la durée réglementaire annuelle pour les titulaires et 39 h pour les contractuels ne répond pas à l’équité à laquelle il est sans aucun doute attaché.
Pour les charges de gestion courante, le montant budgété pour 2019 est lui aussi en baisse, confirmant la ligne directrice vertueuse qu’il convient de suivre en matière de dépenses de fonctionnement.
A son budget d’investissement, Monsieur le Maire attribue l’épithète de dynamique. Un qualificatif plus modeste eût été plus approprié quand on sait que le montant des dépenses prévues en 2019 révèle en creux tout ce qui n’a pas été fait depuis le début du mandat.
Le choix des mots est d’autant plus révélateur dans sa présentation que Monsieur le Maire justifie l’augmentation des sommes inscrites par le fait que de nombreux projets étudiés sont aujourd’hui arrivés à maturité et seront en phase travaux en 2019.
Or, s’ils s’attardent sur la liste des opérations citées dans le rapport et supposées être les plus importantes, que voient-ils par exemple ? Études et travaux de la Maison des Habitants de Chemin Long pour 2 M€, somme qui ne représente que les 2/3 du montant inscrit au dernier PPI. Acquisitions foncières à Beutre, Capeyron et en centre-ville pour 1,2 M€, sans aucun rapport avec la maturité et la phase travaux revendiquée. Création de tennis extérieurs et aménagement de la Roseraie pour 1 M€. Là, c’est encore plus nébuleux puisqu’à la ligne correspondant à ce projet dans le PPI, la somme indiquée est 0. Il faudra leur expliquer, et peut-être ajouter 1 M€ aux modestes 104 M€ du PPI 2014- 2026. Acquisition foncière pour la réalisation d’un 9ème parc pour 1,1 M€. Quand on sait que 3,8 M€ sont inscrits à cet effet dans le plan pluriannuel d’investissements et qu’en outre, cette enveloppe ne correspondra pas aux débours finaux, ils sont encore bien loin de la maturité du projet. Etudes et travaux de rénovation de l’école primaire Marcelin Berthelot pour 600 000 €. Au regard de ce faible montant, comparé aux 5,5 M€ destinés à l’opération, ils sont en droit de se demander si le terme « travaux » n’a pas été rajouté pour tenter en vain de masquer le retard considérable pris dans sa réalisation. Enfin, études et travaux de la Maison des Habitants d’Arlac pour 540 000 €. Ce projet est inscrit pour 2,757 M€ dans le PPI. Autrement dit, moins de 20% des crédits vont être consommés en 2019, révélant de toute évidence, là aussi, une inertie qui aurait exigé une présentation des dépenses d’équipement 2019 plus prudente, voire plus humble. En d’autres termes, très peu des opérations citées, affichées comme devant arriver à maturité, ce qui, en toute logique signifie devant être livrées l’année prochaine, connaîtront en réalité leur achèvement en 2019.
Monsieur le Maire met en exergue dans le rapport une prétendue montée en puissance, mais lorsqu’ils s’attardent sur ses chiffres du budget, ses chiffres - il insiste car, comme à chacune de leurs interventions, ils ne font que lire les éléments financiers que Monsieur le Maire leur donne, sans les travestir et encore moins en inventer d’imaginaires -, lorsqu’ils prennent le chapitre 23-13 de la section d’investissement, que voient-ils ? Le montant qui figure à ce chapitre pour 2019 est 5 933 700 €. Pour mémoire, en 2018, il s’élevait à 3 937 000 €. Progression importante de 2 M€ dont ils ne nient en aucune façon l’utilité.
Le problème qui est posé n’est pas là. Qu’est-ce qui, au fond, traduit la vigueur d’une politique d’équipement dynamique ? C’est bien le volume de leur construction à un instant donné et de ce point de vue, les chiffres sont implacables. Ils sont d’autant plus implacables que lorsqu’il pousse la comparaison jusqu’à la précision la plus méticuleuse, il est regrettable de constater que la montée en puissance claironnée avec tambours et trompettes n’est en fait qu’un cheminement à un rythme quasi- identique à celui de l’année dernière. Pourquoi ? Parce que dans le budget 2018, s’ajoutaient aux 3 937 000 € consacrés aux constructions, 1 560 000 € pour le Conservatoire du Parc et la sempiternelle opération de la Maison Carrée dont ils se demandent par parenthèses si elle se terminera un jour. Quoique, ils peuvent être optimistes cette année puisqu’aucune ligne budgétaire ne lui est affectée en 2019.
Ce qui signifie, pour que l’analyse soit rigoureusement objective, qu’il convient de comparer les 5 933 000 € de 2019 aux 5 497 000 € de 2018. Progression certes, mais méritant un satisfecit largement moins élogieux que celui que Monsieur le Maire s’auto-décerne.
Par ailleurs, il leur faut s’arrêter sur les sommes budgétées pour l’entretien du patrimoine bâti et du domaine public hors opérations spécifiques. Première remarque, Monsieur le Maire a choisi, et ils espèrent que ce dernier leur en expliquera les raisons, de ne pas indiquer aux élus, comme dans les rapports des années précédentes, la répartition précise entre, d’une part les travaux d’entretien et d’amélioration du patrimoine bâti et, d’autre part, les travaux d’entretien du domaine public. Cette absence est d’autant plus dommageable qu’il leur dit consacrer 8 052 000 € aux dépenses d’équipement récurrentes. C’est très bien. Qu’il en détaille certaines dont ils supposent qu’elles sont les plus importantes, très bien encore. Mais lorsqu’ils font l’addition de ces travaux supposés représenter la très large majorité des équipements visés puisqu’ils concernent à la fois les bâtiments scolaires, les stades et gymnases, etc., la quasi totalité des équipements dans tous les domaines de la commune, ils arrivent à la somme de 5 694 000 €. Or, même s’ils ajoutent les 1 227 000 € correspondant au montant de l’attribution de compensation d’investissement versé à Bordeaux Métropole, le total est de 6 921 000 €, loin donc des 8 052 000 €.
Ils ne doutent pas que le solde de 1 131 000 € sera bien employé, mais pour en avoir la certitude, encore faudrait-il qu’ils sachent à quoi. Ils réitèrent donc, une fois de plus, le souhait que chaque élu dans cet hémicycle peut faire sien et pas uniquement ceux de l’opposition, comme il arrive parfois à Monsieur le Maire de le faire croire de façon matoise quand ses projections financières sont nébuleuses, que tous les élus puissent obtenir des informations claires, précises et complètes sur les budgets de la Ville et la liste exhaustive des dépenses d’équipement avec la nature, le lieu et le montant de chaque dépense.
Qu’ils s’entendent bien, ils ne critiquent pas une bonne partie des options de Monsieur le Maire ; ils n’ont de cesse de saluer avec la plus grande honnêteté celles qui vont dans le bon sens, mais le flou fréquent, les imprécisions, les changements de pied qui entourent trop souvent sa politique budgétaire, et singulièrement celle de l’investissement, ne peuvent que révéler dans le meilleur des cas de la légèreté et du manque d’anticipation et dans le pire, l’impossibilité de donner à ses actions une ligne directrice cohérente et le goût amer de la navigation à vue.
Pour terminer sur les dépenses d’équipement récurrentes, oui, ils considèrent comme positives les sommes qui seront allouées en 2019. Il subsiste néanmoins une interrogation qu’ils avaient déjà exprimée l’année dernière et à laquelle Monsieur le Maire n’avait là encore pas répondu. L’addition des sommes dévolues depuis le début du mandat à ce type de travaux doit s’élever à 13 ou 14 M€. S’il ajoute les montants exposés ce soir, les 20 M€ seront largement dépassés. Il n’a aucune objection sur le montant de cette enveloppe. En revanche, ce qui semble inquiétant, c’est que dans le plan pluriannuel d’investissements, le montant inscrit pour l’intégralité de la période 2014-2020 est de 21 500 000 €. Donc, avec 1 M€ pour 2020, il voit mal comment Monsieur le Maire va parvenir à conjuguer respect des objectifs chiffrés de son plan et continuité dans les travaux d’entretien des bâtiments communaux. Mais peut-être détient-il une martingale dont il va leur faire profiter.
Ce débat sur le budget 2019 de Monsieur le Maire leur donne enfin l’occasion de mettre l’accent sur la disparition depuis plusieurs années d’une initiative qu’ils avaient approuvée lorsqu’elle avait été lancée à l’occasion du Conseil Municipal du 19 décembre 2014, approbation d’autant plus forte qu’elle venait en contrepoint du regret de ne pas avoir été mise en place plus tôt. Il veut parler de la procédure des autorisations de programmes et crédits de paiement. Sauf erreur de sa part, depuis l’expérimentation sur le financement de la Maison des Habitants de Beaudésert dont ils n’ont pas eu le retour qu’elle fût négative, ce dispositif n’a plus été appliqué.
Pourquoi aucune des opérations d’équipement n’en a-t-elle fait l’objet, alors que nombre d’entre elles se réalisent sur plusieurs exercices budgétaires ? Il faut rappeler que cette procédure, non seulement n’alourdit pas le budget annuel de dépenses pluriannuelles, mais elle améliore les taux de consommation en contenant la mobilisation prématurée des crédits et en ajustant les ressources au fur et à mesure, ce qui ne serait pas inutile au regard des comptes administratifs qui leur sont soumis chaque année. Les dépassements de calendrier, la pléthore de projets qui leur sont annoncés, l’inadéquation entre la réalité budgétaire annuelle et le suivi régulier du PPI sont pourtant de nature à avoir recours à des dispositifs de gestion des crédits d’investissements les plus rigoureux possibles.
L’analyse sincère et sérieuse du budget 2019 ne les conduit certes pas à en faire l’apologie - ils laissent le soin à Monsieur le Maire de s’y livrer lui-même -, mais il serait irresponsable d’y porter un jugement sévère et ils répètent leur ambition d’une appréciation honnête et apaisée. Celle de Monsieur le Maire doit l’être également.
Oui, les charges de fonctionnement sont enfin contenues. Oui, les dépenses d’investissement pourraient être correctement calibrées si elles n’étaient pas le reflet d’une maîtrise aléatoire et erratique de leur calendrier et de leur coût. Il y a du mieux, mais des insuffisances demeurent et la vision d’ensemble reste nébuleuse. C’est dommage, mais c’est ainsi. Trop de postures dissemblables font de Monsieur le Maire un jongleur maladroit. Il flirte avec les vertus d’une lucidité retrouvée, sans s’émanciper totalement des scories de la dépense parfois irréfléchie.
Le groupe « Ensemble, Changeons Mérignac ! » votera donc contre ce budget 2019.
M. PRADELS formule quelques mots pour, d’une part remercier les services pour l’excellence des documents mis à leur disposition, et pour le travail effectué.
Quelle analyse peuvent-ils faire de cette présentation du budget ? Rapidement, un budget en augmentation de 5% par rapport à 2018, malgré une Dotation Globale de Fonctionnement qui est en diminution de 5%. Un autofinancement qui sera augmenté de 40%, essentiellement du fait de la revalorisation des bases et des dépenses de fonctionnement qui sont maîtrisées, avec une diminution de 1% environ. Donc, le 1,35% prévu sera à peu près tenu.
En revanche, des dépenses d’investissement en augmentation de 34%. Avec une capacité de désendettement inférieure à un an, ils auraient pu faire un peu plus, ce qui permettrait d’investir sur d’autres domaines. Donc, des recettes de fonctionnement en augmentation et également, des recettes d’investissement en augmentation de 30%.
Ces prévisions budgétaires sont possibles grâce à la bonne gestion des deniers publics, mais que de retard dans les investissements nécessaires ! Toutefois, ils peuvent saluer les investissements sur les bâtiments neufs et les différents travaux qui sont prévus. Certes, cela va s’accélérer dans les années à venir, mais tout de même, il aurait été bon d’être plus réactif et cela doit les interroger.
Lors du débat d’orientations budgétaires, tous les intervenants de cette assemblée ont fait le même constat suite au rapport du GIEC. C’est dans les 10 années qui viennent qu’ils doivent réagir afin de limiter le réchauffement climatique. Tout le monde l’a dit ici et tout le monde en a porté la parole.
Quelle part la Ville va-t-elle prendre dans ce combat ? Ont-ils bien pris la mesure du défi qui se trouve à leur porte ? Actuellement, les discours ne suffisent plus. Des actes doivent être impérativement pris afin de montrer aux concitoyens les efforts qui devront être faits. Dans ce budget, il ne voit pas quelle part la Ville va consacrer à ce problème et c’est un manque. Certes, l’extinction de l’éclairage public une partie de la nuit, la diminution des consommations d’eau vont dans le bon sens des économies.
D’autres actions doivent être menées et ils seront là pour le rappeler sans cesse. Mérignac est une ville riche qui peut se passer de 6 M€ que, depuis 2014, l’Etat n’a pas versés. 6 M€ de manque et la collectivité est quand même en positif. Alors que la précarité augmente dans la ville, que les inégalités se creusent, la Ville dégage un autofinancement en augmentation constante depuis deux ans. Pour mémoire, augmentation de 117% en 2018, 40% en 2019, si ses calculs ne sont pas erronés.
Cette capacité doit être utilisée en priorité pour la rénovation thermique et énergétique des bâtiments communaux, mais pas uniquement. Ils peuvent et doivent investir dans des équipements qui manquent sur cette ville : une résidence sociale, pension de famille pour les personnes sans abri, comme s’y est engagée la Ville de Bordeaux. Ils peuvent également mettre en place un ETI pour la résorption des camps bidonvilles des Roms Bulgares ; ils peuvent aussi investir dans une ressourcerie dont des associations ou des coopératives auront la gestion. Elle peut être assurée par des acteurs associatifs, ceci participant à diminuer les déchets et le gaspillage. Ils peuvent faire tout ceci, ils peuvent investir. Il suffit d’augmenter les dépenses d’investissement.
Au-delà des mots et des discours, les actes sont prioritaires et une impulsion doit être donnée. Qui de mieux que les Villes riches peuvent permettre un changement de comportement et de mentalité ? Ils ne doivent plus attendre, mais s’engager dès aujourd’hui dans ces rénovations importantes.
Le groupe « Europe Ecologie Les Verts » votera ce budget qui permet d’envisager des investissements d’avenir en rapport avec ces préoccupations.
M. TRIJOULET salue l’équilibre et le volontarisme de ce budget 2019. Il se contentera de faire un focus sur l’engagement constant de la Ville en direction de la vie associative car la vie associative est le noyau dur de la vie locale et de son animation. Un haut niveau est maintenu sur le plan du montant global en direction de tous les secteurs de la vie associative du territoire pour près de 5 M€, là où un désengagement de l’Etat et des choix gouvernementaux sont caractéristiques, notamment sur les contrats aidés et la baisse du Centre National de Développement du Sport. La Ville fait donc, et ce depuis 2014, un choix fort et politique pour soutenir la vie associative si déterminante pour l’intérêt général et l’utilité sociale au plan local. Il tenait simplement à souligner cela.
M. VASQUEZ s’adresse à M. TRIJOULET et lui demande s’il doit refaire son intervention concernant les contrats aidés pour lui rappeler que la décision de diminution des contrats aidés avait été votée sous François HOLLANDE, par Manuel VALLS et Michel SAPIN et que le gouvernement d’Emmanuel MACRON et d’Edouard PHILIPPE en a légèrement rehaussé le quota.
M. TRIJOULET ne peut pas être d’accord. Hier, il écoutait une émission et le choix qui a été fait dernièrement par ce gouvernement est une suppression de 1,6 milliard en direction du secteur associatif à travers les contrats aidés.
M. CHARBIT apporte quelques réponses. Sur les dépenses de nettoyage, il existe de nouveaux bâtiments, ce qui génère de nouveaux contrats et de nouveaux entretiens : le relais des aidants, l’extension du Conservatoire, etc. Qui dit augmentation de la population dit nouveaux équipements et donc, entretien. Un entretien rigoureux permet de faire perdurer les choses. Il cite l’exemple de cette salle du Conseil qui n’a pas été refaite parce qu’elle est en très bon état et qui est à l’image de la Ville : pas de dépenses superflues, pas de dépenses ostentatoires, ni de confort qui ne serviraient pas à grand-chose, à part le faste.
Concernant le PPI, il rappelle que c’est un document prévisionnel qui est, par nature, évolutif en fonction de l’avancement des projets.
Monsieur le Maire tient à son tour à remercier David CHARBIT et l’ensemble de ceux qui travaillent avec lui. C’est un travail toujours positif et très rigoureux.
Tout d’abord, il partage les propos de Mme MELLIER. Oui, il était temps que les investissements augmentent, s’accroissent, mais c’est sans doute aussi parce que c’est le temps de l’action publique et qu’avant d’investir, il convient de faire des études, de faire des comparaisons, de lancer un certain nombre de procédures qui parfois aboutissent, parfois n’aboutissent pas et tout cela ralentit le rythme. Cela étant, il voudrait que la cadence soit nettement plus importante.
Jean-Claude PRADELS s’impatiente avec raison en disant que la planète est à feu et que les moyens nécessaires ne sont pas utilisés. Le constat est tout à fait exact. Toutefois, ils viennent de vivre un épisode qui illustre qu’il ne suffit pas de vouloir sauver la planète pour arriver à le faire et que, parfois, dans la vie, il existe d’autres considérations. En effet, la personne qui doit finir ses fins de mois regarde plutôt comment elle va les finir plutôt que comment aider la planète. Il faudra arriver à surmonter cette contradiction. L’écologie ne doit pas se faire au détriment du social et il faut trouver, à la fois une ambition écologique forte et, en même temps, avoir un réalisme social qui s’impose. C’est dans ce chemin étroit qu’il faut arriver à trouver la voie du milieu. Ils doivent rehausser leur ambition et il est d’accord avec M. PRADELS pour dire que dans ces politiques d’écologie positive, les Villes doivent être au premier rang. L’Etat a des choix stratégiques à faire, certes, mais sur les comportements, le zéro déchet, sur les économies d’énergie, les pistes cyclables, c’est dans les Villes que les choses se font. Ce n’est pas forcément avec de grands plans nationaux qui retombent sur les communes que la protection de la planète, à laquelle ils aspirent tous, progresse.
Il remercie également Thierry TRIJOULET qui a dit ce qui convenait et qui est d’un accompagnement fort dans cette Ville. Il lui exprime toute la gratitude qui est la sienne.
A Rémi COCUELLE qui a fait une très belle intervention, comme toujours avec beaucoup de talent, il indique que son talent parfois l’égare. Où a-t-il vu de l’autosatisfaction ? Monsieur le Maire se reconnaît sans doute beaucoup de défauts, mais il n’aimerait pas avoir celui-là parce que c’est un défaut qui aveugle et il n’aime pas être aveuglé. Il retourne à M. COCUELLE qu’il doit se méfier, lui, de ne pas être enivré par son talent parce que c’est aussi une façon d’avoir de l’autosatisfaction et de s’aveugler. Donc, pour avoir de la lucidité, il faut parfois prendre un peu de distance et de hauteur.
M. COCUELLE leur a fait une suggestion qui lui paraît tout à fait intéressante, d’autant plus qu’il la partage. Oui, il serait bien que la collectivité ait une méthode d’APCP. C’est Monsieur le Maire qui avait souhaité que cette méthode soit expérimentée en début de mandat. Ensuite, la vérité du gestionnaire est qu’elle est très compliquée à mettre en œuvre, notamment pour une commune comme Mérignac. Dans d’autres fonctions, il a mis en place à la Région les APCP et cela a demandé des années et des années. A la Métropole, Patrick BOBET et d’autres avant lui ont mis en place les APCP et cela a demandé des années car cela nécessite beaucoup de vigilance, mais c’est la bonne voie. La Ville de Mérignac s’engagera dans cette voie car il n’y a pas d’autre solution.
Monsieur le Maire considère qu’il est un peu méchant d’indiquer qu’il n’y a pas de vision. Il estime pour sa part qu’il existe une vision claire et ambitieuse, avec 4 objectifs qui sont pour lui une obsession.
Le premier objectif est de maîtriser les dépenses de fonctionnement. Qu’il y ait contrat ou pas, loi ou pas, la maîtrise des dépenses de fonctionnement doit être un aiguillon permanent. Ils ne sont pas là pour dépenser de l’argent dans le fonctionnement, mais pour offrir des services aux habitants, ce qui demande du fonctionnement, mais également des investissements. Le but est de les maîtriser. S’il est possible de faire avec moins aussi bien ou mieux, il faut le faire. C’est tout à fait sa philosophie et il remercie M. COCUELLE d’avoir noté que des progrès significatifs ont été réalisés en la matière.
Deuxième point, Monsieur le Maire ne croit pas du tout à l’endettement. Il peut être reproché à la Ville de ne pas être assez endettée - elle va être en dessous des 2 ans d’endettement cette année encore -. Elle n’est pas là pour financer les banquiers. La France le vit d’une façon suffisamment forte depuis peut-être 40 ans. Il le répète toujours, accepter l’endettement, c’est donner de l’argent aux banquiers puisqu’il faut payer les intérêts. Or, cet argent-là peut servir à autre chose. Il est donc favorable à une limitation de l’endettement. Il le remercie de reconnaître que Mérignac est une des communes les moins endettées de la métropole. Il y a quelques mois, un tableau a été publié dans le quotidien régional qui illustre que Mérignac se situe parmi les communes les moins endettées de la métropole.
Troisième point, l’ambition est d’augmenter l’investissement. Il est d’accord sur le fait que cela va trop lentement. Cette année, l’investissement va augmenter de façon significative. Dans l’année 2019, ils vont arriver à des chiffres qui vont enfin devenir un peu plus satisfaisants. Sans reprendre la citation "
Quand je me regarde, je me désole. Quand je me compare, je me console », s’ils observent les autres collectivités, elles ne font pas mieux que la commune de Mérignac. Certes, des progrès sont à faire. La collectivité va arriver à 64,65% de consommation de crédits. C’est mieux que les autres années, mais fin 2019, ce sera encore mieux.
Dernier point, la stabilité fiscale. Cela paraît une évidence, mais tout le monde ne le fait pas. S’il observe les taux, il y a ceux qui maintiennent les taux et ceux qui les augmentent. La Ville de Mérignac fait partie de celles qui, depuis 10 ans - quelle persévérance, quelle continuité, y compris avec des évolutions dans l’équipe municipale -, n’augmentent pas les taux. Sans être trop fier de soi, il considère que cela mérite un coup de chapeau.
Il reste que l’action publique n’est pas simple. Elle est pleine d’aléas. Parfois, il y a des marchés qui ne fonctionnent pas. Parfois ils n’arrivent pas au bout. C’est le cas pour la Maison Carrée. Evidemment, des décisions seront prises. Il y a parfois des aléas qui sont positifs. Lorsque Marie RECALDE et lui- même voient un terrain à Chemin Long qui va se libérer à la suite de la disparition, malheureusement, de son propriétaire et que ce terrain, si rien n’est fait, va être acquis par un promoteur, PPI ou pas PPI, décision ou pas décision, comment ne pas profiter de cette situation pour se porter acquéreur et avoir ensuite un nouveau groupe scolaire ? Cela fait partie des aléas positifs. Il faut prendre ces décisions-là rapidement.
Chacun peut regretter la lenteur administrative. Beaucoup de choses ne dépendent pas de la collectivité dans les critiques adressées par M. COCUELLE, mais dépendent sans doute de réformes au niveau national. Il appelle de ses vœux moins de normes, plus de rapidité. Comme il le dit souvent et il l’a repris récemment : « Lâchez-nous les baskets. » Il faut que l’Etat lâche les baskets des collectivités territoriales au lieu de leur mettre des semelles de plomb. Il faut avoir confiance en la décentralisation et l’accroître dans ce pays qui se portera beaucoup mieux, y compris en matière d’endettement.
ADOPTE A LA MAJORITE
CONTRE : Groupe « Ensemble, Changeons Mérignac ! »
Monsieur le Maire remercie l’ensemble de l’assemblée, ainsi que le nouveau groupe qui vote en faveur de ce budget. Il remercie Mme CHAVANE et Mme TARMO
DELEGATION DE Monsieur SABA
ADMINISTRATION GENERALE - RESSOURCES HUMAINES - AFFAIRES MILITAIRES ET TRANQUILLITE PUBLIQUE
2018-181 TABLEAU DES EFFECTIFS BUDGETAIRES DE LA VILLE POUR L'ANNEE 2018 - ACTUALISATION
La mise à jour du tableau des effectifs budgétaires au 1er janvier 2019 permet de tenir compte des mouvements de personnels titulaires et non titulaires sur tout type de poste (départs à la retraite, recrutements, plan de titularisation, reclassements, réussite aux concours et examens et évolutions de carrière...) et de mettre en évidence les évolutions des effectifs au regard de l’année précédente (1er janvier 2018). C’est une photographie de l’évolution des effectifs de date à date et un document obligatoire à annexer au budget primitif.
Le tableau des effectifs montre les effectifs en postes occupés, c’est-à-dire les agents rémunérés au 1er janvier 2018 et au 1er janvier 2019. Ces postes sont classés par filière, catégorie et grade ou par intitulé de poste pour les agents en CDI ou CDD 3 ans.
La comparaison des effectifs entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2019 permet de retracer les créations et suppressions de postes nécessaires aux besoins en personnel de la collectivité et d’anticiper les besoins connus pour l’année à venir.
I. Effectifs de la Ville de Mérignac au 01/01/2019 : 1112 postes occupés (agents)
01/01/2018 01/01/2019 Ecart
Nombre de fonctionnaires
860 904 44
ETC (équivalent temps complet) 856,16 897,18 41,05
Nombre de contractuels
283 208 -75
ETC (équivalent temps complet) 181,87 142,73 -39,14
Nombre de fonctionnaires et
contractuels
1143 1 112 -31
ETC (équivalent temps complet) 1 038,03 1 039,91 1,88
Les chiffres clé (en ETC) :
- + 4,9 % de fonctionnaires
- - 36 % de contractuels
- Un effectif en ETC stable, légère augmentation de 0,18 %
II. Effectifs du CCAS de Mérignac au 01/01/2019 : 141 postes occupés (agents)
01/01/2018 01/01/2019 Ecart
Nombre de fonctionnaires 103 116 13
ETC (équivalent temps
complet)
102,7 115,68 12,98
Nombre de contractuels 34 25 -9
ETC (équivalent temps
complet)
28,19 20,17 -8,02
Nombre de fonctionnaires
et contractuels
137 141 4
ETC (équivalent temps
complet)
130,89 135,85 4,96
Les chiffres clé (en ETC) :
- + 12,6 % de fonctionnaires
- - 28 % de contractuels
- Un effectif en ETC en augmentation de 3,8%
III. Structure et évolution des effectifs de la Ville et du CCAS (chiffres consolidés)
Effectifs Ville et CCAS de Mérignac au 01/01/2019 : 1253 postes occupés, soit 1175,76 ETC (1280 au 01/01/2018 pour 1168,92 ETC)
01/01/2018 01/01/2019 Ecart
Total fonctionnaires 963 1 020 57
ETC (équivalent temps
complet)
958,86 1 012,86 54
Total contractuels 317 233 -84
ETC (équivalent temps
complet)
210,06 162,9 -47,16
Total fonctionnaires +
contractuels
1280 1 253 -27
ETC (équivalent temps
complet)
1168,92 1 175,76 6,84
Les chiffres clé (en ETC) :
- + 5,9 % de fonctionnaires
- - 22,5% de contractuels
- Un effectif en ETC en augmentation de 0,6%
IV. Les faits marquants
L’année 2018 a été marquée par une augmentation significative du nombre de fonctionnaires qui traduit une volonté de stabiliser l’organisation et de consolider le nombre de postes permanents au regard des besoins en personnel durablement identifiés.
Cela s’observe notamment sur les métiers suivants :
- Aides à domicile : mise en stage de 9 agents en CDD au 1er janvier 2019 - Animateurs : mise en stage de 20 animateurs
- Adjoints techniques : mise en stage de 21 agents de restauration, agents polyvalents petite enfance, agents d’entretien...
Parallèlement, au moment où la pérennisation de ces postes est possible au regard de la croissance du nombre d’usagers (scolaires, personnes âgées...) et du souhait de la ville de maintenir un service de qualité, il a été décidé le recrutement d’agents contractuels déjà présents dans la collectivité afin de déprécariser leur situation. Ainsi, 51 agents contractuels (dont 47 agents de catégorie C) ont été ou seront (au 1er janvier 2019) intégrés fonctionnaires sur des emplois à temps complet.
En 2018, 13 postes ont été créés principalement afin de faire face au maintien des ratios d’encadrement dans les écoles et les crèches (agents polyvalent petite enfance, ATSEM, agents de restauration...) mais aussi pour renforcer la proximité avec les usagers (community manager, chargé de mission démocratie locale).
En conclusion, 2018 a permis de rationaliser notre organisation en poursuivant l’intégration d’agents en situation précaire et en pérennisant des postes sur des besoins durables.
En 2019, se poursuivra notre effort d’adaptation des effectifs aux besoins de la population tels que définis dans la feuille de route.
On observe une relative stabilité sur la répartition des catégories d’emplois
78.7% d’agents de catégorie C
(Emplois occupés titulaires et non titulaires)
7,00%
14,30%
78,70%
Structurati on des effecti fs Vi l l e+ CCAS par
catégori e au 1er janvi er 2019
Une diminution des effectifs non titulaires
18,6 % d’agents non titulaires
(Emplois occupés titulaires et non titulaires)
L’évolution des postes occupés sur les 6 dernières années
01/01/2012 01/01/2013 01/01/2014 01/01/2015 01/01/2016 01/01/2017 01/01/2018 01/01/2019
VILLE 1 191 1 201 1 215 1 292 1 135 1 104 1 143 1 112
CCAS 136 133 129 136 135 135 137 141
TOTAL 1 327 1 334 1 344 1 428 1 270 1 239 1 280 1 253
Mme BEAULIEU note avec plaisir une volonté nouvelle de réduire le nombre d’agents contractuels dans la collectivité. En effet, 51 agents ont été ou vont être titularisés sur des emplois à temps complet. Le Groupe Communiste espère qu’un accompagnement a pu être proposé aux contractuels qui n’ont pas eu la chance de voir leur contrat renouvelé.
Ceci est toutefois un réel progrès pour les personnels qui n’auront plus cette épée de Damoclès au- dessus de la tête à se demander si leur contrat sera, ou non, prolongé et pour combien d’heures de travail par semaine.
A noter enfin une baisse importante du pourcentage de contractuels, passant ainsi d’un peu moins de 35% à 18,6% des effectifs. Son groupe espère sincèrement que cette volonté s’appliquera désormais à tous les nouveaux et niveaux de recrutements.
ADOPTE A l'UNANIMITE
2018-185 PARTICIPATION CITOYENNE : PROTOCOLE ET CHARTE D'ENGAGEMENT DES HABITANTS REFERENTS - AUTORISATIONS
La lutte contre la délinquance est devenue aujourd’hui l’une des principales préoccupations des citoyens.
Parmi les différentes infractions, celles qualifiées d’infractions de voie publique (dégradations, vols dans les véhicules, vols de véhicules) et en particulier les cambriolages dans les lieux d’habitation et dans les locaux commerciaux, sont celles qui impactent le plus la population.
Au-delà des moyens et techniques d’enquête mis en œuvre par les services de Police Nationale, seuls à disposer des pouvoirs juridiques nécessaires, il est apparu qu’un renforcement des liens entre les citoyens et la Police était de nature à faciliter la lutte contre la délinquance.
Après une période d’expérimentation dans 19 départements, une circulaire du Ministère de l’Intérieur du 22 juin 2011 a étendu ce dispositif qualifié de « participation citoyenne » sur l’ensemble du territoire national.
Après signature d’une convention entre le Maire, le Préfet et de Directeur Départemental de la Sécurité Publique, la participation citoyenne est mise en œuvre.
Dans ce cadre, le Maire détermine le ou les quartiers concernés en fonction notamment des chiffres de la délinquance qui lui sont communiqués et choisit les citoyens, qualifiés de « référents de la participation citoyenne ». Une charte d’engagement de ces référents est annexée à ce protocole.
En parallèle, un fonctionnaire rattaché au commissariat local devient l’interlocuteur de référence de ces derniers.
La mission de ces référents est double :
1° Faire remonter au services de Police nationale ou municipale toute information dont il a pu avoir connaissance de nature à prévenir les infractions, comme par exemple des véhicules suspects repérés, des opérations de démarchages chez les particuliers, des signalements d’auteurs d’infractions.
2° Servir de relais aux services de Police pour porter à la connaissance des habitants des mesures de prévention de nature à renforcer la sécurité du quartier.
Le dispositif fera l’objet d’un déploiement progressif dans le temps au fur et à mesure que se présenteront les opportunités de désignation d’un référent.
Il sera évalué annuellement par les différents signataires de la convention.
Le dispositif devra être accompagné d’une bonne information et d’une communication adéquate.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- D’approuver et d’autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole et la charte d’engagement tels que présentés ci-joints.
Mme MELLIER indique que la sécurité des habitants est une responsabilité collective et publique. La délinquance, les incivilités, dont les cambriolages, appellent une réponse équilibrée reposant sur la prévention, la répression et la résolution de la sécurité. Cette préoccupation des Mérignacais s’inscrit dans un contexte de baisse des effectifs de la Police Nationale et un climat de lien distendu dans la population, voire un repli sur soi.
Pour faire face à cette situation, apparaissent des structures privées telles que Voisins vigilants. Or, le droit à la sécurité est avant tout de la responsabilité de l’Etat. Souvent, les Maires sont interpellés. La Police Municipale joue de son côté un rôle complémentaire à la police nationale. A partir de ce constat, améliorer la sécurité dans la ville passe par l’amélioration du dialogue entre Police Municipale et Police Nationale et la mise en place d’unités de tranquillité publique regroupant les médiateurs, les agents de la Police Municipale, en organisant des visites de quartiers mensuelles en lien avec les habitants. Il
conviendrait également d’évaluer semestriellement l’évolution de la situation de la ville sur cette question.
Pour toutes ces raisons, le Groupe Communiste ne partage pas la mise en place de référents choisis par le Maire qui recevront une formation de quelques jours. La sécurité est un devoir et ne peut être animée que par la Police Nationale et Municipale. Pas de substitution au service public.
Enfin, des structures existent, telles que le Comité Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, qui sont des lieux et moyens efficaces qui devraient être davantage utilisés et valorisés.
Le Groupe Communiste votera contre.
Mme CASSOU-SCHOTTE rappelle qu’il s’agit d’une délibération concernant la participation citoyenne. Elle estime que c’est un drôle de nom dans le contexte politique actuel. Il ne s’agit pas de la même revendication que ceux qui défilent ou qui ont défilé ces derniers temps, mais d’une participation citoyenne dans un cadre de sécurité partagée qui implique les habitants.
Son groupe n’est pas convaincu de la nécessité et de l’intérêt de la mise en place de ce dispositif sur la ville au regard, notamment, des chiffres qui leur ont été donnés au dernier CLSPD qui ont démontré que les cambriolages ne sont pas en augmentation - le taux est le plus faible de la métropole -. Il y a plutôt une augmentation au niveau des commerces.
Elle ne nie pas ce sentiment d’insécurité qui s’exprime, qui est probablement le reflet d’un malaise social beaucoup plus important. Un sentiment est quelque chose qui ne s’objective pas. Ce sentiment est souvent amplifié par la presse, par la télé, par les réseaux sociaux. Il ne s’objective pas par les chiffres qu’elle a entendus dernièrement. D’autre part, sur Mérignac, il existe un certain nombre de dispositifs : un commissariat de Police Nationale, une Police Municipale, des médiateurs sociaux, de la vidéo-surveillance. Il existe également de multiples associations, avec un maillage territorial extrêmement important sur la ville, qui peuvent donner confiance, qui peuvent permettre un vivre ensemble qui repose plus sur la capacité des citoyens à se parler entre eux. Elle pense notamment à la fête des voisins. La Commandante de Police a indiqué que ce dispositif s’avérait plus pertinent dans les lotissements. Il existe sur la ville un maillage territorial, une vie associative et une animation de la ville qui leur laissent penser qu’il convient de développer cela plutôt que de mettre en place un dispositif de sécurité partagé avec la police et d’inviter des habitants référents à se donner un rôle qu’ils n’ont probablement pas à avoir.
Le groupe « Europe Ecologie Les Verts » votera contre cette délibération.
Mme COURBIN a également participé, avec d’autres élus, à l’assemblée plénière du CLSPD. La Commandante du commissariat a fait état de ce dispositif qu’elle a mis en place au Bouscat, ville où elle officiait auparavant, et a constaté une baisse significative des cambriolages après la mise en place de ce service. Mme COURBIN y est pour sa part très favorable.
M. SABA formule quelques mots à son tour. Madame la Commandante avait précisé qu’il y avait eu une baisse de 20% sur le secteur dont elle s’occupait précédemment suite à la mise en place de cet outil de travail. Il souligne que les villes avoisinantes sont, pour une grande partie, déjà dotées de cet outil. Par ailleurs, bon nombre d’entre elles sont en train de rentrer dans ce dispositif.
Au niveau de la communication entre les administrés, certes, elle est souhaitée fortement. Elle se fait à travers des réseaux. Il y a eu le réseau des Voisins solidaires, mais lorsqu’il s’est agi de mettre en place l’équivalent de ce qui existe à travers la participation citoyenne, il s’est avéré que la Police Nationale ne participait pas au dispositif, pas plus que la préfecture et par ailleurs, le système était coûteux.
En ce qui concerne le maillage de la ville, ils n’ont pas attendu le mandat présent pour s’en occuper, grâce aux médiateurs sociaux, à la Police Municipale, aux maisons de quartier, mais il n’en demeure pas moins que des réseaux parallèles se développent. Les administrés vont vers un réseau en particulier qui travaille sur Mérignac et si les élus savaient le nombre de quartiers et de rues qui sont impliqués dans ce réseau, ils en seraient fort étonnés.
Au niveau du sentiment d’insécurité, il est facile de parler de ressenti tant qu’on n’est pas concerné par un vol ou un cambriolage, surtout dans la maison. Lorsque cela a eu lieu, c’est plus qu’un ressenti, c’est un mal-être qui s’installe.
Dans le cadre de cette participation citoyenne, la Ville souhaite avoir un maillage plus fort et des liens plus forts entre la Police Nationale et Municipale sous l’autorité préfectorale. Le Maire désignera les référents. Il le fera, comme il fait le reste, avec raison et objectivité, pour leur permettre d’être dans un réseau qui soit à la fois apaisant et convivial au niveau de la ville.
Monsieur le Maire comprend que ce dossier puisse être difficile parce qu’il pose toujours la même question, le même débat entre, d’un côté, les exigences de la sécurité et de l’autre côté, les exigences, que tout le monde partage, de la liberté.
Toutefois, de son point de vue, il faut ouvrir les yeux. Il n’est pas partisan de dire qu’il y a un sentiment d’insécurité. Il existe une insécurité. S’il n’y avait qu’un sentiment d’insécurité, il n’y aurait pas de maisons cambriolées, pas de gens parfois pris à partie. Il existe aujourd’hui un véritable problème de sécurité dans toutes les villes. Il serait médiocre de le réduire à l’échelle locale. Dans beaucoup d’endroits de France, sinon dans tous les endroits de France, la même question de pose, en particulier des cambriolages. Faut-il dire : « C’est ainsi, il y a des cambriolages ». Comme le disait M. SABA, tant que l’on n’a pas été concerné, on voit cela de plus loin que lorsqu’on l’a été une fois ou deux.
Monsieur le Maire constate que si la Ville ne fait pas, d’autres font. Il existe un mouvement national qui s’appelle Voisins vigilants. Il faut payer et une sorte de sécurité est assurée par les voisins dans des conditions sauvages. Aucune réglementation, aucun cadre, ils font ce qu’ils veulent et Voisins vigilants aujourd’hui sème ses petits outils. Sur Mérignac, il existe plusieurs structures de Voisins vigilants. Ils s’égrainent dans des conditions qui lui paraissent tout à fait inquiétantes pour les libertés et qui font naître une sorte de génération de shérifs.
Là encore, faut-il fermer les yeux ou trouver une solution ? Une solution a été élaborée. Il s’agit d’une convention que certaines villes ont déjà signée avec l’Etat et avec la DSP (la sécurité publique). Cette convention est signée aujourd’hui sur l’agglomération par toutes sortes de Villes : par Ambarès qui n’est pas une ville de droite, par Pessac, par le Bouscat, par St Médard. Elle va être signée par Bruges qui n’est pas une ville de droite non plus. Il convient de dépasser les questions de droite/gauche et simplement de trouver une solution pour résoudre le problème qui est posé. De son point de vue, c’est une solution. L’intérêt de tout cela est que la Ville met en place son dispositif encadré et les gens qui seront désignés seront formés, sensibilisés, avec des rôles précis. S’ils jouent les shérifs, ils seront révoqués. Personne ne leur demande d’arrêter des cambrioleurs, mais de faire mieux circuler l’information. Il arrive à tout le monde, dans son quartier, de voir une fenêtre ou une porte ouverte. Or, la plupart des cambriolages ont lieu dans ces circonstances-là, les cambrioleurs allant au plus facile. La personne informe les services et le propriétaire est prévenu pour aller la fermer. Ayant été avocat de cambrioleurs, il connaît un peu les techniques qui existent, notamment une qui consiste à repérer les maisons qui ont une fragilité et à mettre des croix sur ces maisons. Ensuite, le type qui vient sait où il faut aller.
Cela fait partie du développement d’une culture de meilleure protection pour les habitants. Il ne voit pas ce qui est enlevé aux habitants, ni les contraintes qui leur sont imposées ou les atteintes à la liberté. Il estime que cela peut leur rendre service.
Mme CASSOU-SCHOTTE n’a pas évoqué la question de l’atteinte à la liberté dans ses propos. Elle souligne simplement qu’il faut faire attention à ne pas développer un sentiment d’insécurité en développant des dispositifs sécuritaires.
Monsieur le Maire manifeste son désaccord car pour lui, ce n’est pas un problème de sentiment d’insécurité, mais d’insécurité. Les chiffres sur Mérignac sont meilleurs cette année que l’année dernière, mais cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas poursuivre l’effort.
Mme MELLIER confirme que cette délibération a fait l’objet de débats au sein de son groupe parce que des structures privées se mettent effectivement en place, structures qui ont été décidées sous SARKOZY, ce qui, pour elle, n’est pas une référence. A partir de là, ils ont réfléchi car il est préoccupant de voir la mise en place de structures privées sur des questions de sécurité. Néanmoins, cela ne peut pas masquer une question centrale qui est celle de la responsabilité de l’Etat. Qu’il augmente les moyens. Cela doit être davantage affirmé.
L’autre aspect est qu’il y a une évolution dans la société, un malaise, un mal-être à l’aggravation de la crise, qui arrive à un positionnement, un ressenti qui n’est pas le même aujourd’hui qu’il y a encore quelques années. Tout cela doit les amener à réfléchir, mais à ne pas dévier et à rester sur la responsabilité publique et collective. De son point de vue, il faudrait condamner la mise en place de ces structures privées qui n’ont pas de rôle à jouer dans la société.
Monsieur le Maire lui oppose que lorsque quelqu’un tombe à l’eau, elle ne se dit pas : « Ce n’est pas à moi d’aller le repêcher. » Elle le repêche même si ce n’est pas son rôle.
ADOPTE A LA MAJORITE
CONTRE : Groupe Europe Ecologie les Verts – Groupe Communiste
DELEGATION DE Monsieur TRIJOULET
GRANDS PROJETS URBAINS ET URBANISME OPERATIONNEL – POLITIQUE DE LA VILLE ET RELATIONS AVEC LA METROPOLE
2018-188 ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE AR 499 SISE RUE CHARLES DESPIAU - AUTORISATION
Il est rappelé que la ville de Mérignac a souhaité engager la création d’un 9ème parc dans le quartier de Pichey.
1. Historique règlementaire
Une emprise naturelle privée de plus de 8 hectares a été repérée au sein d’un grand îlot ceinturé par les rues Despiau, Général de Castelnau, Casals, des Renardeaux et l’allée des Isatis à l’Est (périmètre en rouge sur les cartes ci-dessous).
Dès 2015, il a été choisi de mettre en conformité le Plan Local d’Urbanisme (PLU3.1) en cours de révision afin de garantir et de préserver les espaces naturels de cette emprise. Cette volonté s’est formalisée par le classement en « Zone Naturelle de Loisirs » (Nu) de l’ensemble du secteur dans le PLU3.1 approuvé par le conseil de Bordeaux Métropole en décembre 2016.
Cette première action foncière a permis d’informer la population de la mise en place de ce classement par l’intermédiaire de l’enquête publique du PLU3.1 qui a eu lieu au printemps 2016.
La ville a pu lancer son action foncière et solliciter les différents propriétaires fonciers afin de solliciter une cession permettant de lancer opérationnellement le 9ème parc public de Mérignac.
2. Intérêt du projet de 9ème parc public
Le quartier de Pichey est une entrée du centre-ville depuis l’Est de l’agglomération. Les différents projets de renouvellement urbain ont déjà et vont encore donner une nouvelle image à ce quartier. En complément de l’accueil de nouveaux habitants, la valorisation d’un cadre de vie agréable est un élément essentiel de la qualité de la ville.
Le 9ème parc sera proche du tramway et du nouveau quartier des Ardillos, récemment rénové en profondeur. Il permettra aussi de proposer un espace paysager et de jeu pour les habitants de l’Ouest du quartier (secteur Castelnau - Vigneau). Si le programme et l’identité de ce parc restent encore à
définir, de même que le nom, il aura une vocation naturelle, rustique, valorisant les espèces déjà présentes sur site, en complément du parc du Vivier, voisin, mais plus ornemental.
Une étude environnementale menée par le cabinet Atelier d’écologie urbaine (Paris) en 2013, avait permis de mettre en valeur les éléments suivants :
- une typologie de bocage et d’anciennes prairies de fauches, avec une part importante d’espaces ouverts ;
- des limites marquées par des fossés de drainage compte tenu du sous-sol peu perméable ; - un boisement essentiellement composé de chênes indigènes, mais aussi d’espèces exotiques plus invasives (robiniers, érables), avec parfois des charmes plantés plus récemment ; - l’ensemble du site des 8 hectares était historiquement une prairie rase, qui s’est peu à peu développée en forêt en l’absence d’entretien, d’où un risque d’enfrichement et de perte de biodiversité malgré la présence encore marquée de la chênaie ;
- pour autant, le 9ème parc est d’ores et déjà un espace refuge et nourricier pour une faune diversifiée, notamment d’oiseaux, les jardins des pavillons ceinturant le parc permettent une certaine continuité écologique.
Au global, le 9ème parc pourra tirer profit de ses atouts, en favorisant le retour d’une flore locale et plus diversifiée, en assurant une gestion minimale permettant de limiter les espèces invasives et en valorisant, pour des usages récréatifs et paysagers, le site.
3. Première acquisition foncière
Suite aux négociations foncières, l’opportunité d’une première acquisition s’est présentée. Elle concerne la parcelle AR 499, d’une contenance de 16 295m² (soit 1.6 hectares environ) sise rue Despiau (périmètre en bleu pointillé sur les cartes ci-dessus), appartenant à l’indivision Pelas.
Cette parcelle présente plusieurs atouts :
- une taille de plus d’un hectare et demi d’un seul tenant permettant la mise en place de fonctions récréatives diversifiées, d’espaces de nature et de détente généreux ; - un accès direct via la rue Despiau, aussi bien pour les piétons, les modes doux ou les véhicules motorisés. Un stationnement tous modes adéquat sera proposé dans l’emprise de la parcelle ; - la proximité du nouveau quartier des Ardillos.
Les services des Domaines ont été consultés et ont produit un avis le 2 mars 2018. Ce dernier a pris en compte le classement en zone naturelle au PLU3.1 mais aussi la rareté de ce type d’espace naturel en cœur d’agglomération.
La parcelle a été évaluée à un montant de 994 000€ soit 61€/m² foncier brut.
Suite à ce premier avis, la négociation a démarré et a permis d’aboutir à un accord de l’indivision en date du 29 septembre 2018, pour un montant 1 143 100€ soit 70€/m² foncier brut à la charge de la ville de Mérignac. Ce montant est conforme à la marge d’appréciation déterminée par le service des Domaines dans son avis (+15%) du 2 mars.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’approuver l’acquisition de la parcelle AR 499 sise rue Despiau pour un montant de 1.143.100 €, hors frais notariés et de publicité et d’enregistrement ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à toutes formalités et à signer tous les actes concernant cette acquisition dans les conditions susmentionnées.
Monsieur le Maire tient à saluer les représentants de la famille PELAS qui est présente ce soir et à lui dire que c’était un travail intéressant, fructueux et mené avec beaucoup de bonne volonté des deux côtés. Il l’en remercie.
M. PRADELS intervient pour se féliciter de cette acquisition qui va permettre de créer ce 9ème parc. Il présume que ce sera le cas, mais préconise d’associer l’ensemble des habitants du quartier pour l’aménagement de cette parcelle, comme cela se fait pour la parcelle nord de Bourran qui sera ouverte prochainement.
Cela permettra d’avoir un poumon de respiration. C’était un engagement de campagne, c’est très bien et son groupe s’en félicite.
M. COCUELLE déclare qu’il ne s’agit pas de critiquer le projet d’un 9ème parc ; la perspective de bénéficier d’un parc public qui constituera un poumon vert dans la ville n’est évidemment pas contestable. Il existe dans le quartier de Pichey une emprise naturelle de plus de 8 hectares, mais au fond, l’essentiel a été fait lorsque le secteur a été classé en zone NU dans le PLU 3.1. Dès lors, le risque d’une imperméabilisation du sol par l’effet d’une nouvelle manifestation d’un urbanisme débridé ne subsistait plus. Permettre demain l’accès des citoyens à ce site, de surcroît en l’aménageant et en en favorisant l’émergence d’une flore diversifiée serait, bien évidemment, positif.
Mais l’objet du rapport est de leur demander d’approuver l’acquisition d’une parcelle pour un montant de 1 143 000 €, une parcelle et une seule, d’une contenance superficielle de 1,6 hectare. C’est bien sur ce point et pas un autre qu’il faut débattre. La parcelle AR 499 va donc être acquise au prix de 70 €/m², prix par bonheur conforme à l’estimation des services des Domaines, mais conforme non pas à son évaluation qui était de 61 €/m², mais à la marge d’appréciation de 15% autorisée. 1 143 000 € pour acquérir 1,6 hectare. Or, l’emprise foncière totale pour réaliser le projet est supérieure à 8 hectares. Il n’y a aucune raison objective de penser que les acquisitions futures pour y parvenir, à supposer qu’elles aboutissent, s’effectuent à un prix inférieur. Ce qui signifie qu’au bout du compte, l’opération devrait coûter au budget de la Ville entre 4,9 M€ et 5,7 M€, selon qu’il prend l’hypothèse basse ou celle contenant la marge d’appréciation. Le tout, sans compter la réalisation des aménagements de voirie, d’éclairage ou de mobilier urbain qui alourdiront la facture. Là encore, comment ne pas faire le constat attristé que sur ce dossier également, il y a loin de la coupe aux lèvres.
Son groupe avait déjà alerté Monsieur le Maire il y a un an, quand son plan pluriannuel d’investissements, qu’avec un sens certain de l’euphémisme il avait qualifié d’actualisé, affichait pour la création d’un 9ème parc une extravagante augmentation des crédits à y allouer de 760%, portant l’enveloppe de 500 000 à 3,8 M€.
A leur stupéfaction de voir ce budget exploser, il avait répondu benoitement à l’époque que les chiffres se modifiaient parce qu’il existait une volonté politique très forte de créer un 9ème parc du côté de Pichey. Personne n’avait bien compris le rapport ; en quoi sa volonté de 2017 était-elle différente de celle de 2014 ? La volonté n’empêche pas la lucidité.
Ce projet était inscrit à son programme et les exigences financières à venir des propriétaires du foncier, ajoutées aux complexités inhérentes aux indivisions qu’il n’ignorait pas, ne pouvaient décemment le laisser inscrire initialement des sommes aussi dérisoires.
Ce dossier est une illustration supplémentaire de l’inconséquence des prévisions budgétaires et des études. Quand, de surcroît, l’un des adjoints au Maire, spécialiste de transition écologique et de cheminements doux, mais un peu moins d’orthodoxie budgétaire, avait affirmé avec un aplomb provocateur, il cite, « qu’il fallait être naïf pour croire que la commune allait acheter le 9ème parc pour 500 000 € et qu’il suffisait d’aller se promener devant le terrain pour imaginer que ça coûterait bien plus », tout était dit. La majorité avait donc sciemment mal calibré le coût de son PPI et celui de cette opération en particulier.
La suite leur a prouvé qu’il était naïf de croire le Maire. D’un affichage séduisant et d’une revendication de qualité de vie accrue, la concrétisation n’en est malheureusement aujourd’hui qu’à ses prémices, prémices dont le prix à payer par les contribuables Mérignacais est très lourd et dont la suite le sera plus encore.
Pour ces raisons, le groupe « Ensemble, Changeons Mérignac » votera contre ce rapport.
M. CHAUSSET se félicite de ce sujet puisqu’il a demandé depuis le début que ce terrain puisse être préservé de l’urbanisation. Il rappelle qu’il existait des projets d’urbanisation sur cet ensemble de terrains appelés CIPOLI, qui pourraient très bien s’appeler les terrains du Renard puisque le ruisseau du Renard passe à proximité. Il estime que c’est un acte important et une opportunité extrêmement importante car où pourraient-ils trouver 9 hectares à l’intérieur de la rocade pour en faire un parc ? Il est très fier que le Conseil Municipal valide aujourd’hui cette première option de pouvoir préserver, à terme, ces 9 hectares de l’urbanisme pour les générations futures et les habitants de la ville. Cela se concrétise aujourd’hui.
M. COCUELLE ne retrouve pas tout à fait ses petits en matière financière et peut-être la ville a-t-elle manqué d’orthodoxie, mais il était très difficile au départ d’évaluer le coût. Il rappelle qu’il y a eu une modification du PLU qui a permis d’éviter l’urbanisation. Si, au bout du compte, ces 9 hectares vont coûter à la collectivité sur plusieurs années près de 5 M€, cela constitue un véritable investissement.
C’est formidable sur ce territoire proche de la rocade où il n’y a pas d’espaces verts. Ce milieu sera préservé pour les populations. C’est vraiment un acte très fort dont il se félicite. Les anciens propriétaires sont présents et leur présence est un beau geste.
Maintenant, le travail va continuer pour essayer d’acquérir l’ensemble. En matière d’urbanisme, il n’y a pas de droits acquis. Ce qui est aujourd’hui peut très bien ne plus être demain. Le fait de négocier avec des propriétaires pour qu’ils ne se sentent pas spoliés lui semble être une bonne chose car il faut que chacun y trouve son compte.
Il faut également une ambition sur ce parc. Il considère important que les habitants y soient associés, mais il est également nécessaire d’y trouver une destination, un thème, une pédagogie. De plus, il faut un travail d’expertise. La zone humide est un peu en difficulté. Des travaux sont à réaliser rapidement car des espèces invasives commencent à apparaître. Le problème est que ce parc n’a jamais été vraiment géré dans son ensemble. Un travail est à mener rapidement car cela presse. Petit à petit, il va falloir faire en sorte qu’il y ait une véritable gestion et un projet pour ce parc. Cela doit se travailler.
Il s’en félicite et trouve dommage qu’il n’y ait pas une unanimité sur un tel projet.
M. VALADE indique que son groupe se félicite également de cette première acquisition qui concrétise l’engagement de créer un 9ème parc sur la commune et en particulier sur le secteur de Pichey.
M. TRIJOULET apporte quelques précisions. Ce parc sera un parc de proximité sur un secteur qui le nécessite. Le choix d’un investissement conséquent a été fait pour préserver le cadre de vie. Pour rejoindre des préoccupations évoquées ce soir sur le problème du réchauffement climatique, les spécialistes ont avancé qu’un arbre préservé représentait l’équivalent de 5 climatiseurs. Cela va dans le bon sens même si cela a un prix. C’est une première étape à travers cette acquisition, sachant que d’autres pourront être franchies avec une DUP pour aller plus vite, en respectant à la fois l’intérêt général et l’intérêt des propriétaires.
ADOPTE A LA MAJORITE
CONTRE : Groupe « Ensemble, Changeons Mérignac ! »
DELEGATION DE Madame RECALDE
EDUCATION - INNOVATION ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
2018-189 SCHEMA DIRECTEUR DES EQUIPEMENTS SCOLAIRES ET DES ACCUEILS DE LOISIRS - APPROBATION
Mme RECALDE souligne que ce dossier est un dossier important de ce Conseil Municipal, comme bien d’autres - il y aura également le schéma directeur des équipements sportifs à suivre -. C’est un document prospectif qui a été souhaité pour avoir une vision globale et anticipatrice de l’accueil des enfants mérignacais dans les années à venir jusqu’en 2024 puisque c’est l’horizon dans lequel elle se situe dans le cadre de ce schéma des équipements scolaires.
Comme tous les ans, après chaque rentrée, elle leur indique à quel point les choses se sont bien passées la plupart du temps et elle leur dit, tous les ans, que Mérignac accueille de nouveaux enfants. La prospective démographique qui a été faite par une démographe dans une étude qui a été commandée il y a déjà quelque temps montre que cet accroissement va être continu, aussi bien en maternelle qu’en élémentaire et qu’il y aura la nécessité d’accueillir dans les années qui viennent et jusqu’en 2024 environ 700 élèves supplémentaires dans les classes. En 6 ans, c’est une augmentation des effectifs de plus de 12%.
L’Education est le premier budget de la Ville. Elle y est particulièrement attachée avec 21% du budget et c’est le cas depuis le début du mandat. Dans le cadre des équipements scolaires, il existe 4 principes d’affectation qu’elle souhaite respecter. D’abord, l’affectation des enfants au plus proche de leur domicile. C’est une priorité dans la répartition des enfants, tout en respectant une équité pour permettre un équilibre dans les équipements scolaires et une mixité à laquelle la municipalité est très attachée. Il est également souhaité des groupes scolaires à taille humaine et des groupes scolaires où leurs enfants et équipes éducatives, les enseignants et les équipes municipales puissent trouver tout ce dont ils ont besoin et qui corresponde à leurs ambitions pour leurs enfants.
Face à cette nécessité d’accueillir des enfants, face à des équipements scolaires qui ont un certain âge et même si la Ville investit tous les ans en travaux de maintenance dans les écoles depuis le
début du mandat - ce sont 5 M€ qui ont été investis pour maintenir à flot et réhabiliter certains équipements -, il est paru nécessaire d’avoir une vision prospective globale pour les équipements.
Au travers de ce schéma directeur, plusieurs pistes sont développées pour permettre cet accueil d’enfants. D’abord, des réponses en termes de construction de nouveaux équipements. La commune aura la capacité d’accueillir un certain nombre d’enfants et aura également des capacités pour étendre certains groupes scolaires. Parfois, il n’est plus possible de pousser les murs, la subtilité de l’exercice étant qu’ils vont avoir à accueillir dans certains quartiers des enfants là où il n’y a pas nécessairement le bâti ni les équipement scolaires nécessaires pour pouvoir agrandir.
C’est la raison pour laquelle il y a dans ce schéma directeur 2 groupes scolaires nouveaux. Un qui est un transfert d’un groupe scolaire existant à Chemin Long, le groupe scolaire Arnaud Lafon. Tout le monde connaît cette école. La commune y est particulièrement attachée, mais c’est un équipement scolaire qui a un certain âge et qui a grandi en fonction des nécessités qui s’imposaient et aujourd’hui, il ne correspond plus nécessairement au fonctionnement et aux équipes pédagogiques.
Monsieur le Maire l’a rappelé à l’occasion du budget, la Ville a l’opportunité d’acquérir un foncier dans Chemin Long. Tout le monde le connaît. C’est le terrain VODICHON et M. VODICHON étant décédé, sa succession a accepté de céder à la commune, pour un équipement public et particulièrement pour un équipement scolaire - elle les remercie de cet engagement fort en faveur des enfants - ce terrain qui se situe au cœur du quartier de Chemin Long. La plupart des enfants, en élémentaire ou en maternelle, viennent du sud du quartier de Chemin Long et ce nouveau groupe scolaire se situera au cœur du quartier. Les équipes pédagogiques ont été rencontrées, ainsi que les parents d’élèves, les riverains du terrain également, les commerçants sont rencontrés petit à petit et le bureau du conseil de quartier sera saisi en janvier.
Ils partent d’une feuille blanche et cela suscite beaucoup d’enthousiasme dans ce quartier qui grandit beaucoup. Avec l’opération Marne Soleil, d’autres habitants viendront à Mérignac, d’autres logements seront livrés et des enfants seront à accueillir.
C’est la raison pour laquelle il y aura un second groupe scolaire construit dans ce quartier élargi sur un secteur dit Leroy Merlin qui se situe entre Darty, Leroy Merlin et Cultura. C’est un terrain qui n’est pas construit aujourd’hui, qui permettra, à l’occasion d’une opération d’aménagement urbain, de produire des logements, de construire ce groupe scolaire et de permettre la réalisation d’un nouveau parc à destination des Mérignacais.
Deux groupes scolaires construits et un certain nombre d’extensions de bâtiments existants, de réhabilitations. L’école Berthelot est en cours de réhabilitation et cela figure au budget, après un long travail de concertation. C’est plus compliqué puisque les enseignants et les enfants de Berthelot vont pendant 2 ans occuper l’école, travailler alors que les travaux de réhabilitation se feront. Des extensions de classes. La prospective, avec une évolution de 700 enfants supplémentaires, amène à 300 nouveaux élèves à l’horizon 2024 en maternelle. Ce seront 11 ouvertures de classes d’ici 2024, en accord avec l’Education Nationale. Aujourd’hui, 4 classes sont disponibles. En élémentaire, à l’horizon 2024, il y aura la nécessité d’ouvrir 16 classes supplémentaires. La disponibilité actuelle ne correspond pas nécessairement à la localisation des enfants et donc, 10 classes supplémentaires devront être construites à l’horizon 2024 dans des bâtiments existants.
Mme RECALDE ne développe pas davantage ce schéma pour ne pas être trop longue. Une carte figure dans le dossier. Tels sont les éléments qu’elle pouvait leur apporter sur ce schéma directeur qui est de nature à montrer l’attachement que la commune porte à l’Education et à l’anticipation nécessaire dans ce domaine.
Monsieur le Maire la remercie pour tout ce travail.
M. J. GIRARD confirme que ce schéma directeur est un excellent document qui permet d’accompagner les choix municipaux pour permettre une bonne éducation des enfants et garantir l’équité entre toutes les classes sociales de la commune.
Oui, ils doivent offrir aux enfants et aux équipes pédagogiques des conditions d’accueil satisfaisantes dans les bâtiments municipaux afin de faciliter l’apprentissage et l’action éducative sur les temps scolaires, périscolaires et extrascolaires. 27 nouvelles classes d’ici 10 ans est un gros travail à réaliser qui demande beaucoup de moyens.
Son groupe soutient la création de nouveaux groupes scolaires, modernes et écologiques et les ouvertures de classes supplémentaires pour accueillir les enfants dans de bonnes conditions. Ils doivent être très bienveillants sur la rénovation de certaines classes, voire de groupes scolaires qui sont un peu vieillissants, que les parents ou les enseignants demandent. Il salue la décision de ne pas augmenter les tarifs scolaires ainsi que les tarifs de la restauration durant le reste du mandat.
Pour sa part, il s’inquiète du manque de recrutement de personnels de l’Education Nationale qui voit les effectifs des classes augmenter - il n’est pas sûr que les 30 ne soient pas dépassés -. Il y a plus d’effets d’annonce que des actes à recruter le personnel nécessaire pour mener à bien une éducation à la hauteur de la société actuelle et des enfants. Ce manque de personnel l’inquiète fortement.
M. BRIANT déclare « bravo et enfin ». « Bravo » pour ce rapport qui est un bon résumé du résultat de la politique municipale, dans la continuité des mandats précédents où la Ville était partie prenante d’un urbanisme à marche forcée, une incurie dans la gestion du patrimoine municipal et un taux de réalisation des investissements pas à la hauteur. Il n’abordera pas la priorité sur les investissements qui ont fait l’objet du débat lors du budget.
Et « enfin », ils ont un schéma directeur pour préparer l’avenir.
Pour revenir sur le dossier, avec un regard tout autre que celui dressé dans l’article qu’ils ont pu lire dans la presse de ce matin, tout est toujours la différence entre la vision du verre à moitié vide et du verre à moitié plein. Son groupe a surtout vu le verre à moitié vide et notamment sur l’état des lieux de l’immobilier qui lui a fait dire que ce schéma directeur aurait dû arriver dès 2014 pour intervenir au plus vite dans la mandature actuelle au lieu d’hypothéquer les marges de manœuvre de la prochaine.
L’urbanisme débridé est illustré par l’évolution des effectifs. Stable jusqu’en 2011, elle est en croissance constante et de façon linéaire. Ce constat est cohérent avec les éléments présentés dans le contrat de Codev et dans la délibération n° 2018-200 où il est annoncé 79 000 habitants en 2030. L’urbanisme apaisé sera donc pour plus tard.
Maintenant, s’il prend le chemin des écoles et qu’il regarde leur état de vétusté, sur 31 groupes scolaires, pratiquement la moitié nécessite une réhabilitation, avec en apothéose le groupe scolaire Arnaud Lafon où il coûterait plus cher de le réhabiliter que d’en construire un neuf. Et pour quel coût ? 11 M€ pour Arnaud Lafon avec une livraison en 2021-2022. 3,8 M€ pour Jean Macé livré en 2021- 2022 et 5,5 M€ pour Berthelot qui sera livré en 2021. Avec les autres réhabilitations à venir, voici le prix de l’inaction ou de la lenteur que Monsieur le Maire a lui-même concédée tout à l’heure, soit autour de 50 à 60 M€ qui devront être supportés par ses successeurs. Il va falloir accélérer les réalisations.
Pour rester sur une note positive, leurs enfants sont leur avenir et ils leur doivent des conditions d’éducation décentes. Ils doivent faire preuve d’ambition en ne visant pas le bon, mais l’excellence. Ce schéma directeur paraît ambitieux et de son point de vue, la prochaine mandature le rendra excellent.
Le groupe « Ensemble, Changeons Mérignac ! » votera favorablement cette délibération.
M. PRADELS remercie tout d’abord, au nom de son groupe, les services qui ont préparé ce très important travail. Il se félicite de ces futurs investissements. Comme l’a dit M. BRIANT, leurs enfants sont leur avenir. Une chose est très importante pour son groupe qu’il faudra particulièrement marquer dans le cahier des charges de ces constructions d’écoles, c’est que ces écoles soient autonomes énergétiquement et qu’elles récupèrent l’eau de pluie.
Mme RECALDE apporte quelques éléments. Le nombre d’enfants par classe est une de ses préoccupations. En maternelle, il existe des classes très chargées, mais malheureusement, la commune n’a pas la main sur ce sujet. Elle se bat tous les ans pour obtenir des ouvertures de classes supplémentaires pour faire baisser les moyennes d’enfants par classe. Ses deux collègues qui sont là peuvent en témoigner. Elles font un très gros travail de ce point de vue-là et elle les en remercie sincèrement parce que c’est un travail titanesque.
En ce qui concerne le schéma directeur dès 2014, en effet le schéma directeur ne sort que cette année. Pour autant, ils ne sont pas restés sans rien faire et il n’y a pas eu d’absence d’anticipation puisque dès le PPI, des choses étaient inscrites et que tous les ans, il y a des travaux. Pour rappel, 5 M€ sur le mandat de travaux de maintenance, de travaux d’amélioration et de confortement. En 2018, 588 000 € de travaux courants ont été réalisés et au budget primitif 2019, plus de 620 000 de travaux d’entretien courant sont inscrits en sus de ce qui a été vu. Bien sûr, ce n’est jamais parfait et comme M. BRIANT le disait, on peut voir le verre à moitié vide, la peinture qui s’écaille et ce qui ne fonctionne pas.
Il y a cependant beaucoup de choses qui fonctionnent bien. Toutes les écoles sont équipées numériquement et beaucoup d’enseignants ont envie de venir à Mérignac qui est la commune la plus demandée dans cette académie. Il convient donc de continuer à travailler au service des enfants.
Pour ce qui est du financement de ce schéma directeur, elle rappelle que la commune n’est pas seule et que la Métropole participera pour toute création de nouvel équipement, avec des règles qui sont
prévues par la Métropole et des plafonds de subventions, mais pour un groupe scolaire de 10 M€, 2,5 M€ venant de la Métropole n’est pas négligeable.
Monsieur le Maire remercie le Conseil, constatant qu’il y a une unanimité sur ce projet. Il fait observer à Philippe BRIANT très amicalement que ce dernier ne peut pas leur reprocher deux choses contradictoires en même temps. Il ne peut pas leur reprocher de ne rien anticiper, de ne rien prévoir et leur dire ensuite qu’ils pensent être dans leur document de prospective à tant de milliers d’habitants dans les années qui viennent. Et ajouter enfin - c’était le coup de pied de l’âne - que la commune construit trop. Monsieur le Maire lui fait remarquer que ce n’est pas à la hauteur des enjeux et que c’est au ras des pâquerettes.
La commune essaie de limiter les constructions. Même la Fédération des Promoteurs a saisi le préfet pour se plaindre parce que Monsieur le Maire n’accorde pas suffisamment de permis de construire sur Mérignac. Ce sont plutôt les amis de l’opposition et ceux-ci lui reprochent de ne pas suffisamment construire sur Mérignac. Il faudrait qu’ils s’entendent. Monsieur le Maire propose de lui organiser un rendez-vous avec eux.
La politique de la Ville n’est pas celle-là. La population augmente parce que les gens veulent venir à Mérignac. Il doit être très dur pour M. BRIANT de vivre à Mérignac, mais beaucoup de gens veulent venir y habiter. Cette dimension doit être prise en compte.
Il les invite à essayer d’avoir une vue plus globale, à dépasser leurs limites territoriales. Bordeaux Métropole accorde des subventions très fortes en matière de financement des groupes scolaires parce que la population augmente dans toute la métropole, les élèves augmentent et, parce qu’il y a une croissance démographique dans la métropole, il faut que la Métropole accompagne cette croissance démographique en finançant les équipements scolaires.
Il ne s’agit pas d’une question mérignaco-mérignacaise. Un peu d’air, un peu d’oxygène, un peu de hauteur ne serait pas mal.
ADOPTE A l'UNANIMITE
DELEGATION DE Madame POITREAU
VIE SCOLAIRE
2018-193 LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ALIMENTAIRE : CONVENTION AVEC BORDEAUX METROPOLE - AUTORISATION
Il est rappelé que Bordeaux Métropole a adopté en juillet 2017 un plan d’action du territoire Zéro Déchet visant à favoriser la réduction des déchets du territoire et le développement d’une économie circulaire. Parmi les différentes actions qui sont mises en œuvre dans le cadre du plan Territoire Zéro déchet, la lutte contre le gaspillage alimentaire prend une place importante.
En effet, le gaspillage alimentaire représenterait plus de 11 000 tonnes de déchets produits par an sur le territoire métropolitain.
Pour ce faire, Bordeaux Métropole développe un accompagnement pour les agents communaux volontaires à l’animation des dispositifs de réduction du gaspillage alimentaire dans les cantines scolaires.
La Ville de Mérignac se propose d’y souscrire par convention en ciblant sa lutte contre le gaspillage alimentaire sur la restauration scolaire et sur le tri des déchets et leur valorisation dans les cantines.
Ce projet et cette convention permettent de s’inscrire dans les actions déjà engagées par la Ville depuis 2015 et de poursuivre avec la formation d’un référent communal, la mise en place d’outils de sensibilisation à destination du personnel et enfin la mise en œuvre d’atelier de sensibilisation à l’attention des enfants fréquentant la restauration scolaire.
Par cette convention, la Ville s’engage à mettre en œuvre les dispositifs de lutte contre le gaspillage alimentaire préconisée dans la démarche Zéro déchet dans les cantines scolaires pour une durée initiale de 9 mois soit du 1er octobre 2018 au 30 juin 2019.
Dans le cadre de cette démarche, il a été décidé de déployer le dispositif sur un site pilote, à savoir l’Ecole du Parc, avant d’envisager un déploiement sur toutes les écoles.
Il est proposé :
- d’autoriser Monsieur le Maire à approuver les termes de la convention telle que présentée ci- jointe ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention avec Bordeaux métropole ainsi que tout autre acte nécessaire à l'exécution du présent dossier.
Mme CASSOU-SCHOTTE ne peut, au nom de son groupe, que saluer une opération comme celle-ci de chasse au gaspillage, en relation étroite avec Bordeaux Métropole dont ils approuvent totalement cette politique qui tend à aller vers la chasse au gaspi, le tri des déchets. Elle regrette cependant que ce ne soit fait qu’à l’échelle d’une école. Il lui semble qu’ils disposent de toutes les informations et qu’il suffirait d’avoir la volonté nécessaire pour l’étendre à l’échelle d’une ville comme Mérignac. D’autre part, cela invite également la Ville à être exemplaire dans ce domaine-là. Elle s’interroge sur ce que fait la Ville lorsqu’elle organise des manifestations. Elle regrette encore aujourd’hui qu’il n’y ait pas un cadre d’intervention lui permettant d’aller dans la chasse au gaspillage ou le tri des déchets.
Son groupe est très favorable à s’engager dans ce processus. D’autres écoles et des animateurs sont déjà sensibilisés sur la question et différentes initiatives se prennent et c’est tant mieux. Elle souhaite que la Ville aille un peu plus vite et agisse à une dimension de la même ampleur que le défi qui est à relever.
M. J. GIRARD exprime qu’ils sont attentifs au gaspillage alimentaire. Le limiter est un objectif qu’il partage. Il s’interroge cependant sur plusieurs choses. En effet, quelle formation vont suivre les agents municipaux et avec quels moyens ?
Il attire l’attention du Conseil sur les raisons de ce gaspillage alimentaire. Il existe des diététiciens, des techniciens qui savent faire. Le poids des denrées est calibré. Il s’interroge de savoir si la confection des repas dans cette grande entité qu’est le SIVU est toujours le bon choix. Les cycles courts sont préconisés et il faudrait peut-être revenir à une restauration de proximité car la confection de repas en très grand nombre n’apporte pas toujours une qualité gustative. Selon lui, il faut travailler sur ce sujet. Il n’est pas normal que 30% des aliments soient jetés.
M. CHAUSSET partage totalement les propos de Joël GIRARD. Il rappelle que son groupe a voté contre le SIVU à l’origine. Il ne laisse pas entendre que le SIVU est la cause de tout, mais en tous cas, il ne peut pas être exempt du débat. Il faudra bien poser le débat dans le futur, puisqu’il existe des projets sur la Ville de Bordeaux d’augmentation de la capacité du SIVU, et voir si Mérignac a toujours sa place dans ce SIVU parce qu’une des causes du gaspillage tient peut-être à la qualité gustative.
D’autre part, pourquoi tout ce gaspillage ? D’une manière générale, parce qu’ils sont dans une société de gaspillage. Il existe beaucoup de restaurants où l’on se sert à volonté, ce qui est le moteur du gaspillage. Ils sont entrés dans une société où plus rien n’a de prix, où l’on se remplit l’assiette et où la moitié est jetée à la poubelle. C’est un vrai souci sur lequel la Ville pourrait travailler pour faire avancer ce sujet.
Mme RECALDE confirme que la question du SIVU est une question qui se posera et que la Ville se la pose régulièrement. Monique siège pour le compte de la Ville au SIVU. C’est une grosse entité qui fabrique énormément de repas. Les parents d’élèves y sont régulièrement invités, conviés à visiter, à goûter, à échanger avec les diététiciens, avec l’équipe. Une augmentation des fournitures bio est à noter dans les repas qui sont constitués, mais il faut vraiment se poser la question et toujours se remettre en question. Elle signale que le SIVU est partenaire de ce projet.
Sur la lutte contre le gaspillage, il y a déjà quelque temps, cette action avait débuté dans les écoles. A l’école Jean-Jaurès en particulier, un travail de pesée avait été mené avec les enfants. Le pain est très gaspillé. C’est une question d’éducation, une question d’exemple, de modèle. La table de tri va permettre de montrer aux enfants ce qu’est le tri des déchets parce que personne ne l’imagine sans y être allé. Chacun devrait aller de temps en temps dans les centres de tri voir ce que c’est que trier les déchets pour être un peu plus exemplaire. C’est peut-être une réflexion qu’il faut également mener.
Mme POITREAU apporte une réponse à M. GIRARD. La formation du personnel est prévue dans cette convention.
Elle indique à Mme CASSOU-SCHOTTE que, bien sûr, dans les écoles, il y a tout un travail qui est déjà fait, mais là, ce sera fait d’une manière plus scientifique. Il va y avoir une pesée des déchets cette
semaine suivant un repas particulier et après le travail de sensibilisation des enfants, dans quelques mois, le même repas sera servi avec cette pesée pour voir si les enfants ont bien intégré cette notion. Mme POITREAU a constaté, lors du Conseil Municipal des enfants, qu’ils étaient très sensibilisés à l’alimentation et à la gestion. Ils ont fait des propositions. Ils peuvent parfois être écoutés également.
ADOPTE A l'UNANIMITE.
DELEGATION DE Monsieur CHAUSSET
TRANSITION ECOLOGIQUE- MOBILITE ET ESPACE PUBLIC
2018-196 REGLEMENTATION SUR LA PUBLICITE ET LES ENSEIGNES : REMISE GRACIEUSE DES ASTREINTES APPLIQUEES A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE UCAR - AUTORISATION
Suite à la constatation de plusieurs infractions aux articles L. 581-3, L. 581-12 et L. 581-60 du code de l’environnement et aux articles 3.1, 4.1 et 12 du règlement local de publicité de la ville de Mérignac, un procès-verbal a été dressé le 20 mars 2017 par l’agent assermenté de la Ville à l’encontre de la société EVS UCAR située 32 avenue Kennedy à Mérignac.
Ce procès-verbal constatait l’absence de demande d’autorisation pour l’installation de dispositifs d’enseignes, l’installation d’une enseigne sur clôture, d’une enseigne à cheval sur le mur et la toiture, ainsi qu’un scellé au sol interdit car il existe déjà un totem sur l’unité foncière.
Par courrier en date du 26 avril 2017, le gérant de la société indiquait vouloir déposer un dossier d’autorisation qui lui permettrait alors de régulariser sa situation.
Aussi, par courrier en date du 17 mai 2017, un formulaire Cerfa lui été adressé lui accordant un délai d’un mois pour le déposer auprès des services de la Ville.
En l’absence de dépôt de dossier dans le délai imparti, un arrêté de mise en demeure en date du 28 juin 2017 lui a été notifié. Il avait alors quinze jours pour se mettre en conformité, faute de quoi il serait redevable d’une astreinte de 202,47€ par jour de retard et par dispositif.
Le 8 août 2017, un dossier de demande d’autorisation a enfin été déposé mais a fait l’objet d’un arrêté de refus car incomplet (formulaire cerfa peu renseigné et absence des pièces jointes demandées). L’arrêté sollicitait la dépose immédiate des dispositifs en infraction.
Par courrier en date du 1er octobre, l’entier dossier a été adressé au Procureur de la République en application de la procédure prévue par le code de l’environnement.
Malgré l’arrêté de mise en demeure, la société a maintenu ses dispositifs d’enseignes. Il a donc été décidé d’appliquer des astreintes en application de l’article L. 581-30 du code de l’environnement à compter du 13 juillet 2017 ; un certificat administratif du 22 décembre 2017 ayant été rédigé en ce sens.
Au mois d’octobre 2018, la société EVS UCAR a été rachetée. Aussi, par courrier en date du 18 octobre 2018, le vendeur de la société a sollicité une remise gracieuse indiquant avoir retiré l’ensemble des dispositifs en infraction et évoquant les difficultés financières que rencontrerait le nouveau propriétaire après paiement des astreintes ; le montant total correspondant au chiffre d’affaire pour 2017.
Au titre de l’année 2017, il a été décidé de lui appliquer des astreintes sur une première période allant du 13 au 31 juillet 2017 pour un montant de 7693.86€. Cette astreinte est en cours de recouvrement.
Concernant la deuxième période qui a commencé le 1er août 2017, prenant acte de la régularisation qui a été faite et des conséquences financières qu’entrainerait le paiement de ces astreintes, ainsi que du caractère comminatoire de cette mesure, il est proposé :
- d’approuver la remise gracieuse totale de la dette restant de la société EVS UCAR soit 111916.62 €, correspondant à la période allant du 1er août 2017 au 30 avril 2018.
M. CHAUSSET résume que la société a reçu des mises en demeure, des astreintes. Une première astreinte se fait sur 15 jours et ensuite, tous les 3 mois. La Trésorerie envoie à la Ville la possibilité de
renouveler l’astreinte. C’est ce qui a été fait pendant 6 mois. Cela a abouti à une somme de plus de 100 000 € que la société était dans l’incapacité de payer. D’autre part, le gérant a mis sa société en vente et a trouvé un acquéreur qui doit reprendre l’actif et le passif et notamment, l’entièreté de cette dette si elle était maintenue.
En accord avec le Trésorier Payeur, il a été décidé, pour faciliter la reprise, d’accorder une remise gracieuse, mais de maintenir la première astreinte, c’est-à-dire un peu plus de 7 000 €, sachant que c’est la première fois que la Ville met une somme aussi importante en termes d’astreinte.
Deux solutions. Soit la délibération n’est pas votée et l’entièreté de l’astreinte est maintenue, à savoir les 100 000 €, et à partir de ce moment-là, il y aura liquidation et cessation de paiement et la Ville ne percevra pas la somme puisqu’il y aura une impossibilité de payer. Soit cette délibération passe et permet de récupérer une partie de l’astreinte qui n’est certes pas à la hauteur des 100 000 €, mais qui est déjà très importante, et permet d’autre part de maintenir une entreprise et au nouvel acquéreur de pouvoir obtenir la franchise. Les services tiennent le dossier à disposition des élus où figure le protocole d’accord entre le potentiel acquéreur et la société UCAR et à partir de là, la vente peut se faire.
Il précise également que l’objectif de l’astreinte a été obtenu, c’est à dire l’enlèvement des dispositifs, l’objectif n’étant pas de faire des recettes avec des amendes, mais de faire enlever les dispositifs.
Il leur est arrivé de faire des remises gracieuses sur des sommes plus modestes et cela se faisait par certificat administratif. Dans le cas présent, compte tenu du montant important, il a été décidé de passer une délibération en Conseil Municipal.
M. VALADE fait observer qu’ils viennent de débattre de la mise en place du dispositif de participation citoyenne pour lequel le rapport de présentation précise, il le cite : « La lutte contre la délinquance est devenue aujourd’hui l’une des principales préoccupations des citoyens. » Il est maintenant demandé au Conseil d’accorder une remise gracieuse de 112 000 € à une société en infraction administrative et pénale avec le code de l’environnement et le règlement local de publicité.
Malgré plusieurs courriers de la Ville au printemps 2017, le gérant de la société UCAR n’a pas jugé utile de retirer ses enseignes en infraction. Une mise en demeure assortie d’astreintes financières journalières de 200 € par dispositif en infraction n’aura pas permis de faire cesser l’infraction. Il aura fallu 18 mois, dont 12 mois sous astreintes, pour que le gestionnaire gérant de la société UCAR fasse cesser ses infractions en retirant les enseignes.
Au prétexte de la vente de sa société, le gérant de la société UCAR demande à être déchargé du paiement de sa dette de 112 000 € envers la commune, dette qu’il a lui-même creusée en refusant de se mettre en conformité.
L’effacement de cette dette porterait sérieusement atteinte à la capacité de la Ville à faire respecter son règlement de publicité. Par ailleurs, même s’il a bien entendu ce qui a été dit par M. CHAUSSET à propos des recettes, l’effacement de cette dette de 112 000 € ferait une recette de 112 000 € qui serait fort appréciable dans un contexte budgétaire contraint dont ils viennent de débattre.
Mme TARMO énonce que lors de la présentation de cette délibération en commission, les choses ont été un peu confuses : acheteur, vendeur, remise, recours. Il est dommage qu’une fois encore, il leur ait été demandé de se prononcer sur un dossier sans en avoir toutes les pièces justificatives.
Une fois cette remarque formelle faite, elle passe au fond. Ils ont enfin saisi de quoi il s’agit. Il s’avère qu’effectivement, ces pénalités ont pour but d’être dissuasives et non perçues. Il s’agit d’argent fictif et non de perte réelle pour la commune. Deux problèmes majeurs : l’équité de l’entreprise UCAR par rapport à ses concurrents et l’équité par rapport aux autres contrevenants qui, eux, paieraient les astreintes ou la redevance d’occupation de l’espace public. Cela peut arriver.
Ceci étant dit, il faut revenir à l’essentiel. L’erreur d’un homme, fût-il le gérant, doit-elle mettre en péril la pérennité d’une entreprise, a fortiori d’un emploi ? Non, bien entendu et c’est d’autant moins le rôle d’une collectivité d’y contribuer.
Il lui est difficile de terminer sans parler de la saveur particulière de cette délibération dans le contexte actuel. Dire que ces dernières semaines ont été difficiles pour le commerçants relève de l’euphémisme du siècle, mais la décence lui interdit de répéter ce qu’elle entend chez certains. Bien que Mérignac ne soit pas le territoire le plus impacté, ils doivent être conscients de certains chiffres. 80 à 100 M€ de pertes dans l’hôtellerie. Perte de 40 à 70% de chiffre d’affaires selon les commerces. Entre 100 et 200 M€ de dégâts. Elle ne polémiquera pas sur les causes, sur les responsabilités, mais en tant qu’élus locaux, ils sont face aux conséquences. Certaines villes, St Etienne, Dijon ou même Bordeaux, ont pris des mesures de soutien exceptionnel aux commerçants.
Il leur est ici demandé de voter une remise gracieuse d’astreintes de 100 000 € à la société UCAR. Peut-être pourraient-ils réfléchir à des mesures de fond ou à un fonds de soutien plus global des commerçants impactés.
Son groupe s’abstiendra donc sur cette délibération.
Mme GIRARD précise que le groupe Europe Ecologie Les Verts va aller dans le sens du groupe communiste. Ils comprennent très bien la proposition qui leur est faite, c’est-à-dire de ne pas pénaliser le repreneur de la société UCAR qui n’est pas responsable de la situation et de ne pas mettre en péril un ou des emplois.
Cependant, ils voteront contre cette proposition telle qu’elle leur est présentée car une remise gracieuse totale des 112 000 € cautionnerait un comportement qui n’est pas acceptable à leurs yeux s’agissant de l’ancien gérant. Comme il a été rappelé, le vendeur a maintenu des publicités illégales pendant 19 mois, malgré un PV et une mise en demeure et n’a montré aucune bonne volonté pour résoudre le litige.
Elle s’interroge et se demande quel exemple, quel message ils envoient aux autres entreprises qui respectent la réglementation. Ne créent-ils pas un précédent ?
Egalement, elle s’interroge sur le règlement lui-même et son application. A quoi sert un règlement s’ils considèrent qu’il ne peut pas être appliqué dans une telle situation ?
Enfin, elle ne comprend pas - et cela mériterait d’être précisé dans le rapport - que ce soit le vendeur qui fasse cette demande de remise gracieuse, alors qu’il est dit dans le rapport qu’il a vendu la société. Il semblerait bien plus cohérent que ce soit le repreneur qui en fasse la demande en connaissant les dettes et les créances de la société au moment du rachat.
Mme VAILLANT stipule qu’il leur est demandé d’approuver la remise gracieuse totale de la dette de la société EVS Location UCAR pour la période du 1er août 2017 au 30 avril 2018, soit la somme de 111 916,62 €.
Comme indiqué au début de ce rapport de présentation, cette société a été avertie à de nombreuses reprises avant de se voir dresser en date du 20 mars 2017 un procès-verbal de constat. Cette société a été créée le 6 décembre 2016. Ils peuvent en déduire que depuis son début d’activité, elle a pris toutes les libertés pour poser ses dispositifs d’enseignes et bafouer le règlement local de publicité. Est- il bon de préciser également que cette société est une franchise UCAR dont 9 agences se trouvent dans la métropole. C’est donc à l’ensemble de ces structures qu’indirectement cette publicité a profité sur le territoire.
Il est à remarquer dans ce rapport que c’est le vendeur qui sollicite cette remise. Comme toute société de droit privé, lors d’une cession d’entreprise, les dettes sont reprises par l’acquéreur et doivent être payées par lui, sauf s’il y a eu négociation entre les parties, mais cela ne les regarde point.
Si Monsieur le Maire prend la décision d’accorder de telles largesses, cela revient à ouvrir la boite de pandore. Quel exemple désastreux il donnerait en termes de respect des lois et règlements. Comment Monsieur le Maire ferait-il s’il venait à fleurir de nombreuses publicités non autorisées pour avoir pris cette résolution ? Puisqu’il ne cesse de se plaindre du manque de ressources financières de la commune, comment peut-il proposer aux élus d’allumer une créance de la Ville de plus de 100 000 € ?
Le groupe « Ensemble, Changeons Mérignac ! » votera contre cette délibération.
M. CHAUSSET revient sur différents points. Tout d’abord, la commune ne connait que le vendeur qui vend son entreprise. Tous les éléments sont à la disposition des élus. Pour le moment, la dette ne concerne que le vendeur et il est normal que ce soit le vendeur qui en demande la remise gracieuse.
Deuxième point, il existe un problème de fond, presque philosophique. La Ville fait respecter le règlement de publicité et ne fait même que cela. Au début des années 2000, Mérignac était plutôt le mauvais exemple en France et aujourd’hui, elle est plutôt le bon exemple en la matière. Pour preuve, chaque fois qu’un problème de publicité et d’enseignes se pose, les services de différentes Villes viennent prendre attache auprès de la Ville de Mérignac qui a une expertise et une compétence reconnues régionalement et même nationalement.
Sur l’équité de savoir s’il existe un problème de précédent ou non, si la Ville va jusqu’au bout et qu’elle réclame les 100 000 €, d’abord elle ne les obtiendra pas parce qu’il y aura cessation de paiement et d’autre part, elle sera obligée d’aller jusqu’au bout chaque fois qu’elle mettra en place une astreinte. Cela signifie que la Ville se prive de son pouvoir d’appréciation. Un certain nombre de dossiers sont en cours aujourd’hui, dont 4 comportent des astreintes. Si elle va jusqu’au bout, certaines entreprises fermeront la porte. Il y aura des fermetures d’entreprises ou de très grandes difficultés, ou bien,
comme elle craindra d’aller au bout, elle n’appliquera pas les astreintes, comme c’est le cas de beaucoup de Villes qui ne font pas d’astreintes. Mérignac est une des seules à les faire.
En faisant cette proposition, d’abord ils ne donnent pas un mauvais signal puisqu’ils maintiennent une amende de 7 600 €, ce qui n’est pas rien. Jamais ils n’ont fait payer une telle amende. Surtout, ils se gardent un pouvoir d’appréciation qu’ils perdraient dans le cas inverse. C’est l’analyse qui a été faite avec les services et avec le Maire.
En matière de règlement de publicité, il signale que la Ville a fait tomber plusieurs dizaines de panneaux et d’enseignes sur cette ville, a fait enlever plus de 300 panneaux qui rapportaient souvent le montant de la taxe d’habitation aux particuliers. Les choses ont été faites en douceur et cela continue. Tous les jours, des entreprises arrivent, d’autres partent et il faut rappeler la règle à chaque fois. Il le dit publiquement, si la Ville devait faire une lecture à la lettre et faire appliquer aujourd’hui à tout le monde le règlement de publicité sur les enseignes, il y aurait du dégât. Ils le font tranquillement, avec tact, petit à petit. Ils se sont d’abord attaqués aux grosses entreprises et descendent petit à petit, par secteur.
Concernant le dossier qui les occupe, ils sont tombés sur quelqu’un de plus malfaisant que d’habitude. La procédure a été respectée, mais ensuite, avec 4 dispositifs à 200 € par jour, la somme est montée rapidement et à un moment donné, ils ont stoppé le dispositif car il ne servait à rien de monter cette astreinte quasiment fictive. Il existe cette solution qui n’est pas parfaite, mais qui, selon lui, est une bonne façon de préserver la personne qui veut racheter cette entreprise.
M. BRASSEUR formule un commentaire. C’est un dossier qui est très délicat. Il y a du pour et du contre et les arguments des uns et des autres sont entendables.
Il y a un ancien franchisé qui les a baladés pendant un an et demi. Ils seraient tentés de facturer sans s’occuper du reste et puis, d’un autre côté, il y a un garçon qui veut racheter cette entreprise. Cela concerne uniquement le point de vente de Mérignac et non les 9 autres points de vente UCAR...
M. CHAUSSET l’interrompt pour préciser que le propriétaire actuel possède plusieurs agences et vend celle de Mérignac. Tant qu’il ne vend pas celle de Mérignac, il ne peut pas se séparer des autres. En tout état de cause, ce qui les intéresse, c’est Mérignac.
M. BRASSEUR poursuit son propos. Ce qui est gênant, c’est que s’ils votent contre ce projet, pour le garçon qui s’est investi dans cette entreprise pour la redresser puisqu’elle perdait de l’argent, qui était un ancien employé du précédent franchisé, qui estime que la société sera à peu près à l’équilibre, légèrement positive à la fin de cet exercice, le prix d’achat étant inférieur à ce qu’il doit, il est clair que dans ce cas de figure, la reprise ne sera pas possible avec cet acquéreur-là.
Aujourd’hui, vu les difficultés qu’ont les jeunes à monter des entreprises et surtout, à les faire perdurer, il faut peut-être lui donner sa chance. Voilà quelle est sa réflexion.
M. CHAUSSET le remercie de son analyse.
Monsieur le Maire ajoute que chacun est face à ses responsabilités dans ce dossier. Il entend la question qu’a posée Gwenaëlle, à savoir quel message la Ville veut-elle envoyer ? Justement, la Ville a imposé sa loi, a fait respecter sa règlementation. Elle a réussi à faire imposer sa règlementation. Malgré cela, le message qui serait envoyé serait que la Ville tue l’entreprise, pas celle qui était responsable du non-respect de la réglementation, mais celle qui va reprendre le fonds de commerce.
Une précision, elle n’a pas été vendue. C’est une erreur dans la délibération. S’il y avait eu vente, le vendeur serait hors-jeu. Un protocole de transaction a été signé et dans le cadre de ce protocole, l’acquéreur ne va pas reprendre un fonds de commerce avec plus de dettes que de chiffre d’affaires puisque le chiffre d’affaires est inférieur à 100 000 €. Vont-ils punir quelqu’un qui n’y est strictement pour rien, alors même qu’ils ont obtenu gain de cause ?
Deuxième point, tous ceux qui ont fait un peu de droit savent quelle est la notion de l’astreinte. Une astreinte a pour but d’obliger quelqu’un à faire. Dans le droit privé, une astreinte va être considérée comme comminatoire, c’est-à-dire que l’on oblige et ensuite, on liquide à un autre montant. Si le juge est saisi, il liquide l’astreinte, pas du tout au montant parfois exorbitant qui a été fixé initialement pour faire peur, mais au montant du préjudice subi. Ici, la Ville ne subit aucun préjudice puisque la réglementation a été respectée.
Pour reprendre les propos de M. CHAUSSET, si ce principe est adopté et que toute l’astreinte doit être payée alors même que personne d’autre ne le fait et que cela n’a jamais été fait dans cette Ville, cela signifie qu’il va falloir appliquer le même régime à toutes les autres entreprises qui ont aujourd’hui des astreintes et là, ce ne sont pas des entreprises qu’ils vont tuer, mais des emplois. M. Untel se sera mis
en conformité, mais peu importe, la Ville flingue quand même l’entreprise. Tant pis, le fils de Gwenaëlle était salarié de cette entreprise. La réalité humaine est celle-là. Cela veut dire que l’on se fiche des salariés qui sont dans l’entreprise puisque l’entreprise va être liquidée et que les salariés vont perdre leur travail, alors même que l’entreprise s’est mise en conformité. Voilà le message qui va être adressé. C’est, selon Monsieur le Maire, irresponsable.
Mme GIRARD fait part à l’assemblée de deux réactions en entendant Monsieur le Maire. Elle s’interroge de savoir s’il n’a pas vendu son entreprise trop chère compte tenu de la dette. Peut-être que l’entreprise n’a pas été vendue à sa juste valeur et que le vendeur a été malin en anticipant une décision qui allait peut-être être prise en Conseil Municipal.
Il y avait peut-être une troisième voie, entre tout faire payer ou rien, qui était de négocier avec le vendeur, le nouvel acquéreur, etc., un entre deux avec un échéancier négocié, car il y a quand même une question d’exemplarité.
M. CHAUSSET rétorque que la Ville n’est pas le tribunal de commerce. Le chiffre d’affaires est de 100 000 €. Il a déposé 100 000 € pour avoir la franchise. Ils doivent s’en tenir à ce qui les concerne, à leurs compétences. Ils font payer plus de 7 500 €. Jamais ils n’ont fait payer une telle somme. Ils ont considéré qu’il y avait une première astreinte de 15 jours et ensuite, par tranche de 3 mois. Ils ont considéré qu’ils devaient faire payer la première tranche de 15 jours qui correspond à cette somme et c’est maintenu. De son point de vue, peu d’entreprises aimeraient avoir à payer 7 500 € d’amende. 4 entreprises dont il ne cite pas les noms vont bientôt avoir des astreintes et une quinzaine de dossiers sont en cours.
La Ville ne reste pas les bras ballants. A ce titre, il estime que le signal est envoyé. Elle montre l’exemple en maintenant une amende de plus de 7 500 € qu’aucune Ville de la métropole n’a mise en place. Il insiste sur le pouvoir d’appréciation dont la Ville dispose. S’ils doivent aller jusqu’au bout, ils ne mettront plus d’astreinte pour éviter d’avoir des difficultés.
M. J. GIRARD signale qu’il a toujours défendu l’emploi et il ne souhaite pas qu’il soit dit que le Parti Communiste va faire fermer l’entreprise parce qu’elle ne respecte pas les règles. Quand il brûle un feu rouge, la police ne fait pas de détail. Il a fait une faute, il l’assume et il est pénalisé. Si le règlement ne convient plus, il faut le changer. Ils sont tombés sur un délinquant qui n’a pas respecté la loi et les gens vont dire : « A Mérignac, on peut faire ce que l’on veut, on n’est pas pénalisé. »
Monsieur le Maire objecte que la commune a réussi à imposer sa réglementation.
M. CHAUSSET souligne qu’ils font appliquer le règlement. Le débat est avec quelles mesures le font- ils appliquer ? Ils ont des agents assermentés et ils sont plutôt sévères à Mérignac. Ils ne vont pas faire payer 100 000 €, mais en même temps, ils maintiennent l’amende et ils gardent leur pouvoir d’appréciation. Il tient particulièrement à cette notion. Il les invite à se rendre sur la zone commerciale de Bersol.
Mme VAILLANT considère qu’un mélange des genres est fait entre la société de droit privé et l’enceinte du Conseil Municipal. Lorsqu’une entreprise est vendue, il y a un passif et un actif. Le repreneur dispose d’un état de ce passif et de cet actif et des contentieux avec la Mairie de Mérignac. Elle estime que le vendeur s’est un peu moqué de la Mairie. Il signe un sous-seing avec le futur acquéreur début octobre et le 18 octobre, il demande l’annulation de la dette. Mme VAILLANT a une entreprise et demain, elle va mettre des panneaux de son entreprise dans tout Mérignac.
Monsieur le Maire rétorque que 18 mois après, au plus tard, elle sera obligée de les faire enlever.
Mme VAILLANT attendait cette réponse. Elle fait un acte de gérance correct et elle paie ce qu’elle doit payer, que ce soit à l’Etat, à la Mairie et aux organismes sociaux. C’est l’exemple qu’il faut donner à ce Monsieur.
Monsieur le Maire revient sur la troisième voie que préconisait Mme GIRARD. Il n’y a pas de troisième voie parce que le temps de l’entreprise n’est pas le temps de l’action publique. S’ils décident d’attendre, de regarder et de négocier avec l’entreprise, cette dernière est morte. Le futur acquéreur ne va pas attendre des semaines et des mois pour savoir s’il reprend ou pas. S’il voit qu’il y a 100 000 € à payer, il ne l’achètera pas et le vendeur qui se retrouvera avec une boite plombée de 100 000 € la liquidera.
Cette affaire est d’une netteté totale. Ce que ne voient pas certains, c’est que cela crée un précédent pour les entreprises qui arrivent, à savoir, il n’y a qu’à Mérignac que les entreprises crèvent parce que le paiement de l’astreinte est exigé.
M. P. GIRARD considère qu’il serait important de savoir si le vendeur va toucher quelque chose ou pas de la part du repreneur. Comme le disait Mme VAILLANT, dans un rachat d’entreprise, il y a un actif et un passif et généralement, une garantie de passif qui est imposée et il pourrait supposer qu’il y a une entente entre les deux, le vendeur disant au repreneur : « On va demander l’exonération et les 100 000 €, tu me les donnes à moi. » Il faudrait connaître le prix de la transaction. Il ne voudrait pas que le cédant touche une somme alors qu’il a fait une infraction à hauteur de 100 000 €. S’il donne sa boite gratuitement pour sauver l’emploi et parce que quelqu’un est prêt à la reprendre, c’est très bien, mais s’il touche un chèque derrière, parce que la commune a permis la vente alors qu’il y a 100 000 € de passif et donc de dette, vis-à-vis de la Mairie, ce n’est pas bien.
Monsieur le Maire propose de passer au vote. Il fait observer que si le groupe socialiste votait contre, le résultat serait une entreprise qui coule et la personne qui perd son emploi. Il faut prendre une décision en responsabilité et regarder ce qui se passe derrière. Il faut assumer ses propos.
ADOPTE A LA MAJORITE
ABSTENTIONS : Pierre GIRARD, Groupe Mérignac Avenir
CONTRE : Groupe Europe Ecologie les Verts excepté Gérard CHAUSSET – Groupe « Ensemble, Changeons Mérignac excepté Jean-Pierre BRASSEUR – Groupe Communiste
DELEGATION DE Monsieur BERTRAND
ARTISANAT ET COMMERCE DE PROXIMITE
2018-197 OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE POUR L'ANNEE 2019 - AVIS
L'article L.3132-26 du Code du Travail, modifié par la loi n° 2015-990, dite « Loi Macron » du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, confère au Maire, après avis du Conseil Municipal, le pouvoir de donner par arrêté municipal aux commerces de détail l'autorisation d'ouvrir le dimanche dans la limite maximale de 12 dimanches par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.
Depuis 2015, pour les communes de la Métropole, une concertation est organisée au mois de juillet par la Chambre de commerce et d’industrie de Bordeaux et de la Gironde (CCIBG) afin d’harmoniser les dates d’ouvertures dominicales de l’année N+1. Cette concertation réunit les chambres consulaires, Bordeaux Métropole, les communes membres, ainsi que les représentants des grandes enseignes, des centres commerciaux et des réseaux professionnels. L’objectif de cette concertation est de parvenir à un accord partagé à l’échelle de la Métropole sur le calendrier des autorisations envisageables. A l’issue de la réunion de concertation du 9 juillet 2018 à la CCIBG, un calendrier a été proposé aux communes comportant 8 dates identiques et 1 à choisir par chaque collectivité.
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler le dimanche et le refus de travailler le dimanche ne peut être ni pris en compte lors de l'embauche, ni être source de discrimination dans l'entreprise, ni être considéré comme une faute ou un motif de licenciement.
Les salariés volontaires ont droit à un salaire au moins double du taux journalier, un repos compensateur, équivalent en nombre d'heures travaillées ce jour-là, payé dans le cadre du maintien du salaire mensuel.
Ces compensations financières sont fixées au préalable par accord de branche, d'entreprise, d'établissement, ou accord territorial.
Bien que la « loi Macron » ne précise pas ce point, l’autorisation d’ouverture dominicale doit être entendue par branche professionnelle. En effet, la loi du 10 aout 2009 prévoit que la dérogation doit être accordée de façon collective par « branche de commerce de détail ». C’est notamment le cas pour les activités de commerce de l’automobile, dont les demandes d’ouverture dominicale sont basées sur les dispositifs nationaux de promotion. Ainsi, il est possible d’autoriser les commerces de
détail automobile, en tant que secteur d’activité particulier, à ouvrir à des dates différentes des autres commerces de détail, dans la limite du nombre maximal de dimanches autorisés par l’arrêté du Maire.
Par ailleurs, plusieurs types de commerces disposent d'une dérogation de plein droit leur permettant d'ouvrir tous les dimanches :
- jardinage/bricolage/ameublement
- fabrication de produits alimentaires pour la consommation immédiate - tabac.
Les surfaces alimentaires ont la possibilité d'ouvrir tous les dimanches jusqu'à 13h00.
Enfin, dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m² (supermarchés, hypermarchés...), lorsque les jours fériés légaux (autres que le 1er mai qui est obligatoirement chômé en application de l’article L. 3133-4 du Code du Travail) sont travaillés, ils sont déduits par l’établissement des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois (article L.3132-26 3ème alinéa du Code du Travail).
Le nombre de dimanches proposé pour 2019 est stable par rapport à 2018 et 2017.
Pour les commerces de détail, autre que les commerces de détail automobile, il est proposé :
- d’autoriser neuf ouvertures dominicales des magasins concernés,
- de fixer ces ouvertures les dimanches 13 janvier, 30 juin, 8 septembre, 24 novembre, 1, 8, 15, 22 et 29 décembre 2019.
Concernant les concessionnaires automobiles mérignacais ayant émis le souhait d'ouvrir leur concession pour des périodes "d'opérations nationales", il est proposé :
- d’autoriser leur ouverture dominicale les dimanches 20 janvier, 17 mars, 16 juin, 15 septembre et 13 octobre 2019.
M. J. GIRARD annonce sans surprise que le Groupe Communiste votera contre cette délibération, comme chaque année. Ce n’est pas l’ouverture des magasins le dimanche qui permet d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés qui travaillent ces jours-là, même si cela peut être pour certains un peu d’oxygène financier pour une infime minorité de bénéficiaires. Mais à quel prix ! Au prix d’une vie familiale et sociétale. La colère qui s’exprime depuis ces dernières semaines ne met pas en avant la nécessité d’ouvrir les magasins le dimanche. Par contre, l’exigence de la création d’emplois, la hausse du pouvoir d’achat, le besoin de plus de services publics, sont portés quasiment de manière unanime.
Bien entendu, ils ont raison lorsqu’ils comparent les taxes, impôts les plus injustes face à la suppression de l’SF, donnant encore plus de richesse à tous ces profiteurs jamais repus de dividendes. 245 milliards de suppression de taxes aux entreprises. L’argent existe et pour améliorer le pouvoir d’achat pour tous, quand il y a 80 à 100 milliards de fraude fiscale, que 40 milliards sont offerts sans contrepartie au monde économique au titre du CICE, que 1,5 milliard sont restitués aux 5000 contribuables les plus riches du pays, concernant l’emploi, est-ce que les 840 salariés de Ford vont avoir le cœur à aller faire les magasins le dimanche pour Noël dans la situation où ils sont ?
C’est pour cela que le Groupe Communiste propose une vraie huasse du pouvoir d’achat dans sa proposition d’augmenter le SMIC de 200 € nets pour pouvoir jouir, le dimanche, d’une vie plus heureuse, où l’on peut prendre le temps de profiter de la nature et aussi, de mesurer tout l’intérêt de sa défense.
Mme CHAVANE indique que pour cette délibération concernant l’ouverture dominicale des commerces, il leur est très difficile de rester dans une vision statique sans analyser l’impact d’une telle décision, car la société évolue et les technologies aidant, les modes de consommation, avec, rendant possible l’accessibilité aux points de vente virtuels 24 h sur 24 et toute l’année.
Cependant, doivent-ils basculer dans la surenchère du toujours plus de consommation au détriment, parfois, du social et de l’humain ? Il est évident que certains d’entre eux font partie de ces consommateurs et de ces travailleurs dominicaux.
Derrière cette délibération, à première vue anodine, se situe la question de leur rapport au travail et au temps libre. Il est certain que les salariés sollicités sont payés double pour le moment et bénéficient de leurs jours de congé, mais jusqu’à quand ?
Pour ce travail dominical, 9 dimanches sont prévus, mais un risque de généralisation n’est pas à écarter au fil des années, un risque d’érosion des acquis sociaux, car ils ne sont pas sans savoir que les exceptions deviennent très souvent avec le temps des règles. Où situer le curseur du volontariat pour une hôtesse de caisse ? De plus, affirmer, comme il a été dit l’année dernière, que cela pouvait permettre aux étudiants de travailler, oui pour le travail des étudiants pour leur permettre de se payer du loisir, d’acquérir une expérience, mais non pour le travail des étudiants pour survivre et payer leurs études, comme c’est majoritairement le cas. Elle les invite à aller sur le parking de l’université pour voir le nombre d’étudiants qui logent dans leur voiture par manque de moyens financiers et de logement.
Cependant, leurs interrogations et leurs débats ne gommeront pas une réalité dont ils ont conscience. Ces 9 ouvertures dominicales sur 52 ont pour but de favoriser le commerce physique, le commerce de proximité. Dans un monde de changement des modes de consommation, avec des consommateurs hyper connectés, ils ne peuvent plus laisser les commerces physiques prisonniers d’anciens paradigmes. Ils doivent également garder à l’esprit la liberté d’entreprendre des commerçants qui peuvent choisir d’ouvrir ou non ces 9 dimanches suivant leur rentabilité prévisionnelle. Ces dates sont donc laissées à leur appréciation.
Dans son groupe, il existe une diversité d’opinions qui ont été exprimées dans son intervention et ayant pris le parti de ne pas gommer leurs différents points de vue afin d’établir un débat constructif, Mme CHAVANE votera contre cette délibération et Mme TARMO votera pour.
M. PRADELS annonce que son groupe ne change pas de position par rapport aux autres années. Il a toujours voté contre le travail dominical et continuera de voter contre. Ce n’est pas le travail dominical qui va permettre de relancer l’économie. Il ne comprend pas comment ce genre de délibération peut être accepté.
Le groupe « Europe Ecologie Les Verts » votera contre, comme d’habitude.
M. BERTRAND apporte quelques réponses à ses collègues. Concernant l’engagement qu’il avait pris l’année passée d’aller voir sur place et de se rendre compte auprès de caissières de Carrefour du prix familial et sociétal, il leur a posé la question et n’a eu que des avis favorables en ce qui concerne le travail le dimanche. Il n’a pas eu le loisir d’interrompre toute la chaine d’encaissement de Carrefour et il n’a pas vu tout le monde - l’année prochaine, il ira voir d’autres caissières dans d’autres lieux -, mais les réponses qu’il a eues étaient favorables, tant pour elles que pour les membres de leur famille qui sont souvent associés aux emplois de caisse du travail du dimanche pendant les périodes de fêtes.
C’est une première réponse d’élu de terrain. D’autre part, il partage les analyses qui sont faites sur le commerce sur internet. Ils ont la chance d’avoir un vrai commerce physique, même si tout le monde n’agrée pas au travail du dimanche, car c’est quand même un rapport entre le commerçant et son client et il préfère pour sa part celui-là à la réalité d’Amazon qui ne paye ni charges, ni impôts en France, ainsi que de nombreux sites dont on ne sait même pas où ils sont localisés.
ADOPTE A LA MAJORITE
CONTRE : Groupe Europe Ecologie les Verts – Groupe Communiste – Marie CHAVANE
DELEGATION DE Madame SAINT-MARC
SPORTS ET RELATIONS AVEC LE MOUVEMENT SPORTIF
2018-200 SCHEMA DIRECTEUR DES EQUIPEMENTS SPORTIFS - APPROBATION
Le schéma directeur des équipements sportifs est un document de prospection et d’orientation permettant de déterminer les choix municipaux en tenant compte des besoins de la population et des moyens de la collectivité.
En fonction de ces deux critères, celui-ci a vocation à être actualisé régulièrement.
Il couvre la période 2018/2026.
Les engagements financiers qu’il génère seront intégrés, équipement par équipement, dans le programme prévisionnel d’investissement et dans les documents budgétaires.
Les 4 enjeux majeurs du schéma directeur des équipements sportifs sont :
Proposer une offre d’équipements sportifs en adéquation avec les besoins et l’évolution démographique :
Il s’agit d’établir un programme de réhabilitation des équipements existants, mais également de programmer des créations d’équipements sportifs innovants et des agrandissements d’équipements sportifs existants. Une articulation des besoins de la Ville avec ceux de Bordeaux Métropole, du Département et de la Région devra s’opérer afin de rechercher des cofinancements et de rationaliser les moyens.
Accentuer le maillage du territoire en rééquilibrant l’offre des équipements sportifs sur les différents quartiers :
Il s’agit de garantir un équilibre territorial des équipements sportifs en programmant la création d’équipements sportifs de proximité diversifiés, favorisant la mixité des usages dans les quartiers en développement et/ou sous-équipés en équipements.
Rationaliser et optimiser les coûts de fonctionnement :
Il s’agit d’analyser plus précisément les usages effectifs des équipements sportifs pour une meilleure réponse aux besoins, tout en développant des dispositifs d’accès automatisés, des systèmes de programmation et de contrôle automatisés pour une meilleure gestion des fluides notamment. Ces dispositifs seront complétés par des conventions d’utilisation autonome des équipements avec les associations sportives.
Favoriser le développement durable :
Il s’agit d’intégrer dans le programme des nouveaux équipements et la rénovation des anciens des solutions concrètes pour le chauffage, les productions d’eau chaude et d’électricité respectueuses de l’environnement (réseau de chaleur sur le site de Brettes avec le projet de stade nautique, installation de panneaux solaires photovoltaïques, ...) combinées à des mises aux normes des bâtiments les plus énergivores. Les réalisations des équipements s’intégreront également dans un cadre respectueux de l’environnement (aménagements paysagers, garnissage des terrains synthétiques neutre pour les espaces naturels ...).
1. Un diagnostic partagé
Un diagnostic des équipements sportifs a été effectué entre février et mai 2018, tant sur leur état que sur leur taux d’occupation.
Une sollicitation des services de l’Etat a été faite également pour obtenir un document exhaustif de l’ensemble des équipements sportifs de la ville incluant l’offre sportive privée afin d’en avoir une vision complète.
Par ailleurs une consultation sous forme de questionnaires et d’entretiens en direction des associations sportives, des établissements scolaires et des habitants de la ville a été organisée afin de récolter leurs avis sur les équipements sportifs, leurs souhaits d’utilisation, l’adéquation avec leurs besoins et leurs demandes spécifiques.
Le 23 juin 2018, une restitution du diagnostic réalisé a été faite aux associations sportives lors des Assises locales du sport, et ces dernières ont été conviées à des ateliers de travail autour de la prospective en termes d’équipements sportifs dans les années à venir.
Le diagnostic est composé de l’ensemble de ces retours et se décompose en trois parties, une première partie sur l’évolution démographique, une deuxième sur le paysage sportif associatif puis une troisième sur les équipements sportifs et leurs usages.
1.1. Dynamique démographique :
Les études de projections démographiques sur la Gironde et sur Bordeaux Métropole montrent une tendance à une augmentation de la population dans les années à venir avec notamment l’attractivité liée à la Ligne à Grande Vitesse, la réhabilitation de quartiers et la construction de nouveaux. L’INSEE estime ainsi que Bordeaux Métropole devrait compter près de 975 000 habitants en 2030. Si elle maintient son évolution à ce rythme (+0,8%/an), la Ville de Mérignac devrait compter elle près de 79 000 habitants en 2030.
L’approche territoriale révèle des dynamiques différentes entre les quartiers au cours de la période étudiée, entre 2009 et 2014. Avec une augmentation de sa population de l’ordre de 10%, le quartier du Burck est celui qui a connu la plus forte dynamique. A l’inverse, seuls les quartiers du sud-ouest, notamment celui de Beutre, ont vu leur population diminuer.
En volume d’habitants, ce sont les quartiers de Capeyron et de la Glacière qui se sont le plus développés. Ils représentent à eux seuls, 60% de la croissance démographique de Mérignac. Les habitants de 65 ans et plus représentaient en 2015 16,7% de la population de Mérignac. Le nombre de ces seniors a augmenté entre 2009 et 2015 de 1170 soit une augmentation deux fois plus rapide que la moyenne de la population.
La répartition démographique inégale est un élément à intégrer dans la démarche de schéma directeur des équipements sportifs.
Les quartiers d’Arlac et de la Glacière représentent notamment à eux seuls 32% de la population de la ville de Mérignac.
A retenir :
Une projection de croissance démographique dans les années à venir
Une répartition inégale de la population dans les quartiers de la ville
1.2. Caractéristiques du paysage sportif associatif :
Avec 49 fédérations représentées sur la Ville de Mérignac et plus de 18 associations sportives affiliées à une fédération sportive, l’offre sportive associative est diversifiée et plus importante que les communes de taille équivalente (16,8 pour les communes de taille équivalente).
Le nombre de licenciés est de 1978 pour 10 000 habitants, ce qui est nettement supérieur aux communes de taille équivalente (1568 pour 10 000 habitants).
Pour beaucoup d’entre elles, les associations sportives de la ville existent depuis de nombreuses années (57% d’entre elles ont plus de 30 ans).
Celles-ci sont créatrices d’emplois de manière nettement supérieure à la moyenne des associations sportives en France (2,7 fois plus de salariés que pour la moyenne nationale).
Il est à noter que 93% des pratiques sportives sont tournées vers le loisir et la pratique compétitive amateur.
La pratique compétitive de haut niveau existe sur la ville tout en restant très minoritaire par rapport aux autres pratiques.
Entre 2015 et 2018, 60% des structures ayant répondu lors de la concertation ont vu leur nombre d’adhérents augmenter, dans des proportions variées : de +2 adhérents à +167 en 4 ans. Pour la moitié d’entre elles, leur effectif a augmenté de plus de 10%. A l’inverse, un quart des associations ont, elles, vu leur effectif diminuer (de -1 adhérent à -56 sur la même période).
A noter également que plus de 80% des associations ambitionnent d’avoir davantage de licenciés dans les 3 prochaines années. Au total, elles visent près de 1 800 adhérents supplémentaires (dont 700 pour le rugby et le basket).
Pour 40 associations, ayant répondu lors de la consultation, elles indiquent avoir dû refuser des adhérents par manque de créneaux ou à cause d’équipements sportifs trop petits.
De manière globale, les sports collectifs d’intérieur (basket, hand), et les sports de combat (boxe, judo, karaté, taekwondo, ...) connaissent des dynamiques de pratique supérieures à celles observées aux niveaux départemental et national.
Il a été constaté que 14,4% des Mérignacaises pratiquent une activité physique en club contre 26,6% des Mérignacais.
A retenir :
Des associations plus nombreuses que la moyenne des communes
équivalentes et créatrices d’emplois
Une pratique de loisirs largement majoritaire
Un nombre de licenciés en augmentation malgré une saturation de la capacité
d’accueil
1.3. Etat des lieux des équipements sportifs Mérignacais :
1.3.1. Dotation en équipements sportifs :
La ville de Mérignac comptait au moment du diagnostic 128 équipements sportifs recensés, qu’ils appartiennent à la Ville ou qu’ils appartiennent à d’autres propriétaires publics ou privés (Gymnase Capeyron, terrain de football Cap Roux...)
Le poids des structures commerciales est assez fort sur le territoire : près de 25% des équipements leur appartiennent (seulement 12% dans les communes de taille équivalente et 8% en France). Cela s’explique notamment par les complexes sportifs du village Decathlon-Oxylane et le domaine de Rocquevielle des Girondins de Bordeaux.
Les équipements sportifs à Mérignac sont relativement polyvalents et permettent une mixité des usages entre les différents profils de pratiquants.
Bien qu’ils soient nombreux, sur la base du taux pour 10 000 habitants et en comparaison avec les communes de taille équivalente, la ville de Mérignac semble moins bien dotée avec un taux de 18,2 équipements sportifs (hors sports de nature) contre une moyenne d’environ 26,7 pour des communes ayant entre 77 000 et 83 000 habitants.
Si la démographie de Mérignac se rapproche des 80 000 habitants d’ici 2030, il faudrait disposer de 19 équipements supplémentaires pour conserver sa dotation actuelle.
1.3.2. Etat des lieux technique des équipements sportifs :
Les visites des équipements sportifs ont révélé des situations bien différentes. Si certaines salles et terrains de grands jeux offrent des conditions de pratique et des espaces annexes satisfaisants, pour d’autres, des travaux de rénovation voire de restructuration sont à prévoir à court et moyen termes. (cf. Annexe n°1 Tableau des équipements sportifs)
1.3.3. Une répartition géographique inégale sur le territoire :
Il existe plusieurs types d’équipements dont il convient de définir l’appellation pour une interprétation commune.
Ainsi, ce document distinguera 3 types d’équipements :
Les équipements sportifs structurants :
Equipements sportifs couverts ou de plein air ayant vocation à permettre et à développer la pratique sportive en compétition de niveau régional ou plus.
La cartographie des équipements sportifs structurants de la ville montre une zone géographique particulièrement en déficit allant du Sud-Ouest de la ville jusqu’au quartier d’Arlac (cf. Annexe n°2 Cartographie des équipements structurants).
Les équipements sportifs de proximité :
Equipements sportifs couverts ou de plein air permettant la pratique sportive des scolaires et des associations dans une logique de découverte, d’initiation, de formation, de loisirs ou de compétition de niveau départemental.
La cartographie des équipements de proximité sur la ville montre un maillage limitant l’accès à ce type d’équipements pour une partie de la population habitant au Sud de la ville (cf. Annexe n°3 Cartographie des équipements de proximité).
Les habitants des quartiers d’Arlac et de la Glacière, au vu de leur situation géographique et de leur démographie sont les plus impactés quant à l’accès à cette typologie d’équipement.
Les équipements sportifs en accès libre :
Equipements sportifs et espaces aménagés dont l’usage principal est le public auto organisé qui accède et pratique de manière autonome (non affilié à un club).
La cartographie des équipements en accès libre sur la ville montre un sous-équipement de ce type d’équipements sur l’axe Est/Ouest allant de la Glacière à Beutre (cf. Annexe n°4 Cartographie des équipements en accès libre).
Dans sa globalité, le déficit d’équipements en accès libre sur la ville est important.
A retenir :
Une répartition inégale des équipements sportifs sur le territoire
Un axe Est/Ouest, allant de la Glacière à Beutre particulièrement sous-équipé
Une offre en équipements sportifs à développer sur les secteurs des Eyquems,
Beutre et Chemin Long
1.3.4. Les besoins exprimés par les usagers :
Une consultation a été faite auprès de 3 catégories d’usagers :
Les associations sportives
Les établissements scolaires
Les habitants de Mérignac
Le diagnostic réalisé a permis d’évaluer leur degré de satisfaction des équipements sportifs, leurs perspectives d’évolution et leurs souhaits d’équipements supplémentaires.
a) Les associations sportives :
Les associations sportives mérignacaises occupent une place importante dans l’utilisation des équipements sportifs. Ils ont en effet accès à plus de 80% de l’offre mérignacaise. Sur les autres territoires étudiés, le pourcentage d’équipements utilisés par le mouvement associatif est moins élevé, environ de 60% pour les communes de taille équivalente.
Les besoins exprimés par les associations portent essentiellement sur : - Prioritairement, la création de surfaces de pratiques supplémentaires mais également des espaces de stockages ;
- La création d’espaces de convivialité.
Si pour certaines associations, il s’agit de disposer de créneaux supplémentaires ou d’agrandir leur espace de pratique actuel, pour d’autres, cela consiste à disposer d’un nouvel équipement ou d’un équipement spécifique.
Les projets prioritaires en termes de constructions d’équipements sportifs pour les associations sont essentiellement des surfaces de pratique couvertes, à savoir :
- Salles multisports (citées 15 fois)
- Stade nautique (5 fois)
- Terrains de grands jeux foot et rugby (4 fois)
- Salle de gymnastique (3 fois)
- Salles de combat Dojo et boxe (3 fois)
Si l’on rapporte la surface de pratique offerte par les salles multisports aux habitants licenciés susceptibles de les utiliser (badminton, basket, hand, volley), on obtient, pour Mérignac, 5,1 m² de salles multisports par licencié.
Ce ratio est significativement inférieur au ratio moyen des communes de taille équivalente (12,8 m²). Pour combler à minima cet écart et arriver à un ratio d’environ 8 m², la Ville devrait disposer d’environ 3 900 m² supplémentaires, équivalent à 5 salles de type C.
En menant la même approche par rapport à la population, et non plus par rapport aux licenciés, le constat est le même : il manque entre 3 et 4 salles multisports de type C sur Mérignac.
b) Les établissements scolaires :
D’une manière générale, pour tous les établissements scolaires confondus, la diversité des équipements sportifs correspond aux besoins des utilisateurs qui en sont satisfaits (taux de satisfaction supérieur à 70%).
Les principales insatisfactions sont liées au manque de créneaux disponibles (41 heures de créneaux hebdomadaires manquant actuellement dans les salles), à la répartition des équipements créant un besoin de transport et à l’absence de certains équipements sportifs spécifiques (par exemple l’escalade) ne permettant pas la pratique de certaines activités sportives.
Les besoins exprimés prioritairement par les établissements du secondaire sont : - Des gymnases pour la pratique de sports collectifs
- Une salle d’escalade
- Une piscine
- Des équipements en accès libre
Les besoins exprimés prioritairement par les établissements primaires sont : - Equipements de proximité et aménagements d’équipements dans les écoles - Gymnases pour la pratique de sports collectifs
- Mur d’escalade
- Piscine – piste de glisse roulante – espace vestiaires et locaux de stockage
c) Les habitants de Mérignac :
La consultation, sous forme de questionnaires, a permis d’obtenir 423 réponses d’habitants. Si ce nombre ne nous permet pas de tirer des conclusions fermes, il est suffisant pour acter des tendances de la part des différents publics.
Suite à cette consultation, il apparait que les habitants estiment majoritairement qu’une distance entre 1 et 5 kilomètres est raisonnable pour accéder à un équipement sportif. Concernant les jeunes de moins de 25 ans, la tendance est plutôt axée sur une distance se situant entre 500 mètres et un kilomètre.
Les équipements sportifs les plus demandés par les habitants sont des équipements en accès libre. Les voies cyclables, parcours de running et squares aménagés sont les plus demandés ainsi que la pratique du street workout* qui est sollicitée par chaque catégorie d’âge.
La demande des jeunes diffère de l’analyse globale puisqu’elle est axée sur des city stade, skate parks et équipements de street workout.
* street workout : musculation sur des agrès sportifs de plein air utilisant le poids de la personne
2. Les grands principes du schéma directeur des équipements sportifs
Le plan d’actions du schéma directeur des équipements sportifs a vocation à apporter une réponse objectivée en distinguant les demandes des besoins et en observant les tendances des pratiques sportives.
A ce titre, les réponses apportées s’inscrivent dans une démarche de schéma approprié au plus grand nombre en croisant les besoins de chacun.
L’analyse croisée des diagnostics et concertations effectués, fait apparaître certaines tendances :
- La réhabilitation et modernisation des équipements existants
- La création de surfaces supplémentaires de type sport collectif d’intérieur, de surfaces d’aires de combat et d’équipements en accès libre.
2.1. Les principes majeurs de la construction du schéma directeur
Le schéma directeur est construit autour de 5 principes majeurs :
Le site de Brettes, cœur de la vie sportive de Mérignac :
Ce schéma est construit de manière à faire du site de Brettes le cœur de la vie sportive de la ville de Mérignac avec la mixité des pratiquants scolaires, associatifs, auto organisés de tous les âges mais également les activités de loisirs qui rencontrent les activités de compétition.
Des créations d’équipements sportifs, toutes typologies confondues, réfléchies dans une logique de maillage territorial :
Ce schéma est conçu afin que les équipements sportifs de la ville, dans leur globalité, puissent répondre à un objectif de maillage territorial, et limiter les problématiques de déplacement pour de la pratique sportive d’initiation et de loisirs.
Une démarche de rationalisation et d’optimisation des moyens : Pour être efficient et durable, ce schéma s’inscrit dans une démarche de gestion optimisée des coûts de fonctionnement, des moyens mis en œuvre pour leur utilisation quotidienne.
Une nécessaire rénovation des équipements de la Ville :
Certains équipements de la ville nécessitent des rénovations importantes. D’autres doivent voir certains coûts importants être anticipés dans une logique d’anticipation des budgets d’investissement et de pérennité des équipements.
Une organisation de la pratique sportive associative :
L’équilibre des équipements sur le territoire permettra d’organiser à la fois un apprentissage multi sites, mais également la pratique compétitive sur un site dédié.
La mise en œuvre de ce schéma offre l’opportunité :
- D’utiliser le sport comme un vecteur de développement de politiques publiques telles que la cohésion sociale, la jeunesse, la santé ;
- D’utiliser la place des sports comme une vitrine du bien vivre en pratiquant du sport à Mérignac ;
- De réorganiser l’offre sportive associative avec des salles de pratiques sportives d’apprentissage polyvalent, et des salles dédiées à la pratique compétitive ;
- De développer la politique d’animations sportives de la Ville.
2.2. Déclinaison du schéma directeur des équipements sportifs
Le schéma directeur des équipements sportifs se décline autour des 3 catégories d’équipements sportifs définies ci-dessus :
2.2.1. Les équipements structurants
Afin de permettre le développement de la pratique compétitive des associations sportives, un axe fort est mis sur les équipements structurants.
Projets en cours :
Le stade nautique d’intérêt métropolitain est un élément majeur impactant à la fois les associations sportives, les habitants et favorisant le rayonnement de l’image de la ville de Mérignac sur l’ensemble de la métropole. Il comprendra un bassin de 50 mètres et 10 couloirs offrant la possibilité d’accueillir des compétitions d’envergures nationale et internationale mais également un bassin nordique, un bassin ludique et un bassin d’apprentissage.
La création de cet équipement unique sur le département induira une réorganisation des équipements sportifs et de l’ensemble des usages du site de Brettes.
La clé de répartition inhérente à l’investissement de cet équipement est de 57% pour Bordeaux Métropole et 43% pour la Ville de Mérignac. (maitrise d’ouvrage : Bordeaux Métropole, projet estimé à 40 M€, échéance : été 2022).
La réhabilitation et extension du gymnase Edouard Herriot permettant la pratique compétitive du Sam Tennis de table (maitrise d’ouvrage : Ville, projet estimé à 1,6 M€, échéance : fin 2020).
L’augmentation de la capacité d’accueil en tribunes du gymnase Coubertin répondant au besoin immédiat du MHB pour l’organisation de ses compétitions (maitrise d’ouvrage : Ville, projet estimé à 400 000 €, échéance : 2020-2021).
Rénovation de l’existant :
Les terrains synthétiques du stade du Jard, les plus anciens, seront rénovés pour maintenir l’activité de ces sites (maitrise d’ouvrage : Ville, projet à programmer)
La piste du stade d’athlétisme sera refaite afin de permettre une pérennité des activités scolaires et associatives (maitrise d’ouvrage : Ville, projet à programmer).
Projets à l’étude :
En création :
- Un nouveau complexe sportif à Beutre :
Le schéma prévoit la création d’un nouveau complexe sportif à Beutre, intégrant une salle de sports collectifs permettant des compétitions de haut niveau ainsi qu’une aire de sport de combat type dojo.
L’opportunité de créer un gymnase de cette envergure, attendu par le monde associatif local, est liée à la création de la salle de sport prévue dans le cadre du plan collège départemental à Beutre. En plus d’une augmentation des espaces de pratique sportive, ce projet permettrait de libérer en partie le gymnase Coubertin pour y déployer l'activité Volley, et donc permettre de spécialiser le gymnase Léo Lagrange pour la pratique de la gymnastique en augmentant les surfaces de pratique.
En extension et/ou réhabilitation :
- Réhabilitation du stade du Jard : augmentation de la capacité d’accueil, amélioration des locaux et création de deux vestiaires supplémentaires, aménagement et sécurisation des accès arbitres et joueurs (maitrise d’ouvrage : Ville, projet à programmer).
- Réhabilitation du gymnase Brettes : augmentation des surfaces de pratique, générant de nouveaux créneaux pour les publics scolaires et permettant un développement du niveau de pratique compétitive des associations (maitrise d’ouvrage : Ville, projet à programmer après les travaux du nouveau stade nautique) ;
- Extension de la capacité d’accueil du stade Cruchon avec un agrandissement des tribunes, une réfection de l’éclairage et une amélioration des conditions de stationnement (maitrise d’ouvrage : Ville, projet à programmer).
2.2.2. Les équipements de proximité :
Projets en cours :
L’achat et la réhabilitation du gymnase Caillavet viendront s’ajouter à la création de surfaces de pratiques supplémentaires répondant à la fois au besoin du secteur associatif et à celui des scolaires (maitrise d’ouvrage : Ville, acquisition de l’ordre de 800 000 €).
La création d’un Pôle tennistique sur le site de la Roseraie avec 8 nouveaux courts de tennis qui viendront s’ajouter aux 4 courts couverts existants qui seront réhabilités (6 nouveaux courts en extérieur et 2 en intérieur suite au repositionnement des courts du site de Brettes). Le projet prévoit également la création d’un club house et des vestiaires supplémentaires (maitrise d’ouvrage : Ville, 1ère phase terrains extérieurs et club house estimée à 1 M€, échéance : fin 2019).
La création d’un terrain synthétique de rugby au Burck complété de vestiaires, locaux de stockages et espace de convivialité, répondant au besoin de développement de cette pratique (maitrise d’ouvrage : Ville, projet estimé à 1,8 M€, échéance : livraison complète 1er trimestre 2020).
La création de 2 terrains synthétiques de rugby sur le site de Brettes et ses vestiaires associés, en remplacement de la suppression des terrains d’entrainement en herbe du rugby dédiés à l’implantation du futur stade nautique (maitrise d’ouvrage : Ville, projet estimé à 2,3 M€, échéance 1er terrain : été 2020, 2nd terrain : à programmer après destruction de l’actuel stade nautique).
La création d’un mur d’escalade en option de la réhabilitation du gymnase Edouard Herriot (maitrise d’ouvrage : Ville, projet estimé à 40 000 €, échéance : fin 2020).
Rénovation de l’existant :
Une réhabilitation des gymnases Guy Sabouret (maitrise d’ouvrage : Ville, projet à programmer) et Jean Macé (maitrise d’ouvrage : Ville, projet estimé à 140 000 €, échéance : 2019) est indispensable à la pérennité des actions et au maillage territorial.
Une rénovation du complexe Daniel Colombier ainsi que des sols sportifs de Bourran puis de Langevin seront également planifiés sur les années à venir (maitrise d’ouvrage : Ville, projets à programmer).
Projets à l’étude :
En réhabilitation et extension :
- Création de 2 gymnases de sports collectifs et d’une salle d’activités sportives répondant au besoin des collèges des Eyquems et de Jules Ferry, en partenariat avec le Département (maitrise d’ouvrage : Département, projets en cours).
- La création d’une salle d’activités sur le secteur de Chemin Long dans le cadre des programmes immobiliers, de la démographie et du maillage actuel des équipements sportifs.
2.2.3. Les équipements en accès libre :
Projet en cours :
Création d’un parcours sportif au parc Bourran (maitrise d’ouvrage : Ville, projet estimé à 25000€, échéance : 2019)
Rénovation de l’existant :
La réfection des pare-ballons, l’installation d’un éclairage automatique du city stade de Beutre (maitrise d’ouvrage : Ville, projet en cours, échéance : 2019).
L’installation d’un éclairage automatique sur le city stade de Brettes (maitrise d’ouvrage : Ville, projet en cours, échéance : 2019).
Projets à l’étude :
En création :
- Création de 3 équipements sportifs de type city stade ou assimilés sur la ville dans les zones sous-équipées (Les Eyquems, Arlac, Capeyron) pour répondre au déficit et au maillage territorial (maitrise d’ouvrage : Ville, projet à programmer).
- Création de parcours connectés liant pratique sportive santé et la découverte du patrimoine de la ville (naturel, bâti, faunistique, paysager...), l’aménagement de petits équipements sportifs dans les parcs, les squares favorisant la pratique libre.
- Création d’un skate park sur le site de Brettes ainsi que l’aménagements d’équipements sportifs orientés famille et santé participeront à répondre à ce besoin.
Chaque année, une enveloppe d’un montant moyen de 1 million d’euros est consacrée à la rénovation notamment énergétique et la mise aux normes des équipements sportifs existants.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
D’approuver le schéma directeur des équipements sportifs tel que présenté ci-dessus ;
- D’autoriser le Maire à solliciter les différents partenaires institutionnels financeurs pour obtenir des subventions, notamment dans le cadre des règlements d’intervention en vigueur.
Annexe 1 : Tableau des équipements sportifs
Création de nouveaux équipements
Un stade Nautique d’intérêt métropolitain
Cinq gymnases
Trois terrains de grands jeux
Trois city stades
Un skate park
Des parcours sportifs
Equipement Projet Typologie
Stade nautique Jean Badet Création nouveau stade nautique d’intérêt métropolitain Structurant
Gymnase Caillavet Acquisition-Réhabilitation Proximité
Gymnase Chemin Long A l’étude Proximité
Gymnase des Eyquems A l’étude Proximité
Gymnase de Beutre A l’étude Structurant
Gymnase Jules Ferry Réhabilitation et création gymnase à l’étude Proximité
Terrain du Burck Création terrain synthétique Proximité
Terrains de Brettes Création 2 terrains synthétiques Proximité
Citystade quartier Arlac A l’étude Accès libre
Citystade quartier chemin
long A l’étude Accès libre
Citystade quartier Les
eyquems A l’étude Accès libre
Parcours sportif de Bourran Accès libre
Parcours sportifs connectés A l’étude Accès libre
Skate park de Brettes A l’étude Accès libre
Annexe 1 : Tableau des équipements sportifs
Equipements sportifs de la Ville de Mérignac
Une réhabilitation
Huit extensions/ réhabilitations
Quatre Rénovations
Deux city stades éclairés
Equipement Projet Typologie
Gymnase Coubertin Extension Structurant
Gymnase Robert Brettes Extension-Réhabilitation Structurant
Roller stadium Structurant
Stade du Jard Réhabilitation Structurant
Stade Joseph Antoine
Cruchon Extension Structurant
Stade Robert Brettes Rénovation Structurant
Gymnase Edouard Herriot Extension-Réhabilitation Structurant
Complexe sportif Daniel
Colombier Rénovation Proximité
Gymnase Bourran Rénovation sol Proximité
Gymnase Capeyron Proximité
Gymnase Guy Sabouret Réhabilitation Proximité
Gymnase Jean Macé Réhabilitation Proximité
Gymnase Léo Lagrange Extension Proximité
Gymnase Paul Langevin Rénovation sol Proximité
Tennis de la Roseraie Extension-Réhabilitation Proximité
Terrain de Cap Roux Proximité
Stade Noel Berthet Proximité
Citystade d’Arlac Accès libre
Citystade de Beaudésert Accès libre
Citystade de Beutre Eclairage Accès libre
Citystade de Brettes Eclairage Accès libre
Citystade de Capeyron Accès libre
Citystade Jacques Cartier Accès libre
Parcours sportif du bois du
Burck Accès libre
Parcours sportif du parc de
Beaudésert Accès libre
Parcours sportif du parc du
château Accès libre
Plaine des sports de Beutre Accès libre
Skate parc du Jard Accès libre
Terrains de basket de Brettes Accès libre
Mme SAINT-MARC remercie très chaleureusement tous les membres du service des sports qui ont beaucoup travaillé depuis ce printemps pour que ce schéma directeur puisse être voté ce soir.
Monsieur le Maire souhaite remercier Cécile SAINT-MARC et tous les services. C’est un travail approfondi qui a été mené dans des délais tout à fait corrects.
M. VASQUEZ souligne que depuis le temps que l’opposition fait remarquer qu’il manque des équipements sportifs à Mérignac, tant en termes de salles de sport qu’en termes de terrains de grands jeux, et depuis le temps que la majorité municipale lui répond que c’est la même chose dans les autres villes de la métropole, comme si cela pouvait excuser quoi que ce soit et comme si le simple fait de se comparer au reste de la métropole - et encore, seulement quand cela arrange Monsieur le Maire -, constituait un argument politique valable pour justifier la dégradation de certains aspects de la qualité de service ou de la qualité de vie des Mérignacaises et des Mérignacais. Depuis que l’opposition, et d’autres, tirent la sonnette d’alarme, que de temps perdu !
Maintenant que le document leur est proposé, place au débat technique.
Concernant les salles de sport, comme l’indique le document de présentation, il manque 3 à 4 salles multisports de type C à Mérignac dès aujourd’hui. Résultat, pour les terrains de grands jeux, comme le reconnait le document, la plupart des associations mérignacaises se voient contraintes de refuser du monde en début de saison et donc, conclusion logique, des Mérignacais ne trouvent pas leur place dans le sport à Mérignac et c’est dommage.
En début de mandat, M. VASQUEZ avait interrogé Madame l’Adjointe sur les possibilités d’augmenter les créneaux d’accès des associations aux structures en leur confiant sous convention les clés. Elle avait indiqué vouloir y réfléchir. Peut-elle donc ce soir leur indiquer en quel sens et en quelles proportions ce travail a avancé ? Il y a là, à son avis, une solution simple et rapide.
Techniquement sur les équipements qui sont proposés, la réhabilitation et l’extension du gymnase Herriot sont une bonne chose, déjà bien engagées. Son groupe lui en donne plein crédit et satisfaction.
D’un autre côté, la création d’une grande salle à Beutre doublée d’un dojo et le possible jeu de chaises musicales du handball, du volley et de la gymnastique entre Coubertin et Léo Lagrange semblent intéressants. Il faudra toutefois veiller à une bonne concertation autour de ces projets pour une bonne acceptation, une bonne efficacité et surtout, un remplissage optimal du grand équipement car c’est là l’écueil possible.
Dernier point, concernant la salle sportive de Brettes, il faut par contre avoir une vigilance vis-à-vis du fait que cet équipement a déjà été agrandi par le passé et qu’il présente d’importants symptômes de dégradation de structure. Il conviendra certainement de ne pas trop attendre.
Concernant les terrains de grands jeux, il souhaite savoir si l’augmentation de capacité d’accueil du Jard et du Burck, le stade Cruchon, se traduit au niveau du nombre de terrains ou seulement au niveau des tribunes, des vestiaires et des autres servitudes. Le document n’est pas explicite en ce sens. Il lui prie donc de les éclairer sur ce point.
Par ailleurs, pour les autres terrains de grands jeux, pour le chantier du stade nautique, 2 terrains de rugby vont être supprimés qui ne seront remplacés sur le site qu’après la reconstruction du nouveau stade nautique, puis la destruction de l’actuel stade nautique, au bas mot 4 ans en étant très optimiste. Il est annoncé la création d’un terrain synthétique au Burck, mais là encore, sauf erreur de sa part, ce dernier s’implantera en lieu et place d’un terrain de football aujourd’hui inutilisé faute de servitudes telles que vestiaires et sanitaires.
Enfin, le terrain de football de Caillavet sera supplanté par un collectif d’immeubles. Certes, là aussi, la maigre utilisation actuelle, l’emplacement peu pratique, le prix du terrain, s’il avait fallu le racheter au Conseil Général au même prix que les promoteurs, avec tout cela, le choix peut individuellement se comprendre dans une stricte logique budgétaire, mais pour résumer, et sous réserve des quelques précisions qui seront apportées, - 2 à Beutre, + 1/- 1 au Burck, - 1 à Caillavet, cela fait - 3 pendant plusieurs années avant que de nouveaux terrains à Beutre ne ramènent l’addition à - 1, a priori et sous réserve de ce qui sera indiqué sur le Jard et sur le stade Cruchon.
Dans la situation actuelle de fort déficit d’équipements et compte tenu de l’immobilisme de la majorité municipale sur les dernières années, pour ne pas dire décennie sur certains points, un tel constat de régression à moyen terme et d’à peine remise à niveau au terme de plusieurs années pendant
lesquelles la Ville risque, si les choses continuent comme maintenant, de poursuivre sa croissance démographique soutenue, un tel constat n’est pas acceptable.
Les 2 terrains manquants de Beutre vont poser problème et cela pose la question du choix de l’emplacement du futur stade nautique. Ils ont toujours pensé qu’il était idiot de construire le futur stade nautique à la place de l’ancien après l’avoir démoli. La majorité a mis un peu de temps à s’en rendre compte, c’est maintenant fait, mais de là à privilégier malgré tout une implantation sur Brettes, la question pouvait objectivement se poser, être débattue et qui sait, peut-être aurait-on constaté, après débat, que les avantages, les inconvénients, les économies et les surcoûts plaidaient en faveur de l’emplacement que Monsieur le Maire, Monsieur le premier Vice-Président de la Métropole a choisi.
Mais de débat, ni public, ni a minima au sein de cette assemblée, jamais il n’y a eu. 40 M€, c’est bien plus que le projet pharaonique de conservatoire que la précédente mandature a in extremis abandonné et pourtant à l’époque, il y avait eu de tels débats et une information tout au long de l’évolution du dossier. Monsieur le Maire aurait pu inviter Alain JUPPE pour venir leur en parler puisqu’il semble, lorsque cela l’arrange, aimer se réfugier derrière la responsabilité métropolitaine.
Pour conclure, le groupe « Ensemble, Changeons Mérignac ! » votera pour le présent schéma directeur des équipements, tout en appelant à des améliorations car telle est sa nature d’évoluer dans le temps.
Monsieur le Maire tient à lui faire observer qu’il y a parmi les membres de l’opposition 2 Conseillers qui siègent à la Métropole et que ces 2 Conseillers sont les 2 seuls à ne pas avoir voté le stade nautique d’intérêt métropolitain. Il rappelle qu’Alain JUPPE est venu à Mérignac et que lorsqu’il est venu, il lui semble qu’il a parlé du stade nautique d’intérêt métropolitain. Des questions auraient pu lui être posées. M. VASQUEZ peut également interroger ses propres Conseillers qui siègent à la Métropole. Ils sont au cœur de l’actualité et des débats et c’est plus simple.
M. J. GIRARD exprime que ce schéma directeur des équipements sportifs est comme le schéma directeur des écoles qui leur a été présenté tout à l’heure. C’est un document d’orientation pour les pratiques sportives de leurs concitoyens et surtout de la jeunesse. Un excellent travail a été réalisé par les services et les élus qui doit les aider pour le futur et pour l’usage des équipements sportifs de la ville et de ses citoyens.
Tout d’abord, il tient à dire que son groupe est d’accord pour la construction du stade nautique qui était demandé depuis 2002, notamment par un ancien collègue élu, Aimé CORDOBA qui était aussi un sportif, Adjoint au Maire Communiste, qui avait demandé ce stade nautique pour organiser des compétitions de type national, voire international, et qui sera un atout pour la population et pour faire, il l’espère, de futurs champions, Mérignacais si possible. En revanche, il n’est pas d’accord sur le mode de concession.
Ceci étant dit, la Ville fait des efforts pour favoriser les pratiques sportives qui sont améliorées et qui sont nombreuses. La demande est de plus en plus importante. C’est une bonne chose. Par contre, satisfaire les besoins nécessite davantage de moyens. Pour faire marcher des associations sportives, il faut des équipements sûrs, mais également plus de bénévoles, plus d’éducateurs et surtout, que la Ville favorise le sport amateur et de loisir. Il est fier de voir que des clubs sont au niveau national, comme le handball ou le hockey qui ont de bons scores, mais qui, malheureusement, faute de moyens, ne peuvent pas accéder à la division supérieure. Pour un sportif, c’est un but que de faire valoir ses performances et atteindre le niveau supérieur.
Cette difficulté pour atteindre ces objectifs et ces buts l’interpelle, surtout lorsqu’il constate que le budget de l’Etat consacré au sport est une misère avec 0,3%. Pour sa part, il préconise de porter à 1% le budget du sport. Le sport est vecteur, certes de compétitions et de loisirs, mais est également un moyen d’intégration, de respect et de discipline. Malheureusement, dans les sections sportives, il manque de moyens humains et financiers qui sont un vrai frein à la pratique sportive. Il regrette que le sport business soit aidé par des grandes entreprises du CAC 40 et que le sport amateur se démène pour faire fonctionner les sections sportives avec les bénévoles.
Il se réjouit pour sa part de l’effort que fait la municipalité pour aider à la pratique sportive.
M. TRIJOULET se félicite de ce schéma qui fait aussi le constat que l’écosystème mérignacais est favorable au développement du sport et ce, depuis de très nombreuses années. Il se permet de prendre quelques exemples. Les 2 plus gros clubs de Nouvelle Aquitaine en football en nombre de licenciés sont à Mérignac. La plus grosse section de gymnastique volontaire est à Mérignac. Le club de gymnastique est un club important. Pour connaître des dirigeants régionaux, voire nationaux, ceux-
ci se disent bien accueillis lorsqu’ils viennent à Mérignac parce qu’on aime le sport à Mérignac et que, lors de compétitions nationales et interrégionales, énormément de moyens sont déployés.
Il convient de saluer ce dynamisme. Il est certes lié aux acteurs locaux, mais avec la conjonction d’une politique municipale en matière sportive forte et volontariste. Donc, une préoccupation constante de plusieurs M€ investis chaque année, régulièrement.
Aujourd’hui, Monsieur le Maire et Mme SAINT-MARC, avec le travail des services, en concertation avec le mouvement sportif local, proposent une nouvelle ambition pour le sport à Mérignac et ses équipements. C’est une très bonne chose pour l’avenir du sport et son développement à Mérignac. Il le salue une fois de plus.
M. CHARRIER se félicite à son tour de la qualité de ce schéma directeur des infrastructures sportives. Sur Caillavet, il signale qu’il n’y a jamais eu de terrain de foot accessible aux Mérignacais puisqu’il était exclusivement réservé aux joueurs du Conseil Départemental. Aujourd’hui, ce n’est pas un terrain en moins, mais une salle de sport en plus, le reste du terrain ayant été revendu à Gironde Habitat pour faire du logement social.
Il indique à Joël GIRARD que, effectivement, le budget du sport n’est pas suffisamment important au niveau national. Le Conseil Départemental a augmenté hier l’enveloppe du sport de plus de 800 000 €, dont une bonne partie pour créer des emplois sportifs de façon à ce que les clubs puissent fonctionner.
Aujourd’hui, ce Département et cette Ville font le choix du sport, font le choix de la jeunesse et il s’en félicite. Il tient à féliciter Cécile qui a mené un travail long et difficile, en concertation, qui a été très apprécié de nombreux acteurs et également des scolaires qui y ont été associés.
Ce n’est pas un projet sportif qui se fait uniquement pour les sportifs, mais bien pour l’ensemble des Mérignacais. Donc, félicitations à Cécile SAINT-MARC et à tous ses services. Le milieu sportif l’en remercie fortement.
Mme CASSOU-SCHOTTE s’associe aux félicitations sur ce travail de projection qui a toujours le souci du sport pour tous et qui va jusqu’à vouloir un rééquilibrage de toutes les infrastructures sportives sur la ville. Il comprend également la pratique sportive libre par les city-stades. De son point de vue, il est important de le multiplier.
Elle ne peut qu’y souscrire. Pour avoir travaillé pendant très longtemps au Ministère des Sports, la ville de Mérignac est toujours la ville montrée en exemple pour être la ville sportive. Bravo pour ce travail.
Mme SAINT-MARC apporte quelques précisions sur ce que représente cette politique à venir. Elle représente 40 M€ H.T, hors stade nautique, et l’année prochaine, elle représentera 20% du budget d’investissement. Il était question de 21% tout à l’heure pour l’éducation. Donc, oui, Mérignac ville sportive.
Lors de leurs réunions d’élus au sport à la Métropole, leurs collèges les envient, elle peut en attester, et lorsqu’ils travaillent avec la Métropole sur le stade nautique, ils sentent entre élus et entre services mérignacais et de la Métropole beaucoup de fierté, beaucoup de bonheur à faire avancer ce gros sujet, ce gros dossier. C’est avec beaucoup de joie, beaucoup de dynamisme, beaucoup de volonté, beaucoup de plaisir de se retrouver, services et élus des deux côtés et de tous bords.
Ce que porte Monsieur le Maire avec Alain JUPPE, cette co-construction, ils ne peuvent qu’en être fiers. En tous les cas, pour les Mérignacais qui vont en profiter, mais pas uniquement, c’est un très beau dossier. Les élus envient Mérignac, les pratiquants des autres villes, quand ils viennent pratiquer sur les installations mérignacaises, que ce soit des joueurs, des éducateurs, ou des structures comme les districts de football, également. Ils ont de beaux équipements et ils se disent bien reçus. De son point de vue, il y avait déjà de quoi être fier.
Toutefois, il existait un déficit et il fallait en faire un diagnostic précis pour pouvoir avancer de façon précise. Sur les chaises musicales dont il a été fait état, rien ne se fera sans concertation. Des pistes et des idées sont lancées et de toute façon, tout sera peut-être revu à l’aune de bonnes surprises. Il y a quelques années, la Ville ne pensait pas à Caillavet. C’était au Département pour les agents du Département. Le CAUE s’en va, le Département vend, Gironde Habitat rachète, n’a pas besoin de ce gymnase, d’un EBC à côté dont il ne pouvait rien faire et la Ville de Mérignac se porte acquéreur. Comme l’a dit Alain CHARRIER, le terrain de football n’a jamais été pour les Mérignacais et ce n’est donc pas un terrain en moins.
Ensuite, elle présume qu’il y a eu un mélange entre les terrains de Beutre et de Brettes dans ce qui a été dit. A Beutre, il y aura un collège avec 2 salles et un terrain en plein air. La plaine sera revue également.
Pour le Burck, il y a également des vestiaires. Ce sera présenté aux gens du monde du Rugby. L’équipe de Cécile MOGA a été choisie pour la réalisation. Cela a été présenté au Centre Social Tournesol au Burck parce qu’ils y auront tout naturellement accès, ainsi qu’aux habitants du quartier du Burck. Il y aura des vestiaires, un lieu de convivialité, des lieux de stockage, un terrain synthétique qui permettra une pratique beaucoup plus importante qu’actuellement, toute l’année et autant d’heures souhaitées, ou quasiment, dans la semaine. Donc, beaucoup plus d’heures de pratique.
Le stade nautique en cœur de ville. C’est avec cette volonté de vouloir garder Brettes comme cœur de la ville sportive à Mérignac. Il est très rare d’avoir une ville qui a son poumon sportif en cœur de ville. C’était un héritage qu’ils se devaient de protéger parce que c’est vraiment la signature d’une ville sportive.
Concernant la gestion, cela fait partie de ce qui se discutera avec les associations, notamment celles avec lesquelles la Ville a passé une convention, c’est-à-dire celles qui ont un niveau de subventions un petit peu élevé. Il est très sérieusement envisagé de pouvoir avoir un mode de gestion plus souple pour les associations qui s’engageront à respecter tout ce qui est électricité, fermeture, etc. Cela permettra d’avoir davantage de créneaux à proposer. Ce sera co-construit avec les associations en question l’année prochaine pour, au plus tard, l’année suivante.
Un petit mot à Sylvie qui faisait état de pratique sportive libre. Mme SAINT-MARC ne pense pas que l’on soit enchainé et détenu dans les clubs sportifs. Au contraire, elle adhère à l’importance d’avoir des éducateurs et au lien social que cela permet. Elle parle plutôt de pratique autonome. C’est également un souhait des Mérignacais, mais l’importance des clubs restera toujours primordiale dans le fait de pouvoir avoir des citoyens libres d’adhésion.
ADOPTE A l'UNANIMITE
DELEGATION DE Monsieur CHARRIER
DEMOCRATIE PARTICIPATIVE
2018-202 BUDGET PARTICIPATIF : REGLEMENT - AUTORISATION
La ville de Mérignac place la participation citoyenne au cœur de son action. Elle s’est ainsi dotée de multiples instances de démocratie locale telles que les Conseils de Quartiers, le Conseil de Développement, les permanences citoyennes, et plus récemment, les réunions en pied d’immeuble.
Aujourd’hui, à travers le budget participatif, la Ville souhaite aller plus loin en donnant davantage de moyens aux habitants pour réaliser leurs projets. Cette démarche vise à :
- Favoriser la participation des mérignacais, créer du lien social et sensibiliser à la citoyenneté - Faire émerger des projets répondant aux besoins des habitants pour un quotidien plus agréable
- Améliorer la transparence de l’action publique en permettant une meilleure compréhension du fonctionnement de la Ville par ses habitants.
Le budget participatif permet à toutes les personnes qui se sentent impliquées dans la vie mérignacaise, de déposer des projets qui améliorent la qualité de vie des habitants. Les projets retenus seront financés par l’affectation d’une partie du budget d’investissement dans la limite d’une enveloppe annuelle de 200 000€, sur des crédits de droit commun. Ils pourront engendrer des coûts de fonctionnement dans la limite de 3 % du montant TTC du projet.
Les projets pourront porter sur différentes thématiques : cadre de vie/ espace public, environnement, mobilité, culture et patrimoine, éducation et jeunesse, sport, solidarité et cohésion sociale, économie et numérique.
Une plateforme numérique dédiée au budget participatif permettra au grand public de déposer des projets, puis de les consulter et de voter en ligne.
Les phases d’élaboration du budget participatif :
- Etape 1 : lancement officiel de la première saison du budget participatif par l’ouverture du dépôt des projets. Les projets pourront être déposés via une plateforme numérique dédiée ou physiquement à l’Hôtel de Ville, ainsi que dans d’autres équipements publics dont la liste sera communiquée lors de l’appel à projets.
- Etape 2 : instruction des projets par les services (vérification de la faisabilité technique et juridique, estimation du coût et des délais de réalisation de chaque projet).
- Etape 3 : présélection de projets par le « Comité des projets ». Cette instance se compose d’élus, de personnes qualifiées désignées par le Maire, de commerçants et d’habitants (membres des Conseils de Quartiers, Conseils Citoyens, Conseil de Développement)
- Etape 4 : vote ouvert au grand public sur la plateforme numérique dédiée et à la Maison des Associations.
L’ensemble des modalités de mise en œuvre du budget participatif, sont inscrites dans un règlement joint en annexe de la présente délibération. Ce document apporte des éléments de cadrage sur :
- Les conditions à remplir par les porteurs de projet
- Les critères de recevabilité d’un projet
- Les modalités de dépôt et de vote
- La gouvernance de la démarche
- Le montant du budget participatif
- Les modalités de mise en œuvre des projets retenus
Compte-tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’adopter le règlement du budget participatif de Mérignac tel que présenté ci-joint.
Mme CASSOU-SCHOTTE précise que son groupe votera pour cette délibération de participation citoyenne puisqu’il s’agit bien d’une participation citoyenne au travers de ce budget participatif. Il s’agit bien d’impliquer les citoyens aux décisions et aux projets de leur ville et de dynamiser les instances de démocratie locale.
Les expériences qui ont été menées dans différentes villes démontrent le réel succès que rencontre ce dispositif dès lors que le budget est suffisamment conséquent pour pouvoir mettre en œuvre des projets d’importance. Ce budget participatif permet aux citoyens de participer à la conception et à la répartition des finances publiques, ce en quoi, à son sens, il répond à un contexte politique actuel qui est de permettre aux citoyens de rompre avec une défiance qui se développe vis-à-vis des institutions et la perte de crédit de la parole des élus. Redonner ce pouvoir aux citoyens de choisir des projets qu’ils peuvent eux-mêmes initier, engager, à condition d’être accompagnés, c’est les associer à la décision publique. Elle gage que cela puisse réussir et leur permettre de se sentir un peu plus citoyens qu’ils ne le sont aujourd’hui.
Il sera probablement intéressant d’évaluer la nature des projets qui seront déposés, d’évaluer les priorités des votes qui leur seront accordés. Ce sera pour la Ville une manière de pouvoir évaluer les besoins, les aspirations, les domaines prioritaires que les habitants souhaitent voir évoluer. Enfin, même si la municipalité ne peut être que satisfaite de développer des moyens de démocratie locale, de démocratie participative - elle préfère parler de démocratie contributive -, il faudra probablement respecter une articulation entre les bureaux de conseils de quartier, les conseils de quartier et ces budgets participatifs. Jusqu’ici, il avait été souhaité que les bureaux de conseils de quartier puissent être à l’initiative des projets et certains se sont réalisés, notamment aux Eyquems et à Arlac, sans qu’il y ait de budget participatif. Il serait donc intéressant et surtout important de garantir cette articulation, que l’un ne prenne pas la place de l’autre. Il existe des dispositifs qui doivent se compléter les uns les autres.
M. VASQUEZ annonce qu’ils se réjouissent que la Ville de Mérignac se dote enfin d’un budget participatif. Le groupe « Ensemble, Changeons Mérignac ! » porte cette proposition démocratique forte
depuis 2013 et se réjouit que leurs derniers échanges sur ce sujet et leurs arguments quant à la nature d’un vrai budget participatif aient été entendus.
Comme expliqué, un budget participatif n’a pas vocation à s’inscrire dans un attentisme qui laisserait les projets venir, être proposés pour seulement ensuite ouvrir une ligne budgétaire, puis préciser la démarche d’accompagnement du projet. Il faut au contraire, comme ils le disaient, appeler les citoyens à l’initiative, susciter le fourmillement d’idées, voire le débat, énoncer en amont les volants financiers alloués et les règles de soumission, d’instruction, puis de sélection démocratique des projets. La municipalité suit ici cette vision. Dont acte.
Toutefois, son groupe regrette amèrement que cette mesure, au demeurant simple, arrive si tardivement dans la mandature. Il reste peu de temps pour que la mesure prenne son essor, gagne en audience auprès des concitoyens et porte ses premiers fruits. Que de temps perdu en 4 ans et demi ! Résultat logique, le budget participatif qui est proposé plafonnera à 200 000 €, niveau qu’il faut peut- être pour démarrer, avant que l’engouement croissant ne vienne saturer le budget.
Son groupe considère que c’est trop peu par rapport à un volume de croisière idéal. C’est surtout trop peu par rapport au niveau de budget participatif qu’ils pourraient avoir aujourd’hui si les choses avaient été faites plus tôt. Que de temps perdu en 4 ans et demi ! D’ailleurs, puisque Monsieur le Maire aime tant se comparer aux autres Villes, le budget participatif à Bordeaux est de 2,5 M€. Cela fait 10 € par habitant et cela ferait 650 000 €. Finalement, il a été voté hier, mais il est déjà beaucoup plus haut.
Second aspect sur lequel l’opposition n’a pas été suffisamment écoutée, la dimension de quartier. Elle proposait originellement un budget participatif dédié par quartier, autour de 500 000 €. Il lui sera probablement répondu, certainement avec raison, que cela aurait l’inconvénient de diviser l’enveloppe par projet et donc, leur ambition. Peut-être un entre deux entre les deux notions et une dimension pluriannuelle pour permettre les étalements dans le temps entre les quartiers sont-ils à réfléchir.
Les élus de son groupe s’emploieront pour leur part à apporter leur pierre à ce débat pour que ce dispositif qu’en premier ils ont porté monte en puissance et s’adapte au mieux aux attentes des Mérignacais. Ils voteront pour.
M. GUILLEMBET intervient sur l’intérêt du budget participatif parce qu’il apparaît aujourd’hui qu’un des éléments les plus importants dans les suggestions qui sont apportées concerne souvent l’activité, l’emploi. Beaucoup de suggestions sont faites et l’intelligence collective de leurs concitoyens est tout à fait intéressante. Les analyses sont souvent orientées sur l’emploi.
Cette introduction lui permet une digression. Il estime qu’il a été traité du problème de l’emploi dans les deux décisions précédentes avec une certaine désinvolture. Tout un chacun peut se donner bonne conscience et se dire qu’il est contre le travail du dimanche, etc. Il les invite à venir le voir tous les jours et il leur montrera des étudiants qui ont besoin de travailler. L’environnement général peut être contesté. Cela dit, à la Mission locale, ce sont 1 600 jeunes qui ne demandent qu’à travailler. Au PLIE, ce sont des centaines de gens qui ne demandent qu’à travailler. Le contexte général peut être mis en cause, mais il faut être concret.
Il a eu un débat la semaine dernière avec la Secrétaire d’Etat à la solidarité et cet après-midi avec le chargé de mission à la pauvreté. Tout le monde et tous les spécialistes aujourd’hui considèrent que c’est l’emploi qui est le vecteur d’insertion professionnelle. Quand il y a des difficultés sociales, cela vient de l’emploi. Il considère que l’on peut avoir des oasis de bonne conscience - c’est très bien et intellectuellement, cela fait plaisir -, mais il les invite concrètement à venir voir tous les jours ces jeunes qui demandent du travail et ces gens qui sont prêts à travailler. Après, on peut dire non au travail du dimanche et se donner bonne conscience. Il en voit tous les jours, il voit la misère humaine, la misère qui est due, la plupart du temps, à l’absence de travail et d’insertion professionnelle et cela l’énerve dans des proportions qu’ils ne peuvent pas imaginer.
On peut être à Mérignac une oasis de bonne conscience et fermer les magasins...
Mme COURBIN se réjouit du vote de ce budget participatif. Elle cite l’exemple de ce qui a été fait sur l’équipement sportif de proximité à Capeyron. Ce n’est pas rentré dans le cadre du budget participatif et ce sont les habitants qui y ont travaillé, les conseils de quartier, les parents d’élèves, le milieu scolaire et le milieu sportif. Si ce n’est pas un équipement qui relève du budget participatif, elle n’y comprend plus rien.
M. LAURAND prend la parole sur la perte de temps dont il a été fait état. C’était son ancienne délégation et il peut en dire quelques mots. Il a été privilégié dans un premier temps ce qui venait des conseils de quartier eux-mêmes et il y a eu des choses qui ont été faites et financées sans un budget
précisément dédié, mais le choix a été fait de financer des projets qui remontaient des conseils de quartier et donc, il y a déjà eu des budgets participatifs, mais qui ne s’appelaient pas ainsi. Il est important de le dire.
M. PRADELS répond à M. GUILLEMBET. Il était sur le terrain cette semaine avec Alain ANZIANI à la Glacière. Il existe une importante boulangerie - qui en a plusieurs sur la métropole - qui recherche des employés et qui ne trouve personne. Personne ne veut venir travailler dans sa boulangerie. Effectivement, des problèmes d’emploi existent, mais il y a de l’emploi dans la restauration, dans l’hôtellerie dont personne ne veut. Il faut peut-être s’interroger sur le pourquoi. Ce sont les conditions de travail, ce sont les horaires, etc.
M. GUILLEMBET les interpelle sur leur désaccord avec le travail du dimanche, mais M. PRADELS considère que les étudiants n’ont pas à travailler. Il faudrait leur offrir des conditions normales pour qu’ils puissent étudier, mais ce n’est pas malheureusement pas le cas. Il ne se sent pas mauvaise conscience à refuser le travail du dimanche.
M. CHARRIER revient au budget participatif, simplement pour indiquer qu’il y a déjà eu des projets qui n’avaient pas un budget dédié. La Balade Aristide avait vraiment un budget participatif. L’intérêt d’avoir un budget participatif réside dans le fait qu’une personne peut déposer un projet, ou bien un collectif et pas uniquement des adultes. Les mineurs sont compris dans le règlement et un collectif de mineurs peut venir déposer un projet. C’est quelque chose d’intéressant.
Pour ce qui est de l’avoir mis en place trop tard, il souligne que Mérignac et Bordeaux sont les deux plus grosses villes de la métropole et qu’elles ont d’abord mené des projets de restructuration, de métropolisation qui étaient lourds à mener. Par ailleurs, il n’y a que 80 villes en France qui ont un budget participatif. Mérignac est donc loin d’être en retard. En outre, cela a permis d’aller voir ce qui se faisait ailleurs.
Dernière réflexion, il est heureux que l’opposition vote ce budget participatif, si ce n’est que tout à l’heure, en ne votant pas le budget - c’est un peu la contradiction -, elle a refusé de donner les moyens de mettre en place ce budget participatif.
Pour finir, il précise que la municipalité a voulu que le groupe de l’opposition soit dans la gouvernance et c’est sans doute M. VASQUEZ qui va le représenter. Toutefois, il vote contre le budget, mais il vote pour venir au budget participatif. Il trouve cette situation un peu bizarre, mais chacun gère ses contradictions.
Monsieur le Maire rappelle qu’il leur faut 3 représentants. Il propose Christophe VASQUEZ, Gwenaëlle GIRARD et Patrice SOUCHAL pour être dans le comité.
ADOPTE A l'UNANIMITE
DELEGATION DE Madame CASSOU-SCHOTTE
ACTION SOCIALE ET SOLIDAIRE
2018-204 HEBERGEMENT TEMPORAIRE : CONVENTION DE GESTION PASSEE AVEC LE CCAS ET LE DIACONAT DE BORDEAUX : AUTORISATION
Il est rappelé que dans le respect de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions, et soucieuse d’apporter sa contribution au problème majeur de l’hébergement d’urgence, la ville de Mérignac a réhabilité 5 logements sis 118 Avenue de l’Yser à Mérignac afin de permettre leur mise à disposition à des familles en difficulté.
Ces logements sont mis à la disposition du CCAS qui en confie la gestion au Diaconat de Bordeaux dans le strict respect des conditions stipulées ci-après et en lien avec le CCAS.
Par délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2015, et par délibération du Conseil d’Administration du CCAS du 15 décembre 2015, ces deux assemblées ont autorisé Monsieur le Maire et le Vice-Président du CCAS à signer une convention avec l’association Diaconat de Bordeaux, concernant la mise à disposition de ces logements appartenant à la ville, pour y accueillir, à titre
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temporaire, des familles en difficultés sociales, pour une durée de 3 ans du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018.
La convention étant arrivée à échéance, il convient de la renouveler pour une nouvelle période de 3 ans, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021.
Le Diaconat de Bordeaux est ainsi autorisé à sous-louer ces logements à des personnes en difficulté, dans le cadre du dispositif ALT (Allocation Logement Temporaire).
Le Diaconat s’acquittera d’un loyer annuel fixé à 11 066 €, prix ferme forfaitaire. Ce loyer sera versé au CCAS.
Le Diaconat assurera la gestion technique des logements et l’accompagnement social des familles occupantes.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé :
- d’approuver les termes de la convention telle que présentée ci-jointe ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021 avec le CCAS de Mérignac et le Diaconat de Bordeaux.
Mme CASSOU-SCHOTTE ajoute que le CCAS est une structure qui agit, non pas simplement dans la réparation, mais également dans la prévention et dans l’accompagnement des personnes vulnérables et non pas seulement des personnes en précarité, et qui essaie de trouver des moyens pour les aider à s’en sortir. Le moyen qui a été trouvé est l’allocation de logements temporaires qui est un dispositif cofinancé par l’Etat, voire le FSL dans certains cas et qui a permis à la Ville, depuis le mois de de février où a été engagé ce processus, d’accueillir 6 familles. 2 familles s’en sont sorties très rapidement grâce à cet accompagnement. Il a fallu ce petit coup de pouce, ce petit levier. 2 familles étaient en squat et sont aujourd’hui dans un logement social, grâce à ce choix du CCAS.
En votant cette délibération, cette action est prolongée en direct pour permettre de faire bénéficier de ce dispositif à des Mérignacais, ce qui n’était pas forcément le cas auparavant.
ADOPTE A l'UNANIMITE
Monsieur le Maire le souhaite une bonne soirée et de joyeuses fêtes.
La séance est levée à 22 h 00