Arrêté - Arrete Municipal 20 22 juin Courrier aux maires

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Arrêté - Arrete Municipal 20 22 juin Courrier aux maires Document publié le Mardi 20 juin 2023 par la commune de Jouars-Pontchartrain. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Municipal 20 22 juin Courrier aux maires)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Télécommunications et internet, É Cabinet D VELI NES Direction des Sécurités Bureau de la sécurité intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Versailles, le

Le Préfet des Yvelines

à

Mesdames et Messieurs les Maires du département

Objet : Mesures préventives à mettre en œuvre dans le cadre des manifestations de ia fête de la musique

P. jointes : Arrêté préfectoral réglementant temporairement la vente au détail de produits pétroliers et leur transport ;

Arrêté préfectoral relatif à la cession, à l'utilisation et au transport par des particuliers d'artifices de divertissement.

Dans la perspective des festivités liées à la fête de la musique, et afin de prévenir les éventuels débordements, dégradations de biens publics ou privés qui pourraient en découler, des mesures préventives doivent être prises du mardi 20 juin 2023 à 20h00 jusqu'au jeudi 22 juin 2023 à 08h00.

Ainsi un dispositif particulier de sécurité sera mis en place par les services de police et de gendarmerie, qui se traduira par la mobilisation accrue des unités spécialisées.

Parallèlement, je souhaiterais que vous preniez des mesures de prévention situationnelle notamment en ce qui concerne la protection du mobilier urbain ou la sécurisation des chantiers. Ainsi, lorsque des travaux de chantiers sont en cours, je vous conseille très fortement de demander aux chefs de chantiers de sécuriser leurs accès et de mettre tous matériaux, engins et outils (barrières, cônes, matériaux divers.) pouvant être utilisés comme projectiles, hors d'atteinte du public.

Je vous recommande également de prendre toutes dispositions pour que les épaves, poubelles, objets pouvant servir d'armes par nature ou par destination soient rapidement enlevés de la voie publique. Il conviendrait ainsi de vider les conteneurs à verre la veille des événements festifs afin de limiter au maximum l’utilisation de bouteilles pour la confection d'engins incendiaires.

Je vous remercie de bien vouloir prendre attache auprès des bailleurs sociaux, que je sensibilise également à l'approche de la fête de la musique, pour qu'ils s'engagent à inspecter leurs locaux et à appeler, en cas de découverte d'objets dangereux, les services concernés.

En outre, je me permets de vous rappeler que le maire, en vertu de l'article 95 de la Loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires « peut fixer par arrêté une plage horaire, qui ne peut être établie en deçà de 20 heures et au- delà de 8 heures, durant laquelle la vente à emporter de boissons alcooliques sur le territoire de sa commune est interdite ».

Par ailleurs, deux arrêtés, dont vous voudrez bien trouver copie ci-joint, ont été pris en vue de réglementer la cession et l'utilisation de certains feux d'artifices aux particuliers ainsi que la vente de produits pétroliers au détail. Je vous demande de bien vouloir en assurer l'affichage en mairie dès réception. Il vous appartient de faire également connaître à la population les dispositions du décret n° 2010-580 du 21 mai 2010 modifié qui interditl’utilisation, par les particuliers, de mortiers de feux d'artifice. De même, je vous remercie de rappeler que la mise en œuvre des artifices de divertissement des catégories C2 à C4 et des groupes K2 à K4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 à P2, est soumise à la détention d'une qualification des artificiers.

Les services de sécurité entreprendront une action de sensibilisation auprès des commerces concernés et les informeront des dispositions prises au niveau départemental mais aussi au plan local.

Si vous organisez Un divertissement agrémenté d'effets pyrotechniques, je vous demande d'en informer au préalable le centre de secours. Les artifices doivent être réceptionnés par une personne désignée et seront entreposés dans un local isolé, clôturé ou clos, et à l'accès restreint. La durée du stockage doit être aussi réduite que possible. L'opération de transport des artifices du local au champ de tir ne doit s'effectuer qu'en présence et sous la responsabilité de la personne désignée.

Le site que vous retiendrez doit être éloigné de tout point à haut risque et son accès n'être permis qu'aux personnes dûment autorisées et qualifiées. La zone de risque doit être délimitée par des barrières ou tout moyen équivalent maintenant les spectateurs à une distance de sécurité suffisante. L'accès de cette zone de risque doit être surveillé. Les spectateurs doivent être rassemblés dans un lieu possédant un nombre suffisant de dégagements et sans impasse.

Le tir ne pourra avoir lieu que lorsque vous aurez délivré le permis de tir qui sera contresigné par le chef de chantier, responsable du tir. Les artifices inutilisés ou défectueux doivent être récupérés, rassemblés dans des caisses mises en lieu sûr et installées dans le local fermé à clé et d'accès réglementé.

Je vous remercie par avance de votre mobilisation et vous prie de bien vouloir porter à ma connaissance, par l'intermédiaire de mon cabinet (tél. : 01.39.49.78.66 ou 01.39.49.75.96), les éventuelles difficultés que vous pourriez rencontrer dans la mise en œuvre de ces dispositions.

Pour le Préfet et par délégation

La sous-préfète, directrice de cabinet

En copie à :

- Messieurs et Mesdames les sous-préfets ;

- Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique;

- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie département. - Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours