Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°178 spécial du 21 Ju
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°182 special du 24 Ju
Arrêté - Préfecture - Nord - RECUEIL N°152 SPECIAL DU 10 JU
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°171 du 10 juillet 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°161 special du 1er J
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°170 sp du 3 juillet
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°179 du 21 Juillet 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°180 du 10 juillet 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°249 du 10 juillet 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°09 du 10 Janvier 202
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°170 spécial du 10 juillet 2020
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°170 spécial du 10 juillet 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL
ANNÉE 2020 – NUMÉRO 170 DU 10 JUILLET 2020 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N°170 SPÉCIAL DU 10 JUILLET 2020
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
- Arrêté préfectoral du 10 juillet 2020 portant délégation de signature à Mme Violaine DÉMARET, secrétaire gé- nérale de la préfecture du Nord
- Arrêté préfectoral du 10 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Nicolas VENTRE, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord
- Arrêté préfectoral du 10 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de Valenciennes
- Arrêté préfectoral du 10 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai
TABLE DES MATIÈRES EF Pl Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau des affaires départementales
Arrêté portant délégation de signature
à Mme Violaine DÉMARET
Secrétaire Générale de la préfecture du Nord
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de la route et notamment ses articles L 224-1, L 224-2 et L 325-1-2 ;
Vu le code de la santé publique notamment ses articles L 3131-1 à L 3131-20 et L. 3136-2 ;
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme :
Vu la loi n°2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1) ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 7 avril 2016 nommant M. Éric ETIENNE, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Dunkerque ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais-Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 25 octobre 2017 nommant M. Daniel BARNIER, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès
du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 2 juillet 2018 nommant M. Romain ROYET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 31 juillet 2018 nommant Mme Violaine DÉMARET, administratrice civile hors classe détachée en
qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu le décret du 29 octobre 2019 nommant M. Nicolas VENTRE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 5 février 2020 nommant Mme Anne CORNET, préfète déléguée pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face
à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 06 avril 2020 nommant M. Laurent BUCHAILLAT,
administrateur civil hors classe, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région des
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, à compter du 20 avril 2020,
pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois :
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de
défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2020 portant délégation de signature à Mme Violaine DÉMARET, secrétaire
générale de la Préfecture du Nord ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015
portant charte de la déconcentration ;
ARRÊTE
Article 1* - Délégation est donnée à Mme Violaine DÉMARET, secrétaire générale de la préfecture du Nord, pour
signer, à l'exception de la réquisition du comptable
a) tous arrêtés, toutes décisions, tous recours juridictionnels, toutes circulaires, tous rapports, toutes
correspondances et tous documents relevant de la conduite de la réforme du Secrétariat général commun ainsi
que toutes saisines juridictionnelles et tous mémoires s'y rapportant ;
b) tous arrêtés, toutes décisions, tous recours juridictionnels, toutes circulaires, tous rapports, toutes
correspondances et tous documents relevant de la réforme de l'organisation territoriale de l'État (OTE) dans le
Nord (création de la DDETS du Nord, transfert des missions Jeunesse et Sport à l'Éducation nationale, réforme
des délégués à la mer et au littoral, création de plates-formes etc...) ainsi que toutes saisines juridictionnelles et
tous mémoires s’y rapportant ;
c) tous arrêtés, toutes décisions, tous recours juridictionnels, toutes circulaires, tous rapports, toutes
correspondances et tous documents relevant du suivi des politiques de l'emploi ainsi que toutes saisines
juridictionnelles et tous mémoires s'y rapportant ;
d) tous arrêtés, toutes décisions, tous recours juridictionnels, toutes circulaires, tous rapports, toutes
correspondances et tous documents relevant des autres attributions de l'État dans le département du Nord ainsi que toutes saisines juridictionnelles et tous mémoires s'y rapportant, y compris en matière de police des
étrangers et de rétention administrative.
Atticle 2 - Délégation est donnée à Mme Violaine DÉMARET, secrétaire générale de la préfecture du Nord, pour
signer tous arrêtés et décisions concernant les personnels administratifs relevant du ministère de l'intérieur pour
les cinq départements de la région Hauts-de-France dans les matières relatives au recrutement, à l'affectation, à
la gestion des carrières et à la formation des fonctionnaires titulaires, stagiaires, élèves fonctionnaires des
catégories À, B et C et des agents non titulaires ainsi que les actes relatifs à la formation des personnels
techniques.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à Mme Violaine DÉMARET, secrétaire générale de la préfecture
du Nord, en tant que responsable déléguée d'unités opérationnelles régionales pour le programme 216 pour les
5 départements de la Région Hauts-de-France, et en tant que responsable déléguée d'unité opérationnelle
départementale pour le programme 354, pour le département du Nord.
Article 4 — Délégation est donnée à Mme Violaine DÉMARET, secrétaire générale de la préfecture du Nord, pour
signer, en matière de logement, tous arrêtés, décisions, saisines juridictionnelles, circulaires, rapports,
correspondances et documents concernant les dossiers :
du programme Logements Locatifs Sociaux (LLS) ;
- des gens du voyage ;
- de l'article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains -SRU- (mixité sociale, attribution,
peuplement...) ;
- des politiques locales de l'habitat ;
-__ des délégations des aides à la pierre ;
-__ des conventions d'utilité sociale ;
- du contrôle permanent HLM ;
- de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) ;
-__ de la commission de conciliation bailleur/locataire ;
- de l'observatoire des loyers.
Article 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Violaine DÉMARET, la délégation de signature qui lui
est conférée par les articles 1 à 4 du présent arrêté sera exercée par M. Nicolas VENTRE, secrétaire général
adjoint ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Romain ROYET, directeur de cabinet du
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ou, en cas
d'absence ou d'empêchement simultané de MM. Nicolas VENTRE et Romain ROYET, par M. Eric ETIENNE,
sous-préfet de Dunkerque.
Article 6 - Délégation de signature est donnée à Mme Violaine DÉMARET, dans la limite de l'enveloppe qui lui est
allouée, pour engager juridiquement la dépense pour les opérations se rapportant aux frais de fonctionnement de
sa résidence (frais de représentation compris).
Article 7 - La suppléance des fonctions de préfet dans le département du Nord est assurée par Mme Violaine
DÉMARET, secrétaire générale de la préfecture du Nord, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Violaine DÉMARET, par M. Daniel BARNIER, préfet délégué pour l'égalité des chances ou par M. Nicolas VENTRE, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord (en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Violaine DÉMARET et de M. Daniel BARNIER).
Article 8 - Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'elle est amenée à assurer pendant des jours non
ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de fermeture
exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné à 8h00), Mme
Violaine DÉMARET a délégation de signature, pour l'ensemble du département, pour les décisions suivantes :
- les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du droit de
conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest
électronique (EAD) et l'interdiction temporaire de conduire en France ; les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres | et III du livre
V (partie législative) du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les
décisions fixant le pays de renvoi ;
les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application du | de l'article
L. 511-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L. 511-3-1 du
CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application du I! de l'article L. 511-1 du
CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions :
les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement
doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction de
retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application du III de l'article L. 511-1 du
CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions ;
les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation d'une
interdiction de circulation prononcées en application de l'article L. 511-3-2 du CESEDA ainsi que le
retrait de ces décisions ;
les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en
application des articles L. 531-1 à L. 531-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne relevant pas
de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 551-1 et L. 555-1 du CESEDA,
l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article
L. 556-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions d’assignation à résidence, en application des articles L. 561-1 à L.563-1 du CESEDA,
l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions d’assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article R. 742-1 du
CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile, en
application de l’article L. 742-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d’un étranger
placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 552-1 et L. 552-7 du
CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel des
ordonnances du juge des libertés et de la détention ;
les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de l'article
2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection
subsidiaire ;
le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel
sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des libertés et de
la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ;
les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L 3213-1 à L 3213-10,
L 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge des
libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la
demande du représentant de l'État (article R 3211-7 du code de la santé publique notamment) ;
les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des dispositions
prévues par l'article L 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C
du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1) ; les mesures réglementaires ou individuelles prévues par la loi n°2020-856 du 09 juillet 2020 organisant
la sortie de l'état d'urgence sanitaire.
En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront exercées par le
sous-préfet d'astreinte.
Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle elle a été
désignée sous-préfet d'astreinte, Mme Violaine DÉMARET a délégation de signature pour l'ensemble du
département pour les actes énumérés au présent article 8 en cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet
de permanence.
Article 9 - L'arrêté préfectoral du 12 juin 2020 susvisé est abrogé.
Article 10 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le secrétaire général pour les affaires régionales
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région Hauts-de-France.
Fait Lille,le {10 JUL. 2020
\
Michel LALANDE E a Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau des affaires départementales
Arrêté portant délégation de signature
à M. Nicolas VENTRE
en qualité de secrétaire général adjoint
de la préfecture du Nord
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET DU NORD
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3131-1 à L 3131-20 et L. 31362,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n°2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1);
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 7 avril 2016 nommant M. Éric ETIENNE, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Dunkerque ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais-Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 2 juillet 2018 nommant M. Romain ROYET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu le décret du 31 juillet 2018 nommant Mme Violaine DÉMARET, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu le décret du 29 août 2019 nommant M. Paul-François SCHIRA, sous-préfet chargé de mission auprès du
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 29 octobre 2019 nommant M. Nicolas VENTRE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord,
Vu le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de
défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2020 portant délégation de signature à M. Nicolas VENTRE, secrétaire général
adjoint de la préfecture du Nord ;
Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) : impact sur le
milieu scolaire et conduite à tenir ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015
portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord :
ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Nicolas VENTRE, en qualité de secrétaire général adjoint
de la préfecture du Nord pour :
- Tous arrêtés, décisions, saisines juridictionnelles, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant
des attributions de la direction de la réglementation et de la citoyenneté à l'exception de la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC), de la direction de l'immigration et de l'intégration et de la
direction de la coordination des politiques interministérielles, à l'exception de la formation spécialisée CODERST
habitat insalubre et du Comité de suivi des arrêtés d’insalubrité (COSAPI) ;
- Tout ce qui relève des procédures liées aux installations classées pour la protection de l'environnement, au
transport de gaz et d'électricité ainsi qu'aux concessions minières et gazières.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à M. Nicolas VENTRE, secrétaire général adjoint de la préfecture
du Nord, sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour engager juridiquement la
dépense pour les opérations se rapportant aux frais de fonctionnement de sa résidence (frais de représentation
compris).
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas VENTRE, secrétaire général adjoint de la
préfecture du Nord, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1° du présent arrêté sera exercée
par Mme Violaine DÉMARET, secrétaire générale de la préfecture du Nord ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par M. Paul-François SCHIRA, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, et en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, prioritairement par M. Romain ROYET, directeur de cabinet du préfet puis par M. Eric ETIENNE, sous-préfet de Dunkerque (en cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain ROYET).
Article 4 - Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours non-
ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de fermeture
exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné à 8h00),
M. Nicolas VENTRE, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, a délégation de signature, pour
l'ensemble du département, et au-delà de la délégation prévue à l'article 1° qui s'applique également en période de permanence pour
- les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du droit de conduire
aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à
l'interdiction temporaire de conduire en France ;
- les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres | et III du livre V (partie
législative) du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les décisions fixant le
pays de renvoi ;
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application du | de l'article L. 511-1 du
CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L. 511-3-1 du CESEDA,
l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application du II de l'article L. 511-1 du CESEDA,
l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement doit être
éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions
les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d’une interdiction de retour,
d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application du Ill de l'article L. 511-1 du CESEDA, ainsi
que le retrait de ces décisions ;
- les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation d’une interdiction de circulation prononcées en application de l'article L. 511-3-2 du CESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;
- les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en application des
articles L. 531-1 à L. 531-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
- les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant pas de
l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 551-1 et L. 555-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait
de ces décisions ;
- les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article L. 556-1 du
CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 561-1 à L.563-1 du CESEDA, l'abrogation
et le retrait de ces décisions ;
- les décisions d'assignation à résidence d’un demandeur d'asile, en application de l'article R. 742-1 du CESEDA,
l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d’une demande d'asile, en application de l'article L. 742-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ; - la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d’un étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 552-1 et L. 552-7 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;
- les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du lil de l'article 2 du
décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
- la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
- le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel sont
investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ;
- les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L 3213-1 à L 3213-10, L 3211-12-
1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge des libertés et de la
détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la demande du représentant de
l'État (article R 3211-7 du code de la santé publique notamment) ; - les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des dispositions prévues par l'article L 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) ;
- les mesures réglementaires ou individuelles prévues par la loi n°2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie
de l'état d'urgence sanitaire.
Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été désigné
sous-préfet d'astreinte, M. Nicolas VENTRE a délégation de signature pour l'ensemble du département pour les
actes énumérés aux articles 1 et 4 en cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet de permanence.
Article 5 — L'arrêté préfectoral du 24 juin 2020 susvisé est abrogé. Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 4 0 juIL. 2020
ichel LALANDE En Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau des affaires départementales
Arrêté portant délégation de signature
à M. Michel CHPILEVSKY, Sous-préfet de Valenciennes
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET DU NORD
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L 212-4 et L 212-8 ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment ses articles
L. 511.1, L742-1,R 121-156, R 311-4 alinéa 1%, R 311-5 à R 311-6 et R 742-2 à R 7426;
Vu le code de l'expropriation ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L'2215-1;
Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route et notamment ses articles L 224-1, L 224-2 et L 325-1-2 ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3131-1 à L 3131-20, L 3322-9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales (1) ; Vu la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 1 ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures,
notamment son article 119 ;
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-995 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n°2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43
Vu le décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui
participent à l'exercice des compétences transférées en matière de fonds de solidarité pour le logement ;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet
2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2009-283 du 12 mars 2009 modifié par le décret n°2011-1272 du 11 octobre 2011 relatif à la
création de la chambre de commerce et d'industrie Nord de France ;
Vu le décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du CGCT ;
Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites d'acquisition
et de détention d'armes (FINIADA) ;
Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à
l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement des étrangers ;
Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret du 18 janvier 2013 nommant M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 1* août 2017 nommant M. Alexander GRIMAUD, sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe ;
Vu le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité
avec le port d'une arme ;
Vu le décret du 31 juillet 2018 nommant Mme Violaine DÉMARET, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu le décret du 20 septembre 2019 nommant M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai ;
Vu le décret du 29 octobre 2019 nommant M. Nicolas VENTRE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 03 mars 2020 nommant M. Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de Valenciennes ;
Vu l'arrêté préfectoral de transfert (fonds de solidarité pour le logement) modifié du 22 décembre 2006 pris pour
l'application du décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la
mer qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de fonds de solidarité pour le logement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de
défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2010 modifié portant composition de la commission d'organisation des
élections pour l'élection des délégués consulaires et pour l'élection des membres de la chambre de commerce et
d'industrie Nord de France ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2016 portant approbation du schéma directeur modifié de la chambre de commerce et
d'industrie de la région Nord de France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2020 portant délégation de signature à M. Michel CHPILEVSKY,
sous-préfet de Valenciennes ;
Vu la convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis de conduire avec la Préfecture de
Loire-Atlantique en date du 1er septembre 2017 ;
Vu la décision de mise à disposition du 30 janvier 2020 et la note de service du 11 février 2020 portant affectation
de Mme Delphine LEMAIRE, attachée principale d'administration de l'État, faisant fonction de secrétaire générale de la sous-préfecture de Valenciennes ;
Vu la circulaire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de formation
maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L 815-1 du code rural et aux
changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines conditions, des biens des collèges, des
lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole et des
établissements d'enseignement agricole visées à l'article L.815-1 du code rural ;
Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires et maternelles publiques ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 31 octobre 2005 relative aux conditions d'examen des demandes
d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des
dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure de mise
en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain ;
Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1) : impact sur le
milieu scolaire et conduite à tenir ;
Vu la circulaire NOR/1I0CA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de la détention et
de l'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015
portant charte de la déconcentration ;
Vu les avis du comité technique de la préfecture du Nord du 17 mars 2015;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord :
ARRÊTE
Article 1* : Délégation de signature est donnée à M. Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de Valenciennes, pour
assurer, sous la direction du préfet, dans la limite de son arrondissement, l'administration départementale, en ce
qui concerne les matières suivantes :
A - RÉGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE Circulation :
Aî - Cartes grises, dans la limite des "missions de proximité", à l'exception des véhicules non repris au fichier
informatisé, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret n° 2001-15 du 4
janvier 2001 :
- certificats de situation
A2 - Permis de conduire dans la limite des "missions de proximité" à l'exception des conversions de brevets
militaires, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret n° 2001-15 du 04
janvier 2001
A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires, des médecins agréés hors
commission médicale et convocations devant ces commissions
A4 - Actes et activités liés à la délivrance, à la rétention, à la suspension administrative (L. 224-1 et L. 224-2 du
code de la route), à l'annulation des permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules
équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction
temporaire de conduire en France
A5 - Récépissé de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde point nuls
A6 -— Mesures administratives consécutives à un examen médical
Admission au séjour :
A7 — Délivrance des récépissés de demande de cartes de séjour et d’autorisations provisoires de séjour ;
délivrance de certificats de résidence pour Algériens, de cartes de séjour temporaires, de cartes de résident aux
ressortissants étrangers domiciliés dans l'arrondissement de Valenciennes
A8 - Décisions portant retrait ou refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'un récépissé de
carte de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour ainsi que l'abrogation de ces décisions et la réponse
aux recours gracieux
A9 — Délivrance des titres d'identité républicains, des documents de circulation pour étrangers mineurs, des
documents de voyage collectifs, décision de prorogation des visas
A10 — Décisions portant refus de délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs et des titres
d'identité républicains, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux
A1 — Décisions portant abrogation d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, en application
de l’article R.311-3, dernier alinéa, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
A12 — Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application du 1 de l'article L. 511-1 du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces décisions
A13 — Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L. 511-3-1 du code
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces décisions
A14 — Décisions relatives au délai de départ volontaire, en application du Il de l'article L. 511-1 du code l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces décisions
A15 - Décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure d’éloignement doit
être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions
A16 - Échanges de permis de conduire étrangers
Naturalisations et acquisition de la nationalité française :
A17 - Procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration d'acquisition de la nationalité
française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procédures Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A18 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements
A19 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant
la compétence des maires
A20 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l'article L 3322-9 du code de la santé publique
A21 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes ou mobiles de
vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise
immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publique
A22 - Autorisation de prolongation d'ouverture tardive des débits de boissons
A23 - Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu’à six mois au maximum
A24 — Fermeture administrative pour une durée maximale de 3 mois, des établissements ayant servi à
commettre les infractions constitutives de travail illégal prévues à l'article L. 8272-2 du code du travail ou des
infractions liées à la vente illégale de tabac (articles 1810 et 1825 du code général des impôts)
A25 - Sonorisation sur la voie publique
A26 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter au niveau
national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent porter les personnes
habilitées
A27 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique
A28 - Manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l'occasion de ces
manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef habité dans la limite
du territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces, création de plate-formes, ballons et ULM, dérogations à
l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs maximales, interdiction ou restriction de
vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant en zone peuplée dans le cadre d'activités
particulières ou d'expérimentations, ouverture temporaire au trafic international de l'aérodrome de Valenciennes-
Denain
A29 — Refus d'ouverture où fermeture des établissements permanents où des installations temporaires dans
lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse
A30 — Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l'arrondissement
Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :
A31 - Revendeur d'objets mobiliers
A32- Agrément des gardes particuliers
Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A33 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes
A34 - Régime d'enregistrement d'acquisition et de détention d'armes
A35 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, y compris en ce qui concerne les entreprises
de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds A36 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte européenne
d'armes à feu)
A37 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés pour des raisons d'ordre public ou de
sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnes interdites
d'acquisition et de détention d'armes
Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A38 - Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R 2213-22 et R 2213-24
du CGCT)
A39 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit intervenir (article R 2213-33 du CGCT)
A40 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir lieu (article R
2213-35 du CGCT)
Dispositions relatives aux polices municipales :
A41 - Agrément des agents de police municipale (article L 511-2 du code de la sécurité intérieure)
A42- Autorisation visant à l’utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police municipale
(article L 512-3 du code de la sécurité intérieure)
A43 - Arrêtés autorisant :
- l'acquisition d'armes par les communes
- la détention d'armes par les communes
- l'acquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes
(décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l’article L 511-5 du code de la
sécurité intérieure)
A44 - Arrêtés portant institution d'une régie des recettes et nomination d'un régisseur d'État auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipales, des gardes champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêté ministériel du 29 juillet 1993 modifié)
A45 - Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipale
A46 — Autorisation d'accès aux logiciels Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) et Système national des
permis de conduire (SNPC) pour les agents de police judiciaires adjoints et les gardes-champêtres
Divers :
A47 - Délivrance des récépissés et des courriers relatifs aux associations ayant leur siège dans l'arrondissement
A48 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations
A49 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour
être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l’ordre public
A50 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que bidon ou
jerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir dans le cadre de
violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de bâtiments
A51 - Décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du Ill de l’article 2 du
décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées
A52 - Mesures réglementaires ou individuelles prévues par la loi n°2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire
A53 - Instruction des dossiers relatifs à la médaille d'honneur du travail pour les promotions du 1° janvier et du
14 juillet ainsi que la prise et la signature de l'arrêté pour son arrondissement
B — DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
Collectivités Locales
B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du transfert de
leurs chefs-lieux (article L. 2112-2 du CGCT)
B2 - Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets de détachement d'une
section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune (article L 2112-3 du CGCT)
B3 - Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-1 du CGCT chargée de l'administration des
biens et droits indivis entre plusieurs communes
B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort concerne
uniquement l'arrondissement (articles L 5211-5 et suivants du CGCT)
B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influence dans
l'arrondissement (articles L 5711-1 et L 5721-1 et suivants du CGCT)
B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de coopération
intercommunale (articles L 2122-15 et L 5211-2 du CGCT)
B7 - Application des dispositions de l'article L 212-8 du code de l'éducation concernant la répartition
intercommunale des charges des écoles
B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la caisse des
écoles et du conseil consultatif de réussite éducative
B9 - Lettres de rappel à la loi aux communes dans l'arrondissement en cas de non mise en œuvre du service
minimum d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en cas de grève (articles L. 133-3 et L.
133-4 du code de l'éducation)
B10 - Tous les actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dans l'arrondissement à
l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L 2131-1 et suivants et L5211-3 et suivants
CGCT)
B11 — Tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire des autorités décentralisées dans l'arrondissement
(articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), à l'exception de la saisine de la chambre régionale des comptes, du
déféré devant la juridiction administrative et des arrêtés préfectoraux portant règlement du budget, mandatement
d'office et inscription d'office
B12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des services
déconcentrés de l'État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution (décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié, pris pour l'application de l’article 97-2 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions)
B13 - Application de l'article L2131-6 du CGCT alinéas 2 et 3 en ce qui concerne les arrêtés pris par les maires
au nom du pouvoir de police municipale
B14 - Substitution au maire en tant qu’agent de l'État dans les cas prévus par l’article L 2122-34 du CGCT
B15 - Application de l'article L 2215-1 du CGCT
B16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires régie par le décret 2006-504 du 3 mai 2006
portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004
B17 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires réservés à
l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classes élémentaires et
maternelles d'enseignement public B18 - Arrêtés d'attribution de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à l'exclusion des arrêtés de
prorogation et d'annulation
B19 — Instruction des dossiers de demande de Dotation de Soutien à l'investissement public Local (DSIL) (BOP
112 et 119) : déclaration de complétude des dossiers et signature des courriers de notifications des arrêtés
attributifs de subventions
B20 -— Instruction des dossiers de Contrats de Ruralité : signature des Contrats de Ruralité et des courriers de
notification desdits contrats ainsi que la signature des conventions financières annuelles propres à chaque
Contrat de Ruralité
B21 - Conventions et des avenants du programme Action Coeur de Ville
Élections :
B22- Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière d'élections
municipales
B23- Cartes d'identité des maires et adjoints
B24- Nomination en qualité d’adjoint au maire honoraire
B25 - Acceptation de démission en tant qu'adjoint au maire
B26- Arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle
Activité commerciale :
B27- Dérogation au repos dominical
€ - URBANISME - DROIT DES SOLS - OCCUPATION DES SOLS (hors projets État qui relèvent de l’article 2 du présent arrêté)
C1- Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme
C2 - Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du code de l'expropriation :
- _ Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L.1 et L 110-1 et R 112-1 à R 112-24 du code
de l'expropriation)
- Arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L 121-1 à L 122-7 et R 121-1 du code de l'expropriation)
- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en compatibilité d'un
document d'urbanisme (enquête unique régie par les dispositions du chapitre II! du titre Il du livre 1* du
code de l'environnement, articles L. 143-44 et 46 et L. 153-54 et 55 du code d'urbanisme et L. 122-5 du
code de l'expropriation)
- Organisation de la réunion des personnes publiques associées préalable à l'enquête (articles L 132-7 à
9, L 143-43, L153-52, R 143-10 et R153-13 du code de l'urbanisme)
- Arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en compatibilité d'un
document d'urbanisme (articles L 121-1 et suivants et R121-1 du code de l'expropriation, L 143-49 et L
153-58 du code de l'urbanisme)
- _ Enquête parcellaire (articles L 131-1 et R 131-3 à R 131-14 du code de l'expropriation) - Nomination des commissaires-enquêéteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementale établie
chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du montant de leur indemnisation (article R 111-1 du code de l'expropriation)
- Arrêté de cessibilité (articles L 132-1 à L 132-4 et R 131-1 à R 132 - 4 du code de l'expropriation)
- Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation(article R 221-1 du code de l'expropriation)
- Expropriation des immeubles insalubres où menaçant ruine (articles L 511-1 à L 511-9 et R 511-1 à R
511-3 du code de l'expropriation) - Opération de restauration immobilière (titre | et III du livre ler du code de l'expropriation et articles L 313-
4 et suivants et R 313-23 et suivants du code de l'urbanisme)
- Déclaration de parcelle en état d'abandon (articles L 2243-1 à L. 2243-4 du code général des collectivités
territoriales)
C3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes électriques
n'intéressant qu'un seul arrondissement
- Arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seul
arrondissement
C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d’eau ou d'assainissement : application
des articles L 152-1 et 2 et R 152-1 à 15 du code rural
C5 - Conventions de servitudes établies par ORANGE, pour l'établissement d'artères souterraines de
télécommunications permettant la pose de câbles
C6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines de gaz
combustible par ENGIE
C7 - Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics (loi du 29 décembre 1892
modifiée et loi n° 374 du 6 juillet 1943)
C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux
(loi du 29 décembre 1892 modifiée, la loi n° 374 du 6 juillet 1943)
C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour des limites des
cimetières
C10 - Attestation prévue à l'article R 462-10 du code de l'urbanisme
D - LOGEMENT
D1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L 642-1 et suivants du code de la construction et de
l'habitation)
D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée, complétée par la loi
n° 76-632 du 13 juillet 1976, décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977)
D3 - Attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L 441-1 et R 441-5 du code de
la construction et de l'habitation)
D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'État en application des articles L 441-1 et R 441-5 du code de la construction et de l'habitation
DS - Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées : co-
présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres
D6 - Lutte contre l'habitat indigne
E - OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DE L'ÉTAT
E1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l’État, notamment la
présidence des séances d’adjudication publique de biens immobiliers appartenant à l'État
E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'État intervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription F - EXPULSIONS - POURSUITES PAR VOIE DE VENTE
F1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d'une procédure d'expulsion (article 62 de la loi
n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée)
F2 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative
F3 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours
de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation
F4 - Décisions relatives :
- aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de résidences mobiles,
- aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée et circulaire
NORYINT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007) ;
F5 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique :
- pour l'exécution d’une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations illicites de
terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-vente,
- dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain
(articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet
2007);
- dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure spécifique d'expulsion des lieux dédiés aux
demandeurs d'asile (articles L. 744-5 et R. 744-12 du CESEDA).
F6 - Poursuites par voie de vente
F7 - Réception de l’assignation en justice (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée)
Article 2 : Délégation est donnée à M. Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de Valenciennes, pour signer dans les
limites de son arrondissement, les décisions suivantes :
G - SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
G1 - Conventions de coordination prévue par l'article L 512-4 à l'article L 512-7 du code de la sécurité intérieure
et des arrêtés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement aux agents de police municipale, sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnée
G2 - Contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance
G3 - Conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l'État et les collectivités territoriales
G4 - Conventions relatives au dispositif «Participation citoyenne »
G5 - Arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publique
H — ÉQUIPEMENT
H1 — URBANISME — DROIT DES SOLS — ACQUISITIONS FONCIÈRES - EXPROPRIATION
- Concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État - Organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique portant sur la mise en compatibilité d’un document d'urbanisme
- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en compatibilité d’un
document d'urbanisme (articles L 123-14 et L 122-15 du code de l'urbanisme et L 122-5 du code de
l'expropriation)
- Arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique, des enquêtes
parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs - Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation
Règle d'urbanisme particulière
- Zones d'aménagement concerté d'initiative État (article L 311-1 du code de l'urbanisme) ;
H2 - TRANSPORTS
- Procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi d'orientation des transports intérieurs en
date du 30 décembre 1982 modifiée)
H3 - RÉFORME DE L'AIDE AU LOGEMENT
- Réservation de logement au bénéfice de l'État (article 353-7 du code de la construction et de l'habitation)
L- DÉFENSE
- Visa des déclarations modèle 106/140 À, relatives aux obligations de service national, souscrites en
application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction n°
027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984)
J - TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE
-__ Courriers de notification d'assujettissement à l'obligation de revitalisation (article L 1233-84 du code du
travail).
-__ Conventions de revitalisation de site (article L 1233-85 du code du travail).
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de Valenciennes, sur le
BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
- engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié d'urgence,
réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais de fonctionnement
de sa résidence (frais de représentation compris),
- engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les
expressions de besoins ), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les crédits
de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Délégation de signature est également donnée à Mme Claudine DHENNIN, secrétaire administrative de classe
normale et Mme Annie BABSKI, adjointe administrative principale de 2ème classe, pour la saisie des expressions
de besoins sur l'application CHORUS et la constatation du service fait dans la limite des instructions données par
M. Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de Valenciennes et sous l'autorité de celui-ci.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de Valenciennes, la
délégation de signature qui lui est conférée dans les matières ci-dessus énumérées sera exercée par Mme
Delphine LEMAIRE, attachée principale d'administration de l'État, faisant fonction de secrétaire générale de la
sous-préfecture de Valenciennes, à l'exclusion des courriers valant décision aux maires, aux présidents d'EPCI
et aux parlementaires, qui seront signés :
- prioritairement par M. Alexander GRIMAUD, sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe,
- par M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai (en cas d'absence ou d'empêchement
de M. Alexander GRIMAUD),
- par M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai (en cas d'absence ou d'empêchement simultané
de M. Alexander GRIMAUD et de M. Raymond YEDDOU). Article 5 : Délégation est donnée à Mme Delphine LEMAIRE, faisant fonction de secrétaire générale de la sous-
préfecture de Valenciennes pour signer les copies certifiées conformes de documents, la correspondance
courante, les notes de service.
En outre, délégation de signature est donnée à Mme Delphine LEMAIRE concernant le visa des déclarations
modèle 106/140 À, relatives aux obligations de service national, souscrites en application de l'article 2 de l'accord
franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).
Article 6 : Délégation est donnée aux chef(fe)s de bureau dont les noms suivent pour signer la correspondance
courante ne portant pas décisions ou instructions, les copies certifiées conformes de documents entrant dans la
compétence de leur bureau :
1. Mme Véronique MUSIAL, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des sécurités. En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Sophie MOGUET, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du bureau des sécurités ;
2. M. Mathieu GREGOIRE, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des libertés publiques. En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 6 sera exercée par Mme Anne DUFOUR, adjointe au chef du bureau des libertés publiques, attachée d'administration de l'État ;
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Mathieu GREGOIRE et de Mme Anne DUFOUR,
délégation de signature est donnée à Mme Nathalie BRICOUT, secrétaire administrative de classe normale,
cheffe de section pôle étranger - bureau des libertés publiques - pour les décisions favorables au droit des
Fo ers qui concernent les points A7, A9 et A17 listés en A - RÉGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE.
Les agents en charge de l'admission au séjour au sein du bureau des libertés publiques et dont le nom suit sont
autorisés à revêtir de leur signature, à l'exclusion de tout autre document, les récépissés de demande de carte
de séjour remis aux étrangers admis à souscrire une demande de titre de séjour (première délivrance,
renouvellement, modification, duplicata) auprès de la préfecture du Nord au vu d'un dossier complet comprenant
les pièces probantes relatives à leur état civil, à leur domiciliation dans le département du Nord et à l'objet de
leur demande d'admission au séjour :
- Mme Nathalie BRICOUT, secrétaire administrative de classe normale
- Mme Christelle COLLADO, adjointe administrative principale de 2ème classe
- Mme Martine FIEVEZ, secrétaire administrative de classe normale
- Mme Laurence FOURDRIN, adjointe administrative principale de 1ère classe
- Mme Karine PAPIN, adjointe administrative principale de 2ème classe
- Mme Barbara STERLAY, adjointe administrative principale de 2ème classe
En cas d'absence simultanée de M. Mathieu GREGOIRE et de Mme Anne DUFOUR, délégation est donnée à
Mme Florence MAGRO-DORIGNY, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer,
cheffe du pôle "réglementation générale" pour signer la correspondance courante ne portant pas décisions ou
instructions, les copies certifiées conformes de documents.
3. Mme Christiane HENNIAUX, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau du développement territorial. En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Elisabeth DREMIERE, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau du développement territorial.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Christiane HENNIAUX et de Mme Elisabeth
DREMIERE, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par Mme Catherine ALEXANDRE,
secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer.
4. M. Amar BAOUCHE, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de la cohésion sociale. Article 7 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours non-
ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de fermeture
exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné à 8h00), M. Michel
CHPILEVSKY, sous-préfet de Valenciennes, a délégation de signature, pour l'ensemble du département, pour les
décisions suivantes :
- les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du droit de
conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest
électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France ;
- les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres 1 et Ill du
livre V (partie législative) du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)
et les décisions fixant le pays de renvoi;
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application du ! de
l'article L. 511-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L. 511-3-1 du
CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application du Il de l'article L. 511-1 du
CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement
doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction de
retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application du III de l'article L. 511-1 du
CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions ;
- les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d’abrogation d'une
interdiction de circulation prononcées en application de l'article L. 511-3-2 du CESEDA ainsi que le
retrait de ces décisions ;
- les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en
application des articles L. 531-1 à L. 531-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
- les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant pas
de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 551-1 et L. 555-1 du CESEDA,
l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application
de l'article L. 556-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 561-1 à L.563-1 du CESEDA,
l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
-__ les décisions d'assignation à résidence d’un demandeur d'asile, en application de l'article R. 742-1 du
CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d’une demande d'asile, en application de l'article L. 742-3 du CESEDA l'abrogation et le retrait de ces décisions ; - la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 552-1 et L. 552-7 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;
- les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du Il! de l'article
2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
- la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection
Subsidiaire ;
- le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel
sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des libertés et de
la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ;
- les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L 3213-1 à L 3213-10, L
3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge des
libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la
demande du représentant de l'État (article R 3211-7 du code de la santé publique notamment) ; - les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des dispositions prévues par l’article L 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire NOR/10C/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) ;
- les mesures réglementaires ou individuelles prévues par la loi n°2020-856 du 09 juillet 2020 organisant
la sortie de l’état d'urgence sanitaire.
En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront exercées par le
sous-préfet d'astreinte. Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été désigné
sous-préfet d'astreinte, M. Michel CHPILEVSKYa délégation de signature pour l'ensemble du département pour
les actes énumérés au présent article 7 en cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet de permanence.
Article 8 : L'arrêté préfectoral du 24 juin 2020 susvisé est abrogé.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le sous-préfet de Valenciennes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Nord.
40 juil. 2020 Fait à Lille, le
a Michel LALANDE
— EL Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau des affaires départementales
Arrêté portant délégation de signature
à M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET DU NORD
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L 212-4 et L212-8;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de l'expropriation ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L 2215-1 ;
Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route et notamment ses articles L 224-1, L 224-2 et L 325-1-2,
Vu le code rural ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3131-1 à L 3131-20, L 3322-9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 1 ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures,
notamment son article 119 ; Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n°2020-856 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1) ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de fonds de solidarité pour le logement ;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théêtre ;
Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;
Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;
Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret du 18 janvier 2013 nommant M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de- France ;
Vu le décret du 1% août 2017 nommant M. Alexander GRIMAUD, sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe ;
Vu le décret du 31 juillet 2018 nommant Mme Violaine DÉMARET, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu le décret du 20 septembre 2019 nommant M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai ;
Vu le décret du 03 mars 2020 nommant M. Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de Valenciennes ;
Vu le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral de transfert (fonds de solidarité pour le logement) modifié du 22 décembre 2006 pris pour l'application du décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de fonds de solidarité pour le logement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 29 mai 2017 portant nomination de M. Jean-Philippe POTAUX, attaché d'administration de l'État, secrétaire général de la sous-préfecture de Cambrai ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2020 portant délégation de signature à Monsieur Raymond YEDDOU, sous-
préfet de Cambrai ;
Vu la circulaire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de formation
maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L815-1 du code rural et aux
changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines conditions, des biens des collèges, des
lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole et des
établissements d'enseignement agricole visées à l'article L815-1 du code rural ;
Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires et maternelles publiques ;
Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure de mise
en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain ;
Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) : impact sur le
milieu scolaire et conduite à tenir ;
Vu la circulaire NOR/10CA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de la détention et
de l’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015
portant charte de la déconcentration ;
Vu les avis du comité technique de la préfecture du Nord en date du 17 mars 2015;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1- Délégation de signature est donnée à M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai, pour assurer
sous la direction du préfet, dans la limite de son arrondissement, l'administration départementale en ce qui
concerne les matières suivantes :
A - RÉGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Circulation :
A 1 - Cartes grises, dans la limite des missions dites "de proximité", à l'exception des véhicules non repris au
fichier informatisé aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret n° 2001-15
du 4 janvier 2001
- Certificats de situation
A2 - Permis de conduire, dans la limite des missions dites "de proximité", à l'exception des conversions de
brevets militaires, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret n° 2001-15
du 4 janvier 2001
A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations devant ces
commissions
A4 -Actes et activités liés à la délivrance, à la rétention, à la suspension administrative (L. 224-1 et L. 224-2 du
code de la route), à l'annulation des permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules
équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction
temporaire de conduire en France
A5 - Mesure administrative consécutive à un examen médical : Édition du formulaire « arrêté référence 61 » pris
consécutivement à l'avis médical rendu par les praticiens de commissions ou de cabinet agréés par M. le Préfet
dans le cadre de visites médicales relatives au permis de conduire. Délivrance aux usagers de ce document sur
lequel est indiqué « aptitude à la conduite pour une durée limitée des catégories légères et/ou lourdes du permis
de conduire, ou bien inaptitude »
A6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique
A7 - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques
Associations A8 - Délivrance des récépissés et des courriers relatifs aux associations ayant leur siège dans l'arrondissement
Cartes Nationales d'identité et passeports :
A9 — Cartes Nationales d'Identité / passeports au titre des missions de proximité
Élections :
A 10 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière d'élections
municipales
A 11 - Cartes d'identité des maires et adjoints
A 12 - Nomination en qualité d'adjoint au maire honoraire
A 13 - Acceptation de démission en tant qu'adjoint au maire
A 14 - Arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle
Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A 15 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements
A 16 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant
la compétence des maires
A17 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l'article L 3322-9 du code de la santé publique
A 18 - Autorisation de prolongation d'ouverture tardive des débits de boissons
A 19 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes ou mobiles
de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une
remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité
publique
A 20 - Fermeture administrative pour une durée maximale de 3 mois, des établissements ayant servi à
commettre les infractions constitutives de travail illégal prévues à l'article L. 8272-2 du code du travail ou des
infractions liées à la vente illégale de tabac (articles 1810 et 1825 du code général des impôts)
A21 - Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois au maximum
A 22 - Sonorisation sur la voie publique
A 23 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter au niveau
national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent porter les personnes
habilitées
A 24 - Manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l'occasion de ces
manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef habité dans la limite
du territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces, création de plate-formes, ballons et ULM, dérogations à
l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs maximales, interdiction ou restriction de
vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant en zone peuplée dans le cadre d'activités
particulières ou d'expérimentations
À 25 - Refus d'ouverture ou fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires dans
lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse
A 26 - Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l'arrondissement ;
A27 - Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipale ; Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :
A 28 - Revendeurs d'objets mobilier
A 29 - Agrément des gardes particuliers
Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A 30 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes
A 31 - Régime d'enregistrement d'acquisition et de détention d'armes
A 32 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, y compris en ce qui concerne les entreprises
de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds
A 33 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte européenne
d'armes à feu)
À 34 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés pour des raisons d'ordre public ou de
sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnes interdites
d'acquisition et de détention d'armes
Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A 35 -Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R 2213-22 et R 2213-24
du CGCT)
A 36 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit intervenir (article
R 2213-33 du CGCT)
A 37 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir lieu (article R
2213-35 du CGCT)
Activité commerciale :
A 38 - Dérogation au repos dominical
Dispositions relatives aux polices municipales :
A 39 - Agrément des agents de police municipale (article L 511-2 du code de la sécurité intérieure)
A 40 - Autorisation visant à l'utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police municipale
(article L 512-3 du code de la sécurité intérieure)
A41 - Arrêtés autorisant :
- l'acquisition d'armes par les communes
- la détention d'armes par les communes
- l'acquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes (article L 511-5 du code
de la sécurité intérieure) et relatif à l'armement des agents de police municipale
A42 — Autorisation d'accès aux logiciels Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) et Système national des
permis de conduire (SNPC) pour les agents de police judiciaires adjoints et les gardes-champêtres
A 43 - Arrêtés portant institution d'une régie des recettes et nomination d’un régisseur d'État auprès des
communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipales, des gardes- champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêté ministériel du 29 juillet 1993 modifié)
Naturalisations et acquisition de la nationalité française :
A 44 - Les procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration d'acquisition de la
nationalité française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procédures.
Divers :
A45 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations
A 46 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour
être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l’ordre public
A 47 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que bidon ou
jerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir dans le cadre de
violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de bâtiments
A48 - Décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du Ill de l'article 2 du
décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées
À 49 - Instruction pour l'ensemble du département du Nord, des dossiers relatifs à la délivrance des distinctions
honorifiques suivantes (à l'exception de la prise des arrêtés de nomination départementaux) : Mérite agricole, médaille d'honneur des travaux publics, des syndicats professionnels, mutualité coopération et crédit agricoles, médaille de l'aéronautique, Mérite maritime, médaille d'honneur des transports routiers, port de décorations étrangères, médaille du tourisme, médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales, médaille d'honneur régionale, départementale et communale, ordre des arts et lettres, médaille d'honneur agricole, médaille d'honneur des sapeurs-pompiers, Palmes académiques
A 50 — Instruction des dossiers relatifs à la médaille d'honneur du travail pour les promotions du 1” janvier et du
14 juillet ainsi que la prise et la signature de l'arrêté pour son arrondissement
A 51 — Mesures réglementaires ou individuelles prévues par la loi n°2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la
sortie de l’état d'urgence sanitaire
B - COLLECTIVITÉS LOCALES
B 1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du transfert de
leurs chefs-lieux (article L 2112-2 du CGCT)
B 2 - Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets de détachement d’une
section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune (article L 2112-3 du CGCT)
B 3 - Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-1 du CGCT chargée de l'administration des
biens et droits indivis entre plusieurs communes ;
B 4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort concerne
uniquement l'arrondissement (articles L 5211-5 et suivants du CGCT)
B 5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influence dans
l'arrondissement (articles L 5711-1 et L 5721-1 et suivants du CGCT)
B 6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de coopération
intercommunale (articles L 2122-15 et L 5211-2 du CGCT)
B 7 -Application des dispositions de l'article L 212-8 du code de l'éducation concernant la répartition intercommunale des charges des écoles
B 8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la caisse des
écoles et du conseil consultatif de réussite éducative B 9 - Lettres de rappel à la loi aux communes dans l'arrondissement en cas de non mise en œuvre du service
minimum d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en cas de grève (articles L. 133-3 et L.
133-4 du code de l'éducation)
B 10 - Tous les actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dans l'arrondissement à
l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L 2131-1 et suivants et L 5211-3 et suivants du
CGCT)
B 11 - Tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire des autorités décentralisées dans l’arrondissement
{articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), à l'exception de la saisine de la chambre régionale des comptes, du
déféré devant la juridiction administrative et des arrêtés préfectoraux portant règlement du budget, mandatement
d'office et inscription d'office
B 12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des services
déconcentrés de l'État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution (article 97-2 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié)
B 13 - Application de l'article L 2131-6 du CGCT (alinéas 2 et 3) en ce qui concerne les arrêtés pris par les
maires au nom du pouvoir de police municipale
B ‘14 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'État dans les cas prévus par l'article L 2122-34 du CGCT
B 15 -Application de l'article L 2215-1 du CGCT
B 16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires régie par le décret 2006-504 du 3 mai 2006
portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004
B 17 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires réservés à
l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classes élémentaires et
maternelles d'enseignement public
B 18 - Arrêtés d'attribution de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à l'exclusion des arrêtés de prorogation et d'annulation
B 19 — Instruction des dossiers de demande de Dotation de Soutien à l'investissement public Local (DSIL) (BOP
112 et 119): déclaration de complétude des dossiers et courriers de notifications des arrêtés attributifs de
subventions
B 20 — Instruction des dossiers de Contrats de Ruralité : Contrats de Ruralité, courriers de notification desdits
contrats et conventions financières annuelles propres à chaque Contrat de Ruralité
B 21 - Conventions et des avenants du programme Action Cœur de Ville
C - URBANISME- DROIT DES SOLS - OCCUPATION DES SOLS (hors projets État qui relèvent de l'article 2 du présent arrêté)
C 1- Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme ;
C 2 - Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du code de l'expropriation
° Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L.1 et L 110-1 et R 112-1 à R 112-24 du code de
l'expropriation)
° Arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L 121-1 à L 122-7 et R 121-1 du code de l’expropriation)
° Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en compatibilité d'un
document d'urbanisme (enquête unique régie par les dispositions du chapitre Ill du titre Il du livre 1° du code
de l'environnement, articles L. 143-44 et 46 et L. 153-54 et 55 du code d'urbanisme et L. 122-5 du code de
l'expropriation)
° Organisation de la réunion des personnes publiques associées préalable à l'enquête (articles L 132-7 à 9, L
143-43, L153-52, R 143-10 et R153-13 du code de l'urbanisme) + Arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en compatibilité d'un document
d'urbanisme (articles L 121-1 et suivants et R121-1 du code de l'expropriation, L 143-49 et L 153-58 du code de l'urbanisme)
+ Enquête parcellaire (articles L 131-1 et R 131-3 à R 131-14 du code de l'expropriation)
+ Nomination des commissaires-enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementale établie chaque
année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du montant de leur indemnisation (article R 111-1 du code
de l'expropriation)
° Arrêté de cessibilité (articles L 132-1 à L 132-4 et R 131-1 à R 132 - 4 du code de l'expropriation)
+ Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation (article R 221-1 du code de l’expropriation)
* Expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (articles L 511-1 à L 511-9 et R 511-1 à R 511-3
du code de l'expropriation)
+ Opération de restauration immobilière (titre ! et III du livre ler du code de l'expropriation et articles L 313-4 et
suivants et R 313-23 et suivants du code de l'urbanisme)
+ Déclaration de parcelle en état d'abandon (articles L 2243-1 à L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales)
C 3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes électriques
n’intéressant qu'un seul arrondissement
° Arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seul arrondissement
C 4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d'eau où d'assainissement : application des articles L 152-1 et 2 et R 152-1 à 15 du code rural
C 5 - Conventions de servitudes établies par ORANGE, pour l'établissement d'artères souterraines de
télécommunications permettant la pose de câbles
€ 6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines de gaz combustible par ENGIE
C 7 - Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics (loi du 29 décembre 1892 modifiée et loi n° 374 du 6 juillet 1943 )
C 8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux
(loi du 29 décembre 1892 modifiée, loi n° 374 du 6 juillet 1943)
C 9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour des limites des
cimetières
C 10 — Attestation prévue à l’article R 462 — 10 du code de l’urbanisme
D - LOGEMENT
D 1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L 642-1 et suivants du code de la Construction et de
l'habitation)
D 2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée, complétée par la loi n° 76-632 du 13 juillet 1976, décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977)
D 3 - Attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L 441-1 et R 441-5 du code de
la construction et de l'habitation)
D 4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'État en application des articles L.441-1 et R 441-5 du code de la construction et de l'habitation
D 5 - Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées :
co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres
D 6 - Lutte contre l'habitat indigne E - OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DE L'ÉTAT
E 1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'État, notamment la
présidence des séances d'adjudication publique de biens immobiliers appartenant à l'État
E 2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'État intervient et
certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription
F - EXPULSIONS - POURSUITES PAR VOIE DE VENTE
F 1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d’une procédure d'expulsion (article 62 de la
loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée)
F2 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative
F 3 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours
de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation
F 4 - Décisions relatives
- d’une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de résidences
mobiles,
- d'autre part aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée
et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007).
F 5 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique
- pour l'exécution d’une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations illicites de
terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-vente ;
- dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain
(articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet
2007);
- dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure spécifique d'expulsion des lieux dédiés aux
demandeurs d'asile (articles L. 744-5 et R. 744-12 du CESEDA).
F 6 - Poursuites par voie de vente
F 7 - Réception de l'assignation en justice (article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée)
Atticle 2 - Délégation est donnée à M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai, pour signer dans les limites
de son arrondissement, les décisions suivantes :
G - SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
G 1 - Conventions de coordination prévue par l'article L 512-4 à l'article L 512-7 du code de la sécurité intérieure
et des arrêtés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement aux agents de police municipale,
sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnée
G 2 - Contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance
G 3 - Conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l'État et les collectivités territoriales
G 4 - Conventions relatives au dispositif « Participation citoyenne »
G 5 - Arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publique
H — ÉQUIPEMENT
H 1 - URBANISME - DROIT DES SOLS - ACQUISITIONS FONCIÈRES - EXPROPRIATIONS Concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État
Organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique portant sur la mise en
compatibilité d'un document d'urbanisme
Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en compatibilité d’un document d'urbanisme (articles L 123-14 et L 122-15 du code de l'urbanisme et L 122-5 du code de l'expropriation)
Arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique, des enquêtes
parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs
Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation.
Règle d'urbanisme particulière
- Zones d'aménagement concerté d'initiative État (article L 311-1 du code de l'urbanisme)
H2- TRANSPORTS
- Procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée)
H 3 - RÉFORME DE L'AIDE AU LOGEMENT
- Réservation de logement au bénéfice de l'État (article R 353-7 du code de la construction et de l'habitation)
L- DÉFENSE
- Visa des déclarations modèle 106/140 À, relatives aux obligations de service national, souscrites en
application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (Instruction n°
027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984)
J - TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE
- Courriers de notification d’assujettissement à l'obligation de revitalisation (article L 1233-84 du code du travail)
- Conventions de revitalisation de site (article L 1233-85 du code du travail)
Article 3 - Délégation de signature est donnée à M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai, sur le BOP 354
et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
- engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié d'urgence,
réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais de fonctionnement
de la résidence (frais de représentation compris)
- engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les
expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les crédits
de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Délégation de signature est également donnée à Mmes Maryline LE SCOUARNEC, attachée d'administration de l'État et Christelle HALAT, adjointe technique, pour la saisie des expressions de besoins sur l'application Chorus Formulaire et la constatation du service fait dans la limite des instructions données par M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai, et sous l'autorité de celui-ci.
Article 4- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai, la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières énumérées ci-dessus par le présent arrêté, sera exercée, par M. Jean-Philippe POTAUX, attaché d'administration de l'État, secrétaire général de la sous- préfecture de Cambrai, à l'exclusion des décisions comprenant les matières énumérées à l'article 2 qui seront
exercées.
- _ Prioritairement par M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai ;
- par M. Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de Valenciennes (en cas d'absence ou d'empêchement
de M. Jacques DESTOUCHES) ;
- par M. Alexander GRIMAUD, sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe (en cas d'absence où d'empêchement
simultané de M. Jacques DESTOUCHES et de M. Michel CHPILEVSKY).
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai et de M.
Jean-Philippe POTAUX, attaché d'administration de l'État, secrétaire général de la sous-préfecture, délégation de
signature est donnée, pour les matières relevant de leurs attributions respectives, à :
- Mme Brigitte DENIMAL, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des réglementations et en
cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée sera
exercée par M. Francis MARZEC, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe de
bureau ;
- M. Dominique CHOQUET, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des collectivités territoriales et de l'aménagement du territoire et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci par Mme Marie-José TONDEUR, secrétaire administrative de classe-exceptionnelle, adjointe au chef de bureau ;
- Mme Maryline LE SCOUARNEC, attachée d'administration de l'État, cheffe de bureau du cabinet, des
moyens et de la logistique.
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe POTAUX, secrétaire général de la sous-préfecture de
Cambrai, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions : copies, correspondances courantes,
notes de service à l'exclusion de la correspondance comportant décisions de principe et instructions générales.
En outre, délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe POTAUX concernant le visa des déclarations
modèle 106/140 À, relatives aux obligations de service national, souscrites en application de l'article 2 de l'accord
franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).
Délégation est donnée aux chef(fe)s de bureau et adjoint(e)s au chef(fe) de bureau dont les noms suivent pour
signer la correspondance courante ne portant pas décisions de principe ou instructions, les copies entrant dans
la compétence de leur service :
- Mme Brigitte DENIMAL, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des réglementations et en son absence par M. Francis MARZEC, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du pôle médailles ;
- M. Dominique CHOQUET, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des collectivités territoriales
et de l'aménagement du territoire, et en son absence par Mme Marie-José TONDEUR, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau ;
- Mme Maryline LE SCOUARNEC, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du cabinet, des
moyens et de la logistique.
Article 5 - Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours non-
ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de fermeture
exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné à 8h00),
M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai, a délégation de signature, pour l'ensemble du département, pour
les décisions suivantes :
- les décisions relatives à l'annulation, à la suspension provisoire du permis de conduire, à la restriction du
droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest
électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France. - les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres 1 et III du livre V
(partie législative) du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les
décisions fixant le pays de renvoi ;
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application du | de l’article L. 511-1 du
CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L. 511-3-1 du
CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application du II de l'article L. 511-1 du CESEDA,
l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement
doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction de retour,
d’abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application du Ill de l'article L. 511-1 du
CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions ;
- les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation d'une
interdiction de circulation prononcées en application de l'article L. 511-3-2 du CESEDA ainsi que le retrait
de ces décisions ;
- les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en application
des articles L. 531-1 à L. 531-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
- les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne relevant pas de
l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 551-1 et L. 555-1 du CESEDA, l'abrogation et
le retrait de ces décisions ;
- les décisions de maintien en rétention administrative d’un étranger en application de l’article L. 556-1 du
CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 561-1 à L.563-1 du CESEDA,
l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article R. 742-1 du
CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d’une demande d'asile, en application de l'article L. 742-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ; - la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d’un étranger placé où maintenu en rétention administrative en application des articles L. 552-1 et L. 552-7 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;
- les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de l’article 2
du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
- la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
-__ le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel
sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des libertés et de la
détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ;
- les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (article L 3213-1 à L 3213-10,
L 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge des libertés et de la
détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la demande du
représentant de l'État (article R3211-7du code de la santé publique notamment) ; - les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des dispositions prévues par l'article L 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1) ;
- les mesures réglementaires ou individuelles prévues par la loi n°2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la
sortie de l'état d'urgence sanitaire.
En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront exercées par le
sous-préfet d'astreinte.
Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été désigné
sous-préfet d'astreinte, M. Raymond YEDDOU a délégation de signature pour l'ensemble du département pour
les actes énumérés au présent article 5 en cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet de permanence.
Article 6 - L'arrêté préfectoral du 24 juin 2020 susvisé est abrogé. Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le sous-préfet de Cambrai, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 40 JUIL. 2020
2
Michel LALANDE