Procès Verbal - 2021 06 25

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Procès Verbal - 2021 06 25 Document publié le Vendredi 25 juin 2021 par la commune de Willerwald. Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 06 25)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Justice et droit, 1

COMMUNE DE WILLERWALD

Département de

la Moselle

Arrondissement

de Sarreguemines

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU

25 JUIN 2021

Nombre de conseillers élus : 19

Conseillers en fonction : 19

Conseillers présents : 16 Mme BREITENBACH Murièle, M. BIRCKER Luc, MM THIRIET Jean-Paul, HAFFNER René, Mme TERVER Françoise, M. KLEIN

Dominique, Mmes FIXARY Jacqueline, KLEIN Catherine, MM

GRATIUS Fabrice, HUMBERT Vincent, Mme KUNTZ-THOBOIS

Stéphanie, MM MULLER Jonathan, SCHRÖDER Gérard,

JUNCKER Gilles, Mme KIEFFER Christine

Conseillers absents excusés : 2 Mmes BUCKEL Michèle, ALIAT Aouda Conseillers non excusés : 1 MM, KLOSTER Jonathan

Procurations : 2

L’an deux mil vingt-et-un, le vingt-cinq juin à dix-neuf heures trente, se sont réunis en séance ordinaire les membres du Conseil Municipal selon la liste de présence annexée, dûment convoqués le 18 juin 2021 par Monsieur Henri HAXAIRE, Maire et sous sa présidence dans la salle socioculturelle de la commune.

Monsieur le Maire ouvre la séance en remerciant les conseillers pour leur présence. Il informe que le point 11 sera à bulletin secret afin de respecter l’avis de tous et le point 12 est ajourné.

____________________

POINT 1 : DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que l’article L.2541-6 pour les conseils municipaux des communes d’Alsace-Moselle, il y a lieu de désigner un secrétaire de séance.

Monsieur le Maire propose de désigner Madame Cécile MULLER, secrétaire de Mairie, secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité.

____________________

POINT 2 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 28 MAI 2021

Aucune observation n’étant formulée, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité les procès-verbaux de la réunion du 28 mai 2021, dont chaque membre a été destinataire avec la convocation à la réunion de ce jour.

____________________

POINT 3 : SITUATION DES TRAVAUX ET CHANTIER2

Rapporteur : Monsieur Luc BIRCKER

- Columbarium est en cours d’installation.

- Église : suite à la rupture de la conduite d’eau incendie intégrée dans le sol, une déclaration a été faite auprès de notre assureur. Nous avons contacté, l’entreprise ELECTRO MULLER pour la remise en état de l’électricité de la cave pour un montant de 1 400,00 € T.T.C. et l’entreprise SCHAEFFER & Cie pour le remplacement des moteurs sur la centrale d’air pour un montant de 4 710,00 € T.T.C.

- Périscolaire : afin d’effectuer la mise aux normes de la cuisine (coin lavage) et la mise en place d’un nouveau carrelage suite aux travaux, il a été effectué une consultation auprès de :

SR STROH 6 003,00 € H.T. 7 203,60 € T.T.C. LOHSTAETTER - DIENER 5 319,10 € H.T. 6 380,43 € T.T.C. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le devis présenté par la Société LOHSTAETTER – DIENER pour un montant total de 6 380,43 € T.T.C.

- École Maternelle : aux fins de changement de la porte d’entrée à la salle de jeux et pour l’entrée principale, il a été effectué une consultation auprès de :

HABITAT HEUREUX 8 829,40 € H.T. 10 595,28 € T.T.C. BMS 11 445,54 € H.T. 13 734,65 € T.T.C.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le devis présenté par la Société HABITAT HEUREUX pour un montant total de 10 595,28 € T.T.C.

____________________

POINT 4 : MODIFICATION DE ZONAGE DANS LE CADRE DE LA REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Par délibération en date du 13 juin 2016, le Conseil Municipal a décidé de prescrire la révision du PLU sur l’ensemble du territoire communal conformément aux dispositions de l’article L.153-11 du Code de l’Urbanisme.

Considérant que la commune a été contactée par la Société IBERDROLA concernant un projet de centrale photovoltaïque qui serait implanté sur les friches industrielles de SOLSAR IMMO (ancienne usine SOLVAY).

Cet endroit située section 18 est sur la partie nord de la parcelle 36, actuellement en Nx et hors PPRT sera intégré en Npv.

Le Conseil Municipal après avoir entendu cet exposé, approuve à l’unanimité le projet de modification de zonage de cette parcelle afin d’intégrer l’établissement de panneaux solaires.

____________________

POINT 5 : RATTACHEMENT DE LA COMMUNE D’ERCKARTSWILLER À LA PAROISSE DE WEINBOURG AINSI QUE MODIFICATION DES RESSORTS DES CONSISTOIRES DE LA PETITE-PIERRE ET D’INGWILLER ET DES INSPECTIONS DE LA PETITE- PIERRE ET DE BOUXWILLER – CHANGEMENT DE NOM DE L’INSPECTION DE LA PETITE-PIERRE EN INSPECTION ALSACE BOSSUE - MOSELLE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le directoire de l’Église protestante de la confession d’Augsbourg d’Alsace et de Lorraine a sollicité la modification des ressorts des inspections de la Petite-Pierre et de Bouxwiller, en ce que la commune d’Erckartswiller, actuellement rattachée à la paroisse, au consistoire et à l’inspection de la Petite-Pierre serait rattachée à la paroisse de Weinbourg, dépendant du consistoire3

d’Ingwiller et de l’inspection de Bouxwiller. Le directoire a également proposé le changement de nom de l’inspection de la Petite-Pierre en inspection Alsace Bossue – Moselle.

Les deux inspections, les assemblées consistoriales concernées ainsi que les conseils presbytéraux concernés ont donné leur accord à ces modifications.

La paroisse prendrait le nom de « paroisse de Weinbourg – Erckartswiller – Sparsbach ».

En application de l’article L.2541-14 du code général des collectivités territoriales, l’avis du conseil municipal de toutes les communes appartenant à ces circonscriptions cultuelles doit être recueilli.

Le conseil municipal est donc invité à se prononcer sur ce changement de circonscription affectant l’Église protestante de la confession d’Augsbourg d’Alsace et de Lorraine.

Après avoir pris connaissance du rapport du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal émet un avis favorable à l’unanimité au :

- rattachement de la commune d’Erckartswiller à la paroisse de Weinbourg ainsi qu’à la modification des ressorts des consistoires de la Petite-Pierre et d’Ingwiller et des inspections de la Petite-Pierre et de Bouxwiller que ce rattachement entraîne. - Changement de nom de l’inspection de la Petite-Pierre en inspection Alsace Bossue – Moselle.

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POINT 6 : PERISCOLAIRE – AUGMENTATION DE TARIF

Madame Murièle BREITENBACH informe les conseillers que depuis la mise en place de ce service par l’intermédiaire de l’OPAL, aucune augmentation, envers les familles, n’a eu lieu depuis 2018.

Depuis cette date, l’augmentation est actuellement supportée par la commune. Sur les conseils de l’OPAL, il est préconisé une augmentation de l’ensemble des tarifs à destination des familles de 2%.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à la majorité (3 absentions : Mme ALIAT Aouda, MM HUMBERT Vincent et JUNCKER Gilles), l’augmentation de 2% des tarifs de l’OPAL à l’intention des familles.

____________________

POINT 7 : LOYER – 56 RUE PRINCIPALE

Madame Murièle BREITENBACH fait part aux conseillers que depuis 1er juillet 2009, le bail de l’OPAL, n’a subi aucune augmentation ni réévaluation. Celui-ci s’élève à 500,00 €

Il s’agit d’un appartenant de 75 m² à usage de bureaux situé au rez-de-chaussée du bâtiment locatif sis 56 rue Principale.

Après avoir pris l’attache de cet organisme, il parait opportun d’augmenter le prix du loyer de l’appartement de 75 m² d’un montant de 50 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité, l’augmentation et fixe le loyer des logements de 75 m² à compter du 1er juillet 2021 à 550,00 € et autorise Monsieur le Maire à signer les baux y afférent.

____________________

POINT 8 : RECENSEMENT DE LA POPULATION – RECRUTEMENT ET REMUNERATION DES AGENTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,4

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment en son titre V,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu de décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,

Vu le tableau des emplois adoptés par le Conseil Municipal le 14 juin 2019, Considérant que le recensement de la population se déroulera du 20 janvier au 19 février 2022 et qu’il incombe au Conseil Municipal de recruter et rémunérer un agent coordonnateur et trois agents recenseurs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de :

 Désigner comme coordonnateur d’enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement, une secrétaire. Pour effectuer cette mission, les heures consacrées aux opérations de recensement feront l’objet d’un repos compensateur équivalent.

Le coordonnateur d’enquête percevra une somme forfaitaire de 15,00 € pour chaque séance de formation.

 Créer trois emplois d’agents recenseurs pour la période instituée par l’INSEE.  Fixer la rémunération des agents recenseurs au réel, c’est-à-dire au nombre de questionnaires collectés ou dématérialisés, à 1,40 € brut par feuille (bulletin individuel et feuille de logement).

Les agents recenseurs percevront une somme forfaitaire de 15,00 € pour chaque séance de formation.

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POINT 9 : CREATION ET SUPPRESSION D’EMPLOI DANS LE CADRE DE LA PROMOTION INTERNE

Le Maire informe l’assemblée que conformément à l’article 39 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque commune sont créés par le Conseil Municipal auquel il appartient de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Le Maire informe l’assemblée de la possibilité de promouvoir certains agents de la commune au grade supérieur, par le biais de l’avancement à l’ancienneté ou l’obtention d’un concours ou examen.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le tableau des emplois ;

Vu l’arrêté du 15 avril 2021 relatif aux lignes directives de gestion du Centre de Gestion de la Moselle,

Vu l’avis émis par la Commission compétente en matière de promotion interne en date du 8 juin 2021,

Considérant qu’il y a lieu de tenir compte de l’évolution des postes de travail et de l’inscription des agents sur les listes d’aptitude d’accès au grade d’agent de maîtrise et de rédacteur principal de 2ème classe, établies le 17 juin 2021.

Il est proposé aux conseillers de suivre l’avis de la Commission compétente en matière de promotion interne, à compter du 1er juillet 2021, afin de :

- créer un emploi d’agent de maîtrise à temps non complet de 22h37

- créer un emploi de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet

- supprimer un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet de 22h37

- supprimer un emploi d’agent administratif principal de 2ème classe à temps complet5

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité par manque de compréhension (5 abstentions : Mmes ALIAT Aouda, KUNTZ-THOBOIS Stéphanie, MM SCHRÖDER Gérard, JUNCKER Gilles et Mme KIEFFER Christine) :

- d’adopter à compter du 1er juillet 2021, la proposition du Maire :

- de créer un emploi d’agent de maîtrise à temps non complet de 22h37

- de supprimer un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet de 22h37

- de créer un emploi rédacteur principal à 2ème classe à temps complet

- de supprimer un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet

- de modifier le tableau des emplois

- précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

____________________

POINT 10 : MODIFICATION DU RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel)

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 88 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement dans la Fonction Publique d’Etat ; Vu l’arrêté interministériel en date du 19 mars 2015 pris pour l’application au corps des rédacteurs ;

Vu l’arrêté interministériel en date du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs et l’arrêté interministériel en date du 16 juin 2017 pris en application au corps des adjoints techniques et agent de maîtrise ;

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement dans la Fonction Publique d’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP) ;

Vu la délibération du 24 mai 2018 relatif à la mise en place du RIFSEEP pour la catégorie C ;

Vu l’avis du Comité Technique en date du 22 janvier 2021 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents territoriaux ; Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution.

I. Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires à temps complet, ou non complet, exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :6

- Rédacteur

- Adjoint administratif

- Adjoint technique

- Agent de maîtrise

II. L’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

 des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :

 de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :

 des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

III. Montants de l’indemnité

Pour l’Etat, chaque part de régime indemnitaire est composé d’un montant de base individuellement dans la limite des plafonds précisés par arrêté ministériel.

Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.

Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels suivants :

GROUPE DE FONCTIONS ET DE CRITERES DE REPARTITION

Catégo-

rie Grade Groupe Fonctions de poste Critères

Montants

annuels

maximums

de l'IFSE

B Rédacteur

1 Secrétaire de mairie

- Responsabilité : projet,

coordination

- Conseil aux élus

- Obligation d’assister aux

instances

17 480 €

2 Secrétaire de mairie

- Technicité : connaissances

de logiciels de comptabilité,

d’urbanisme, d’état civil,

connaissances techniques,

diversité des tâches et des

domaines de compétences,

autonomie

- Suggestion : relations

internes-externes,

responsabilité financière,

vigilance

16 015 €7

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

IV. Modulations individuelles

Part fonctionnelle (IFSE)

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilité, le niveau d’expertise ou de sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions. Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; - au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

La part fonctionnelle de l’indemnité sera versée mensuellement.

V. Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir : Complément Indemnitaire Annuel (CIA) à versement facultatif

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent, appréciées lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants, définis dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation et préalablement soumis à l’avis du comité technique :

 résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs

 compétences professionnelles et techniques

 qualités relationnelles

 capacité d’encadrement ou d’expertise

Catégorie Groupe Montants annuels maximums du CIA

B

1 2 380 €

2 2 185 €

C

Adjoint

administratif

et

Adjoint

technique

et

Agent de

maîtrise

1

Assistant(e)

qualifié(e),

gestionnaire

comptable,

agent d’état civil,

responsable

technique

- Encadrement :

responsabilité de projet,

responsabilité

d’encadrement, coordination

- Technicité : connaissances

de logiciels de comptabilité,

d’urbanisme, d’état civil,

connaissances techniques,

diversité des tâches et des

domaines de compétences,

efforts physiques, autonomie

- Suggestion : relations

internes-externes,

responsabilité financière,

vigilance

11 340 €

2 Agent d’exécution et agent d’accueil

Technicité et suggestion :

connaissances, autonomie,

effort physique

10 800 €8

C

1 1 260 €

2 1 200 €

Le CIA est versé annuellement, au mois de novembre.

Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.

VI. Modalités de retenue pour absence ou de suppression

Maintien pour :

- congés annuels

- congés maladie ordinaire, suivant le sort du traitement indiciaire

- maternité et paternité

Pour tous les autres cas (longue maladie, congé parental, …), suppression dès le premier jour.

VII. Cumuls possibles

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Il est donc cumulable, par nature, avec :

- l’indemnité horaire pour travail normal du dimanche et jours fériés ;

- l’indemnité horaire pour travail supplémentaire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à la majorité (1 abstention : Mme KUNTZ-THOBOIS Stéphanie),

 d’instaurer l’IFSE selon les modalités définies ci-dessus

 d’autoriser le Maire à fixer par arrête individuel le montant perçu par chaque agent dans le respect des principes définis ci-dessus

 d’autoriser le maintien intégral du montant antérieur des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu, ainsi que, le cas échéant, ceux liés aux résultats lors de la transposition en RIFSEEP

 que les montants votés seront revalorisés dans les limites fixées par les textes de référence

 de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité.

____________________

POINT 11 : REC SOLAR – AVIS SUR L’ENQUÊTE PUBLIQUE POUR LA CONSTRUCTION ET L’EXPLOITATION D’UNE UNITE DE FABRICATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES

Vu l’arrêté en date du 7 mai 2021 du Préfet de la Moselle portant ouverture d’une enquête publique unique relative aux demandes :

- permis de construire ;

- autorisation environnementale, au titre des installations classées pour la protection de l’environnement ;

- construction et exploitation d’une unité de fabrication de panneaux photovoltaïque située sur le territoire de la commune d’Hambach sollicitées par la société REC SOLAR France ;

Les conseillers après avoir voté à bulletin secret, donne un avis favorable à la majorité :

OUI NON BLANC NUL VIDE

10 4 4 0 0

____________________9

POINT 12 : DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Ajourné

____________________

POINT 13 : DIVERS ET COMMUNICATIONS

 Monsieur le Maire informe les conseillers que la pose du mât des cigognes sera débattu lors d’un prochain conseil.

 Monsieur Le Maire annonce qu’une réunion se tiendra en Mairie, lundi 28 juin avec Monsieur l’Inspecteur d’Académie.

 Madame Françoise TERVER demande s’il est possible s’installer au robinet du Cimetière un caillebotis afin de poser les arrosoirs. Par ailleurs, elle fait part que beaucoup de camion entre rue Glad afin de rejoindre la zone de l’Europole. Ne serait-il pas envisageable de voir avec la CASC la possibilité de mettre un panneau à l’entrée de la rue comme pour la rue du Neuhof

 Monsieur Gérard SCHÖDER fait part à l’assemblée que la banderole publicitaire de la société « La Fourche à la Fourchette » n’a pas sa place sur le mur d’enceinte de l’École. Monsieur le Maire répond qu’il sera changé de place prochainement.

 Madame Christine KEIFFER renchérit en demandant s’il y a du nouveau concernant la panne du distributeur alimentaire. Monsieur le Maire répond qu’un changement total de la machine est envisagée.

 Madame Christine KIEFFER s’interroge sur le parcours pédestre autour de Willerwald. Monsieur le Maire répond qu’un désaccord existe avec les chasseurs de Sarralbe. Monsieur Luc BIRCKER renchérit en informant que les chasseurs de Sarralbe sont aussi contre les organisations officielles de randonnées pédestres. Monsieur Dominique KLEIN informe qu’une table ronde est envisagée afin de trouver une issue favorable.

 Madame Stéphanie KUNTZ-THOBOIS demande où en est la commande informatique de l’École. Monsieur le Maire répond que la demande de subvention est toujours en cours d’instruction et que le matériel sera commandé dès que possible.

L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Maire lève la séance à 21 h 15.

Le Maire,

Henri HAXAIRE