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Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 174 Ouvertures credits investissements 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
EXTRAIT du REGISTRE Reçu en préfecture le 20/12/2022
des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL Publié le 20/12/2022
COMMUNE de FONSORBES ID : 031-213101876-20221215-2022 174-DE
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch L'an deux mille vingt-deux, le quinze décembre, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Fonsorbes s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme SIMÉON Françoise, Maire.
Présents : |
Mmes CALVO, GOSSELIN, LACOSTE, LE PRIOL, MARNAC, SIMÉON, VITET et Séance du
VOISIN | 15 décembre 2022
MM, BATAILLE, BONNET, CHOUARD, FÉDOU, FRANCHINA, GAUTHIER, Acte n° 2022-174 JÉROME, LERAT, LOUZON, MAILHÉ, PILET, RIVIER et SÉVERAC
Absent(s) représenté(s) :
Mme BEAUFORT a donné procuration à Mme GOSSELIN
Mme BOBO a donné procuration à M. PILET
Mme BRUN a donné procuration à M. SÉVERAC
Mme ROUER a donné procuration à Mme MARNAC
Mme STEMER a donné procuration à Mme LACOSTE Conseillers en exercice : Mme VALENTI a donné procuration à M. RIVIER 33
M. BAË a donné procuration à Mme CALVO
M. BARBA a donné procuration à Mme VITET
M. BRIANTAIS a donné procuration à M. CHOUARD
M. CANILLO a donné procuration à M. GAUTHIER
M. LORRAIN a donné procuration à M. MAILHÉ
Absent(s) : Mme RIPOLL
Conseillers présents :
21
Date de la convocation :
8 décembre 2022
Secrétaire de séance : M. MAILHÉ Christophe
Thème : 7.1 - DÉCISION BUDGÉTAIRES
Objet : Ouvertures de crédits en investissement pour 2023
M. RIVIER Pascal, Adjoint délégué aux finances, expose à l'assemblée que jusqu’à l'adoption du budget, la commune peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Le Code Général des Collectivités Territoriales, dans son article L 1612-1, modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37, précise que jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril 2023, l'exécutif peut,
sur autorisation de l'assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, Cette autorisation précise le montant et l'affectation des crédits.
Les propositions d'ouverture de crédits sont de 328 600 € selon la répartition suivante :
LIBELLÉ et BP 2022 ns Fe 1/4 SONT El 2023
Frais doc urbanisme 202| 10000 0] 10000! 2500,00 202| 2500
Frais d’études 2031] 90 000 0! 90000! 22 500,00 2031| 10 000
nr sig droits 2051| 13950 0! 13950! 348750 2051| 3400
Terrains nus 2111| 44980 0! 44980| 11 245,00 2111| 10000
Terrains bâtis 2115| 190 000 0] 190000! 47 500,00 2115| 10000
Rariatons d'arbres et 2121| 54842 0! 54842] 13710,50 2121| 13700
Hôtel de ville 21311 5 000 0 5000| 1250,00 21311 0
Bâtiments scolaires 21312| 163 600 0] 163600! 40 900,00 21312| 25000
PL. a du 21316| 24 526 0! 24526| 6131,50 21316 0
Autres bâtiments publics 21318 | 2 008 201 0! 2008 201 | 502 050,25 21318| 125 000
Immeubles de rapport 2132 61 352 0 61352| 15 338,00 21321 10 000
Autres constructions 2138| 350 850 0! 350850| 87712,50 2138| 50 000
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le 20/12/2022
ID :031-213101876-20221215-2022_174-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L. FONSORBES . du 15 décembre 2022 - acte n° 2022-174 - page 2/2
Thème ‘ 7
7.1 Z DÉCISION BUDGÉTAIRES cncoccaue vasrenecsersrenenenctesnnene meer enecnnnannteene dites er Et terne nee nette ter
Objet : Ouvertures de crédits en investissement pour 2023
L COMPTE DM | TOTAL COMPTE LIBELLE M4 BP 2022 2022 2022 1/4 M57 2023
Matériel de transport 2182 15 000 0 15 000 3 750,00 21828 0
atéri 21831 5 000
Matériel de bureau et 2183| 132 000 0| 132000! 33 000,00 || informatique 21838 5 000
H 21841 4 500 Mobilier 2184 37 100 0 37 100 9 275,00
21843 4 500
Autres immobilisations 2188| 414170 0! 414170] 103 542,50 2188| 50 000
Les crédits ouverts seront repris au Budget Primitif 2023.
M. RIVIER Pascal propose donc au Conseil Municipal d'approuver l'ouverture des crédits en investissements ci-dessus détaillés pour 2023.
Entendu l'exposé de M. RIVIER Pascal, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés :
ARTICLE 1 : approuve l'ouverture des crédits en investissement sus visés pour 2023.
ARTICLE 2 : dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 3 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 4 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans le tableau listant les délibérations du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 publié sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 5 : dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 6 : dit que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Mme la Maire et ses Adjoints sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de Séance
MAILHE Christophe Madame la Maire SIMÉON Françoise
Tableau listant les délibérations du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 publié sur le site Internet de la 2 0 DEC. 2022 collectivité le