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Conseil Municipal - CM 2022 04 20 03
Document publié le Mercredi 20 avril 2022 par la commune de Saint-Gervasy.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2022 04 20 03)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Zi Saint Gervasy ZX
CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION
Séance du 20 avril 2022
2022-04-20 03
L'an deux mille vingt-deux, le 20 avril à 20 heures
le Conseil Municipal de la commune de SANT-GERVASY, régulièrement convoqué, s’est réuni en Mairie, sous la Présidence de Joël VINCENT, Maire =
MARTINEZ, Serge PAREDES, Bertrand CASTANER, Frédéric CIL
CLARION Félix FENELON, Sébastien GIORDANO, Mélissa HERN
Emmanuelle MARTINEZ, Téo MONNIGADON, Marie-Lou PEREZ, Martine Alain SOULIÉ, Jérémy VENTURA, Aurore ZACCAGNINI.
Membres représentés : Marie-Françoise MARTINEZ
Membres absents :
—
OBJET DE LA DELIBERATION
Signature d’une Convention Territoriales Globales « CTG Garrigues » (BEZOUCE, CABRIERES, LÉDENON, MARGUERITTES,
POULX, SERNHAC et SAINT-GERVASY).
—
Membres présents : Joël VINCENT, Bernadette FERCAK, François PLAZAS, Marie LER, Denise
ANDEZ. PLOYÉ,
Nombre de membres en exercice : 19
Nombre de membres présents : 18
Nombre de membres excusés : 1
Nombre de pouvoirs : 1
Date convocation : 15 avril 2022
Secrétaire de séance : Téo MONNIGADON
Rapporteur : Martine PLOYE 1. Aspects juridiques
"néant"
2. Eléments de contexte
Le Contrat Enfance Jeunesse que la commune a signé avec la CAF arrive à son terme
au 31.12.2022 et ne peut être renouvelé dans cette forme puisque cette administration
a modifié la doctrine de ce type de contrat à compter du 01/01/2020 et au fur et à
mesure des renouvellements. En effet, depuis cette date, la CAF propose aux
collectivités de signer des conventions territoriales globales (CTG) avec effet au
01/01/2022.
La signature d'une CTG permet d'avoir une vision globale du territoire, d'adapter les
actions aux besoins et d'être plus efficace. La CTG permet de clarifier et valoriser les
interventions et ainsi de faciliter les prises de décision. Ainsi, la CTG doit être signée
pour un territoire plus élargi représentant un même bassin de vie. Le bassin de vie
« Garrigues » correspond à la commune de Saint Gervasy.
La durée de vie de cette convention est de 4 ans à compter du 01/01/2022. Cette CTG
sera signée au cours du mois de juin en collaboration avec l'ensemble des autres
communes du bassin de vie ( BEZOUCE, CABRIERES, LÉDENON, MARGUERITTES,
POULX, SERNHAC).
La CTG renferme un nouveau dispositif de financement national : les « bonus
territoires » qui garantissent un maintien des financements précédemment versés dans
le cadre des CEJ mais en simplifie les modalités de calcul, comme suit :
La prestation CTG — « bonus territoire » sera la même que l'ancien CEJ mais la répartition sera différente selon les équipements car le mode de calcul sera « simplifié ».
. La CAF versera les prestations directement aux gestionnaires des équipements.
Étant donné, d’une part la nécessité, avant chaque signature de contrat avec la CAF,
de rédiger un diagnostic selon un cahier des charges, et d’autres parts l'obligation que
cette étude porte sur la totalité du bassin de vie, la ville de Marguerittes, déjà signataire
d'une CTG « Intermédiaire » a pris en charge la rédaction de celui-ci.
La démarche globale liée à la mise en œuvre de la CTG » Garrigues » a été lancée en
comité de pilotage par la CAF le 1° avril 2021.
A ce jour, plusieurs rencontres ont été organisées en collaboration avec l'ensemble des
communes signataires de la CTG « cible » (comité technique, séminaire, comité de
partenaires....).
Suite à cette forte mobilisation et à ces rencontres, l'ensemble des élus référents CTG,
ont pu définir les enjeux du territoire. Six finalités et 1 annexe ont été retenues :
Petite Enfance ; Enfance ; Jeunesse
Engager une démarche de Projet Local d'Education sur l'ensemble du bassin de vie
Soutien à la parentalité
Accompagner les parents et soutenir la parentalité
Accès aux droits, aux services et au numérique
Favoriser l'intégration et l'appropriation de territoire, pour tous les habitants, au travers d’une offre de services cohérente.
Animation de la vie sociale
Impulser une dynamique intercommunale partagée, au travers de l'animation de la vie
sociale
Accès et maintien dans un logement décent
Permettre à chaque famille de vivre et de se maintenir dans un logement décent et
adapté à sa situation
Soutien des familles en difficultés
Renforcer l’action sociale en faveur des familles les plus fragiles de façon concertée sur
le territoire.
Annexe : Organiser la gouvernance de la démarche CTG
Mettre en œuvre la Convention Territoriale Globale « Garrigues »
Des groupes de travail composés d'élus, de personnes ressources du territoire et des
chargés de coopération CTG vont être menés entre février et mars 2022, et des fiches
actions seront rédigées.
Le diagnostic partagé, le projet social du territoire accompagné de ses fiches actions et
annexe seront livrées à la CAF au cours du mois de mai 2022.
Une signature administrative est prévue en juin 2022. À la suite, deux nouvelles étapes seront conduites à savoir :
- Le pilotage et le suivi de cette convention.
L'évaluation des actions qui auront été mises en œuvre.
3. Incidence financière
Actuellement la CAF est en attente des montants au niveau national et les éléments
financiers seront transmis par la Caf au cours du mois d'avril 2022.
Après avis favorable de la commission, il est proposé au Conseil municipal de
délibérer.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE
Article 1 :
D'approuver les principes et objectifs de la Convention Territoriale Globale à passer avec la CAF et les autres collectivités partenaires ;
Article 2 : ——_————__—_—__—
- Dit que ladite convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l'égard des familles, ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Elle a pour objet d'identifier les besoins prioritaires du bassin de vie et de définir les champs
d'interventions privilégiés, de pérenniser les offres de services et développer des
actions nouvelles.
Article 3 :
D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ou tout autre document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Le Maire
. VINCENT