Procès Verbal - Cm20140917

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Procès Verbal - Cm20140917 Document publié le Mercredi 17 septembre 2014 par la commune de Verrières. Lien du pdf (Procès Verbal - Cm20140917)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 17 SEPTEMBRE 2014

L’an deux mille quatorze, dix-sept septembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M PEUCHERET Alain, Maire de VERRIERES.

Etaient présents : M PEUCHERET Alain, M LUISE Dominique, Mme RICHé Céline M BERTIN Michel, Mme BAGATTIN Mélanie , Mme QUESNEL Chantal, M GODOT Dominique, Mme LANOUX Claudie, M LAGOGUEY Janick, Mme LEPAGE Evelyne, M BONENFANT Hervé, M PARMENTIER Bruno, M PEREIRA Patrick, Mme MILLOT Marie-Laure, M ROYER Stéphane, M MOLINET Yannick, Mme VAILLOT Isabelle, Mme LUCAS Emilie, Mme KNAUF Ingrid formant la majorité des membres en exercice.

Absent (s) excusé (s) : /

Absents : /

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

M PARMENTIER Bruno a été désigné secrétaire de séance et a accepté cette fonction.

Ajout ordre du jour : constitution d’une commission communale PLU – approuvé à l’unanimité.

Approbation compte-rendu du 26 Août 2014 : unanimité.

CONTRAT D’ENTRETIEN- MAINTENANCE ET CONTROLE DES EQUIPEMENTS ET INSTALLATIONS COMMUNALES (chaufferie –climatisation chauffage- équipements incendie secours – appareil et accessoires de levage):

Monsieur le Maire donne la parole à M Dominique GODOT, conseiller délégué chargé des bâtiments communaux, afin qu’il expose à l’assemblée les conclusions de la commission chargée d’étudier les offres des entreprise consultées.

Madame VAILLOT Isabelle demande à ne pas prendre part à la délibération et au vote de l’assemblée sur cette question.

La commission propose de retenir :

Pour la maintenance du système de la climatisation – chauffage de la salle des fêtes : L’entreprise CLIM & LEC de TROYES ( aube) pour un contrôle annuel (contrat durée maximum de 3 ans) pour un montant HT de 305euros HT soit 366,00 Euros TTC.

Pour la vérification des circuits et la maintenance annuelle des appareils de chauffage (concernant les installations de chauffage du logement de fonction – de la salle de judo – de la salle polyvalente –de la mairie et du groupe scolaire – local 1 rue des abeilles –salle socio culturelle suivant descriptif donné et répondant aux informations exposées lors de la consultation) :

SARL VAILLOT de VERRIERES (Aube) pour un montant annuel (contrat durée maximum de 3 ans) de 945,00 euros HT soit 1 134,00 euros TTC comprenant la visite d’entretien annuel- 1 dépannage hors pièces et l’engagement d’ intervenir dans la journée.

Pour le contrôle périodique de conformité de la plateforme élévatrice :2

L’entreprise SOCOTEC de TROYES pour montant total de prestation de 160 Euros HT soit 192,00 euros TTC pour 2 visites par an – frais de déplacement inclus (contrat durée maximum de 3 ans).

Pour la maintenance annuelle préventive et corrective du parc équipements incendie ( extincteurs - blocs de secours- évacuateurs de fumée) :

L’entreprise AUBE SECURITE INCENDIE de BUCHERES (Aube) suivant catalogue détaillé et contrat de vérification maintenance pour l’année (durée maximum du contrat 3 ans) de 423,38 euros HT soit 508,06 euros TTC.

Le Conseil, après en avoir délibéré, par 18 voix pour (Mme VAILLOT n’ayant pas pris part à la délibération et au vote),

RETIENT les propositions de la commission comme exposées ci-dessus, à savoir :

Pour la maintenance du système de la climatisation – chauffage de la salle des fêtes : L’entreprise CLIM & LEC 52 Mail des Charmilles à TROYES (aube) pour un contrôle annuel (2 visites annuelles et contrat d’une durée maximum de 3 ans) pour un montant HT de 305euros HT soit 366,00 Euros TTC.

Pour le contrôle périodique de conformité de la plateforme élévatrice :

L’entreprise SOCOTEC 59 avenue Raymond Poincaré CS 50252 à TROYES pour montant total de prestation de 160 Euros HT soit 192,00 euros TTC (pour 2 visites par an – frais de déplacement inclus et un contrat d’une durée maximale de 3 ans).

Pour la vérification des circuits et la maintenance annuelle des appareils de chauffage (concernant les installations de chauffage du logement de fonction – de la salle de judo – de la salle polyvalente –de la mairie et du groupe scolaire – local 1 rue des abeilles –salle socio culturelle suivant descriptif donné répondant aux informations précisées lors de la consultation) :

SARL VAILLOT 4 rue des Marronniers à VERRIERES (Aube) pour un montant annuel (contrat durée maximum de 3 ans) de 945,00 euros HT soit 1 134,00 euros TTC comprenant la visite d’entretien annuel - 1 dépannage hors pièces et l’engagement d’intervenir dans la journée.

Pour la maintenance annuelle préventive et corrective du parc équipements incendie (extincteurs - blocs de secours- évacuateurs de fumée) :

L’entreprise AUBE SECURITE INCENDIE de BUCHERES (A.S.I.) 2 bis rue du Chatelier 10800 BUCHERES (Aube) suivant catalogue détaillé et contrat de vérification maintenance pour l’année (durée maximum du contrat 3 ans) de 423,38 euros HT soit 508,06 euros TTC.

CHARGE M le Maire de signer les contrats.

DIT que les crédits sont inscrits au budget.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L’AGENCE CENTRE -AUBOIS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES AVEC LA COMMUNE DE VERRIERES DANS LE CADRE DE LA REVISION DU POS EN PLU :

Monsieur le maire expose à l’assemblée délibérante que conformément aux dispositions de l’article L.121.7 du code de l’Urbanisme, la commune peut demander la mise à disposition des services de l’Agence Centre-Aubois de la Direction Départementale des Territoires dans3

le cadre de la révision du plan d’occupation des sols en plan local d’urbanisme qui a été décidée par délibération du 20 Juin 2012.

Cette mission intervient en application de la circulaire n°2001-63/UHC/PS/18 du 16 septembre 2001 relative au rôle de l’Etat dans la relance de la planification et a pour but d’ aider la commune dans la mise en œuvre de la consultation de bureau d’études, suivi des prestations du bureau d’études tout au long de la procédure et conseil sur les orientations et sur le contenu du document.

Il procède ensuite à la lecture de la convention qui détaille notamment les missions confiées à l’Agence Centre-Aubois de la DDT, les obligations de la commune, la durée et la répartition des charges.

LE CONSEIL, au vu de l’exposé présenté par Monsieur le maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

SOLLICITE la mise à disposition des services de l’Agence Centre-Aubois de la Direction Départementale des Territoires (DDT) pour assurer la mission :

- D’aide à la mise en œuvre des bureaux d’études : élaboration du cahier des charges, avis d’appel d’offres, analyses des offres,

- Suivi des prestations du bureau d’études en matière de contenu et de déroulement des études,

- Conseil sur les orientations et sur le contenu du document (plan local d’urbanisme)

CHARGE le Maire de signer la convention , dont le conseil accepte les dispositions, qui sera annexée à la présente délibération.

URBANISME – REVISION DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS DE VERRIERES ( Aube) VALANT TRANSFORMATION EN PLAN LOCAL D’URBANISME :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,

Vu les articles L121-7, L123-1 à L 123-20, L300-2, R121-1 à R121-2, R123-1à R123-14-1 et suivants du Code de l’urbanisme,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune dispose actuellement d’un POS approuvé par délibération du conseil municipal en date du 12 Novembre 1997.

Monsieur le Maire rappelle l’opportunité et l’intérêt pour la commune de réviser le POS en PLU en se dotant des règles adaptées au projet d’aménagement et de développement durable (PADD), comme suit :

• Définir clairement l’affectation des sols et organiser l’espace pour permettre un développement harmonieux de la commune avec une approche économe en terme de consommation d’espace,

• Prendre en compte les risques dans l’aménagement du territoire de la commune (sécurité routière, inondations, risque argile),

• Définir les moyens d’accueillir de nouvelles familles dans le nouvel espace urbanisé et urbanisable,

• Préserver le caractère identitaire de la commune en développant de manière raisonnée l’urbanisation future,4

• Favoriser la protection et la valorisation du cadre de vie ainsi que des espaces naturels et agricoles,

• Favoriser le développement de l’activité artisanale,

• Réfléchir à l’amélioration de la circulation, du stationnement et favoriser les liaisons douces,

Monsieur le Maire ajoute que la présente délibération vient compléter et repréciser le contenu de la délibération prise le 20 juin 2012.

Après avoir entendu l’exposé du Maire,

Vu le Code de l’Urbanisme notamment ses articles L123-1 et suivants et les articles R123-1 et suivants,

Considérant que la révision du POS en PLU aurait un intérêt évident pour une gestion du développement durable,

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

1. de prescrire la révision du POS valant transformation en PLU sur l’ensemble du territoire communal conformément aux dispositions des articles R123-1 et suivants du Code de l’Urbanisme,

2. de mener la procédure selon le cadre défini par les articles L123-7 à L123-10, R123- 16 du Code de l’Urbanisme en ce qui concerne l’association et la consultation des diverses personnes publiques,

3. de charger le bureau d’études qui aura été retenu de la réalisation des études nécessaires à la révision du POS en PLU,

4. de demander, conformément à l’article L121-7 du code de l’urbanisme, que les services de la DDT/Agence Centre-Aubois soient mis gratuitement à disposition de la commune pour l’assister et la conseiller en tant que de besoin pendant toute la durée de la procédure,

5. de donner délégation au maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant la révision du POS en PLU,

6. de fixer les modalités de la concertation publique associant pendant toute la durée de la révision de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole.

Cette concertation pourra revêtir la forme suivante :

Moyens d’information utilisés par la commune :

affichage de la présente délibération pendant toute la durée des études nécessaires article spécial dans la presse locale

articles dans le bulletin municipal

réunions avec les associations et les groupes économiques

réunion publique avec la population

exposition publique avant que le PLU ne soit arrêté

dossier disponible en mairie

Moyens offerts au public pour qu’il s’exprime et engage le débat :5

un registre destiné aux observations de toute personne intéressée sera mis, tout au long de la procédure, à la disposition du public, en mairie aux heures et jours habituels d’ouverture, possibilité d’écrire à Monsieur le Maire

des permanences seront tenues en mairie par M le maire, un adjoint ou conseiller municipal délégué à l’urbanisme ou des techniciens dans la période de un mois précédent « l’arrêt du projet de PLU » par le conseil municipal

des réunions publiques seront organisées (dates données dans la commune en direct)

La municipalité se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation si cela s’avérait nécessaire.

A l’issue de cette concertation, Monsieur le Maire en présentera le bilan au conseil municipal qui en délibérera et arrêtera le projet de PLU.

7. de solliciter l’Etat, conformément aux dispositions de l’article L121-7 du Code de l’Urbanisme, en vue d’obtenir une compensation financière pour couvrir les dépenses entraînées par les études et l’établissement des documents,

8. que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision du POS en PLU seront inscrits au budget communal.

La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Aube, et notifiée :

- à Monsieur le président du Conseil Régional

- à Monsieur le président du Conseil Général

- à Monsieur le président de la Communauté d’Agglomération du GRAND TROYES - à Monsieur le Président du Syndicat Départ

- à Messieurs les Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Aube, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d’Agriculture.

En complément, la délibération sera transmise au Centre Régional de la Propriété Forestière, pour information.

PRECISE que :

La présente délibération vient compléter et repréciser le contenu de la délibération prise le 20 juin 2012.

Conformément à l’article R 123-24 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant 1 mois et mention de cet affichage sera effectuée dans un journal.

MAPA CONSULTATION BUREAU D’ ETUDES - REVISION POS EN PLU - CHOIX DU PRESTATAIRE :

Vu la délibération du 20/06/2012 complétée par celle du 17 septembre 2014 prescrivant la révision du POS en PLU et la délibération du 17 avril 2014 donnant délégation du conseil municipal au maire. 6

Conformément à l’article 28 du Code des Marchés Publics, la commune de VERRIERES a lancé, dans le cadre d’un marché à procédure adaptée (MAPA), une consultation pour le choix d’un bureau d’études pour la mission d’assistance générale à caractère administratif, financier et technique dans le cadre de la révision de son POS en PLU jusqu’à approbation.

La consultation a été organisée de la façon suivante :

Dossier consultable sur la plate forme de marché public du Conseil Général de l’Aube (www.marchés-aube.fr),

Envoi direct de dossier de consultation à 7 bureaux d’études.

Sur les 7 bureaux d’études consultés, 6 candidatures ont été réceptionnées dans les délais (1/09/2014 à 17 heures) et acceptées conformes par la commission d’appel d’offres le 2/09/2014.

La commission s’est réunie le 9 septembre 2014 pour procéder à l’analyse des offres présentées en fonction des critères de jugement définis dans le règlement de consultation, et au vue du rapport établi par M BARROIS de la DDT (dans le cadre de sa mission de mise à disposition). Il ressort notamment que la proposition la mieux disante est l’offre de PESPECTIVES, URBANISME ET PAYSAGE de CHARMONT SOUS BARBUISE (Aube) qui satisfait au cahier des charges, par rapport aux critères définis ( 60% pour la valeur technique et professionnelle et technique – 40% pour le prix ). Le montant de la mission est chiffrée à 19 760 euros HT soit 23 712 euros TTC + option de 770 euros HT. La commission a émis un avis favorable et propose de retenir cette offre.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix pour et 1 abstention (M MOLINET),

VALIDE la proposition de la commission d’appel d’offres,

ET RETIENT le Bureau d’Etudes PESPECTIVES, URBANISME ET PAYSAGE de CHARMONT SOUS BARBUISE (Aube), pour assurer la mission d’assistance générale et technique à caractère administratif, financier et technique pour la révision du plan d’occupation des sols valant transformation en

plan local d’urbanisme (ceci jusqu’à la fin de la procédure soit l’approbation du PLU). Le prix de la prestation retenue est de 19 760 euros HT soit 23 712 euros TTC. Auquel pourront s’ajouter les options (participation à la CDCEA et réunion supplémentaire pour un coût HT de 350,00 euros + 420 euros soit 770, 00 euros HT – 924,00 euros TTC ).

AUTORISE le maire à signer tout document relatif au marché avec le candidat retenu.

CONSTITUTION COMMISSION COMMUNALE - PLAN LOCAL D’URBANISME :

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que dans le cadre de la procédure de révision du plan d’occupation de révision valant transformation en plan local d’urbanisme, il y a de constituer une commission communale spécifique.

En effet la commission d’urbanisme dont les membres ont été désignés par délibération du 17 avril 2014 reste restreinte.

Afin de permettre la participation d’un plus grand nombre de conseillers aux réunions de travail et d’élaboration du plan local d’urbanisme il est fait appel à de nouvelles candidatures.

Sont déclarés candidats :

Mme BAGATTIN Mélanie

M BERTIN Michel

M GODOT Dominique7

M LAGOGUEY Janick

Mme LANOUX Claudie

M LUISE Dominique

M PEREIRA Patrick

M PEUCHERET Alain

Mme QUESNEL Chantal

Mme RICHé Céline

A l’appel de son nom, chaque conseiller municipal, a écrit son bulletin de vote sur papier blanc, et l’a remis fermé au Président de séance. Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

Nombres de bulletins trouvés dans l’urne : 19

Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 19

Majorité absolue : 10

A obtenu 19 voix la liste des membres suivant :

Mme BAGATTIN Mélanie

M BERTIN Michel

M GODOT Dominique

M LAGOGUEY Janick

Mme LANOUX Claudie

M LUISE Dominique

M PEREIRA Patrick

M PEUCHERET Alain

Mme QUESNEL Chantal

Mme RICHé Céline

En conséquence, ont été déclarés élus membres de la commission communale PLU : Mme BAGATTIN Mélanie

M BERTIN Michel

M GODOT Dominique

M LAGOGUEY Janick

Mme LANOUX Claudie

M LUISE Dominique

M PEREIRA Patrick

M PEUCHERET Alain

Mme QUESNEL Chantal

Mme RICHé Céline

Le rapporteur étant M PEUCHERET Alain.

ACQUISITION D’UNE PARCELLE DE TERRAIN (AE 133) A L’EURO SYMBOLIQUE :

Monsieur le maire informe l’assemblée de la proposition faite par Monsieur KUZMA représentant la STE DISLAUB de céder à l’euro symbolique une parcelle de terrain appartenant à cette société, située en bordure de Seine lieudit « GRAND SAUSSAIE » cadastrée AE 133 d’une contenance de 2361 m2.

Sur proposition de Monsieur le maire,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,8

DECIDE d’acquérir à l’euro symbolique la parcelle de terrain située en bordure de Seine lieudit « GRAND SAUSSAIE » d’une contenance de 2361 m2.

DIT qu’un bornage sera effectué à la charge de la commune, afin de déterminer la surface exacte du terrain. L’acte de cession à l’euro symbolique sera établi par le notaire du vendeur.

CHARGE Monsieur le Maire de signer l’acte d’acquisition.

DIT que les crédits concernant les frais de notaire et d’enregistrement sont prévus au budget.

GRAND TROYES – APPROBATION DE LA MODIFICATION N°2 DU PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT :

Le Grand Troyes, alors Communauté de l’Agglomération Troyenne, a adopté le 5 novembre 2009 son premier Programme Local de l’Habitat (PLH).

L’article L302-4 du Code de la Construction et de l’habitation dispose que ce PLH peut être modifié à condition qu’il ne soit pas porté atteinte à son économie générale, notamment pour tenir compte des évolutions de contexte démographique, économique ou social. L’adhésion des communes de Saint-Germain, Buchères et Saint-Léger, ainsi que les évolutions engendrées par la loi de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l’Exclusion (Convention d’Utilité Sociale) ont amené le Grand Troyes à modifier une première fois son PLH, le 5 décembre 2011.

La nouvelle extension de son périmètre par l’intégration des communes de Verrières, Moussey, Saint-Thibault, puis Torvilliers et enfin Isle-Aumont nécessite de modifier pour la deuxième fois le PLH.

L’annexe jointe, dont Monsieur le Maire rend compte à l’assemblée, donne le détail des modifications apportées au PLH et notamment les objectifs de la commune de Verrières en matière de logement pour l’année 2015.

Cette production, qui reste indicative, est à hauteur de 10 logements, repartis en 6 logements privés et 4 logements en production sociale (1 via un Prêt Locatif Aidé Intégration, 2 via un Prêt Locatif à Usage Social et 1 via un Prêt Locatif Social).

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, l’assemblée délibérante est appelée à statuer sur la modification n°2 du Programme Local de l’Habitat du GRAND TROYES (2009-2015),

Le Conseil, à l’unanimité,

- Emet un avis favorable à la modification numéro 2 du PLH du Grand Troyes dont le descriptif sera annexé à la présente délibération.

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte administratif, juridique ou financier à intervenir en application du présent exposé des motifs.

GRAND TROYES – EXTENSION DE COMPETENCES –TOURISME – ENSEIGNEMENT SUPERIEUR – ENVIRONNEMENT :

Monsieur le Maire informe l’assemblée du contenu de la délibération n°6 du conseil de Communauté en date du 16 juin 2014 concernant diverses modifications statutaires entrainant une extension de compétences du GRAND TROYES sur :

La protection et mise en valeur de l’environnement

L’enseignement supérieur, recherche et vie étudiante9

Tourisme

Conformément aux dispositions de l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal de VERRIERES est appelé à se prononcer sur cette demande de modification statutaire.

Le Conseil, à l’unanimité,

Après avoir pris connaissance des rapports établis sur l’extension de ces différentes compétences et de la délibération du Conseil de Communauté en date du 16 Juin 2014,

APPROUVE la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération du GRAND TROYES telle qu’exposée dans les rapports et la nouvelle rédaction des articles :

- 7.2.3. pour la compétence Protection et mise en valeur de l’environnement - 7.3.2 pour la compétence Enseignement supérieur, recherche et vie étudiante - 7.3.7 pour la compétence Tourisme

MOTION DE SOUTIEN A L’AMF CONTRE LA BAISSE DES DOTATIONS DE L’ETAT :

Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d’être massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros qui sera décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer :

de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017,

soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.

Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, mener une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF, association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30% de nos dotations. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources.

En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).

La commune de VERRIERES (AUBE) rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :

- elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ;

- elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;

- enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la - croissance économique et l’emploi. 10

La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.

En outre, la commune de VERRIERES (AUBE) estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes. C’est pour toutes ces raisons que la commune de VERRIERES (AUBE) soutient les demandes de l’AMF :

- réexamen du plan de réduction des dotations de l’Etat,

- arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d’inflation de la dépense,

- réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales.

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la motion de soutien à l’action de l’AMF pour alerter solennellement les Pouvoirs Publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat.

Information du maire dans le cadre de sa délégation :

Convention SDIS : Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 1 er février 2013 le conseil municipal avait approuvé le projet de convention médicale chargeant le SDIS d’assurer pour la collectivité le suivi médical des sapeurs pompiers volontaires de VERRIERES pour déterminer leur aptitude aux fonctions de pompiers. Le coût pour la collectivité s’estimait suivant le type de visite (incorporation – maintien ordinaire ou approfondi, contrôle sérologique). Suite au Conseil d’Administration du SDIS du 10 décembre 2013 des améliorations ont été apportées notamment la planification des visites avec calendrier annuel, institution de 3 journées dédiées aux incorporations, généralisation de retrait d’une liste d’alerte des sapeurs-pompiers dont l’aptitude n’a pu être déterminée, forfaitisation du coût de détermination de l’aptitude globale par agent et par CPI ( prise en compte de la totalité des coûts permettant un lissage annuel et une mutualisation du risque lié à l’état de santé ou l’âge des SPV et du budget annuel).Monsieur le maire informe l’assemblée de la signature le 8 septembre de la convention reprenant ces éléments dans le cadre de sa délégation et en rend compte au conseil. Le coût moyen d’une visite étant de 68,18 euros.

L’assemblée valide à l’unanimité les termes de la convention.

Informations et questions diverses :

Le Maire :

Elections 2015 :

Les élections départementales sont prévues en Mars 2015 (2 tours de scrutin). Les élections régionales en fin d ‘année 2015 ( 1 tour de scrutin).

Mme RICHE :

Temps d’activité périscolaire (TAP) : la rentrée scolaire dans le cadre de la mise en place des TAP s’est relativement bien déroulée. L’encadrement en nombre des effectifs est à parfaire.Les enfants de maternelle sont accueillis au centre de loisirs de 16H15 à 17H00 tous les jours de la semaine. Les enfants d’élémentaire peuvent participer à l’une des trois activités (ping-pong, ludothèque, bibliothèque) le vendredi soir de 16H15 à 17H00 ; les groupes constitués sont : de 18 enfants pour le ping - pong (encadrement 2 adultes)

de 17 enfants pour la bibliothèque (encadrement 2 adultes)

de 38 enfants pour la ludothèques (encadrement 5 adultes)

Les ateliers tournent toutes les 7 semaines.

La création d’autres activités serait un plus, mais générerait des problèmes matériels importants.11

Une demande est adressée à Mme VAILLOT Isabelle à relayer auprès des parents qui rendent tardivement le planning des TAP concernant leur(s) enfant(s) et posent ainsi des problèmes d’organisation.

Mme LUCAS :

Récupération des enfants par les parents le mercredi midi : Des parents m’ont fait part de leur difficulté à récupérer leur enfant le mercredi midi le créneau horaire d’un quart d’heure étant trop court.

Non activité des enfants de maternelle pendant l’accueil du centre en TAP de 16H15 à 17H00 : De même la plage horaire prévue en garderie pour les enfants de maternelle est longue pour les enfants puisqu’aucune activité n’est prévue, ils s’ennuient.

Pénalités / TAP : La délibération prise le 26 août dernier est mal comprise. Il faut donc préciser qu’elle annule et remplace la précédente et que les pénalités sont fixées à 1,45 euros (montant correspondant au tarif des études surveillées) et non pas de 1,30 euros.

M PEUCHERET :

Le démarrage des TAP à la rentrée scolaire a été plutôt compliqué et nous pouvons rendre hommage au travail accompli par Mme RICHE.

Mme RICHE souligne que les enseignants ont été très coopératifs dans cette organisation. Nous avons conscience que ce n’est pas parfait. Attendons néanmoins que les rythmes soient bien rodés avant d’envisager des ajustements ou corrections. La commission se réunira afin de travailler sur les questions précédemment posées.

Pour information le PEDT a été signé par l’Inspection Académique et retourné.

Mme LANOUX :

Une association d’arts martiaux de Pont Sainte Marie est à la recherche d’une salle pour ces activités. M PEUCHERET : Michel BERTIN prendra contact avec le responsable de l’association après communication de ses coordonnées.

M MOLINET :

Matériel informatique de l’école élémentaire : les ordinateurs de la salle informatique ont tous été emmenés pour vérification et remise en marche. Cette opération devra être bouclée pour la fin de la semaine.

Micro marché du samedi matin : Le boucher n’était pas là samedi.

Mme BAGATTIN : M MARICOURT boucher engagé dans la démarche n’a pu assurer sa participation par manque de personnel (deux ouvriers absents, 1 malade et un autre blessé). L’appel à candidature est donc relancé.

M GODOT :

Travaux chapelle :

La réception des travaux aura lieu le 3/10 à 16 heures (présence du maçon, du menuisier et du représentant ABF).

Mme BAGATTIN :

Vide greniers dimanche 28 septembre

Repas des Aînés dimanche 7 décembre (une réunion de la commission aura lieu au préalable sur les conditions de participation).

Mme KNAUF :

Feu tricolore : il fonctionne en permanence est ce normal ?

M LUISE :

Non un dérèglement est survenu lors de la remise en route des feux pour intégrer la nouvelle plage horaire du mercredi. Problème à l’étude. 12

M LUISE :

Ralentisseur rue des Acacias : La réunion de concertation a eu lieu début septembre avec les riverains de la rue des Acacias concernés. Aucune position n’a été trouvée après débat des partisans ou non de son maintien sur place. La commission après examen tranchera.

.

La séance est levée à 23H00.