Procès Verbal - 190205PROCES Verbal du Conseil Municipal (1)

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Procès Verbal - 190205PROCES Verbal du Conseil Municipal (1) Document publié le Mardi 5 février 2019 par la commune de Verrières. Lien du pdf (Procès Verbal - 190205PROCES Verbal du Conseil Municipal (1))Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Cm2019.02.05-PV 1/22

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 5 FEVRIER 2019

-------------------------

L’an deux mille dix-neuf, le cinq février à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement

convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. PEUCHERET

Alain, Maire de VERRIERES.

Etaient présents : M. PEUCHERET Alain, M. LUISE Dominique, Mme RICHÉ Céline, M.

BERTIN Michel, Mme QUESNEL Chantal, M. GODOT Dominique, Mme LANOUX Claudie,

M. LAGOGUEY Janick, M. PARMENTIER Bruno, M. PEREIRA Patrick, M. ROYER

Stéphane, Mme VAILLOT Isabelle formant la majorité des membres en exercice.

Absent(s) excusé(s) : Mme BAGATTIN Mélanie pouvoir à M. LUISE Dominique, Mme

MILLOT Marie-Laure pouvoir à M. PEUCHERET Alain, Mme LUCAS Emilie pouvoir à Mme

VAILLOT Isabelle, M. MOLINET Yannick pouvoir à Mme QUESNEL Chantal, Mme KNAUF

Ingrid pouvoir à Mme RICHÉ Céline.

Absents : /

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Mme VAILLOT Isabelle été désignée secrétaire de séance et a accepté cette fonction.

PLAN D’EAU DES CORTINS - REGLEMENT DE PECHE 2019 :

1. - MODE DE PECHE

Sont autorisées 3 cannes à pêche au maximum, celles-ci à portée de main.

Le conjoint ou la conjointe de l’actionnaire est autorisé(e) à pêcher à une petite ligne flottante à

proximité.

Les enfants de moins de 12 ans sont dispensés de la carte ; néanmoins ils n’ont droit qu’à une

seule ligne flottante. Ils devront alors obligatoirement être accompagnés de leurs parents eux-

mêmes actionnaires ; et ceux-ci toujours à proximité du détenteur de la carte. Par contre, les

enfants de moins de 12 ans, pêchant seuls, doivent être munis d’un permis de pêche.

La pêche au lancer, à la dandinette, ainsi que tous leurres est strictement interdite.

La pêche en barque est interdite.

2. - PERIODE D’OUVERTURE

La saison de pêche ouvrira le premier samedi du mois de mars et fermera le dernier samedi du

mois de novembre de l’année.

La pêche se pratiquera du lever au coucher du soleil.

Toute personne prise à pêcher de nuit sera sanctionnée d’une amende de 40 euros ou du retrait

temporaire ou définitif de sa carte d’actionnaire.

Le trou à pêche sera fermé les 16 et 17 mai 2019 et du 26 au 27 septembre 2019 pour permettre

les lâchers de truites, ainsi que les 13 et 14 Juillet (feux d’artifice). Cm2019.02.05-PV 2/22

Une pêche à la carpe sera autorisée les nuits des 8 au 9 juin 2019, 4 au 5 août 2019 et 14 au 15

septembre 2019. Toutes les prises devront être remises à l’eau. Cette pêche ne sera ouverte

qu’aux personnes titulaires d’une carte annuelle. Des contrôles seront effectués au cours de la

nuit.

3. – AMORCAGE

Pour éviter toute pollution par fermentation, l’amorçage sera modéré (principalement le maïs

qui est utilisé en trop grande quantité).

Après chaque lâcher de truites, le week-end suivant, l’amorçage sera interdit et une seule ligne

sera autorisée. Il n’y aura pas de cartes à la journée vendues lors des lâchers de truites.

4. - REDEVANCE

Le droit de pêche fait l’objet d’une carte spéciale « PLAN D’EAU DES CORTINS », retirée

uniquement au secrétariat de mairie, aux heures habituelles d’ouverture.

Pour accéder au « Plan d’Eau des Cortins » et y pêcher, trois possibilités existent :

 une carte à l’année au prix de 47,50 euros pour les Verrichons et 65,50 euros pour les

extérieurs.

 une carte de pêche à la journée à partir du 3ème samedi suivant l’ouverture (soit le 24 mars

2018).

pour les Verrichons au prix de 8,50 euros. Les jeunes Verrichons de 12 à 16 ans qui prendront

une carte à la journée (même tarif et même date que les cartes journée adulte) bénéficieront

d’une invitation gratuite pour leur usage personnel.

pour les personnes extérieures au prix de 12,50 euros sous condition d’être parrainé par un

pêcheur en possession d’une carte annuelle.

(tarifs fixés par délibération du conseil municipal du 22/11/2018).

Il n’y aura pas de cartes à la journée vendues lors des lâchers de truites.

 deux invitations gratuites délivrées aux actionnaires et utilisables à partir du 3ème samedi

suivant l’ouverture.

5. - TAILLES ET PRISES :

BROCHETS 50 cm minimum 2 prises par jour

TANCHES 30 cm minimum 5 prises par jour

PERCHES 15 cm minimum libres

GARDONS sans taille libres

TRUITES sans taille 6 prises par jour

SAUMONS sans taille 2 prises par jour

6. - PRISE DES POISSONS

Toute prise d’une taille inférieure à celles mentionnées ci-dessus ou supplémentaire à la

réglementation devra être remise à l’eau, sur le champ.

Toute carpe prise devra être remise à l‘eau.Cm2019.02.05-PV 3/22

Le non respect de cette réglementation sera sanctionné par une amende de 40 € par prise non

conforme.

7. - CARTES DE PECHE

Elles seront délivrées uniquement en Mairie.

Tout pêcheur en infraction, c’est-à-dire sans carte, sera tenu de prendre une carte annuelle.

8. - TRANQUILLITE

Les transistors ne sont tolérés qu’à condition de ne jouer que pour leurs propriétaires. Les chiens

devront obligatoirement être tenus en laisse ou retenus à proximité de leurs maîtres.

Le pêcheur, exclusivement, pourra se rendre en véhicule jusqu'à son lieu de pêche, en roulant au

pas. Il devra garer son véhicule sans gêner l’entourage, en respectant les plantations, et sans

allées et venues ; il reste bien entendu que les promeneurs et visiteurs devront laisser leurs

véhicules au parking. Les feux sauvages sont strictement interdits, seuls les barbecues sur pied

sont autorisés. Les toiles de tente ou caravanes sont interdites sur le pourtour et chemins

accédant au plan d’eau.

9. - PROPRETE ET RESPECT DES LIEUX

Tout pêcheur et pique-niqueur est tenu de nettoyer sa place avant de quitter les lieux ; des

poubelles sont disposées à cet effet.

Le dernier pêcheur quittant les lieux devra s’assurer que la barrière est bien refermée. Les

plantations, les bancs, les entourages et autres aménagements devront être respectés.

10.- RESPECT DU REGLEMENT

Un garde assermenté ainsi que tout membre de la commission de la pêche porteur d’une carte de

membre officiel avec photo, seront chargés de faire respecter le présent règlement. Chaque

pêcheur est tenu de présenter sa carte de pêche à toute réquisition des membres agréés.

Toute infraction au présent règlement relevée par le responsable de pêche ou l’autorité

municipale sera constatée par procès-verbal établi en mairie et sera sanctionnée d’une amende

de 40 €.

Toute amende non réglée dans l’année sera suivie d’une interdiction de pêche d’un an.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE le présent règlement 2019 qui sera remis à chaque pêcheur lors de la prise de carte.

CHARGE Monsieur le Maire de son application.

RESTES A REALISER DE L’EXERCICE 2018 DEPENSES ET RECETTES

D’INVESTISSEMENT :Cm2019.02.05-PV 4/22

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l’état des restes à

réaliser des dépenses et recettes d’investissement de l’exercice 2018 arrêté au 31.12.2018

comme suit :

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Libellé Compte opération Prévu au

budget

2018

Engagé en

2018

Réalisé en

2018

Restes à

réaliser

au

31.12.2018

Frais d’Etudes 2031 10010 82 302,00 1 176,00 1 176,00 81 126,00

Frais d’insertion 2033 10010 3 000,00 / / 3 000,00

Concessions dts

similaires

2051 10008 6 523,00 5 198,76 5 198,76 1 324,24

Acquisition

terrains nus,

réserve foncière

2111 10006 450,00 450,00

Succession

non liquidée

00,00 450,00

Acquisition de

terrain

2111 10010 3 291,00 00,00 3 291,00

Terrain de voirie

RD 147

2112 10009 2 936,00 2 936,00

Engagé

00,00 2 936,00

Bois et Forêts 2117 10006 1550,00 En cours 00,00 1 550,00

Plantations prog

ONF

2121 10006 7 445,00 2 187,49

Engagé

1808,46 5 636,54

Plantations

arbres arbustes

2121 10008 1 500,00 1 240,01 1 240,01 259,99

Plantations

arbres arbustes

2121 10009 322,00 322,00

Engagé

00,00 322,00

Terrain autres

agencements

2128 10004 6 042,00 6 042,00

Devis PMR

1 135,20 4 906,80

Terrain autres

agencements

2128 10008 27 500,00 27 500,00

devis

25 350,12 2 149,88

Terrain autres

agencements

2128 10010 5 700,00 5 700,00

Devis reçus

850,00 4 850,00

Travaux

réhabilitation

bâtiment scolaire

21312 10004 14 911,00 4 129,10

Devis reçus

4 129,10 10 781,90

Autres bâtiments

publics

21318 10010 781 645,00 00,00

mapa en cours

00,00 781 645,00

Installations

générales,

agencements

2135 10010 10 265,00 00 ,00 00,00 10 265,00

Réseaux de

voirie

2151 10009 53 700,00 13 88400

Devis reçus

13 884,00 39 816,00

Installation de

voirie, panneaux

2152 10009 8 700,00 4 259,22

Devis reçus

4 259,22 4 440,78Cm2019.02.05-PV 5/22

Matériel roulant

incendie

21561 10005 15 000,00 Devis en

cours

00,00 15 000,00

Matériel roulant 21571 10009 21 780,00 21 600,00 21 600,00 180,00

Autres

installation

matériel et

outillage

techniques

21578 10009 4 720,00 Devis en

cours

00,00 4 720,00

Autres 2158 10009 1 212,00 1 212,00

Devis reçus

00,00 1 212,00

Mobilier écoles 2184 10004 3 751,00 2 731,30 2 731,30 1 019,70

Mobilier mairie 2184 10008 938,00 938,00

Mobilier 2184 10010 5 416,00 5 164,83 5 164,83 251,17

Autres

immobilisations

incorporelles

2188 10004 320,00 320,00

320,00

Autres

immobilisations

incorporelles

2188 10008 288,00 288,00

Autres

immobilisations

incorporelles

2188 10010 500,00 309,02

devis

309,02 190,98

TOTAL

DEPENSES

982 870,98

RECETTES D’INVESTISSEMENT

Libellé compte opération Prévu au

budget

2018

Engagé en

2018

Réalisé en

2018

Restes à réaliser

au 31.12. 2018

Subvention

Etat

1321 10009 4 446,00 4 446,00 00,00 4 446,00

Subvention

Région

1328 10010 129 017,00 . 1869,00 127 148,00

Emprunt 1641 10010 509 967,00 509 967,00

Produits cessions

immobilisations

024 OPFI 19 600,00 9 600,00 10 000,00

TOTAL 651 561,00

La différence de crédits entre les dépenses et recettes des restes à réaliser d’investissements de

2018 sera prévue au compte 1068 en recettes d’investissement du budget primitif 2019, (lors de

l’affectation du résultat). Cm2019.02.05-PV 6/22

AUTORISATION DU MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES

DEPENSES D’INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS

OUVERTS AU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT :

Le Maire rappelle que dans l’attente du vote du budget, la commune peut, par délibération de son

conseil municipal, décider d’engager, de liquider et surtout de mandater des dépenses

d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Elle concerne notamment la période du 1er janvier au 31 mars 2019, date d’adoption du budget

primitif.

Il expose ensuite les dispositions extraites de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales comme suit :

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de

l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à

l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de

mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au

budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au

remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du

budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars ou jusqu’à la date mentionnée au

premier alinéa de l’article L4311-1-1pour les régions, en l’absence d’adoption du budget avant

cette date, ou jusqu’au terme de la procédure par l’article L 4311-1-1 pour les régions l’exécutif

de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et

mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de

l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant de l’affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou

d’engagement votée sur des exercice antérieurs, l’exécutif peut les liquider ou les mandater

dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération

d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.

Les crédits correspondant, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son

adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis

dans les conditions ci-dessus.

Le budget primitif 2018 s’élevait en dépenses d’investissement, hors remboursement de la dette

(chapitre 16) à 909 508 euros – 49 379 euros = 860 129 euros, le montant maximum pouvant

être pris en compte est donc de 860 129 x 25% = 215 032 euros.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal l’autorisation d’engager, de mandater des

dépenses d’investissement pour un montant de 40 800 euros (inférieur au 25 % du budget

précédent).

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :Cm2019.02.05-PV 7/22

Opération Libellé Chapitre Compte Montant

Opération 10004 Groupe Scolaire 2128 Autres

agencements et

aménagements

/

21 2183 Matériel de

bureau matériel

informatique

21 2184 Mobilier 6 200,00 euros

Opération 10008 Mairie 20

21

2051 Concession

droits similaires

2128 Autres

agencements et

aménagements

2184 Mobilier

4 000,00 euros

5 000,00 euros

500,00 euros

Opération 10009 Espaces Verts

Réseaux Voiries

21 2128 Autres

agencements et

aménagements

2151 réseaux de

voirie

2152 Installation de

voirie

5 000,00 euros

15 000,00 euros

2 100,00 euros

Opération 10010 Autres Immeubles

communaux

2031 Etudes

21318 Autres

bâtiments

2183 Matériel de

bureau

informatique

2184 Mobilier

2188

immobilisations

corporelles

2 000,00 euros

/

500,00 euros

/

500,00 euros

40 800,00 euros

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’Investissement dans les

conditions exposées ci-dessus.

DIT que ces crédits seront repris lors du vote du budget primitif de 2019.

MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE VERRIERES –

APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 :

Exposé du Maire :

Le Plan Local d’Urbanisme – P.L.U. de la commune de Verrières approuvé par délibération du conseil municipal en date du 29 Novembre 2016 et ayant fait l’objet d’une modification simplifiée n°1 approuvée le 30 Août 2017 nécessite une adaptation afin de compléter ou deCm2019.02.05-PV 8/22

clarifier certaines règles du règlement écrit posant des problèmes lors de l’instruction de permis et de réalisation de projets de construction d’équipements publics, et de créer un secteur Ah en lieu et place de constructions de tiers non liées à une exploitation agricole.

Ainsi, la modification simplifiée n°2 porte sur :

– La modification du règlement écrit et graphique pour permettre la réalisation d’équipements publics ;

– La création d’un secteur Ah ;

– L’adaptation de certaines prescriptions du règlement écrit ;

– L’adaptation et la mise en page du règlement graphique.

Le projet de modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) de Verrières et l'exposé de ses motifs, ont été notifiés aux services de l’Etat et Personnes Publiques Associées et portés à la connaissance du public, par avis de mise à disposition en date du 17 Décembre 2018, en vue de lui permettre de formuler des observations pendant un délai d'un mois préalablement à la convocation du conseil municipal.

Le conseil municipal a pris connaissance des observations formulées par le public.

Il appartient maintenant au conseil municipal d'approuver la modification simplifiée.

***

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.151-1 à L.151-43, L.153-45 à L.153-48, R.153-20 et R.151-21 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 Novembre 2016 ayant approuvé le P.L.U ;

Vu l'avis de mise à disposition du public ;

Entendu les motifs présentés par le Maire ;

Après avoir examiné les observations du public formulées durant la mise à disposition au public qui s’est déroulée du 17 Décembre 2018 au 17 Janvier 2019 ;

Considérant l’avis favorable formulé par la DDT Aube précisant que le projet doit être soumis à examen au cas par cas auprès de l’autorité environnementale (Mission Régionale d’Autorité Environnementale – MRAe) ;

Considérant la décision n°MRAe2018DKGE262 de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale – MRAe Grand Est en date du 14 Novembre 2018 de ne pas soumettre à évaluation environnementale le projet de modification simplifiée n°2 ;

Considérant les avis favorables formulés par Troyes Champagne Métropole et la Chambre d’Agriculture (des 22/11 et 24/10/2018) sans observations particulières suite à la notification de la modification simplifiée n°2 ;

Considérant l’avis favorable formulé par le SCoT de la Région Troyenne (du 29/10/2018) demandant à ce que soit remplacé au sein du règlement écrit de la zone 1AU la phrase : « Les constructions y sont autorisées sous la forme d’une ou plusieurs opérations d’aménagement d’ensemble » par : « Les constructions devront s’intégrer au sein d’une opérationCm2019.02.05-PV 9/22

d’aménagement d’ensemble (couvrant tout ou partie de la zone) » afin de ne pas prêter à confusion ;

Considérant qu’au cours de la mise à disposition du public une remarque a été formulée sur le recueil des observations du public dans le cadre de la mise à disposition de la modification simplifiée n°2 :

– Madame Beau, propriétaire de la parcelle ZO51, souhaite que cette parcelle soit en partie classée en zone constructible UA du PLU.

Considérant que les résultats de la notification des services de l’Etat et Personnes Publiques Associées et la mise disposition du public conduisent à apporter les réponses et les modifications suivantes au dossier de modification simplifiée :

– La commune répond favorablement à la demande du SCoT de la Région Troyenne : La phrase « Les constructions y sont autorisées sous la forme d’une ou plusieurs opérations d’aménagement d’ensemble » est remplacée par « Les constructions devront s’intégrer au sein d’une opération d’aménagement d’ensemble (couvrant tout ou partie de la zone) » au sein du règlement écrit de la zone 1AU et du rapport de présentation au sein des justifications des zones à urbaniser.

– La commune ne répond pas favorablement à la demande de Madame Beau. Cette demande ne porte pas sur les objets de la modification simplifiée n°2 du PLU. A noter qu’une procédure de modification simplifiée ne peut reclasser des zones agricoles en zones urbaines conformément à l’article L.153-31 du Code de l’Urbanisme qui impose la réalisation d’une révision du PLU dans le cas où la commune décide de réduire une zone agricole.

De plus, Madame Beau a déjà effectué cette demande de classement d’une partie de la parcelle ZO51 en zone constructible lors de l’enquête publique portant sur l’élaboration du PLU approuvé le 29 Novembre 2016. Cette requête a reçu un avis défavorable de la part du commissaire enquêteur qui a été suivi par la commune, celle-ci remettant en question l’économie générale du PLU et allant à l’encontre du principe de modération de la consommation d’espace agricole.

Aucune adaptation n’est apportée au dossier de modification simplifiée n°2 du PLU.

Considérant que le projet de modification simplifiée n°2 du P.L.U. tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du Code de l’Urbanisme ;

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité:

– Décide d'approuver le dossier de modification simplifiée n°2 du P.L.U. tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

– Dit que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet ;

– Dit que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois, d'une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d'une mention insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;

– Dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en Préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité ;Cm2019.02.05-PV 10/22

– Dit que le dossier de modification simplifiée n°2 du P.L.U. sera tenu à la disposition du public à la Mairie, ainsi qu'à la Direction Départementale des Territoires, aux jours et heures habituels d'ouverture.

INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS LOCAUX – MODIFICATION INDICE DE

REFERENCE :

Monsieur le Maire expose :

Par décret n°2017-1736 du 26 Janvier 2017 relatif aux modification de la rémunération des

personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des

personnels des établissements publics d’hospitalisation, l’indice brut terminal servant de base au

calcul des indemnités de fonction des élus a été modifié.

En vertu de l’article L 2123-20 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) selon

lequel les indemnités de fonction sont fixées « par référence au montant du traitement

correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique », cet indice

est utilisé pour le calcul des indemnités de fonctions des élus.

Ainsi depuis le 1er janvier 2019, les indemnités de fonction des élus sont fixées en pourcentage

de l’indice terminal de la fonction publique.

Par délibération du 28 Mai 2014 le conseil municipal avait décidé de verser les indemnités de

fonctions du maire et des adjoints en faisant référence expressément à l’indice brut 1015.

Aussi il convient de prendre une nouvelle délibération en visant uniquement « l’indice brut

terminal de la fonction publique ».

Pour ce qui concerne les taux fixés pour les indemnités du maire, des adjoints et des conseillers

délégués, ils sont conservés de même conformément à la règlementation en vigueur et la

délibération du conseil municipal du 28/05/2014 soit :

Indemnités de fonction de Maire :

Taux maximum de l’indice terminal de la fonction publique : taux 37 %

Indemnités d’adjoints :

Taux maximum de l’indice terminal de la fonction publique pour un nombre de 4 adjoints fixé

par délibération du 28 Mars 2014 :

1er Adjoint : taux 13,16 %

2ème 3ème et 4ème Adjoints: taux 10,55 %

Conseillers délégués :

Taux maximum de l’indice terminal de la fonction publique pour un nombre de 3 délégués fixé

de même :

1er, 2ème, 3ème conseillers délégués : taux 5,27%

Les crédits sont inscrits au chapitre 65 du budget de l’année.

Le conseil,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de modifier la référence de l’indice 1015 de la délibération du 28/05/2014 permettant

de calculer les indemnités de fonctions des élus en le remplaçant par « l’indice brut terminal de

la grille indiciaire de la fonction publique ».

DIT que les taux des indemnités de fonctions des maire, adjoints et conseiller délégués tels

qu’ils sont détaillés ci-dessus sont conservés.Cm2019.02.05-PV 11/22

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 du budget primitif de l’année.

COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES DE

TROYES CHAMPAGNE METROPOLE –AVIS DU CONSEIL :

Le maire expose :

EXAMEN DES RAPPORTS D’EVALUATION ADOPTÉS PAR LA COMMISSION

LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES DU 27 NOVEMBRE 2018

Lors de sa dernière réunion du 27 novembre 2018, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a adopté à l’unanimité de ses membres présents, trois rapports d’évaluation financière. Les deux premiers concernent la restitution de compétences à plusieurs communes membres, le troisième fixe le coût de renouvellement des équipements transférés de la zone d’activités économiques située rue des Nozeaux et transférée par la commune de Barberey Saint Sulpice.

1. RESTITUTION DE COMPETENCES A DEUX COMMUNES MEMBRES DE TROYES CHAMPAGNE METROPOLE :

Par une délibération du 26 juin 2018, le conseil de communauté de Troyes Champagne

Métropole a procédé à la révision des statuts de la communauté d’agglomération afin de

déterminer le champ de ses compétences facultatives à compter du 1er janvier 2019. Cette

décision intervient après une période transitoire de deux années durant lesquelles Troyes

Champagne Métropole a continué d’exercer les compétences facultatives des anciennes

intercommunalités sur leurs anciens périmètres.

Les compétences antérieures qui ne figurent plus dans les nouveaux statuts de Troyes

Champagne Métropole sont donc restituées aux communes concernées qui auront la charge de

les exercer.

La modification statutaire supprime huit compétences facultatives de la rédaction des nouveaux

statuts, dont seulement deux étaient effectivement exercées depuis 2017 par Troyes Champagne

Métropole en substitution de la communauté de communes de Bouilly Mogne Aumont et de la

communauté de communes des Portes du Pays d’Othe.

Pour la première intercommunalité, il s’agit de l’organisation d’un service d’accueil et de loisirs

sans hébergement destiné aux mineurs, dont la gestion était confiée contractuellement à la

commune de Saint Pouange.

La compétence antérieurement exercée par la communauté de communes des Portes du Pays

d’Othe portait sur des actions d’animation sportive en faveur de la jeunesse et faisait l’objet

d’un partenariat financier avec des associations locales.

• RESTITUTION A LA COMMUNE DE SAINT POUANGE D’UN SERVICE D’ACCUEIL ET DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT POUR MINEURS :

L’organisation de ce service intercommunal était confiée par convention à la commune de Saint

Pouange qui en assurait le fonctionnement durant les périodes d’ouverture.

La commune de Saint Pouange acceptant de reprendre la gestion du centre d’accueil et de loisirs

à compter du 1er janvier 2019, l’évaluation de la restitution de ce service s’établit comme suit : Cm2019.02.05-PV 12/22

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

- Personnel -25 895,51 € 25 895,51 €

- Fonctionnement structure -16 730,33 € 16 730,33 €

- Participations des usagers -15 590,68 € 15 590,68 €

- Participation Caisse Allocations Familiales -8 469,16 € 8 469,16 €

TOTAL -42 625,84 € -24 059,84 € 42 625,84 € 24 059,84 €

- Attribution de compensation 18 566,00 € 18 566,00 €

EQUILIBRE GENERAL -24 059,84 € -24 059,84 € 42 625,84 € 42 625,84 €

COMMUNE DE SAINT

POUANGE

EVALUATION

(Référence année 2017) RESTITUTION

CENTRE D'ACCUEIL ET DE LOISIRS

AU 1er JANVIER 2019

TROYES CHAMPAGNE

METROPOLE

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées a évalué à 18 566 € le coût annuel

du service d’accueil et de loisirs sans hébergement pour mineurs qui sera restitué à la commune

de Saint Pouange par la communauté d’agglomération de Troyes Champagne Métropole à

compter du 1er janvier 2019.

• RESTITUTION A LA COMMUNE DE FONTVANNES DE LA COMPETENCE « SOUTIEN AUX ACTIONS D’ANIMATION SPORTIVE EN FAVEUR DE LA JEUNESSE » :

Cette compétence définie dans les statuts de la communauté de communes des Portes du Pays

d’Othe, ne sera plus exercée par Troyes Champagne Métropole à compter du 1er janvier 2019.

La commune de Fontvannes a exprimé son intention de la poursuivre.

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées a évalué à 31 000 € le coût annuel

de restitution de cette compétence, sur la base du montant de la subvention allouée en 2017.

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

- Subv entions -31 000 € 31 000 €

TOTAL -31 000 € 31 000 €

- Attribution de compensation 31 000 € 31 000 €

EQUILIBRE GENERAL 31 000 € 31 000 €

RESTITUTION

COMPETENCE SOUTIEN AUX ACTIONS

D'ANIMATION SPORTIVE POUR LA JEUNESSE

AU 1er JANVIER 2019

EVALUATION

(Référence année 2017)

TROYES CHAMPAGNE

METROPOLE

COMMUNE DE

FONTVANNES

2. RESTITUTION DE COMPETENCES A SIX COMMUNES MEMBRES DE TROYES CHAMPAGNE METROPOLE SUITE A LA DISSOLUTION DU POLE D’EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL DU PAYS D’OTHE :

Le syndicat mixte du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays d’Othe auquel adhérait la

communauté de communes de Portes du Pays d’Othe a été dissout au 31 décembre 2016Cm2019.02.05-PV 13/22

préalablement à la création au 1er janvier 2017 de la communauté d’agglomération de Troyes

Champagne Métropole.

Les compétences du syndicat mixte étaient déclinées en plusieurs secteurs d’intervention

comme l’amélioration de l’habitat, un plan climat énergie, l’animation culturelle et

l’enseignement musical avec la gestion d’une école de musique intercommunale.

Conformément à ses statuts, la communauté d’agglomération de Troyes Champagne Métropole

n’a repris en gestion directe au 1er janvier 2017 que les compétences amélioration de l’habitat et

Plan climat énergie. Pendant ces deux années transitoires, Troyes Champagne Métropole était

dans l’impossibilité d’exercer statutairement les compétences animation culturelle et

enseignement musical.

Cette situation restant inchangée au 1er janvier 2019, les six communes qui étaient membres de

la communauté de communes des Portes du Pays d’Othe ont souhaité reprendre les compétences

animation culturelle et enseignement musical non exercées par Troyes Champagne Métropole.

L’évaluation financière de cette reprise de compétences a été établie à partir de la cotisation par

habitant versée en 2016 au syndicat mixte par l’ancienne communauté de communes des Portes

du ays d’Othe pour le compte des six communes membres qui ont rejoint Troyes Champagne

Métropole.

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

- Frais de structure 33 572 €

- Plan climat énergie 2 747 €

- Amélioration de l'habitat 1 049 €

- Animation culturelle 2 347 €

- Enseignement musical 22 679 €

TOTAL 37 368 € 25 026 €

- Attribution de compensation 25 026 € 25 026 €

EQUILIBRE GENERAL 62 394 € 25 026 € 25 026 €

COMPETENCES

AU 1er JANVIER 2019

EVALUATION

(Référence année 2016)

TROYES CHAMPAGNE

METROPOLE COMMUNES

Evaluée à 25 026 €, la restitution de cette charge se répartie entre les six communes concernées

de la manière suivante : Cm2019.02.05-PV 14/22

HABITANTS COUT ANNUEL

- Bucey en Othe 427 2 455 €

- Estissac 1 902 10 935 €

- Fontv annes 676 3 886 €

- Messon 463 2 662 €

- Prugny 384 2 208 €

- Vauchassis 501 2 880 €

TOTAL 4 353 25 026 €

COMMUNES

EVALUATION

(Référence année 2016)

3. TRANSFERT DES ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES DE LA COMMUNE DE BARBEREY SAINT SULPICE : COUT DE RENOUVELLEMENT DES EQUIPEMENTS PUBLICS RUE DES NOZEAUX :

Dans son rapport du 28 novembre 2017, la Commission Locale d’Evaluation des Charges

Transférées a décidé de ne pas intégrer immédiatement dans l’évaluation du coût de transfert

des zones activités économiques, le coût annualisé de renouvellement des équipements. Ce coût

annuel de renouvellement correspond au montant hors taxes des investissements nécessaires à la

réalisation des équipements transférés (voirie, trottoirs, espaces paysagers, etc). Il n’est pris en

compte dans le calcul de l’attribution de compensation versée à la commune qu’à compter de

l’année suivant l‘achèvement des tranches de travaux de réhabilitation réalisés dans la zone par

Troyes Champagne Métropole.

En 2018, Troyes Champagne Métropole a réalisé des travaux de réhabilitation de la rue des

Nozeaux, dont une partie est située dans la zone d’activités économiques transférée par la

commune de Barberey Saint Sulpice.

ZONE D'ACTIVITES

ECONOMIQUES

EVALUATION

2017

(1)

COEFFICIENT

ACTUALISATION

INDICE TP 02

(2)

EVALUATION

ACTUALISEE

(3) = (1) x (2)

TRAVAUX

REALISES H.T.

(4)

COUT ANNUALISE

RENOUVELLEMENT

(4)/30 ans

- Barberey Saint Sulpice rue

des Nozeaux (chaussées et

trottoirs) 241 686 € 1,03875 251 051 € 161 363 € 5 379 €

I ndice TP 02 août 2017 : 108,4

I ndice TP 02 août 2018 : 112,6

Selon les règles définies par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, et

après annualisation sur une durée de 30 ans, le coût de renouvellement des équipements situés

rue des Nozeaux à Barberey Saint Sulpice ressort à 5 379 €.

L’attribution de compensation versée à la commune de Barberey Saint Sulpice par Troyes

Champagne Métropole sera donc réduite de 5 379 € à compter du 1er janvier 2019.

Au terme de cet exposé, il vous est proposé :

• D’APPROUVER l’évaluation financière fixée à 18 566 € pour la restitution par la communauté d’agglomération de Troyes Champagne Métropole à la commune deCm2019.02.05-PV 15/22

Saint Pouange d’un service d’accueil et de loisirs sans hébergement pour mineurs à compter du 1er janvier 2019.

• D’APPROUVER l’évaluation financière fixée à 31 000 € pour la restitution par la communauté d’agglomération de Troyes Champagne Métropole à la commune de Fontvannes de la compétence « soutien aux actions d’animation sportive en faveur de la jeunesse » à compter du 1er janvier 2019.

• D’APPROUVER l’évaluation financière fixée à 25 026 € pour la reprise par six communes et à compter du 1er janvier 2019 des compétences « animation culturelle » et « enseignement musical » anciennement exercées par le pôle d’équilibre territorial et rural du Pays d’Othe.

• D’APPROUVER l’évaluation financière fixée à 5 379 € du coût de renouvellement des équipements de la zone d’activités économiques située rue des Nozeaux à Barberey Saint Sulpice.

Le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

REND un avis favorable concernant les 4 évaluations financières exposées ci-dessus de la

Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de TROYES CHAMPAGNE

METROPOLE (TCM) adoptées par elle dans son rapport du 28 Novembre 2018.

RESOLUTION DU 101ème CONGRES DES MAIRES ET PRESIDENT

D’INTERCOMMUNALITE :

Le 101ème Congrès des maires a, une nouvelle fois, démontré la force et l’unité de l’AMF.

Seule, elle est en mesure de rassembler chaque année, pendant quatre jours de débats intenses et passionnés, 10 000 maires et élus municipaux, présidentes et présidents d’intercommunalités, de métropole et des outre-mer.

L’Association des maires de France rassemble la quasi-totalité des maires du pays qu’elle représente au quotidien auprès de l’Etat mais aussi de l’ensemble de la société. Elle est, également, l’association des présidents d’intercommunalité. Ce Congrès a d’ailleurs été l’occasion de souligner les enjeux actuels de l’intercommunalité, pour que celle-ci demeure un outil efficace au service des communes.

Le Congrès est un moment de travail privilégié, qui mobilise des élus de tous horizons politiques au service de l’intérêt général. « Servir le citoyen et agir pour la République » tel a été le fil rouge de ces journées. Il répond à l’urgence démocratique de conforter la commune, pilier de la cohésion sociale, du service public local et donc de l’organisation décentralisée du pays.

C’est pourquoi cette résolution du 101ème Congrès des maires est un document solennel.

A un moment où la grande idée de décentralisation est plus que jamais menacée et la cohésion territoriale ébranlée, les maires ont estimé nécessaire de faire connaitre à l’ensemble des Français leur part de vérité et d’espérance.

En 2017, la résolution générale du 100ème Congrès des Maires, intitulé « Réussir la France avec ses communes », exposait au nouveau président de la République les principales préoccupations et revendications des maires et présidents d’intercommunalité :Cm2019.02.05-PV 16/22

La baisse de 13 milliards d’euros en cinq ans des moyens de fonctionnement ; La suppression de la taxe d’habitation mettant en cause gravement l’autonomie fiscale ; La diminution de 120 000 emplois aidés ;

La mise en danger de la politique du logement social.

Pour l’instant, sur aucun sujet nous n’avons été entendus. Nous avons subi, durant cette dernière année, une série de contraintes qui remet en cause la libre administration de nos collectivités locales.

Alors que la stabilité de leurs dotations avait été promise à toutes les communes par le président de la République, plus de 20 000 communes ont subi une baisse de leur dotation forfaitaire DGF ; plus de 16 000 ont vu leurs recettes nettes baisser, 8000 d’entre elles ont subi une péréquation gravement amputée.

Malgré l’engagement présidentiel, la compétence eau et assainissement devra obligatoirement être transférée en 2026 de la commune aux communautés de communes. Pour les communautés d’agglomération, le transfert est obligatoire dès 2020. Les élus n’auront donc pas le choix du mode d’organisation de la gestion de cette compétence.

Les attentes des élus locaux en matière de relance de la politique de la ville et du rétablissement de l'égalité républicaine dans tous les territoires, sont très fortes. Malheureusement, les propositions du rapport de Jean-Louis Borloo, établies en concertation avec les maires, sont pour l’essentiel restées lettre morte. Les promesses faites devant nous, il y a un an, n’ont pas été tenues.

Pour leur part, les maires ruraux ressentent un sentiment d’abandon. Plus que jamais, l'AMF affirme sa mobilisation sur les enjeux propres à la ruralité, notamment sur l’égal accès de tous aux services publics de proximité.

L’AMF s’inquiète particulièrement des projets en cours ou à venir des réorganisations des services déconcentrés de l’État, qui vont amplifier le recul de la présence des services publics sur les territoires.

Pour tenter de pallier un désengagement sans précédent, l’État propose la création d'une Agence de cohésion des territoires. Bien que l'AMF en soit à l’origine, la proposition actuelle n'apparaît pas à la hauteur des enjeux. Cette Agence, à ce jour, sans projet et sans moyens nouveaux, traduit sans autre ambition une volonté de mieux coordonner l’intervention d’opérateurs, de services de l’État et d’établissements publics de financement. Cette Agence devra agir prioritairement en faveur des territoires les plus fragiles.

Pour l'AMF, il ne peut y avoir de territoires abandonnés. Sa conception du maillage territorial se nourrit de la conviction que la commune du 21ème siècle est un lieu de cohésion et d'innovation qui garantit à ses habitants l'accès nécessaire à un ensemble de services publics de proximité.

C’est pourquoi l’AMF demande la mise en œuvre immédiate d’un moratoire sur la fermeture des services publics de l’État.

Nous avons, par ailleurs, vécu et subi une année de stigmatisation.

En laissant se développer des campagnes inqualifiables de dénigrement de l’action des maires en matière de fiscalité locale ou de développement des emplois aidés, le gouvernement a manqué à son devoir de soutien, de respect et de considération à l’égard des maires, des élus et des territoires.

Enfin, il nous faut constater que beaucoup d’annonces gouvernementales telles que le plan « Pauvreté » ou le plan « Santé » reposent principalement sur l’action des collectivités locales et ne peuvent réussir que grâce à elles, au moment même où s’aggrave la réduction des moyens dont elles disposent.Cm2019.02.05-PV 17/22

Ni succursales, ni filiales de l’Etat, les communes et leurs intercommunalités doivent être considérées comme de réelles partenaires.

Face au refus du gouvernement d’entendre leurs demandes, les communes, mais aussi les départements et les régions ont décidé de se retirer de la Conférence nationale des territoires présidée par le Premier ministre.

Nous ne pouvions cautionner par notre présence une instance qui n’est devenue qu’un faux- semblant de concertation et de dialogue. La CNT ne peut pas uniquement être un lieu où l’État et les collectivités locales constatent leurs désaccords.

Pour que la concertation soit effective, elle doit déboucher sur des solutions acceptables parce que négociées. C’est l’ambition que porte l’union de l’Assemblée des Départements de France, de Régions de France et l’Association des Maires de Frances et des présidents d’intercommunalité au sein de « Territoires Unis » afin que soient préservées et renforcées les libertés locales.

Ensemble nous refusons :

- La mise sous tutelle financière des collectivités, l’État s’exonérant de tout effort équivalent ;

- La remise en cause des engagements dans les contrats de plan État-Régions et dans le co- financement des investissements avec les départements, les communes et leurs intercommunalités ;

- La fermeture de nombreux services publics de proximité (santé, transport, formation, écoles, etc.), laissant à l’abandon des pans entiers de nos territoires ruraux, mais aussi nos banlieues et quartiers en difficulté.

Il y a quelques années, certains plaidaient pour « une évaporation » de la commune et du département. Aujourd’hui, c’est cette volonté de dilution de la commune au profit de vastes ensembles supra communaux à laquelle nous sommes confrontés.

C’est pourquoi cette résolution est une résolution « de combat » pour la République. Non pas un combat partisan, qui cliverait alors que nous devons continuer à nous rassembler face aux nombreux dangers qui nous assaillent. Mais c’est un combat pour faire vivre notre conception de la République décentralisée : une République respectueuse de la différence qui caractérise ses territoires, respectueuse des libertés locales, respectueuse des 540 000 élus locaux qui en sont l’âme.

L'AMF rappelle que :

Les collectivités locales ne portent pas la responsabilité des déficits de l'État ; qu’elles ont toutes des budgets en équilibre et financent près de 70% des investissements publics du pays ;

Les dotations de l’État sont la légitime contrepartie d’impôts locaux supprimés ou de transferts de charges, opérés par la loi, et qu’elles sont donc un dû et non une faveur ; Les communes et intercommunalités ont pris plus que leur part dans le rétablissement des comptes publics, comme le démontre la Cour des Comptes. Leur imposer de nouveaux efforts est contestable, et devrait, en tout cas, être limité à leur part dans la dette publique de la France, soit 4,5% pour le bloc communal ;

La suppression de la taxe d’habitation – sans révision des valeurs locatives – remet gravement en cause l'autonomie fiscale des communes, fige et amplifie les inégalités entre populations et territoires.

Elle ne permettra plus de maintenir au même niveau les services apportés à la population. En outre, la réforme fiscale devra être discutée avec les trois catégories de collectivités locales et non pas les uns contre les autres ;Cm2019.02.05-PV 18/22

L’encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités locales tel que décidé est intenable et porte gravement atteinte à leur autonomie de gestion ;

La loi NOTRe doit être corrigée en ce qui concerne son volet intercommunal, les dispositions relatives à l’eau et l’assainissement, et au « Grand Paris » ;

La modification envisagée de la dotation d’intercommunalité, si elle est nécessaire ne peut cependant continuer à favoriser certaines métropoles au détriment des autres structures intercommunales ;

La gouvernance de la nouvelle agence de cohésion des territoires doit confier une place majoritaire aux élus du bloc communal, qui sont les premiers concernés. L’agence doit être dotée de fonds propres pour pouvoir remplir son rôle auprès des collectivités dont les moyens sont aujourd’hui contraints.

L’AMF souhaite également que :

Les moyens dévolus aux agences de l’eau doivent être maintenus. Toute ponction qui détourne les redevances des usagers de leurs objectifs initiaux doit cesser ; L’implication des maires dans la mise en œuvre d’une police de sécurité du quotidien, dans une gouvernance locale de sécurité partagée, doit se faire dans la limite des compétences respectives, sans transfert de charges et dans le respect du principe de libre administration qui s’applique également en matière de sécurité ;

Les propositions de l’AMF pour soutenir la dynamique volontaire de création de communes nouvelles doivent être prises en compte, notamment tel que cela est exprimé dans la proposition de loi discutée au Sénat ;

Les démarches initiées par nos territoires en faveur de la transition écologique et énergétique, pour faire face aux dérèglements climatiques, soient reconnues et accompagnées ;

Les moyens dédiés au sport et à la culture pour tous soient maintenus dans le cadre d’une gouvernance partagée ;

Les conditions d’exercice des mandats locaux soient améliorées pour permettre l’accès de tous aux fonctions électives, en facilitant la conciliation avec l’activité professionnelle ; La parité des fonctions électives soit recherchée à tous les niveaux, y compris au sein de tous les exécutifs communaux et intercommunaux ;

La création récente de la coordination des employeurs territoriaux soit prise en compte et que le statut de la fonction publique soit comme la pierre angulaire de nos administrations territoriales ;

La place des communes dans les politiques européennes soit défendue quelle que soit leur taille par la France dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel de l’Union. Elles ne doivent pas être les grandes oubliées de la réforme de la politique de cohésion européenne. L’AMF demande une simplification d’accès aux fonds européens (FEDER, FEADER, FSE).

Le président de la République a écrit aux maires pour évoquer des promesses, par ailleurs, pour l’essentiel non tenues. Les maires attendent aujourd’hui que s’ouvre une véritable négociation.

L’AMF, au regard des enjeux présentés ci-dessus, rappelle ses propositions qui constituaient le socle du manifeste présenté le 22 mars 2017 aux candidats à l’élection présidentielle et de la résolution de notre 100ème Congrès.

L’élaboration d’une loi de finances annuelle des collectivités retraçant l'ensemble des relations financières et fiscales avec l'État, sans instauration d'un objectif prescriptif de limitation des dépenses locales et assortie d’un principe équivalent à l’article 40 de la Constitution, afin que toute dépense nouvelle imposée par l’État soit compensée par une recette de même niveau ; Cm2019.02.05-PV 19/22

La création urgente d’un fonds de lissage financé par l’État, en faveur des communes dont les dotations ont gravement baissé cette année ;

L’affirmation de l’aménagement du territoire comme une priorité pour que vivent nos communes, pour conforter le monde agricole, accompagner la transformation et le développement des mobilités sur les territoires ruraux et défendre les services publics ; L’accélération de l’aménagement numérique du territoire ;

La prise en compte, par des mesures urgentes de l’État, des difficultés particulières des collectivités des outre-mer, qu’elles soient financières, sociales ou climatiques.

Les maires et les présidents d’intercommunalité, de métropole et des outre-mer, demandent au gouvernement de renouer, enfin, avec la volonté d’une négociation franche, directe et constructive.

A l’issue de leur 101ème Congrès, cette résolution générale porte le mandat de négociation qui sera celui de l’AMF pour les temps à venir.

Nos revendications pour une reprise efficace du dialogue sont connues, elles ont été présentées lors du débat d’orientation générale.

C’est d’abord la reconnaissance par le gouvernement de trois principes simples mais fondamentaux :

1) Le respect effectif du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ;

2) L’acceptation du principe : « qui décide paie, qui paie décide » ;

3) La cessation de tout dénigrement et toute stigmatisation des maires et de l’ensemble des élus locaux.

Une relation équilibrée exige également une participation équitable de l’Etat, au côté des collectivités territoriales, au redressement des comptes publics. Il s’agit enfin que le gouvernement partage et s’engage dans une culture de la confiance.

La décentralisation donne, au quotidien, du sens à la démocratie, grâce à la force de la proximité et à la légitimité issue du suffrage universel. La campagne nationale « Ma commune j’y tiens », lancée à l’occasion de ce congrès et relayée dans toutes les communes de France, vise à consolider le lien indéfectible mais aujourd’hui fragilisé, entre le maire, son équipe et l’ensemble des habitants de la commune.

L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité propose sept sujets qui doivent être au cœur d’une véritable négociation avec le gouvernement :

1) L’inscription de la place particulière de la commune et de sa clause générale de compétence dans la Constitution. Il s’agit de donner plus de libertés, de capacités d’initiative et de souplesse aux collectivités, en particulier s’agissant de la répartition des compétences du bloc communal. Rien ne remplacera le cadre de solidarité et de proximité des communes et leurs mairies. Cela doit également permettre de consacrer l’engagement présidentiel de garantir l’autonomie financière et fiscale des communes et de leurs groupements ;

2) La compensation intégrale et dans la durée de la taxe d’habitation sur les résidences principales par un dégrèvement général qui tienne compte de l’évolution annuelle des bases ;

3) L’ajustement de la contribution du bloc communal à la réduction de la dette publique, au prorata de sa part dans l’endettement ; Cm2019.02.05-PV 20/22

4) L’acceptation d’une révision du plafonnement à 1,2% des dépenses de fonctionnement, alors que ce seuil est rendu obsolète par des prévisions d’inflation largement supérieures ;

5) Le retour à une conception non « léonine » et donc véritablement partenariale des contrats établis entre l’État et les collectivités territoriales ;

6) Le réexamen de la baisse des moyens dans les domaines essentiels de la vie des territoires que sont notamment le logement social, les contrats aidés et la politique de l’eau ;

7) Le rétablissement du caractère optionnel de tout transfert de compétence – et en particulier de la compétence « eau et assainissement » – qui doit s’accompagner, de manière générale, de l’arrêt de tout nouveau transfert obligatoire.

Ce mandat de négociation reflète donc la permanence de nos convictions pour la vitalité des communes et la richesse des débats du 101ème Congrès.

De l’avenir de la décentralisation aux difficultés financières des communes et de leurs groupements, en passant par les inégalités d’accès aux services publics et aux problématiques de l’intercommunalité, les débats qui se sont tenus à cette occasion ont mis à jour des attentes très fortes.

Celles-ci traduisent les inquiétudes des maires et des présidents d’intercommunalité mais aussi leur impatience et, à travers eux, celles que manifestent les Françaises et les Français pour une prise en compte des situations territoriales et humaines de plus en plus préoccupantes.

Aujourd’hui doit venir une période de négociation guidée par la responsabilité. Les maires et les présidents d’intercommunalité y ont toujours été prêts, car il s’agit de relever les défis qui sont ceux de la France : inégalités sociales et territoriales, développement économique et emploi, réduction de la pauvreté, éducation, santé, égalité femme-homme, lutte contre le changement climatique, adaptation au vieillissement, cadre de vie, sécurité, etc.

Il y a urgence à renouer le dialogue dans une vraie négociation.

Il y a urgence à donner sens à la « république décentralisée ».

Il y urgence à apporter des réponses communes – Etat et collectivités locales – aux attentes des citoyens.

On ne réussira pas la France sans les communes.

Les maires de France tendent une main à l’État pour proposer, innover, et construire ensemble.

Il serait dommage que cette main ne soit pas saisie.

Pour leur part, les maires de France continueront à dire avec force et si nécessaire face à l’État :

« Ma commune j’y tiens », parce que c’est leur conviction, parce que c’est leur raison d’être.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE la résolution du 101ème Congrés de l’Association des Maires de France. Cm2019.02.05-PV 21/22

INFORMATION DU CONSEIL DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DU MAIRE :

Dégradations local foot du stade :

Monsieur le Maire rend compte de l’encaissement d’une recette exceptionnelle de 1000 euros

dans le cadre du contrat d’assurances qui lie la commune à GROUPAMA concernant des

dégradations sur le toit du vestiaire foot suite à effraction.

Intervention Ludothèque Itinérante La Girafe :

L’association « La Girafe » a été retenue et le devis accepté concernant la mise en place

d’animations ludiques pour les jeunes de Verrières pendant les vacances scolaires, le lundi ou le

mercredi, à raison de 12 séances de 2 heures pendant les périodes scolaires et 10 séances de 2

heures pendant les vacances scolaires, soit un total de 22 séances pour un montant de 2098

euros TTC.

Le Conseil, à l’unanimité, prend acte et valide les informations du Maire prises dans le cadre

de sa délégation.

Informations et questions diverses :

Le maire :

Internet :

Le très haut débit est accessible depuis fin janvier. Pour les Verrichons qui rencontrent des

problèmes, ils doivent contacter leur opérateur.

Services communs TCM :

Depuis le 1er février la commune de VERRIERES (Aube) bénéficie du service commun

« Capture et Fourrière animale » (chiens et chats errants) de Troyes Champagne Métropole. Le

maire ou ses représentants seront chargés d’appeler le prestataire du service commun TCM. Les

frais de recouvrement de cette intervention seront assurés par les services de TCM.

La Poste :

L’étude est bien avancée pour l’installation d’une agence postale à Verrières. Un rendez-vous

est prévu demain à 10 Heures.

Absence de médecin généraliste à compter du 23 mars :

Un courrier a été adressé à l’Agence Régionale de la Santé (ARS) pour l’informer de l’absence

de médecin sur la commune et copie adressée au Président du Conseil de l’Ordre le Dr VAN

RECHEM. Une réponse de celui-ci a été reçue avec proposition de rendez vous.

De plus le Docteur GOUDOUR Jérémie chargé de l’installation de service « télémédical

solution » a téléphoné pour prendre également rendez-vous, informé qu’il était de l’absence de

médecin sur Verrières.

Manœuvres militaires :

Auront lieu sur le territoire communal du 24 avril au 7 mai 2019. Cm2019.02.05-PV 22/22

Semaine du Développement Durable :

Concerne le grand public les scolaires et le centre de loisirs. La thématique de cette année est

l’arbre.

M ROYER :

Les Olympiades :

Elles auront lieu à Saint Julien Les Villas (concerne les centres de loisirs).

Mme RICHÉ :

Complément d’information sur l’intervention de la Ludothèque Itinérante La Girafe :

La ludothèque itinérante « La girafe » interviendra à compter du 18 Février pour 2 séances par

mois. Un courrier sera adressé aux parents des enfants concernés pour les prévenir de la mise en

place de ce nouveau dispositif et des animations dont ils pourront bénéficier.

M LAGOGUEY:

Peut on programmer les travaux des poutres de la salle polyvalente pendant la période des

vacances scolaires et lorsqu’il y aura du mauvais temps.

Mme LANOUX :

Informe le conseil de son déménagement à Saint André Les Vergers Jeudi et de son souhait de

rester au conseil municipal.

Monsieur le Maire confirme qu’elle peut continuer de siéger au conseil jusqu’à la fin du mandat

et l’organisation des prochaines élections municipales.

M LUISE :

Travaux de mise en accessibilité des trottoirs :

Sont en cours et assurés par l’entreprise MERLATEAU.

Séance levée à 22H00.