Conseil Municipal - Conseil municipal du 29 novembre 2016

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Conseil Municipal - Conseil municipal du 29 novembre 2016 Document publié le Mardi 29 novembre 2016 par la commune de Verrières. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 29 novembre 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, PV CM2016.11.29 Page 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29NOVEMBRE 2016

L’an deux mille seize, le vingt - neuf novembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M PEUCHERET Alain, Maire de VERRIERES.

Etaient présents : M PEUCHERET Alain, M LUISE Dominique, Mme RICHé Céline, M BERTIN Michel, Mme BAGATTIN Mélanie, Mme QUESNEL Chantal, M GODOT Dominique, Mme LANOUX Claudie, M LAGOGUEY Janick, Mme LEPAGE Evelyne, M PARMENTIER Bruno, M PEREIRA Patrick, Mme MILLOT Marie-Laure, M ROYER Stéphane, M MOLINET Yannick, Mme VAILLOT Isabelle formant la majorité des membres en exercice.

Absent (s) excusé (s) : M BONENFANT Hervé pouvoir à M LUISE Dominique, Mme LUCAS Emilie pouvoir à Mme BAGATTIN Mélanie, Mme KNAUF Ingrid pouvoir à M PEUCHERET Alain.

Absents : /

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

M Bruno PARMENTIER a été désigné secrétaire de séance et a accepté cette fonction.

Approbation des comptes-rendus des 29 septembre et 18 novembre 2016 : unanimité.

L’ordre du jour du 21.11.2016 a été complété le 24.11.2016 (avec un délai de réception des convocations respecté) :

Ajout : droit de préemption urbain.

Retrait : la question relative au périmètre géographique « territoire de démocratie sanitaire sera évoqué dans les informations du Maire puisque le délai de consultation pour avis des collectivités territoriales est clos.

Unanimité.

DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°1 ANNEE 2016 :

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil que cette modification a pour objet l’ajustement des certains crédits concernant des opérations de la section d’investissements jusqu’au 31/12/2016.

A l’appui du support écrit (tableau de présentation générale de la DBM et de situations de comptes le Maire liste les ajustements à effectuer et les soldes cumulés après modification).

La décision budgétaire modificative se présente comme suit :PV CM2016.11.29 Page 2

Section d’Investissements :

Comptes dépenses :

Sens Sectio

n

Opérat

ion

Chapi

tre

articl

e

Objet Montant

D I 10004 21 2128 Autres

agencements

et

aménagement

de terrains

-5 488,00

D I 10004 21 2131

2

Bâtiments

scolaires

5 488,00

D I 10008 20 2051 Concessions et

droits

similaires

1 500,00

D I 10008 21 2131

1

Hôtel de ville 1 500,00

D I 10008 21 2188 Autres

immobilisatio

ns corporelles

565,00

D I 10009 041 2151 Réseaux de

voirie

1 850,00

D I 10009 21 2158 Autres

installations,

matériel et

outillage

technique

659,00

D I 10010 20 2031 Frais d’études 15 692,00

D I 10010 21 2135 Installations

générales,

agencements,

aménagements

11 200,00

total 32 966,00

Comptes recettes :

Sens Sectio

n

Opérat

ion

Chapi

tre

articl

e

Objet Montant

D I 10003 13 1321 Etats et

établissement

nationaux

6 040,00

D I 10003 13 1322 Régions 4 530,00

D I 10003 13 1323 Conseil

Départemental

4 530,00

D I 10004 13 1322 Régions 2 008,00

D I 10008 13 1322 Régions 4 008,00

D I 10009 041 2031 Frais d’études 1 850,00

D I OPFI 10 1022

6

Taxe

d’aménageme

nt

10 000,00

total 32 966,00 PV CM2016.11.29 Page 3

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité (par 19 voix pour dont 3 pouvoirs),

VOTE les ajustements de crédits budgétaires de la décision budgétaire modificative N° 1 de 2016 comme présentés ci-dessus pour la section d’investissement (par chapitre par opération) et qui s’équilibre comme suit :

Dépenses d’Investissement : + 32 966,00 euros

Recettes d’investissements : + 32 966,00 euros

TARIFS DES DIVERS SERVICES COMMUNAUX - ANNEE 2017 :

Monsieur le Maire propose de reconduire les tarifs communaux de 2016 sans augmentation, compte de tenu de l’inflation prévisionnelle annuelle de 0,4%. Cette proposition porte sur les tarifs appliqués à des prestations à caractère sociaux ou culturels.

En revanche, un ajustement est proposé concernant les domaines ludiques et de loisirs.

Rappel : Concernant la tarification du Centre de Loisirs, les tarifs sont alignés sur les critères imposés par la Caisse d’Allocation Familiale de l’Aube en contrepartie de son soutien financier.

La mise à niveau concerne les tarifs du périscolaire et de l’extrascolaire, en fonction des quotients familiaux. La prise en compte de 6 tranches de facturation différentes en fonction des quotients familiaux est maintenue, en vue de favoriser l’accès pour tous aux structures, et notamment aux familles les plus démunies.

Dans cet esprit, un tarif maximum de 5 euros doit être appliqué à la tranche la plus faible pour une journée de centre de loisirs avec repas. Il est enfin demandé une progression minimum de 20% entre chaque tranche de facturation.

Monsieur le Maire rappelle que la fréquentation des Temps d’Activité Périscolaire (TAP) est gratuite pour tous les enfants et oblige en contrepartie à un respect des engagements en matière d’inscription. En conséquence, il propose de passer le montant de la pénalité concernant les écarts au règlement des TAP à 3€ afin que les familles soient facturées dès la deuxième pénalité portant sur une même période.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

(par 19 voix pour dont 3 pouvoirs)

DECIDE,

DE FIXER LES TARIFS DES DIVERS SERVICES COMMUNAUX POUR L’ANNEE 2017 (applicables au 1 er janvier 2017) COMME SUIT :

CONCESSIONS CIMETIERE ET COLUMBARIUM :

Concessions inhumation cimetière :

Perpétuelle : 200 euros.

Trentenaire : 72 euros.

Caveaux cinéraires (cavurnes) :

Trentenaire : 72 euros

Cinquantenaire : 200 euros

Emplacement : 284 euros PV CM2016.11.29 Page 4

Concessions incinération Columbarium :

Trentenaire : 50 euros

Cinquantenaire : 100 euros

Niche : 417 euros

Plaque aluminium : 6 euros

CENTRE DE LOISIRS :

Période scolaire :

Quotient familial Habitant

commune

Extérieur

commune

Centre loisirs

journée (1)

I Inférieur à 301€ 2,00 2,50

Inférieur à 501€ 2,40 3,00

Inférieur à 701€ 2,88 3,60

Inférieur à 901€ 3,46 4,32

Inférieur à 1101€ 4,15 5,18

Supérieur ou égal à 1101€ 4,98 6,22

Centre loisirs

journée +

repas

(1)

Inférieur à 301€ 4,20 4,20

Inférieur à 501€ 5,04 5,46

Inférieur à 701€ 6,05 7,10

Inférieur à 901€ 7,26 8,52

Inférieur à 1101€ 8,71 10,22

Supérieur ou égal à 1101€ 10,45 12,27

Accueil péri-

scolaire

mercredi

après-midi

Inférieur à 301€ 1,08 1,28

Inférieur à 501€ 1,30 1,54

Inférieur à 701€ 1,56 1,84

Inférieur à 901€ 1,87 2,21

Inférieur à 1101€ 2,24 2,65

Supérieur ou égal à 1101€ 2,69 3,19

Garderie

matin ou soir

Inférieur à 301€ 0,56 0,67

Inférieur à 501€ 0,67 0,80

Inférieur à 701€ 0,81 0,96

Inférieur à 901€ 0,97 1,16

Inférieur à 1101€ 1,16 1,39

Supérieur ou égal à 1101€ 1,39 1,67

Pénalités montant forfaitaire (2) 5,00 5,00

Participation grandes sorties pendant les

petites et grandes vacances scolaires (3)

15,00 15,00

(1) : fréquentation du centre de loisirs pendant les vacances scolaires hors congés d’été et les mercredis d’école.

(2) : accueil des enfants en plus des horaires habituels de fonctionnement du centre de loisirs et de la cantine ou sans inscription préalable. S’applique pour chaque cas, est cumulatif pour plusieurs pénalités sur une même journée et en plus du repas s’il y a lieu (hors cas de force majeure).

(3) : la participation de 15 euros sera demandée au famille dont les enfants fréquentent le centre de loisirs moins de 4 jours par semaine - les grandes sorties concernent les activitésPV CM2016.11.29 Page 5

qui nécessitent un trajet en bus et le paiement d’entrée individuelle pour y participer ( ex parcs animaliers, parc d’attraction etc ...)

Juillet :

Quotient familial Habitant

commune

Extérieur

commune

Centre loisirs

journée

Inférieur à 301€ 2,45 2,80

Inférieur à 501€ 2,94 3,36

Inférieur à 701€ 3,53 4,03

Inférieur à 901€ 4,23 4,84

Inférieur à 1101€ 5,08 5,81

Supérieur ou égal à 1101€ 6,10 6,97

Centre loisirs

journée +

repas

Inférieur à 301€ 5,00 5,00

Inférieur à 501€ 6,00 6,90

Inférieur à 701€ 7,20 8,97

Inférieur à 901€ 8,64 10,76

Inférieur à 1101€ 10,37 12,92

Supérieur ou égal à 1101€ 12,44 15,50

PAI 7,45 7,50

Pénalités montant forfaitaire (2) 5,00 5,00

Participation grandes sorties pendant les

petites et grandes vacances scolaires (3)

15,00 15,00

2) : accueil des enfants en plus des horaires habituels de fonctionnement du centre de loisirs et de la cantine ou sans inscription préalable. S’applique pour chaque cas, est cumulatif pour plusieurs pénalités sur une même journée et en plus du repas s’il y a lieu (hors cas de force majeure).

(3) : la participation de 15 euros sera demandée au famille dont les enfants fréquentent le centre de loisirs moins de 4 jours par semaine - les grandes sorties concernent les activités qui nécessitent un trajet en bus et le paiement d’entrée individuelle pour y participer ( ex parcs animaliers, parc d’attraction etc ...)

Il est précisé que les familles qui ne transmettront pas leur feuille d’imposition se verront appliquer le tarif tranche haute (supérieur à 1101€).

Un tarif dégressif est appliqué aux familles de 3 enfants fréquentant la structure communale (50 % de réduction à partir du 3 ème enfant) hormis les pénalités.

CANTINE :

Habitants de Verrières : Prix d’un repas 4,60 Euros

Repas apportés cadre PAI : 1,70 Euros

Extérieurs : Prix d’un repas: 5,45 Euros

Repas apportés cadre PAI : 2,50 Euros

ETUDES SURVEILLEES :

Prix de l’heure : gratuit, car inclus dans le cadre des horaires des TAP.

Pénalité TAP : 3,00 eurosPV CM2016.11.29 Page 6

BIBLIOTHEQUE :

Tarifs fixés par délibération du 27/11/2009 sans changements mentionnés pour information (- 18 ans gratuité):

Carte de couleur bleue

Abonnement individuel annuel des Verrichons de + 18 ans 4,00 Euros

Abonnement individuel annuel des personnes extérieures + 18 ans 6,00 Euros

Carte de couleur jaune

Abonnement familial annuel des Verrichons 6,00 Euros

Abonnement familial annuel des personnes extérieures 8,00 Euros

CARTES DE PECHE :

Carte pêche année pour les Verrichons 46,00 Euros

Carte pêche année pour les extérieurs 63,00 Euros

(carte journée à compter du 3 ème samedi suivant la date d’ouverture)

Carte de pêche journée pour les Verrichons 8,20 Euros

Carte pêche journée pour les extérieurs 12,00 Euros

SALLE POLYVALENTE :

Grande salle et cuisine :

COMMUNE EXTERIEUR

Assemblée générale ou vin

d’honneur de 4 heures

155 Euros 225 Euros

Mariages, fêtes familiales,

associations : 1 jour

300 Euros 510 Euros

Mariages, fêtes familiales,

associations : 2 jours

495 Euros 730 Euros

Location du dimanche pour

thé dansant

265 Euros 285 Euros

1ère réunion gratuite pour les associations locales à caractère culturel, sportif et de loisirs - réunions suivantes : tarif normal.

ENCARTS PUBLICITAIRES dans le bulletin municipal (Le Verrichon) :

Tarifs annuels pour une parution dans le bulletin municipal

Commerçants, artisans, entreprises installés sur la commune :

Encart publicitaire, 1/8 de page : 73,00 Euros

Encart publicitaire, 1/4 de page : 102,00 Euros

Encart publicitaire, 1/2 page : 204,00 Euros

Commerçants, artisans, entreprises installés hors commune :

Encart publicitaire, 1/8 de page : 88,00 Euros

Encart publicitaire, 1/4 de page : 123,00 Euros

Encart publicitaire, 1/2 page : 245,00 EurosPV CM2016.11.29 Page 7

DROIT DE PLACE :

Commerçants ambulants :

En journée ou demi-journée : 45,00 Euros sans branchement électrique En journée ou demi-journée : 48,00 Euros avec branchement électrique A l’année (appelé au trimestre ) : 195,00 Euros sans branchement électrique 210,00 Euros avec branchement électrique Taxi :

Annuel : 178 Euros.

CHIENS ERRANTS :

Forfait recherche du propriétaire + 1 jour de garde 50,00 Euros Jour de garde supplémentaire 10,00 Euros

AUTORISATION DU MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES

DEPENSES D’INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS

OUVERTS AU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT :

Le Maire rappelle que dans l’attente du vote du budget, la commune peut, par délibération de son conseil municipal, décider d’engager, de liquider et surtout de mandater des dépenses d’investissements dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent. Elle concerne notamment la période du 1 er janvier au 31 mars 2017, date d’adoption du budget primitif.

Il expose ensuite les dispositions extraites de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales comme suit :

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1 er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars ou jusqu’à la date mentionnée au premier alinéa de l’article L4311-1-1pour les régions, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, ou jusqu’au terme de la procédure par l’article L 4311-1-1 pour les régions l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant de l’affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercice antérieurs, l’exécutif peut les liquider ou les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.

Les crédits correspondant, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. PV CM2016.11.29 Page 8

Le budget primitif 2016 s’élevait en dépenses d’investissement, hors remboursement de la dette (chapitre 16) à 350 157 euros – 47 924, euros = 303 233 euros, le montant maximum pouvant être pris en compte est donc de 303 233 x 25% = 75 558 euros.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal l’autorisation d’engager, de mandater des dépenses d’investissement pour un montant de 36 950,00 euros (inférieur au 25 % du budget précédent).

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

Opération

Libellé Chapitre

Compte Montant

Opération 10001 Zone artisanale

Opération 10003 Chapelle de Saint

Aventin

21

Opération 10004 Groupe Scolaire 21 2184 Mobilier 4 000,00 euros

Opération 10005 Equipement Incendie

Opération 10006 Terrains et Bois

Opération 10007 Equipements sportifs

et de loisirs

Opération 10008 Mairie 20

21

2051Concession

droits similaires

2184 Mobilier

7 350,00 euros

500,00 euros

Opération 10009 Espaces Verts

Réseaux Voiries

21 2128 Autres

agencements

installation

2151 réseaux de

voirie

2152

Installation de

voirie

2 500,00 euros

20 000,00 euros

2 100,00 euros

Opération 10010 Autres Immeubles

communaux

21318 Autres

bâtiments

3 000,00 euros

36 950,00 euros

Le Conseil, après en avoir délibéré , à l’unanimité,

(par 19 voix pour dont 3 pouvoirs)

AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’Investissement dans les conditions exposées ci-dessus.

DIT que ces crédits seront repris lors du vote du budget primitif de 2017.

APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME :

(révision d’un POS par élaboration d’un PLU) :

Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L.151-1 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 septembre 2014 prescrivant la révision du P.OS. par élaboration d’un P.L.U. et précisant les modalités de concertation ; PV CM2016.11.29 Page 9

Vu la délibération du conseil municipal en date du 10 juin 2015 relatant le débat portant sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables ;

Vu la délibération complémentaire du conseil municipal en date du 25 novembre 2015 portant sur l’adaptation de l’objectif de consommation d’espaces du projet d’aménagement et de développement durables ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 15 Février 2016 arrêtant le projet du PLU et tirant le bilan de la concertation ;

Vu l’arrêté municipal en date du 2016.053URB du 28 Juin 2016 soumettant le projet du PLU à enquête publique ;

Entendu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur qui émet un avis favorable sur le projet du PLU et la suppression des plans d’alignement des RD49 et RD 123 ;

Vu les requêtes liées à l’enquête publique qui impliquent les décisions suivantes : 1. La requête de Madame BEAU Thérèse pour reclasser une partie de sa parcelle ZO51 en zone UA du PLU ne peut être satisfaite. Les élus décident de suivre l’avis du commissaire enquêteur, car cette demande remet en question l’économie générale du PLU et ne permet pas de respecter le principe de modération de la consommation des espaces.

2. La requête de Monsieur RENAULT Pierre concernant la parcelle ZL70 ne peut être satisfaite dans la mesure où cette demande engage un étirement de l’urbanisation qui n’est pas conforme au respect du principe de modération de la consommation des espaces. De plus, ce secteur est concerné par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) et ne peut être donc constructible.

3.et 4. Les demandes de Madame RYCKAERT Elisabeth et Messieurs RENAULT Jean- François et Bernard sont analysées ensemble car il s’agit du même secteur de la commune. En effet, il est demandé que les parcelles ZL86, ZL60 soient réintégrées à la zone UA en totalité. Compte tenu de la configuration de ces parcelles et du découpage de la zone UA, les élus décident de suivre l’avis du commissaire enquêteur en réintégrant ces parcelles dans la zone UA tout en maintenant néanmoins l’espace boisé classé pour lequel aucune requête spécifique n’est formulée.

5. Madame LUCE Liliane et Monsieur MONGIN Gérard demandent le classement de la parcelle ZO42 en zone UA. Les élus suivent l’avis du commissaire enquêteur et ne peuvent donner un avis favorable au classement en UA de cette parcelle dans la mesure où elle n’est pas desservie (pas de réseau, ni d’accès).

6. La demande de Monsieur VASQUEZ José de classer pour partie la parcelle ZM303 en zone UA ne peut être satisfaite. En effet, cette parcelle se situe en zone rouge du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi), elle est concernée par la zone à dominante humide et a été protégée par un espace boisé classé.

7. Madame CHARLEMAGNE (représentant également son époux) demande que la parcelle O122 soit intégrée dans la zone UA comme dans le POS. Le commissaire enquêteur est favorable à l’intégration dans la zone UA de cette parcelle. Il est convenu qu’il y a eu une erreur manifeste d’appréciation dans le cadre du zonage de cet espace. En effet, comme le stipule le commissaire enquêteur, il s’agit d’enlever une incursion de la zone naturelle dans la zone UA. De plus, il est souligné que cette parcelle est correctement desservie et accessible et qu’elle n’a jamais été équipée par un boisement.

Au regard de l’ensemble de ces arguments, il est convenu de reclasser la partie de la parcelle O122 en zone UA dans l’alignement de la limite de la zone UA sur la parcelle O121 et d’enlever l’espace boisé classé qui ne correspond pas à l’occupation de cette parcelle. 8. Monsieur GROS Daniel demande le classement de la parcelle ZT73 à Saint-Aventin en zone UA. Les élus soulignent que dans le cadre de la concertation, ils ont entendu les requêtes de Monsieur Gros et ont ainsi classé en zone UAa l’entrée Ouest de Saint-Aventin enPV CM2016.11.29 Page 10

raccordant la dernière construction sur la parcelle ZT75 rendant ainsi constructible une partie de la parcelle ZT73. Cependant, le reste de la parcelle ZT73 ne peut être classé en zone constructible car cela contrarierait l’économie générale du PLU et ne respecterait pas le principe de réduction de la consommation d’espaces. Le zonage est maintenu tel que présenté à l’enquête publique.

9. Requête Monsieur RUDENT Michel, madame REGNIER Annie, Monsieur SKALSKI Michel, Monsieur CAILLET Guy concernant les parcelles O278, O279, O280 et O105 à Saint-Aventin. Le commissaire enquêteur donne un avis favorable à ces requêtes en soulignant que ce découpage crée un appendice et une hétérogénéité dans le tissu urbain. Les élus conviennent de cette erreur d’appréciation dans ce zonage et décident de suivre l’avis du commissaire enquêteur pour réintégrer ces parcelles dans la zone UA.

10. Messieurs GUILLOT Patrick et Pascal demandent de repousser la limite des parcelles AC5 et AC6 à Saint-Aventin. Les élus soulignent que dans le cadre du PLU, ils ont intégré une partie des parcelles au Nord de la Chapelle. Monsieur le commissaire enquêteur reprend les arguments évoqués pendant la concertation. Les élus décident qu’au regard de la sensibilité de ce secteur, le projet de classement proposé à l’enquête publique est maintenu et soulignent qu’ils ne peuvent pas accéder à cette demande les motifs concernant la ligne à haute tension invoqués par Messieurs GUILLOT n’étant pas recevables. .

Vu les avis des services de l’Etat et des personnes publiques associées exprimés pendant la consultation qui implique les adaptations suivantes du PLU :

Dans le cadre de l’enquête publique, le représentant de la société APRR (M. RAVEL) a souligné qu’il n’avait pas été consulté au titre des « PPA » sur le PLU. Les élus décident d’adapter le règlement pour ne pas créer de contrainte à l’entretien de l’autoroute et le cahier de recommandations d’APRR figurera dans les documents annexés au dossier du PLU. La commune a reçu un avis favorable des services de l’Etat . Cependant, il convient de mettre à jour les informations concernant l’aléa retrait gonflement des argiles en rappelant les recommandations notamment en zone d’aléa fort. Dans le cadre de l’étude hydraulique dite « Etude Seine », le Porter A Connaissance a remis une cartographie qu’il convient de remplacer par celle des études plus récentes menées par le cabinet Hydratec en juin 2014 (cette cartographie a été remise au bureau d’études suite à sa demande en date du 18.11.2016). Ainsi, cette carte sera aussi présentée en page 31 du rapport de présentation. Dans chaque document faisant état du risque inondation, il conviendra de changer le terme « ANTEA » par « HYDRATEC ».

Le syndicat d’eau potable ayant été dissout, le rapport de présentation sera adapté pour présenter la nouvelle organisation.

Dans le règlement, il conviendra de ne pas appliquer les règles d’implantation aux équipements publics d’intérêt collectif.

Le Grand Troyes , a remis des documents qui permettront d’adapter le PLU et notamment le règlement au regard des dispositions relatives à l’application du zonage d’assainissement. De plus, le zonage d’assainissement non collectif ayant fait l’objet de l’enquête publique sera approuvé par la commune et intégré dans les annexes du PLU. La Direction Départementale des Territoires (DDT) a transmis le plan des servitudes à jour suite à la suppression de la servitude EL7.

Les dispositions relatives à RTE ne sont pas inscrites dans le règlement écrit puisqu’il s’agit de règles de prospect. Il convient de se référer aux documents relatifs à l’application des servitudes en annexe du PLU.

Orange a transmis un courrier à la commune ; concernant l’enfouissement des lignes, ce dernier est vu en fonction du projet.

Considérant le projet du PLU ainsi constitué notamment du rapport de présentation, du projet d’aménagement et de développement durables, des orientations d’aménagement et dePV CM2016.11.29 Page 11

programmation relatives à des secteurs, du règlement, des documents graphiques, des annexes et des modifications précitées est prêt à être approuvé ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

(par 19 voix pour dont 3 pouvoirs

DECIDE d’approuver le Plan Local d’Urbanisme de VERRIERES tel qu'il est annexé à la présente délibération.

La présente délibération sera transmise à Madame la Préfète de l’Aube et fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département.

Le Plan Local d’Urbanisme approuvé sera tenu à la disposition du public à la mairie de VERRIERES aux jours et heures habituels d’ouverture ainsi qu’à la Préfecture.

La présente délibération deviendra exécutoire :

- dans le délai d'un mois suivant sa réception par Madame la Préfète, si celle-ci n'a notifié aucune modification à apporter au PLU, ou dans le cas contraire, à dater de la prise en compte de ces modifications,

- après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus, la date à prendre en compte pour l’affichage en mairie étant celle du premier jour où il est effectué.

APPROBATION DU ZONAGE D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF :

Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau au terme de laquelle les communes ont l’obligation de déterminer les zones d’assainissement sur leur territoire ;

Vu le décret n° 94.469 du 3 Juin 1994 et notamment ses articles L 123-3-1 et R 123-11 ;

Vu l’article L 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que le choix du zonage des eaux usées a été fait au vu d’une étude qui prend en compte les contraintes parcellaires, la nature des sols, leur perméabilité et les systèmes d’assainissement existants ;

Considérant qu’il avait lieu de prévoir les secteurs où l’assainissement non collectif est imposé ;

Considérant qu’au terme des articles L2224-8 et L 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune de VERRIERES (Aube) a, par délibération du 7 avril 2016, adopter le projet de zonage d’assainissement non collectif et approuvé le lancement de l’enquête publique qui s’est déroulée du 22 août au 23 septembre 2016 ;

Le commissaire enquêteur a validé les plans de zonage d’assainissement non collectif sans observations particulières ;

Considérant que le zonage d’assainissement non collectif est donc prêt à être approuvé ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

(par 19 voix pour dont 3 pouvoirs) PV CM2016.11.29 Page 12

DECIDE

1. d’approuver le zonage d’assainissement des eaux usées non collectif tel qu’annexé au dossier ;

2. de transmettre la présente délibération (plans annexés) à Madame la Préfète de l’Aube et précise qu’elle fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département ;

3. d’informer que le zonage d’assainissement non collectif sera tenu à la disposition du public à la mairie de VERRIERES aux jours et heures habituels d’ouverture ainsi qu’à la Préfecture ;

4. de donner pouvoir à Monsieur le maire pour signer tous les actes rendant exécutoire le zonage d’assainissement non collectif ;

PRECISE que le présent zonage d’assainissement non collectif sera annexé au PLU.

APPROBATION DE LA SUPPRESSION DES PLANS D’ALIGNEMENT RD 49 ET

RD 123 :

Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L.151-1 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 Septembre 2014 prescrivant la révision du POS par élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme ;

Vu la décision de la Commission Permanente du Conseil Départemental en date du 06 Juillet 2015 (rapport n°072015/224) donnant un avis favorable à la suppression des plans d’alignement des RD 49 et RD 123 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 15 Février 2016 arrêtant le projet du PLU et tirant le bilan de la concertation ;

Vu l’arrêté municipal 2016.053URB en date du 23 Juin 2016 soumettant la suppression des plans d’alignement ainsi que le projet du PLU à enquête publique qui s’est déroulée du 22 août au 23 septembre 2016 ;

Entendu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur qui émet un avis favorable sur le projet du PLU et la suppression des plans d’alignement des RD 49 et RD 123 ;

Considérant qu’après examen des avis des personnes publiques et associées et des conclusions du commissaire enquêteur, la suppression des alignements a suscité une mise à jour du plan des servitudes présenté en annexe du dossier de PLU.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

(par 19 voix pour dont 3 pouvoirs)

DECIDE

1. d’approuver la suppression des plans d’alignement des RD49 et RD 123 ;

2. de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de l’Aube et précise qu’elle fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département ;

3. d’informer que ce document sera tenu à la disposition du public à la mairie de VERRIERES aux jours et heures habituels d’ouverture ainsi qu’à la Préfecture ; PV CM2016.11.29 Page 13

INSTITUTION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN :

Monsieur le Maire expose au conseil municipal l’intérêt qu’aurait la commune de créer un droit de préemption urbain sur son territoire en vue de réaliser, dans l’intérêt général, des actions ou opérations d’aménagement ayant pour objets :

- de mettre en œuvre un projet urbain,

- de sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti,

- de lutter contre l’insalubrité,

- de permettre le renouvellement urbain,

- d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, - de favoriser le développement et la réalisation d’équipements collectifs,

- de constituer des réserves foncières en vue de réaliser les opérations citées ci-dessus.

Entendu l’exposé du maire ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.211-1 et suivants et R.211-1 et suivants ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles R.153-18 et R 151-52 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 Novembre 2016 approuvant le plan local d’urbanisme ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

(par 19 voix pour dont 3 pouvoirs)

1°) Décide d’instituer un droit de préemption urbain à l’intérieur du secteur délimité sur le plan ci-annexé comprenant toute les zones urbaines et à urbaniser du PLU ; 2°) Décide que le bénéficiaire du droit de préemption urbain sera la commune de VERRIERES ;

3°) Charge Monsieur le Maire d’adresser sans délai, comme prévu à l’article R.211-3 du code de l’urbanisme, la présente délibération et les plans précisant le champ d’application du DPU :

- au directeur départemental des services fiscaux ;

- au conseil supérieur du notariat ;

- à la chambre départementale des notaires ;

- au barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance de TROYES ;

- au greffe du Tribunal de Grande Instance de TROYES.

4°) Charge Monsieur le Maire de faire afficher pendant un mois en mairie la présente délibération et d’en faire insérer une mention dans les 2 journaux diffusés dans le département suivants :

- l’Est Eclair

- Libération Champagne

SUPPRESSION DE LA DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNALE DU GRAND

TROYES – REVISION DU MONTANT DES ATTRIBUTIONS DE

COMPENSATION- RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES : PV CM2016.11.29 Page 14

Au vu du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées adopté à l’unanimité lors de sa réunion du 6 septembre 2016, le Conseil de Communauté du GRAND TROYES a décidé, par une délibération du 13 octobre 2016, de supprimer totalement la dotation de solidarité communautaire répartie entre ses dix - neuf communes membres. Cette suppression immédiate répond à deux motivations principales :

1°- le projet de fusion et d’extension de périmètre inscrit au schéma départemental de coopération intercommunale qui doit intervenir au 1er janvier 2017 entre le GRAND TROYES et quatre communautés de commune.

Au plan budgétaire, l’intégration de 62 nouvelles communes dans le périmètre de la nouvelle communauté d’agglomération rend inconcevable la transposition automatique du régime actuel de solidarité à l’ensemble des communes membres.

Inversement, la répartition de l’enveloppe budgétaire actuelle entre les 81 communes membres de la nouvelle intercommunalité aurait des incidences financières négatives pour les dix-neuf communes actuellement membres du GRAND TROYES.

2°- les dispositions de la loi NOTRe qui modifient les critères obligatoires de répartition de la dotation de solidarité pour les intercommunalités signataires, comme le GRAND TROYES, d’un contrat de ville.

Comme ces nouveaux critères ne correspondent pas à ceux appliqués aujourd’hui par le GRAND TROYES, le régime actuel de solidarité instauré en 2000 lors de la création de la communauté d’agglomération devient par conséquent caduc en fin d’année 2016.

Afin de neutraliser l’incidence financière de cette suppression sur les budgets communaux, les dotations individuelles de solidarité sont basculées en totalité sur les attributions de compensation versées à chaque commune.

Si elle est appliquée en 2016, cette révision sera ensuite pérenne au cours des prochaines années.

En application de l’article du 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts, cette proposition de révision des attributions de compensation doit être approuvée par la majorité qualifiée des conseils municipaux des dix-neuf communes membres.

Au terme de cet exposé et au vu des conclusions de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, Monsieur le maire propose à l‘assemblée de se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

(par 19 voix pour dont 3 pouvoirs)

APPROUVE la proposition de révision des attributions de compensation présentée dans les conclusions de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du GRAND TROYES en date du 13 octobre 2016 où figure le tableau des attributions de compensation révisées.

ACCEPTE la suppression de la dotation de solidarité communale versée par le GRAND TROYES, sachant que cette dotation sera basculée en totalité sur les attributions de compensation perçues par la commune.

CHARGE Monsieur le Maire de la transmission de la présente délibération.PV CM2016.11.29 Page 15

GRAND TROYES – COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ISSU DE LA FUSION : NOMBRE ET REPARTITION DES DELEGUES COMMUNAUTAIRES :

Suite à l’arrêté n° DCDL-BCLI-2016117-0005 de Madame la Préfète en date du 26 avril 2016, la Communauté d’Agglomération du Grand Troyes et les Communautés de Communes Seine Melda Côteaux, Seine Barse et Bouilly Mogne Aumont fusionneront en un seul et nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale à compter du 1 er Janvier 2017. Cette nouvelle structure intercommunale intégrera, en outre les communes de Bucey en Othe, Estissac, Fontvannes, Messon, Prugny et Vauchassis.

Il convient à cet effet de définir la composition de l’assemblée délibérante de la communauté d’agglomération nouvellement créée conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ( loi NOTRe).

La répartition des sièges peut être fixée selon les règles de droit commun issues des dispositions des I et III de l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT), ou selon un accord local permettant de répartir au maximum 25 % de sièges supplémentaires.

L’accord local doit a minima respecter la proportion du nombre d’habitants de chaque commune, tout en assurant à chacune de disposer de la moitié des sièges de l‘assemblée délibérante.

Compte-tenu de ces règles intangibles, un accord local différent de la règle de répartition de droit commun n’apparait pas pertinent au regard des différentes simulations effectuées.

Aussi il est proposé au conseil municipal de se prononcer expressément pour un accord local conforme aux dispositions de droit commun définies au I et III de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

(par 19 voix pour dont 3 pouvoirs)

DECIDE :

De fixer à 136 le nombre de sièges du Conseil Communautaire de la communauté issue de la fusion de la communauté d’agglomération du Grand Troyes, des communautés de communes Seine Melda Côteaux, Seine Barse et Bouilly Mogne Aumont et de l’extension du périmètre aux communes de Bucey-en-Othe, Estissac, Fontvannes, Messon, Prugny et Vauchassis.

D’approuver la répartition des 136 sièges de l’assemblée délibérante suivant les règles de droit commun et telle que précisée ci-après.

NOM DE LA COMMUNE NOMBRE DE DELEGUES

TITULAIRES

TROYES 35

LA CHAPELLE SAINT LUC 7

SAINT - ANDRE - LES - VERGERS 6

SAINTE-SAVINE 6

SAINT- JULIEN - LES - VILLAS 4

PONT -SAINTE - MARIE 2PV CM2016.11.29 Page 16

ROSIERES-PRES-TROYES 2

NOES-PRES-TROYES 1

RIVIERE-DE-CORPS 1

SAINT-PARRES-AUX-TERTRES 1

SAINT-LYE 1

BREVIANDES 1

SAINT-GERMAIN 1

LUSIGNY- SUR- BARSE 1

ESTISSAC 1

VERRIERES 1

CRENEY-PRES-TROYES 1

BUCHERES 1

SAINTE-MAURE 1

BARBEREY-SAINT-SULPICE 1

PAYNS 1

CLEREY 1

BOUILLY 1

LAVAU 1

VILLECHETIF 1

MACEY 1

TORVILLIERS 1

SAINT-POUANGE 1

MONTAULIN 1

SAINT-LEGER-PRES-TROYES 1

MERGEY 1

FONTVANNES 1

MOUSSEY 1

COURTERANGES 1

BORDES-AUMONT 1

ROUILLY-SAINT-LOUP 1

VILLACERF 1

BOURANTON 1

LAUBRESSEL 1

LAINES-AUX-BOIS 1

ISLE-AUMONT 1

SAINT-THIBAULT 1

VAUCHASSIS 1

JEUGNY 1

RUVIGNY 1

MESSON 1

MESNIL-SAINT-PERE 1

SOULIGNY 1

BUCEY-EN-OTHE 1

MONTIERAMEY 1

SAINT- BENOIT-SUR-SEINE 1

MONTGUEUX 1

MONTSUZAIN 1

PRUGNY 1

SAINT-JEAN-DE-BONNEVAL 1

THENNELIERES 1

SOMMEVAL 1PV CM2016.11.29 Page 17

MONTREUIL-SUR-BARSE 1

AUBETERRE 1

PAVILLON-SAINTE-JULIE 1

CRESANTIGNES 1

CORMOST 1

VAILLY 1

FEUGES 1

VILLERY 1

MONTCEAUX-LES-VAUDES 1

DIERREY-SAINT-PIERRE 1

FRESNOY-LE-CHATEAU 1

VENDUE-MIGNOT 1

VILLEMEREUIL 1

VILLY-LE-MARECHAL 1

JAVERNANT 1

ASSENEY 1

RONCENEY 1

FAYS-LA-CHAPELLE 1

LONGEVILLE-SUR-MOGNE 1

MACHY 1

VILLELOUP 1

MAUPAS 1

LIREY 1

VILLY-LE-BOIS 1

D’autoriser Monsieur le Maire à transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de l’Aube.

VŒUX POUR LE MAINTIEN DE LA MAISON CENTRALE DE CLAIRVAUX :

L’annonce, en avril dernier, de la fermeture de la prison de Clairvaux, a suscité de nombreuses réactions tant de la part des personnels pénitentiaires et de la population locale, que des élus locaux, dans l’Aube et en Haute-Marne. La mobilisation reste forte pour défendre le maintien de cette maison centrale.

Contrairement à l’engagement pris par le Ministre de la Justice lors de son entrevue du 15 juin 2016 avec les Parlementaires et les élus de l’Aube et de la Haute-Marne, nous constatons une accélération, par l’Etat, du processus de fermeture de la maison centrale de Clairvaux. La nomination d’un sous-préfet en tant que directeur de projet auprès de Madame la Préfète de l’Aube pour accompagner la fermeture de la maison centrale de Clairvaux pour une durée de trois ans nous conforte dans ce sentiment.

Un premier vœu, émis en mai 2016 par les élus municipaux et départementaux, en faveur du maintien de la Maison centrale de Clairvaux identifiait les conséquences d’une décision de fermeture dans un secteur déjà très durement touché par les fermetures d’entreprises.

Les bâtiments abritant les détenus datent de 1970 et sont en bien meilleur état que de nombreux autres établissements de notre pays. Les détenus les plus difficiles continuent d’ailleurs d’y être placés en détention ; ce qui prouve la bonne adaptation des lieux et le professionnalisme des équipes. PV CM2016.11.29 Page 18

Un tel acharnement à détruire ce site de référence institutionnelle, tout en y investissant plusieurs millions d’euros, témoigne d’une certaine légèreté de l’utilisation des deniers publics et ne peut être ni compris ni accepté par la population et par les élus.

Le choix de la fermeture de Clairvaux, apparait encore plus incompréhensible, lorsque le Ministre de la Justice annonce, le 20 septembre 2016, un plan national pour la création de 10 000 à 16 000 cellules supplémentaires, afin de répondre aux besoins liés à la montée de la délinquance et du terrorisme.

Le conseil municipal de la commune de VERRIERES (Aube),

après en avoir délibéré, par 18 voix pour et 1 abstention (M GODOT),

- demande le maintien en activité de la maison centrale de Clairvaux , site de référence spécialisé dans la prise en charge des détenus difficiles et haut-lieu de mémoire de l'administration pénitentiaire,

- demande, en cette période de montée du terrorisme, de surpopulation carcérale avec des conditions de détention insupportables pour notre époque, que la capacité d'accueil de la maison centrale de Clairvaux soit utilisée au maximum de ses possibilités,

- demande que l'État tienne ses engagements :

* de réaliser et communiquer une analyse détaillée des coûts de réhabilitation * de réaliser la mise aux normes de l'assainissement collectif en raccordant la maison centrale au réseau collectif des eaux usées dimensionné à cet effet par la commune.

Face à l'incohérence de cette situation et au mépris témoigné aux populations, le Conseil Municipal VERRIERES (Aube) s’associe au mouvement de résistance de l’ensemble des collectivités territoriales des départements de l’Aube et de la Haute-Marne.

Informations et questions diverses :

Décisions dans le cadre des délégations du Conseil Municipal données au Maire (délibération du 17 Avril 2014).

MAPA FOURNITURE ET LIVRAISON DE REPAS EN LAISION FROIDE AU SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE ET ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT DE VERRIERES (AUBE) :

Monsieur le Maire informe l’assemblée de l’arrivée à échéance le 31 décembre prochain du contrat de fourniture et livraison de repas en liaison froide du service de restauration scolaire et accueil de loisirs sans hébergement de VERRIERES (Aube). Le besoin en repas a été estimé à 18 200 en 2016.

Une consultation concernant ce marché à procédure adaptée a été lancée par avis d’appel public à la concurrence publiée en annonces légales des deux journaux locaux et publiée sur la plateforme dématérialisée du conseil général.

Monsieur le Maire rend compte de l’ouverture des plis et de l’analyse des offres effectuées par la commission réunie le 31 octobre 2016 qui, parmi les cinq candidatures réceptionnées et ayant présenté une offre recevable, et de son choix après avis de la commission

soit : PV CM2016.11.29 Page 19

ESAT LE TERTRE APEI AUBE 4 Rue des Mésanges 10410 SAINT PARRES AUX TERTRES

Tél : 03.25.72.55.70. Fax : 03.25.72.55.90. courriel : esat-letertre@apei-aube.com Siret 775 555 261 00301 représenté par M Sylvain BROCHETON

Pour la fourniture et livraison des repas au prix unitaire hors taxe de 2,65 Euros HT. Durée du contrat 1 an à compter du 1 er janvier 2017 (reconduction expresse possible deux fois 1 an).

Le prestataire a répondu très favorablement aux différents critères énoncés dans le cahier des charges et proposé un prix avantageux qui l’a placé en tête du classement des offres. L’entreprise s’est engagée par ailleurs à maintenir ce prix sur les 3 ans hormis modification de tva.

Le Conseil, prend acte de ce choix et l’entérine à l’unanimité,

ARS REGION GRAND EST – TERRITOIRE DE DEMOCRATIE SANITAIRE :

Monsieur le maire rend compte au conseil municipal de la proposition de 3 scénarios faite par l’Agence Régionale de Santé (ARS) dans le cadre de la définition du périmètre géographique des territoires de démocratie sanitaire pour la région Grand Est. Il explique que depuis la création des nouvelles régions, une redéfinition de périmètre géographique des groupements hospitaliers de territoire est nécessaire afin de favoriser une gestion concrète et cohérente des territoires de démocratie sanitaire. Des 3 scénarios proposés le 3 a été retenu, il présente un découpage de 5 territoires de démocratie sanitaire constitué sur la base des périmètres géographiques des 12 groupements hospitaliers de territoire (GHT).Parmi eux le territoire de démocratie sanitaire 1 : regroupement des groupements hospitaliers de territoire 1,2,3 et 4 couvrant en majorité les départements de Champagne Ardenne.

Contrat complémentaire MODULARIS :

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du nouveau contrat HVOLBOX avec la société JVS MAIRISTEM la commune dispose dans la bibliothèque de logiciels un produit qui permet de gérer la facturation du centre de loisirs. Afin de terminer l’exercice comptable 2016 avec les mêmes données il a été demandé à la société MODULARIS prestataire précédent de présenter un avenant couvrant la période complémentaire du 1 er novembre au 31 décembre2016. Le contrat 2011-585 annexe 2/2016 signé par monsieur le Maire le 21/11/2016 est de 49 euros HT.

Le Conseil prend acte de ces trois décisions et les approuve à l’unanimité.

Informations du maire :

Transport à la demande :

Monsieur le Maire explique à l’assemblée en quoi consiste ce projet :

Suite à l’analyse des taux de fréquentation des lignes TCAT et afin de rendre moins déficitaires ces lignes, une étude a été menée afin de proposer la mise à disposition de taxis et la conservation des lignes les plus utilisées. La ligne conservé serait celle qui emmène les usagers sur Buchères le matin (6H45) et les ramènent de Buchères à Verrières le soir (17H35). Pour le reste de la journée les usagers pourraient solliciter un taxi par anticipation en réservant par téléphone, SMS ou internet). Ce dernier les prendrait à un arrêt de bus existant et les emmènerait sur une ligne de bus existante. Cela permettrait une économie et pourrait être mise en place à la prochaine rentrée scolaire de février 2017.PV CM2016.11.29 Page 20

Dans cette hypothèse, d’autres horaires pourraient être ajoutés dans la journée (milieu de matinée et milieu d’après-midi) et une extension de la ligne est envisageable dans Saint- Aventin.

Dénonciation conventionnement CDG10 informatique : Monsieur le Maire rend compte au conseil de sa décision de dénoncer le contrat d’assistance technique informatique avec le CDG10 car ce service sera désormais assuré directement par la société JVS.

Grand Troyes- compétences Zone artisanale :

Au 1 er janvier 2017 le GRAND TROYES récupère la compétence obligatoire de gestion des zones artisanales des communes de l’intercommunalité. Pour Verrières il s’agit de 220 mètres de voiries dont l’entretien sera pris en charge par le GRAND TROYES avec transfert de charges pour la commune.

Moulin de Verrières : les travaux sur le site de l’ancien moulin ont débuté. Il s’agit à terme d’installer une centrale électrique pour fournir de l’électricité.

Une première tranche concerne des travaux sous l’eau (assèchement en amont et en aval du vannage sur la Seine par installation de bâtards) et ceci pour 1 an. La deuxième tranche qui concerne l’installation d’une centrale est en attente de l’application du PLU et de la délivrance de documents d’urbanisme à déposer.

Nom de rue : monsieur le Maire rappelle qu’une réflexion doit être menée pour proposer un nom de rue pour le lotissement Les Cœurs de Troyes Habitat.

Contrat de prévoyance du personnel : à l’initiative du personnel communal, la MNT serait remplacée par la SMACL un organisme dont le contrat est aussi labellisé mais moins cher.

PPI : le Plan de Prévention des Risques d’inondation en cas due rupture du barrage Seine est déposé en mairie pour enquête publique et observations à formuler s’il y a lieu. Après examen Monsieur le Maire consignera des remarques si nécessaires.

Mme RICHE :

TAP : les enfants participant à l’atelier bio diversité de ce vendredi 2 décembre effectueront des plantations d’arbres fruitiers rue des Ecoles (en face des tennis).

M BERTIN :

Participation citoyenne : une réunion est organisée ce samedi 3 décembre matin en mairie pour les conseillers municipaux avec la participation de la gendarmerie.

Site internet :

Ce projet est pratiquement réalisé avec toutes les données recueillies sur l’ancien site. Sa mise en service est prévue début 2017.

Mme BAGATTIN :

Remercie les personnes ayant participé à la confection des boîtes décoratives pour le repas des aînés et précise qu’il a lieu le dimanche 4 décembre. Le spectacle de Noël le 12/12/2016. Les Vœux avec le personnel, les pompiers et des bénévoles qui aident ponctuellement la commune le 13/01/2017 à 19H00, salle socioculturelle.

M LUISE :*

Lotissement les Cœurs : les travaux d’assainissement se termine la semaine prochaine, le chantier sera ensuite fermé jusqu’au 15 janvier.

Fin de séance 23H30.