Procès Verbal - 1725441754 PV DU 29 AVRIL 2024ok

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Procès Verbal - 1725441754 PV DU 29 AVRIL 2024ok Document publié le Lundi 29 avril 2024 par la commune de Vieille-Brioude. Lien du pdf (Procès Verbal - 1725441754 PV DU 29 AVRIL 2024ok)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Énergies, 1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 29 AVRIL 2024

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres votants qui ont pris part à la délibération : Présents : 14 / Procuration : 0 Date de la convocation et de l’affichage : le 16 avril 2024

L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-neuf avril, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur CHAREYRON Roland, Maire.

Présents : BANCHAREL Katia, CHAPAVEIRE André, CLAVEL Joël, CUELLAR Rachel, GARNIER Mathieu, GAUZY Valérie, HOSTAL Josiane, LAMAT Franck, MOSNIER Nicolas, PAUC Gilles, PHILIS Pierre, TIXIER Olivier et VIDAL Christine.

Excusée : ARBOGAST Anne.

Secrétaire de séance : BANCHAREL Katia

Présence de Charlotte MALON, Secrétaire Générale.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de désigner Katia BANCHAREL comme secrétaire de séance, proposition adoptée à

l’unanimité.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de valider le procès-verbal de la réunion du 08/04/2024. Proposition

adoptée à l’unanimité.

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que pour Le règlement général de protection des données (RGPD), il faut nommer un référent pour la mairie.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de désigner Katia BANCHAREL comme délégué RGPD de la commune, proposition

adoptée à l’unanimité.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante de rajouter un point à l’ordre du jour, RAPPORT 4 : EMPLOI SAISONNIER ;

Proposition adoptée à l’unanimité.

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que :

- Les travaux du lotissement des vignes débuteront en juin 2024.

- Monsieur JAMON est d’accord pour vendre la maison paroissiale à la commune

- Une réunion d’information concernant les travaux de la 102 aura lieu durant l’été afin de présenter le déroulement du

chantier

- Information de la décision modificative suivante : un changement de compte administratif a été faite suite à un avoir

d’un administré dans le Budget 2024, cela ne nécessite pas un vote du conseil municipal (voir détails ci-dessous)2

RAPPORT 1 – APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DU SGEB Rapporteur : Roland Chareyron

Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT), en particulier des articles L.5211-16 et suivants du CGCT, L.5212-1 et suivants, et notamment les articles L.5211-17 et L.5211-20.

Vu également les dispositions des articles L.5211-61, L.5212-33 et L. 5711-4 du CGCT ; Vu les statuts du Syndicat de gestion des eaux du Brivadois (SGEB) ;

Vu les statuts du Syndicat intercommunal des eaux de Couteuges ;

Vu la délibération du conseil syndical du SGEB 43 en date du 25 mars 2024 et les statuts annexés Vu la délibération du conseil syndical du Syndicat intercommunal des eaux de Couteuges en date du 05 avril 2024

La SGEB et ses membres souhaitent rapprocher les syndicats primaires du SGEB pour ne former plus qu’un seul syndicat Considérant qu’en application des articles L.5212-33 et de l’article L.5711-4 du CGCT précités, lorsqu’un syndicat intercommunal ou un syndicat mixte adhère à un autre syndicat en lui transférant toutes ses compétences, le syndicat mixte est substitué aux syndicats primaires et ce dernier dissous, revenant de droit à une forme d’adhésion-dissolution. Considérant que ce mécanisme d’adhésion-dissolution des syndicats précités (syndicat des eaux de Fontannes, syndicat des eaux du Doulon, syndicat des eaux du Cézallier, syndicat des eaux de l’Armandon, syndicat des eaux de Couteuges) au sein du SGEB a été retenu afin de procéder à ce rapprochement.

Considérant que la mise en œuvre de cette procédure nécessite la modification des statuts du SGEB, en annexe de la délibération, afin de permettre ce processus d’adhésion-dissolution. Tel est le sujet de la délibération qui vous est présentée ce jour.

Considérant que les statuts proposés conservent avec quelques ajustements les périmètres des anciens syndicats au sein de commissions territoriales permettant de conserver une proximité et de constituer des collèges électoraux au sens de l’article L.5212-8.

Ainsi, en application de cet article, ces commissions géographiques seront constituées comme suit pour la compétence « eau potable », avec 7 secteurs :

- Commission du Cézallier

- Commission de l’Armandon

- Commission de Couteuges

- Commission de Doulon

- Commission de Fontannes

- Commission des membres isolés (qui ne sont pas rattachés à un périmètre antérieur de syndicat primaire)

- Commission de Brioude

Il est également prévu une commission géographique regroupant les membres qui transféreraient une compétence assainissement. Il est n’est pas proposé à ce stade de sectorisation géographique compte tenu du nombre plus faible d’adhésions. Elle regroupe les membres qui adhéreraient pour l’assainissement collectif comme non collectif étant considéré que ces deux services sont interdépendants, nombre de communes ayant des zones en collectif et non collectif. Considérant que ces commissions joueront un double rôle :

- Désigner leurs représentants, en leur sein, pour siéger au comité syndical ;

- Représenter l’échelon de proximité du syndicat à l’échelle de leur secteur géographique.

Considérant que la révision statutaire proposée a également pour but de faciliter à terme l’intégration des EPCI à fiscalité propre au sein du SGEB et de clarifier les compétences en les découpant en compétences à la carte, facilitant également les adhésions selon les intérêts de chaque membre.

Ainsi, le SGEB, aux statuts modifiés, constituera un syndicat mixte fermé à la carte qui aura pour compétences : - l’eau potable au sens de l’article L.2224-7 et suivants du CGCT et toutes les missions rattachées par les textes en vigueur à ladite compétence : la production, le transport, le stockage, la distribution de l'Eau Potable ; la réalisation de tous les travaux et études nécessaires dans ce domaine ; l’achat et vente d'eau à des collectivités extérieures au territoire syndical, dans un cadre conventionnel ; élaboration d’un schéma de distribution d’eau potable, diagnostic territorial sur l’accès à l’eau potable et missions qui y sont rattachées prévues à l’article L. 2224-7-3 du CGCT ; la gestion et la préservation de la ressource en eau, maintien et amélioration de la qualité de l’eau potable.

Le syndicat sera compétent pour la réalisation d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau3

- Transport et traitement en matière d’assainissement collectif : le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites (dont le transport et traitement de ces eaux usées ; le contrôle et la collecte des eaux de vidange à partir des stations d’épuration ; le traitement d'eaux usées de collectivités extérieures au territoire syndical, dans un cadre conventionnel ; la réalisation de tous les travaux et études nécessaires dans ce domaine), au sens de l’article L.2224-8, I et II du CGCT.

- L’assainissement non collectif au sens de l’article L.2224-8, III du CGCT : Le contrôle des installations d'assainissement non collectif ; avec l'accord écrit du propriétaire, le syndicat peut décider d’assurer le service facultatif d'entretien des ANC. De même, il peut décider d’instaurer le service facultatif de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif prescrits dans le document de contrôle. Il peut en outre décider d’assurer le service collectif de traitement des matières de vidanges issues des installations d'assainissement non collectif ; la possibilité d’instaurer un service de traitement des matières de vidange issues des installations d'assainissement non collectif ; la réalisation de tous les travaux, études et diagnostics nécessaires dans ce domaine ; la possibilité d’instaurer un service public facultatif lié aux réhabilitations.

Étant rappelé que l’adoption de cette modification statutaire nécessitera l’approbation des membres actuels du SGEB, dont celle du Syndicat intercommunal des eaux de Couteuges, à la majorité qualifiée des organes délibérants des membres, soit :

- les deux tiers au moins des membres représentant plus de la moitié de la population totale

- ou la moitié au moins des membres représentant les deux tiers de la population.

Considérant que si le Syndicat intercommunal des eaux de Couteuges, est déjà membre du SGEB et adhère par conséquent à celui-ci il a été demandé aux communes membres du syndicat de se prononcer sur la révision statutaire proposée.

Gilles PAUC rajoute qu’il était présent à la dernière réunion du Syndicat des Eaux de Couteuges , les communes présentes souhaitent toutes adhérer au syndicat. Les communes s’interrogent à savoir s’il y aurait un représentant de chaque commune. Katia Bancharel demande si l’adhésion sera obligatoire ?

Non, répond M. Le Maire, il n’y a pas d’obligation, les communes non adhérentes resteront autonomes pour l’instant. Par la suite oui car les syndicats primaires seront amenés à disparaitre pour être englobés par un syndicat unique M. Le Maire rappelle que l’adhésion permettra aux communes d’avoir des tarifs intéressants (contrats de sous-traitance…).

Après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal DECIDE :

- d’APPROUVER la modification des statuts proposés par le SGEB tels qu’annexés à la présente délibération et le rapprochement qu’il induit avec le SYNDICAT intercommunal des eaux de Couteuges dont est membre la commune de VIEILLE-BRIOUDE

- DEMANDER que cette modification statutaire entre en vigueur au 1er janvier 2025.

- D’ADHERER au syndicat pour l’intégralité de la compétence à la carte « eau potable » du SGEB, soit l’intégralité des compétences du Syndicat intercommunal des eaux de Couteuges

- RAPPELER que cette évolution statutaire entrainera de droit la dissolution des syndicats membres du SGEB, dont celle du Syndicat intercommunal des eaux de Couteuges, en application des articles L.5212-33 et L.5711-4 du CGCT, les membres du Syndicat intercommunal des eaux de Couteuges — comme notre commune — devenant de plein droit membres du SGEB. Ils siégeront désormais au sein des commissions géographiques reprenant pour l’essentiel les périmètres des syndicats primaires conformément aux statuts annexés.

- D’INVITER Monsieur le Préfet, si la majorité qualifiée est atteinte à l’issue de la consultation des membres du SGEB, à prononcer par arrêté l’adhésion intégrale des syndicats membres au SGEB, dont celle du syndicat intercommunal des eaux de Couteuges, et de constater les dissolutions qui en résultent ;

- DE NOTIFIER la présente délibération

- Au Préfet de Haute-Loire

- Aux Présidents et Maires des membres du SGEB et du Syndicat intercommunal des eaux de Couteuges

- Au trésorier de Brioude4

RAPPORT 2 RE-ADHESION AU GROUPEMENT D’ACHAT D’ELECTRICITE ET DE GAZ NATUREL SDE43 Rapporteur : Roland Chareyron

Considérant que le Syndicat Départemental d'Énergie de l'Ariège (SDE09), le Syndicat Départemental d’Energie du Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d’Energie du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d’Energie du Gers (SDEG), le Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Loire (SDE43), la Fédération Départementale d’Energie du Lot (FDEL), le Syndicat Mixte d’Electrification du Gard (SMEG), le Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère (SDEE), le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées (SDE65), le Syndicat Départemental d’Energie et d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL 66), le Syndicat Départemental d’Energie du Tarn (SDET) et le Syndicat Départemental d’Energie de Tarn-et-Garonne (SDE82) :

- ont constitué un groupement de commandes pour l’achat et la valorisation d’énergies, l’achat de fournitures, de services ou de travaux en matière d’efficacité énergétique dont le SDET (Syndicat Départemental d’Energies du Tarn) est le coordonnateur ;

- qu’en leur qualité de Membres Pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs territoires respectifs.

Considérant que les Membres pilotes précités souhaitent renforcer les compétences mises à dispositions des acteurs de leurs territoires en les regroupant au sein d’un groupement de commandes qui se matérialise par une nouvelle convention constitutive entre ses membres.

Considérant que cette nouvelle convention constitutive entrainera la résiliation de l’actuelle convention constitutive dans un délai de six mois à compter du terme des marchés ou accords-cadres passés dans le cadre de la convention actuelle.

Considérant que la commune de Vieille-Brioude au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,

Etant précisé que la commune sera systématiquement amenée à confirmer son engagement à l’occasion du lancement de chaque marché ou accord-cadre passé dans le cadre du groupement pour ses différents besoins.

Christine Vidal rajoute que l’on a eu des augmentations de tarifs, la visibilité à long terme est impossible. Le groupement permet de négocier avec les prestataires, l’effet volume a un impact sur les tarifs. Ce qui ne serait pas le cas en restant seul face aux prestataires d’Energies.

Après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal DECIDE :

- D’AUTORISER l’adhésion de la commune de Vieille-Brioude au groupement de commandes précité.

- D’APPROUVER la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la présente délibération.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer de la convention constitutive pour le compte de la commune.

- DE PRENDRE acte des missions dévolues aux Membres Pilotes décrites au 5.2 de la convention constitutive et que le Membre Pilote de son département (ou le Membre Pilote auprès duquel il a été fait part du souhait d’adhésion au Groupement pour les membres dont le siège est localisé en dehors des départements des Membres Pilotes), ou par défaut le coordonnateur, demeure l’interlocuteur privilégié de la commune.

- DE PRENDRE acte des missions dévolues au coordonnateur décrites au 4.2 de la convention constitutive et autorise notamment le coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Vieille-Brioude, et ce sans distinction de procédures.

- DE S’ENGAGER à régler les sommes dues aux titulaires des marchés retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget.

- D’HABILITER le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité ainsi que des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la commune de Vieille-Brioude.5

RAPPORT 3 VENTE EPF/ CHANTEL

Rapporteur : Rachel Cuellar

Au moment de l’achat des terrains de Monsieur GIRARD par l’EPF, la municipalité de l’époque, s’était engagée à prendre en charge les frais de notaire et de la SAFER pour peser en faveur du dossier de Madame NICOLAS : fille de Monsieur CHANTEL, pour l’acquisition de parcelles cadastrées section ZI numéros 29 et 30 sur la Commune de BRIOUDE aux conditions que la négociation entre Monsieur GIRARD : propriétaire et l’EPF aille à son terme.

Les montants d’acquisition soient les frais de notaire et de la SAFER sont à hauteur de :

- Frais de notaire : 1 600.00€,

- Frais SAFER : 2 640.00€

Les montants s’élèvent donc à 4 240.00€.

André Chapaveire rajoute que si c’est un engagement pris par la commune, alors il faut le respecter.

Après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal DECIDE :

- POURSUIVRE l’engagement pris sous l’ancienne municipalité,

-

- AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer le paiement des frais de notaire et de la SAFER pour un total de 4 240,00€

pour le compte de Madame NICOLAS ;

RAPPORT 4 EMPLOI SAISONNIER

Rapporteur : Rachel Cuellar

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant conformément à l’article 34 de la loi n° 84-

53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il appartient donc au

conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services.

Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à :

1° Un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ; les besoins de la collectivité justifient le recrutement temporaire d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour un surcroît d’activité temporaire (article 3 1° de la loi du 26 janvier 1984).

Le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que des niveaux de recrutement et de rémunération des

contractuels selon la nature des fonctions et de leur profil.

Après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal DECIDE de :

- CRÉER un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité relevant d’un grade d’Adjoint administratif appartenant à la filière administrative pour la période du 07 mai 2024 au 31 aout 2024.

- CRÉER un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité relevant d’un grade d’Adjoint technique appartenant à la filière technique pour la période du 29 avril 2024 au 05 juillet 2024

La date du prochain conseil est fixée le 07 juin 2024 à 20h00.

Monsieur Le Maire clôture la séance à 18h45.

La secrétaire de séance, Katia BANCHAREL