Conseil Municipal - Procés verbal CM 20 juillet 2020

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Conseil Municipal - Procés verbal CM 20 juillet 2020 Document publié le Lundi 20 juillet 2020 par la commune d'Ornex. Lien du pdf (Conseil Municipal - Procés verbal CM 20 juillet 2020)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Logement,

1

Nombre de conseillers en exercice : 27

Date de convocation du conseil municipal : Le 10 juillet 2020

L’an deux mille vingt, le vingt juillet, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Salle René LAVERGNE, sous la présidence de Jean-François OBEZ, Maire.

Présents : J-F. OBEZ, O. GUICHARD, W. DELAVENNE, C. BIOLAY, V. KRYK, M-C. ROCH, M. GIRIAT, S. MANFRINI, Y. DUMAS, A. HERRING, R. OTZENBERGER, J-M. PALINIEWICZ, M. GALLET, L. ROCHAS, F. KHIAR, M. GRENIER, D. GANNE, D. ROSA, M. FOURNIER, H. GRANGE, (arrivée au point 3)

Absent : H. GRANGE (jusqu’au point 2)

Absents excusés : M. LEBOLD, L. VAUTHIER, J. DAZIN, A. BOUSSER, P. GUINOT, G. MASRARI, Michèle GALLET Procurations : M. LEBOLD à F. KHIAR, G. MASRARI à F. KHIAR, A. BOUSSER à M-C. ROCH, M. LEBOLD à L. ROCHAS, Michèle GALLET à M. GALLET

Assistaient : I. GOUDET, directrice générale des services, E. RABOT adjointe administrative

La séance est ouverte à 19h30 sous la présidence du Maire, J-F. OBEZ.

O. GUICHARD est désigné en qualité de secrétaire de séance.

1. Approbation du compte rendu du conseil municipal du 29 juin 2020

Le compte rendu du conseil municipal du 29 juin 2020 n’appelant pas de remarques, il est adopté à l’unanimité.

2. Instances – Désignation des membres de la commission de contrôle des listes électorales

La loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales réforme intégralement les modalités de gestion des listes électorales et créée un répertoire électoral unique et permanent (REU) dont la tenue est confiée à l’INSEE. Cette réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2019.

Depuis, les citoyens peuvent s’inscrire sur les listes jusqu’à sept semaines avant le scrutin et non plus jusqu’au 31 décembre de l’année n-1.

Les maires se sont vu transférer, en lieu et place des commissions administratives qui sont supprimées, la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs.

Un contrôle a posteriori est opéré par une commission de contrôle créée par la loi. Le rôle de cette commission est d’examiner les recours administratifs préalables formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du Maire, et de contrôler la régularité de la liste électorale entre le 24ème et le 21ème jour avant chaque scrutin, ou en l’absence de scrutin au moins une fois par an.

PROCÈS-VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL D’ORNEX

20 juillet 2020

PV 20 07 2020

2

La réforme s’applique également aux listes électorales complémentaires utilisées lors des élections municipales et européennes, sur lesquelles sont inscrits les ressortissants de l’Union européenne, ainsi qu’aux listes électorales consulaires.

Dans les communes de 1000 habitants et plus dans lesquelles plusieurs listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, ce qui est le cas d’Ornex, la commission de contrôle est composée de cinq conseillers municipaux, qui ne sont ni le Maire, ni les adjoints.

Sur les cinq, trois conseillers municipaux appartiennent à la liste ayant obtenu, lors du dernier renouvellement, le plus grand nombre de sièges, et deux conseillers municipaux sont issus de la liste de la minorité. Les Conseillers sont choisis dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission.

La liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission sera transmise par le maire au préfet, à sa demande.

Cette désignation ne donne pas lieu à délibération. Chaque conseiller est amené, dans l’ordre du tableau, à dire s’il est prêt à participer aux travaux de la commission, ou pas.

L’ordre du tableau est le suivant :

1 M. OBEZ Jean-François Maire

2 M. GUICHARD Olivier Adjoint

3 Mme BIOLAY Cathy Adjointe

4 M. GIRIAT Max Adjoint

5 Mme MANFRINI Sandrine Adjointe

6 M. DELAVENNE Willy Adjoint

7 Mme ROCH Marie-Claude Adjointe

8 Mme BOUSSER Agathe Conseillère

9 Mme HERRING Aude Conseillère

10 M. GRENIER Maxime Conseiller

11 M. GANNE Dominique Conseiller

12 Mme GALLET Michèle Conseillère

13 M. OTZENBERGER Raphaël Conseiller

14 Mme FOURNIER Martine Conseillère

15 M. GALLET Michel Conseiller

16 Mme DAZIN Joëlle Conseillère

17 M. PALINIEWICZ Jean-Marc Conseiller

3

18 Mme KRYK Véronique Conseillère

19 M. ROSA Daniel Conseiller

20 Mme VAUTHIER-ELLSON Lisa Conseillère

21 M DUMAS Yves Conseiller

22 Mme MASRARI Ghizlane Conseillère

23 M. ROCHAS Ludovic Conseiller

24 Mme GRANGE Héloïse Conseillère

25 M. KHIAR Fathi Conseiller

26 Mme LEBOLD Magali Conseillère

27 M. GUINOT Philippe Conseiller

3. Finances – Attribution des subventions aux associations

La commission finances s’est réunie le 6 juillet 2020 pour étudier les premières demandes de subventions reçues.

Le montant total de l’enveloppe prévue au budget 2020 s’élève à 35 000€.

Certaines associations n’ont pas encore formulé leurs demandes. Le Conseil Municipal sera donc peut-être amené à se prononcer sur de prochaines demandes dans les mois qui viennent.

Il est important de noter que la commission finances a validé la proposition de la municipalité, de maintenir le niveau de subvention des sous des écoles en appliquant les critères habituels, et ce malgré la crise sanitaire liée au Covid-19, et que les sorties scolaires n’ont pas pu avoir lieu.

Le Maire propose de valider l’attribution des subventions conformément à ce qui est proposé dans le tableau suivant :

Association Montant 2020 proposé

1 Les restaurants du cœur « Restos de l’Ain » 300€

2 UL Pays de Gex - Croix Rouge Française 300€

3 MFR Le BELVEDERE 70€

4 APICY 200€

5 L’équipe d’entraide du Pays de Gex 300€

6 Association Le verger Tiocan 200€

4

7 Banque alimentaire de l’Ain 300€

8 Club Ain Est Athlétisme 250€

9 Les Berges du Lion 700€

10 Amicale des AC d’AFN de Ferney-Voltaire et environs 100€

11 Amicale pour l’animation du centre hospitalier du Pays de Gex 400€

12 Amicale intercommunale des jeunes sapeurs- pompiers du nord est gessien 140€

13 Ecole de musique de Chevry-Crozet-Echenevex 80€

14 Loisirs d’Automne 1 000€

15 Les mercredis de neige 135€

16 Amicale des Sapeurs-Pompiers d’Ornex 1 000€

17 Sou de l’école des Bois 3 638€

18 Sou de l’école de Villard 3203€

19 Association la Gexoise (Gymnastique) 400€

20 L’accueil Gessien 1 200€

Le montant total des subventions attribuées lors de cette séance du Conseil municipal, si les propositions sont validées, s’élève à 13 916€.

M-C. ROCH demande quelle est l’activité de l’association du belvédère.

J-F. OBEZ explique qu’il s’agit d’une maison familiale rurale, située en Haute Savoie, qui forme des élèves apprentis. La commune participe au financement à hauteur de 70€ par élève habitant Ornex.

F. KHIAR se demande si, comme il l’a demandé en commission, la commune a reçu le nom des élèves.

J-F. OBEZ lui répond qu’on les recevra certainement à la rentrée de septembre.

(Arrivée de H. GRANGE)

C. BIOLAY demande pourquoi la commune finance un club d’athlétisme.

J-F. OBEZ explique que les clubs sportifs sont subventionnés par le SIVOM sauf ceux n’étant pas domiciliés sur une des trois communes. Le club d’athlétisme est à Cessy et la commune subventionne à hauteur de 45 euros par enfants.

M. GALLET précise qu’il ne prend pas part au vote sur la subvention accordée à l’amicale des sapeurs-pompiers d’Ornex.

A. HERRING précise qu’elle ne prend pas part au vote sur la subvention au sou de l’école de Villard.

D. ROSA précise qu’il ne prend pas part au vote sur la subvention accordée à l’association du verger du Tiocan.

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Après avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres votants (ne prennent pas part au vote : M. GALLET pour l’amicale des sapeurs-pompiers d’Ornex, A. HERRING pour le sou de l’école de Villard, D. ROSA pour l’association du verger du Tiocan) : - VALIDE l’attribution des subventions conformément à ce qui est proposé dans le tableau - DIT que la dépense est inscrite au BP 2020 au chapitre 65

4. Finances – Demande de subvention au titre de la DETR pour le financement des cheminements mode doux de la traversée de la RD 1005 et de la rue de Béjoud

Les objectifs de l’aménagement sont :

• La réalisation de cheminement piétons et cycles qui relie la promenade des Tattes, jusqu’à la vélo route Gex Ferney

 Proposer des aménagements d’espaces verts permettant d’isoler le mode doux de la voirie, et d’agrémenter les abords des équipements publics que sont la gendarmerie et la mairie d’Ornex

 Proposer l’aménagement de parking pour les cycles non motorisés au droit des équipements publics (mairie, gendarmerie, crèche)

Ce projet se réalisera dans le courant des années 2020 et 2021. Le cas échéant, une autorisation de commencer les travaux sera demandée à l’Etat afin de ne pas perdre le bénéfice de la subvention demandée dans la présente délibération.

Vu le budget de l’opération :

Dépenses Recettes

Intitulé Montant H.T en € Intitulé Montant H.T. en €

Travaux voies

piétons / cycles 180 000€

État (DETR) 50% 90 000 €

Autofinancement 90 000 €

Total € Total 180 000€

Considérant que le Préfet sollicite les communes, par courrier du 9 juin 2020, dans le cadre d’un

appel à projet pour 2020, laissant aux communes jusqu’au 15 août pour déposer leurs projets.

Ce projet rentre dans les aménagements pour des déplacements durables et sécurisés,

Après avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres votants :

- SOLLICITE l’attribution d’une subvention de 90 000 € de l’État, dans le cadre de l’appel à projet de la DETR au titre de l’année 2020, pour l’aménagement d’un cheminement mode doux rue de Béjoud

- DIT que la recette sera inscrite au BP 2020

5. Finances – Demande de subvention au titre de la DETR pour le financement des PPMS

Les objectifs de l’aménagement sont :

• La mise en place d’une alerte attentat intrusion dans les deux écoles

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Ce projet est prévu au BP 2020. Le cas échéant, une autorisation de commencer les travaux sera demandée à l’État afin de ne pas perdre le bénéfice de la subvention demandée dans la présente délibération.

Vu le budget de l’opération :

Dépenses Recettes

Intitulé Montant H.T en € Intitulé Montant H.T. en €

Travaux voies

piétons / cycles 40 000€

État (DETR) 40% 16 000€

Autofinancement 24 000€

Total € Total 40 000€

Considérant que le Préfet sollicite les communes, par courrier du 9 juin 2020, dans le cadre d’un

appel à projet pour 2020, laissant aux communes jusqu’au 15 août pour déposer leurs projets.

Ce projet rentre dans la sécurisation des groupes scolaires.

M. GALLET demande si les chefs d’établissement ont été formés sur ces nouvelles mesures liées

aux risques d’attentat et d’intrusion dans les écoles.

J-F. OBEZ lui répond qu’ils ont pris part aux décisions et qu’ils ont dû être formés également. Des

essais ont été faits avec les instituteurs et les gendarmes.

J-F. OBEZ annonce que Madame BARRE, directrice de l’école des bois, est mutée à Thoiry et qu’un

nouveau directeur va être nommé à l’école.

L. ROCHAS s’interroge sur la visibilité de la commune sur la nomination du directeur et le

changement de direction à l’école des bois.

J-F. OBEZ explique que c’est l’Éducation Nationale qui procède à la nomination du directeur de

l’école. Une dernière commission doit avoir lieu cette semaine qui déterminera le nom du

successeur de S. BARRE. L’information sera transmise aux conseillers municipaux dès que la

nomination sera connue.

Après avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres votants :

- SOLLICITE l’attribution d’une subvention de 16 000€ de l’État, dans le cadre de l’appel à projet de la DETR au titre de l’année 2020, pour la mise en place d’une alerte attentat intrusion.

- DIT que la recette sera inscrite au BP 2020

6. Finances – Travaux en régie et travaux divers – Coût horaire des agents

Vu la délibération D2018 19 11 101 du 19 novembre 2018 relative à la définition du coût moyen d’intervention des agents municipaux ;

Considérant que les coûts bruts chargés des agents ont augmenté depuis novembre 2018, et qu’il convient de les mettre à jour ;

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Considérant qu’il convient de préciser que ces coûts serviront dans le cadre des travaux en régie, et qu’il convient donc d’annuler la délibération D 2018 19 11 101 susvisée.

Il peut arriver que la commune ait à refacturer le coût d’intervention d’un agent municipal. A ce coût d’un agent peut venir s’ajouter celui du coût horaire de mobilisation de matériel spécifique. Cette situation peut se présenter :

- Lorsque la commune intervient dans l’intérêt d’un partenaire dans le cadre d’une manifestation ou d’un service rendu ;

- En cas de sinistre sur le domaine public ou privé de la commune qui nécessite des réparations, de la maintenance, le déplacement d’un agent pour constater ;

- Si le maire décide d’entreprendre une action chez des particuliers, ou une copropriété, au nom des pouvoirs de police du Maire, après une mise en demeure restée inopérante ;

Afin que le coût des services municipaux puisse être facturé en bonne et due forme, il convient de prendre une délibération qui les définisse de manière précise.

Par ailleurs, ces tarifs pourront s’appliquer pour l’imputation des dépenses de travaux en régie. En effet, vu la circulaire n°INTB0200059C du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local qui stipule que :

« Les travaux réalisés en régie sont les travaux effectués par du personnel rémunéré directement par la collectivité qui met en œuvre des moyens en matériel et outillage acquis ou loués par elle, ainsi que des fournitures qu'elle a achetées pour la réalisation d'une immobilisation lui appartenant. Sur le plan comptable, les dépenses relatives aux travaux en régie s'imputent, dans un premier temps, à la section de fonctionnement, aux articles correspondant aux natures de dépenses. Les dépenses de main-d'œuvre, de petit outillage et autres, initialement inscrites en section de fonctionnement, peuvent être transférées (par le biais du compte 72 « travaux en régie ») en fin d'exercice, au moyen d'une écriture globale annuelle aux chapitres intéressés de la section d'investissement pour immobiliser les biens ainsi réalisés.

En revanche, les dépenses d'acquisition de matériels et matériaux importants afférents aux travaux effectués en régie peuvent être imputés directement à la section d'investissement ».

Considérant que cette pratique permet à la commune de valoriser son patrimoine et de récupérer la TVA payée sur les fournitures par le biais du FCTVA.

Les travaux en régie peuvent ainsi concerner tous les travaux réalisés par les services techniques qui viennent accroître le patrimoine de la commune. Ces travaux sont donc de véritables dépenses d’investissement pour la commune.

Pour se faire, à la fin de chaque exercice budgétaire il convient de chiffrer les chantiers menés par les services techniques afin de transférer le coût des travaux de la section de fonctionnement vers la section d’investissement par l’intermédiaire du compte « travaux en régie ». Les fournitures sont reprises pour leur montant facturé. Les frais de personnel quant à eux sont comptabilisés au temps passé avec application d’un barème horaire selon les catégories de personnel concernées. La référence est la moyenne des salaires et charges par grade.

Monsieur le Maire explique au conseil municipal que le calcul réalisé pour déterminer le taux horaire à appliquer et proposé ci-dessous est basé sur le salaire brut des agents des services techniques du 1er semestre de l’année 2020, dont le tableau récapitulatif est le suivant :

Cadres d’emploi Coût horaire moyen

brut chargé

Majoration éventuelle

23,79 euros / heure

+ 100% si heure de nuit (22h-6h) dimanche et

jours férié

8

Adjoint technique

(catégorie C)

+20% si intervention urgente durant les heures

de service

+100% si intervention après mise en demeure

Ingénieur

(Catégorie A)

36,37 euros / heure

+ 100% si heure de nuit (22h-6h) dimanche et

jours férié

+20% si intervention urgente durant les heures

de service

+100% si intervention après mise en demeure

Matériel utilisé Cout horaire du matériel Majoration éventuelle

Véhicule de déneigement 80 euros /heure

Véhicule léger type

berline/fourgonnette

25 euros /heure

Camionnette plateau 40 euros /heure

Tracteur 50cv 60 euros /heure

Forfait de signalisation

provisoire

60 euros / ½ journée Mise en place et retrait en

cas d’urgence y compris

mains d’œuvre

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de retenir ces barèmes horaires pour la valorisation des heures des agents communaux dans le cadre des travaux réalisés en régie, et pour la refacturation aux administrés dans les cas évoqués ci-dessus.

M. GIRIAT demande si le matériel détérioré sera refacturé aux usagers.

J-F. OBEZ lui répond que le coût d’utilisation est bien prévu dans la délibération.

Après avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres votants :

- VALIDE les taux horaires tels que proposés dans le tableau ci-dessus pour servir à la facturation des interventions des agents municipaux, ou pour les travaux en régie.

- VALIDE de coût du matériel tel que proposé ci-dessus lorsque l’utilisation de ce matériel est requise pour une intervention

- DIT que cette délibération annule et remplace la délibération D 2018 19 11 101 du 18 novembre 2018

7. Finances – Fixation du montant du loyer d’un appartement de la commune d’Ornex

La commune d’Ornex a acheté un appartement, 9 rue de la Tour, au 2ème étage de l’immeuble « Le Genève ».

La commune est déjà propriétaire de 2 appartements dans cette résidence, c’est donc le 3ème. Cet appartement a vocation à être loué, en priorité à des agents publics (Agents municipaux, intercommunaux, professeurs des écoles...).

Il convient de fixer le loyer applicable pour cet appartement lorsqu’il est loué sous contrat de location ordinaire (hors régime d’astreinte, hors nécessité absolue de service).

Il est proposé d’appliquer un prorata sur les loyers des deux autres appartements de la même résidence, appliqué au m².

9

Ainsi, le montant du loyer sera le suivant :

Logement

Redevance mensuelle (sauf

si nécessité absolue de

service ou régime

d’astreinte – cf. fonctions

éligibles)

Prix au m²

(valeur

2020)

Prestations

accessoires

Pour mémoire

T4 – 91,10 m²

Ecole de Villard

01210 ORNEX

711,02€

7.80€

Eau, électricité,

gaz, chauffage

A charge du

bénéficiaire du

logement

T2 – 48,74 m²

Résidence le Genève

Rue de la Tour 01210

ORNEX

390,64€

8.01€

T2 – 49,67 m²

Résidence le Genève

1er étage

Rue de la Tour

01210 ORNEX

383,62€

7.72€

T4 – 95,59 m²

Père Adam avec

garage

827,34€

8.65€

Nouveau loyer

T3 – 63 m² (loi

carrez) + 51m² (hors

loi Carrez)

Résidence le Genève

2ème étage duplex

Rue de la Tour

01210 ORNEX

(504,63€ + 204€)

708,63€

8,01€

(Loi Carrez)

4.00 €

(Hors loi

Carrez)

J-F. OBEZ explique que le loyer a été calculé en prenant modèle sur le taux des logements sociaux. Pour rappel la valeur du m² en accession libre est de 16€ par mois.

L. ROCHAS s’étonne que le calcul au m² ne corresponde pas à la valeur du loyer.

I. GOUDET explique que le montant du loyer est réévalué chaque année et que le calcul a été fait sur la base du montant initial. Elle précise que le montant va être corrigé en conséquence.

H. GRANGE s’étonne que les prix au m² ne soient pas tous les mêmes sur la résidence le Genève.

J-F. OBEZ lui rappelle que les loyers sont fixés selon l’indice de l’INSEE et que le T2 a été acquis plus récemment.

Après avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres votants :

- FIXE le loyer de l’appartement T3 dans la résidence du Genève à 708,63€ mensuel, hors charge. - AJOUTE cet appartement à la liste de ceux pouvant être attribués en logement de fonction - DIT que la recette est prévue au BP 2020

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8. Finances – Convention portant sur les conditions de recouvrement des produits locaux

La commune d’Ornex et la Trésorerie de Gex ont intérêt à travailler ensemble pour améliorer le recouvrement des produits locaux. Une convention, inspirée de la « charte des bonnes pratiques de gestion des recettes des collectivités territoriales » est proposée à l’approbation du Conseil Municipal.

Dans cette convention, l’ordonnateur (le Maire) et le Comptable public (M. RIETZMANN), s’engagent tous les deux sur différentes mesures à mettre en œuvre. Ces bonnes pratiques permettent de garantir la bonne perception des recettes de la commune.

Après avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres votants :

- APPROUVE la convention portant sur les conditions de recouvrement des produits locaux à passer entre la commune d’Ornex et la comptable assignataire.

- AUTORISE le Maire à la signer

9. Ressources humaines – Modification du tableau des effectifs

Dans le cadre des recrutements antérieurs certains postes avaient été créés tel qu’un poste d’adjoint administratif, un poste d’agent de maîtrise principal de 1ère classe, un poste d’agent de maitrise principal de 2ème classe.

Le directeur de l’enfance en poste actuellement ne souhaite pas renouveler son contrat. Il convient maintenant de les supprimer du tableau des effectifs.

Rédacteur principal

L’agent responsable des achats et du budget a été recruté sur le grade de rédacteur. Il convient donc de supprimer les postes de rédacteur principal de 1ère classe et rédacteur principal de 2ème classe qui avaient été ouverts.

Agent de maîtrise et technicien

Le responsable du centre technique a été remplacé en novembre 2019. Des postes d’agent de maîtrise principal de 2ème classe et 1ère classe avaient été ouverts, ainsi qu’un poste de technicien. L’agent recruté l’a été sur le grade d’adjoint technique.

Il est donc nécessaire de supprimer les postes d’agent de maîtrise, agent de maîtrise principal de 2ème classe, agent de maîtrise principal de 1ère classe et technicien.

Directeur de l’enfance

L’agent présent sur le poste de directeur de l’enfance, de la jeunesse et de l’éducation ne souhaite pas renouveler son contrat à compter du 26 août 2020. Afin d’ouvrir le poste à un large panel de candidats il est proposé au conseil municipal de créer un poste d’animateur principal de 1ère classe et un poste d’animateur principal de 2ème classe.

L. ROCHAS souhaite savoir si le remplaçant du Directeur de l’enfance a été recruté.

J-F. OBEZ lui répond que oui mais qu’il n’est pas encore possible d’annoncer aux conseillers municipaux le nom de celui-ci car sa mutation n’est pas encore signée donc pas officiellement effective.

Après avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres votants :

- SUPPRIME un poste d’agent de maîtrise à temps complet à compter du 1er août 2020

11

- SUPPRIME un poste d’agent de maîtrise principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er août 2020

- SUPPRIME un poste d’agent de maîtrise principal de 1ère classe à temps complet à compter du 1er août 2020

- SUPPRIME un poste de technicien à temps complet à compter du 1er août 2020 - SUPPRIME un poste de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er août 2020

- SUPPRIME un poste de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet à compter du 1er août 2020

- CRÉÉ un poste d’animateur principal de 1ère classe à temps complet à compter du 1er août 2020

- CRÉÉ un poste d’animateur principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er août

10. Ressources humaines – Convention de mise à disposition d’un agent de la commune de Prévessin-Moëns en vue du remplacement ponctuel d’un agent en congé maternité

L’agent responsable des marchés publics et des finances à Ornex est en congé maternité. Pour la fonction finances, le remplacement est assuré en interne par les agents en poste. A contrario, en ce qui concerne les marchés publics, un remplacement par une personne externe s’impose. Il est compliqué dans la région de trouver une personne ayant les qualifications et la technicité requise pour 6 mois.

Après discussion avec la Mairie de Prévessin-Moëns, une solution de mise à disposition d’agents a été trouvée.

Ainsi, la commune de Prévessin-Moëns met à disposition de la commune d’Ornex, à compter du 26 juin, et pour une durée d’un mois renouvelable, deux agents :

- Une adjoint administratif principal de 1ère classe (Cat C)

- Un attaché territorial (Cat A)

La commune d’Ornex reversera le salaire des agents en fonction du nombre d’heures réellement effectuées. Le remboursement se fera sur la base du traitement indiciaire afférent aux grades des agents, tenant compte de tous les éléments de rémunération qui leur sont propres (IFSE, SFT, NBI...). La commune de Prévessin-Moëns donnera un décompte hebdomadaire des heures à la commune d’Ornex.

J-F. OBEZ annonce que ladite convention a déjà été validée lors du conseil municipal de Prévessin- Moëns la semaine dernière.

Après avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres votants :

- APPROUVE la convention de mise à disposition ci-jointe

- AUTORISE le Maire ou son adjointe à la signer

- DIT que la dépense sera imputée au BP 2020, Chapitre 12

11. Travaux - Convention d’entretien de la RD 1005 suite aux travaux du BHNS avec le Département de l’Ain

Le Département de l’Ain aménage actuellement la RD 1005 entre l’entrée de Maconnex et le rond- point d’Ornex Bourg, en vue d’accueillir la future ligne de bus à haut niveau de service qui reliera à terme GEX à GENÈVE, via FERNEY-VOLTAIRE.

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S’agissant de travaux situés dans l’emprise du domaine public routier départemental en agglomération, il convient d’établir une convention précisant les engagements respectifs des deux collectivités vis-à-vis de ce projet d’aménagement.

Le département assure la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble du projet d’aménagement et porte le financement de l’opération d’investissement. L’aménagement de la partie entre Maconnex et Ornex Bourg est estimé à 2.2M euros HT.

Par cette convention, le département s’engage à assurer les charges d’entretien et de fonctionnement de la chaussée et de la signalisation directionnelle.

La commune quant à elle s’engage à assurer les charges d’entretien, d’exploitation et de maintenance :

- Des îlots de la chaussée RD 1005 et de ces trottoirs et de l’ensemble du mobilier urbain exempté les bornes d’information voyageurs (BIV) qui seront à la charge de l’exploitant de la ligne de transport

- La signalisation horizontale et verticale de police

L’entretien et la maintenance de la signalisation lumineuse tricolore et des canalisations d’eau pluviale feront l’objet d’une convention avec la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex.

Ce projet rentre dans les aménagements pour des déplacements durables et sécurisés,

W. DELAVENNE rappelle qu’il n’est pas question, dans cette convention, de participation financière mais qu’il s’agit simplement de définir la responsabilité de chacun. Il explique que la convention n’a pas encore été signée avec Pays de Gex Agglo. En effet les feux tricolores sont encore payés par la commune bien que la communauté d’agglomération soit sensée en prendre la gestion.

Après avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres votants :

- AUTORISE le Maire à signer la convention pour la réalisation de la ligne de Bus à Haut Niveau de Service entre Gex et Ferney Voltaire sur la commune d’Ornex.

- DIT que les coûts afférents seront imputés au budget de la commune

12. Marchés publics – Modification du guide interne des marchés publics

Vu la délibération D 2018 18 06 65 du 18 juin 2018 validant le guide interne des achats publics d’Ornex.

Vu la délibération D 2019 15 04 30 du 15 avril 2020 modifiant le guide interne des achats publics d’Ornex,

Vu la modification des seuils des appels d’offre et des commissions MAPA, Vu le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances ;

Ce décret modifie les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics, aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices non soumis au code des marchés publics, aux contrats de partenariat et aux concessions de travaux publics conformément aux règlements de la Commission européenne fixant le montant des seuils européens applicables à compter du 1er janvier 2020.

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Les seuils sont abaissés de :

 144 000 € à 139 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services de l’État,  221 000 € à 214 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales,

 443 000 € à 428 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité,

 5 548 000 € à 5 530 000 € à HT pour les marchés publics de travaux et les contrats de concessions.

Ces mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020.

La commune est dotée d’un guide interne de la commande publique qui règlemente tous les achats dès le 1er euro, qu’il s’agisse de travaux, de fournitures, de services, ou de prestations intellectuelles, et ce jusqu’aux seuils d’appels d’offres.

Il apparaît donc nécessaire de faire évoluer ce guide interne de la commande publique mis en œuvre par la commune car le montant limite du recours au procédure MAPA est diminué, passant de 221 000€ HT à 214 000€ HT pour les fournitures courantes et services, et de 5 548 000 € à 5 350 000 € HT pour les marchés publics de travaux et les contrats de concessions. Il s’agit d’intégrer ces seuils, afin qu’ils soient en correspondance avec le code de la commande publique

Ces modifications s’appliquent depuis le 1er janvier 2020, sachant que la commune n’a passé aucun marché depuis le 1er janvier 2020 qui soit concerné par ces seuils.

A noter qu’il n’y a pas de changement des pratiques actuelles de la commune en matière d’achat public, et que les procédures MAPA ne sont pas modifiées.

Après avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres votants :

- VALIDE le guide des achats tel que modifié, tenant compte des nouveaux seuils suite à l’entrée en vigueur du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances

- DIT que ce règlement continuera à être strictement appliqué pour tous les marchés de la commune, en dehors des appels d’offres.

13. Marchés publics – Attribution du marché de travaux pour la rénovation de la façade de la mairie

Le présent marché a pour objet la rénovation de la façade de l’ancien bâtiment de la Mairie, ainsi que la rénovation des boiseries (sous faces de toit et volets)

Ainsi, une consultation a été lancée.

La publicité a été faite sur la plateforme des marchés publics de l’Ain le 15 mai 2020 et sur le site internet de la Commune d’Ornex le 15 mai 2020.

La date de limite de réception des offres était le 19 juin 2020 à 12h.

Deux plis ont été reçus dans les délais impartis, leurs candidatures ont été jugées recevables.

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N° d’ordre

d’arrivée du pli

Nom commercial et dénomination sociale,

1 GF FACADE – 91 chemin de roman 73420 MERY – 07.85.02.38.90 – info@gf- 73.fr – GULAL Hakan

2 BONGLET – 1840 route de Besançon – 39000 LONS LE SAUNIER 03.84.87.14.30 – bonglet@bonglet.fr – SIRET 315.434.852.00234

Les critères de jugement des offres ont été les suivants :

Critère n°1 : Prix des prestations :

Montant HT Montant TTC

GF FACADE 31 868.00 euros HT 38 241.60 euros TTC

BONGLET 44 353.00 euros HT 53 223.60 euros TTC

Note pondérée

GF FACADE 40

BONGLET 28.74

Critère n°2 : Valeur technique :

Elle est analysée à partir du mémoire technique ou de la méthodologie

Critère n° 2 GF FACADE BONGLET

Note attribuée 36 40

Classement des offres :

Après examen des critères de sélection des offres, il est proposé d’attribuer à chaque candidat la note suivante :

Pondération GF FACADE BONGLET

Critère n°1 40 40 28.74

Critère n°2 60 36 40

TOTAL 100 76 68.74

Il apparaît, après analyse que l’offre la mieux-disante est celle de GF Façade. Il est donc proposé au Conseil Municipal de lui attribuer le marché.

Critères Pondération

1- Prix des prestations 40 points

2- Valeur technique, analysée à partir du mémoire technique ou de la méthodologie

- Moyens humains et techniques - savoir-faire des équipes - effectifs -

matériels et fiches produits (30 points),

- Organisation générale des travaux et phasage- prise en compte et respect du délai d’exécution avec un calendrier détaillé des travaux (30 points)

60 points

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F. KHIAR demande des précisions sur les notes attribuées à l’entreprise Bonglet et s’étonne de certaines incohérences.

J-F. OBEZ lui répond que des erreurs d’écriture ont été faites lors de la rédaction de la délibération mais que tout va être rectifié.

L. ROCHAS s’étonne que le coût de la rénovation de la façade n’ait pas été inclus dans l’enveloppe globale des travaux de rénovation de la mairie.

J-F. OBEZ explique qu’il avait été décidé, dans un premier temps, de ne pas entreprendre la rénovation de la façade mais qu’il est devenu, par la suite, nécessaire de procéder à la rénovation totale. L’ancienne façade apparaît vraiment défraîchie à côté de la nouvelle.

W. DELAVANNE rajoute que, parfois, il est possible d’obtenir un prix plus intéressant en faisant un marché à part plutôt qu’en incluant tout dans un seul marché global.

Vu l’avis de la commission MAPA du 6 juillet 2020, qui s’est prononcée favorablement à cette attribution,

Et après avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres votants :

- AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces, relatives au marché de rénovation de la façade de la mairie avec l’entreprise GF façade, pour un montant total de 31 868.00 euros HT soit un montant de 44 353.00 euros

- DIT que la dépense est inscrite au budget primitif 2020.

14. Marchés publics – Avenant aux marchés de travaux de la mairie

La commune d’ORNEX arrive à la fin du chantier d’agrandissement et de rénovation du bâtiment de la Mairie.

Dans le cadre de l’exécution de ce marché, des ajustements de quantités et des nouvelles prestations sont nécessaires. C’est pourquoi il est proposé au Conseil municipal de valider les avenants suivants :

Concernant le lot n°1

Le lot n°1 attribué à l’entreprise GALLIA concerne les travaux de terrassement, de VRD, de

démolition intérieure et de gros œuvre. Il a été notifié le 1er octobre 2018.

Le présent avenant a pour objet de prendre en compte une moins-value globale sur le prix initial du marché.

Les moins-values sont dues à des prestations non réalisées liées aux aménagements extérieurs et à des simplifications du projet des réseaux.

Les plus-values sont dues à des reprises des sols bétons existants, reprises des anciennes pierres du vieux bâtiment, la neutralisation d’une cuve de fioul existante.

Les modifications apportent une moins-value au marché de 5.474,55 euros H.T, soit un montant T.T.C. de 6.569,46 euros.

Concernant le lot n°3

Le lot n°3 attribué à l’entreprise CANIER concerne les travaux de menuiseries extérieures aluminium

- occultations. Il a été notifié le 25 novembre 2019.

Le présent avenant a pour objet de prendre en compte une moins-value globale sur le prix initial du marché.

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Les moins-values sont dues à la suppression des stores du hall d’entrée, le remplacement des volets roulants à stores orientables par des volets roulants à stores non orientables, la suppression des stores sur les fenêtres orientées au nord.

Les plus-values sont dues au remplacement des châssis des deux portes d’entrée. Les modifications apportent une moins-value au marché de 3.060 euros H.T, soit un montant T.T.C. de 3.672 euros.

Concernant le lot n°4

Le lot n°4 attribué à l’entreprise CANIER concerne les travaux de serrurerie - métallerie.

Il a été notifié le 05 octobre 2018.

Les moins-values sont dues à la suppression de pare-vues métalliques sur le bâtiment existant. Les modifications apportent une moins-value au marché de 8.690 euros H.T, soit un montant T.T.C. de 10.428 euros.

Concernant le lot n°5

Le lot n°5 attribué à l’entreprise BONGLET concerne les travaux de peintures extérieures et

intérieures. Il a été notifié le 11 octobre 2018.

Les plus-values sont dues à la mise en peinture de l’ensemble du 2ème étage, du local VDI et du local rangement du RdC.

Les modifications apportent une plus-value au marché de 4.690 euros H.T soit un montant T.T.C. de 5.628 euros.

Concernant le lot n°6

Le lot n°6 attribué à l’entreprise BONGLET concerne les travaux de cloisons doublage et faux-

plafonds. Il a été notifié le 4 octobre 2018.

Les moins-values sont dues à la suppression des faux plafonds du 2ème étage et de la salle de réunion du 1er étage.

Les plus-values sont dues à la création d’un local VDI au 2ème étage, la création d’un local rangement sous escalier et la création d’un espace reprographie 1er étage.

Les modifications apportent une moins-value au marché de 2.110,80 euros H.T soit un montant T.T.C. de 2.532,96 euros.

Concernant le lot n°7

Le lot n°7 attribué à l’entreprise NINET FRERES concerne les travaux de menuiseries intérieures. Il

a été notifié le 1er octobre 2018.

Les moins-values sont dues à la suppression de 5 blocs portes et de 2 cuisines.

Les plus-values sont dues à la réalisation des prestations suivantes :

- Fourniture et pose de 3 placards dans les locaux rangement au RDC,

- Fourniture et pose d’un placard à l’accueil,

- Fourniture et pose de 2 placards dans le bureau des adjoints au 1er étage, - Fourniture et pose d’un placard au 1er étage pour le classement des permis de construire, - Aménagement d’un rangement sous escalier RdC,

- Aménagement d’un point informatique public à l’accueil,

- Pose d’une fenêtre au RdC,

- Pose de tablette en bois massif au RdC.

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Les modifications apportent une plus-value au marché de 10.364.90 euros H.T soit un montant T.T.C. de 12.437.88 euros.

Concernant le lot n°8

Le lot n°8 attribué à l’entreprise SEYSSEL CARRELAGE concerne les travaux de carrelage - faïence. Il

a été notifié le 5 octobre 2018.

Les moins-values sont dues à la suppression du carrelage dans la cuisine du Rdc. Les modifications apportées plus haut apportent une moins-value au marché de 842.23 euros H.T soit un montant T.T.C. de 1.010.68 euros.

Concernant le lot n°14

Le lot n°14 attribué à l’entreprise GONTARD FORAZ concerne les travaux d’électricité CFO-CFA. Il a

été notifié le 9 novembre 2018.

Le présent avenant a pour objet de prendre en compte une plus-value sur le prix initial du marché due à la mise en place de goulottes au 2ème étage.

Les modifications apportées plus haut apportent une plus-value au marché de 2 160.55 euros H.T soit un montant T.T.C. de 2 592.66 euros.

Le montant total des avenants du marché relatif aux travaux de restructuration et d’extension de la mairie d’Ornex est de 0.36% du montant initial du marché.

Vu l’avis de la commission MAPA du 6 juillet 2020 qui s’est prononcée favorablement à la signature de ces avenants,

W. DELAVENNE explique que la plus-value apportée par les travaux confiés au menuisier reste tout de même inférieure au budget global octroyé au mobilier de la mairie. Cela a permis d’avoir des meubles sur mesure et de maximiser les rangements.

W. DELAVENNE ajoute que le montant des avenants représente 0.36% du montant du marché initial.

Et après avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres votants :

- APPROUVE la proposition d’avenant n°2 en moins-value au lot n°1 pour un montant de 5.474,55 euros H.T,

- APPROUVE la proposition d’avenant n°1 en moins-value au lot n°3 pour un montant de 3.060 euros H.T,

- APPROUVE la proposition d’avenant n°1 en moins-value au lot n°4 pour un montant de 8.690 euros H.T,

- APPROUVE la proposition d’avenant n°1 en plus-value au lot n°5 pour un montant de 4.690 euros H.T

- APPROUVE la proposition d’avenant n°1 en moins-value au lot n°6 pour un montant de 2.110,80 euros H.T

- APPROUVE la proposition d’avenant n°1 en plus-value au lot n°7 pour un montant de 10.364.90 euros H.T

- APPROUVE la proposition d’avenant n°1 en moins-value au lot n°8 pour un montant de 842.23 euros H.T

- APPROUVE la proposition d’avenant n°2 en plus-value au lot n°14 pour un montant de 2 160.55 euros H.T

- AUTORISE le Maire à signer les avenants des lots n°1, n°3, n°4, n°5, n°6, n°7, n°8 et n°14 du marché relatif au travaux de restructuration et d’extension de la mairie d’Ornex

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15. Marchés publics – Groupement de commandes avec Pays de Gex Agglo pour l’acquisition de plaquettes de bois de chauffage

Monsieur le Maire rappelle que, depuis plusieurs années, la Communauté d'agglomération du Pays de Gex assure la livraison de plaquettes forestières de bois déchiqueté pour alimenter des chaudières à bois dans les bâtiments communaux. Après avoir réalisé un bilan du fonctionnement de ce service, exploité en régie indirecte, le Bureau exécutif communautaire a décidé de mettre fin à ce fonctionnement à compter de la saison de chauffe 2020/2021.

Cependant, afin d’assurer un approvisionnement de nos chaufferies à bois dans de bonnes conditions, Pays de Gex agglo propose aux communes intéressées de piloter un groupement de commandes.

L’objet de ce groupement de commandes sera de lancer une consultation pour un marché « accord- cadre » de prestations de services de fourniture et de livraison de bois déchiqueté pour les chaufferies communales et intercommunales du Pays de Gex. Après l'attribution du marché, chaque commune gérera indépendamment ses commandes (réalisation des bons de commandes, réception des commandes, rémunération du fournisseur...).

Les communes de Gex, Ornex et Prévessin-Moëns ont fait part de leur intérêt pour participer à ce groupement de commandes. Il est donc proposé au conseil municipal d'approuver la convention constitutive d'un groupement de commandes pour la fourniture et la livraison de plaquettes bois à signer entre ces quatre collectivités. La Communauté d’agglomération du Pays de Gex assurera le rôle de coordonnateur du groupement de commandes, à ce titre, elle a pour mission de procéder, en collaboration avec les communes, à l'ensemble des opérations de sélection d'un contractant dans le respect des dispositions du Code de la commande publique.

Après la signature de la convention par toutes les parties, un appel d'offres sera lancé fin juillet, afin de mettre en place le nouveau marché pour le début de la saison de chauffe 2020/2021. La durée prévisionnelle de l'accord cadre est de 4 ans.

W. DELAVENNE explique que le marché global est géré par Pays de Gex Agglomération.

Après avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres votants :

- APPROUVE la convention à signer pour la création d'un Groupement de commandes entre la Communauté d'Agglomération du Pays de Gex et les Communes de Gex, Ornex et Prévessin - Moëns, pour la fourniture et livraison de plaquettes bois pour les chaufferies publiques. - AUTORISE le Maire à signer ladite convention

- DIT que la dépense sera imputée au budget de la commune

16. Marchés publics - Validation du devis de SAGNE pour l’installation de vidéo projecteurs à l’école de Villard

La commune a lancé, en 2019, une procédure MAPA pour l’acquisition et la maintenance de vidéoprojecteurs pour les écoles. Cette procédure s’est avérée infructueuse, aucun prestataire n’ayant répondu.

L’entreprise SAGNE a tout de même présenté des devis et proposé ses services. Un devis avait été validé par délibération D 2020 17 02 27 pour équiper 2 classes de maternelles de l’école des bois, et il était convenu, dans cette délibération que le conseil municipal, après le

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vote du budget, serait de nouveau sollicité pour l’acquisition et l’installation de trois vidéoprojecteurs à installer dans les classes de maternelles de l’école de Villard.

L’entreprise SAGNE propose un devis (ci-joint) qui s’élève à 7 985€ HT, soit 9582€ TTC. Il est proposé au conseil municipal de valider ce devis

Ce projet rentre dans les aménagements pour des déplacements durables et sécurisés,

W. DELAVENNE explique qu’il est compliqué, dans le Pays de Gex, de parvenir à trouver des

fournisseurs sur ce genre de produits et prestations.

F. KHIAR estime qu’il est préférable de faire appel à des entreprises locales pour assurer la

maintenance des appareils lorsque cela est possible.

J-F. OBEZ rappelle que l’entreprise SAGNE est déjà intervenue sur les vidéo-projecteurs des écoles

et que leur travail était satisfaisant.

Après avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres votants :

- APPROUVE le devis de l’entreprise SAGNE pour l’acquisition et l’installation de trois vidéo- projecteurs, pour un montant HT de 7 985€.

- AUTORISE le Maire à payer le prestataire

- DIT que la somme sera inscrite au BP 2020

17. Marchés publics – Attribution du marché pour l’acquisition des ordinateurs portables pour l’école des bois

La présente consultation a pour objet l’acquisition de

- 11 ordinateurs potables pour les enseignants de l’école des Bois.

- 1 serveur pour l’école des bois + équipement de baie de brassage

- 1 serveur de sauvegarde pour la Mairie

Un devis a été demandé, et fourni (ci-joint) par l’entreprise CIDEM, qui réalise pour le compte de la commune la maintenance du réseau informatique de la Mairie.

Plusieurs variantes ont été proposées par le soumissionnaire.

Montant HT Montant TTC

CIDEM solution de base 19 747,00 23 696,40

CIDEM - Solution de base + core i5 21 067,00 25 280,40

CIDEM - Solution de base + core i5 + Firewall 21 972,00 26 366,40

CIDEM - Solution de base + core i5 + extension de

garantie + Firewall

23 127,00 27 752,40

Au vu de la sélection et du classement proposé, la commission MAPA qui s’est réunie le 6 juillet 2020, propose de retenir le devis de l’entreprise CIDEM Solution de base + core i5 + Firewall pour un montant de 21 972 euros HT, soit 26 366.40 euros TTC.

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L. ROCHAS demande si les ordinateurs sont prévus pour l’équipe enseignante seulement et s’interroge sur la pertinence de s’économiser l’extension de garantie proposée par le fournisseur, compte tenu du faible écart de prix (environ 1200€).

L. ROCHAS demande également ce qu’il en est des équipements numériques financés par la commune et mis à disposition des écoles.

J-F. OBEZ explique qu’il y a longtemps, à l’époque de M. BASSET (ancien Directeur de l’école), il s’agissait de cadeaux faits par Monsieur Arditi lorsqu’il travaillait au bureau international du travail. Cela avait cependant permis d’équiper les enfants avec quelques ordinateurs.

L. ROCHAS s’interroge sur la réflexion menée sur les équipements numériques pour les enfants et dans quelle mesure l’installation d’un nouveau serveur dans l’école est pertinente.

J-F. OBEZ précise, qu’aujourd’hui, les deux écoles disposent de classes d’informatique mobiles avec des équipements récents financés par la commune.

W. DELAVENNE ajoute que tout le réseau informatique a été remis à neuf l’été dernier.

J-F. OBEZ ajoute que le devis à valider concerne un serveur de sauvegarde complémentaire de celui de la mairie.

L. ROCHAS estime que la réflexion engagée en amont est positive mais pense que l’école des bois reste cependant sous équipée en matière numérique et que les enfants ont besoin de se familiariser dès le plus jeune âge dans ces nouveaux outils. Il souhaite savoir si les ordinateurs portables achetés l’an passé sont compatibles avec les nouveaux prévus pour les enseignants.

J-F. OBEZ lui répond que oui et tient à préciser qu’il n’y a pas de nouvelle intervention prévue sur le réseau.

L. ROCHAS insiste sur la nécessité d’avoir une réflexion sur la manière dont il serait possible de mettre à disposition des enfants tout le matériel informatique. Il souhaite que cela soit bien noté dans le compte rendu de la séance.

F. KHIAR demande si une assurance a été contractée en cas de casse, de perte ou de détérioration des ordinateurs.

J-F. OBEZ lui répond que l’assurance de la mairie est prévue pour couvrir ces dommages aux biens.

J-F. OBEZ propose de na pas retenir l’extension de garantie dans le devis de CIDEM car il estime que les ordinateurs déclenchent souvent des problèmes de fonctionnement dès la première année ou pas du tout.

L. ROCHAS ne partage pas cet avis et pense qu’il serait plus opportun de souscrire l’extension de garantie.

J-F. OBEZ est d’accord pour demander l’avis du conseil municipal et accepte de soumettre cette proposition à l’approbation de l’assemblée délibérante.

Après avoir débattu et en avoir délibéré, sur proposition du Maire et à l’initiative de L. ROCHAS, le conseil municipal est finalement amené à se prononcer sur l’option à 23127€ HT comprenant l’extension de garantie en plus.

Cette proposition est REJETÉE à la majorité de ses membres votants (11 contre : Y. DUMAS, M. GALLET, F. KHIAR, S. MANFRINI, O. GUICHARD, M. GIRIAT, R. OTZENBERGER, J-M. PALINIEWICZ, D. ROSA, M. LEBOLD, G. MASRARI) ; 9 abstentions : W. DELAVENNE, M. GALLET, D. GANNE, M. FOURNIER, A. HERRING, C. BIOLAY, M-C. ROCH, A. BOUSSER, Michèle GALLET ; 5 pour : L. ROCHAS, J-F. OBEZ, H. GRANGE, V. KRYK, M. LEBOLD.

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Monsieur le Maire invite donc le conseil municipal à se prononcer sur la proposition initiale (solution de base + core i5 + firewall, sans extension de garantie pour un montant de 21 972€ HT.

Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité de ses membres votants (2 contre : L. ROCHAS, M. LEBOLD) :

- VALIDE le devis de l’entreprise CIDEM pour un montant de 21 972€ HT,

- AUTORISE le Maire à le signer,

- DIT que la dépense est inscrite au BP 2020

18. Marchés publics – Adhésion au groupement de commandes du SIEA pour la fourniture d’électricité

Conformément au Code de l’Energie, les tarifs réglementés de vente d’électricité sont supprimés depuis le 1er janvier 2016, pour les sites ex tarifs « Jaunes » et « Verts » dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVa.

La loi Énergie Climat, adoptée et publiée au Journal Officiel du 9 novembre 2019, conformément à la directive européenne du 5 juin 2019 sur les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, organise la fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) d’électricité pour les consommateurs finaux non domestiques (tarifs correspondants aux contrats de fourniture d’électricité d’une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA).

En conséquence, au 1er janvier 2021, seuls les clients domestiques et les clients non domestiques employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de leur dernier bilan annuel n’excèdent pas 2 millions d’euros, seront encore éligibles aux TRV.

Dans ce contexte, le Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Ain (SIEA) envisage la constitution d’un groupement de commandes pour l’achat d’électricité. Ce groupement serait à même d’apporter à la commune, une réponse à ces nouvelles dispositions réglementaires, permettant de se mettre en conformité avec la loi, tout en optimisant la procédure de mise en concurrence.

Ce groupement sera ouvert aux communes et leurs CCAS et à tout établissement public du département de l’Ain. Le groupement couvre l’ensemble des contrats des établissements publics, y compris ceux soumis ou pas à une obligation de mise en concurrence dans le cadre des TRV.

Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 àL2113-8.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales.

Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de services associés ci-joint en annexe.

Le coordonnateur du groupement sera le SIEA. Il sera chargé d’organiser, dans le respect du droit des Marchés Publics, l’ensemble des opérations de sélection d’un ou plusieurs prestataires afin de répondre aux besoins exprimés par les membres du groupement.

Le coordonnateur sera également chargé de signer et notifier accords-cadres ou marchés qu’il conclut ; chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de leur bonne exécution.

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En outre, le coordonnateur sera chargé de conclure les avenants aux accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement.

La Commission d’Appels d’Offre de groupement sera celle du SIEA.

Après avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres votants :

- ACCEPTE les termes du projet de convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de services associés annexé,

- AUTORISE l’adhésion de la commune au groupement de commandes à intervenir ayant pour objet l’achat d’électricité et de services associés,

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement, et toutes autres pièces nécessaires,

- AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune d’Ornex.

19. Urbanisme – Passation d’actes authentiques en la forme administrative

Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire, dans le cadre des acquisitions foncières par la commune, d’anéantir les frais et les charges qui incombent aux propriétaires et qui risquent de gêner le bon déroulement des procédures.

Il précise qu’il est difficile de demander au vendeur de faire procéder à une demande de mainlevée d’hypothèque car cette démarche nécessite un acte notarié.

VU l’article R. 2241-7 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil pour le compte des communes et de leurs établissements publics peut être payé au vendeur, après publication de l'acte au fichier immobilier, sans l'accomplissement des formalités de purge des privilèges et hypothèques inscrits lorsqu'il n'excède pas un montant fixé par arrêté du ministre chargé du domaine et du ministre de l’intérieur.

VU l’annexe I du Code Général des Collectivités Territoriales, l’article Rubrique 5 relatif aux opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, 51. Acquisitions amiables d'immeubles à titre onéreux, 511. Sous forme de vente simple, 5112. Acquisition par acte authentique dressé en la forme administrative, 5112122. Cas de l'immeuble qui est grevé de charges, Dispense d'accomplissement des formalités de purge : Décision de l’organe délibérant renonçant à la purge des droits réels immobiliers lorsqu'ils n'excèdent pas 7 700 € accompagné d’un État-Réponse présentant des inscriptions encore valides délivré, daté, signé et certifié par le responsable du service de la publicité foncière dont l'échéance de la période de certification s'étend jusqu'à la plus lointaine des échéances suivantes : la publication de l'acte translatif de propriété, ou deux mois à compter de la date de l'acte d'acquisition de l'immeuble par le vendeur.

M. GRENIER s’interroge sur le sens donné à cette délibération. Il explique qu’un terrain, ou bien immobilier, ne peut être vendu avec une hypothèque et il convient de lever celle-ci. Dans la délibération, il est demandé de ne pas vérifier que le bien n’est plus grève d’hypothèque lors de la vente. Cela amènerait la commune à acquérir un bien toujours hypothéqué.

J-F. OBEZ propose que le point soit reporté au conseil municipal de septembre car la délibération n’est pas assez claire et précise.

Après avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres votants :

- REPORTE le vote de cette délibération qui doit être retravaillée pour le conseil municipal du 21 septembre 2020.

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20. Foncier – Dénomination de la salle de la mairie en rez de chaussée : Salle de la Courterée

La mairie rénovée se voit équipée d’une nouvelle salle qui sera dédiée aux activités communales, à celles des associations, ou encore louée à des particuliers pour des évènements familiaux de type anniversaire.

Il est proposé au Conseil municipal de baptiser cette salle la Salle « Courterée » du nom originel du secteur de la mairie.

O. GUICHARD explique que, le 9 juillet dernier, une réunion s’est tenue avec les associations présentes sur la commune afin de définir les différents créneaux horaires d’occupation des salles municipales. S’est alors posée la question du nom donné à la nouvelle salle des associations de la mairie. Le bureau exécutif propose de l’appeler la salle de la Courterée. En faisant des recherches dans le cadastre napoléonien, il est apparu que le quartier se nommait « la Courterée ». Le quartier est depuis appelé à tort « Charbonnière ». En nommant ainsi cette salle des associations, cela a l’avantage d’ancrer la commune dans son territoire.

L. ROCHAS estime, sans toutefois enlever le coté historique, qu’il serait intéressant de mettre en lumière un Ornésien célèbre.

J-F. OBEZ pense qu’il y a plus de facilité à nommer les sites en fonction de leurs quartiers d’appartenance à la commune, car il serait difficile de mettre en avant un personnage en particulier au détriment des autres.

O. GUICHARD est d’accord avec J-F. OBEZ, car il y a déjà beaucoup de noms communs dans les communes avoisinantes. Il a pensé à Henriette d’Angeville, qui fut la première femme à gravir le Mont Blanc.

J-F. OBEZ explique que la directrice de l’école de Villard souhaiterait que l’école soit renommée et propose de laisser aux enfants la possibilité de s’exprimer sur le nom à donner.

J-F. OBEZ invite L. ROCHAS et les autres conseillers à y réfléchir, il y aura encore des opportunités pendant le mandat, d’honorer un Ornésien.

Après avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité de ses membres votants (2 oppositions : L. ROCHAS, M. LEBOLD) :

- VALIDE la dénomination « Courterée » pour la nouvelle salle de la mairie

21. Décisions prises par délégation du Maire

Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des dépenses opérées dans le cadre de sa délégation au titre de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales. Ces dépenses sont arrêtées du 23 juin jusqu’au 8 juillet.

Ce point est une information ne donnant pas lieu à vote.

Tiers Objet Compte Montant H.T

VILLI IMPRESSION BULLETIN MUNICIPALNUMERO SPECIAL COVID 19 JUILLET 6237 1125.00

BAPOIA ANNONCE MARCHE NETTOYAGE DES LOCAUX DE LA COMMUNE D ORNEX 6231 720.00

CIDEM RENOUVELLEMENT LICENCE ALTOSPAM LICENCE 1 6156 599.00

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ITINERAIRES AVO REDACTION MEMOIRE EN DEFENSE N° 3SARL FONCIERE CHANTIN 6227 600.00

FRANCE FERME MAINTENANCE PORTES SECTIONNELLES 6156 768.34

FONCIA LE GENEV APPEL DE PROVISIONS 9 RUE DE LA TOUR APPART 1 ET 2 ET 3 DU 1 JUILLET AU SEPTEMBRE 614 1486.07

EDF CONSOMMATION ELECTRIQUE MAIRIE ECOLE DES BOIS ECOLE DE VILLARD 60612 1608.04

EDF

CONSOMMATION ELECTRICITE FEUX TRICOLORES

HANGAR COMMUNAL SALLE POLYVALENTE TENNIS

CLUB

60612 1426.30

AUTO MISE EN CONFORMITE VEHICULE KANGOO POUR CONTROLE TECHNIQUE 61551 706.99

DEKRA MISSION DE REPERAGE AMIANTE ECOLE DES BOIS 2313 1080.00

BONNEFOY CREATI ACHAT DE MASQUES TISSUS POUR LE PERSONNEL COMMUNAL CRISE SANITAIRE COVID 19 60624 1375.00

MARKOSOL POSE D’ARCEAUX VELOS 2315 1498.00

DAVID GERBIER REVISION VEHICULE FIAT 61551 637.64

CIDEM RENOUVELLEMENT BOITE MAILS PROFESSIONNELLES MICROSOFT EXCHANGE ONLINE PLAN 1 611 1794.00

PBI FOURNITURES SCOLAIRES ECOLE DE VILLARD HORS MARCHE MOURARET 6067 704.38

ALP VRD INGENIE ETUDE AMENAGEMENT SECURISATION PUP ROUTE DE GENEVE 2031 1500.00

EIFFAGE ROUTE C CREATION ACCES PRM POUR JARDIN RUE DU PERE ADAM 2315 1196.90

TPG PARTICIPATION ANNUELLE 2020 6558 5020.00

EUROPTOURS RAMASSAGE SCOLAIRE PRESTATION DE JUIN 6247 3286.44

COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE GEX

J-F. OBEZ annonce que le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex a été élu. Il s’agit de Monsieur Patrice DUNAND, actuel Maire de Gex. J-F. OBEZ a, pour sa part, été nommé vice-président en charge de la valorisation culturelle, de l’administration, des ressources humaines, de la mutualisation.

COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS

J-F. OBEZ explique qu’il convient de désigner 16 membres titulaires et 16 membres suppléants pour siéger à la Commission communale des impôts directs. Il n’est pas obligatoire que ce soit des élus. Cette commission se réunit une fois dans l’année et doit valider tous les éléments déclarés, ou non, en urbanisme auprès des services fiscaux. Il ajoute que la commune rencontre beaucoup de difficultés pour former cette commission et propose aux conseillers municipaux de désigner un administré parmi leurs connaissances. Les adjoints au Maire en proposeront, quant à eux, deux pour arriver au quota nécessaire.

V. KRYK demande si les membres de la commission auront l’obligation de dénoncer les actes d’urbanisme non déclarés. C’est pour elle de la délation.

J-F. OBEZ lui répond par l’affirmative et ajoute que cela pourrait être interprété comme tel, mais il précise qu’un article sera publié sur le sujet dans Ornex info pour inviter les Ornesien(e)s intéressé(e)s à se manifester. Il précise que la réunion n’est pas publique et que le nom des membres n’apparaîtra pas. Il propose de procéder à la désignation des membres lors du conseil municipal du 21 septembre.

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COMMISSIONS COMMUNALES

COMMISSION TRAVAUX

W. DELAVENNE détaille les points abordés pendant la commission travaux du 9 juillet dernier.

Il a été question des avenants des travaux de la mairie présenté lors de ce conseil municipal, de la convention à passer avec le BHNS ainsi que les devis SAGNE et CIDEM.

COMMSSION URBANISME

M. GIRIAT a présenté, lors de la commission urbanisme du 2 juillet dernier, une demande de pose de panneaux solaires sur une habitation.

QUESTIONS DIVERSES

PROBLEME DE RATS QUARTIER DES ARCADES

Y. DUMAS a vu circuler plusieurs courriels concernant un problème de prolifération de rats sur la rue des Pommiers et aux Arcades d’Ornex.

J-F. OBEZ lui répond que la copropriété doit faire appel à une entreprise extérieure, la commune n’intervenant pas. La Communauté d’Agglomération du Pays de Gex fait également appel à une entreprise privée pour le réseau d’eaux pluviales.

Y. DUMAS estime que ce problème est grandement lié aux sacs poubelles laissés en permanence aux Arcades.

J-F. OBEZ annonce que, pour l’instant, aucun vice-président n’a été nommé au service des déchets. Deux communes sont actuellement sans maire, il s’agit de Chevry et Péron. Le futur maire de Péron est pressenti pour occuper ce poste mais ne sera nommé qu’en octobre, après son élection.

NOUVEAU COMMERCE DANS LA ZONE DE LA MALADIÈRE

J-F. OBEZ annonce qu’une poissonnerie va ouvrir dans les locaux de l’ancienne ébéniste situés à côté de la Brasserie gessienne.

AMÉNAGEMENT DANS LA NOUVELLE MAIRIE

F. KHIAR souhaite un bon aménagement à tous dans les locaux rénovés de la mairie et de bonnes vacances à tous.

PORT DU MASQUE OBLIGATOIRE SUITE À LA CRISE SANITAIRE DU COVID 19

L. ROCHAS demande si une nouvelle distribution de masques à la population est prévue suite à l’obligation faite d’en porter dans tous les lieux publics clos.

C. BIOLAY lui répond que des courriers ont déjà été envoyés à tous les habitants des logements sociaux. Une annonce va également être affichée sur le panneau lumineux pour informer tous les habitants qu’ils peuvent venir chercher des masques à la mairie. Il est prévu de distribuer 3 masques par personne, sur présentation d’un justificatif de domicile. Elle ajoute qu’il n’est pas possible aux services communaux d’en assurer la distribution du fait du conditionnement des masques par 10. Il a donc été décidé que les administrés devraient se déplacer pour les réceptionner.

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PROBLÈME DE CHARDONS

M. GALLET constate qu’il y a beaucoup de chardons devant chez Vannier. Bien qu’ils produisent de l’agriculture Bio, rien n’est fait contre la prolifération des chardons. Il estime qu’ils ont pourtant des obligations sur le sujet.

J-F OBEZ s’engage à les contacter.

COMMISSION CONSULTATIVE DES SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES

M. GALLET rappelle qu’il faudrait penser à constituer la commission consultative des sapeurs- pompiers volontaires. Cette commission a pour but de définir le budget et les effectifs des pompiers. Elle se réunit deux fois dans l’année.

J-F. OBEZ s’engage à le faire et à vérifier s’il est nécessaire de délibérer en conseil sur le sujet.

JARDINS FAMILIAUX

V. KRYK explique que des riverains de la promotion immobilière O’Rêve souhaitent savoir où vont se situer les nouveaux jardins familiaux communaux.

J-F. OBEZ lui répond qu’ils devraient être aménagés dans le hameau de Maconnex.

PLAQUE D’ÉGOUT BRUYANTE

M. GRENIER informe q’une plaque d’égout au niveau du rond-point de la RD 1005 est mal scellée et bruyante.

W. DELAVENNE lui répond avoir reçu des courriels des riverains sur ce sujet. Cette plaque doit être remplacée lors des travaux d’asphalte du BHNS.

ENTRETIEN DU PARC BMX

M. GRENIER explique que le parc du BMX manque d’entretien.

W. DELAVENNE en a connaissance, les services techniques interviendront dès que le déménagement de la mairie sera terminé.

MOBILIER PUBLICITAIRE SUR LES ESPACES VERTS LE LONG DE LA RD 1005

M. GRENIER souhaite savoir pourquoi des panneaux publicitaires sont disposés sur les espaces verts plutôt que sur les abris de bus.

J-F. OBEZ lui répond que l’entreprise Clear Channel n’a pas pu installer tous les abris de bus prévus, leur livraison ayant été retardée à cause de la crise sanitaire. Il y a également une baisse des publicités des commerçants, tout le monde souffrant de la crise du Covid 19.

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

M. GRENIER demande quel est le délai accordé aux associations pour leurs demandes de subventions.

J-F. OBEZ répond que le conseil municipal honorera les subventions demandées, dont tous les critères seront réunis, jusqu’à la fin de l’année 2020.

CONSEIL MUNICIPAL DE SEPTEMBRE

J-F. OBEZ annonce que le prochain conseil municipal aura lieu le 21 septembre. Selon les conditions sanitaires du moment il aura lieu, soit à la salle Lavergne, soit à la nouvelle salle du conseil de la

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mairie. Il précise que les conditions de tenue du conseil municipal, à savoir quorum au 1/3 des membres et 2 procurations par conseiller, est valable jusqu’au 31 août 2020.

Clôture de la séance à 21H10

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J-F. OBEZ O. GUICHARD C. BIOLAY M. GIRIAT

S. MANFRINI W. DELAVENNE M-C. ROCH A. BOUSSER

A. HERRING M. GRENIER D. GANNE Michèle GALLET

R. OTZENBERGER M. FOURNIER M. GALLET J. DAZIN

J-M. PALINIEWICZ V. KRYCK D. ROSA L. VAUTHIER

Y. DUMAS G. MASRARI L. ROCHAS H. GRANGE

F. KHIAR M. LEBOLD P. GUINOT