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Arrêté - Arret Permanent 2018 Creation Points darrets titre permanent transport de voyageurs scolaires
Document publié le Jeudi 21 décembre 2006 par la commune de Villefranche-de-Conflent.
Lien du pdf (Arrêté - Arret Permanent 2018 Creation Points darrets titre permanent transport de voyageurs scolaires)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
COMMUNE DE VILLEFRANCHE DE CONFLENT
Département des Pyrénées-Orientales
ARRETÉ DU MAIRE :AR 74 2018
CREATION POINTS D'ARRET A TITRE PERMANENT - TRANSPORT DE VOYAGEURS ET SCOLAIRES
Le Maire de la Commune de VILLEFRANCHE DE CONFLENT
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1, L2212-2,
L2213-1 et L2213-2, L.2213-3 ;
Vu le Code de la route, notamment les articles R411-3, R411-5, R411-8, R417-9, et suivants,
R411-25 ;
Vu le Code des transports, notamment l’article L1112-1 ;
Vu le Code pénal, notamment l’article R610-5 ;
Vu le Code de la voirie routière, notamment l’article L113-2 ;
Vu le Décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Vu le Décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Vu l’Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Considérant qu’il incombe au Maire de la Commune dans le cadre des pouvoirs de police de la circulation, d’organiser la circulation et de veiller à la sécurité des usagers de la voie publique.
Considérant qu’il est nécessaire de créer des points d’arrêt afin de permettre aux usagers des services de transport de voyageurs et scolaires de monter et de descendre des véhicules en toute sécurité.
Arrête :
Article 1 — Création, emplacement, dénomination des points d’arrêt
Les points d’arrêt permanents réservés aux services de transport de voyageurs et scolaires sont institués comme suit :
Intitulé Coordonnées géographiques Voie
Latitude Longitude
VILLEFRANCHE/CONFLENT -— Cité | 42.5871023217 | 2.3698215261 | Voie Communale - Parking Porte de France
VILLEFRANCHE/CONFLENT - Cité | 42.587488291 | 2.3699445054 | Voie Communale - Parking Porte de France
Article 2 — Signalisation des points d’arrêt
Les points d’arrêt sont matérialisés par la mise en place de poteau ou balise par l'Autorité Organisatrice de la Mobilité.
Article 3 — Interdiction d’arrêt et de stationnement
Sur les points d’arrêt, l’arrêt et le stationnement de tous les véhicules sauf ceux du transport de
voyageurs et scolaires sont interdits. Article 4 — Non-respect du présent arrêté
Toute contravention au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 — Publication et affichage du présent arrêté
Le présent arrêté sera affiché conformément à la réglementation en vigueur à la mairie de
Villefranche de Conflent.
Article 6— Abrogation
Toute disposition antérieure et contraire aux prescriptions du présent arrêté est abrogée.
Article 7 — Prise d’effet du présent arrêté
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa publication.
Article 8 — Exécution et ampliation du présent arrêté
Madame le Maire, la Secrétaire de Mairie, Monsieur le Chef de Brigade de la Gendarmerie de
PRADES sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Chef de Brigade de la Gendarmerie de PRADES
- Madame le Présidente Région Occitanie
Fait en Mairie le 28 août 2018
Le Maire
Pour extrait certifié conforme