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Arrêté - st2025 44 vie a la plage saison estivale 2025
Document publié le Vendredi 3 janvier 1986 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Arrêté - st2025 44 vie a la plage saison estivale 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 06/06/2025 a \
Reçu en préfecture le 06/06/2025 Ü a ë À )
Publié le 06/06/2025 ©
ID : 040-214002099-20250530-ST2025 44-AR
1e
Ondres
Arrêté numéro n° 2025-44
ARRETE
REGLEMENTANT LA VIE DE LA PLAGE
SAISON ESTIVALE 2025
Le Maire de la Commune d'ONDRES (Landes),
VU Le Maire de la Commune d'ONDRES (Landes),
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L 2213-23,
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l'article L511-1 ;
VU le Code Pénal, notamment ses articles R632-2 et R.610-5;
VU le code de Procédure Pénale et notamment les articles 21 ; 21-1 et D.14-1 ; et R48-1;
VU le Code de Justice Administrative et notamment son article R541-1 ;
VU le Code des Relations entre le Public et l'Administration, et notamment l'article L211-2;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l'article L2125-1 ;
VU le Code de la Route, notamment ses articles R110-2;R311-1;R411-5;
VU le Code Rural et de la Pêche maritime;
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L321-1 à L322-15;
VU le Code de la Santé Publique, notamment l'article L 1311-1;
VU le Code de la Consommation et notamment son article L 113-3,
VU le Code du Commerce et notamment son article L 442-8,
VU le Code du Travail,
VU le Code du Sport et notamment ses articles L 212-1, L 212-2, L 322-3, L 322-5,R 212-88 et R 212-92,
VU la loi 86-2 du 3 Janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du Littoral, notamment ses articles 31
à 34,
VU la loi N° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions;
VU la loi N° 83-8 du 07 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions
et l'Etat;
VU l'arrêté interministériel du 27 Mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande littorale maritime des 300 mètres,
VU l'arrêté ministériel du 25 Avril 2012 fixant les modalités d'encadrement et les conditions d'organisation et de pratique de
certaines activités physiques dans les séjours de vacances déclarés et dans les centres de loisirs sans hébergement habilités de
certaines activités physiques et sportives,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1969, inscrivant à l'inventaire des sites pittoresques des Etangs Sud Landais, la commune
d'Ondres ; à savoir, pour sa partie Ouest, délimitée à l'Est par la route nationale 10, et à l'ouest par l'océan atlantique, et pour sa
partie nord-est, délimitée au Sud par le CD 26, route de Saint Martin de Seignanx et à l'Ouest, par la route nationale 10. Envoyé en préfecture le 06/06/2085
Reçu en oréfecture le 06/06/2025
Publié le 06/06/2025
1D : 646-214002089-202695309-S7T2025 44-AR
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2003 et l'arrêté municipal en date du 27 juin 2013 de prévention des nuisances sonores et
de lutte contre les bruits de voisinage,
VU le décret 88-531 du 2 Mai 1988 portant organisation des secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse
en mer et notamment son article 12,
VU le décret 2008-990 du 18 Septembre 2008 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade et des piscines,
VU le décret no 2022-105 du 31 janvier 2022 relatif au matériel de signalisation utilisé pour les baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et autorisées,
VU la fiche technique 36/2004 de la Préfecture Maritime de l'Atlantique en date du 3 juin 2004,
VU l'arrêté 2018/090 de la Préfecture Maritime de l'Atlantique du 28 juin 2018, modifié par l'arrêté 2019/006 du 5 février 2019,
VU l'arrêté municipal N°2023-49, en date du 14 juillet 2023, règlementant la sécurité des baignades pour la saison estivale 2023.
VU l'arrêté municipal N°2023-51, en date du 14 juillet 2023, règlementant les sports nautiques pour la saison estivale 2023.
VU les recommandations du référentiel national de la fédération française de surf,
VU l'intérêt général.
CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer et organiser la sécurité des plages et baignades publiques et de tenir compte des
dangers spécifiques que présente la pratique de la baignade,
CONSIDERANT la vocation touristique de notre commune qui accueille chaque année environ 15 000 visiteurs, cet accueil générant
des difficultés réelles de gestion des activités nautiques et de conciliation avec des impératifs de sécurité.
CONSIDERANT qu'il y a lieu pour la bonne organisation du site de la Plage d'Ondres et d’une façon plus générale, pour la sécurité
des usagers, d'y réglementer les activités.
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'organiser pour Les usagers l'accès à la plage et de préserver l'hygiène publique et les espaces naturels.
CONSIDERANT qu'il importe de prendre toutes les mesures propres à faciliter l'accès et le déplacement des secours.
ARRETE
Article préliminaire :
Le présent arrêté complète les arrêtés municipaux suivants :
- L'arrêté municipal N°2025-41 du 13 mai 2025, règlementant la sécurité des baignades pour la saison estivale 2025.
- L'arrêté municipal n° 2025-42 du 13 mai 2025, réglementant les sports nautiques pour la saison pour la saison 2025. - L'arrêté municipal n° 2025-43 du 13 mai 2025, réglementant les structures d'enseignement et d'encadrement d'activités nautiques sur la plage d'Ondres, pour la saison 2025.
Article 1 : Interdiction dans la zone réglementée
Dans la zone réglementée, il est interdit:
- de circuler dans une tenue portant atteinte à la pudeur et aux bonnes mœurs,
- de gêner la tranquillité des usagers par des pratiques sportives violentes, bruyantes ou dangereuses,
- de dissimuler, détériorer ou masquer les matériels de signalisation ou de sauvetage,
- d'utiliser des engins capables de provoquer une confusion avec les signaux de tous ordres,
- de gêner l'utilisation de l'aire d'atterrissage de l'hélicoptère de la sécurité civile ou de la gendarmerie, Envoyé en préfecture le 06/06/2085
Reçu en oréfecture le 06/06/2025
Publié le 06/06/2025
1D : 646-214002089-202695309-S7T2025 44-AR
- d'installer et d'ouvrir des parasols les jours de grand vent,
- de se livrer à des jeux ou actes pouvant occasionner le désordre, incommoder ou blesser les baigneurs ou les autres personnes,
- de faire un usage abusif et trop bruyant d'instruments sonores, tels que transistors, instruments de musique, etc...
- de camper sur la plage, aucun feu ne pourra y être allumé,
- d'accéder sur la plage en dehors des accès balisés, notamment en franchissant le cordon dunaire védétalisé,
- d'utiliser des détecteurs de métaux, pendant les horaires de surveillance de la baignade.
- d'utiliser des cerfs-volants dirigeables pendant les horaires de surveillance de la baignade.
- de circuler avec tout type de vélo (l'utilisateur devra poser pieds à terre et traverser la zone règlementée à pied en
poussant son vélo).
- De creuser des trous de plus de 50 cm de profondeur, en raison des risques de chute ou d'enfouissement.
- de fumer ( à partir du 1® juillet 2025),
Article 2 : Civisme
IL est interdit de jeter ou d'abandonner sur la plage des papiers, détritus, mégots de cigarette, débris de verre ou autre
matière de nature à souiller Les plages où occasionner des blessures aux usagers. Les containers situés sur le parking de la plage sont à la disposition du public et peuvent être utilisés.
Toute personne fréquentant la zone littorale de la commune esttenue de veiller au maintien de la propreté des lieux qu'elle
occupe ou dans lesquels elle circule provisoirement.
Article 3 : Présence d'animaux
Les animaux domestiques devront obligatoirement être tenus en laisse sur la voie d'accès à la plage, sur les parkings et
de manière générale sur tous les espaces accessibles au public.
La présence de ces animaux sera strictement interdite sur toute la zone réglementée pendant la période de surveillance.
Leur présence sera tolérée en dehors de cette zone à condition qu'ils soient maintenus sous surveillance constante et tenus en laisse.
Les propriétaires seront tenus de ramasser les déjections de leurs animaux sur la plage et les espaces publics.
Durant la période estivale, la plage et les espaces publics (chemins d'accès, parkings, promenade de l'océan.) sont
interdits à toute forme d'équitation.
Article 4 : Circulation d'engins mécaniques à moteur
Conformément à l'article 30 de la Loi 86-2 du 03 janvier 1986 susvisé, la circulation des engins mécaniques à moteur,
autres que ceux de secours et de service est interdite sur le littoral de la Commune.
Cependant, les personnes handicapées physiques pourront exceptionnellement être autorisées à faire usage d'engins à
moteur pour accéder à la plage, après s'être manifestées auprès du Chef de Poste qui leur indiquera les consignes s'il y a lieu. Envoyé en préfecture le 06/06/2085
Reçu en oréfecture le 06/06/2025
Publié le 06/06/2025
1D : 646-214002089-202695309-S7T2025 44-AR
Article 5 : Activité commerciale et publicité
Toute publicité et distribution de tracts, prospectus, papiers, réclames, sont interdites sur la plage, sur les voies d'accès à
la plage et sur les parkings. A titre dérogatoire une autorisation individuelle écrite peut être délivrée, sous réserve d'une demande
préalable et d'une autorisation expresse de la ville.
Les autorisations des commerces de plage fixes sont arrêtées par le Maire qui définit les emplacements, dans le cadre d'une
décision du Maire. La législation sur les commerces ainsi que les règles d'hygiène publique devront être impérativement respectées
par les commerçants autorisés. Les établissements d'activités physiques et sportives devront se conformer aux conditions fixées
par le code du sport.
Article 6 : Conditions sanitaires
En cas d'état sanitaire non satisfaisant constaté conformément aux critères édictés par la Direction Générale de la Santé,
la baignade et la pratique d'activités nautiques pourront être temporairement interdites.
En outre, il est précisé que lors des travaux éventuels de dépollution, l'accès à la plage peut être interdit au public ainsi
qu'à toute activité nautique et ce, au fur et à mesure de l'avancement des travaux.
Article 7 : Pratique du naturisme
La pratique du naturisme est tolérée hors zone réglementée. Toute attitude contraire aux bonnes mœurs donnera lieu à
des poursuites.
Article 8 : Infractions aux dispositions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l'article 610-5 du Code Pénal, sans préjudice s'il y a lieu des infractions plus graves prévues par Les Lois et Règlements en vigueur.
Article 9 : Exécution
M. le Directeur Général des Services, les Nageurs Sauveteurs (CRS et Civils), les Agents de la Police Municipale, M. le Chef de
Brigade de la Gendarmerie de Tarnos, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet
des publications habituelles près des postes de secours et en Mairie.
Fait à ONDRES, le 30 mai 2025
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- le Préfet des Landes
- le Sous-Préfet de DAX
- le Chef de Brigade de la Gendarmerie de TARNOS.
les Nageurs-Sauveteurs
Le Maire:
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte consécutivement à sa transmission en Préfecture, sa notification et/ou son
affichage. informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2
mois à compter de sa publication et/ou notification. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.