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Procès Verbal - DELB 20120870 w
Document publié le Lundi 19 novembre 2012 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20120870 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Entrepreneuriat et startup, Institutions publiques,
Conseil Municipal
Séance du 19 novembre 2012
Dossier n° 2012.11.58..
DELB-20120870 - AFFAIRES IMMOBILIERES - 57 RUE JEAN WEBER - ACQUISITION - AUTORISATION
M. BIED-CHARRETON, Adjoint.- Dans le cadre de la mise à l’alignement de la rue Jean Weber, la ville du Havre a saisi l’opportunité de la demande de remplacement de la clôture de M. BALTAZARD et Mme DUVALLET, propriétaires du bien sis au Havre, 57 rue Jean Weber, pour réaliser cet alignement.
Aux termes des négociations engagées, la ville du Havre souhaite se porter acquéreur d’une emprise foncière d’une superficie d’environ 56 m² avant arpentage, à détacher de la parcelle cadastrée section OH n° 347, moyennant le montant de 2 800 euros, soit 50 euros le m².
En sus, la ville du Havre prendra en charge les travaux nécessaires à l’établissement de cet alignement qui consistent en :
- la réalisation d’une nouvelle clôture, d’un montant de 14 490, 91 euros T.T.C, - la modification du branchement d’eau, d’un montant de 1 297.97 euros T.T.C.
M. BALTAZARD et Mme DUVALLET se rapprocheront des entreprises pour la réalisation et le suivi de ces travaux.
La ville du Havre procédera au versement d’une indemnité couvrant le montant total des travaux, dans la limite de 14 490, 91 euros T.T.C., sur présentation de devis et justificatifs attestant la réalisation des travaux.
Les frais liés à la modification du branchement d’eau seront pris en charge directement par la ville du Havre, conformément au devis de la Communauté de l’agglomération havraise.
Compte tenu de ces informations, je vous propose d’adopter la délibération suivante
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales ;
VU les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU les dispositions du code de l’Urbanisme ;
Mise en forme : Puces et
numérosVU le budget primitif de l’exercice 2012 ;
VU les devis des sociétés Fermeture Moderne et Sylvain PILLET ;
VU le devis de la CoDAH ;
VU l’estimation de France Domaine ;
CONSIDERANT le projet de la ville du Havre de réaliser l’alignement de la propriété située au Havre, 57 rue Jean Weber ;
Sa commission municipale grands projets – développement de la ville – espaces publics et développement durable, réunie le 31 octobre 2012 consultée ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé de l’urbanisme et de l’habitat ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser l’acquisition, auprès de M. BALTAZARD et Mme DUVALLET, demeurant ensemble au Havre, 57 rue Jean Weber, d’une emprise foncière d’une superficie d’environ 56m² avant arpentage, à détacher de la parcelle cadastrée section OH n° 347.
Cette acquisition est consentie moyennant le montant de 2 800 euros.
- d’autoriser le versement d’une indemnité couvrant le montant total des travaux, dans la limite de 14 490,91 euros T.T.C., sur présentation de devis et justificatifs attestant la réalisation des travaux au profit de M. BALTAZARD et Mme DUVALLET.
- d’autoriser la prise en charge par la ville du Havre des frais liés à la modification du branchement d’eau d’un montant de1 297, 97 euros T.T.C. mais dont la réalisation sera assurée par la Communauté de l’agglomération havraise.
- d’autoriser le vendeur, ou toute personne habilitée par lui, à déposer toutes demandes d’autorisation d’urbanisme.
- d’habiliter le Maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Les frais afférents à l’acte à intervenir seront à la charge de l’acquéreur.
Imputation budgétaire
Exercice 2012
Sous-fonction 824 : Autres opérations d’aménagement urbain
Nature 2111 : Terrains nus
Programme 12186 : Stratégie foncière - Acquisitions
Code mission : C60M02
Montant de la dépense : 18.000 euros (Frais d’acte inclus)(Ce montant sera définitivement arrêté après établissement du document d’arpentage)
Vote : adoptée à la majorité
Pour: 55, Contre: 4, Abstention(s): , Ne prennent pas part au vote: