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Document publié le Lundi 19 septembre 2011 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20110678 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
Conseil Municipal
Séance du 19 septembre 2011
Dossier n° 2011.09.105..
DELB-20110678 - AFFAIRES IMMOBILIERES - STRATEGIE FONCIERE - MARE ROUGE - RUE ALBERT BRENET - CREATION DE VOIES - CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL - AUTORISATION
M. BIED-CHARRETON, Adjoint.- Dans le cadre du projet d’ensemble de restructuration de l’environnement urbain et de requalification du quartier de la Mare Rouge, tel que prévu dans la convention A.N.R.U., la S.A. d’HLM Dialoge a procédé à la démolition ou à la réhabilitation de bâtiments situés rue Florimond Laurent, rue de l’Avenir.
C’est ainsi que l’emprise foncière libérée par la démolition de l’un de ces bâtiments (bâtiment A2) et celle située dans son prolongement, appartenant à la ville du Havre, permettra la réalisation par la Ville, du prolongement de la rue Albert Brenet, entre la rue de l’Avenir et la rue Alexandre Ribot, désenclavant ce secteur de la Mare Rouge.
Cette voie, à double sens, sans stationnement, d’une longueur de 63 mètres, aura une largeur de chaussée de 5 mètres et des trottoirs de 2 mètres.
Par ailleurs, la ville du Havre devra réaliser des travaux de déplacement de branchements et de reconstitution des clôtures des deux riverains de la parcelle communale cadastrée section RM n° 153.
La création de cette voie nécessite après travaux, le classement dans le domaine public communal :
- de la parcelle communale cadastrée section RM n° 153 pour 200 m²,
- de l’emprise foncière d’une superficie d’environ 370 m², avant arpentage, issue de la parcelle cadastrée section RM n° 155.
Au préalable, la ville du Havre fera l’acquisition de cette dernière emprise, auprès de la S.A. d’HLM Dialoge et l’incorporera dans son domaine privé.
- de l’emprise foncière d’une superficie d’environ 5 m², avant arpentage, issue de la parcelle cadastrée section RM n° 152.
Au préalable, la ville du Havre fera l’acquisition de cette dernière emprise, auprès de Mademoiselle LADOUL et de Monsieur ABED et l’incorporera dans son domaine privé.
Conformément au Code de la voirie routière, la création de cette voie a nécessité une enquête publique, qui s’est déroulée du 15 au 29 juin 2011.
Au terme de celle-ci, le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable au projet avec comme prescriptions d’étudier avant toute finalisation de l’opération les solutions à mettre en œuvre pour remédier aux problèmes liés aux passages des divers réseaux de la société DIALOGE sous la future voie.La société DIALOGE et la ville du Havre se sont engagées à suivre lesdites prescriptions avant le démarrage des travaux de création de la voie.
Compte tenu de ces informations, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU les dispositions du Code de la Voirie Routière;
VU le budget de l’exercice 2011 ;
VU l’arrêté du Maire en date du 27 avril 2011 prescrivant l’enquête publique préalable qui s’est déroulée du 15 au 29 juin 2011 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire – enquêteur ;
CONSIDERANT :
- que dans le cadre de la restructuration de l’environnement urbain et de requalification du quartier de la Mare Rouge, s’est déroulée une enquête publique préalable à la création d’une voie dans le prolongement de la rue Albert Brenet et à son classement dans le domaine public communal,
- que le commissaire – enquêteur a rendu un avis favorable au projet avec comme
prescriptions, d’étudier avant toute finalisation de l’opération les solutions à mettre en œuvre pour remédier aux problèmes liés aux passages des divers réseaux de la société DIALOGE sous la future voie, ce qui sera observé par les parties.
Sa Commission municipale Grands Projets – Développement de la Ville – Espaces publics et Développement durable, réunie le 1er septembre 2011, consultée ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé de l’urbanisme et de l’habitat ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE/
- de créer une nouvelle voie, prolongement de la rue Albert Brenet, entre la rue de l’Avenir et la rue Alexandre Ribot, d’une emprise foncière totale d’environ 570 m², avant arpentage, issue des parcelles cadastrées section RM n° 152, n°153 et n°155 et de la classer dans le Domaine Public communal.Au préalable, la ville du Havre devra procéder aux acquisitions foncières auprès des propriétaires des parcelles cadastrées section RM n° 152 et n° 155, représentant l’assiette de la voie.
Etant précisé que la parcelle cadastrée section RM n° 153 est communale.
- de régler les honoraires du commissaire – enquêteur.
- d’habiliter le Maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Imputation budgétaire
Exercice 2011
Sous fonction ou rubrique 824 : Autres opérations d’aménagement urbain
Nature 6226 : Honoraires
Code mission : C60M02
Montant de la dépense : 400 euros
Imputation budgétaire
Exercice 2011
Sous fonction ou rubrique 824 : Autres opérations d’aménagement urbain
Nature 6227 : frais d’acte et de contentieux
Code mission : C60M02
Montant de la dépense : 200 euros
Vote : adoptée à la majorité
Pour: 54, Contre: 5, Abstention(s): , Ne prennent pas part au vote: