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Déliberation - dirgen1272641517delib 92 2009 mise en place de la commission communale d accessibilite
Document publié le Dimanche 6 décembre 2009 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Déliberation - dirgen1272641517delib 92 2009 mise en place de la commission communale d accessibilite)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
UVIGNAC | X° CANTON DE MONTPELLIER
MAIRIE DE £
PREFECTURE DE L'HERAULT ARRIVEZ LE:
Nombre de conseillers
En exercice : 29 1 6 DÉC. 2009
Présents : 24
Votants : 28 REA U COURRIFE À
Date de la convocation : 8 décembre 2009 B REAU D annee
N°92
L'an deux mille neuf et le quatorze du mois de décembre, le Conseil municipal de la Commune de Juvignac s’est réuni en session ordinaire sous la Présidence du Maire.
PRÉSENTS : Mme SANTONJA, M. COMBE, Mme LABORDE, M. CONTE, Mme ROMÉRO, M. OUSSET, Mme GAUZY CHABLE, MM ALLOUCHE, BOUISSEREN, CAPRON, Mme RAMON BOTONNET, M. PAUL, Mme CARRETIER, M. CARILLO, M. SAUVAN, MM LE NGUYEN, GRÉPINET, TALBOT, FÉVRIER, Mme TARAYRE, M. BOUSQUEL, Mme BOULANGÉ, MM PLANCHERON, SAVY
PROCURATIONS : Mme PLAYS en faveur de Mme GAUZY CHABLE Mme ALQADI NASSAR en faveur de Mme LABORDE
Mme FONS VINCENT en faveur de M. OUSSET
Mme CONFAIS en faveur de M. SAUVAN
ABSENTE ;: Mlle VAN ELST
MISE EN PLACE DE LA COMMISSION COMMUNALE D'ACCEÉSSIBILITE
Rapporteur : Monsieur BOUISSEREN
Vu la loi du 11 février 2005, et notamment son article 46, qui dispose que « dans les communes de 5000 habitants et plus », il est crée une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapés composée notamment des représentants de la commune, d’associations et d’associations représentant les personnes handicapées,
Cette commission dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et du transport. Elle établit un rapport annuel présenté en Conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.
Le rapport présenté au Conseil municipal est transmis au représentant de L'Etat dans le département, au Président du Conseil Général, au Conseil Départemental consultatif des personnes handicapées, ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport [ .].
Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées.
Aussi est-il proposé au Conseil municipal :
> - De créer la commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées composée de :
- M. Guy COMBE, Adjoint délégué à l'urbanisme
M. JC BOUISSEREN, conseiller municipal délégué à la sécurité, à l’accessibilité et aux transports
- M. Alain GREPINET, conseiller municipal
-__ M. PLANCHERON, conseiller municipal
Ainsi que les représentants du monde associatif dont :
+ Un membre de l’association des paralysés de France
- Un membre de l’association départementale infirme moteur cérébral de l'Hérault
- Un membre de l’association des commerçants de Juvignac
34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42 - Fax : 04 67 10 40 49
www.ville-juvignac.fr - Un membre de l’association de Juvignac urbanisme et environnement.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte la proposition de Monsieur BOUISSEREN à l'unanimité des suffrages.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an sus dits.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en préfecty
ledR fi and.
et publication