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Déliberation - convention padel signee
Déliberation - Del240406 13 Convention padel
Document publié le Vendredi 29 mars 2024 par la commune de Domérat.
Lien du pdf (Déliberation - Del240406 13 Convention padel)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance : 21
Votants : 28
Date de l'affichage de la
convocation :
29 mars 2024
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
9 avril 2024
OBJET : Convention à
signer avec les sociétés
Yello Padel et Ombrières
Auvergne pour la
construction de deux
padel et l'installation
d'ombrières sur le
territoire communal.
240406-13
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le 6 avril, à 10 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé
au lieu habituel de ses séances, au nombre de vingt-et-un, en
session ordinaire, sous la présidence de madame Pascale
LESCURAT, maire, en suite de la convocation faite par
madame le maire de ladite commune, le 29 mars 2024.
Présents : Mme LESCURAT.Mr DE SOUSA.Mmes
JOUANNIN..PIRES..Mr DUFLOUX.Mme BERGERON.Mr
LIMOGES..Mmes DELERIS..FAUCHARD..BRUNET..
BERRUER..Mr LACAUX..Mme LAFAYE..Mrs PINHEIRO..
OSTERTAG..Mme MATHIAUD..Mr LEFEBRE..
Mmes CHIROL..CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE..Mme PETIT.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr SURLEAU.
Ayant donné mandat de procuration : Mr BOY à Mme
JOUANNIN, Mr HAMELIN à Mme BERGERON, Mme
COULANGEON à Mme FAUCHARD, Mr LUQUET à Mr
PINHEIRO, Mme DUCEAU à Mr DUFLOUX, Mr RICHOUX à
Mme MATHIAUD, Mme AURAT à Mr LEFEBRE.
CO Q AP ep KP
Le procès-verbal de la séance du 16 mars 2024 est approuvé
(date de publication : 9 avril 2024).
CP eQ @ ep ep EE?
Considérant que la ville de Domérat a lancé le 8 mars 2024,
conformément au code de la commande publique, un appel à
manifestation d'intérêt concurrent (AMIC) en vue de
l'établissement d'une convention d'occupation du domaine
privé de la commune d’une durée de 30 ans, au sein du
complexe sportif de la Vallée, afin d'y construire deux terrains
de padel équipés d'installations photovoltaïques,
Considérant que la ville de Domérat a reçu en réponse la
manifestation d'intérêt d'un seul groupement dénommé
Le| 9 AVR. 2024
Contrôle de légalité FAST L
ociété Yello Padel et société Ombrières d'Auvergne,
Considérant qu'après mise au point du projet proposé par les
sociétés bénéficiaires, la proposition finale présente les
caractéristiques techniques suivantes :
Complexe sportif de la Vallée — Rue Marx Dormoy, 03410 Domérat.
Ÿ Construction de deux terrains de padel d’une surface
totale 768 m°, sur la parcelle cadastrée YE n° 360.
1... - “ Une centrale photovoltaïque composée de 357 panneaux pour une surface
couverte
de 768 m°, d'une puissance d'environ 160 kW,
Considérant que les loyers annuels, sur une durée de 30 ans décomptée à partir de la mise en service des équipements, sont respectivement de :
- Pour la société Yello Padel : 100 € HT/an (Cent €uros) + 0,5 % du chiffre d’affaires généré par l'exploitation des terrains,
- Pour la société Ombrières d'Auvergne : 100 € HT/an (Cent €uros) + 0,5 % du chiffre d’affaires généré par la centrale photovoltaïque
Considérant que la société Ombrières d'Auvergne financera cette installation avec la revente de l'électricité produite au réseau, sur la base d’un tarif garanti, mais qu'elle s'est engagée à permettre, après étude de faisabilité, le fonctionnement de cette installation en autoconsommation collective,
Considérant que ces installations s'inscrivent clairement dans la nécessaire décarbonation de la production d'électricité, tout en apportant un service aux habitants de la commune,
Il est proposé à l'assemblée :
- __D’approuver la réalisation de ce projet,
- D'approuver la convention d'occupation temporaire du foncier communal ci- dessus mentionnée,
- D'autoriser madame le maire à signer ladite convention d'occupation temporaire conformément aux documents ci-annexés et à prendre toutes décisions visant à sa réalisation.
Le conseil municipal, après délibération, par 23 voix pour, 2 contre (Mme Clémensat et Mr Dequaire) et 3 abstentions (mesdames Chirol, Aurat et Mr
Lefebre),
APPROUVE la réalisation du projet et la convention afférente et AUTORISE madame le maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.
Pour extrait conforme au registre,
Légalement signée par :
LEAU,
fance.
Date de publication sur le site internet : 9 avril 2024 ANNEXE 7 : Conventio! d'Occupation É
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
EN VUE DE LA REALISATION ET DE L'EXPLOITATIGON
D'UNE CENTRALE SGLATRE PHOTOVOITAIQUE
COMMUNE CE
Entre .
Le commune de DOMERAT, représentée par Le maire, agissent au nom et pour le compte de là commune en vertu
d'une délibération du Conseil municipal en date du 23 mai 2020.
Ciaprés désignée la « Commime »,
D'une part,
Et
La Société YELLO PAGEL, Société par Actions Simplifiée au capital de euros, dont le siège sacial est siteré à CESSON-SÉVIGNÉ (35510/, 4 avenue des Peupliers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES
sous le numéro SIREN
Représentée à l'acte par san président, Monsieur Kevin PLANTET, dûment habilité aux fins des présentes,
Ciaprès désignée « YELLO PADDEL sou [a « société bénéficiaire »
Et :
La spciôté CMBRIERES AUVERGNE dent le siège social est situé à
représentée à l'acte par
Ciaprès désignée à DMBRIERES AUVERGNE » où la « Sociôté bénéficiaire »
D'autre part,
( | {=lO [PACE | SE YOUSUN
RE PERRET ET er Manifestation d'intéerét spontanée — [Domérat] — [CHEM. DE LA VALLEE]
PREAMEBULE
La sociôté OMBRIERES SUVERGNE a été constituée en pour développer des projets de centrales photovoïtaiques de 100 à 500 kwe sur les parkings, aires de sport ou en toiture. Ce projet permet aux collectivités, commasnautés d'agglomérations ou acteurs privés, de valoriser leurs espaces sans aucun investissement et de répondre aux enjeux du PCSET récemment mis en place.
Après avoir reçu une manifestation d'intérêt spontanée de la part d’un groupement d'entreprise momentané constitué de la sorièté OMERIERES AUVERGHE et de B société YELLO PADEL sur l'espace foncier objet de cette convention, Commune de a publié un appel à manifestation d'intérêt concurrent afin de sélectionner l'acteur économique qui se verra consentir une convention d'occupation temporaire dans le respect des articles L. 2122-1-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (ci-après le « CG3P >).
La Commune de - accepte de mettre à la disposition des sociétés bénéficiaires es installations
décrites à Particle 1-1 afin d'y installer :
- un ensembie d'équipements photovoltaïques de production d'électricité sur la toiture du
bâtiment destiné à être raccordé au réseau public de distribution d'électricité en vue de la commercialisation par le Société Bénéficiaire de l'autorisation de groduction d'électricité ainsi groduite,
- _ desterrains de sports, notamment des terrains de padel à l’intérieur du bâtiment.
CECI EXPOSE, IL À ETE CONYENILE CE QUI SUET :
ARTICEE 1 - OBJET DAR PEESCNT CONTRAT
11. Nature jurkiique de & convention
Conformément aux dispositions des artides L. 2122-41 et suivants du code général de la propriété des personnes
publiques, ls convention emporte occupation temporaire du domaine public La présente convention précise les conditions de cette mise à disposition.
En conséquence, les Sociétés Bénéficiaires ne pourront, en aucun cas, 5e prévaloir des dispositions sur la proprièté commerciale où d’une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans Les lieux et à l'occupation.
1.2. entification de l'occupation
La Commune met à la disposition des Sociétés Bénéficiaires, aux fins et conditions décrites dans la présente convention, les emplacements fonciers {« l'Emprise #) du site suivant :
intitulé : Complexe sportif de la Vallée
Adresse : Rue Marx Dormoy — 03410 DOMERAT
Référence cadastrale -YE n° 360
Cf plan de masse figurant dans l'Annexe 1 de la présente convention.
1.2.1 Occupation par Ja société D'MBAIERES AUVERGNE
La sarièté OMBRIERES AUVERGNE occupera la toiture du bâtiment tel qu'identifiée en annexe 2.
La présente convention d'occupation temporaire du domaine public porte également, comme élément accessoire indispensable, sur tout droit de passage, intérieur et extérieur, nécessaire au raccordement de l'Equipement au réseau pubfic_ Manifestation d'intérêt spontanée — [Domérat] —[CHEM. DE LA VALLEE]
La société OMMGRIERES AUVERGNE c'interdit d'occuper au d'encombrer même temporairement tout où partie de Fouvrage non compris dans les désignations figurant en annexe 2.
La société OMBRIERES AUVERGNE déclare avoir déterminé les caractéristiques techniques du bätiment afin qu'il soft apte à l'installation de ensemble d'équipements photovoitziques de production d'électricité sur la toiture, sans dommage pour le bâtiment, pour ses occupants, pour [a sacièté YELLO PADEL et, plus généralement, paur tout tiers.
1.2.2 Occupation par la société YELLO FADEL
La société YELLO PADEL occupera l'intérieur du bôtiment tel quidentifiée en annexe 3.
La socièté YELLO PADEL s'interdit d'occuper ou d'encombrer même temporairement tout où partie de l'ouvrage non
compris dans les désignations figurant en annexe 3.
La société YELLO PADEL déciare avoir déterminé les caractéristiques techniques du bôtiment afin qu'il soit apte à l'installation de terraëns de sports et notamment de padel, sans dommage pour le bâtiment, pour ses occupants, pour lB société SEE YOU SUN et, plus généralement, pour tout fiers.
13. Objet de lutlisation
1.3.1 Objet de Futilisation por fa société OMBRIERES AUVERGNE
La société OMBRIERES AUVERGRHE atiliseront d'Emprise indiquée ci-avant pour le développement, la conception, la
réalisation et l'exploitation d'une centrale photovoltaïque, implantée sur un bêtiment 3 construire par la société OMBRIERES AUYERGHE afin de produire et de commercialiser de l'électricité, à l'exclusion de tout autre usage.
Le modèle d'exploitation de la centrale photovoltaïque privilégié sera celui de Fautoconsommation collective, avec
revente du surplus. La Commune sers prioritaire pour l'acheminement de l'électricité. Les modalités seront définies par Les deux parties dans ane convention propre à ces fins.
Les espaces mis à dispasition le sont à usage exclusif de la société DMBRIERES AUVERGNE.
La société OMERIERES AUVERGHE s'interdira tous autres usages et activités susceptibles de remettre en Cause l'affectation ou la nature des espaces mis à disposition, autres que ceux prévus au présent article.
2.3.2 Gbjet de Putilisation por le socièté YELLO PADEL
La Commune accepte que les espaces intérieurs du bätiment saît par le biais de cette même convention d'occupation
temporaire, utilisé par la sociôté YELLO PADEL dans le but de réaliser l'aménagement et l'exploitation de terrains de sports, notamment de terrains de padel. À cet égard, la Commune s'interdit le développement, direct ou indirect, et
Fautorisätion de tout projet concurrent portant sur l'installation et l'exploitation sur Le territoire de la commune de
terrains de padel.
Les espaces mi à disposition le sont à usage exclusif de la société YELLO PADEL pour un usage sportif ainsi Que pour
toute manifestation autre que politique, cultuelle ou contraire aux bonnes mœurs.
La société YELLO PADEL s'interdira tous autres usages et activités susceptibles de remettre en cause l'affectation ou la
nature des ecpaces mis à disposition, autres que ceux prévus au présent article.
2.3.3 Dispositions communes aux Sociétés bénéficiaires
Les sociétés Bénéficiaires déclarent parfaitement connaître les terraîns mis à disposition pour les avoir vus et visités et qu'ils sont conformes à 12 destination ci-dessus définie. Manifestation d'intérét spontanée - [Demérat] — [(CHEM. DE Lé VALLEE]
Les équipements et leurs installations doivent être et demeurer conformes aux règlements en vigueur et aux normes
qui les concernent.
14. Conditions d'occupation
l'occupation privative du domaine privé de la commune est temporaire, précaire, révocable et personnelle. Les
conventions d'occupation temporaire du domaine privée sont délivrées à titre strictement personnel.
Les Sociétés Bénéficiaires sont responsables de l'exploitation et du fonctionnement de FEquipement, à leurs frais, risques et périls.
Les Saciétés Bénéficiaires s'engagent à prendre toutes garanties nécessaires au respect de Fenvirennement dans le cadre de la présente convention.
La Commune devra être informée de tout changement de La nature juridique des Sociétés Bénéficiaires.
15. Conditions relatives au personnel
1.5.1 Condibons relatives ou personnel pour l'Eguipement phatovoitaique
l'Equipement est entièrement autoneme et fonctionne sans personnel.
1.5.3 Conditions relatives ou personnel pour FEquipement soontif
Le personnel attaché à l'exploitation de l'activité sportive est embauché directement par la société YELLO PACHEL et dépend exclusivement de ce dernier qui en tant qu'employeur assure les rémunérations, charges sociales et fiscales y afférent.
La société YELLO PADEL en 53 qualité d'employeur devra régler toutes les difficultés pouvant survenir entre elle et son personnel. 1 lui appartient notamment de solliciter en temps utile toutes les autorisations nécessaires et respecter
l'ensemble des règles du droit du travail.
1.6. Description de l'Equipement
2.6.1 Description de l'Equipement photovoñtaïque
La centrale photavoltaique est composée de modules photovoltaiques situés sur une halle sportive dont la construction sera prise en charge par la Société OMBRIERES AUVERGNE
La puissance installée, la production d'énergie estimée de PEquipement et la description technique de l'Equipement
figureront sur les plans présentés dans Fâannexe 4 de la présente convention.
1.5.3 Cescription de l'Equipement sportif
L'Equipement sportif est composé de terrains de padel à l'intérieur de bâtiment dont l3 construction sera assurée par
YELLO PADEL
La description technique de l'Equipement sportif figure en Annexe 5 de la présente convention. Manifestation d'intérét spontanée — [Domérat] - [CHEM. CE LA VALLEE]
ARTICLE DUREE CONVENTIO
La présente convention prendra effet à compter de sa notification par la Commune aux Sociétés Bénéficiaires.
Elle est conclue pour une durée de trente (30) ans.
D'un commun accord, les Parties conviennent qu'elle pourra être reconductible, pour la même durée, sur demande écrite des 2 sociétés Bénéficiaires notifiée un [1k an au meins avant la date d'échéance de la période en cours. Cette
reconduction conventionnelle ne pourra permettre d'excéder au total la durée maximum de 79 ans.
Elle devra résulter d'un accord exprès de la Commune au plus tard six (6) moïs avant la date d'échéance, la non-
réponse de la Commune ne valant pas reconduction tacite.
ARTICLE 3 MAITRISE 'OUVRAGE
4,1. Description de FEquipement photovoltaique
l'est expressément entendu que la Société OMBRIERES AUVERGRE a seule qualité de maître d'ouvrage des travaux réalisés sur FEmprise dans le cadre de la réalisation de l'Equigement photovoltdique et dont la liste f&ure en Annexe Æ.
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la Société OMBRIERES AUVERGNE fait son affaire de da maîtrise d'œuvre du projet, du chaix et de la conduite des entreprises appelées à la mise en place de
finstaliation.
La Société GMBRIERES AUVERGHE veille au respect de l'autorisation d'urbanisme délivrée pour la réalisation de
T'ON VTaEE.
Lä Socièté OMBRIERES AUVERGHE est seule qualifiée tant. pour donner des instructions nécessaires à la bonne exécution des travaux que pour pranoncer la livraison de l'Equipement photovoïtsique,
Pour autant, ilest convenu que, durant lestrasaux décrits en Annexe 6, un technicien de le Commune pourra participer
aux réunions de chantier et accéder aux documents d'exécution des entreprises.
4,2, Description de l'Equipement sportif
il est expressément entendu que da Société YELLO PADEL a seule qualité de maître d'ouvrage des travaux réalisés sur FEmprise dans le cadre de la réalisation de l'Equipement sportif et dont la Liste Figure en annexe 7.
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la Société YELLO PADEL fait son affaire de da maîtrise d'œuvre du projet, du choix et de la conduite des entreprises appelées à la mise en place de Finstallation.
La Société YELLO PADEL veille au respect de l'autorisation d'urbanisme délivrée pour La réalècation de l'ouvrage.
La Société YELLO PADEL est seule qualifiée tant pour donner les instructions nécessaires à la bonne exécution des
travaux que pour prononcer ta fivraïson de d'Eguipement sportif
Pour autant, il est convenu que, durant les travaux décrits en Annexe 7, untechnicien de la Commune pourra participer
aux réunions de chantier et accéder aux documents d'exécution des entreprises. Manifestation d'intérêt spontanée — [Domérat] - [CHEM. DE LA VALLEE]
GBLIGATIONS DU
14.3. obligations générales
1.1, Gbligotion générale de le Société OMBRIERES AUVERGNE
La Société OMBRIERES AUVERGNE s'engage à :
1.
fai
LA
ts
Prendre ies lieux mis à disposition en l'état où Hs se trouvent le jour de la remise, sans pouvoir
exiger de la Commune de remise en état ou de réparations pendant fa durée de le convention ;
Maintenir en bon état d'entretien, de sécurité et de propreté l'Equipement photovaltaique et a remplacer, s' va lieu, ce qui ne pourrait pas Être réparé :
Qcecuper Les lieux mis à disposition dans Le cadre d'une utilisation normale et conformément à
ia destination prévue à l'artidie 1.3 de la présente convention :
viser là Commune immédietement de toutes dépréciations subies per l'Equipement
photovoltaïque dès lors qu'elles pourraient avoir une incidence sur le site supportant
Finetallation quand bien même ë n'en résulterait aucun dégêt apparent :
Ne faire aucune modification de l'Equipement photovoltaïque susceptible de porter atteinte au
site ou de perturber (8 bonne marche du service qui Poccupe sans l'autorisation expresse préalable et écrite de 18 Commune :
Faire son affaire personnelie de l'exploitation de l'Equipement photovoltaique, de manière à ce
que la Commune ne suisse aucun inconvénient et ne puisse être inquiétée pour cette mise à
disposition, pour quelque cGuse que ce soit;
laisser circuler librement les agents et usagers de 8 Commune, ceux-ci étant informés, le cas
échéant, des précautions à prendre pour l& préservation de l'Equipement photovoitaique :
Faire en sorte que son activité telle que définie dans la présente convention ne perturbe pas le
fonctionnement du site ; et
Respecter l'ensembie de | répiementation aoplicebie au site de l'Emprise mise à disposition.
1.2, Gbligation générale de fe Société FELLO PADEL
La Socièté Bénéficiaire YELLO PADEL s'engage à -
Prendre les lieux mis à disposition en l'état où ils se trouvent le jour de la remise, sans pouvoir
exiger de la Commune de remise en état ou de réparations pendant la durée de le conventien :
Maintenir en bon état d'entretien, de sécurité et de propreté l'Equipement sportif et à
remplacer, s'il y a lieu, ce qui ne pourrait pas être réparé ;
Er SE YOU SUN Manifestation d'intérét spontanée — [Comérat] —[CHEM. DE LA VALLEE]
3. Occuper des lieux mis à disposition dens le cadre d’une utilisation normele et conformément ä
da destination prêvue à l'artice 1.3 de la présente convention ;
&. be faire aucune modification de l'Equinement sportif susceptibte de porter atteinte au Site où
de perturoer le bonne marche du service qui l'occuge sans l'autorisation expresse gréalabie et
écrite de la Commune ;
5. Faire son affaire personnelle de l'exploitation de l'Equipement sportif, de manière à ce que la
Commune ne subisse aucun inconvénient et ne puisse Être inquiétée gour cette mise à
dispestion, pour queique Cœuse que Ce soit;
6. Leisser circuler liorement les agents et usagers de la Commune, ceux-ci étant informés, le cas
échéant, des précautions à prendre pour (8 préseration de l'Equipement sportif;
7. Faire en sorte que sonactivité telle que définie dans ls présente convention ne perturbe pas le
fonctionnement du site ;
8. Respecter l'ensembie de le régementation applicabie au site de l'Emprise mise à disposition,
9. Prendre en charge toutes les opérations liées à l'exploitation du site lors des entraînements,
des matchs et de toute autre manifestation organisée par ele ;
30. Supporter toutes les charges liées à le sécurité lors de l'accueil du publie et des sportifs
conformément aux régementations des instances sportives (FFHE, LNH, EHF)j et celles
spohcables aux ERP;
11. Prendre en charge toutes les dégradations qui pourraient survenir lors des activités organisées
pareils;
12. Resgecter tes normes d'exploitation d'un ERP et de respect du voisinage (nuisance sonore par
e*xempie]) conformément à le réglementation en vigueur -
12. Respecter toutes les obligations de formation des personneis pour les utilisations des
équipements et matériels mis à disposition ;
L.3. obligations communes aux deux Sociêtés Bénéficiaires
Les Sociétés Bénéficiaires sont responsables de la surveillance des lieux mis à Jeur disposition. Elles sonttenues d'aviser promptement là Commune de toutes avaries ou détériorations.
Flus pénéralement, des Sociétés Bénéficiaires s'engagent à respecter, en toutes circonstances, les lois et réglements se rapportant tant à l'occupation des lieux qu'aux activités autorisées.
Elles doivent disposer en permanence de toutes les autorisations administratives nécessaires et en justifier a première
demande, de sorte que la respansabilité de la Commune ne puisse jamais Être mise en cause à quelque titre que ce
soit à ce sujet.
Les Sociètés Bénéficiaires font leur affaire de toute difficulté qui pourrait naître entre elles sans que la Commune ne
puisse en Être inquiétee.
14.3. informations de la Commune Manifestation d'intérêt spontanée —[Domérat] —[CHEM. DE Lk VALLEE]
Les Sociétés Bénéficiaires s'engagent à porter immédiatement à la connaissance de {3 Commune tout faît susceptible
de préjudicier au domaine public.
Les Sociétés Bénéficiaires s'engagent a laisser pénétrer les agents de la Commune ou toute personne césienée par elle
dans les Espaces mis à disposition et fes visiter, pour constater leur état, toutes les fois que cela paraîtra utile à 13
Commune. Ces visites se feront en présence d'un membre du personnel des Sociétés Bénéficiaires.
plus généralement, les Sociétés Bénéficiaires s'engagent à tenir la Commune informée des conditions d'exécution de la présente convention et à répondre avec diligence aux demandes de renseignements et de documents s'y rapportant
que fa Commune pourrait fermuier.
ARTICEE 5 REALISATION DES VAUX PAR LES SOCIETES ! EF
Les Sociétés Bénéficiaires réaliseront les travaux inhérents à la réalisation des Equipements décrit aux Annexes 7 et 8 de là présente convention.
La Commune sera informée au moins quinze {45} jours avant le début de la réalisation des travaux
Les Sociètés Bénéficiaires devront informer la Commune en cas de retard dans le démarrage ou la livraison des travaux.
Toute modification majeure des travaux décrits aux Annexes 6 et 7 devront recevoir l'accord préalable de la Commune.
En aucun cas la Commune ne sera tenue au versement d'une indemnité pour privation de jouissance pendant
l'exécution de travaux si le retard est du faît des Sociétés Bénéficiaires ou Îs conséquence de leurs activités.
ARTICLE 6 EXECUTION DE LA MAINTENANCE D 21 SOCIETE
Les Sociétés Bénéficiaires doivent informer La Commune des travaux de maintenance qu'elles peuvent Être amenées a effectuer sur l'Equipement afin de procéder à son maintien en bon état d'entretien, de fonctionnement, de sécurité et de propreté.
Le Commune devra être prévenue au moins ang {5) jours avant le début de la réalisation des travaux, en cas de
maintenance préventive, par courrier, par mal ou téléphone. En cas d'intervention mon programmée pour
maintenance curative, les Sociétés Bénéficiaires s'engagent à adresser un mail à la Commune pour l'informer de cette intervention dés qu'eiles en aurontconnaissance.
Aussitôt après l'achèvement des travaux, les Sociétés Bénéficiaires devront veiller 3 ce que tout ce qui encombrerait
le site soit enlevé.
ARTICLE 7 — INTERVENTIONS DE LA
La Commune peut apporter à l'Emprise toutes les modifications temporaires nécessaires, sans que les Sociétés Bénéficiaires ne puissent s'y opposer, notamment, en cas d'opérations de sécurité.
Sauf en cas d'urgence, la Commune informers un {1} mois à d'avance les Sociétés Bénéficiaires par courrier, de La mature des modifications apportées au site et de leur durée.
Le Commune et las Sociètés Bénéficiaires se sapprocheront pour établir ensemble les mesures à prendre pour limiter
la Eène éventuelle apportée à l'exploitation des Equipements. Manéfestation d'intérêt spontanée — [Comérat] — [CHEM. DE LS VALLEE]
Dés lors que l'intervention de la Commune auraît pour effet de nuire à Fexploitation des Equipements pendant une
durée supérieure à cinq (5] jours ouvrée, ls Commune devra s'acquitter auprès des Sociétés Bénéficiaires d'une indemnité de compensation de perte de recette calculée de a façon suivante :
Pour l'Equipement photovaltaique :
Production électrique journalière moyenne à js période concernée {kWh} X
Tarif d'achat en vigueur E/kWh]
La Commune s'engage à ne pas instalier, sur le sîte ou à ses abords, quelque élément que ce soit qui pourrait avoir pour effat de diminuer le rendement de la centrale photovoltaïque. Toutefois, lorsque, dans le cadre de ses obligetions légales en matière de sécurité, accessibilité our intérêt général, la Commune devait intervenir sur son site, la Commune prendrait contact avec la Société OMBAIERES AUVERGNE pour mettre en place des solutions conformes à l'ensemble des intérêts concernés, au besoin par la rédaction d'avenants.
Pour l'Equipement sportif
Nambre d'heures d'utilisañen sur ja période
X
Tarif de Jocation horaire
Le Concédant s'engage à ne pas installer, sur le site ou à ses abords, quelque élément que ce soit qui pourrait avoir
pour effet de diminuer Paccessibäité de l'Equipement. Toutefois, lorsque, dans le cadre de ses obligations légales en matière de sécurité, accessibilité ou intérêt général, le Concédant devaitintervenir sur son site, le Concédant prendrait
contact avec le Sous-Locataire pour mettre en place des solutions conformes à l'ensemble des intérêts CONCERNÉS, au
besoin parle rédaction d'avenants.
ARTICLE & NECESSAIRES À 2 REALISATION ET : L'EXPLOITATION LE
" QUIPEME
La Société Bénéficiaire fait notamment con a faire de l'obtention de toutes autorisations nécessaires à la réalisation et
à l'exploitation de Equipement.
ARTICLE T OBLIG TION. DE
Le droit consenti aux Sociétés Bénéficiaires sur les ouvrages, constructions et instaliations à caractere immobilier
qu'elles réalisent pour Fexercice des activités prévues par la présente convention, pour fa durée de l'autorisation, est constitutif de droits réels au sens du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
La conclusion de contrat de sous-focation devra faire l'objet d'une auterisation préalable expresse at écrite de |a
commune.
ia ESPONSABILITE
Dès la signature de la convention, les Sociétés Bénéficiaires sont responsables de la réalisation de l'Equipement et de son exploitation dans le cadre des dispositions du présent contrat. Manëfestation d'intérêt spontanée — [Demérat] — [CHEM. DE Lé VALLEE]
Les Saciêtés Bénéficiaires font leur affaire personnelie de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de
l'installation des Equipements, de son fonctionnement et de son exploitation.
En particulier, les Sociétés Bénéficiaires devront contracter toutes assurances de dommages aux biens et de responsabilité cruile auprés d'une compagnie d'assurance
Ges contrats d'assurance devront notamment garantir la responsabilité civile, les risques d'incendie, de voisinage, les dégèts des eaux, d'explosion et électriques, et autres demmages pouvant sursenir au domaine mis à disposition.
Les polices souserites devront garantir la Commune contre le recours des tiers pour quelque motif que ce soit tiré de
l'utilisation du domaine.
Les Sociétés Bénéficiaires prendront toutes les dispositions pour résilèer en temps utile les polices souscrites de sorte
que da Commune ne soit pas recherchée pour [3 continuation de ces contrats après expiration de la présente
autorisation.
Lë Commune et ses assureurs, renoncent, par & présente convention, aux recours qu'ils pourraient être fondés à
exercer contre les sociétés Bénéficiaires et leurs assureurs par d'application des articles 1302-1732-172341734 8t 1735 du code civil, dant la responsabilité serait engagée dans la réalisation de dommages matériais, frais et pertes parantis.
A Litre de réciprocité, les Sociétés Bénéficiaires et leurs assureurs renoncent par la présente convention, aux recours
qu'ils pourraient exercer, par application des artides 1719 et 1721 du code Civil, contrela Commune et leurs assereurs
dont la responsabilité pourraît se trouver enpagée dans lb réalisation de dommages matériels, de frais ou de pertes
garantis.
ARTICLE 14 - JUSTIFICATION DES
Le Commune pourra, à toute époque, exiger des Sociètés Bénéficiaires, la justification du paiement régulier des primes d'assurances et la communication des polices et de leurs avenants.
Toutefois, cette communication n'ençpagers en rien ls responsabilité de 5 Commune pour le cas où, à l'occasion d'un
sinistre, Fétendie des garanties où le montant de ces assurances s'avéreraient insuffisants.
Tous les impôts et taxes, quels qu'ils soient, liés aux Équipements et à leur exploïtation, sont à la charge des Sociétés
Bénéfriaires.
ARTICLE 13
La présente convention est consentie par la Commune au bénéfice des Sociétés Bénéficiaires moyennant le versement d'une redevance annuelle :
La redevance annuelle d'occupation versée par la société OMBRIERE SUVERGNE est fixée de la manière sutvante :
Montant de la part fixe :
La part fixe est de 100 euros HT par période annuelle.
San montant est révisé automatiquement chaque année à la date d'anniversaire de prise d'effet de la convention selon
l'indice suivant : indice du Coût de la Construction (CC) publié par l'INSEE. L'indice de base retenu est celui du 4eme
trimestre de année de signature de |a présente convention, l'indice de révisions est celui du 4eme trimestre de Pannée précédant la révision. Manifestation d'intérét spontanée — [Domérat] - [CHEM. GE LA VALLEE]
si cet indice vient à disparaître, it lui sera substitué tout indice similaire, soit par accord des parties, soit, à défaut, par
de Tribunal compétent saisi par la parte La plus diligente.
La part variable est caiculée sur da base du chiffre d'affaires net des Sociétés Bénéficiaires. Le part variable est calculée sur a base du chiffre d’affaires net des Sociétés Bénéficiaires et représente 0,5% du chiffre d'affaires généré par CMÉRIERES AUVERGNE.
La redevance est exigible à compter de la mise en service de la centrale photovoltaïque.
La part fixe est de 10D euros HT par période annuglie.
Son montant est révisé automatiquement chaque année à la date d'anniversaire de prise d'effet de la convention selon
l'indice suivant : indèce du Coût de de Construction (ECC) publié par l'INSEE. L'indice de base retenu est celui du 4eme trimestre de Fannée de signature de la présente convention, l'indice de révisions est celui du 4eme trimestre de Fannée
précédant La révision.
si cet indice vient à disparaître, il lui sera substitué tout indice similaire, soit par accord des parties, 50h, à défaut, par de Tribunal compétent saisi par ls partie la plus diligente.
Montant de la part variable :
La part variable est calculée sur le base du chiffre d'affaires net des Sociétés Bénéficiaires et représente 0,5% du chiffre
d'affaires pénétré par YELLO PADEL.
La redevance est exigible à compter de la mise en service de Fexploitation des terrains sportifs.
Le réglement interviendra, pour la première sanée, par virement bancaire, dans un délai de trente (30) jours maximum
à compter de la mise en service Pour Les années suivantes, le réglement interviendra dans les trente (30) jours suivant la réception de l'état fiquidatif adressé par a Commune aux Sociétés Bénéficiaires.
Les saciétés Bénéficiaires se libéreront des sommes dues en portant ls montant au crédit du compte ouvert à la Trésorerie Montluçon Municipale.
IBAN BIC
FR32 3000 1006 6700 3100 0990 021 BOFEFRPPOCT
Danses cas de cessation d'activité du fait de l'une des Sociêtés Sénéficiaires, les redevances payées d'avance par celle- ci resteront acquises à la Commune.
R ICLE 14 ESILIATIO
14.3, Motif d'intérêt général
La Commune peut, pour des motifs tirés de l'intérêt général, résilier unilatéralement la présente convention dans les conditions définies ci-après. Manifestation d'intérét spontanée — [Cemérat] — (CHEM. DE LA VALLEE]
La décision de résiliation ne premdra effet qu'à l'expiration d'un délai de préavis de six (5) mois à compter de sa
notification.
Les Saciètés Bénéficiaires seront, dans ce cas, indemnisées du préjudice né de l'éviction anticipée.
Le montant de l'indernnité due par la Commune aux Sociétés Bénéficiaires sera égal à la somme :
“+ Du montent cumulé des bénéfices prévisionneis sur la durée normale résiduelie de fa
convention à comoter de ls prise d'effet de la résilietion et compte tenu des données connues
et prévisibles ;
= Deia valeur nette comptable des ouvrages à la date de prise d'effet de Le résiliation ; et
+ Du montant cumulé des coûts réels, dicects et certains, de rupture anticipée des contrats de
fournitures et de prestations passés par les Sociétés Bénéficiaires pour fexploitation des Equipements ne pouvant, le cas échéant, être repris par ls Commune à la suite de cette résiliation.
L'indemnité (majorée, le cas échéant, de toute TV due au Trésor Public) due aux Sociétés Bénéficiaires en vertu du présent arüicie sera payée dans un délai de trois (3} mois à compter de {a prise d'effet de La résiliation.
14.2. Résiliation pour inexécution des clauses et conditions
La présente conveation d'occupation du domaine public pourra être évoquée par la Commune en cas d'inexécution
de l'une quelconque des clauses et conditions générales ou particulières de la présente autorisation et notamment :
e Ences de fraude ou de malversation ;
“+ En cas de non-paiement d'un seul terme de la redevance, après mise en demeure restée sans
effet après un délai raisonnabie ;
+ En ces de cession partielle ou totale sens autorisation telle que prévue à l’article 46 de ia
présente autorisation;
En cas de non-usage des installations implantées, dans les conditions définies précédemment ;
“+ Sifa sécurité vient à être compromise par défaut d'entretien de l'un des Equipements dans les
conditions définies par le rég'ementation en vigueur.
L'inexécution s'entend du non-respect :
“ Financier de l'engagement du fait de carence dans de paiement des diverses sommes dues au
titre des charges, impôts et frais divers ; et
«+ Juridique des chligations qui incombent aux Sociétés Bénéficiaires.
En cas de retraît prononcé pour inexécution des clauses et conditions, l'exercice de cette prérogative n'ouvrira droit à
aucune indemnisation du préjudice qui pourrait en résulter pour les Sociétés Bénéficiaires.
Toutefois, dans le cas où les Bénéficiaires ont contracté un emprunt bancaire pour financer fout où partie de l'équipement, Faction de [a Commune n'est recevable que si :
*+ Le Commune a dénoncé, par lettre recommandée avec accusé de réception, la sommation qu'il
a fait délivrer à ia Société Bénéficiaire à toutes sociétés de financement avant particigé à tout
ou partie du financement de l'Equipement aour le compte de la Société Bénéficiaire et qui se
serait fait connaître auprés de la Commune ;
et si
“+ Dans les trois (3) mois suivants ia première présentation de ces lettres recommandées avec
accusé de réception, aucune de ces sociétés de financement n'a expédié à le Commune, par
LRÈR également, une lettre Finformant de son engagement à prendre en charge {a réperation
intégrale des manquements imputables aux Sociétés Bénéficiaires dans un délai de trois (3!
FE SE YOU SUN Manifestation d'intérêt spontenée — [Bomérat] — (CHEM. DE LÉ VALLEE]
mois au maximum à compter de l& première présentation de ladite tettre recommandée avec
accusé de réception.
14,5. Modalités de résiliation
La résiliation de de convention inteniendrs de plein drait dans les deux {+) mois qui suivront le réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant laquelle des conditions se trouve réalisée, à Fappui de justificatifs.
Dans tous les cas, le sort de l'Equipement est régi par les dispositions de l'article 47 de l& présente convention.
ARTICLE EXECUTION
Faute pour les Sociétés Bénéficiaires de pourvoir à l'entretien des Equipements, la Commune pourra procéder ou faire
procéder à ses frais, à Fexécution d'office des travaux nécessaires au maintien en bon état d'entretien, de sécurité et de propreté, des Equipements.
L'exéeution d'affice, intervient après mise en demeure restée sans effet, notifiée aux Sociétés Bénéficiaires d'avoir à remédier aux fautes constatées dans un délai d'un mois [1] mois, sauf cas d'urgence düment constaté par la Commune.
Dans ce cas, le coût des travaux d'entretien des Equipements est supporté par ls Société Bénéficiaire responsable des
manquements.
£RTFICLE 1 CESSION
Toute cession totale ou partielle, ou toute opération assimilée, de da présente convention devra être soumise par les sociétés Bénéficiaires à l'accord préalable de 43 Commune, sous peine de révocation de lautorisation, dans les
conditions prévues à l'article 44.2 de la présente convention.
La demande d'autorisation de cession sera signifiée par la Société Bénéficiaire à la Commune par lettre recommandée
avec avis de réception.
L'accord préalable de là Commune résulter d'une délibération du Conseil Municipal.
Faute de cette autorisation, notifiée à la Société énéficiaire dans un délai de quatre j4) mois à compter de s3 demande,
celle-ci sera jugée refusée.
En cas d'acceptation de la cession par la Commune, le cesstonnaire sers subrogé dans tous les droits et obligations de ja Société Bénéticiaire découlant de la présente convention.
RTIC E 1 BE E FIN DE 710
A l'expiration de la présente convention, ls Commune aura le choix entre :
# Soit, ga” a voie de l'accession, récupérer l'ensemble des Equipements, Y comoris des
aménagements et instaliations ayant été effectués par les Sociétés Bénéficiaires, sans que certe accession ar Besoin d'être constatée gar un acte, sans indemnité. Ls Commune pourre ainsi ibrement disogser des Équioements pour en assurer où faire gssurer 590 explofation ; Manifestation d'intérêt spontanée — [Domérat]—[CHEM. DE LA WALLEE]
se Sox, demander aux Sociétés Bénéficiaires de remettre en état initial les terrains
« Soit reconduire l convention faisant l'objet des présentes.
La Commune devra notifier son choix de devenir des Equipements au plus tard six (6) mois avant ie terme de la présente
convention, par lettre recommandés avec accusé de réception ou, en cas de résiliation du contrat, directement au sein
de la lettre de résiliation.
ARTICLE 18
Toute modification du présent contrat ne pourra résulter que d'un document écrit et exprês et ce, sous forme
d'avenant.
Cette modification ne pourrs, en aucun cas, être déduite soit de la passivite de lune ou de l'autre des parties, soit même de simples telérances quelles qu’en soient Ja fréquence et la durée, La Commune et les Sociétés Bénéficiaires
restant toujours libres d'exiger la stricte application des clauses et stipulations qui rauraient pas fait l'objet d’une
modification expresse ou écrite.
La présente convention prendra effet dés lors que les conditions suspensives suivantes seront levées :
+ Obtention par les Sariétés Bénéficiaires des autorisations d'urbanisme
s Obtention par la Société OMBRIÈRES AUVERGHE d'un droit d'injection dans le réseau Enedis ;
e Validation de l'opération économique en fonction du prix de rachat de l'étectricité et du coût
d'investissement global de d'opération.
Les Sociétés bénéficiaires s'engagent à lever la première condition suspensive et la société OMBRIERES AUVERGNE s'engage à lever l8 deuxième et la troisième conditions suspensives dans des dix-huit [1E) mois suivants fa signature de a présente convention. La levée des conditions suspensives sera notifiée à la Commune par courrier recommandé, En cas de conditions suspensives non levées, la résiliation de la convention interviendra de plein droit dans les quinze (15} jours qui suivront la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant laquelle des conditions suspensives se trouve non levée, à appui de justificatifs.
ARTICLE 20 — ELECTION DE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, y compris la signification de tous actes, les Saciètés Bénéficiaires font
élection de domicile en leur siège et la Commune fait élection de domicile en za Mairie.
Toutes les notifications effectuées entre les Parties dans le cadre de l'exécution des présentes seront effectuées aux
adresses suivantes -
“ Pourla Commune :
= Adresse postale : 7, rue du Treienat — 03410 DOMERAT.
© Édressels] éectroniquets} : contect@ domeret agelo-mentiecen.fr
e Pour la Société OMBRIERES AUVERGNE :
© Adresse postale : [adresse ou siège
a Adressefs] électroniques! : fadresseis) emoilfsh Manifestation d'intérêt spontanée — [Bemérat] — [CHEM. DE LA VALLEE]
“+ Pour la Société YELLO FADEL :
a Adresse postaie : [qdresse qu sjégel
a Adresses) éectroniquels} : [adressefs] emoil(sf:
Tout changement d'adresse par d'une quelconque des Parties devra Être notifiée à l'autre Partie.
Toutes les notifications effectuées entre Îles Parties dans le cadre de l'exécution des présentes seront effectuées
indifféremment par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre recommandée électronique, y compris lorsqu'un article du présent contrat mentionne uniquement Fune ou l'autre de ces modalités d'envoi.
BRTICEE 2i — RECOURS CONTENTIEUX
Avant toute saisine d'un juge, les Parties s'engagent à se rapprocher pour trouver une solution amiable.
A défaut, les litiges qui pourraient s'élever entre ls Commune et lune des sociétés Bénéfidaires concernant
l'interprétation ou l'exécution de la présente convention relévent de la compétence du Tribunal Administratif de
Clermont-Ferrand.
La présente convention sera complétée par les pièces suivantes :
- Annexe 1: Plan de masse de l'installation:
- ANNE - Volume occupé parle société OMBRIERES AUVERGNE
- Annexe 3: volume oceupé para société YELLO PADEL
- anneseé Puissance installés, production d'énergie et descripéios &echoique de l'Equipement Photowcitaque
- Annexe S: Description de l'équipement :00tif
- Annee 6: Description des cravaux nécessaire à l'Equipement Phetoveïtaicue
- annete 7: Descriotion des travaux récessaire à ‘Esuipement sparti
- ANNBXE E :
La présente convention ect établie er deux exemplaires originaux.
Faït à ,le
Pautr la Commune de Société OMBRIERES AUVERGNE
Le Maire, Représentant,
Société TELL PADEL Manifestation d'intérêt spontanée — [Domérat] — [CHEM. DE LA VALLEE]
Représentant,
ANNEXE 3: Planning des constructions (excel joint)
ANNEXE 4 : Modèle d'état descriptif en volume {Pdf joint)
ANNEXE 5 : Note de cadrage juridique (Pdf joint)
EXE 0 ©aoliet dec charges de L3 FT (Pdf ont
SE YOUSUN Manifestation d'intérét spontanée — (Comérat]- [CHEM. DE Lé WALLEE]
3, Le Site de Domérat
Le site pour lequel $ee You Sun (OMBRIERES AUVERGNE & YELEO PADEE) sounaîte manifester son
intérêt est situé :
Nom du site Adresse Percelle cadastrele
Stade Municipal Chemin de la Vallée 000 / YE/ 0360
Plan de situation Manifestation d'intérét spontanée — [Demérat] — [CHEM. DE LA VALLEE]
4, Le projet de complexe sportif propose par See You Sun à la ville de
Domérat
a) Dimensionnement et calepinage des ombrières
Le site peut accueillir 1 complexe sportif couvert sur l'ensemble du terrain et pour une dimension de
2äm*32m sait un totsl de 768 m2
Flan de calepinage La puissance installée est de 160 KWe, soit l'équivalent de 357 panneaux de 450 We de puissance unitaire.
SE YOUSUN