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Déliberation - e3hoko0roi4wgo
Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune d'Annesse-et-Beaulieu.
Lien du pdf (Déliberation - e3hoko0roi4wgo)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Justice et droit,
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'ANNESSE ET BEAULIEU
SEANCE DU 18 SEPTEMBRE 2023
Nombre de conseillers en exercice : .14
Présents : ii eeenerscsssneee 11
VOTONTS nes 13
L'an deux mille vingt-trois, le 18 septembre, le Conseil municipal s'est réuni à la mairie, sur la convocation de Monsieur le Maire du 12 septembre 2023.
ETAIENT PRESENTS : Philippe Perperot, Marie-Laure Alarcon, Christophe Charles, Sandrine Bisson, Patrick Jayat, Jérôme Barbut, Françoise Georgevail, Armelle Montet, Stéphan Picaglia, Sabine Lapouge, Vincent Marty
ABSENT, EXCUSÉ :
Cyril Boulley
Eric Hartel a donné pouvoir à Christophe Charles
Marie-Jocelyne Senemaud a donné pouvoir à Marie-Laure Alarcon SECRETAIRE DE SEANCE : ARMELLE MONTET
LÉCLÉLLELCETLECEETCENLELE EEE)
APPROBATION A L’'UNANIMITE ET SIGNATURE DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 26 JUIN 2023
ACQUISITION DE PARCELLES
N° 2023-09-01
Le Maire informe le conseil municipal qu'il convient d'acquérir plusieurs parcelles qui permettront la création d'un système d'assainissement collectif dans le secteur de la
Roche Beaulieu qui desservira le collège et tous les habitants de ce secteur. Après accord avec la famille MISSOTY,
Le Maire propose de fixer le prix d'achat de ces parcelles ci-dessous à 22 719 € PARCELLES SUPERFICIE PRIX
à 8 € le m2 (parcelles jaunes) et 0.50
le m2 (parcelles bleues)
Total pour les parcelles bleues 7a 50ca
Total pour les parcelles jaunes 27a 93ca
TOTAL SUPERFICIE 35 a 43 ca soit 3 543 m2 MONTANT TOTAL 22 719 €
TOTAL DE LA PROPOSITION 22719€ *
DE VENTE
“montant hors frais notariaux et/ou d'acquisitions qui seront pris en
charge par la commune d'ANNESSE ET BEAULIEU
Page 1 sur 11 Après délibération, le Conseil municipal décide à l'unanimité
- de fixer un prix d'achat des parcelles à 22 719 €
- autorise le Maire à signer l'acte notarié et tout document relatif à cette affaire.
VERSEMENT DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
N° 2023-09-02
Suite à de fortes contraintes budgétaires liées notamment à l'inflation et la hausse du coût de l'énergie, le Maire propose de diminuer les montants des subventions versées aux associations.
Après délibération, l'assemblée communale, à l'unanimité, fixe les subventions 2023 telles que suivent :
- KArGITÉ isssssresererecerececesesssnssesserennererresssneeseseeesessessenesseseeseseerenssessse 100 €
- BadMINTON ns nernrrrrsess ess enersesrnrnnesesessssnssssssesesseneseseeeeeeeree 100 €
- Anciens combattants ses 100 €
- USAB csssrceereresneesreneeecesesessesnneseneoeseneeenteeneeeeesnenesseoeeesneesessennseseneee 300 € - Boule gravelloise USBG sis 300 €
- Les MYOSOHIS............. ii nneseessenenennnnee 75€
= APEAB sccccccccsesenesessessnnecssensneeeesneennmeneeeeeneesnseeeseeecssnetesesseneeeensee 150 € - Société de ChASSe seine 150 € - Comité des FÊTES. sise 350 € - La virée d'Annesse et Bequlieu........ ses 150 € - Ligue contre le cancer... ss 150 €
- Panier biO ses sssessesrrerssererrreersnressssssessssseeeesesesnseeeeeeesesene 150 €
- Tennis club de Razac ANNESSE sereine 150 €
- Foyer socio éducatif collège ss 275€
- Foyer éducation populaire... 300 €
- Regard sur l'Inde ss... 150 €
BUDGET PRINCIPAL : DECISION MODIFICATION N° 2
N° 2023-09-03
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal des crédits qui ont été mis à tort sur l'opération 106 en investissement.
Le Maire propose de prendre la décision modificative suivante :
DVD le AU tn CES
Recettes de fonctionnement
UE ral Libellé Montant
Dépenses de fonctionnement
(Eos A attelS RL
Montant
Total 0, Total 0,
Recettes d'investissement
Dépenses d'investissement
Chap/op Article BLEUS Montant ap/op a = te e
15182 Provision
15182 Provision 25 500,00
Total 0,00 Total 0,00
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve la proposition de Monsieur le Maire de décide l'ouverture de crédits détaillée ci-dessus.
Page 2 sur 11 BUDGET PRINCIPAL : DECISION MODIFICATION N° 3
N° 2023-09-04
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que les crédits sont insuffisants pour passer les opérations d'amortissement.
Le Maire propose de prendre la décision modificative suivante :
D : SIT o FL LT EE e = e de To
Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement
ap CR: = belle CII LÀ e = a = er ®
6811 874,03
023 -874,03
Total 0,00 Total 0
|
Dépenses d'investissement Recettes d'investissement
cleyaol or: e el (@Jel Es ap/Op a & belle ®) =
28041582 476,00
280422 398,03
021 -874,03
Total 0,00 Total 0,00
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve la proposition de
Monsieur le Maire de décide l'ouverture de crédits détaillée ci-dessus.
RETROCESSION D'UNE CONCESSION FUNERAIRE A LA COMMUNE
N° 2023-09-05
Monsieur le Maire rappelle que la rétrocession d'une concession funéraire consiste,
pour le titulaire de la concession, à la revendre.
La rétrocession de concession doit répondre à plusieurs critères notamment : - la demande de rétrocession doit émaner du titulaire de la concession, - la concession doit être vide de tout corps.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant la demande de rétrocession présentée par M. et Mme Letard Laurent, résidant 9 chemin de la Plaine, Annesse-et-Beaulieu, titulaire de la concession funéraire dont les caractéristiques sont les suivantes :
- concession n° 364 située au cimetière de Beaulieu
- superficie de 2.5 m?
- acquisition le 22 août 2022 pour une durée de 30 ans au prix de 90 €
Celle-ci n'ayant pas été utilisée jusqu'à ce jour et se trouvant donc vide de toute sépulture, M. et Mme Letard Laurent déclare vouloir rétrocéder ladite concession, à partir de ce jour, à la Commune afin qu'elle en dispose contre le remboursement de 90 €.
Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité, accepte la rétrocession de la concession funéraire n° 364 aux conditions énoncées et autorise le remboursement de 90 € à M. et Mme Letard.
HABITAT : OPERATION PROGRAMMEE D’'AMELIORATION DE L'HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN AMELIA 2 — ATTRIBUTION DE SUBVENTION
N° 2023-09-06
La Communauté d'agglomération Le Grand Périgueux a décidé de lancer un nouveau programme en faveur de la réhabilitation du parc de logements anciens, pour une durée de 5 ans: Amélia 2. L'objectif partagé sur tout le territoire est d'améliorer l’état des logements anciens très dégradés, nécessitant notamment, des
Pace 3 sur 11 travaux thermiques ou de mise en conformité des assainissements non collectifs, mais aussi de soutenir l'adaptation des logements au vieillissement ou au handicap. Il permet enfin d'agir sur la rénovation de façades et de remettre sur le marché des logements vacants.
Cette procédure permet aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants, sous certaines conditions, de bénéficier d'aides majorées de l'Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat [ANAH) et d'autres partenaires financiers (Grand Périgueux, Région, Caisses de retraite, etc.), dès lors que les communes interviennent. Outre des subventions directes aux propriétaires, la Communauté d'agglomération prend en charge le financement d'une équipe technique qui aide les propriétaires à définir leur projet et à monter leur dossier, ainsi que les dépenses de communication pour faire connaître Amélia 2 aux habitants.
Pour sa part, la Commune accompagne activement ce dispositif pour répondre aux objectifs du Programme Local de l'Habitat communautaire mais également à la stratégie communale d'amélioration des logements anciens et du cadre de vie. Dans ce cadre, elle abonde les subventions de l'ANAH tant en faveur des propriétaires bailleurs faisant le libre choix de conventionner leur logement que des propriétaires occupants à revenus modestes et très modestes, conformément aux critères de l'ANAH, (éligibilité, plafonds de travaux, eic.).
Par conséquent, je propose au Conseil municipal d'adopter le projet de délibération
suivant :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
VU la délibération du Conseil communautaire n° DD115-2018 du 5 juillet 2018 approuvant la mise en œuvre du Programme d'intérêt Général en matière d'habitat, VU la convention de l'OPAH-RU Amélia 2 entre l'Agence Nationale de l'Habitaïi, le Conseil départemental de la Dordogne et la Communauté d'agglomération le Grand Périgueux
VU la délibération de la Conseil municipal du 29 juin 2018 approuvant la mise en œuvre du Programme Amélia 2 en matière d'habitat et fixant les faux de subvention de la Commune,
- décide l'attribution d'une aide de 1000 € à M. David HERVE pour la rédlisation d'un
programme de travaux sur Un logement situé 26 Route de Saint Astier à Annesse-et-
Beaulieu,
- autorise le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette opération.
HABITAT : OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION DE L'HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN AMELIA 2 — ATTRIBUTION DE SUBVENTION
N° 2023-09-07
La Communauté d'agglomération Le Grand Périgueux a décidé de lancer un nouveau programme en faveur de la réhabilitation du parc de logements anciens, pour une durée de 5 ans: Amélia 2. L'objectif partagé sur tout le territoire est d'améliorer l'état des logements anciens très dégradés, nécessitant notammeni, des travaux thermiques ou de mise en conformité des assainissements non collectifs, mais aussi de soutenir l'adaptation des logements au vieillissement ou au handicap. Il permet enfin d'agir sur la rénovation de façades et de remettre sur le marché des logements vacants.
Cette procédure permet aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants, sous certaines conditions, de bénéficier d'aides majorées de l'Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat (ANAH) et d'autres partenaires financiers (Grand Périgueux, Région, Caisses de retraite, etc.}), dès lors que les communes interviennent. Outre des subventions directes aux propriétaires, la Communauté d'agglomération prend en charge le financement d'une équipe technique qui aide les propriétaires à
Page 4 sur 11 définir leur projet et à monter leur dossier, ainsi que les dépenses de communication pour faire connaître Amélia 2 aux habitants.
Pour sa pari, la Commune accompagne activement ce dispositif pour répondre aux objectifs du Programme Local de l'Habitat communautaire mais également à la stratégie communale d'amélioration des logements anciens et du cadre de vie. Dans ce cadre, elle abonde les subventions de l'ANAH tant en faveur des propriétaires bailleurs faisant le libre choix de conventionner leur logement que des propriétaires occupants à revenus modestes et très modestes, conformément aux critères de l'ANAH, (éligibilité, plafonds de travaux, etc.).
Par conséquent, je propose au Conseil municipal d'adopter le projet de délibération
suivant :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
VU la délibération du Conseil communautaire n° DD115-2018 du 5 juillet 2018 approuvant la mise en œuvre du Programme d'intérêt Général en matière d'habitat, VU la convention de l'OPAH-RU Amélia 2 entre l'Agence Nationale de l'Habitat, le Conseil départemental de la Dordogne et la Communauté d'agglomération le Grand Périgueux
VU la délibération de la Conseil municipal du 29 juin 2018 approuvant la mise en œuvre du Programme Amélia 2 en matière d'habitat et fixant les taux de subvention de la Commune,
- décide l'attribution d'une aide de 1000 € à M. et Mme Jean-François Onesime pour la
réalisation d'un programme de travaux sur Un logement situé 7 Route des Terrières à
Annesse-et-Beaulieu,
- autorise le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette opération.
Désignation d'un référent déontologue élu local
N° 2023-09-08
Le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 1111-1-1, Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandai,
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconceniration et portant diverses dispositions de simplification de l'action publique locale,
VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 46 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Considérant la possibilité de désigner un même référent déontologue de l'élu local par plusieurs collectivités, groupements de collectivités ou syndicats mixtes, par délibérations concordantes,
Considérant la proposition du Centre de Gestion de la Dordogne de désigner le même référent déontologue que pour les élus du CDG et la prise en charge des frais relatifs aux prestations du référent déontologue de l'élu local par ledit CDG jusqu'au 31 décembre 2023,
Vu le rapport du Maire,
Ilest mis en place à compter du 1<' juin 2023 un référent déontologue élus locaux dans les conditions prévues par le décret du 6 décembre 2022 pour les élus locaux de Annesse et Beaulieu.
Page 5 sur 11 Cette fonction de référent déontologue est confiée à M. Alain PARIENTE, Maitre de Conférences en droit public à la faculté de droit de BORDEAUX.
Le référent élu local assure les missions suivantes :
- || apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local,
- Il'est, à la demande de l'élu qui le saisit, l'interlocuteur de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique concernant les déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale des élus locaux de la collectivités concernée.
Le référent déontologue de l'élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal.
La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l'exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d'injonctions de l'autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant.
Il est por aileurs précisé que cette fonction s'exercera sans préjudice de la responsabilité de l'élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.
Pour mener à bien sa mission, le référent déontologue disposera des moyens matériels nécessaires et sera rémunéré à hauteur de 80 € par dossier et pourra percevoir des frais de déplacement, le cas échéant.
Ces dépenses seront à la charge du Centre de Gestion jusqu'au 31 décembre 2023. Un premier bilan sera effectué par le CDG au dernier trimestre afin de décider si la prise en charge des dépenses est maintenue en 2024 ou pas.
La saisine s'effectuera via un formulaire dédié téléchargeable sur le site internet du Centre de Gestion ou par courrier, recommandé avec accusé de réception, à l'adresse suivante : Référent déontologue des élus locaux - Centre de Gestion de la Dordogne - Maison des Communes - 1 boulevard de Saltgourde -— BP 108 — 24051 PERIGUEUX CT CEDEX 9
La mention « confidentiel » devra figurer sur l'enveloppe.
Les réponses devront être traitées dans des délais raisonnables et prendront la forme d'un avis détaillé remis au seul intéressé auteur de la saisine.
Le référent déontologue des élus locaux est désigné pour la durée du mandat. À des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet Un rapport annuel anonymisé de l'ensemble des saisines et des réponses apportées.
Après en avoir délibéré, l’Assemblée délibérante décide à l'unanimité de désigner M. Alain Pariente comme référent déontologue.
INSTAURATION DU TELETRAVAIL
N° 2023-09-09
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction Page 6 sur 11 publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l'article 133,
VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, VU le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié, relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, VU l'avis du Comité Technique en date du 16 juin 2028.
Considérant que :
Le télétravail est Une forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication
Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation :
L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ;
AuCUn candidat à un emploi ne peut être incité à accepter un poste sous condition d'exercer en télétravail. Aucun emploi ne peut être réservé à un agent en télétravail. AUCUN emploi ne peut conditionner un agent à ne pas procéder à une demande d'exercice des fonctions en télétravail.
Monsieur le Maire propose le règlement de télétravail suivant qui devra être soumis à avis du Conseil municipal :
1 - Les activités éligibles au télétravail
Le télétravail est autorisé de manière exceptionnelle par l'autorité territoriale : - pour suivre des formations professionnelles à distance,
- en cas de situations exceptionnelles particulièrement grave après autorisation du Maire et avis de la Commission Ressources Humaines.
Tous les agents de la Commune sont éligibles dans la mesure où les missions et tâches de leur poste peuvent être réalisées en télétravail.
Il - Les locaux mis à disposition pour l'exercice du télétravail
Le télétravail sera exclusivement exercé au domicile de l'agent.
Le domicile s'entend comme Un lieu de résidence habituelle, sous la responsabilité pleine et entière du télétravailleur. Le lieu du domicile est obligatoirement confirmé à l'autorité territoriale par l'agent au moment de son entrée en télétravail. Le candidat doit alors disposer d'un lieu identifié à son domicile lui permettant de travailler dans des conditions satisfaisantes, d'une connexion internet haut débit personnelle et d'une couverture au service de téléphonie mobile (GSM) au domicile.
L'acte individuel précise le lieu où l'agent exerce ses fonctions en télétravail. Lorsque le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou dans un autre lieu privé, une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques est jointe à la demande.
Il - Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données
La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique.
Seul l'agent visé par l'acte individuel autorisant le télétravail peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration.
Page 7 sur 11 L'agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via internet à l'aide des outils informatiques fournis par l'employeur. Il s'engage à réserver l'usage des outils informatiques mis à disposition par l'administration à un usage strictement professionnel.
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité. Par ailleurs, la sécurité des systèmes d'information vise les objectifs suivants : - la disponibilité : le système doit fonctionner sans faille durant les plages d'utilisation prévues et garantir l'accès aux services et ressources installées avec le temps de réponse attendu ;
- l'intégrité : les données doivent être celles que l'on attend, et ne doivent pas être altérées de façon fortuite, illicite ou malveillante. En clair, les éléments considérés doivent être exacts et complets ;
- la confidentialité : seules les personnes autorisées ont accès aux informations qui leur sont destinées. Tout accès indésirable doit être empêché.
Le télétravailleur s'engage donc à respecter les règles et usages en vigueur dans la collectivité, en particulier les règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux fiers.
Également il s'engage à respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les Utiliser à des fins personnelles.
IV - Les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé
L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer la totalité des heures de formation ou travail accordées par l'autorité territoriale.
Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de formation à distance ou travail.
Si l'agent quitte son lieu de télétravail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique.
L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.
L'agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les auires agents.
Les agents télétravailleurs sont également couveris pour les accidents survenus à l'occasion de l'exécution de leur mission. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. De même, tous les accidents domestiques ne pourront donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. Le télétravailleur s'engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée. Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la collectivité ou de l'établissement, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.
L'agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l'ensemble des agents.
Le poste du télétravailleur fait l'objet d'une évaluation des risques professionnels au même titre que l'ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail.
Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d'évaluation des risques.
Page 8 sur 11 Dans le cas où la demande de télétravail est formulée par un agent en situation de handicap, le chef de service, l'autorité territoriale doit mettre en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste nécessaires.
V - Les modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité
Une délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut procéder à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence.
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné au respect :
-__ d'un délai de prévenance de 2 jours ;
- et à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit.
Les visites accomplies en application du présent article doivent donner lieu à un rapport présenté au comité.
VI - Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail Les télétravailleurs doivent fournir l'attestation de formation ou une demande motivée en cas de situation exceptionnelle particulièrement grave.
VII - Les modalités pratiques et la durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail
L'agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à
l'autorité territoriale qui précise les modalités d'organisation souhaitée. AU vu de la naïure des fonctions exercées et de l'intérêt du service, le Maire apprécie l'opportunité de l'autorisation de télétravail.
ll peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l'initiative du Maire ou de l'agent.
Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative du Maire, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité de service dûment motivée. L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier.
L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours ponctuel au télétravail pour le seul motif de suivre les formations à distance accordées par le Maire ou cas de circonstances exceptionnelles particulièrement graves. .
Lors de la notification de l'autorisation, est remis à l'agent une copie de la présente délibération.
Lorsqu'il exerce ses fonctions à domicile où dans un autre lieu privé, l'agent en télétravail :
-_ fournit un certificat de conformité ou, à défaut, une attestation sur l'honneur
justifiant la conformité des installations et des locaux et notamment des règles
de sécurité électrique :
-__ fournit Une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat
d'assurance muUltirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du
télétravail au lieu défini dans l'acte individuel :
- atteste qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de
bonnes conditions d'ergonomie :
- justifie qu'il dispose de moyens d'émission et de réception de données
numériques compatibles avec son activité professionnelle.
Page 9 sur 11 Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par Un agent exerçant des activités éligibles ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être précédés d'un entretien et motivés.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
- D'adopter le règlement de télétravail défini ci-dessus ;
- D'instauration du télétravail au sein de la collectivité à compter du 20 septembre 2023 ;
- La validation des critères et modalités d'exercice du télétravail tels que définis ci- dessus.
VERSEMENT D'UN DON POUR LE MAROC ET LA LIBYE
N° 2023-09-10
Le Maire propose de verser un don pour les populations durement touchés par le séisme au Maroc et les inondations en Lybie.
Il précise que ce don peut être versé à l'Union des Maires de la Dordogne qui le versera au FACECO, fonds de concours du ministère de l'Europe et des Affaires Etrangère, lequel se chargera, au nom de l'Etat Français d'acheminer les aides sur le terrain au bénéfice des populations touchées par ces évènements.
Après délibération, à l'unanimité, l'assemblée communale :
- décide le versement d'un don de 600 € réparti à part égale entre le Maroc el
la Lybie.
CONVENTION TYPE ACCOMPAGNEMENT INFORMATIQUE DOCUMENTAIRE EN RESEAU CONVENTION TYPE ADHESION AU PLAN DEPARTEMENTAL DE LECTURE PUBLIQUE 2023-2028 N° 2023-09-10
Le Maire présente la convention d'accompagnement informatique documentaire en réseau et la convention d'adhésion au plan départemental de lecture publique 2023- 2028.
Après délibération, à l'unanimité, le Conseil municipal autorise le Maire à signer les deux conventions désignées ci-dessus.
Ont été successivement abordés les points suivants :
ELECTIONS EUROPEENNES : Le Maire indique que les élections européennes se tiendront le 9 juin 2024. Il invite les élus à noter cette date dans leur agenda.
DESERTS MEDICAUX : Le Maire indique qu'une motion transpartisane relative aux déserts médicaux est en préparation.
PCAET 2023 (Plan Climat Air Engergie Territorial) : L'élaboration de ce projet est menée par l'agglomération du Grand Périgueux avec la participation des Communes. Il consiste à réaliser et mettre en œuvre un projet à l'échelle du territoire pour s'engager et s'organiser contre le dérèglement climatique.
M. le Maire fait le bilan de toutes les actions réalisées par la commune concernant la planification d'un aménagement et d’un urbanisme durable, la mutation énergétique des bâtiments et la réduction des déplacements motorisés.
Page 10 sur 11 ASSAINISSEMENT COLLECTIF : M. le Maïre présente le bilan annuel de la régie d'assainissement concernant la Commune d'Annesse et Beaulieu.
REMERCIEMENTS : M. le Maire remercie le Grand Périgueux pour avoir procéder au déplacement de la canalisation d'assainissement pour permettre l'extension de l'entreprise SEMET.
CCAS : La prochaine réunion du CCAS est programmée le 26 septembre prochain.
USAB : Une convention d'occupation des locaux des vestiaires du football est en cours de finalisation. Une annexe sera jointe à cette convention détaillant précisant notamment les travaux qui seront réalisés par l'association.
OBLIGATION DE DEBROUISSAILLEMENT : Le Maire rappelle les obligations de débroussaillement qui s'imposent à tous les propriétaires se trouvant à moins de 200 mètres d'un espace boisé :
- obligation de débroussailler l'ensemble de son terrain en zone urbaine - obligation de débroussailler 50 mètres autour de son habitation hors zone urbaine
au mois d'août dernier sur la Commune.
MICRO CENTRALE ELECTRIQUE : des travaux vont prochainement avoir lieu dans le
secteur imposant la fermeture du chemin sur la digue nord pour quelques jours. Ils seront sans impact sur la route communale de la digue sud.
REPAS DES AINES : Le repas des aînés aura lieu le 2 décembre prochain. || sera financé en partie par les élus.
of ke of of 6 ske fe se 28e 6 ke ok 3e ke 6 ke ke Se ke
Séance levée à 22 h 08
Nom Prénom Signature Nom Signature
PERPEROT Philippe LAPOUGE Sabine
ALARCON M. Laure PICAGLIA Stephan
Absent
BOULLEY Cyril MONTET Armelle
BISSON Sandrine BARBUT Jérôme
F Absente (a donné pouvoir
à Marie Laure Alarcon)
CHARLES Christophe SENEMAUD M. Jocelyne GEORGEVAIL Françoise MARTY Vincent Absent {a donné pouvoir | JAYAT Patrick HARTEL Eric à Christophe Charles] | Page 11 sur 11