Déliberation - D23 05 08 CONVENTION MISE A DISPOSITION CINEMOMETR

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Déliberation - D23 05 08 CONVENTION MISE A DISPOSITION CINEMOMETR Document publié le Mercredi 26 juillet 2023 par la commune de Nieulle-sur-Seudre. Lien du pdf (Déliberation - D23 05 08 CONVENTION MISE A DISPOSITION CINEMOMETR)Thèmes du document : Consommateurs, Sécurité publique, Institutions publiques, M A I R I E DE NIEULLE -SUR- SEUDRE D É L I B É R A T I O N séance du 26 juillet 2023 Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni le mercredi 26 juillet 2023 à 19 h en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. François SERVENT, Maire de Nieulle-sur-Seudre. Nombre de Conseillers : En exercice : 14 - Présents : 12 - Votants : 14 - Pouvoirs : 02 Date de Convocation : 17/07/2023 Présents : M. SERVENT François, Maire, Mme CHEVALIER Ingrid, M. BOITEL Dominique, Mme CHALONY Emmanuelle, M. ANGER Gérard, Adjoints, Mme BILLAUD Vanessa, Mme CHAUVET Maguy, M. GACHINAT Patrick, M. MANCEAU Michel, Mme MORICE Élodie, M. RENOULEAUD Bruno et M. VIOLLET Geoffroy. Absents excusés : M. OCTEAU Stéphane et Mme TOBI Karine qui ont donné pouvoir respectivement à M. VIOLLET Geoffroy et à Mme CHALONY Emmanuelle. Secrétaire de séance : Mme CHAUVET Maguy. Délibération n° D23_05_08 Objet SÉCURITÉ - MISE EN PLACE D'UN CINÉMOMÈTRE (RADAR) Signature d'une convention de mise à disposition par la commune de St-Just-Luzac Lors de la séance du 30 janvier 2023, le maire a exposé que la commune de St-Just-Luzac détenait un cinémomètre afin de faire des points de contrôle sur son territoire. Pour rentabiliser cette acquisition, la commune de St-Just-Luzac souhaitait partager l'utilisation de ce matériel auprès de la commune de Nieulle-sur-Seudre via une convention. Le projet de convention étant finalisé, il ressort que - Le pack cinémomètre comprend : Valise de transport, Cinémomètre de marque Mercura, modèle TRUSPEED + notice de fonctionnement, 2 piles lithium rechargeables ref : RCR123A, trépied dans sa housse de transport + notice, dragonne et chargeur. - La convention est conclue pour une durée d’un an, renouvelable deux fois par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis d’un mois par l'une ou l'autre des parties. - Pour disposer du matériel, la commune effectuera une réservation préalable auprès de la Commune de Saint-Just-Luzac par mail ou par courrier. A cet effet, un planning de réservation du matériel sera établi conjointement et en accord entre Saint-Just-Luzac et les communes adhérentes. L’emprunt du cinémomètre ne pourra pas excéder 5 jours consécutifs. - Le forfait de location est calculé sur la base de 43 jours annuels par commune utilisatrice, soit un forfait de 125 euros pour Nieulle-sur-Seudre. Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur ce dossier. LE CONSEIL MUNICIPAL Sur exposé de M. le Maire, Considérant l'intérêt d'un tel équipement qui participe aux actions préventives sur le territoire de la Commune pour réduire la vitesse des conducteurs ; car confronter l’automobiliste à son excès de vitesse permet dans la plupart des cas de le faire ralentir à l’approche du radar pédagogique, Après en avoir délibéré, DÉCIDE  d'accepter les termes de la convention établie par la commune de St-Just-Luzac pour la mise à disposition d'un cinémomètre,  de supporter, sur les crédits budgétaires annuels prévus à cet effet, à l'article 6288, les frais liés à cette prestation,  d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents s'y rapportant, en particulier ladite convention conclue entre la commune de St-Just-Luzac et la Commune de Nieulle-sur-Seudre, telle qu'elle figure en annexe de la présente délibération. Vote du Conseil Municipal : FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE, les jour, mois et an que dessus. Pour : 13 - Contre : 0 - Abstention : 0 Au registre sont les signatures, Certifié exécutoire : Pour extrait conforme, Télétransmis au contrôle de légalité, le 18/09/2023. Maguy CHAUVET François SERVENT Publié sur le site internet de Nieulle-S/Seudre, le 18/09/2023. Secrétaire de séance Maire AR Prefecture 017-211702659-20230726-D23_05_08-DE Reçu le 18/09/2023M A I R I E DE NIEULLE -SUR- SEUDRE D É L I B É R A T I O N séance du 26 juillet 2023 Délibération n° D23_05_08 Objet SÉCURITÉ - MISE EN PLACE D'UN CINÉMOMÈTRE (RADAR) Signature d'une convention de mise à disposition par la commune de St-Just-Luzac Annexe CONVENTION CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN CINEMOMETRE Entre La Commune de Saint-Just-Luzac, représentée par Madame Ghislaine LE ROCHELEUIL-BEGU, en qualité de Maire, dont le siège est situé en Mairie – 9, Place André Dulin – 17320 SAINT-JUST-LUZAC dûment habilitée en vertu de la délibération du N° 2020-05 du 25/05/2020, Et La Commune de NIEULLE SUR SEUDRE, représentée par Monsieur François SERVENT, en qualité de Maire, dont le siège est situé en Mairie – 4 Place de la Mairie 17 600 Nieulle sur Seudre dûment habilitée en vertu de la délibération n n°XX/XX du xx mois année dénommée utilisateur Préambule Très soucieuse de son impact sur la sécurité notamment en matière de vitesse, la Commune de Saint-Just-Luzac a décidé d’acquérir un cinémomètre afin de faire des points de contrôles sur son territoire. Afin de rentabiliser cette acquisition, la Commune de Saint-Just-Luzac souhaite étendre l’utilisation de ce cinémomètre auprès de communes voisines, via une mise à disposition définie par convention. En application de la délibération du xx/08/2023 relative aux conditions de mise à disposition du cinémomètre aux communes avoisinantes. Article 1 : Objet de la convention L’objet de la présente convention est de définir les modalités de mise à disposition du cinémomètre portée par la Commune de Saint-Just-Luzac auprès de la Commune de Nieulle-sur-Seudre. Article 2 : Description des biens disponibles à la location- Le pack cinémomètre comprend : Valise de transport, Cinémomètre de marque Mercura, modèle TRUSPEED + notice de fonctionnement, 2 piles lithium rechargeables ref : RCR123A, trépied dans sa housse de transport + notice, dragonne et chargeur. AR Prefecture 017-211702659-20230726-D23_05_08-DE Reçu le 18/09/2023Article 3 : Durée de la convention La présente convention est conclue pour une durée d’un an, renouvelable deux fois par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis d’un mois par l'une ou l'autre des parties. Article 4 : Réservation du matériel L’utilisateur effectuera une réservation préalable auprès de la Commune de Saint-Just-Luzac par mail ou par courrier. A cet effet, un planning de réservation du matériel sera établi conjointement et en accord entre l’agent de Police Municipale de Saint-Just-Luzac et les communes adhérentes à cette convention. Article 5 : Prise en main et retour du matériel L’utilisateur se rendra à la Police Municipale de la Commune de Saint-Just-Luzac où se trouve le cinémomètre pour prendre possession du matériel et le restituer après utilisation, dans les heures ouvrables du service de Police Municipale de la Commune de Saint-Just-Luzac. La Police Municipale de Saint-Just-Luzac s’engage à remettre l’ensemble du matériel à la Police Municipale de Nieulle-sur- Seudre en état de fonctionnement et réciproquement. Un état des lieux contradictoire sera réalisé en présence des agents de Police Municipale des deux communes, à la prise et au retour du matériel afin de vérifier que le matériel n’a subi aucune détérioration ou perte. Article 6 : Utilisation du matériel Chaque utilisateur devra employer le cinémomètre conformément aux prescriptions du constructeur. La Commune de Saint-Just-Luzac se chargera de l’étalonnage annuel de l’appareil et prendra en charge cette dépense. Article 7 : Forfait de location Le forfait de location est calculé sur la base de 43 jours annuels par commune (4) sur 49 semaines d’exploitation. Le matériel sera indisponible 3 semaines par an compte tenu de la période nécessaire à l’étalonnage obligatoire. L’emprunt du cinémomètre ne pourra pas excéder 5 jours consécutifs. Le montant du forfait s’élève à 125 euros annuel et sera acquitté par la Commune de Nieulle-sur-Seudre au cours du dernier trimestre de l’année à réception du titre de perception. Article 8 : Responsabilités et assurances Le cinémomètre sera assuré par la Commune de Saint-Just-Luzac. Son contrat couvrira par extension l'utilisation du matériel par les agents de la Commune de Nieulle-sur-Seudre. En cas de détérioration accidentelle par les agents de la Commune de Nieulle-sur-Seudre, la Commune de Saint-Just-Luzac se chargera de la déclaration de sinistre qui sera établie auprès de la compagnie d'assurances. En cas de prise en charge partielle (application d'une franchise...) ou nulle, la Commune dont dépend l’agent de Police Municipale lors du sinistre, assume seule les frais de réparation. La cotisation d'assurance sera incluse dans le prix forfaitaire. AR Prefecture 017-211702659-20230726-D23_05_08-DE Reçu le 18/09/2023Article 9 : Réparation et dommages éventuels En cas de dommage causé sur le matériel imputable à une mauvaise manipulation de l’utilisateur, la Commune de Saint-Just- Luzac fera réparer le matériel. La facture sera adressée à l’utilisateur identifié comme responsable, qui s’engage à payer. Si des pièces étaient perdues, la Commune de Saint-Just-Luzac commanderait ces mêmes pièces et enverra de même la facture à l’utilisateur identifié comme responsable. Le délai de réparation sera déduit du temps réservé à la commune. Article 10 : Litiges En cas de litiges, l’utilisateur s’engagera à rechercher une solution amiable avec la Commune de Saint-Just-Luzac. En l’absence de solution amiable, il est expressément stipulé que le Tribunal Administratif de Poitiers sera seul compétent pour tous les différents que pourraient soulever l’application de la présente convention. Fait à Saint-Just-Luzac Le Madame le Maire Monsieur le Maire Saint-Just-Luzac Nieulle-sur-Seudre Ghislaine LE ROCHELEUIL-BEGU François SERVENT AR Prefecture 017-211702659-20230726-D23_05_08-DE Reçu le 18/09/2023