Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 066 du 06.02.24

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 066 du 06.02.24 Document publié le Mardi 6 février 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 066 du 06.02.24)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2024-066

PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2024Sommaire

Préfecture Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite

12-2024-02-06-00002 - Tarif des courses de taxi pour l'année 2024 (5 pages) Page 3

Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et

de l'Appui Territorial

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société PROMASH, située 135 allée de l’Aveyron – Pôle d’activité d’Arsac -

12850 Sainte Radegonde, de respecter les prescriptions de l’arrêté

préfectoral d’autorisation n°2014-217-0003 du 5 août 2014 (4 pages) Page 13

12-2024-01-31-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la

société SOLEVIAL, située Z.I. Les Gravasses - Avenue d’Ordiget - 12200

Villefranche de Rouergue, de respecter les prescriptions de l’arrêté

préfectoral d’autorisation n°2006-354-3 du 20 décembre 2006 (3 pages) Page 18

2Préfecture Aveyron

12-2024-02-06-00002

Tarif des courses de taxi pour l'année 2024

Préfecture Aveyron - 12-2024-02-06-00002 - Tarif des courses de taxi pour l'année 2024 3SERVICE CONCURRENCE

CONSOMMATION

ET REPRESSION DES FRAUDES

Arrêté du 6 févier 2024

Objet : Tarif des courses de taxi pour l'année 2024

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code des transports ;

VU le Code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;

VU le Code de la consommation ;

VU le Code monétaire et financier ;

VU la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;

VU la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;

VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

VU l'arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous les services ;

VU l’arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix ;

VU l’arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;

VU l’arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;

VU l’arrêté du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxis ;

1/5

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

9, rue de Bruxelles

BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 11

Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2024-02-06-00002 - Tarif des courses de taxi pour l'année 2024 4VU l’arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxis ;

VU l’arrêté du 3 décembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

VU l'arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

VU l'arrêté du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2011264-0003 du 21 septembre 2011 relatif au dispositif répétiteur lumineux de tarifs pour taxis ;

VU l’arrêté préfectoral n°20230123-02 du 23 janvier 2023 relatif aux tarifs des courses de taxi pour

l'année 2023 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

– A R R E T E –

Article 1er :

Les taxis sont des véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, munis d’équipements spéciaux et d’un terminal de paiement électronique et dont le propriétaire ou l’exploitant est titulaire d’une autorisation de stationnement sur la voie publique, en attente de la clientèle, afin d’effectuer, à la demande de celle-ci et à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages.

Les taxis doivent être munis des équipements et signes distinctifs suivants : - Un compteur horokilométrique homologué, dit « taximètre », conforme aux prescriptions de l'arrêté du 9 juin 2016 ;

- Un dispositif répétiteur lumineux de tarifs extérieur portant la mention « TAXI », dont les caractéristiques sont fixées par l'arrêté ministériel du 13 février 2009 et l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2011, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre (uniquement sur sa commune de rattachement) et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé. L’indication des lettres annonçant les différents tarifs doit être éclairée de manière automatique, nettement visible de jour comme de nuit quelles que soient les conditions d’ambiance lumineuse afin de permettre une lecture aisée ; - Une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de l'autorisation de stationnement ainsi que son ressort géographique tel qu'il est défini par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement ;

- Sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateur homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est prescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin de service du conducteur.

Il est, en outre, muni de :

- Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note informant le client du prix total à payer conformément aux textes d'application de l'article L. 112-1 du code de la consommation ;

- Un terminal de paiement électronique, mentionné à l'article L. 3121-1 du code des transports, en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de permettre au prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation d'information prévue à l'article L. 314-14 du code monétaire et financier.

Article 2 : Le compteur horokilométrique doit obligatoirement comporter quatre tarifs A, B, C et D selon la classification suivante :

2/5

Préfecture Aveyron - 12-2024-02-06-00002 - Tarif des courses de taxi pour l'année 2024 5Tarif A : Course effectuée de jour, avec retour en charge à la station.

Tarif B : Course effectuée de nuit ou le dimanche et les jours fériés ainsi que par temps de neige ou de verglas, avec retour en charge à la station.

Tarif C : Course effectuée de jour, avec retour à vide à la station.

Tarif D : Course effectuée de nuit ou le dimanche et les jours fériés ainsi que par temps de neige ou de verglas, avec retour à vide à la station.

Article 3 : A compter de la date de publication du présent arrêté, les tarifs maximums applicables dans le département de l’Aveyron aux transports des voyageurs en taxis sont fixés comme suit, toutes taxes comprises :

TARIF AFFICHAGE

LUMINEUX

Prix TTC en Euros Distance parcourue en mètres ou temps écoulé en secondes pour une

chute de 0,1 € au compteur Prise en charge Tarif kilométrique

A lettre noire

fond blanc

2,10 € 1,16 € 86,21 m

B lettre noire

fond orange

2,10 € 1,74 € 57,47 m

C lettre noire

fond bleu

2,10 € 2,32 € 43,10 m

D lettre noire

fond vert

2,10 € 3,48 € 28,74 m

Heure d'attente ou de marche lente : 28,30 € 12,72 secondes

Pour les courses de petite distance, le tarif minimum susceptible d’être perçu est fixé à 8 €

Il pourra être perçu, en sus de la tarification visée ci-dessus, un supplément dans les cas suivants : – transport de passagers supplémentaires applicable pour chaque passager, majeur ou mineur, à partir du cinquième 4,00 € – bagage qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule nécessitant l'utilisation d’un équipement extérieur ou les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de taille équivalente, par passager 2,00 €

Il est rappelé que conformément à l’article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d’ordre social interdit aux taxis de refuser la présence des chiens guides d’aveugle ou d’assistance ou d’appliquer un tarif additionnel au titre de cette présence. Une information par voie d’affichettes apposées dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d’application de la prise en charge.

Article 4 : Par service de nuit, il faut entendre les transports effectués entre 19 h et 7 h.

Article 5 : Le conducteur de taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le début de la course en appliquant au maximum les tarifs réglementaires et signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.

Article 6 : Les taximètres sont soumis à la vérification primitive, à la vérification périodique et à la surveillance conformément à l’arrêté ministériel du 18 juillet 2001.

Article 7 : Le montant des droits de péage acquittés sur autoroute pourra être réclamé au client sans majoration par l'exploitant du taxi.

Le conducteur peut ne pas emprunter un tronçon à péage même si ce tronçon se trouve sur le chemin le plus court.

Dans le cas d’une demande expresse du client d’emprunter un tel tronçon, le taxi devra informer préalablement le client que les frais de péages seront à sa charge; le taxi peut avancer la somme

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Préfecture Aveyron - 12-2024-02-06-00002 - Tarif des courses de taxi pour l'année 2024 6correspondante lors du passage de la barrière de péage et se faire rembourser par le client en fin de course.

Article 8 : La pratique du tarif neige verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes : routes effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d’équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ».

Une information par voie d’affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d’application et le tarif pratiqué. Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d’une course de nuit, correspondant au type de course concerné.

Article 9 : Les tarifs en vigueur devront être affichés d’une manière visible et lisible à l’intérieur du véhicule avec la mention "tarifs fixés par l’arrêté préfectoral en vigueur".

Article 10 : Le réglage des taximètres aux tarifs fixés par le présent arrêté sera constaté par l’apposition de la lettre S de couleur rouge sur le cadran du taximètre.

Un délai de deux mois est accordé pour la modification des compteurs à compter de la publication de l’arrêté. Avant cette modification, les chauffeurs peuvent appliquer les nouveaux tarifs en utilisant un tableau de concordance mis à la disposition de la clientèle.

Article 11 : En application des dispositions de l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 et de l'arrêté du 6 novembre 2015, le paiement de toute somme égale ou supérieure à 25€ (TVA comprise ) doit donner lieu obligatoirement à la délivrance d'une note.

Pour les courses de taxi dont le prix est inférieur à ce seuil, la délivrance d'une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il la demande.

Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible dans le véhicule. Cet affichage doit, en outre, préciser clairement que le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.

La note doit obligatoirement comporter les informations mentionnées ci-après : a) La date de rédaction de la note ;

b) Les heures de début et fin de la course ;

c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ; d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;

e) L'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation par les clients :

Préfecture de l'Aveyron

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Pôle agréments et droits à conduire

CS31114

12031 RODEZ Cedex

f) Le montant de la course minimum ;

g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments. Doivent être soit imprimés, soit portés de manière manuscrite : a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ; b) Le détail de chacune des majorations prévues à l'article 1er du décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 susvisé. Ce détail est précédé de la mention « supplément·(s) ». Si le client le demande, la note doit également mentionner de manière manuscrite ou, le cas échéant, par impression :

a) Le nom du client ;

b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.

La note doit être établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client, le double doit être conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction. Une note comportant les mêmes indications doit être remise à tout client qui en fera la demande pour les sommes inférieures à 25€ TVA comprise. Elle est établie et conservée dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus.

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Préfecture Aveyron - 12-2024-02-06-00002 - Tarif des courses de taxi pour l'année 2024 7Il est rappelé que toute remise consentie sur le prix de la course doit figurer sur les notes.

Article 12 : En application de l’article L. 3121-11-2 du code des transports, pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager doit pouvoir payer dans le véhicule par carte bancaire.

Article 13 : Conformément à l’arrêté ministériel du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des taxis prévue à l’article L.3121-11 du code des transports, lorsqu’un véhicule est stationné en attente de clientèle en dehors de sa commune de rattachement, la justification de la réservation préalable des taxis est apportée par la production d’un support papier ou électronique comportant obligatoirement les informations mentionnées ci-après : - Nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l’activité d’exploitant de taxis. - Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. - Nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de transport. - Date et heure de la réservation préalable effectuée par le client. - Date et heure de la prise en charge souhaitées par le client.

- Lieu de prise en charge indiqué par le client.

La durée maximale de stationnement précédant l’heure de prise charge souhaitée par le client est fixée à une heure.

Article 14 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°20230123-02 du 23 janvier 2023 sont abrogées.

Article 15 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa publication.

Article 16 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée, poursuivie et réprimée conformément à la législation en vigueur.

Article 17 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture. Les recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois : – un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l’Aveyron DCL/SC/PADC CS73114 12031 Rodez Cedex 9

– un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur.

Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l’envoi. Le recours n’engage à aucun autre frais.

Article 18 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets, les maires, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Aveyron, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez,

Le Préfet,

5/5

Préfecture Aveyron - 12-2024-02-06-00002 - Tarif des courses de taxi pour l'année 2024 8Préfecture Aveyron

12-2024-02-06-00001

APC _carrière Galibert à Espalion .odt

Préfecture Aveyron - 12-2024-02-06-00001 - APC _carrière Galibert à Espalion .odt 9Direction Régionale de l’Environnement,

de l’Aménagement et du Logement d’Occitanie

Unité inter-départementale Tarn-Aveyron

Arrêté préfectoral complémentaire n° du 6 février 2024 Levée de mise en demeure et suivi géotechnique du site

Carrière $ La Gailhouste % - Commune d’Espalion

Société GALIBERT ET FILS - 18 Route d’Alayrac 12500 ESPALION

LE PRÉFET DE L'AVEYRON

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.181-14, R.181-45, R.181-46, R.181-47, R.181-49 et R516-1 ;

VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n°12-2023-09-18-0001 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

VU l'arrêté du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2016-09-19-003 en date du 19 septembre 2016, autorisant la SARL Galibert et Fils à exploiter à ciel ouvert une carrière de calcaire au lieu-dit "La Gailhouste", sur les parcelles cadastrées section ‘A’ n° 372 à 387, 396 à 408, 1274, 477 à 479, 511 à 514, représentant une superficie de 16ha 19a 64ca du territoire de la commune d’Espalion ;

VU l’arrêté préfectoral complémentaire n°12-2020-04-23-001 en date du 23 avril 2020 portant modification de phasage et des garanties financières ;

VU l’arrêté préfectoral du 6 septembre 2022 mettant en demeure la société GALIBERT ET FILS de se conformer aux prescriptions des articles 9 et 16.1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 19 septembre 2016 ;

VU l’étude géotechnique réalisée par le groupe FONDASOL en date du 20 octobre 2023 ;

VU le rapport et l’avis de l’inspecteur des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement en date du 13 décembre 2023 ;

VU le projet d'arrêté préfectoral porté le 8 janvier 2024 à la connaissance de l’exploitant,

CONSIDÉRANT que les conclusions de l’étude géotechnique recommandent d’interdire la circulation des véhicules sur le chemin communal ainsi que son déplacement en raison d’un aléa d’effondrement à court terme ;

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Préfecture Aveyron - 12-2024-02-06-00001 - APC _carrière Galibert à Espalion .odt 10CONSIDÉRANT que la commune d’Espalion a interdit la circulation aux véhicules par arrêté municipal en date du 6 décembre 2023 ;

CONSIDÉRANT que l’inspection des installations classées a demandé à l’exploitant, par courrier en date du 30 novembre 2023, de :

- de réduire la largeur de l’emprise du chemin dans sa première partie de la route départementale jusqu’au portail d’accès pour que seuls des piétons puissent l’emprunter, et d’éloigner au maximum le chemin ainsi modifié du front de taille,

- de déplacer le chemin dans sa partie Est après le portail et jusqu’aux limites des parcelles appartenant au carrier afin de l’éloigner des fronts présentant des traces d’effondrement au niveau des cheminées karstiques,

- de créer un autre accès pour les usagers extérieurs accédant à la carrière pour le déchargement de déchets inertes dans le cadre du remblaiement.

CONSIDÉRANT que la régularisation de la hauteur des fronts est techniquement impossible compte-tenu de la non maîtrise foncière par l’exploitant du chemin permettant une éventuelle reprise des fronts

CONSIDÉRANT qu’un suivi géotechnique est alors nécessaire afin de suivre l’évolution des terrains et d’adapter le cas échéant les mesures mises en œuvre ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,

A R R Ê T E

Article 1.

L’arrêté préfectoral de mise en demeure n° 12-2022-09-06-0004 du 6 septembre 2022 est abrogé.

Article 2.

L’exploitant fait procéder, à une fréquence à minima annuelle, à un suivi géotechnique de l’ensemble des fronts (en exploitation et déjà exploités) et plus particulièrement du front Sud (cf. annexe 1). Les résultats de ce suivi sont transmis à l’inspection des installations classées.

Article 3.

L’article 23 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 19 septembre 2016 est ainsi modifié : $ Le chemin rural de la Gailhouste dans sa partie Ouest n’est pas maintenu dans son emprise cadastrale afin d’assurer la sécurité des usagers. Le déplacement de ce chemin se fait en concertation avec la commune d’Espalion. Une convention d’occupation des sols peut utilement appuyer ce déplacement physique du chemin. Lorsqu’ils longent le périmètre de l’autorisation, les chemins sont bordés par une clôture et un merlon de manière à empêcher tout accès. Lorsqu’une piste d’exploitation les recoupe, l’entrée de cette piste est signalée et fermée en dehors des périodes d’activité. Une signalisation est établie en ce sens. L’exploitant veille au respect de cette signalisation.

Lors de la dernière phase d’exploitation, le chemin rural de la Gailhouste est coupé dans sa partie Est. La piste de circulation interne à la carrière est alors utilisée et prolongée de manière à assurer la continuité de ce chemin rural, conformément à l’Annexe 6 de l’arrêté d’autorisation du 19 septembre 2016. Cette piste est entièrement clôturée de part et d’autre et la signalisation de danger et d’interdiction d’accès à la carrière y est apposée tous les 50m. L’accès direct aux parcelles n°509 et 510 depuis le chemin rural de la Gailhouste (SE du site, Annexe 1) est maintenu tout au long de l’exploitation. Ce chemin est clôturé le long des parcelles exploitées (n°513 et 514) 2

2/3

Préfecture Aveyron - 12-2024-02-06-00001 - APC _carrière Galibert à Espalion .odt 11Article 4.

Lors de l’exploitation de nouveaux fronts sur les phases 2 et 3, l’exploitant respecte les recommandations de l’étude géotechnique en terrassant les faciès marneux en tête de front avec une pente de 3H/2V ou 1H/1V lorsque l’emprise est limitée.

Article 3. Délais et voies de recours

La présente décision ou le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative.

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).

Article 4. Chargés de l'exécution

La Secrétaire Générale de la Préfecture,

Le Maire d’Espalion,

Le Directeur Régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement.

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à la SARL Galibert et Fils, dont le siège social est situé au 18 route d’Alayrac, 12500 Espalion.

Fait à Rodez, le 6 février 2024

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale

Véronique ORTET

3/3

Préfecture Aveyron - 12-2024-02-06-00001 - APC _carrière Galibert à Espalion .odt 12Préfecture Aveyron

12-2024-01-31-00003

Arrêté préfectoral portant mise en demeure de

la société PROMASH, située 135 allée de

l’Aveyron – Pôle d’activité d’Arsac - 12850

Sainte Radegonde, de respecter les prescriptions

de l’arrêté préfectoral d’autorisation

n°2014-217-0003 du 5 août 2014

Préfecture Aveyron - 12-2024-01-31-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société PROMASH, située 135 allée de l’Aveyron – Pôle d’activité d’Arsac - 12850 Sainte Radegonde, de respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation 13Unité inter-départementale Tarn-Aveyron

Arrêté n° du 31 janvier 2024

portant mise en demeure de la société PROMASH, située 135 allée de l’Aveyron – Pôle d’activité d’Arsac - 12850 Sainte Radegonde, de respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2014-217-0003 du 5 août 2014

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5, R. 512-69 ;

Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l'Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2014-217-0003 du 5 août 2014 délivré à la société MELILA pour l’exploitation d’installations de fabrication et de stockage de semences fourragères et céréalières et de produits alimentaires pour animaux, sur le territoire de la commune de Sainte Radegonde ;

Vu la preuve de dépôt n° 201700315 relative à la déclaration du changement d’exploitant pour les activités autorisées par l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2014-217-0003 du 5 août 2014 et précédemment exercées par la société MELILA, au profit de la société PROMASH, à compter du 29 juin 2017 ;

Vu l’article 8.2.3 de l’arrêté préfectoral n°2014-217-003 du 5 août 2014 susvisé qui dispose :

« L’exploitant s’assure que les conditions de stockage des produits (durée de stockage, taux d’humidité, température, etc.) n’entraînent pas de fermentations risquant de provoquer des dégagements de gaz inflammables ou une auto-inflammation.

La température des produits stockés susceptibles de fermenter est contrôlée par des systèmes adaptés et appropriés (sondes thermométriques ou caméras thermiques).

(…) Les relevés de température et d’humidité font l’objet d’un enregistrement. »

Vu l’article 8.2.4 de l’arrêté préfectoral n°2014-217-003 du 5 août 2014 susvisé qui dispose :

« (…) Les transporteurs à chaîne sont équipés de détecteurs de bourrage, les élévateurs sont équipés de détecteurs de déport de sangles et les transporteurs à bandes sont munis de capteurs de déport de bandes. De plus, les transporteurs à bandes et les élévateurs sont munis de contrôleurs de rotation (...) »

Vu l’article 7.3.2 de l’arrêté préfectoral n°2014-217-003 du 5 août 2014 susvisé qui dispose :

« (…) Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite à modification. Elles sont contrôlées périodiquement par une personne compétente, conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre II de livre II de la quatrième partie du code du travail relatives à la vérification des installations électriques(...) »

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Préfecture Aveyron - 12-2024-01-31-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société PROMASH, située 135 allée de l’Aveyron – Pôle d’activité d’Arsac - 12850 Sainte Radegonde, de respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation 14Vu l’article 7.5.4 de l’arrêté préfectoral n°2014-217-003 du 5 août 2014 susvisé qui dispose :

« (…) des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes indiquent notamment :

• les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté ;

• l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l’interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ; • l’interdiction de tout brûlage à l’air libre ;

• l'obligation du "permis d’intervention" et éventuellement du « permis de feu » pour les parties concernées de l'installation ;

• les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l’emploi et le stockage de produits incompatibles ;

• les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides),

• les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses,

• les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte, prévues à l’article 7.4.1,

• les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;

• la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours ;

• la procédure d’évacuation du personnel vers un point de rassemblement unique ; • la procédure décrivant les actions à mener par le personnel du site en cas d’incendie du bâtiment équipé de panneaux photovoltaïques ;

• la procédure spécifique à l’intervention des secours sur les bâtiments équipés de panneaux photovoltaïques, établie en collaboration avec le SDIS ;

• la procédure d’information de toute pollution des eaux de la rivière Aveyron, aux installations l’utilisant (article 7.6.1) ;

• l’obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident ; • les modalités de nettoyage des installations, le personnel qui a la charge de ce nettoyage, le matériel à utiliser et les vérifications de propreté des installations, qui sont au moins hebdomadaires pendant les périodes de manutention et de réception des produits ; • l’obligation de réaliser une surveillance au moins hebdomadaire durant les périodes de réception et de manutention des produits, afin notamment de contrôler la température des produits stockés. »

Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 19 décembre 2023 et le projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure transmis à l’exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 04/01/2024, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;

Vu l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé ;

Considérant qu’en application de l’article L. 171-8 du code de l’environnement : « [..] en cas d’inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l’autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l’obligation d’y satisfaire dans un délai qu’elle détermine. [..] », le préfet met en demeure l’exploitant de régulariser la situation constatée dans un délai précisé dans le présent arrêté ;

Considérant que lors de la visite d’inspection du 16 octobre 2023, l’inspecteur des installations classées a constaté les faits suivants :

• l’absence de contrôle en température des produits stockés susceptibles de fermenter ;

• l’absence de capteurs de déport de bandes et de contrôleurs de rotation sur certains transporteurs à bandes ;

• des installations électriques pouvant présenter un risque d’incendie et d’explosion ;

Préfecture Aveyron - 12-2024-01-31-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société PROMASH, située 135 allée de l’Aveyron – Pôle d’activité d’Arsac - 12850 Sainte Radegonde, de respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation 15• des consignes et des procédures de sécurité incomplètes.

Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 8.2.3, 8.2.4, 7.3.2 et 7.5.4 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2014-217-003 du 5 août 2014 susvisé ;

Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171- 8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société PROMASH de respecter les dispositions des articles 8.2.3, 8.2.4, 7.3.2 et 7.5.4 de l’arrêté préfectoral n°2014-217-003 du 5 août 2014 susvisé afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

- A R R E T E -

Article 1er :

La société PROMASH, dont le siège social est situé 135 allée de l’Aveyron – Pôle d’activité d’Arsac - 12850 Sainte Radegonde, et qui exploite une usine de fabrication d’aliments pour animaux sur la commune de Sainte Radegonde, est mise en demeure de respecter :

• dans un délai de 3 mois :

• les dispositions de l’article 7.3.2 de l’arrêté préfectoral n°2014-217-003 du 5 août 2014 en corrigeant les anomalies relevées lors des derniers contrôles périodiques afin de garantir le bon état de fonctionnement de ses installations électriques ;

• dans un délai de 6 mois :

• les dispositions de l’article 8.2.3 de l’arrêté préfectoral n°2014-217-003 du 5 août 2014 en contrôlant la température des produits stockés susceptibles de fermenter par un système approprié ;

• les dispositions de l’article 8.2.4 de l’arrêté préfectoral n°2014-217-003 du 5 août 2014 en équipant certains transporteurs à bandes de capteurs de déport de bandes et de contrôleurs de rotation ;

• les dispositions de l’article 7.5.4 de l’arrêté préfectoral n°2014-217-003 du 5 août 2014 en complétant les consignes et procédures de sécurité.

Article 2 :

En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté dans le délai prévu par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l’encontre de l’exploitant conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

Article 3 :

Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par voie postale (68, rue Raymond IV, BP7007, 31068 Toulouse Cedex 07), soit par Télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :

1° Par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

Les décisions peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 4 :

Préfecture Aveyron - 12-2024-01-31-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société PROMASH, située 135 allée de l’Aveyron – Pôle d’activité d’Arsac - 12850 Sainte Radegonde, de respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation 16La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et notifié à la société PROMASH à Sainte Radegonde. Une copie sera adressée au maire de la commune de Sainte Radegonde.

Fait à Rodez, le 31 janvier 2024

Pour le préfet et par délégation,

la secrétaire générale

Véronique ORTET

Préfecture Aveyron - 12-2024-01-31-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société PROMASH, située 135 allée de l’Aveyron – Pôle d’activité d’Arsac - 12850 Sainte Radegonde, de respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation 17Préfecture Aveyron

12-2024-01-31-00002

Arrêté préfectoral portant mise en demeure de

la société SOLEVIAL, située Z.I. Les Gravasses -

Avenue d’Ordiget - 12200 Villefranche de

Rouergue, de respecter les prescriptions de

l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2006-354-3

du 20 décembre 2006

Préfecture Aveyron - 12-2024-01-31-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société SOLEVIAL, située Z.I. Les Gravasses - Avenue d’Ordiget - 12200 Villefranche de Rouergue, de respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation 18Unité inter-départementale Tarn-Aveyron

Arrêté n° du 31 janvier 2024

portant mise en demeure de la société SOLEVIAL, située Z.I. Les Gravasses - Avenue d’Ordiget - 12200 Villefranche de Rouergue, de respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2006-354-3 du 20 décembre 2006

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5, R. 512-69 ;

Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l'Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2006-354-3 du 20 décembre 2006 autorisant la société UNION SUD ALIMENT à exploiter une installation de broyage, concassage de substances végétales sur le territoire de la commune de Villefranche de Rouergue ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2012-157-0014 du 5 juin 2012 portant prescriptions complémentaires à l’arrêté préfectoral d’autorisation du 20 décembre 2006 ;

Vu le récépissé de changement d’exploitant n°14916 délivré le 20 août 2013 par le préfet de l’Aveyron à la société SOLEVIAL dont le siège social est situé avenue des Gravasses 12200 Villefranche de Rouergue ;

Vu l’article 8.3.13 de l’arrêté préfectoral n°2006-354-3 du 20 décembre 2006 susvisé qui dispose :

« Les transporteurs à courroies, transporteurs à bandes, élévateurs, etc. doivent être munis de capteurs de déport de bandes. Ces capteurs doivent arrêter l'installation après une éventuelle temporisation limitée à quelques secondes (...). »

Vu l’article 8.3.12 de l’arrêté préfectoral n°2006-354-3 du 20 décembre 2006 susvisé qui dispose :

« L'exploitant doit s'assurer que les conditions d'ensilage des produits (durée de stockage, taux d'humidité, température, etc.) n'entraînent pas de fermentations risquant de provoquer des dégagements de gaz inflammables ou une auto-inflammation.

La température des produits susceptibles de fermenter est contrôlée par des systèmes de sondes thermométriques. Le relevé des températures doit être périodique avec un dispositif de déclenchement d'alarme en cas de dépassement d'un seuil prédéterminé.

Les produits ayant subi une déshydratation doivent être contrôlés en humidité avant déchargement dans la fosse de réception de façon à ce qu'ils ne soient pas ensilés au-dessus de leur pourcentage maximum d'humidité. »

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Préfecture Aveyron - 12-2024-01-31-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société SOLEVIAL, située Z.I. Les Gravasses - Avenue d’Ordiget - 12200 Villefranche de Rouergue, de respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation 19Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 16 novembre 2023 transmis à l’exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 24 novembre 2023, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;

Vu les observations de l’exploitant formulées par courrier en date du 12 décembre 2023 ;

Considérant qu’en application de l’article L. 171-8 du code de l’environnement : « [..] en cas d’inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l’autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l’obligation d’y satisfaire dans un délai qu’elle détermine. [..] », le préfet met en demeure l’exploitant de régulariser la situation constatée dans un délai précisé dans le présent arrêté ;

Considérant que lors de la visite d’inspection du 11 octobre 2023, l’inspecteur des installations classées a constaté les faits suivants :

• à l’exception de l’élévateur E01, l’absence de capteurs de déport de bandes sur les élévateurs à godets utilisés pour le transfert des grains ;

• l’absence de contrôle (par sondes thermométriques) et de relevé périodique des températures des produits susceptibles de fermenter ;

• l’absence de contrôle en humidité, à réception, des produits ayant subi une déshydratation autres que les céréales.

Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 8.3.12 et 8.3.13 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2006-354-3 du 20 décembre 2006 susvisé ;

Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171- 8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société SOLEVIAL de respecter les dispositions des articles 8.3.12 et 8.3.13 de l’arrêté préfectoral n°2006-354-3 du 20 décembre 2006 susvisé afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

- A R R E T E -

Article 1er :

La société SOLEVIAL, dont le siège social est situé Z.I. Les Gravasses, avenue d’Ordiget, 12200 Villefranche de Rouergue, et qui exploite une usine de fabrication d’aliments pour bétail sur la commune de Villefranche de Rouergue, est mise en demeure de respecter dans un délai de 6 mois :

• les dispositions de l’article 8.3.13 de l’arrêté préfectoral n°2006-354-3 du 20 décembre 2006 en équipant les élévateurs utilisés pour le transfert de grains de capteurs de déport de bandes ; • les dispositions de l’article 8.3.12 de l’arrêté préfectoral n°2006-354-3 du 20 décembre 2006 : - en contrôlant, avant déchargement dans les fosses, le taux d‘humidité des produits ayant subi une déshydratation autres que les céréales ;

- en contrôlant la température des produits susceptibles de fermenter par des sondes thermométriques. L’exploitant mettra en place un relevé périodique des températures ainsi qu’un dispositif de déclenchement d'alarme en cas de dépassement d'un seuil prédéterminé.

Article 2 :

En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté dans le délai prévu par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l’encontre de l’exploitant conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

Préfecture Aveyron - 12-2024-01-31-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société SOLEVIAL, située Z.I. Les Gravasses - Avenue d’Ordiget - 12200 Villefranche de Rouergue, de respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation 20Article 3 :

Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par voie postale (68, rue Raymond IV, BP7007, 31068 Toulouse Cedex 07), soit par Télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :

1° Par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

Les décisions peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 4 :

La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et notifié à la société SOLEVIAL à Villefranche de Rouergue. Une copie sera adressée au maire de la commune de Villefranche de Rouergue.

Fait à Rodez, le 31 janvier 2024

Pour le préfet et par délégation,

la secrétaire générale

Véronique ORTET

Préfecture Aveyron - 12-2024-01-31-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société SOLEVIAL, située Z.I. Les Gravasses - Avenue d’Ordiget - 12200 Villefranche de Rouergue, de respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation 21