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Déliberation - 2024 17 vote des taux des taxes locales 2024 tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mizoën.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 17 vote des taux des taxes locales 2024 tampon)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
25/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
25/03/2024
Publié
le
ID
: 038-213802374-20240322-DEL
2024
_17-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
MIZOËN
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le vingt-deux
mars,
à
17
heures
30,
le Conseil
Municipal
de
la commune
dûment
convoqué
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
MICHEL
Bernard,
Maire.
Date
de
la convocation
: 15
mars
2024
Etaient
présents
: (formant
la
majorité
des
membres
en
exercice)
NOMBRE
DE CONSEILLERS
| AICHEL
Bernard,
GONON
Florence,
PHILIPPE
Francine,
JOUANNY
Michèle,
VINCENT
Denise,
ELUS
: 11
BERARD
Guy
EN
FONCTION
: 11
PRESENTS
: 6
5
Le
:
1
ÿ
.
Etaient
excusés
: VENERA
Christophe,
PINATEL
François,
JOUANNEAU
Fanny
(pouvoir
à
GONON
OTANTSES
Florence), GIRAUD
Roger
(pouvoir à MICHEL
Bernard),
SAUNIER
Jean-Marc
(pouvoir à VINCENT
CONTRE
: O0
Denise)
ABSTENTION
: O0
POUR
:9
Madame
PHILIPPE
Francine
a
été
nommée
secrétaire
de
séance.
Délibération
n°
2024/17
: Fixation
des
taux
de
fiscalité
directe
pour
2024
Conformément
à
la
loi
n°
80-10
du
10
janvier
1980,
le
Conseil
Municipal
fixe
chaque
année
les
taux
de
la
fiscalité
directe
locale
dont
le
produit
revient
à
la
commune.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
80-10
du
10
janvier
1980,
portant
sur
l'aménagement
de
la
fiscalité
directe
locale,
et
notamment
ses
articles
2
et 3 aménagés
par
les
articles
17
et
18
de
la
loi
n°
82-540
du
28
juin
1982,
Vu
la
loi
de
finances
pour
2024,
Vu
l'article
1639
À
du
Code
Général
des
Impôts.
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité :
DECIDE
de
reconduire
les
taux
d'imposition
de
2023
pour
l'année
2024,
soient :
-
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
:
72,18
b,
-
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
:
53,40
%,
-
Cotisation
Foncière
des
Entreprises :
37,79
,
-
Taxe
d'habitation
(résidences
secondaires
et
meublés
de
tourisme)
:
18,38
%
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Certifié
conforme
par
Monsieur
le
Maire,
Le
Maire,
Bernard
MICHEL
Date
de
dépôt
en
Préfecture
:
BE
MADE
c
Date
de publication :
2.3
MARS
2024