Séance - SEANCE DU 25 MAI 2020

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Séance - SEANCE DU 25 MAI 2020 Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Beaux. Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 25 MAI 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Affichage : 02 Juin 2020

Retrait : 03 Juillet 2020

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MAI 2020

Sous la présidence de Madame Madeleine GRANGE, Maire,

Présents : MM. Mmes BEILLOT – BONNET – BROSSE – CHABERT – CHALENCON – DUCRAY – FAURE – FAVIER – FRAISSE – GARNIER – GRANGE – HUMBERT – LIOTIER – MEILLER – MOUNIER et PAULET.

La séance est ouverte à 18 H 00.

Madame GRANGE procède à l’appel nominatif des élus.

Monsieur Yannick CHALENCON est nommé secrétaire de séance.

Le conseil municipal accepte à l’unanimité que Monsieur Yannick CHALENCON soit le secrétaire

pour le conseil municipal du 25 Mai 2020.

ORDRE DU JOUR

ADMINISTRATION GENERALE

1. ELECTION DU MAIRE

2. CREATION DES POSTES D’ADJOINTS

3. ELECTION DES ADJOINTS

4. INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS

5. DESIGNATION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES

6. CREATION DES COMMISSIONS COMMUNALES

7. DESIGNATION DES MEMBRES DES DIFFERENTES COMMISSIONS COMMUNALES 8. DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

ORDRE DU JOUR

ADMINISTRATION GENERALE

1. ELECTION DU MAIRE

L’assemblée est informée que le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin,

aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l'élection à lieu à la majorité

relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Le dépouillement du scrutin a donné le présent résultat :

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins : 15

A déduire (bulletins blancs) : 1

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 14

Majorité absolue : 8

Ont obtenu :

Daniel FAVIER : 14 voix

Monsieur Daniel FAVIER ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé Maire.

18 H 20 : Madame Madeleine GRANGE quitte la séance.Suite à la demande du comptable public, Monsieur le Maire propose à l’assemblée l’ajout de la délibération « Autorisation permanente et générale de poursuites donnée au comptable public ».

Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte l’ajout de cette délibération.

2. CREATION DES POSTES D’ADJOINTS

L’assemblée est informée que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au Maire sans que ce nombre

puisse excéder 30% de l'effectif total du conseil municipal, soit 4 adjoints.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité,

- ACTE la création de 4 postes d'adjoints.

3. ELECTION DES ADJOINTS

L’assemblée est informée que l’élection des adjoints intervient par scrutins successifs, individuels et secrets dans les

mêmes conditions que pour celle du Maire. Les adjoints prennent rang dans l’ordre de nomination et il convient par

conséquent de commencer par l’élection du Premier adjoint. Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les

conditions réglementaires.

Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.

Election du Premier Adjoint :

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

Nombre de bulletins : 15

A déduire (bulletins blancs) : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

Ont obtenu :

Christiane BEILLOT : 15 voix

Madame Christiane BEILLOT ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée 1ère Adjointe.

Election du Second Adjoint :

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

Nombre de bulletins : 15

A déduire (bulletins blancs) : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

Ont obtenu :

Marie-Josèphe PAULET : 15 voix

Madame Marie-Josèphe PAULET ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée 2ème Adjointe.

Election du Troisième Adjoint :

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

Nombre de bulletins : 15

A déduire (bulletins blancs) : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

Ont obtenu :

Eric FRAISSE : 15 voix

Monsieur Eric FRAISSE ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé 3ème Adjoint.

Election du Quatrième Adjoint :

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

Nombre de bulletins : 15

A déduire (bulletins blancs) : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8Ont obtenu :

Dominique LIOTIER : 15 voix

Madame Dominique LIOTIER ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée 4ème Adjointe.

4. INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS

L’assemblée est informée qu’à compter du 1er janvier 2020, le montant des indemnités de fonction du maire et des

adjoints est, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales

susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux par article L.3123-23 précité, fixée aux taux suivants :

- pour le Maire : 40,3 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique : 1027, soit 1 567,43 €

brut,

- pour les Adjoints : 10,7 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique : 1027, soit 416,17 €

brut.

L’ensemble de ces indemnités ne doivent pas dépasser l’enveloppe globale prévue aux articles L.2123-22 à L2123-24

du code général des collectivités territoriales, soit un montant total de 3 232,11 € brut.

Les indemnités de fonction sont automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de

l’indice et payées mensuellement.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité,

- FIXE les indemnités de fonction du Maire au taux de 40,3 %, soit 1 567,43 € brut, - FIXE les indemnités de fonction des Adjoints au taux de 10,7 %, soit 416,17 € brut, - ACTE que ces indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice et quelles seront payées mensuellement.

5. DESIGNATION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES

L’assemblée est informée que les deux délégués de Beaux à la Communauté de Communes des Sucs sont désignés

dans l’ordre de présentation sur le tableau du Conseil Municipal, soit :

- Daniel FAVIER

- Christiane BEILLOT

Madame BEILLOT Christiane, faisant part à Monsieur le Maire de sa démission à ce poste, ce dernier revient à Madame PAULET Marie-Josèphe.

Madame PAULET Marie-Josèphe, faisant part à Monsieur le Maire de sa démission à ce poste, ce dernier revient à Monsieur FRAISSE Eric.

Monsieur FRAISSE Eric, faisant part à Monsieur le Maire de sa démission à ce poste, ce dernier revient à Madame LIOTIER Dominique.

Madame LIOTIER Dominique, faisant part à Monsieur le Maire de sa démission à ce poste, ce dernier revient à Madame MOUNIER Sophie, qui accepte cette fonction.

Par conséquent, les deux délégués de la Commune de Beaux au Conseil Communautaire sont :

- Monsieur Daniel FAVIER,

- Madame Sophie MOUNIER.

6. CREATION DES COMMISSIONS COMMUNALES

L’assemblée est informée qu’elle peut procéder à la création de commissions municipales. Elles sont destinées à

faciliter le fonctionnement du conseil municipal dans le cadre de la préparation des délibérations. Les commissions

municipales sont des commissions d’étude, elles ont un rôle consultatif et donnent un avis sur les affaires relevant de

leur domaine de compétence, et qui doivent être soumises au conseil municipal. Elles ne disposent cependant d’aucun

pouvoir propre, le conseil municipal étant le seul compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de la Il est

proposé à l’assemblée la création des commissions municipales suivantes :

- Finance – Administration Générale – Ressources Humaines,

- Urbanisme – Environnement,- Voirie – Eau – Assainissement,

- Affaires Scolaires et Vie Associatives.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE la création des commissions municipales suivantes :

▪ Finance – Administration Générale – Ressources Humaines,

▪ Urbanisme – Environnement,

▪ Voirie – Eau – Assainissement,

▪ Affaires Scolaires et Vie Associatives.

7. DESIGNATION DES MEMBRES DES DIFFERENTES COMMISSIONS COMMUNALES Suite à la création des commissions municipales, l’assemblée est informée qu’il est nécessaire de désigner les membres de ces commissions avec pour chacune un Vice-Président. Le Maire est président de droit.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité,

- DESIGNE les membres des commissions municipales selon les dispositions suivantes :

o Commission Finance – Administration Générale – Ressources Humaines ▪ Vice-Président : Christiane BEILLOT

▪ Membres :

• Marie-Josèphe PAULET,

• Eric FRAISSE,

• Océane BONNET,

• Yannick CHALENCON,

• Christine GARNIER,

• Dominique LIOTIER.

o Commission Urbanisme - Environnement

▪ Vice-Président : Marie-Josèphe PAULET

▪ Membres :

• Christiane BEILLOT,

• Eric FRAISSE,

• Océane BONNET,

• Pascal MEILLER,

• Eric BROSSE,

• Sophie MOUNIER,

• Henry DUCRAY,

• Magalie FAURE.

o Commission Voirie – Eau - Assainissement

▪ Vice-Président : Eric FRAISSE

▪ Membres :

• François CHABERT,

• Christian HUMBERT,

• Pascal MEILLER.

o Commission Affaires Scolaires et Vie Associatives

▪ Vice-Président : Dominique LIOTIER

▪ Membres :

• Christine GARNIER,

• Magalie FAURE,

• Sophie MOUNIER,

• Christian HUMBERT,

• Henry DUCRAY,

• Eric BROSSE,

• Yannick CHALENCON.8. DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

L’assemblée est informée que le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales,

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées,

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires,

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros,

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts,

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement,

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme,

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal,

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus,

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal,

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local,

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux,

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code,

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal,

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune,

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre,

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne,

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions,

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux,

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation,

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement,

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité,

- DELEGUE au Maire les compétences suivantes et selon les dispositions désignées :

o 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales,

o 2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées,

o 3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

o 4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,

o 5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

o 6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

o 7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

o 8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

o 9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros,

o 10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts,

o 11° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement,o 12° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme,

o 13° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal,

o 14° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus,

o 15° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal,

o 16° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local,

o 17° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux,

o 18° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune,

o 19° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre,

o 20° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions,

o 21° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux,

o 22° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

9. AUTORISATION PERMANENTE ET GENERALE DE POURSUITES DONNEE AU COMPTABLE PUBLIC

Le Code Général des Collectivités Territorial pose comme principe que chaque poursuite d’un débiteur d’une collectivité locale n’ayant pas acquitté sa dette envers celle-ci doit avoir l’accord préalable de l’ordonnateur de la collectivité,

Le décret n° 2011-2036 du 29 décembre 2011 étend la faculté pour l’ordonnateur de donner à son comptable une autorisation permanente ou temporaire à tous les actes de poursuites. Il est nécessaire pour la collectivité de délivrer une telle autorisation permettant au comptable de poursuivre les redevables pour obtenir le recouvrement des créances locales.

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de donner au comptable une autorisation permanente de poursuites pour la mise en œuvre d’oppositions de saisie à tiers détenteur et de saisies mobilières.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité,

- DONNE au comptable public une autorisation permanente et générale de poursuites pour la mise en œuvre d’oppositions de saisie à tiers détenteur après envoi infructueux d’une lettre de relance et de saisies mobilières pour l’ensemble des budgets de la commune,

- DECIDE que le seuil, pour la seule réalisation des saisies mobilières, est fixé à 300 €,- FIXE cette autorisation sur la durée du mandat de l’actuel conseil municipal,

- DIT que cette autorisation sera notifiée au comptable public.

Fin de séance : 20 H 25