Arrêté - ARRETE 12 12 22

Documents similaires

Arrêté - ARRETES 28 11 22

Arrêté - ARRETES 31 10 22

Arrêté - Arretes 03 10 22

Arrêté - ARRETES 12 06 23 Partie4

Arrêté - ARRETE portant ouverture d un etablissement receva

Arrêté - ARRETES 12 06 23 Partie2

Arrêté - Arrete portant fermeture d un etablissement receva

Arrêté - Arrete portant ouverture d un etablissement receva

Arrêté - Arrete portant ouverture partielle d un etablissem

Arrêté - Arrete n 26 110 portant ouverture d un etablissem

Arrêté - ARRETE 12 12 22 Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune d'Avignon. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 12 12 22)Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, AVIGNON Ville d'exception

COMMUNE D’AVIGNON

REPUBLIQUE FRANCAISE

Pole paysages urbains

Département Architecture et Patrimoine ARRETE N° 22-1092 PORTANT OUVERTURE D'UN

Service Commissions de Sécurité ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

Le Maire

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2212-1 et suivants,

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L.143-3, R.143-2 à

R.143-17, R.143-25 à R.143-33, R.143-45.

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative

Départementale de Sécurité et d’Accessibilité,

Vu l’arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2016 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité,

Vu l'arrêté préfectoral portant création de la commission communale de sécurité contre l’incendie et la panique dans les ERP, modifié par l’arrêté n°2014-115-001 du 25 avril 2014 et l’arrêté du 18 janvier 2017,

Vu les arrêtés municipaux du 26 mai 2014, du 02 février 2017, du 23 juillet 2020 et 05 février 2021portant renouvellement des membres de la commission communale de sécurité contre l’incendie et la panique dans les ERP,

Vu l’avis favorable de la commission communale de sécurité pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP en date du 30 novembre 2022.

Accusé de réception en préfecture

084-218400075-20221205-ASS-A162-2022-AR

Date de télétransmission : 07/12/2022

Date de réception préfecture : 07/12/2022

Acte publié le 12 12 2022ARRÊTE

Article 1°: l’établissement La Mangrove type PA et N catégorie 5ème sis 1458 chemin des Vignes à Avignon, géré par Monsieur PEERS est autorisé à ouvrir au public à compter de la réception du présent arrêté sous réserve du respect des prescriptions figurant dans le rapport de la commission.

Article 2: L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les

dispositions

- du code de la construction et de l’habitation,

- du règlement de sécurité contre l’incendie et la panique,

- des dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées.

Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation.

Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Madame le Maire d’Avignon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Nîmes 16, avenue Feuchères 30000 NIMES dans les mêmes conditions de délai. Le tribunal

administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 4: Mme le Maire, M. le Directeur départemental de la Sécurité Publique, M. le Directeur départemental des Territoires, M. le Directeur du pôle défense et protection civiles, Monsieur le Directeur Départemental du service d’Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

Article 5: Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant. Une ampliation sera transmise à : e M. le préfet (DDPP)

Fait à Avignon, le 05 décembre 2022

Pour le Maire,

2£%e Adjointe déléguée à la Sécurité Publique

— Prévention — Tranquillité Publique

Catherine GAY

Accusé de réception en préfecture

084-218400075-20221205-ASS-A162-2022-AR

Date de télétransmission : 07/12/2022

Date de réception préfecture : 07/12/2022