unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2024D24 Modification AP Extension Rehabilitation Le Colombier

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unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2024D24 Modification AP Extension Rehabilitation Le Colombier Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2024D24 Modification AP Extension Rehabilitation Le Colombier)Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Économie et finances, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

/

Délibération n° 2024D24

Le Conseil d’administration, convoqué le 2 septembre 2024, s’est réuni en séance ordinaire, à l’Espace France Services : 26 Rue Georges Clemenceau - 85670 Palluau, le 11 septembre 2024, sous la présidence de Guy PLISSONNEAU.

Étaient présents :

OBJET : Budget Général du CIAS – Modification de l’autorisation de programme pour l’extension et la réhabilitation de l’EHPAD Le Colombier à St Etienne du Bois (AP2024-CIAS11).

Le Président rappelle au Conseil que le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées par l’assemblée délibérante les recettes et les dépenses d’un exercice (article L.2311-1 du Code Général des Collectivités Territoriales). C’est le principe de l’annualité.

Cependant, conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP). Cette procédure constitue une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle permet de ne pas faire supporter au budget annuel l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais seulement les dépenses à régler au cours de l’exercice et donc d’améliorer sensiblement la lisibilité des engagements financiers à moyen terme et les taux de réalisation annuels.

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Elles correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par l’établissement, ou à des subventions d’équipement versées à des tiers.Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. La répartition prévisionnelle des crédits de paiement sur plusieurs exercices, à titre indicatif, doit correspondre au montant de l’autorisation de programme.

L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

Les autorisations de programme peuvent être votées ou modifiées à chaque étape de la procédure budgétaire. Elles font l’objet d’une délibération distincte de celle du vote du budget ou d’une décision modificative. Les crédits de paiement non utilisés une année devront être repris l’année suivante par délibération du Conseil d’administration, au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP lors du vote du budget. Toute autre modification de ces AP/CP se fera aussi par délibération du Conseil d’administration.

Le Président rappelle que par délibération n°2023D31 du 6 décembre 2023, le Conseil d’administration a décidé de créer une autorisation de programme pour le projet d’extension et de réhabilitation de l’EHPAD Le Colombier à St Etienne du Bois.

Il précise également que par délibération n°2024D16 du 3 juillet 2024, le Conseil d’administration a validé l’Avant-Projet Définitif et la forfaitisation des rémunérations de l’équipe de maîtrise d’œuvre. La rémunération de l’assistance à la maîtrise d’ouvrage a également fait l’objet d’un avenant approuvé par le Conseil communautaire en date du 8 juillet 2024. Cette prestation est ensuite remboursée par le CIAS dans le cadre de l’AP.

Il convient donc de modifier le montant de l’AP ainsi que son échéancier, comme suit :

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil d’administration décide à l’unanimité :

- De modifier l’autorisation de programme AP2024-CIAS11, relative au projet d’extension et de réhabilitation de l’EHPAD Le Colombier à St Etienne du Bois comme susvisé,

- De prendre acte de l’échéancier indicatif des crédits de paiement inscrits pour l’autorisation de programme,

- D’inscrire les crédits de paiement prévus au Budget 2024,

- D’autoriser le Président à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

- De charger le Président ou son Représentant d’exécuter la présente délibération.

…………..

Pour copie conforme au registre

Le douze septembre deux-mille-vingt-quatre,

Le Président,

Guy PLISSONNEAU

#signature#

Acte publié sur le site internet Vie et Boulogne le 20/09/2024.

Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère

exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un

recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai

de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission

aux services de l’Etat.

N° de l’AP Opération Montant TTC de l'AP

Montant TTC

de l'AP

révisé

CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028 CP 2029 Financem ent

AP2024-

CIAS11

CIAS11 –

Travaux

d'extension et de

réhabilitation de

l'EHPAD Le

Colombier (chap.

20, 21, 23)

15 500 000 € 16 000 000 € 750 000,00 € 2 000 000,00 € 4 000 000,00 € 4 000 000,00 € 3 000 000 € 2 250 000 €

Subventions Etat, Région,

Département, FCTVA,

emprunt/autofinancement