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Document publié le Lundi 28 septembre 2026 par la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 09 28 DEL 71 DGS Avis SUR LES Ouvertures Dominicales vf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, PME, commerce et artisanat,
gaint-Germain
bs-Corhuil
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2026 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DELIBERATION N°71-2026
L'an deux mille vingt-six,
le vingt-huit septembre à vingt
heures,
le Conseil Municipal de Saint-Germain-lès-
Corbeil, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique à l'Hôtel de Ville, sis 2 route de Lieusaint, sous la présidence de Monsieur Yann PÊTEL, Maire. Convocation en date du
22 septembre 2026
Affichée et publiée sur le site
internet de la ville
le 22 septembre 2026
PRESENTS
:
M. PETEL Yann, Maire, M. CATHELOT Jean-Philippe, Mme DEGOUTTE Marie-Laure, M. LE GOUELLEC Yannick, M. BOUHENNICHA Franck, M. PINHEIRO Tony, Mme LALANNE Bernadette, M. GARIN Bertrand, Mme DELENNE Martine, Mme BRETON Patricia, Mme CHABAB Myriem,
M.
PROIA Maximilien, M.
PASTUREAU
Romain,
M.
CACERES David,
Mme
BELAZREG
Kahina,
M.
BEN
ALLAL Timéo,
M.
GNANAGO
Franck-Olivier,
Mme
DEMAZEAU
Christelle,
M.
PETIT
François,
M.
EL
HARNANI
Smaïl,
Mme
NAHMIAZ
Caroline.
Liste des délibérations
affichée et publiée sur le site
internet de la ville 12
OCT.
2026
ABSENTS EXCUSES ET REPRESENTES : Mme LE BELLEC Florence ayant donné pouvoir à M. LE GOUELLEC Yannick Mme BENTOUMI Samia ayant donné pouvoir à Mme DE GOUTTE Marie-Laure M. BESSON Gilles ayant donné pouvoir à M. BOUHENNICHA Franck M. DAL ZOTTO Alain ayant donné pouvoir à M. CATHELOT Jean-Philippe Mme LOUETTE Cécile ayant donné pouvoir à M. GARIN Bertrand Mme RINGEVAL Stéphany ayant donné pouvoir à Mme CHABAB Myriem Mme SEVEAU Jade ayant donné pouvoir à M. BEN ALLAL Timéo Mme COROIR Solène ayant donné pouvoir à M. GNANAGO Franck-Olivier
Conseillers
En exercice : 29 Présents : 21
Votants : 29
ABSENTS
:
/ Secrétaire de séance : Mr GARIN Bertrand
OBJET: Avis sur les ouvertures dominicales 2027 VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la loi du 13
juillet 1906 établissant le repos hebdomadaire en faveur des salariés de l’industrie et du commerce,
VU les articles L3132-1 à L3132-3 du Code du travail relatifs au repos hebdomadaire dominical, VU
l’article
L3132-13
du
Code
du
travail
relatif aux commerces
de
détail
alimentaire,
autorisée
à
ouvrir
le
dimanche matin jusqu’à 13 heures, sous réserve d’un repos compensateur et de majorations, VU l’article L3132-20 du Code du travail relatif aux dérogations préfectorales temporaires pouvant être accordée lorsqu'un
repos dominical simultané compromet le service rendu au
public ou
le fonctionnement normal de
l'établissement, VU
les articles L3132-24 à
L3132-25-6 du
Code du travail relatifs aux dérogations géographiques permettant
l’ouverture
dominicale
par
roulement
dans
certaines
zones
(touristiques,
commerciales,
internationales
ou
gares), VU
l’article L3132-26 du
Code du travail relatif au
pouvoir du
maire d'autoriser l'ouverture exceptionnelle de
douze dimanches par an des commerces de détail, après avis du conseil municipal, la liste devant être arrêtée avant le 31 décembre de l’année précédente. CONSIDERANT
que
certaines
dérogations,
strictement
définies
par
la
loi
permettent
d'accorder
le
repos
hebdomadaire un autre jour que le dimanche ;
Tél.
: 01 69 89 70 70
,
Fax : 01 60 750191
Mairie de Saint-Germain-lès-Corbeil
2 route de Lieusaint - 91250 Département de l'ESSONNE
REÇU
EN
PREFECTURE
le
12/10/2026
pra
Courriel : contact@sglc.fig
Application
agrée
n
.
n
31-219105533-2026
092
hé
s elle
sat RE
NET"
031-219105555-2026092
-DEL
71
2 CONSIDERANT qu’en vertu de la loi 2015-900 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite loi « Macron », parmi les catégories de dérogation existent celles, sur décision du Maire, qui permettent de supprimer ce repos pour certains dimanches dans l’année, pour les établissements qui exercent le commerce de détail ; CONSIDERANT qu'avant de prendre son arrêté réglementaire fixant la liste des dimanches sur lesquels se porte la dérogation à
la
règle du repos dominical pour l’année suivante (avant le 31 décembre 2026), le Maire doit
solliciter
l'avis
préalable
du
Conseil
municipal
pour
les
5
premiers
dimanches,
et
l'avis
conforme
de
l’agglomération Grand Paris Sud, au-delà ; CONSIDERANT que dans la mesure où il est possible d’autoriser réglementairement
jusqu’à 12 jours d'ouverture
par an, sous réserve à partir du 6"
jour d'ouverture dérogatoire, de solliciter l’avis de l’agglomération Grand Paris
Sud, ilest proposé d'autoriser l'ouverture de principe des établissements de commerces tous secteurs confondus, au cours de l’année 2027, au-delà de 5 dimanches, pour les dimanches suivants :
Dimanche 31 janvier 2027 Dimanche 4 et 25 juillet 2027 Dimanche 8 et 29 août 2027 Dimanche 5 septembre 2027 Dimanche 31 octobre 2027 Dimanche 28 novembre 2027 Dimanche 5,12,19 et 26 décembre 2027
SKKKKKSK
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE d'émettre un avis favorable à l'autorisation d'ouverture des établissements de commerce tous secteurs confondus, en dérogation à la règle du repos dominical des salariés, des magasins sis à Saint-Germain-lès-Corbeil, les jours susmentionnés dans le dernier considérant. DIT que dans le cas où les dispositions conventionnelles ou contractuelles applicables à l'établissementimposent le volontariat des salariés au travail dominical, seuls les salariés volontaires pourront être employés sous couvert de la présente dérogation. PRÉCISE que les dates seront définies par un arrêté de Monsieur le Maire. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte à cet effet. DE NOTIFIER [a présente délibération à la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud. DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour exécuter la présente délibération. DIT que la présente délibération est transmise
à Madame la Préfète du Département de l'Essonne.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus. En vertu des articles R.421-1 et suivants du Code de Justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans
un délai
de deux mois,
à
compter de sa date de publication ou sa notification, et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Vice-président en charge de la politique sportive de
Le secrétaire de séance
Grand Paris Sud,
|
(7
dE
Lu
RECU EN PREFECTURE
le
12/10/2626
2
Application
agréée
E-leqalite
99
_DE-0931-219105533-20260928-DEL
71
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