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Arrêté - 2026 09 28 DEL 66 DGS Modification di Compte Epargne Temps
Document publié le Lundi 28 septembre 2026 par la commune de Saint-Germain-lès-Corbeil.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 09 28 DEL 66 DGS Modification di Compte Epargne Temps)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Économie et finances,
Saint-Germain
bs-Corbuil
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2026 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DELIBERATION N°66-2026
L’an deux mille vingt-six, le vingt-huit septembre à vingt
heures, le Conseil Municipal de Saint-Germain-lès-
Corbeil, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique à l'Hôtel de Ville, sis 2 route de Lieusaint, sous la présidence de Monsieur Yann PÊTEL, Maire. Convocation en date du
22 septembre 2026
Affichée et publiée sur le site
internet de la ville
le 22 septembre 2026 Liste des délibérations
affichée et publiée sur le site
internet de la ville O5
OCT.
2026
Conseillers
En exercice : 29 Présents : 21
Votants : 29
PRESENTS
:
M. PETEL Yann, Maire, M. CATHELOT Jean-Philippe, Mme DEGOUTTE Marie-Laure, M. LE GOUELLEC Yannick, M. BOUHENNICHA Franck, M. PINHEIRO Tony, Mme LALANNE Bernadette, M. GARIN Bertrand, Mme DELENNE Martine, Mme BRETON Patricia, Mme CHABAB Myriem, M. PROIA Maximilien, M. PASTUREAU Romain, M. CACERES David, Mme
BELAZREG
Kahina,
M.
BEN
ALLAL Timéo,
M.
GNANAGO
Franck-Olivier,
Mme
DEMAZEAU
Christelle,
M.
PETIT
François,
M.
EL
HARNANI
Smaïl,
Mme
NAHMIAZ
Caroline. ABSENTS EXCUSES ET REPRESENTES : Mme LE BELLEC Florence ayant donné pouvoir à M. LE GOUELLEC Yannick Mme BENTOUMI Samia ayant donné pouvoir à Mme DE GOUTTE Marie-Laure M. BESSON Gilles ayant donné pouvoir à M. BOUHENNICHA Franck M. DAL ZOTTO Alain ayant donné pouvoir
à M. CATHELOT Jean-Philippe
Mme LOUETTE Cécile ayant donné pouvoir à M. GARIN Bertrand Mme RINGEVAL Stéphany ayant donné pouvoir à Mme CHABAB Myriem Mme SEVEAU Jade ayant donné pouvoir à M. BEN ALLAL Timéo Mme COROIR Solène ayant donné pouvoir à M. GNANAGO Franck-Olivier ABSENTS
:
/ Secrétaire de séance : Mr GARIN Bertrand
OBJET : Modification du Compte Épargne Temps VU le Code général des collectivités territoriales, VU Le Code général de la fonction publique, VU le décret
n° 2025-1135
du
26
novembre 2025
portant
plafonnement du
nombre de jours
indemnisables
épargnés sur le compte épargne temps dans la fonction publique territoriale, VU la délibération n° 54-2005 du 19 septembre 2005 mettant en place le compte épargne temps pour les agents municipaux, VU la délibération n° 85-2010 du 27 septembre 2010 portant modification du Compte Epargne Temps pour les agents municipaux, VU l'avis favorable du Comité social territorial émis Le 10 septembre 2026, CONSIDERANT que les agents municipaux peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier du report de certains
jours de congés dans un compte épargne temps,
CONSIDERANT qu'il appartient au conseil municipal de définir les modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, d'utilisation et de fermeture du compte épargne temps, CONSIDERANT l’évolution de la règlementation en vigueur, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES en avoir délibéré, à l’unanimité,
Mairie de Saint-Germain-lès-Corbeil
2 route de Lieusaint - 91250 Département de l'ESSONNE
Tél. : 01 69 89 70 70 Fax : 01 60 75 0191
REÇU
EN
PREFECTURE
Le
45/18/2826 in
apré
t
ke
te
Courriel
:contact@sglc.ft
131-219105533-2026
092
-DEL
_£ DECIDE
d'instaurer
pour
le
Compte
Epargne
Temps,
un
plafonnement
du
nombre
de
jours
épargnés
indemnisables par an et par agent à 8 jours, quelle que soit la catégorie de l’agent. PRECISE que les autres modalités de fonctionnement du Compte Epargne Temps restent inchangées. DIT que les revalorisations légales et réglementaires seront prises en compte PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget. DIT que la présente délibération est transmise à Madame la Préfète du Département de l'Essonne. Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus. En vertu des articles R.421-1 et suivants du Code de Justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans
un délai de deux mois, à
compter de sa date de publication ou sa notification, et de sa transmission au représentant de l’Etat.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Vice-président en charge
la politique sportive de
Le secrétaire de séance
Grand Paris Sud,
Délibération 9/18- feuillet 2/2
Ù
REÇU EN PREFECTURE
1!
le
65/18/2826
n
Application
agréée
E-kqalte
com
n
99_DE-091-219105533-20260928-DEL_66_2026