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Déliberation - N 57 PATRIMOINE IMMOBILIER Stade Jean Dauger Couverture tribunes et extension tribune de face Protocole accord additionnel Document publié le Jeudi 9 avril 2015 par la commune de Bayonne. Lien du pdf (Déliberation - N 57 PATRIMOINE IMMOBILIER Stade Jean Dauger Couverture tribunes et extension tribune de face Protocole accord additionnel)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA)

O/J N°57

Séance du 9 avril 2015

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le conseil municipal, régulièrement convoqué le 3 avril 2015, s’est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le compte-rendu a été affiché à la porte principale de la mairie.

-oOo-

PRESENTS : M. Etchegaray, maire-président, Mme Durruty, M. Millet-Barbé, Mme Bisauta, M. Soroste, MM. Neys, Ugalde, Lacassagne, Mmes Duhart, Castel, Adjoints ; Mme Juzan, MM. Esmieu, Salducci, Pocq, Arcouet, Lalanne, Mme Chabaud-Nadin, M. Salanne, Mmes Brau-Boirie, Meyzenc, M. Escapil-Inchauspé, Mme Taieb, M. Laiguillon, Mmes Destin, Bensoussan, MM. Boutonnet, Murat, Mmes Aragon, Picard-Felices, Capdevielle, Herrera Landa, MM. Duzert, Etcheto, Bergé, Pallas, Iriart, Nogues, conseillers municipaux.

ONT DONNE POUVOIR : Mme Lauqué à M. Etchegaray, Mme Martin-Dolhagaray à M. Ugalde, M. Aguerre à Mme Bisauta, Mme Langlois à M. Esmieu, Mme Candillier à Mme Taieb, Mme Belbaraka à M. Laiguillon.

SECRETAIRE : M. Boutonnet.

Mme Duhart présente le rapport suivant :

Mes Chers Collègues,

OBJET : PATRIMOINE IMMOBILIER - Stade Jean Dauger - Couverture des tribunes et

extension de la tribune de face - Protocole d’accord additionnel.

Suite à l’expertise menée entre 2007 et 2010 sur les tribunes du stade Jean Dauger et par délibération du 31 mai 2012, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer le protocole d’accord transactionnel qui arrêtait les dispositions financières et techniques mettant fin à l’amiable, au litige qui opposait les parties prenantes à l’acte de construire, à propos des désordres affectant la tribune d’honneur et la tribune de face du stade Jean Dauger, à la suite des travaux de réaménagement de ces tribunes effectués dans le cadre d’un marché de conception-réalisation en date du 12 décembre 2005.

Par délibération du 23 juillet 2012, ce protocole d’accord transactionnel a été modifié, en apportant un certain nombre de précisions sur sa rédaction initiale (avec notamment l’introduction de la clause dite de « porte-fort ») et le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à le signer.2

Ainsi, ce protocole d’accord transactionnel était signé en date du 9 août 2012, entre les parties prenantes à l’acte de construire.

Toutefois, dans le cadre du contrôle de la légalité de la délibération du 23 juillet 2012, les services de l’Etat ont formulé des observations mettant en cause le régime fiscal des sommes dont le protocole prévoit le versement par la commune de Bayonne ou à la commune de Bayonne, et plus précisément les conditions d’assujettissement de ces sommes à la taxe sur la valeur ajoutée.

En conséquence, la commune n’a exécuté que partiellement les termes de l’accord transactionnel du 9 août 2012.

Aux termes d’une concertation entre les services de l’Etat et les services de la commune, ceux-ci se sont mis d’accord pour considérer :

- que les sommes versées par la commune de Bayonne aux entreprises parties au protocole doivent être considérées comme assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée dans la mesure où elles rémunèrent des prestations réalisées par lesdites entreprises pour le compte de la commune ;

- qu’en revanche, les sommes versées à la commune de Bayonne par les entreprises parties au protocole ne doivent pas être considérées comme assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, car, faute de rémunérer des prestations effectuées par la commune pour le compte desdites entreprises, elles ne peuvent être regardées que comme des indemnités forfaitaires versées à la commune, en réparation des préjudices subis par celle-ci.

L’introduction de ces précisions dans le protocole par la voie d’un avenant s’étant avérée jusqu’ici impossible, en raison de l’absence de réponse des entreprises concernées (à l’exception de la société GTM Génie Civil et Services) aux sollicitations dont elles ont fait l’objet, la commune de Bayonne et la société GTM Génie Civil et Services se sont rapprochées afin de solder, en ce qui les concerne, dans des conditions conformes aux conclusions de la concertation précitée, les sommes dont le protocole prévoit le paiement, et sont convenues à cette fin de conclure entre elles, un protocole additionnel. Plus généralement et afin de permettre le paiement des sommes restant encore dues, la commune de Bayonne poursuit cette démarche avec l’ensemble des entreprises concernées.

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer un protocole d'accord additionnel précisant la qualification fiscale (telle que définie ci-dessus) des sommes citées dans le protocole initial, avec chacune des entreprises concernées par ce protocole initial, et en particulier avec la société GTM Génie Civil et Services.

Adopté à l’unanimité.

Ont signé au registre les membres présents.