Déliberation - deliberation temps de travail des agents ajout de precisions

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Déliberation - deliberation temps de travail des agents ajout de precisions Document publié le Jeudi 31 août 2023 par la commune de Voivres-lès-le-Mans. Lien du pdf (Déliberation - deliberation temps de travail des agents ajout de precisions)Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE VOIVRES LES LE MANS (Sarthe) DATE CONVOCATION 31 août 2023 DATE D'AFFICHAGE 31 août 2023 Nombres de conseillers en exercice 115 présents :13 votants :14 L'AN DEUX MIL VINGT TROIS, MARDI 5 SEPTEMBRE À VINGT HEURES TRENTE MINUTES, le Conseil municipal, légalement convoqué s'est réuni à la salle communale en séance publique sous In présidence de Madame Martine COUET, Maire. Etaïent présents: Mine COUET, Mme LE DRÉAU, M. LECERE, M. COLIN, M. BARRIER, M. BELFORT, Mme DEMAYA, Mme DESBOIS, Mme EL KRIMI, Mme GUYON, Mme JODEAU BELOTTI, M. JOUSSE, M, OLLIVIER Absents excusés : M. DEGOULET donne procuration à M. Fabien LECERE, M. FIMIEZ Absent non excusé : Néant Secrétaire de séance : M. Fabien LECERF | 2. | Temps de travail des agents (ajout de précisions) Fi Délibération DE01-05092023 Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à Ja fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 2019.828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ; Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; Cette délibération abroge et remplace la délibération prise le 22 février 2022 sur le temps de travail. Considérant Le 2ème avis du comité technique du 23 juin 2023 et les précisions demandées par la Préfecture ; Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a organisé la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ; Considérant qu'un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ; Considérant que la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycle de travail. Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel ; Considérant que le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ; Le principe d'annualisation est adopté pour certains services notamment pour le personnel intervenant à l'école (ATSEM, périscolaire et ménage). Celui-ci garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permeitanf des modes d'organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées. Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées. Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité. Dans ce cadre, l'annualisation du temps de travail répond à un double objectif : - Répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité, - Maintenir une rémunération identique tout au long de l'année, c'est-à-dire y cotpris pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité Ainsi les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l'agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d'inactivités ou de faibles activités, ' Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées : Le Maire propose à l'assemblée : Article 1 : Durée annuelle du temps de travail La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante : Nombre total de jours sur l’année 365 Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104 Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de 25 travail — Jours fériés -8 Nombre de jours travaillés = 228 Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondis à 1600 h + Journée de solidarité +7h Total en heures : 1 607 heures Le maire rappelle enfin que pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d'instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents. > Fixation de la durée hebdomadaire de travail Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35 heures par semaine (une durée supérieure générera des ARTT) pour l’ensemble des agents. > Détermination des cycles de travail Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation du cycle de travail au sein des services de Voivres Lès-le Mans est fixée comme suit : Au sein de la collectivité, il existe deux types de cycles : - Les cycles hebdomadaires - Les agents annualisés 1 Les cycles hebdomadaires Les horaires de travail seront définis en accord avec l'autorité territoriale pour assurer la continuité de service. Ÿ Service administratif 2 cycles de travail prévus : Du lundi au samedi : 35 heures sur 5,5 jours Du lundi au vendredi : 35 heures sur 5 jours Plages horaires de 9h00 à 18h00 Pause méridienne obligatoire de 34 d'heure minimum.Accusé 8e

Ÿ Service technique

Mise en place d'horaires variables liées aux conditions climatiques et urgences à gérer (permet de donner la possibilité de moduler les horaires journaliers de travail) sur la période hivernale du 1er octobre au 31 mars au cours de laquelle le gel peut amener le service à commencer plus tôt afin d'anticiper les problèmes liés au gel sur la voirie communale et /a période estivale du ler avril au 30 septembre au cours de laquelle la canicule peut aussi affecter le service.

Le responsable des services techniques aménage en amont les semaines des agents avec leur accord en fonction des aléas et de nécessité de service.

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, le responsable des services techniques bénéficiera de jours de réduction de temps de travail (ARTT} puisqu'il effectuera 1 684 heures sur l’année compte tenu des nécessités de service.

Soit 77h d'ARTT = 11 jours à poser. Les RTT seront posées librement

2 cycles de travail prévus :

+ Du lundi au vendredi : 85 heures sur 5 jours

Plages horaires de 8h00 à 16h30 ou selon aléas 7h00 à 15h30

- Du lundi au vendredi : 37 heures sur 5 jours

Plages horaires de 7h45 à 17h00

Pause méridienne obligatoire de %4 d'heure minimum

2 Les agents annualisés

* ATSEM, agents d'entretien et restauration scolaire

Les périodes hautes : le temps scolaire

Les périodes basses : période de vacances scolaires pendant lesquelles l'agent pourra être

amené à réaliser diverses tâches (ex: grand ménage) ou à des périodes d'inactivité

pendant lesquelles l'agent doit poser son droit à congés annuels ou son temps de

récupération.

> Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée :

- Par toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées pour les agents à temps complet, à l'exclusion des Jours de congé annuel. Les agents à temps complet effectueront 7 heures de travail complémentaires choisies au cours de l'année. Sa durée sera proratisée pour les agents à temps non complet.

Article 2 : Garanties minimales

L'aménagement du temps de travail doit, en toute hypothèse, respecter des garanties

minimales fixées par la directive européenne n°95/104/CE du Conseil de l'Union

européenne du 23 novembre 1993 et par le décret n°2000-815 du 25 août 2000, reprises au

tableau ci-dessous. Accusé 8e

Décret du 25 août 2000

Périodes de travail Garanties minimales

48 heures maximum (heures

supplémentaires comprises)

Durée maximale hebdomadaire

44 heures en moyenne sur une période

quelconque de 12 semaines consécutives

Durée maximale quotidienne 10 heures

Amplitude maximale de la journée de travail | 12 heures

Repos minimum journalier 11 heures

Repos minimal hebdomadaire 35 heures, dimanche compris en principe.

20 minutes pour une période de 6 heures

Pause de travail effectif quotidien

Période comprise entre 22 heures et 5

. . heures ou une autre période de sept heures Travail de nuit

. , consécutives comprise entre 22 heures et 7

heures.

Un jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1e mai au 31 octobre est de 5, 6 ou 7 jours ; il est attribué un 2ème jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à 8 jours. Article 3 : Date d'effet Les dispositions de la délibération entrent en vigueur à partir du 1° janvier 2022. Après en avoir délibéré, l’organe délibérant : DÉCIDE : de mettre en place le temps de travail et d'adopter les modalités de mise en

œuvre telles que proposées.

ADOPTE : à l'unanimité des membres présents et représentés cette délibération

Fait à Voivres-lès-le-Mans Le Maire Le secrétaire de séance

Le 11 septembre 2023 Martine COUET