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Déliberation - 2024 064 Convention dadhesion a la mission de secretariat general de mairie itinerant proposee par le Centre de gestion
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montagny.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Travail et emploi,
DÉPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
COMMUNE
DE
MONTAGNY
ARRONDISSEMENT
D'ALBERTVILLE EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
12
août
2024
Délibération
n°2024/064
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le douze
août
à 18H30,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqués,
se
sont
réunis
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
Salle
de
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Roland
DRAVET,
Maire.
Étaient
présents
: MM
Roland
DRAVET,
Alain
EYNARD-VERRAT,
Mme
Dominique
HAZUCKA,
MM
Michel
LÉGER,
Vincent
MAITRE,
Pascal
PESSOZ,
Mmes
Élodie
POZIN-ROUX,
Anne-Marie
ROCHE
Étaient
absents
:
MM
Damien
BLANC
{pouvoir
donné
à Roland
DRAVET),
Serge
GAUDET
et
Franck
ROCHE
Convocation
du
: 02
août
2024
- Affichage
du
: O2
août
2024
Nombre
officiel
de
Conseillers
: 15
Conseillers
en
exercice
: 11
Conseillers
présents
: 8/
Conseillers
représentés
: 1
Mme
Élodie
POZIN-ROUX
a été
élue
secrétaire
de
séance.
OBJET:
CONVENTION
D'ADHÉSION
A
LA
MISSION
DE
SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
DE
MAIRIE
ITINÉRANT
PROPOSÉE
PAR
LE
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA SAVOIE
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu'en
complément
des
mises
à
disposition
dans
le
cadre
de
son
service
intérim,
le
Centre
de
gestion
de
la
Savoie
propose
un
service
de
secrétariat
général
de
mairie
itinérant
destiné
aux
communes
de
moins
de
3500
habitants
qui
ne
disposent
pas
d'emploi
fonctionnel
de
direction.
Cette
mission
permet
de
répondre
aux
besoins
urgents
de
remplacement
{congé
maladie,
disponibilité
de
courte
durée,
formation,
etc...)
ou
de
renfort,
dans
tous
les
domaines
inhérents
au
métier
de
secrétaire
général
de
mairie.
L’adhésion
à
ce
service
ne
génère
aucun
coût
et
n'engage
nullement
à
avoir
recours
à
cette
mission.
Cela
permet
simplement
aux
collectivités
qui
ont
signé
la
convention
de
pouvoir
bénéficier,
en
cas
de
besoin,
d’une
secrétaire
générale
de
mairie
qualifiée
et
expérimentée,
après
en
avoir
fait
la
demande
et sans
avoir
à conclure
pour
chaque
intervention
souhaitée
une
convention
de
mise
à disposition.
Ainsi,
l'intervention
de
la
secrétaire
générale
de
mairie
itinérante
peut
s'effectuer
dans
les
délais
très
brefs
et en
toute
sécurité
juridique
pour
la collectivité
bénéficiaire.
Par
délibération
du
8
novembre
2023,
le
conseil
d'administration
du
Cdg73
a
approuvé
une
nouvelle
convention-type
d'adhésion
à
la
mission
de
secrétariat
de
mairie
itinérant
pour
la
période
2024-2026,
la
précédente
convention
arrivant
à échéance
le 31
décembre
2023.
Par
délibération
du
2
avril
2024,
le
conseil
d'administration
du
Cdg73
a
approuvé
l’actualisation
de
la
convention-type
d'adhésion,
en
substituant
la
dénomination
de
«
secrétaire
général
de
mairie
» à secrétaire
de
mairie.
En
ce
qui
concerne
le
tarif
applicable
à
ce
service,
s'agissant
d’une
mission
facultative
qui
ne
peut
être
financée
par
la
cotisation
obligatoire,
il demeure
inchangé
depuis
la
revalorisation
intervenue
le
1
juillet
2023.
H s'établit
à 370
euros
la journée
et à 200
euros
la demi-journée
et
inclut
tous
les frais
(déplacement,
repas,
frais
de
gestion). Dans
ces
conditions,
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
municipal
de
l’autoriser
à signer
avec
le
Cdg73
la
convention
d'adhésion
à
la
mission
de
secrétariat
général
de
mairie
itinérant.
En
conséquence,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés VU
le Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
les
articles
L.334-3,
L. 452-30,
L. 452-40
et
L. 452-
44, VU
les
délibérations
du
conseil
d'administration
du
Cdg73
des
24
mars
2021,
28
mars
2023,
8
novembre
2023
et
2 avril
2024
relatives
à la
mission
de
secrétariat
général
de
mairie
itinérant,
VU
la
convention-type
d'adhésion
à
la
mission
de
secrétariat
général
de
mairie
itinérant
pour
la
période
2024-2026,
proposée
par
le Cdg73,
APPROUVE
la convention-type
d'adhésion
à
la
mission
de
secrétariat
général
de
mairie
itinérant
qui
prend
effet
à
la
date
de
sa
signature,
pour
une
durée
d’un
an,
renouvelable
deux
fois
au
plus
par
tacite
reconduction
et
prend
fin
dans
tous
les
cas
au
31
décembre
2026;
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
susvisée
avec
le Centre
de
gestion
de
la Savoie.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
Mairie
les jour,
mois
et
an
ci-dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la transmission
Le
Maire,
en Sous-Préfecture d'ALBERTVILLE le?
Q AOÛT
2024
SOUS.PRÉFECTURE
D'ALBERTVILLE
Monsieur
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
Grenoble
dans
un
délai
de
2
mois,
à compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
(2
place
de
Verdun
38000
GRENOBLE
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
: http://www.telerecours.fr. cdd’:
CONVENTION
DE
RECOURS
A
LA
MISSION
DE
SECRETARIAT
GENERAL
DE
MAIRIE
ITINERANT
ENTRE : Le
Président
du
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Savoie,
François
DUNAND,
dûment
habilité
par
délibération
du
conseil
d'administration
n°91-2023
en
date
du
8
novembre
2023,
ci-après
désigné
«
le
Cdg73
»,
ET
:
La
collectivité
ou
l'établissement
…...................................................
représenté(e)
par
son
Maire:
ou
Président,
2eme
annemenere annees
dûment
habilité(e)
par
dÉlIDÉTATIONIAUescrssssrscsremmnnnernnness
, ci-après
dénommé
«
le
bénéficiaire
»,
Après
avoir
exposé
que :
La
présente
convention
est
conclue
en
application
des
dispositions
des
articles
L.
452-30,
L.
452-
40,
L.
452-44,
L.
452-45,
L.
452-48
du
code
général
de
la
fonction
publique
qui
permet
aux
centres
de
gestion
de
recruter
des
agents
en
vue
de
les
affecter
auprès
de
collectivités
de
son
ressort
géographique,
à
leur
demande,
en
vue
d'effectuer
des
missions
temporaires
(art
L332-23-1)
ou
d'assurer
le
remplacement
d'agents
momentanément
indisponibles
(art
L332-13)
ou
en
cas
de
vacance
d’un
emploi
qui
ne
peut
être
immédiatement
pourvu
(art
L332-14).
Par
délibération
n°46-2021
en
date
du
22
juin
2021,
le
Cdg73
a
créé
un
service
de
secrétariat
de
mairie
itinérant.
À
ce
jour,
il
emploie
deux
secrétaires
générales
de
mairie
itinérantes
à
temps
complet. Ce
service
a
pour
objectif
de
répondre
avec
un
personnel
qualifié
et
expérimenté,
aux
besoins
urgents
de
remplacement
ou
de
renfort
de
secrétaire
général
de
mairie,
dans
tous
les
domaines
inhérents
à ce
métier.
A
titre
dérogatoire,
pour
les
communes
ou
établissements
publics
dont
la
strate
démographique
est
supérieure
à
celle
définie
par
les
textes
et,
qui
ne
disposent
pas
d'emploi
fonctionnel,
une
mission
de
secrétariat
général
de
mairie
itinérant
peut
être
proposée
dans
les
domaines
administratif,
financier,
ou
en
matière
de
ressources
humaines.
Ilest
convenu
de
ce
qui
suit
:
Article
1
: À
la
demande
de
la
collectivité
bénéficiaire,
le
Cdg73
met
à
sa
disposition
une
secrétaire
générale
de
mairie
itinérante,
de
manière
intermittente,
pour
remplacer
un
agent
ou
pallier
un
besoin
temporaire
urgent,
selon
les
modalités
fixées
préalablement
sur
le
formulaire
de
demande
d'intervention
signée
par
le
représentant
de
la
collectivité
bénéficiaire
et
par
le
Cdg73. La
signature
de
ce
formulaire
par
le
bénéficiaire,
entraînant
un
accord
de
principe
sur
une/plusieurs
journées
d'intervention
de
la
secrétaire
générale
de
mairie
itinérante,
le
Cdg73
se
réserve
le
droit
de
facturer
les
journées
neutralisées,
en
cas
de
désistement
du
bénéficiaire
dès
lors
qu'il
ne
serait
pas
en
mesure
de
réaffecter
la
secrétaire
de
mairie
sur
une
autre
mission.
Article
2
: Les
conditions
d'emploi
de
la
secrétaire
générale
de
mairie
itinérante
mise
à
disposition
par
le
Cdg73
sont
déterminées
par
le
règlement
d'organisation
du
temps
de
travail
du
Cdg73
et
devront
être
respectées
par
le
bénéficiaire.
Atticle
3
: La
secrétaire
générale
de
mairie
itinérante
mise
à
disposition
est
placée
sous
l'autorité
fonctionnelle
de
l’autorité
territoriale
d'accueil
durant
sa
mission.
Atticle
4
: Le
bénéficiaire
devra
veiller
à
ce
que
les
règles
relatives
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
soient
rigoureusement
respectées.
Tout
manquement
à
ces
règles
engagera
sa
responsabilité.
Article
5
: Dans
le
cadre
de
cette
mission,
le
bénéficiaire
se
verra
appliquer
les
tarifs
fixés
par
délibération
du
conseil
d'administration
du
Cdg73
en
date
du
28
mars
2023 :
Intervention
Tarifs
applicables
à
compter
du
1° juillet
2023
Journée
370
euros
Demi-journée
200
euros
La
durée
d'une
journée
de
travail
sur
site
est
de
7
heures
(3
heures
30
pour
une
demi-journée).
Pour
optimiser
l'organisation
et
les
déplacements
de
la
secrétaire
générale
de
mairie,
les
interventions
en
journées
complètes
seront
favorisées.
Les
tarifs
incluent
les
frais
de
déplacement
de
l'agent
pour
se
rendre
sur
le
lieu
de
mission,
les
frais
de
repas
et
les
frais
de
gestion
du
service.
Les
déplacements
effectués
par
la
secrétaire
générale
de
mairie
itinérante
à
la
demande
expresse
du
bénéficiaire
feront
l'objet
d'un
ordre
de
mission
signé
par
l'autorité
territoriale
d'accueil,
contresigné
par
le
Cdg73,
en
sa
qualité
d'employeur.
Celui-ci
remboursera
les
frais
de
mission
à
la
secrétaire
générale
de
mairie
itinérante.
Ces
frais
seront
ensuite
répercutés
sur
le
bénéficiaire.
Article
6
:
Le
bénéficiaire
s'engage
à
régler
mensuellement
au
Cdg73,
à
réception
du
titre
de
recettes,
les
frais
correspondant
à
la
mission
effectuée
par
la
secrétaire
générale
de
mairie
itinérante,
sur
la base
du
tarif fixé
à
l’article
5.
Article
7
: Le
bénéficiaire
s'engage
à
inscrire
à
son
budget
les
crédits
nécessaires
au
règlement
des
sommes
dues
au
Cdg73
en
application
de
la
présente
convention.
Article
8
: A
l'issue
de
l'intervention,
le
bénéficiaire
devra
transmettre
üne
fiche
d'évaluation
de
la
mission
au
Cdg73,
étant
précisé
que
la
secrétaire
générale
de
mairie
itinérante
bénéficie
d'un
entretien
professionnel
annuel
mené
par
le
supérieur
hiérarchique
dont
il relève
au
sein
du
Cdg73.
Article
9
: La
présente
convention
prend
effet
à
la
date
de
sa
signature.
Elle
est
conciue
pour
une
durée
d'un
an,
renouvelable
deux
fois
au
plus
par
tacite
reconduction
et
prend
fin
dans
tous
les
cas
au
31
décembre
2026.
Article
10
: La
présente
convention
pourra
être
résiliée
chaque
année
par
le
bénéficiaire
ou
par
le
Cdg73
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
sous
réserve
de
respecter
un
préavis
de
deux
mois
avant
la date
d'échéance
annuelle. En
l'absence
de
règlement
par
le
bénéficiaire
des
services
de
secrétariat
général
de
mairie
itinérant
réalisés
pour
son
compte,
le
Cdg73
pourra
résilier
la
présente
convention
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
après
mise
en
demeure
préalable.
Atticle
11:
Les
tarifs
pourront
être
révisés
par
le
conseil
d'administration
du
Cdg73.Toute
modification
des
tarifs
décidée
par
le conseil
d'administration
sera
notifiée
au
bénéficiaire
et
donnera
lieu
à
la
signature
d'un
avenant.
Atticle
12
: Le
bénéficiaire
certifie
être
assuré
pour
tous
les
dommages
pouvant
survenir
lors
de
la
mise
à
disposition
et
renonce
à
tous
recours
contre
le
Cdg73
en
cas
de
sinistre.
Atticle
13:
Tout
litige
pouvant
résulter
de
l'application
de
la
présente
convention
relève
de
la
compétence
du
Tribunal
administratif
de
Grenoble.
Fait
en
deux
exemplaires,
À
eeieceerers
à
Porte
de
Savoie,
le...
le...
Le-La
Maire/Président(e),
Le
Président,
denses
François
DUNAND