Compte-Rendu - prg1um8kp7ym1le

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Compte-Rendu - prg1um8kp7ym1le Document publié le Mercredi 12 octobre 2022 par la commune de Mortcerf. Lien du pdf (Compte-Rendu - prg1um8kp7ym1le)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Consommateurs, REPUBLIQUE FRANCAISE

Arrondissement de Provins

Canton de Fontenay-Trésigny

COMPTE-RENDU DE CONSEIL MUNICIPAL

Commune de MORTCERF - 77163

NOMBRE DE MEMBRES SÉANCE DU 12 OCTOBRE 2022

Afférents au

conseil municipal

En

exercice

Qui ont pris

part à la

déclaration

L’an deux mil vingt-deux, le douze octobre à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la Présidence de Monsieur Christian BOUVIER, Maire.

15 15 15

Présents : 12

Mesdames CROULARD, BOUMAZA, MOREAU-DESQUEUX, COLMANT et DUVAL Messieurs BOUVIER, POWEZKA, BIMBASIC, PRESSON, POULIE, MOMOT et CAILLAU

Date de convocation

06/10/2022

Date d’affichage

06/10/2022

Absent(s) excuse(s) : 03

Monsieur GUAY-ARRIGONI donne pouvoir à Monsieur POULIE

Madame TONETTI donne pouvoir à Monsieur BOUVIER

Madame GILLET donne pouvoir à Madame CROULARD

Absent(s) 00 : /

Madame MOREAU-DESQUEUX Isabelle a été nommée secrétaire

Ouverture de séance à 20H01

ALIÉNATION ET FIXATION DU PRIX DE VENTE D’UN BIEN IMMOBILIER PARCELLE B1012

VU les articles L 2121-29 du CGCT,

VU les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,

VU l’article L. 2241-1 du CGCT précisant que les communes comptant jusqu’à 2000 habitants n’ont pas l’obligation de consulter France Domaine. Dans ce cadre à caractère facultatif, aucun texte n’impose une information préalable des conseillers municipaux.

La commune est propriétaire de la parcelle cadastrée B1012 de 578 m², sise rue du Port.

La vente de cette parcelle B1012 intervient dans le cadre d’une proposition d’implantation d’une crèche privée sur le territoire de la commune avec un besoin de foncier. La commune se propose de céder son bien immobilier.

Après consultation de deux agences immobilières, le prix de vente proposé par Monsieur le Maire aux membres du Conseil Municipal s’élève à 180 000.00€ net vendeur.

CONSIDÉRANT que la parcelle B1012 appartient au domaine privé communal,

CONSIDÉRANT que le terme « vente » s’entend ici par « vente de la parcelle B1012 » ;

CONSIDÉRANT la proposition de Monsieur le Maire pour une vente de gré à gré ;

CONSIDÉRANT que la commune a besoin de ressources extra-ordinaires pour faire face aux dépenses d’investissement et notamment

la construction de la nouvelle école maternelle ;

CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, il y a lieu de procéder à sa vente.

CONSIDÉRANT que le prix de vente (hors frais de notaire) de la parcelle B1012 est fixé à 180 000,00 € net vendeur ;

Le Conseil Municipal est donc appelé à valider l’aliénation de cette parcelle communale et d’en définir les conditions générales de vente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, 3 CONTRE (Caillau, Duval, Momot)

• DECIDE l’aliénation de gré à gré de la parcelle B1012, au prix de 180 000,00€ net vendeur ; • AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de ce bien par vente de gré à gré, dite à l’amiable, dans les conditions prévues au C.G.C.T. et dont l’acte sera dressé par un Notaire dans les conditions de droit commun.TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT DE RESEAUX

RUE MAX NÉRAUD

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Commande Publique,

VU l’arrêté inter-préfectoral n°2019/8 du 19 février 2019 portant modifications statutaires du SDESM,

CONSIDÉRANT que la commune de Mortcerf est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM), CONSIDÉRANT que des études sur la réhabilitation des réseaux eau et assainissement ont été engagées avec le SIAEPA de la Houssaye-en-Brie sur la rue Max Néraud en 2021 et que ces travaux entrainent une intervention directe sur la voirie ce qui diminue le cout de l’enfouissement,

CONSIDÉRANT que l’Avant-Projet Sommaire (APS) réalisé par le SDESM dans le cadre de l’enfouissement des réseaux de la rue Max Néraud, indique un montant de travaux estimé comme suit :

TRAVAUX ENFOUISSEMENT - TRANCHE 1

Nature réseau Coût estimé Dépense à inscrire au Budget Primitif Subvention à inscrire au Budget Primitif Réel à charge

Réseau BTA 61 718.00€ HT 24 687.00€ HT aucune 24 687.00€ Réseau EP 40 533.00€ TTC 40 533.00€ TTC 7 576.00€ 32 957.00€ Réseau CE 58 319.00€ TTC 58 319.00€ TTC Aucune 58 319.00€ 115 963.00€

TRAVAUX ENFOUISSEMENT - TRANCHE 2

Nature réseau Coût estimé Dépense à inscrire au Budget Primitif Subvention à inscrire au Budget Primitif Réel à charge

Réseau BTA 59 885.00€ HT 23 954.00€ HT aucune 23 954.00€ Réseau EP 36 987.00€ TTC 36 987.00€ TTC 6 952.00€ 30 034.00€ Réseau CE 55 746.00€ TTC 55 746.00€ TTC Aucune 55 746.00€ 109 734.00€

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• APPROUVE le programme des travaux d’enfouissement des réseaux rue Max Néraud et leurs modalités financières mentionnées ci-dessus,

• TRANSFÈRE la maîtrise d’ouvrage au SDESM pour les travaux concernés, • DEMANDE au SDESM de lancer l’étude d’exécution et les travaux d’enfouissement des réseaux basse tension, éclairage public et communications électroniques de la rue Max Néraud,

• DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’année de réalisation des travaux, • AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de transfert de maitrise d’ouvrage relative à la réalisation des travaux, jointe en annexe, ainsi que les éventuels avenants et tout document nécessaire à sa passation ou son exécution.

APPROBATION DE LA MODIFICATION N°1 DU P.L.U.

VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L153-36 et L153-37,

VU le Plan Local d'Urbanisme communal approuvé par délibération 29/2021 du 12/07/2021, VU l'arrêté Municipal 2021/21 du 24/11/2021 prescrivant la modification du PLU, VU l'arrêté Municipal 2022/32 du 11/05/2022 prescrivant l’enquête publique sur le projet de modification N°1 du PLU, CONSIDERANT les modifications mineures effectuées suite aux demandes des personnes publiques associées et au rapport du commissaire enquêteur, telles qu’exposées dans le mémoire en réponse annexé à la présente, CONSIDERANT que le projet de modification du Plan Local d’Urbanisme présenté est prêt à être approuvé, ENTENDU le rapport, les conclusions du commissaire enquêteur et son avis favorable,

Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, 3 CONTRE (Caillau, Duval, Momot) – 1 ABSTENTION (Powezka)

• APPROUVE telle qu'annexée à la présente délibération, la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme ; • INFORME que, conformément à l’article R.153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois en Mairie et mention en sera insérée dans un journal d'annonces légales diffusé dans le département, ci-après désigné « La République de Seine-et-Marne » et que le P.L.U. approuvé et modifié est tenu à disposition du public à la Mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'en Préfecture.

• DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat ; • PRECISE que la présente délibération sera exécutoire après accomplissement de la dernière des mesures de publicité et, suivant les dispositions de l’article L153-24 du code de l’urbanisme en l’absence de schéma de cohérence territoriale approuvé, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat et dès l’accomplissement des mesures de publicités.

Clôture de séance à 21H39