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Arrêté - URB AO 2026 01 Portant autorisation douverture de letablissement magasin Super U
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Cannat.
Lien du pdf (Arrêté - URB AO 2026 01 Portant autorisation douverture de letablissement magasin Super U)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
ARRONDISSEMENT
D'AIX-EN-PROVENCE
Ville
de
SAINT-CANNAT
Arrêté
portant
autorisation
d'ouverture
de
l'établissement :
Magasin
Super
U
(SCI
ESPACE
DAUMAS)
Arrêté
n°
URB-AO-2026-01
Le
Maire
de
la
Commune
de
Saint-Cannat,
Monsieur
Joël
LEVI
VALENSI.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L 2212-1
et
L
2212-2.
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
L
111-8-3,
R
111-19-11
etR
123-46. Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d'accessibilité.
Vu
l'arrêté
du
31
mai
1994
fixant
les
dispositions
techniques
destinées
à
rendre
accessibles
aux
personnes
handicapées
les
établissements
recevant
du
public
et
les
installations
ouvertes
au
public
lors
de
leur
construction,
leur
création
ou
leur
modification,
pris
en
application
de
l'article
R
111-19-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Vu
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l'intérieur
du
25
juin
1980,
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
de
la
1ère
à
la
4ème
catégorie,
complété
par
l'arrêté
du
22
juin
1990
pour
les
établissements
recevant
du
public
de
la
5ème
catégorie.
Vu
le
permis
de
construire
n°
PC
013
091
21M0014
accordé
le
27
décembre
2021.
Vu
le
compte-rendu
favorable
émis
lors
de
la
visite
de
l'établissement
par
la
commission
d'arrondissement
d'Aix
en
Provence
pour
la
sécurité
contre
les
risques
incendie
et
de
panique,
en
date
du
09
avril
2026.
ARRETE
Article1
:
Le
magasin
Super
U,
de
type
M,
classée
en
3%"
catégorie
sis
RD7n
-—
Route
d'Aix,
13
760
Saint-Cannat,
est
autorisé
à
ouvrir
au
public.
Article
2:
L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
précités.
Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à
permis
de
construire
mais
qui
entraînent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitent
l'utilisation
d'équipements,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à
des
exigences
réglementaires,
devront
faire
l'objet
d'une
demande
d'autorisation.
Il en
sera
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
où
de
remplacement
des
installations
techniques,
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement.
À ÿ*
C
Mairie
de
Saint-Cannat
| 14
Place
de
la
République
| 13760
Saint-Cannat
| 04
42
50
82
00
1/2 Article
3
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'exploitant
et
une
copie
sera
transmise
à :
“
M.le
Préfet,
“"
M.
le
Chef
de
groupement
de
gendarmerie.
Article
4
:
Le
présent
arrêté
prendra
effet
à
compter
de
sa
notification
au
responsable
de
l'établissement.
Il
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
tribunal
administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification.
As
Le présent
arrêté est transmis
au
Fait à Saint-Cannat,
le
10
AVR,
2026
représentant
de
l'Etat
le
:
s
Joël
LEVI
VALENSI
1
0
AVR,
2026
Maire
de
Saint
Cannat
Publié
sur
le
site
de
la
Commune
le :
10
AVR.
2026
Mairie
de
Saint-Cannat
| 14
Place
de
la
République
| 13760
Saint-Cannat
| 04
42
50
82
00
2/2