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Conseil Municipal - 2014 0005
Document publié le Jeudi 9 janvier 2014 par la commune de Louhossoa.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2014 0005)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Collectivités territoriales,
PYRÉNÉES - ATLANTIQUES MAIRIE DE 64250
Louhossoa
F i 20140005
|
Luhuss
Tél:0559933092 Fax 0559933498
Mail commune-de-louhossoa@wanadoo.fr
Conseil du 09 janvier 2014
Le Conseil municipal dûment convoqué s’est réuni dans la salle de la mairie à 20
Heures sous la présidence M. Jean Pierre HARRIET Maire de la Commune de
LOUHOSSOA.
Etaient présents :
ALZURI Isabelle, DUHART Jean Louis, DUPUY Gilbert, HARRIET Jean Pierre,
HIRIART Alain, IRIART BONNECAZE Carole, LARRONDE Irène, MONGABURE
Bernadette, OSPITAL Marie Dominique, ROUX Laurent, SAINT PIERRE Marie
Claire : Conseillers.
Etaient excusés :
DUCLOS Michel, DUGUINE Hubert, JAUREGUIBERRY Jean Louis, OLHAGARAY
Michel.
Secrétaire : ALZURI Isabelle
APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT RELATIF A L'EVALUTATION
DES CHARGES TRANSFEREES DANS LE CADRE DE L'EXTENSION DES
COMPETENCES _COMMUNAUTAIRES EN MATIERE DE CULTURE ET
D'EQUIPEMENTS BATIS A VOCATION CULTURELLE, EDUCATIVE ET DE
LOISIRS
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
- Vu le Code Général des Impôts (CGI), notamment l’article 1609 nonies C,
- Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes
Errobi en date du 11 mars 2011 portant création de la Commission Locale
d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ;
- Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes
Errobi en date du 5 mars 2013, approuvant la modification de ses statuts et le
projet de transfert de compétences en matière en matière de culture et de gestion
d'équipements bâtis intercommunaux à vocation éducative, culturelle et de
loisirs ; - Vu l'arrêté préfectoral n° 2013176-0016 en date du 25 juin 2013, portant
modification des statuts de la Communauté de communes Errobi ;
Le Maire informe l'assemblée que, conformément aux dispositions de l’article 1609
nonies C du Code Général des Impôts (CGI), suite à l'instauration de la fiscalité
professionnelle unique à l'échelle de la Communauté de communes Errobi tout
nouveau transfert de compétences doit donner lieu à une évaluation des charges
correspondantes par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
(CLECT).
Il précise que, dans le cadre de la procédure d'extension des compétences de la
Communauté de communes relative à la culture (enseignement musical et spectacle
vivant) et à la gestion de bâtiments à vocation intercommunale pour les activités
éducatives et de loisirs, la CLECT a été saisie pour procéder à l’évaluation du
montant des charges correspondant aux nouveaux champs de compétences
transférés. Ses conclusions prenant la forme d’un rapport, ci-joint, ont été arrêtées par
la CLECT lors de sa séance du 12 février 2013.
Considérant que le rapport de la CLECT constitue dès lors la référence pour
déterminer le montant de l'attribution de compensation,
Considérant que le Conseil Municipal de chaque commune membre est appelé à se
prononcer, dans les conditions de majorité qualifiée prévues à l’article L 5211-5 du
CGCT, sur les charges financières transférées et sur les nouveaux montants
d'attribution de compensation induits tels qu'ils sont prévus dans le rapport de la
Commission,
Considérant le rapport de la CLECT annexé à la présente délibération,
Considérant l'avis favorable donné à l’unanimité par la Commission lors de sa
séance du 12 février 2013,
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
- d'approuver le contenu et les conclusions du rapport de la CLECT en date du
12 février 2013 portant sur l'évaluation des charges transférées inhérentes à
l'extension des compétences communautaires à la culture (enseignement
musical et spectacle vivant) et à la gestion de bâtiments à vocation
intercommunale pour les activités éducatives, culturelles et de loisirs, tel
qu’annexé à la présente délibération ;
- d'approuver les nouveaux montants d’attributions de compensation induits
tels qu'indiqués dans le rapport de la CLECT.
Voté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré, le : 09 janvier 2014
Le Maire