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unknown - Communauté de communes - Pays des Écrins - Compte rendu conseil communautaire 17 decembre 2020
Document publié le Jeudi 17 décembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Écrins - Compte rendu conseil communautaire 17 decembre 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Investissement et développement économique,
4:
AOF, Pa}s des Écrins COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
26 novembre ).
dre de sa délégation de signature.
L’an deux mille vingt, le dix-sept décembre, à 18 h 30, la Communauté de Communes du Pays des Écrins étant assemblée en session ordinaire, au Foyer Culturel de L’Argentière-La Bessée, après convocation légale du 9 décembre 2020, sous la Présidence de Monsieur Cyrille DRUJON D’ASTROS, Président de la Communauté de Communes du Pays des Écrins.
Étaient présents les Conseillers Communautaires suivants : Dominique BARNEOUD, Marie-Noëlle DISDIER, Marie-Pierre HAMMES, Alice PRUD’HOMME, Carine QUILICI, Sandrine REYMOND, Marie-José SAVOLDELLI, Florence TORRENT, Christian CANTON, Michel CHEYLAN, Jean CONREAUX, Cyrille DRUJON D’ASTROS, Camille FAURE, Martin FAURE, Serge GIORDANO, Gilles PIERRE, Didier PLUQUET, François ROTH, Alain SANCHEZ, Laurent VERNET, Patrick VIGNE.
Pouvoirs : Marie BAILLARD à Alice PRUD’HOMME.
Marcel CHAUD à Didier PLUQUET.
Michel FRISON à Cyrille DRUJON D’ASTROS.
Excusés : Bruno LAROCHE.
Le Président, Cyrille DRUJON D’ASTROS, et le Maire de l’Argentière-La Bessée, Patrick VIGNE, accueillent l’Assemblée au Foyer Culturel de L’Argentière-La Bessée.
A. Madame Florence TORRENT est nommée Secrétaire de Séance.
B. Approbation du Compte rendu du Conseil Communautaire du 26 novembre 2020.
Voté à l’unanimité.
C. Modification de l’ordre de jour.
Suite aux échanges en Pré-Conseil, le Président, Cyrille DRUJON D’ASTROS, propose de supprimer la délibération concernant la modification du Bureau Statutaire, celle concernant les élections des Membres du Bureau et celle concernant la fixation des indemnités des membres du Bureau.
Le Président, Cyrille DRUJON D’ASTROS, propose aux membres de l’assemblée d’ajouter à l’ordre du jour de ce Conseil Communautaire, deux délibérations. La première concerne une demande de subvention au titre de la DSIL pour la Voie Verte, et la seconde concerne la fermeture de la Trésorerie de l’Argentière-La Bessée.
Propositions acceptées à l’unanimité.
D. Présentation de la liste des dossiers signés par le Président dans le cadre de sa délégation de signature.
Aucun dossier n’a été signé par le Président dans le cadre de sa délégation de signature.
République Française
Département des Hautes-Alpes
Communauté de communes du Pays des Ecrins
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 DECEMBRE 2020 Envoyé en préfecture le 30/11/2020
Reçu en préfecture le 30/11/2020
Affiché le ss ee
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Pa’s des Écrins COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
République Française
Département des Hautes-Alpes
Communauté de communes du Pays des Ecrins
DECISION N°1 DU BUREAU STATUTAIRE DU 20 NOVEMBRE 2020
Objet : Acquisition d’une parcelle pour l’implantation du poste de
relevage des eaux usées du projet d’assainissement de la commune de la
Roche de Rame.
Secrétaire de séance : Patrick VIGNE Nomenclature acte : 3.1
Nombre de conseilliers en exercice : 8
Nombre de voix : 8 Certifié exécutoire
Présents : 5 Pour :5 Reçu en Préfecture le: 3 Û NO. 120
Absents : Contre :
Excusés : Abstention :
Publié ou notifié le : 3 À NOV, 2320
Présents : Cyrille DRUJON D’ASTROS, Serge GIORDANO, Patrick VIGNE, Michel FRISON, Christian
CANTON.
Pouvoirs :
Excusés : Marcel CHAUD, Gilles PIERRE, Michel CHEYLAN.
L'an deux mille vingt, le 20 novembre à 8 h 30, le Bureau Statutaire de la Communauté de
Communes du Pays des Écrins s’est réuni en session ordinaire, en visioconférence, après
convocation légale du 13 novembre 2020, sous la Présidence de Monsieur Cyrille DRUJON D’ASTROS,
Président de la Communauté de Communes du Pays des Écrins.
Délibération présentée par : Cyrille DRUJON D’ASTROS
- Vu l’article L5211-10 du CGCT.
- Vu la délibération n°2 du Conseil Communautaire donnant délégation au Bureau Statutaire.
En 2019, la Communauté de Communes du Pays des Ecrins a entrepris un grand projet
d'assainissement de la commune de la Roche de Rame. Ces travaux décomposés en plusieurs lots
devraient se terminés en 2021 avec la mise en route de la station d'épuration.
Ace jour, la station d'épuration est en cours d'achèvement, la mise en route va être entamée. Le
réseau de transfert des eaux usées est posé ainsi que Les postes de relevage des eaux usées.
Page 2 sur 67
E. Présentation des Décisions du Bureau Statutaire. Envoyé en préfecture le 30/11/2020
Reçu en préfecture le 30/11/2020
Affiché le a «ap
ID : 005-240500462-20201120-DEC1DU201120-DE
Le projet tel qu’initialement prévu n'ayant pu être mis en place, ce dernier a été légèrement modifié.
Ainsi, Le poste de relevage n°2 (le plus proche de la station d'épuration) initialement prévu sur la
parcelle C1852 sera finalement installé en partie sur la parcelle C 1858.
Les propriétaires de La nouvelle parcelle d’assise du poste de relevage ont donné leur accord pour La
vendre au prix de 4€ Le m2 (soit 3 775 m2x4€ = 15 100 €).
Vu la nécessité de terminer le programme d’assainissement de la commune de la Roche de Rame.
Vu l'accord des propriétaires de céder leur parcelle C1858 pour la mise en place du poste de
relevage.
Le Président propose à l'assemblée d'acquérir la parcelle C 1858 afin d’y implanter un poste de
relevage n°2 et ainsi clôturer le programme d'assainissement de la commune de Saint Martin de
Queyrières.
ARE avoir délibéré, le Bureau Statutaire :
Approuve l'exposé du Président.
Approuve le projet et son contenu.
Décide d'acquérir la parcelle C1858 afin d'y installer un poste de relevage n° dans le cadre
du projet d'assainissement de la commune de la Roche de Rame pour un montant de 15 100 €.
Autorise le Président à signer les actes afférents à cette acquisition.
Autorise le Président à engager les frais liés à la rédaction des actes.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme
Le Président
Cyrille DRUJON D’ASTROS
Page 3 sur 67 @ ke
4 A «>:
AT x. Pays des Ecrins COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
République Française
Département des Hautes-Alpes
Communauté de communes du Pays des Ecrins
DECISION N°1 DU BUREAU STATUTAIRE DU 20 NOVEMBRE 2020
Objet : Acquisition d’une parcelle pour l’implantation du poste de relevage
des eaux usées du projet d'assainissement de la commune de la Roche de
Rame.
Secrétaire de séance : Patrick VIGNE Nomenclature acte : 9.1
Nombre de conseilliers en exercice : 8
Nombre de voix : 8 Certifié exécutoire
Présents : 5 Pour :5 Reçu en Préfecture le :
Absents : Contre :
Excusés : Abstention : Publié ou notifié le :
Présents : Cyrille DRUJON D’ASTROS, Serge GIORDANO, Patrick VIGNE, Christian CANTON, Gilles
PIERRE.
Pouvoirs :
Excusés : Marcel CHAUD, Michel FRISON, Michel CHEYLAN.
L’an deux mille vingt, Le 20 novembre à 8 h 30, Le Bureau Statutaire de la Communauté de Communes
du Pays des Écrins s’est réuni en session ordinaire, en visioconférence, après convocation légale du
13 novembre 2020, sous la Présidence de Monsieur Cyrille DRUJON D’ASTROS, Président de la Communauté de Communes du Pays des Écrins.
Délibération présentée par : Cyrille DRUJON D'ASTROS
Page 4 sur 67 - Vu l’article L5211-10 du CGCT.
- Vu la délibération n°2 du Conseil Communautaire donnant délégation au Bureau Statutaire.
En 2019, la Communauté de Communes du Pays des Ecrins à entrepris un grand projet
d'assainissement de la commune de la Roche de Rame. Ces travaux décomposés en plusieurs lots
devraient se terminés en 2021 avec la mise en route de la station d'épuration.
Ace jour, la station d'épuration est en cours d'achèvement, la mise en route va être entamée. Le réseau de transfert des eaux usées est posé ainsi que les postes de relevage des eaux usées.
Le projet tel qu’initialement prévu n'ayant pu être mis en place, ce dernier a été légèrement modifié.
Ainsi, Le poste de relevage n°2 (le plus proche de la station d’épuration) initialement prévu sur la
parcelle C1852 sera finalement installé en partie sur la parcelle C 1858.
Les propriétaires de la nouvelle parcelle d’assise du poste de relevage ont donné leur accord pour la
vendre au prix de 4 € le m2 (soit 3 775 m?x 4 € = 15 100 €).
- Vu la nécessité de terminer le programme d'assainissement de la commune de la Roche de
Rame.
- Vu l'accord des propriétaires de céder leur parcelle C1858 pour la mise en place du poste de
relevage.
Le Président propose à l’assemblée d’acquérir la parcelle C 1858 afin d’y implanter un poste de relevage n°2 et ainsi clôturer le programme d’assainissement de la commune de Saint Martin de Quevyrières.
Après avoir délibéré, le Bureau Statutaire :
- _ Approuve l'exposé du Président.
-_ Approuve le projet et son contenu.
-__ Décide d'acquérir la parcelle C1858 afin d'y installer un poste de relevage n° dans le cadre
du projet d'assainissement de La commune de la Roche de Rame pour un montant de 15 100 €.
-__ Autorise le Président à signer les actes afférents à cette acquisition.
-_ Autorise le Président à engager les frais liés à la rédaction des actes.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme
Le Président
Cyrille DRUJON D’ASTROS
Page 5 sur 67 effectifs.
anvier 2021.
\W
lit
à 100%au service Gestion des déchets à compter du 01 janvier
sportives à 90%et de le passer à
‘es humaines
Ju O1 janvier 2021 de
Page 6 sur 67
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ADMINISTATION GENERALE ET FINANCES.
Délibération n°1 – Mise à jour du tableau des effectifs.
Présentation de la délibération : Serge GIORDANO.
- Vu les besoins du service Gestion des déchets pour assurer un meilleur fonctionnement de la déchetterie à compter du 01 janvier 2021.
- Vu les besoins du service Piscine pour assurer la nouvelle réorganisation qui sera mise en place à compter du 1er janvier 2021.
- Vu les besoins du service comptabilité suite au départ d’un agent à la retraite. - Vu les besoins du service Petite Enfance.
Il convient d’adapter les postes comme suit :
Déchetterie :
- La création d’un poste d’adjoint technique à 100% au service Gestion des déchets à compter du 01 janvier 2021.
Piscine :
- La modification du poste d’éducateur des activités physiques et sportives à 90% et de le passer à
100% à compter du 01 janvier 2021.
- La création d’un poste adjoint administratif à 100% pour la tenue de la caisse et l’entretien ponctuel à compter du 01 janvier 2021.
- La création d’un poste d’adjoint technique à 50% pour l’entretien à compter du 01 janvier 2021. - La création d’un poste d’éducateur des activités physiques et sportives à 100%.
Comptabilité/ Ressources humaines :
- La modification du poste d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe en poste de rédacteur à compter du 01 janvier 2021.
- La suppression du poste d’attaché Principal à 100% à partir du 1er janvier 2021 - La création d’un poste d’Adjoint Administratif à 100% à partir du 1er janvier 2021
Petite enfance :
- Création d’un poste d’Infirmière Diplômé d’Etat à 100% à partir du 1er janvier 2021 - Création d’un poste d’Auxiliaire de Puériculture à 60% à partir du 1er janvier 2021 - Suppression du poste d’Adjoint Technique à 80% à partir du 1er février 2021
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Autorise le Président à compter du 01 janvier 2021 de :
o La création d’un poste adjoint technique à 100% à la déchetterie. o La modification du poste d’éducateur des activités physiques et sportives et de le passer à 100%. o La création d’un poste d’adjoint administratif à 100%.
o La création d’un poste d’adjoint technique à 50%.
o La modification du poste d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe en poste de rédacteur à 100% ; %
Page 7 sur 67
o La création d’un poste d’adjoint administratif à 100%
o La création d’un poste infirmière diplômée de l’état à 100%.
o La création d’un poste Auxiliaire de puéricultrice à 60%
o La suppression du poste d’attaché principal à 100%
o La suppression du poste d’Adjoint technique à 80%
- Autorise le Président à engager la procédure de recrutement pour pourvoir à ces postes.
Monsieur Jean CONREAUX demande quelles incidences ces modifications ont-elles sur le budget. Le Président précise que la réorganisation de certains services et afin d’assurer la continuité d’autres, il est impératif de compléter nos équipes.
Monsieur Martin FAURE demande comment fonctionne la Commission du Personnel. Celle-ci est déclenchée à l’initiative du Vice-Président chargé de l’Administration Générale et des Finances, Monsieur Serge GIORDANO, qui invite le Vice-Président chargé du service concerné par une modification, le Directeur Général des Services, le Directeur du service, et toutes personnes jugées utiles.
Madame Marie-Noëlle DISDIER demande des précisions concernant le service piscine. Le Président, Cyrille DRUJON D’ASTROS, lui explique la réorganisation du service prévoit de garder une MNS à 75 % qui est titulaire de son poste, de recruter un chef de bassin à 100 % et un MNS supplémentaire à 100 %. Cela permettra de proposer la gratuité de l’enseignement à la natation aux écoles du territoire.
Votée à l’unanimité. infructueuses, malgré les poursuites engagées et les
,05€ dont 487 083,20€ en non
000
ture
Page 8 sur 67
Délibération n°2 – Admissions en non-valeur.
Présentation de la délibération : Serge GIORDANO
Le Président informe le conseil communautaire que les mises en recouvrement des titres sur différents
services de la communauté de communes sont restées infructueuses, malgré les poursuites engagées et les
décisions judiciaires rendues.
Les montants des créances s’élèvent à
Budget Social : 74,80 €.
Cette dette correspond au Titre n°99 de 2012 sur un impayé de l’été 2011.
Le Président propose d’admettre intégralement cette créance en non-valeur immédiatement.
Budget Assainissement : 108 231,73€.
104 394,16€ correspondent à des liquidations judiciaires avec clôture pour insuffisance d’actif. Ces sommes
sont irrécouvrables. Le total restant porte sur des restes à recouvrer trop faibles en montant ou des
personnes disparues pour lesquelles la Trésorerie n’a pas assez d’information pour les retrouver.
Le Président propose d’admettre intégralement ces créances en non-valeur immédiatement.
Budget Principal : 294 137,02€.
La quasi-totalité de la somme, 265 185,26€, concerne des liquidations judiciaires avec clôture pour
insuffisance d’actif.
En 2012, délibération n°14, des provisions listant des dettes concernées avaient été faites pour un total de
243 323,25€ dont 187 652,07€ pour la taxe de séjour et 46 671,18€ pour les redevances déchetterie.
Des reprises ont été effectuées. En 2015, 8 764,62€ sur la partie taxe de séjour. En 2016, 27 075,00€ sur la
partie déchetterie. Et en 2017, 6 250,00€ sur la partie déchetterie.
Concernant la liste des ANV transmise par la Trésorerie et pour laquelle des provisions de 2012
correspondent, la reconstitution porte sur 178 493,45€ sur la partie taxe de séjour et 13 346,18€ pour la
partie déchetterie. Il reste 394,00€ de disponible correspondant à des sommes recouvrées.
Le Président propose d’admettre immédiatement les créances en non-valeur correspondant aux provisions,
à savoir 192 233,63€
Le Président propose, concernant les 101 903,39€ restants, d’étaler sur 5 ans à partir de 2021, les sommes
à admettre en non-valeur.
M14 Eco : 583 682,05€ dont 487 083,20€ en non-valeur.
Il s’agit principalement de l’affaire concernant la SDEES pour 579 598,85€ TTC, soit 483 000,00€HT.
Concernant la TVA, il s’agira de faire un jeu d’écriture comptable.
Les 4 083,20€ restant sont relatifs aux Ambulances du Fournel. Ces 2 structures sont liquidées avec clôture
pour insuffisance d’actif. Les dettes sont irrécouvrables.
Des provisions pour la SDEES, pour un total de 483 000,00€, avaient été prises par délibération n°40 en 2017.
Il s’agit du montant HT fait pour le Titre n°87 de 2017.
Il est possible de reprendre immédiatement les 483 000,00€ sur les provisions prévues. réances en non
Page 9 sur 67
Le Président propose d’admettre immédiatement les créances en non-valeur correspondant aux provisions,
à savoir 483 000,00€
Le Président propose, concernant les 4 083,20€ restants, d’étaler sur 2 ans à partir de 2021, les sommes à
admettre en non-valeur.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire
- Approuve l’exposé du Président.
- Autorise l’admission en non-valeur de ces créances selon l’état ci-joint.
- Autorise à procéder aux écritures comptables correspondantes au compte 6541 des comptabilités
M14, M14 Social, M14 Eco et M49.
- Autorise à procéder aux écritures comptables correspondantes au compte 7817 des comptabilités
M14 et M49.
Monsieur Martin FAURE demande si le projet d’embouteillage d’eau de Vallouise sera repris par la Commune et donc remboursera la Communauté de Communes du Pays des Écrins des frais engagés. Monsieur Jean CONREAUX répond qu’en effet la Commune reprendra le projet mais qu’il ne fallait pas oublier que la Communauté de Communes du Pays des Écrins a récupéré les terrains.
Vote :
• Pour : 23.
• Abstention : 1 (Martin FAURE). 05006
Code INSEE
COMMUNAUTE COMMUNES PAYS ECRINS
Budget Principal M49
DM n°3 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire
Décision modificative n°3 du CC du 17/12/2020
nn Dépenses (1) Recettes (1) Désignation rs - ns = Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-61523-912 : Entretien et réparations réseaux 108 231,73 €] 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6156-912 : Maintenance 913,25 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 109 144,98 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-706129-912 : Reversement redevance pour 0,00 € 913,25 € 0,00 € 0,00 € modernisation des réseaux de collecte
TOTAL D 014 : Atténuations de produits 0,00 € 913,25 € 0,00 € 0,00 €
D-6541-912 : Créances admises en non-valeur 0,00 € 108 231,73 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0,00 € 108 231,73 € 0,00 € 0,00 €
Total FONCTIONNEMENT 109 144,98 109 144,98 € 0,00 0,00 €
INVESTISSEMENT Re
D-2315-2008 02 A : Assainissement Roche de Rame 0,00 € 60 780,00 € 0,00 €
R-238-2008 02 A : Assainissement Roche de Rame 0,00 € 0,00 € 60 780,00 €
TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 0,00 € 60 780,00 € 60 780,00 €
Total INVESTISSEMENT 0,00 60 780,00 €
(1) y compris les restes à réaliser
Page 1 sur 1
Page 10 sur 67
Délibération n°3 – Budget 2020 – Décisions Modificatives.
Présentation de la délibération : Serge GIORDANO. 05006 COMMUNAUTE COMMUNES PAYS ECRINS
Code INSEE Budget Social M14 DM n°2 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire
Décision modificative n°2 du CC du 17/12/2020
Désir Dépenses (1) Recettes (1) esignatlon TRE : : Te : 7 g Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-6042-255-10 : Achats prestations de services (autres que 74,80 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € terrains à aménager)
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 74,80 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6541-020 : Créances admises en non-valeur 0,00 € 74,80 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0,00 € 74,80 € 0,00 € 0,00 €
Total FONCTIONNEMENT 74,80 € 74,80 € 0,00 € 0,00 € ARR NE
0,00 € Fire
RTE RP ET Ne e FT NET NT SR AR NA ET) PET CR LENNS YA
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Bret Se sen ; RE Ne A PR SR SE VI TE VÉNUS
(1) y compris les restes à réaliser
Page 1 sur 1
Page 11 sur 67 05006 COMMUNAUTE COMMUNES PAYS ECRINS
Budget M14 ZA PONT LA LAME Code INSEE
DM n°1 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire
Délibération modificative n°1 du CC du 17/12/2020
LE Dépenses (1) Recettes (1)
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-627 : Services bancaires et assimilés 1 822,13 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 1 822,13 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-66111 : Intérêts réglés à l'échéance 0,00 € 1 822,13 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 66 : Charges financières 0,00 € 1 822,13 € 0,00 € 0,00 €
Total FONCTIONNEMENT 1822,13 €] 1822,13€ 0,00 € 0,00 €
A On On a Ras mere el ne Dove
(1) y compris les restes à réaliser
Page 1 sur 1
Page 12 sur 67 05006 COMMUNAUTE COMMUNES PAYS ECRINS
Code INSEE Budget Principal M14 DM n°5 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire
Décision modificative n°5 du CC du 17/12/2020
Dépenses (1) Recettes (1)
Désignation —— = Re 5 Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
D-6042-020 : Achats prestations de services (autres que 1 293,20 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € terrains à aménager)
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 1 293,20 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6541-020 : Créances admises en non-valeur 0,00 € 178 887,45 € 0,00 € 0,00 €
D-6541-816 : Créances admises en non-valeur 0,00 € 13 346,18 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0,00 € 192 233,63 € 0,00 € 0,00 €
D-66111-020 : Intérêts réglés à l'échéance 0,00 € 1 293,20 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 66 : Charges financières 0,00 € 1 293,20 € 0,00 € 0,00 €
R-7817-020 : Reprises sur prov. pour dépréciation des 0,00 € 0,00 € 0,00 € 192 233,63 € actifs circulants
TOTAL R 78 : Reprises sur amortissements et 0,00 € 0,00 € 0,00 € 192 233,63 € provisions
Total FONCTIONNEMENT | 1293,20€J 19352683e] o,00€[ 192233,63€
'otal Gér
(1) y compris les restes à réaliser
Page 1 sur 1
Page 13 sur 67 05006
Code INSEE
COMMUNAUTE COMMUNES PAYS ECRINS
Budget M14 Equipements Eco
DM n°1 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire
Décision modificative n°1 du CC du 17/12/2020
Total Généra GE Ma Ar Éotae MCEL AN LE 2 EM LC
(1) y compris les restes à réaliser
+ & Fe
Hi Dépenses (1) Recettes (1) ésignation nn : res = g Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-6541 : Créances admises en non-valeur 0,00 € 483 000,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0,00 € 483 000,00 € 0,00 € 0,00 €
R-7817 : Reprises sur prov. pour dépréciation des actifs 0,00 € 0,00 € 0,00 € 483 000,00 € circulants
TOTAL R 78 : Reprises sur amortissements et 0,00 € 0,00 € 0,00 € 483 000,00 € provisions
Total FONCTIONNEMENT 0,00 €| 483 000,00 € 0,00 483 000,00 € ———— TE 7 Re eee PESTE ee
er phraennri ani PREMIERE el
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Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Approuve les décisions modificatives ci-dessus pour le budget 2020.
Votée à l’unanimité. 2021-
tes pour un
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TRANSITION ECOLOGIQUE RAISONNÉE – ENVIRONNEMENT ET
TRAVAUX.
Délibération n°4 – Déchets d’équipement électriques et électroniques ménagers :
convention avec OCAD3E.
Présentation de la délibération : Alice PRUD’HOMME.
- Vu la nécessité d’avoir une filière agréée pour le recyclage des déchets d’équipements électriques et électroniques.
- Vu l’échéance de la précédente convention signée avec OCAD3E fin 2020. - Vu le renouvellement de l’agrément d’OCAD3E par les services de l’Etat comme éco organisme coordonnateur pour les DEEE ménagers pour la période 2021-2022.
Monsieur le Président propose de signer la nouvelle convention avec OCAD3E pour la période 2021-2022.
Les évolutions pour la période 2021-2022 s’inscrivent dans le respect des missions fondamentales d’OCAD3E
d’assurer auprès des collectivités l’intermédiation administrative et financière afin de leur offrir une
interface unique garantissant :
- La contractualisation pour une couverture universelle du territoire. - La continuité du service d’enlèvement et du versement des soutiens financiers.
Parallèlement, l’OCAD3E conserve sa mission de coordination de la filière s’agissant :
- Du suivi des obligations de la filière DEEE ménagers
- De l’harmonisation de la communication des éco-organisme
- De la coordination des études techniques d’intérêt général
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Approuve l'exposé du Président.
- Autorise le Président à signer la convention avec OCAD3E et les pièces afférentes pour un engagement sur la période 2021-2022.
Votée à l’unanimité. Convention de collecte séparée des
Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) Version [2027]
Entre les soussignés :
La commune/EPCI compétent(e) de
Représenté(e) par Monsieur/Madame le Maire/Président(e) agissant en application de la
syndical, communautaire, métropolitain (liste des collectivités membres en annexe) d'une part, (mentions inutiles à barrer)
tion du conseil municipal,
Adresse :
Code postal :
Téléphone :
Adresse e-mail :
désigné(e) ci-après la « Collectivité»
et
L'organisme coordonnateur agréé par arrêté conjoint des Ministres chargé ‘écologie, de l'industrie et des collectivités
territoriales en date du [date de l'arrêté] représenté ident.
Adresse : 17 rue de l'Amiral Ha
Code postal : 75116 Paris Téléphone : 0472912758 Adresse e-mail :
N ° SIRET
ilet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques,
ode de l'environnement,
l'agrément d'OC?
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
| TITRE 1 : CONDITIONS GENERALES
Janvier 2010 Convention OCADSE - collectivités territoriales 1/13
Page 17 sur 67 Article 1 : DEFINITIONS
Collecte de proximite (en référence au cahier des charges des Eco-organismes, chapitre 111.1.3.1.2) : toute opération de collecte
par apport volontaire organisée par l'Eco-organisme référent sur le territoire de la Collectivité, si la population de la Collectivité est d'au moins 60.000 habitants, sa densité d'au moins 70 habitants au km? et si les modes de collecte existants ne permettent
pas aux détenteurs (utilisateurs) de DEEE de bénéficier d'un service de proximité de nature à atteindre, sur le territoire de la Collectivité, le taux moyen national de Collecte séparée de l'ensemble des collectivités constaté l'année précédente.
Collecte séparée : collecte des DEEE effectuée de façon séparée et organisée en 4 flux, définis à l'annexe de l'arrêté du 30 juin 2009 relatif au Registre national des producteurs : gros équipements ménagers froid (GEM F), gros é ments ménagers hors froid (GEM HF), écrans (ECR), petits appareils en mélange (PAM).
Container: matériel de stockage des DEEE mis en place par l'Eco-organisme référent d itions et en fonction des critères d'attribution figurant au 3.3.1.
DEEE: déchets d'équipements électriques et électroniques provenant des mé électroniques d'origine commerciale, industrielle, institutionnelle et autre qui, on de leur nature et de antité, sont similaires à ceux des ménages et déchets provenant d'équipements élect et électr es qui sont susteptibles d'être
utilisés à la fois par les ménages et par des utilisateurs autres que les mé 'é ents électriques et électroniques relevant des catégories : 1. 4,5 et6 du Ideal R: 543-172 |
" déchets d'équi électriques et
Eco-organisme : organisme agréé par les Pouvoirs publics confo
du Code de l'environnement chargé de l'enlèvement et du traitement, da
des DEEE collectés séparément.
Eco-organisme référent : Eco-organisme désigné.pe - résente convention.
par OCAD3E permettant de réaliser un arbre décisionnel
r lutter contre le volpillage des DEEE.
nouveau.
Scénario du Point de collecte : nombre minimum d'UM ou de tonnes défini pour chaque Point de collecte selon des modalités standard définies dans le barème national et ses modalités techniques figurant en annexe à l'arrêté d'agrément d'OCAD3E.
U M : unité de manutention égale à un appareil de gros équipement électroménager (réfrigérateur, machine à laver ….) ou à une demi caisse palette de 1 m°.
Janvier 2010 Convention OCADSE - collectivités territoriales 2113
Page 18 sur 67 Unité d’agent d'accueil : une personne physique employée par la Collectivité pour intervenir pendant la durée d'une opération
de Collecte de proximité.
Article 2 : OBJET DE LA CONVENTION :
La présente convention a pour objet de régir les relations juridiques, techniques et financières entre OCADSE et la Collectivité qui développe un dispositif de Collecte séparée des DEEE.
œuvre des obligations
é. Ces obligations sont
par la Collectivité, d'autre
ctions d'information des
La présente convention représente l'unique lien contractuel entre OCAD3SE et la Collectivité pour la mi qui pèsent sur les Producteurs qui ont adhéré à l'un des Eco-organismes, à l'égard de la Co relatives, d'une part, à la compensation financière des coûts de Collecte séparée des DEEE
part, à l'enlèvement, par l'Eco-organisme référent, des DEEE ainsi collectés, enfin à la partig utilisateurs d'EFE.
Article 3 : ENGAGEMENTS D'OCAD3E VIS-A-VIS DE LA COLLECTIMTE
Le suivi et la compilation des tonna
La gestion des demandes et le
compensations fpanctss 5 les DEEE ;
5 la présente convention, OCAD3E enregistre les modifications éventuelles des caractéristiques du (des) le (ouverture d'un nouveau Point, fermeture d'un Point, modification du scénario par exemple), à partir des es qui lui Sont communiquées par la Collectivité, après validation par l'Eco-organisme référent. A réception AD3E envoie un accusé de réception d'enregistrement à la Collectivité et à l'Eco-organisme référent d'effet des modifications.
Point(s) de ©
annexes modifié
de cette informatiô
précisant la date de p
Les autres modifications des éléments de la présente convention figurant en Annexe 1 et 5 sont communiquées par la Collectivité
simultanément à l'Eco-organisme référent et à OCADSE au moyen d'un courrier postal ou électronique, avec accusé de réception (Annexes 1 et 5 modficatives en tant que de besoin).
Toutes les modifications prennent effet le 1* jour du trimestre suivant la réception du courrier (message électronique) par OCADSE - sauf si le courrier (message électronique) est reçu au cours du premier mois du trimestre en cours : application au 1“ jour du trimestre en cours -.
Janvier 2010 Convention OCADSE - collectivités territoriales 3/13
Page 19 sur 67 L'ensemble de ces modifications, si elles ont fait l'objet des procédures ci-dessus, sont réputées faire partie de la présente convention.
Deux exemplaires de la convention d'origine et de tous les avenants successifs, dûment signés par les Parties, sont transmis à
la Collectivité.
3.1.2 Suivi des tonnages et traçabilité
L'Eco-organisme référent établit un état trimestriel des quantités enlevées (ci-après « Etat Trimestr| le ou les Points de collecte listés en Annexe 5. Il le transmet simultanément à la Collectivité et à jour du mois suivant la fin du trimestre écoulé.
Ctivité » ou « ETA ») sur
3E, au plus tard le dernier
Les données fournies par l'Eco-organisme référent permettent, après accord de la Collectivité, à calculer le montant
des compensations allouées à la Collectivité pour le trimestre précédent.
Au cours de l'année suivante, l'Eco-organisme référent dresse en tant que étaiécapitulatif annueP(année civile), qui est transmis à OCADSE pour enregistrement et contrôle.
Chaque année, au cours du 1* semestre, l'Eco-organisme référe récapitulatif précisant notamment les tonnages de DEEE enlevés sur le ou les Points de Êché es Collectes de proximité
organisées sur le territoire de la Collectivité, au cours de l'année prêcé \ s lesquelles ils ont été traités, afin que la Collectivité puisse en informer les citoyens.
és sur les Points de collecte listés en Annexe 5 et sur la
ne part, au calcul des compensations financières définies
autre part, au versement - selon la procédure décrite au
échéant déduction des sommes dues par la Collectivité au
3.2.1 En fonction des données relatives au
base du barème annexé à son arrêté d'agré
audit barème, selon les conditions d'éligibilité
3.2.7 - à la Collectivité des somg
3.2.3. En ce qui concerné ÿ 2 es au titre des tonnages collectés de DEEE :
èserve de l'atteinte de la performance trimestrielle prévue au barème annexé à l'arrêté
3.2.4. En ce qui C@filéerne les compensations financières au titre de la protection du gisement de DEEE :
e La compensation est calculée, selon les conditions prévues au barème annexé à l'arrêté d'agrément d'OCADSE.
3.2.5. En ce qui concerne les compensations financières au titre de la communication pour les DEEE :
La compensation est calculée selon le barème annexé à l'arrêté d'agrément d'OCAD3E et sur présentation des éléments justificatifs (moyens de preuve) fournis par la Collectivité à OCADSE selon le format de l'Annexe 4 et validés par l'Eco-organisme référent. La compensation ainsi calculée est allouée sur le premier Etat Trimestriel des Versements (ETV) émis par OCADSE qui suit la date de réception par OCAD3E des justificatifs fournis par la Collectivité.
Janvier 2010 Convention OCADSE - collectivités territoriales 4113
Page 20 sur 67 3.2.6. Retenues pour Container prépayée :
Dans l'hypothèse où, comme dit au 3.3.1 ci-après, l'Eco-organisme aurait mis en place sur un ou plusieurs des Points de collecte
listés en Annexe 5, un ou plusieurs Containers et qu'à l'issue de la période de test visée au 3.3.1 ci-après, la Collectivité, en accord avec l'Eco-organisme référent, aurait décidé d'acquérir un ou plusieurs desdits Containers en vue de l'entreposage des DEEE collectés séparément sur un ou plusieurs des Points de collecte listés en Annexe 5, le prix d'acquisition du ou desdits Containers, fixé dans les conditions définies au barème annexé à l'agrément d'OCADSE, sera acquitté par la Collectivité entre les mains d'OCADSE en huit trimestrialités égales.
D'un commun accord entre les Parties, le montant de chaque trimestrialité ainsi due par compensation à due concurrence avec le montant des compensations dont le versement es
même trimestre concerné.
lectivité sera payable par
la Collectivité au titre du
3.2.7. Sauf désaccord sur l'ETA, l'Etat Trimestriel des Versements (ETV) protection du gisement et communication) au titre d'un trimestre donné, en echéant, & déduction du
montant de la trimestrialité due par la Collectivité au titre de la retenue | = à la Collectivité, au plus tard à la fin du trimestre suivant la période de l'E
L'enlèvement et l'élimination des DEEE coll
5 est de la responsabilité de l'Éco-organism 3
s' assure auprès de l' Éco-organi F
ollectivité auprès des Points de Collecte listés en Annexe
ers le contrat qu'il conclut avec l'Eco-organisme référent,
es principes de qualité et de continuité de service ci-après
t des DEEE collectés dans un délai maximum de 5 jours francs après l'enregistrement par l'Eco-organisme e la demande de la Collectivité ou dans les délais prévus pour les enlèvements récurrents (demandes
e _identifi cation d'un contact opérationnel chez l'Eco-organisme référent avec lequel la Collectivité peut gérer les conditions d'enlèvement (compatibilité avec les horaires d'ouverture, prise de rendez-vous);
e conservation du bordereau de suivi des déchets (BSD) par l'opérateur de l'enlèvement; en cas de contrôle réglementaire, l'Eco-organisme référent fournira la copie du BSD ;
communication des informations concernant la destination et le traitement des DEEE enlevés ; proposition par l'Eco-organisme référent d'outils, méthodes ou actions de formation du personnel chargé de la Collecte séparée des DEEE pour le compte de la Collectivité aux fins décrites au Cahier des charges annexé à l'arrêté d'agrément de l'Eco-organisme référent ;
Janvier 2010 Convention OCADSE - collectivités territoriales 5/13
Page 21 sur 67 e Sous réserve que les pré requis définis au barème annexé à l'arrêté d'agrément d'OCADSE soient remplis par la Collectivité, l'Eco-organisme référent peut, afin de réduire les risques de vols des DEEE sur les Points de collecte,
proposer à cette dernière la mise en place sur un ou plusieurs Points de collecte d'un ou plusieurs Containers dans le cadre d'une phase de test de six mois qui court à compter de la mise à disposition du ou des Containers sur le ou les
Points de collecte concernés.
e Enfin de phase de test, l'Eco-organisme et la Collectivité effectuent ensemble un bilan de la phase de test à l'issue duquel la Collectivité devra indiquer à l'Eco-organisme référent si elle souhaite ou non acquérir le ou les Containers
concernés.
Dans le cas où la Collectivité déciderait d'acquérir le ou les Containers concernés, elle pr ra à cette acquisition auprès d'OCAD3E qui en aura elle-même alors préalablement acquis la propriété.
En cas d'acquisition, le prix d'acquisition est fixé et payé dans les conditions dé rème annexé à l'arrêté d'agrément d'OCAD3E et au 3.26 ci-avant.
Si la Collectivité décide de ne pas acquérir un Container à l'issue de la Co-organisme
référent avant la fin du 5° mois à compter de la date de mise à t procède à l'enlèvement du Container. A défaut de réponse dans le délai susvisé ivité - ir décide de l'acquérir.
En cas de difficultés opérationnelles pour la Collecte séparée ou l
organisme référent pour trouver une solution adaptée.
3.3.2 Principe de continuité du service
En cas de défaillance technique récurrente conduise te pas réaliser ses obligations d'enlèvement, quelle qu'en soit la raison, OCAD3E met en q E
té supérieure à 70 habitants par km?
opulation supérieure à 60 000 habitants
proximité de nature &alteindre le taux moyen national de collecte séparée de l'ensemble des collectivités constaté l'année N-1.
Ces collectes sont organisées au centre-ville des collectivités concernées (au centre-ville de la (des) commune(s) les plus densément peuplées en cas de contrat multi-collectivités), à des emplacements préalablement identifiés et proposés par l'Eco- organisme au regard du nombre d'habitants riverains et validés annuellement par la collectivité.
L'éco-organisme, en concertation avec la collectivité, fixe un nombre d'opérations annuelles.
Un bilan est réalisé conformément au cahier des charges des éco-organismes, à l'issue de la deuxième année d'agrément.
Janvier 2010 Convention OCADSE - collectivités territoriales 6/13
Page 22 sur 67 Article 4 : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE MS-A-VIS DE OCAD3E
Pour l'application de la présente convention, la Collectivité s'engage en son nom et au nom et pour le compte des communes et de leurs groupements adhérents (et des communes adhérentes à ces groupements), visés à l'Annexe 1, en vertu des
délibérations de leurs assemblées respectives.
La Collectivité organise et met en place une Collecte séparée des DEEE. Elle décide des mesures opérationnelles nécessaires dans ce cadre, en cohérence avec l'organisation générale du service public local de gestion des déchets ménagers.
OCADSE désigne l'Eco-organisme référent en Annexe 2.
La Collectivité informe OCADSE, par courrier postal ou électronique avec accusé de récepti
et de densité (Annexe 1 modificative si nécessaire).
e des modifications susceptibles de concerner le dispositif de Colle
e Collecte séparée des DEEE, sous réserve
de leur conformité avec les conditions techn} E e 6. Elle précise notamment le nombre des - , elle complète et adresse à OCADSE et à l'Eco-
organisme référent le formulaire d'enregistré 5. Elle informe OCADSE des modifications concernant les Points de collecte.
La Collectivité fournit à OCA c
enlèvements : contact, mod@iité à | S déchèteries (Annexe 5).
En cas de difficultés Ô | og te séparée, la collectivité se rapprochera de l'Eco-organisme référent pour
La Cole à
réutilisatio es conditions prévues par l'Annexe 6, notamment :
remise à l'Eg@organisme de l'intégralité des tonnages de DEEE déposés par les usagers (sauf, le cas échéant, les tonnes réutilisées) ;
utilisation des contenants mis à disposition par l'Eco-organisme référent ;
respect des quantités minimales d'enlèvement en fonction du Scénario du Point de collecte ; accessibilité du site et horaires d'accès ;
respect des consignes de tri des DEEE fournies en Annexe 6.
La Collectivité veille à maintenir les DEEE dans l'état où ils lui ont été confiés. En particulier, elle interdit les prélèvements sur le ou les Points de collecte, sauf ceux effectués en vue de la réutilisation des DEEE, dans les conditions prévues à l'article 8.
Janvier 2010 Convention OCADSE - collectivités territoriales 71113
Page 23 sur 67 La Collectivité s'engage à réserver les contenants mis à sa disposition par l'Eco-organisme référent à la présentation sur le ou les Points de collecte des DEEE collectés séparément. Elle veille au respect de la qualité des contenants et s'assure que ses agents et ses prestataires en font un usage conforme à leur destination et à une utilisation normale. Elle informe l'Eco-organisme
référent en cas de dysfonctionnement.
La Collectivité reconnaît être informée et accepter que l'Eco-organisme référent puisse refuser d'enlever des contenants de DEEE remplis de DEEE en mélange avec d'autres déchets ou produits indésirables présents en quantités significatives, ainsi que des DEEE présentant à la suite d'une contamination un risque pour la sécurité et la santé du personnel que les instruments de protection individuelle conventionnels ou les moyens de conditionnement courants ne permettent pas d'éviter. Dans ce dernier
La Collectivité informe son assureur lors de la mise en place d'une Collecte séparée de DEEE présence sur les Points de isposition de Containers
pendant la phase de test.
La Collectivité veille à ce qu'un de ses agents (ou son prestataire) soit présent aux - e la Collectivité et le prestataire d'enlèvement désigné par l'Eco-organisme référent, afin, nota
4.3 Prendre les dispositions relatives à la protection du gis
La Collectivité prend les mesures d'ordre public nécessaires afin d (usagers, prestataires par exemple) sur les Points de collecte. Elle décide également des moyens réduire les vols sur les Points
de collecte, dans la limite des contraintes économiques. Elle peut pour cel établi nostic par les référents sûreté ou établir un diagnostic et suivre les préconisations de l'outil Protection du Gis iS à disposition par OCADSE. Les modalités de l'accès à l'outil sont précisées en Annexe 3.
La réalisation d'un diagnostic au moyen de l'éBlif Protection du quage GEM Froid et Hors Froid sont un pré- requis pour l'éligibilité au versement de la d@Mipensation au titre
définies dans le barème annexé à l'arrêté d' ent d'OCADSE.
Le marquage du GEM Froid et
Si la protection du gisemefibe i tene peut pas être assurée par les mesures mises en œuvre par la Collectivité, celle-ci e Janisme référent et examine avec celui-ci les mesures susceptibles d'améliorer la
situation.
a respecter leSConditions de mise à disposition des DEEE collectés séparément définis en Annexe 6 et
à décle eflèVements dans le respect du Scénario du Point de collecte retenu pour chaque Point de collecte.
Elle veille à ê es incidents susceptibles de perturber l'organisation des enlèvements
. d'accéder au Point de collecte ;
a
+ dégradation des DEEE
e quantité de DEEE à enlever nettement différente des seuils d'enlèvement ;
e non-respect des consignes de tri par flux ;
e présence d'autres déchets en quantité significative dans les lots enlevés.
Janvier 2010 Convention OCADSE - collectivités territoriales 8/13
Page 24 sur 67 Lorsque l'Eco-organisme référent constate de façon récurrente l'un des incidents mentionnés ci-dessus perturbant l'enlèvement, il en informe la Collectivité qui prend les mesures correctives nécessaires, telles que l'amélioration de la formation de ses agents ou de ses prestataires.
4.5 Collaborer aux Collectes de proximité organisée par l'Eco-organisme référent
La Collectivité collabore étroitement avec l'Eco-organisme référent dans le cadre des Collectes de proximité que l'Eco-organisme
peut être amené à organiser sur le territoire de la Collectivité, dans les conditions et selon les modalités définies et décrites au Cahier des charges annexé à l'arrêté d'agrément de l'Eco-organisme référent et au 3.3.4 ci-avant.
Article 5 : EQUILIBRAGE DE LAFILIERE
Comité de conciliation composé des représentants des collectivités, des Eco-or ,d , istère chargé de l'environnement, du ministère chargé de l'économie et du ministère chargé des
5.1 Edquilibrage fin
E et des Eco-organismes
iers des charges, et qui peut
Lorsque les conditions stipulées aux cahiers des charges annexés
sont réunies, le Comité de conciliation met en place le dispositif d'équil
concerner la Collectivité.
Si la Collectivité est concernée par le mécanisme de o e, OCADSE informe la Collectivité 15 jours à l'avance de la mise en œuvre et de l'arrêt de È
Pendant la période d'équilibrage fin, les e par l'Eco-organisme en position de sous-collecte. L'Eco- organisme référent reste néanmoins pendaniée
Le Comité de concili Cas échéant, le dispositif d'équilibrage structurel précisé dans le cahier des charges annexé aux arrêtés d'
OCADSE infe vance, par écrit, la Collectivité du nouvel Eco-organisme référent et propose la modification de l'anne
Article 6 : ON DES INCIDENTS ET PROCEDURE DE CONCERTATION
La Collectivité et l'EC@ier ganisme référent s'informent réciproquement des incidents concernant la collecte, la mise à disposition
et l'enlèvement des DEEE collectés séparément (fermeture du Point de collecte lors de l'enlèvement, retard du prestataire chargé de l'enlèvement, incident ou accident lors des manœuvres du véhicule, non livraison des contenants par exemple). Les deux parties examinent ensemble les moyens nécessaires pour remédier à la situation.
En cas d'incidents récurrents du fait de la Collectivité ou de l'Eco-organisme référent et de difficultés pour trouver un accord entre les deux parties, OCAD3E organise une rencontre entre l'Eco-organisme référent et la Collectivité, afin d'examiner les causes de ces dysfonctionnements et les moyens d'améliorer l'organisation des enlèvements.
Janvier 2010 Convention OCADSE - collectivités territoriales 9/13
Page 25 sur 67 Article 7 : RECOURS A DES TIERS
Chacune des Parties veille à ce que les tiers, agissant pour son compte, respectent les clauses de la présente convention :
e OCADSE veille au respect de la présente convention par l'Eco-organisme référent, et par les prestataires de ce dernier;
e la Collectivité procède aux modifications de ses contrats de prestations, afin de faire respecter par ses prestataires la présente convention ; elle en intègre les dispositions dans la rédaction de ses nouveaux marchés relatifs à la collecte
des DEEE.
Chacune des Parties est directement responsable vis-à-vis de l'autre Partie de l'exécution des claus par des tiers agissant pour son compte. Elle fait son affaire du règlement d'éventuels dysfonctio d'un tiers agissant pour son compte.
a présente convention
nts résultant de l'action
Article 8 : RECOURS AUX ACTEURS DE LA REUTILISATION
La liste des Points de collecte sur lesquels la Collectivité autorise un prélève ‘équipements électriqu blectroniques
les équipements prélevés aux fins de réutilisation sur le(s) Point(s
les équipements réutilisés à partir de ces prélèvements sont pesés,
les pesées sont effectuées pour chaque nt réalisées par l'a
l'annexe 7,
e la Collectivité garantit à OCADSE |
celles sur les installations classées
à réutilisation de la réglementation en vigueur, notamment
déchets dangereux, les travaux électriques, l'hygiène, la
garanties données à l'usager sur le fonctionnement des
appareils réemployé ]SSUTÈNEE ect par l'acteur de la réutilisation de l'interdiction de
ements mais nOn reutilisables (devenus DEEE) sont mis à disposition sur le(s) point(s)
CO-or ganisme référent. Ils respectent les conditions prévues au 4.2 de la présente
ent a la faculté de contrôler les données déclarées par l'acteur de la réutilisation à la Collectivité. Il peut en consulter les livres de vente des appareils réutilisés. L'absence de DEEE mis à disposition sur le Point de collecte après" &@tiMité de réutilisation est justifiée par la Collectivité et renseignée dans l'Annexe 7.
Le Point de collecte ñ@lffié en Annexe 5 de la convention peut être soit une déchèterie, soit / et le site de l'acteur de la réutilisation.
Janvier 2010 Convention OCADSE - collectivités territoriales 10/13
Page 26 sur 67 Article 9 : REGIME DES RESPONSABILITES
Les DEEE collectés séparément sont placés sous la responsabilité de la Collectivité lorsqu'ils sont situés sur les Points de collecte. À compter de l'enlèvement par l'Eco-organisme (ou par son prestataire), ils sont la propriété de l'Eco-organisme et
passent sous sa responsabilité. Ce dernier s'assure de leur transport, de leur traitement et de leur élimination dans des conditions conformes avec les principes du développement durable. Le transfert de propriété et de responsabilité a lieu lors du chargement du véhicule effectuant l'enlèvement des DEEE sur le Point de collecte à la signature du bordereau d'enlèvement par la Collectivité.
Les contenants (en dehors des Containers acquis par la Collectivité) mis à disposition de la Collectiwiférestent la propriété de l'Eco-organisme référent. La Collectivité en assure la garde durant leur présence sur le Point de
Article 10 : OBLIGATIONS GENERALES D'INFORMATION DU PUBLIC
OCADSE, la Collectivité et l'Eco-organisme référent prennent les mesures néce Ï igations qui leur
incombent au titre de l'article R543-187 du code de l'environnement. Ils info ectriques et électroniques :
e de l'obligation de ne pas mélanger les déchets d'équipements él
non triés ;
des systèmes de collecte et de reprise d'équipements élect
des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine
équipements électriques et électroniques ;
° de la priorité à donner à la prévention de la mment par le réemploi des d'équipements électriques et électroniques ;
e du rôle respectif des différents acte
la réparation, le recyclage et les a
e de la signification du symbole pré
s d'équipements électriques et électroniques :
code de l'environnement.
in le 31 décembre 2026.
a présente convention prend fin de plein droit avant son échéance normale, en cas de retrait
arrivée à son échéance de l'agrément d'OCADSE en cours à la date de signature de la
La présente conventiG" peut être modifiée, par avenant signé par les deux Parties :
e En cas de modification de la Convention-type d'OCADSE, validée par les représentants des collectivités et par les
représentants d'OCADIE ;
e En cas de modification des conditions de l'agrément des Eco-organismes ou d'OCADSE.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux Annexes 1 et 5 pour lesquelles il est procédé comme dit au 3.1.1. ci-avant.
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Page 27 sur 67 Toutes les autres modifications font l'objet de la part d'OCADSE d'une notification par courrier postal ou électronique, avec accusé de réception.
Article 13 : RESILIATION DE LA PRESENTE CONVENTION
En cas de manquement grave de l'une des Parties à ses engagements contractuels, la présente convention peut être résiliée à l'initiative de l'autre Partie, à l'expiration d'un délai de trois mois après envoi à la Partie défaillante d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet.
La Collectivité peut à tout moment résilier unilatéralement la présente convention, sans qu'aucune i ité ne lui soit réclamée. Dans ce cas, elle restituera à l'Eco-organisme référent les contenants fournis.
La présente convention est résiliée de plein droit en cas de retrait ou cas d'arrivée à son é ément d'OCADSE en cours à la date de signature de la présente convention.
Article 14 : REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges éventuels, qui n'auront pas pu recevoir de solution amiab t dé devant laguridiction administrative compétente.
Pour OCAD3E
Le Président
« Lu et approuvé » et signature
Pour la Collectivité
Le Maire / le Président
« Lu et approuvé » et signature
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Page 28 sur 67 ANNEXES
LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : Eléments d'identification et de qualification de la Collectivité
Annexe 2 : Eco-organisme référent de la Collectivité
Annexe 3 : Outil de diagnostic Protection du Gisement
Annexe 4 : Dépenses de communication
Annexe 5 : Liste des Points de collecte
Annexe 5 bis : Organisation des enlèvements
Annexe 6 : Dispositions relatives à l'enlèvement des DEEE
Annexe 7 : Prélèvements par un acteur de réutilisation
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Page 29 sur 67 délibération
communautaire
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Délibération n°5 – Lampes usagées : Convention avec OCAD3E.
Présentation de la délibération : Alice PRUD’HOMME.
- Vu la nécessité d’avoir une filière agréée pour le recyclage des lampes usagées. - Vu l’échéance de la précédente convention signée avec OCAD3E fin 2020. - Vu le renouvellement de l’agrément d’OCAD3E par les services de l’Etat comme éco organisme coordonnateur pour les lampes usagées pour la période 2021-2022.
Monsieur le Président propose de signer la nouvelle convention avec OCAD3E pour la période 2021-2022.
Les évolutions pour la période 2021-2022 s’inscrivent dans le respect des missions fondamentales d’OCAD3E
d’assurer auprès des collectivités l’intermédiation administrative et financière afin de leur offrir une
interface unique garantissant :
- La contractualisation pour une couverture universelle du territoire. - La continuité du service d’enlèvement et du versement des soutiens financiers.
Les grandes lignes du barème 2021-2022 de la filière lampes sont :
- Soutien à l’investissement.
- Communication.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Approuve l'exposé du Président,
- Autorise le Président à signer la convention avec OCAD3E et les pièces afférentes pour un engagement sur la période 2021-2022.
Votée à l’unanimité. casse | Vamr ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE 8 #
Convention relative aux
Lampes usagées collectées par les communes et établissements publics de coopération intercommunale
Entre les soussignés :
- La collectivité compétente de par Monsieur/Madame le Maire/Président agis icati libération du conseil municipal, communautaire, métropolitain ou syndi i ivi bres en annexe 1 de la présente convention) (mentions inutiles à
Adresse :
Code postal : ELLE ile :
Téléphone ESS Télécopie :
Adresse email: EL
Désignée ci-après la « Collectivit
D'une part,
- La société OCAE étions simplifiée au capital de 39.000 euros, dont le siège social est sis 17 rue de l’Am S, immatriculée au registre du commerce et des sociétés R.C.S. Paris, représentée par Monsieur ESS) son Président.
D'autre part.
une « Partie ».
Vu l'article L.541-2, l'article L.541-10-2, ainsi que les articles R.543-172 et suivants du Code de
l'environnement relatifs à la composition des déchets d'équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements.
Vu l'arrêté conjoint des Ministres chargés de l'Ecologie, de l'Industrie et des Collectivités Locales en date du [date de l'arrêté],
par lequel OCADSE a vu son agrément d'organisme coordonnateur renouvelé à compter du 1er janvier 2021.
Convention OCADSE - Cdlectivités Locales 1/4
Page 31 sur 67 Vu l'arrêté conjoint du Ministre de la transition écologique et solidaire, du Ministre de l'intérieur, du Ministre de la cohésion des territoires et du Ministre de l'économie et des finances du [date de l'arrêté], par lequel la société
[dénomination sociale de l'éco-organisme agréé] a été agréée, à compter du 1° janvier 2021, en tant qu'éco-organisme pour assurer la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers relevant de la catégorie 3 du Ill de l'article R.543-172 du Code de l'environnement.
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : DEFININONS
Lampes : toutes les lampes d'éclairage à l'exception des ampoules à filament.
Point d'Enlèvemnent: lieu où la Collectivité met à disposition de la sociét ination sociale de l'éco-organisme agréé] les Lampes qu'elle a collectées séparément.
Article 2 : OBJET DE LA CONVENTION :
La présente convention a pour objet de régir les relations admini ives et financières OCADSE
La présente convention représente l'unique lien contractu
mise en œuvre des obligations qui pèsent sur les prod
matière de versement des soutiens financiers liés à
Collectivité.
Collectivité pour la
la Collectivité en
pes assurée par la
De convention expresse entre les Parties inatiQMisociale de l'éco-organisme agréé] , société [forme sociale] au capital de api î uros, dont le siège social est sis
Surera où fera assurer l'enlèvement en vue de
>s séparément par la Collectivité.
La Collectivité et la soci € 1 ? éco-organisme agréé] ont conclu à cette fin, une convention de reprisése des du circuit municipal, dont une copie est jointe en
Sur cette base OC ange s les obligations suivantes :
face entre la Collectivité et la société [dénomination sociale de l'éco-
egistrement et la gestion administrative de la présente convention et de son annexe 2. Les ré opérationnelles entre la Collectivité et la société [dénomination sociale de l'éco- organisme ? pour l'enlèvement des Lampes usagées collectées séparément par la Collectivité sont définies Pallla convention de reprise des Lampes usagées issues du circuit municipal figurant en annexe 2 de la présente convention.
Les modifications relatives aux Points de d'Enlèvement sont enregistrées par la société [dénomination sociale de l'éco-organisme agréé], qui en informe OCADSE. L'ensemble de ces modifications sont réputées faire partie de la présente convention.
La convention d'origine et tous les avenants successifs sont transmis en deux exemplaires à la Collectivité.
3.2 Verser les compensations financières
En fonction des données transmises par la société [dénomination sociale de l'éco-organisme agréé] et des dispositions de l'annexe 2 de la présente convention, et après réception des titres de recettes correspondants, OCADSE procède au versement des sommes correspondantes à la Collectivité.
Convention OCAD3E - Cdlectivités Locales 2/4
Page 32 sur 67 OCADSE garantit la continuité des versements des compensations dues à la Collectivité. En particulier, OCADSE maintient les relations administratives et financières en l'état pendant toute la durée de la présente convention.
Article 4 : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE VIS-A-VIS D'OCAD3E
Pour l'application de la présente convention, la Collectivité s'engage en son nom propre et le cas échéant pour le compte des communes et de leurs groupements en vertu des délibérations de leurs conseils respectifs.
La Collectivité organise et met en place une collecte séparée des Lampes selon les modalités définies en annexe 2 de la présente convention. Elle décide des mesures opérationnelles nécessaires, en cohérence avec l'organisation générale du service public local de gestion des déchets ménagers.
La Collectivité met à la disposition de la société [dénomination sociale de l'éco-o Lampes qu'elle a collectées séparément dans les conditions prévues par l'a convention.
nisme agréé] les
2 de la présente
Article 5 : OBLIGATIONS GENERALES D'INFORMATION DU PUBLIC
OCADSE, la Collectivité et la société [dénomination sociale de f'
mesures nécessaires afin de remplir les obligations qui leur inco
Ils informent les utilisateurs de La
+ de l'obligation de ne pas se débarrasser des Lam
+ des systèmes de collecte mis à leur disposition ;
+ de la signification du symbole prévu à l’articl
+ des effets potentiels sur l’environnement et la s ésence de substances dangereuses dans les Lampes ;
Article 6: PRISE D’EFFET, DUREE E
Les dispositions de la présente co
d'agrément de la société [dénomination sociale de l'éco-organisme agréé] ou SE, après validation des modifications par les représentants des collectivités locales et représentants d'OCADSE ;
onvention-type » qui a servi de modèle à la présente convention, validée par les ts des collectivités locales et par les représentants d'OCADSE.
Toutes les modifications font l'objet d’une notification par courrier.
Article 8 : RESILIATION DE LA PRESENTE CONVENTION
En cas de manquement grave de l'une des Parties à ses engagements contractuels, la présente convention peut être résiliée à l'initiative de l'autre des Parties, à l'expiration d'un délai de trois mois après envoi à l’autre Partie d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet.
La Collectivité peut à tout moment résilier unilatéralement la présente convention, sans qu'aucune indemnité ne lui soit réclamée.
Convention OCAD3E - Cdlectivités Locales 3/4
Page 33 sur 67 Article 9 : REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges éventuels qui n'auront pas pu recevoir de solution amiable sont déférés devant la juridiction administrative compétente.
Fait à FOR le DR
Pour OCADS3E Pour la Collectivité Le Président Le Maire / Le Président « Lu et approuvé » et signature « Lu et approuvé » et sign
ÿ
Convention OCADSE - Cdlectivités Locales 4/4
Page 34 sur 67 ANNEXE 1
COLLECTIVITES CONCERNEES PAR LA COLLECTE SEPAREE DES LAMPES
Collectivités concernées par la collecte séparée des lampes (voir fichier Excel)
ANNEXE 2
Convention de reprise des Lampes us2
enlèvement (voir fichier Excel)
Convention OCAD3E - Cdlectivités Locales Annexes
Page 35 sur 67 omestiques et assimilés de l’eau dont le montant est
Page 36 sur 67
Délibération n°6 – Fixation de la redevance assainissement 2021.
Présentation de la délibération : Cyrille DRUJON D’ASTROS.
Le Président propose :
- Le tarif de la redevance assainissement ainsi que la taxe pour la modernisation des réseaux. - Le prix de réception des boues des fosses septiques du Pays des Ecrins. - Le tarif pour la vérification de la conformité des branchements au réseau public. - Le tarif pour la PFAC (participation pour le financement de l’assainissement collectif) Tous les tarifs sont votés en HT et applicables à partir du 1er janvier 2021.
A/ Le tarif de la redevance assainissement ainsi que la taxe pour la modernisation des réseaux
La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 a instauré à partir du 1er janvier 2008 une taxe pour la
modernisation des réseaux de collecte sur les usagers domestiques et assimilés de l’eau dont le montant est
intégralement reversé à l’agence de l’eau.
Le tarif proposé tient compte :
- Des orientations prospectives de la redevance « assainissement » et plan prévisionnel d’investissement sur la période 2015-2020, validées par délibération du 18/12/2014.
Le Président rappelle à l’assemblée qu’au cours de l’année un nouveau plan prévisionnel d’investissement
sera travaillé, présenté en Conseil Communautaire pour validation et mis en place pour 2021/2026.
Le tarif de la redevance se décompose comme suit :
• Une part fixe de 68 € HT pour un abonné domestique.
• Une part proportionnelle de 0,85€ HT par m3.
Ainsi, sur la base d’une consommation de 120 m3 pour un abonné domestique, le montant de la
redevance forfaitaire est de 170 € HT. m?
Ecrins
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Le tableau suivant fixe le montant de la redevance des usagers du service.
CATEGORIE D’USAGERS Red Ass 2021 TmR 2021
Abonnés domestiques Appartements
supplémentaires 170,00 13,19
Camping / Caravaneige 0,35/nuitée 0,03
Chambres d'hôtes et gites ruraux 170 + 43,68/par chambre 13,19 + 3,39
Hôtels 85,00/par chambre 6,60
Autres hébergements collectifs (gîtes
d'étape, centre de vacances…) 43,68/par lit 3,39
Bar 329,37 25,56
Bar Hôtel 329,37 + 43,68/par chambre 25,56 + 3,39
Restaurant y compris restauration
collective 329,37 25,56
Bar restaurant 487,56 37,84
Bar-restaurant-hôtel 487,56 + 43,68/par chambre 37,84 + 3,39
Professions libérales, artisans,
commerçants, exerçant dans les locaux y
compris le gérant
276,24 21,44
Grosses entreprises BTP et industries 1 062,47 82,45
Grands magasins de plus de 600 m² 1 770,78 137,42
Boucheries 736,65 57,17
Etablissements scolaires 170,00/par classe 13,19
Local communal raccordé au réseau 170,00/par local 13,19
Abonnés domestiques avec entreprises
ayant leur siège social au domicile 305,75 23,73
SEM les Ecrins 2 166,26 168,11
ALLAMANNO OLIVE 1 487,46 115,44
Foyer des jeunes travailleurs 43,68/par lit 3,39
Maison de retraite le Montbrison 43,68/par lit 3,39
Maison des compagnons du devoir 43,68/par lit 3,39 Président.
Page 38 sur 67
Pour tous litiges dans le choix de la catégorie, les usagers devront fournir un extrait d’immatriculation
principale au registre du commerce et des sociétés qui permet d’identifier clairement l’activité exercée.
B/ Le prix de réception des boues des fosses septiques du Pays des Ecrins
Le prix de réception des boues des fosses septiques est fixé à :
- 15.72 € HT le m3 pour les sous-produits liquides issus de notre territoire. - 32.48 € le m3 pour les sous-produits liquides dont l’origine est externe à notre canton.
C/ Le tarif pour la vérification de la conformité des branchements au réseau public
Pour faire face à la demande grandissante des notaires d’obtenir un certificat de conformité des
branchements d’assainissement au réseau public leur permettant une meilleure transparence des ventes
immobilière, un tarif de vérification d’un montant de 142.18 € HT est proposé. Ce montant correspond à
une visite sur place avec rapport descriptif et photos, un nettoyage des canalisations et inspection caméra
si nécessaire et enfin le contrôle par fluorescéine ou autre.
D/ Le tarif de la PFAC
La Participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) concerne tous les propriétaires
d’immeubles raccordables au réseau de collecte des eaux usées. Le champ d’application de l’article L1331-
7 CSP comprend : les propriétaires d’immeubles neufs réalisés postérieurement à la mise en service du
réseau ou ayant réalisé des travaux d’extensions ou d’aménagements ayant pour conséquence de produire
des eaux usées supplémentaires. L’article s’applique également aux propriétaires des immeubles existants
non raccordés lorsqu’un réseau ou une extension du réseau de collecte est réalisé. Cette participation est
prévue pour tenir compte de l’économie réalisée par le propriétaire qui évite, du fait du réseau existant,
le coût d’une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle.
- PFAC domestique :
A/ 145.20 € HT (cent quarante-cinq euros et 20 cents) pour une maison individuelle
B/ 435.58 € HT (quatre cent trente-cinq euros 58 cents) pour une habitation de type collectif.
- PFAC assimilé domestique : 145.20 € HT (cent quarante-cinq euros et 20 cents) pour tout raccordement d’une activité rejetant des effluents de type domestiques.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire
- Approuve l’exposé du Président.
- Fixe le montant de la redevance « assainissement » des usagers du service selon le tableau ci-dessus exposé.
- Un abattement de 30% sur le part redevance sera appliqué pour les abonnés n’ayant pas accès à l’eau potable en période hivernale.
- Fixe le prix de réception des boues de fosses septiques.
- Fixe le prix de vérification de conformité des branchements.
- Fixe la PFAC.
Votée à l’unanimité. nnement TP O5
ie E.
ace respective de 156.31 m2 et 150.75
6 000 € (soixante pour y
Page 39 sur 67
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SERVICES AU PUBLIC.
Délibération n°7 – Série E : Vente de deux travées à l’entreprise Environnement TP 05
ou toute personne morale qu’elle a désignée.
Présentation de la délibération : Patrick VIGNE.
- Vu le courrier de l’entreprise ENVIRONNEMENT TP 05 en date du 22/10/2020.
- Vu le courrier de réponse avec avis favorable de la Communauté de communes du Pays des Ecrins
en date du 30/10/2020.
- Vu la délibération n°7 du conseil communautaire en date du 25/01/2018 fixant les tarifs de location-
vente et de cession des travées de la Série E.
Le Président porte à la connaissance des membres du conseil communautaire la demande de l’entreprise ENVIRONNEMENT TP 05.
La société représentée par son gérant Monsieur Patrick PELLEGRIN souhaite acquérir un ensemble immobilier dans le bâtiment industriel dit « Série E », zone des Sablonnières, sur la commune de L’Argentière-La Bessée.
Cet ensemble immobilier est composé des lots n°30 et 31 d’une surface respective de 156.31 m² et 150.75 m² (loi carrez) conformément au plan joint en annexe.
La société souhaite acquérir ce local pour une valeur de 76 000 € (soixante-seize mille euros) pour y développer son entreprise de travaux et stocker du matériel.
Le Président propose que l’entreprise ENVIRONNEMENT TP 05 ou la personne morale qu’elle a désignée puisse acquérir les lots 30 et 31.
- Le Conseil Communautaire approuve l’exposé du Président.
- Le Conseil communautaire autorise la cession des lots 30 et 31 au profit de l’entreprise
ENVIRONNEMENT TP 05 ou de la personne morale que cette dernière a désignée, pour une valeur
de 76 000 € (soixante-seize mille euros).
- Le Conseil communautaire autorise le Président à signer tout acte qui découlerait de la présente
décision.
Votée à l’unanimité. ADI Marseille ADI Hautes Alpes © 42 Rue de Locarno Les Grands Champs
adli 13005 MARSEILLE 05340 PELVOUX Tel 04 91 77 91 39 / 06 69 27 18 18 contact@adi-immobilier.com
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Aleph diagnostics immobiliers
Certificat de superficie de la partie privative
Numéro de dossier : ADI2363/GAL
Date du repérage : 18/06/2018
Heure d'arrivée : 09h00
Durée du repérage : 01h00
La présente mission consiste à établir la superficie de la surface privative des biens ci-dessous désignés, afin de satisfaire
aux dispositions de la loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 art. 54 II et V, de la loi n° 96/1107 du 18 décembre 1996, n°2014-1545 du 20 décembre 2014 et du décret n° 97/532 du 23 mai 1997, en vue
de reporter leur superficie dans un acte de vente à intervenir, en aucun cas elle ne préjuge du caractère de décence ou
d’habilité du logement.
Extrait de l'Article 4-1 - La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot, mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m.
Extrait Art.4-2 - Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte
pour le calcul de la superficie mentionnée à l'article 4-1.
Désignation du ou des bâtiments Désignation du propriétaire
Localisation du ou des bâtiments : Désignation du client : Département :.... Hautes-Alpes Nom et prénom :. Pays des Ecrins - Communauté de Adresse : .....,..... Batiment "Série E" Communes ZA les Sablonières Adresse :......,..... Maison du canton. Commune :........ 05120 L'ARGENTIÈRE-LA-BESSÉE 05120 L'ARGENTIÈRE-LA-BESSÉE
Désignation et situation du ou des lot(s) de copropriété : Lot numéro 27/29/30/31,
Donneur d'ordre (sur déclaration de l'intéressé) Repérage
Nom et prénom : Pays des Ecrins - Communauté de
Communes
Adresse : ........... Maison du canton
05120 L'ARGENTIÈRE-LA-BESSÉE
Périmètre de repérage : Toutes parties accessibles sans
démontage ni destruction
Désignation de l'opérateur de diagnostic
Nom'et préNnOM issues Gérard Aldebert
Raison sociale et nom de l'entreprise :......... ALEPH DIAGNOSTICS IMMOBILIERS AARBSSÉ TE rrsmmmmnenninnnnnsannnesnnnannns 42 Rue de LOCARNO
13005 MARSEILLE
Numéro SIRET :..........,.,..,,,,,.,,,,,,,,,,, 504177767
Désignation de la compagnie d'assurance : .. ALLIANZ EUROCOURTAGE Numéro de police et date de validité : .....….. 808-100-32/ 30/09/2019
Superficie privative en m2 du ou des lot(s)
Surface loi Carrez totale : 774,22 m2 (sept cent soixante-quatorze mètres carrés vingt-deux}
Surface au sol totale : 781,37 m2 (sept cent quatre-vingt-un mètres carrés trente-sept)}
ADI Diagnostics Marseille/ Provence ,42 Rue de Locarno, 13005 Marseille, Tél. : 06 69 27 18 18,Mail,contact@adi-immobilier.com
CHECKUPIMMO /ADI Alpes ,Les Grands Champs, 05340 Vallouise-Pelvoux, Tél. : 06 24 69 55 18,contact@alpes-diagnostics.com
N'SIREN : 804370856 00010 | Compagnie d'assurance : Allianz n° 80810546 | Code Naf: 7120b
1/3
Rapport du :
18/06/2018
Page 40 sur 67 Certificat de superficie n° ADI2363/GAL Loi Carrez
Résultat du repérage
Date du repérage : 18/06/2018
Documents remis par le donneur d'ordre à l'opérateur de repérage :
Néant
Représentant du propriétaire (accompagnateur) :
Communauté de Communes Pays des ecrins
Tableau récapitulatif des surfaces de chaque pièce au sens Loi Carrez :
A = nr Superficie privative au ï Parties de l'immeuble bâtis visitées Lots Cie Surface au sol Commentaires
Rez de chaussée - Local lot 27 27 310,85 318 7.15m2, occupés par des murs beton
Parties de l'immeuble bâtis visitées Lots CHEN ra An Surface au sol Commentaires sens Carrez
Rez de chaussée - Local lot 29 29 156,31 156,31
Parties de l'immeuble bâtis visitées Lots Superficie privative au Surface au sol Commentaires sens Carrez
Rez de chaussée - Local lot 30 30 156,31 156,31
a Nr Superficie privative au à Parties de l'immeuble bâtis visitées Lots Cons Cire Surface au sol Commentaires
Rez de chaussée - Local lot 31 31 150,75 150,75
Superficie privative en m2 du ou des lot(s) :
Surface loi Carrez totale : 774,22 m2 (sept cent soixante-quatorze mètres carrés vingt-deux}
Surface au sol totale : 781,37 m2 (sept cent quatre-vingt-un mètres carrés trente-sept)}
Fait à L'ARGENTIÈRE-LA-BESSÉE, le
18/06/2018
Par : Gérard Aldebert
Aucun document n'a été mis en annexe
ADI Diagnostics Marseille/ Provence ,42 Rue de Locarno, 13005 Marseille, Tél. : 06 69 27 18 18,Mail,contact@adi-immobilier.com 2/3
CHECKUPIMMO /ADI Alpes ,Les Grands Champs, 05340 Vallouise-Pelvoux, Tél. : 06 24 69 55 18,contact@alpes-diagnostics.com Rapport du :
N'SIREN : 804370856 00010 | Compagnie d'assurance : Allianz n° 80810546 | Code Naf: 7120b 18/06/2018
Page 41 sur 67 Certificat de superficie n° ADI2363/GAL Loi Carrez
BATIMENT SERIE E
LOT 27 LOT 29 LOT 30 LOT 31
7
Eemin( Le =, (=) ——{© Jon) Ces
ADI Diagnostics Marseille/ Provence ,42 Rue de Locarno, 13005 Marseille, Tél. : 06 69 27 18 18,Mail,contact@adi-immobilier.com 3/3
CHECKUPIMMO /ADI Alpes ,Les Grands Champs, 05340 Vallouise-Pelvoux, Tél. : 06 24 69 55 18,contact@alpes-diagnostics.com Rapport du :
N'SIREN : 804370856 00010 | Compagnie d'assurance : Allianz n° 80810546 | Code Naf: 7120b 18/06/2018
Page 42 sur 67 üts de chaque service.
16 631,72 €
Page 43 sur 67
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET MOBILITE - GEMAPI.
Délibération n°8 – Refacturation des transports à la M14 Social.
Présentation de la délibération : Serge GIORDANO.
Le Président rappelle que le principe de refacturer aux différents services les prestations de transport
effectuées par la M43 permet une transparence des coûts de chaque service.
De ce fait il convient de refacturer les transports aux services du secteur Vie Locale et Associative pour
l’année 2020.
Le montant des services pour l’année 2020 s’élève à 16 631,72€ dont :
• 9 285,00 € pour l’accueil de loisirs de L’Argentière-La Bessée.
• 6 692,00 € pour l’ALSH de Saint Martin de Queyrières.
• 654,72, 00 € pour le service jeunesse.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Autorise le Président à facturer les services de transport entre la M43 et le budget social pour des montants de 16 631,72 € pour l’année 2020.
Votée à l’unanimité. œuvre de ces prestations
Page 44 sur 67
Délibération n°9 – Rémunération complémentaire du bureau d’études Artélia dans le
cadre du projet de protection du hameau de Prelles contre les crues du torrent de Gros
Riou.
Présentation de la délibération : Serge GIORDANO.
- Vu le marché initial notifié le 22 mars 2016 par la commune de Saint-martin de Queyrières,
- Vu la délibération n°9 du conseil communautaire du 29 juin 2017 actant le champ de compétence
de la compétence GEMAPI,
- Vu la délibération n°11 du conseil communautaire du 22 décembre 2016 instaurant le transfert de
la compétence entre la commune de Saint-Martin-de Queyrières et la communauté de communes,
- Vu la réforme de l’évaluation réglementaire environnementale (décret n°2016-1110 du 11 août
2016,
- Vu la réforme de l’autorisation environnementale (décret 2017-18 et 82 du 26 janvier 2017 et
ordonnance 2017-80 du 26 janvier 2017),
- Vu la réforme des règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les
inondations (décret n°2015-526 du 26 mai 2015) notamment l’évolution du plan de l’étude de danger
des digues organisées en système d’endiguement (arrêté du 7 avril 2017),
Le Président présente à l’assemblée un point sur l’état d’avancement du projet de protection du hameau de Prelles contre les crues du torrent de Gros Riou.
Le marché initialement conclut en mars 2016 a connu des contraintes qui nécessitent une rémunération complémentaire du prestataire :
Tout d’abord, la réglementation a fortement évolué avec la parution de 3 réformes : - La réforme de l’évaluation réglementaire environnementale (décret n°2016-1110 du 11 août 2016) ; - La réforme de l’autorisation environnementale (décret 2017-18 et 82 du 26 janvier 2017 et ordonnance 2017-80 du 26 janvier 2017) ;
- La réforme des règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations (décret n°2015-526 du 26 mai 2015) notamment l’évolution du plan de l’étude de danger des digues organisées en système d’endiguement (arrêté du 7 avril 2017).
Les éléments sont impératifs à la rédaction des documents réglementaires et augmentent le volume de prestations à fournir par le prestataire. La mise à jour des dossiers est inévitable pour la prise en compte et la validation du projet en vue de sa réalisation.
De plus, le projet a nécessité l’organisation d’une réunion d’information au public, non incluse dans le marché initial.
Des modifications ont dû également être apportées suite à cette réunion afin de concevoir un projet plus concerté avec la population riveraine.
Le montant de ces prestations supplémentaires s’élève à 15 185.00€ HT soit une augmentation du marché global de 25,28%.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Décide de valider les prestations supplémentaires avec le bureau ARTELIA. - Autorise le Président à signer toutes les pièces afférentes à la mise en œuvre de ces prestations supplémentaires.
Votée à l’unanimité. A : LE Se
PaŸs des Écrins COMMUMAUT Ê DZ COMMUNES
Etude pour la protection du hameau de
Prelles contre les inondations du torrent
du Gros Riou à Saint-Martin-de-
Quevrières
Prestations complémentaires
pe ARTELIA
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Page 45 sur 67 Etude pour la protection du hameau de Prelles contre les inondations du torrent du Gros Riou à
Saint-Martin-de-Queyrières
Prestations complémentaires
Communauté de Communes du Pays des Ecrins
VERSION DESCRIPTION ÉTABLIE) PAR APPROUVÉ{E) PAR DATE
1 Document initial Eric TIRIAU Patrice BRETAUD 13/11/2020
2 Document complété Eric TIRIAU Patrice BRETAUD 18/11/2020
3 Document final Eric TIRIAU Patrice BRETAUD 19/11/2020
ARTELIA
ETUDES HYDRAULIQUES ET ENVIRONNEMENTALES — Direction Méditerranée
Le Condorcet — 18 rue Elie Pelas — CS 80132 — 13322 Marseille Cedex 16 - TEL : 04 91 17 55 84
ARTELIA
Siège Social : 16, rue Simone Veil - 93400 Saint-Ouen-sur-Seine - France
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PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES
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Page 46 sur 67 SOMMAIRE
PRO PRET TOP ponoeooonnonoecounonennonennoncooocoompoomancopon 3
MISSIONS PRÉVUES AU CONTRAT INITIALnnsnnnnsrrsessnnnse 3
PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES LIÉES À L'ÉVOLUTION DE LA
RÉGLEMENTATION .….....nnnnrnrrnnrnnrenrenennennennennnnnes 3
3.1. Réforme de l’évaluation environnementale 4
3.1.1. Réforme de l’autorisation environnementale ns 5
3.1.2. Evolution du plan de l’étude de danger... nr nrnnrrnnrnnnnnnnnnne 5
3.2. Montant des prestations supplémentaires liées à l’évolution de
TS RTE ii 6
4. PRESTATIONS TECHNIQUES SUPPLÉMENTAIRES... 6
4.1. Précisions sur l’organisation de chantier 6
RE RO MSc ecsaca aan dc etant a au a co mi 6
4.3. Recherche d’adaptations suite à la réunion publique 6
4.4. Montant des prestations techniques supplémentaires 7
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Page 47 sur 67 1. INTRODUCTION
Ce document concerne les prestations supplémentaires réalisées ou en cours de réalisation liées à :
L'évolution de la réglementation, avec :
la réforme de l'évaluation environnementale (Décret n°2016-1110 du 11 août 2016) ;
la réforme de l'autorisation environnementale (décret 2017-81 et 82 du 26 janvier 2017 et ordonnance 2017-
80 du 80 janvier 2017);
la réforme de règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations
(décret n°2015-526 du 12 mai 2015) notamment l’évolution du plan de l'étude de danger des digues
organisées en système d’endiguement {arrêté du 7 avril 2017) ;
La réalisation de prestations techniques supplémentaires, avec :
la demande d'éléments techniques précisant certains aspects de l’organisation du chantier ;
l'intervention lors de la réunion publique du 16 septembre 2020 à Saint-Martin-de-Quevyrière, y compris les
frais de déplacement et la préparation ;
La recherche d‘'adaptations au projet, suite à cette réunion publique.
A noter que « l'étude d'impact » est devenue « l'évaluation environnementale » depuis la réforme de 2016.
2, MISSIONS PREVUES AU CONTRAT INITIAL
Le contrat initial prévoit les missions suivantes :
3,
Acquisition de données topographiques (tranche ferme) ;
Actualisation des analyses hydrologiques et hydrauliques (tranche ferme) ;
Etudes préliminaires (tranche ferme) ;
Avant-projet (tranche ferme) ;
Dossiers réglementaires (tranches conditionnelles) :
o Dossier d'autorisation au titre du code de l’environnement,
© Dossier de DUP,
o Etude de danger.
PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES LIEES A L’'EVOLUTION DE LA
REGLEMENTATION
Depuis la notification du marché le 22 mars 2016, la réglementation a évolué fortement du fait de la parution des 3
réformes suivantes :
Réforme de l’évaluation environnementale (Décret n°2016-1110 du 11 août 2016) ;
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Page 48 sur 67 e Réforme de l'autorisation environnementale (décret 2017-81 et 82 du 26 janvier 2017 et ordonnance 2017-80
du 80 janvier 2017) ;
e Réforme de règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations (décret
n°2015-526 du 12 mai 2015) notamment l’évolution du plan de l'étude de danger des digues organisées en
système d'endiguement (arrêté du 7 avril 2017).
Ces réformes réglementaires ont entrainé des obligations nouvelles nécessitant des prestations et des analyses
supplémentaires par rapport aux dossiers initialement prévus.
Un complément de rémunération est ainsi légitime car :
e _ilest démontré que le contenu / volume des prestations attendues et décrites au marché (CCTP et mémoire technique) a évolué au regard de nouvelles dispositions réglementaires/législatives en matière environnementale.
e les évolutions réglementaires/législatives en matière environnementale n'étaient pas connues lors de
l'établissement de notre offre. Il est d’ailleurs précisé dans notre marché (dans le DPGF) que les prix des volets
réglementaires ont été définis « conformément à la réglementation en vigueur au moment de la signature du
marché » (soit antérieurement aux modifications de la réglementation).
e les prestations supplémentaires à réaliser sont indispensables à la réalisation de l'étude et pour répondre au
besoin du Client : c’est évidemment le cas pour déposer un dossier conforme.
3.1. REFORME DE L’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE
La réforme de l'évaluation environnementale du 11 aout 2016 (Décret n°2016-1110 du 11 août 2016) a profondément
modifiée le tableau annexé à l'article R122-2 du code de l'environnement et l’article R122-5 du code de
l'environnement.
Modification du tableau annexé à l’article R122-2 CE : Demande d'examen au cas par cas :
Le tableau annexé à l’article R122-2 du code de l’environnement indique les catégories de projet soumis à évaluation
environnementale ou à la procédure d'examen au cas par cas.
Avant la réforme, le projet était soumis « d'office » à étude d'impact car il concernait la rubrique 10b du tableau « Voies
navigables, ouvrages de canalisation, de reprofilage et de régularisation des cours d'eau ».
Suite à la réforme, le projet n’était plus soumis d'office à étude d'impact mais devait faire l’objet d’un examen au cas
par cas conformément à la nouvelle rubriques 10 « Canalisation et régularisation des cours d'eau ».
De ce fait ARTELIA a réalisé une demande d'examen au cas par cas. Cette prestation n’était à l'origine pas incluse dans
le marché.
Modification de l’article R122-5 CE : Compléments dans l’évaluation environnementale :
L'article R122-5 du code de l’environnement régit le fond et la forme des évaluations environnementales (études
d'impacts). Il a également était profondément modifié suite à la réforme d'août 2016 entrainant l'ajout de plusieurs
chapitres supplémentaires nouvellement obligatoires, notamment :
e Description précise des modalités de chantier ;
e Estimation des types et quantités de déchets produits et type et quantités d'émission attendus
+ Evolution probable de l'environnement en l'absence et en cas de mise en œuvre du projet
+ Vulnérabilité du projet face aux changements climatiques
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Page 49 sur 67 e Vulnérabilité du projet vis-a-vis des risques d'accidents ou de catastrophes majeurs
3.1.1. Réforme de l’autorisation environnementale
La réforme de l'autorisation environnementale de janvier 2017 a entrainé l'unification en un seul dossier toutes les
procédures d'autorisation environnementale.
Le projet, tel qu'il a été défini, est concerné par la procédure d'autorisation environnementale qui devra inclure :
e autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement (autorisation IOTA) ;
e évaluation environnementale au titre de l’article R.122-2 du code de l’environnement (étude d'impact) ;
e étude d'incidence Natura 2000 au titre de l’article L.414.4 du code de l’environnement ;
+ autorisation de défrichement au titre des articles L.214-13 et L.341-3 du Code forestier ;
e dérogation à l'interdiction de détruire des espèces protégées au titre de l'article L.411-2 du code de
l'environnement,
Dans ces demandes d'autorisation, l'autorisation de défrichement et la dérogation à l'interdiction de détruire des
espèces protégées n'étaient pas prévues au marché.
Artelia a réalisé une demande d'autorisation de défrichement. La dérogation concerne un autre prestataire du Maitre
d'ouvrage.
3.1.2. Evolution du plan de l’étude de danger
Le plan de l'étude de danger a complètement évolué depuis l'arrêté de 2017. Les parties subissant le plus d'évolution
sont :
e le chapitre 8 - Etude des risques de venues d'eau dans et en dehors de la zone protégée : ce dernier doit
analyser obligatoirement les 4 scénarios suivants :
© 8.1. PREMIER SCENARIO : COMPORTEMENT NOMINAL DU SYSTEME D'ENDIGUEMENT
© 8.2. DEUXIEME SCENARIO : DEFAILLANCE FONCTIONNELLE
© 8.3. TROISIEME SCENARIO : DEFAILLANCE STRUCTURELLE
© 8.4. QUATRIEME SCENARIO : EVENEMENT DE REFERENCE REGLEMENTAIRE
e lechapitre 9 - Présentation et analyse de l’organisation mise en place par le gestionnaire pour l'exercice de ses
missions : les Services de l’Etat sont très attentif à l’organisation du gestionnaire pour gérer ses ouvrages hors
et pendant la crue.
Dans l’étude de danger, ces chapitres seront intégrés conformément à la réglementation.
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Page 50 sur 67 3.2. MONTANT DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES LIEES A L'EVOLUTION DE
LA REGLEMENTATION
Le montant des prestations supplémentaires liées à l’évolution de la réglementation est de 5 935 € HT, soit 7 122 € TTC.
Prestations supplémentaires liées à l'évolution de la
réglementation
Réforme de l'évaluation environnementale 1 740,00
Réforme des autorisations environnementales 1 605,00
Evolution des études de danger 2 590,00
Total 5 935,00
4. PRESTATIONS TECHNIQUES SUPPLEMENTAIRES
4.1. PRECISIONS SUR L'ORGANISATION DE CHANTIER
Dans le cadre de cette étude, le maitre d'ouvrage a demandé à ARTELIA des précisions poussées sur l’organisation du
chantier dans le double objectif de :
e Gérer la concomitance des travaux avec le projet de EDSB ;
+ Permettre au bureau d'étude naturaliste de définir ses impacts et mesures avec précision.
De ce fait, les prestations suivantes supplémentaires ont été réalisées :
e Réflexion sur la concomitance/enchainement des travaux EDSB et CCPE phase par phase et définition des
périodes d'intervention ;
e Réflexion sur l’usage de la piste d'accès à l’amont du chantier (mode de circulation, gabarit des engins, aires
de retournement, zone de croisement, estimation des flux pour le projet de l'EDSB et de la CCPE) dans l'objectif
de prédéfinir les espaces à élargir pour la sécurité du chantier ;
e Réalisation de plan de chantier (organisation, phasage opérationnel) de niveau Etude PRO.
4.2. REUNION PUBLIQUE
A la demande de la CCPE, ARTELIA a été sollicité pour présenter le projet et le détail des impacts sur les propriétés
riveraines lors d'une réunion publique, qui s’est tenue le 16 septembre 2020, en soirée, à Saint-Martin-de-Quevrières.
Cette réunion a nécessité une préparation en amont : échanges et précisions sur certains secteurs, préparation d'un
diaporama complet. Des frais de déplacement (y compris hébergement) ont été engagés.
4.3. RECHERCHE D’ADAPTATIONS SUITE A LA REUNION PUBLIQUE
Suite à la réunion publique, il a été demandé à ARTELIA un avis technique sur différentes pistes d'adaptation, Cet avis
technique inclus les échanges avec la CCPE et la mairie, y compris une visite sur site.
Cette prestation n'inclus cependant pas, faute de connaissance du choix qui sera réalisé sur les adaptations retenues
pour être étudiées, l'analyse technique de celles-ci (calculs hydrauliques, mise à jour de la modélisation, mise à jour des
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Page 51 sur 67 dessins et du chiffrage, mise à jour du rapport d'AVP et des dossiers réglementaires...). Ces prestations, une fois mieux définies, feront l’objet d'une demande complémentaire.
4.4. MONTANT DES PRESTATIONS TECHNIQUES SUPPLEMENTAIRES
Le montant de la régularisation associé à cet avenant est de 9 250 € HT, soit 11 100 € TTC.
Prestations techniques supplémentaires
Précisions sur l’organisation du chantier 2 780,00
Réunion publique 2 565,00
Recherche d’adaptations suite à la réunion publique 3 905,00
Total 9 250,00
5. SYNTHESE
Le montant du marché en cours sur cette opération (Etude pour la protection du hameau de Prelles contre les
inondations du torrent du Gros Riou à Saint-Martin-de-Quevyrières) s'établit à 60 077 € HT (72 692.40 € TTC, TVA à 20%
incluse) [tranche ferme et tranches conditionnelles hors TC3].
Le montant de ces prestations supplémentaires, objets du présent document, s'élève à 15 185 € HT (18 222 € TTC, TVA
a 20 % incluse) et représente 25,28 % du marché initial.
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Page 52 sur 67 6. BON DE COMMANDE SYNTHETIQUE
RECAPITULATIF
Emetteur de l'offre : Donneur d'ordre :
Société : ARTELIA
Adresse : 18 rue Elie Pelas — Le Condorcet — CS 80132
13016 Marseille — France
Contact : Eric Tiriau
Communauté de Communes du Pays des Ecrins
Adresse : Maison du Canton — 05120 L'ARGENTIERE-LA-
BESSEE
Contact : Magali Curt — chargée de mission GEMAPI
m.curt@cc-paysdesecrins.com
Projet / mission
ETUDE POUR LA PROTECTION DU HAMEAU DE
PRELLES CONTRE LES INONDATIONS DU TORRENT
DU GROS RIOU A SAINT MARTIN DE QUEYRIERES (05)
Prestations supplémentaires Montant :
15 185,00 € HT
Responsable de l'offre :
(Cachet — Date -Signature)
Patrice BRETAUD
18/11/2020
F DKETHUN
ARTELIA SIREN 444 523 526
Le Condorcet
18 Aue Elle Pelas - CS 80132
13322 Marselllo Cedex 16
Bon pour accord du donneur d'ordre :
(Cachet — Date -Signature)
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Page 53 sur 67 délibération
” Communautaire
décision.
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Délibération n°10 – Demande de subvention programme de Solidarité du Département
travaux d’urgence Digue RD de l’Argentière-La Bessée.
Présentation de la délibération : Serge GIORDANO.
La Communauté de Communes du Pays des Ecrins a du faire face à une brèche sur un ouvrage classé situé au centre-ville de l’Argentière la Bessée au mois de Mai 2020.
Compte-tenu du risque pour la sureté hydraulique de cette brèche, il a été nécessaire de réaliser en urgence une protection afin de prévenir toute dégradation durant la saison estivale et de permettre des prospections pour programmer une future action pérenne.
Cette opération, réalisée en partenariat avec les services de l’Etat, l’expertise du RTM, les services communaux et intercommunaux, le groupe SEV des sapeurs-pompiers et l’entreprise locale Allamanno a pu être réalisée en urgence dans les plus brefs délais et de manière la plus opérationnelle possible.
Le montant de cette intervention est de 21 020,71€ HT.
Le Président propose à l’assemblée de solliciter une aide du Département au titre du programme de solidarité à hauteur de 30% soit 6 306.21€.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président
- Valide la demande de subvention auprès du Département
- Autorise le Président à réaliser les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Monsieur Jean CONREAUX demande qu’un exemplaire des dossiers de demande de subvention au Département soit à chaque fois adressé aux Conseillers Départementaux du territoire afin de bénéficier d’un appui.
Votée à l’unanimité. protection du
0€
0 €
ions au titre de la DETF
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Délibération n°11 – Demande de subvention au titre de la DETR pour la protection du
secteur des Allouviers contre les crues de la Biaysse à Freissinières.
Présentation de la délibération : Serge GIORDANO.
- Vu la circulaire de dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) – Appel à projets pour la
programmation 2021.
La Communauté de communes, dans le cadre de la compétence GEMAPI a le projet de protéger le secteur
des Allouviers contre les crues du torrent de la Biaysse. Le niveau de protection des ouvrages est
dimensionné pour la crue centennale.
Plusieurs enjeux se trouvent dans ce secteur :
- Des habitations de type HLL (Habitation Légère de Loisirs),
- Un camping de 160 emplacements et hébergements ludiques.
Description du projet
Le projet a été mené par le bureau d’études Hydrétudes.
Les aménagements suivants ont été proposés :
- Elargissement du lit dès que la configuration du site le permet.
- En amont, réalisation d’une protection en rive droite sur 430ml en amont.
- A l’aval, 110ml de berges seront laissées en berge protégée par des techniques végétales : fascines
de saules en pied, plantations en berges et arbres de haut jet en crête.
- Au niveau du ravin des Rousses, les écoulements seront contenus par la création d’un merlon et d’un
fossé.
Estimation budgétaire :
DESIGNATION MONTANT HT
Etudes préliminaires au projet
Levés topographiques
5 000 €
Avant-projet et Maitrise d’œuvre 47 825€
Travaux de protection
805 900 €
MONTANT TOTAL HT = 858 725€
Le Président propose le plan de financement ci-dessous :
DETR (40%) 343 490€
Conseil Département (30 %) 257 617.50€
Autofinancement (30 %) 257 617.50 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Approuve le plan de financement présenté.
- Autorise le Président à solliciter les subventions au titre de la DETR.
Votée à l’unanimité. Durance
t ci
75€
75 €
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Délibération n°12 – Demande de subvention au titre de la DETR pour le confortement
de la digue rive droite de la Durance à l’Argentière-La Bessée.
Présentation de la délibération : Serge GIORDANO.
- Vu la circulaire de dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) – Appel à projets pour la
programmation 2021 ;
La Communauté de communes, dans le cadre de la compétence GEMAPI souhaite protéger la digue rive
droite de la Durance, au centre-ville de l’Argentière-la-Bessée.
Elle protège une population estimée à 2 545 habitants.
Description du projet
Le RTM accompagne la Communauté de Communes dans les études préparatoires comme pour la suite du
projet.
Les travaux consisteront en :
- la reprise en sous-œuvre du mur poids en maçonnerie de pierres jointoyées,
- la réfection du parement (comblement des lacunes et pierres manquantes).
Estimation budgétaire :
DESIGNATION MONTANT HT
Etudes préliminaires au projet
Dévoiement de la Durance
Pêche de sauvegarde
Sondages géotechniques
Investigations géophysiques
Levé LIDAR.
12 200€
1 962.50€
29 190€
27 690€
2 750€
Avant-projet et Maitrise d’œuvre 24 000€
Travaux de protection
420 000 €
MONTANT TOTAL HT = 517 792.50€
Le Président propose le plan de financement ci-dessous :
DETR (40%) 207 117€
Conseil Départemental (30 %) 155 337.75€
Autofinancement (30 %) 155 337.75 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Approuve le plan de financement présenté.
- Autorise le Président à solliciter les subventions au titre de la DETR.
Votée à l’unanimité. la dotation à 1 ompose de :
s des Écrins à l'association «
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DEVELOPPEMENT DU TOURISME.
Délibération n°13 – Convention d’objectifs avec l’Association « Office de Tourisme
Communautaire du Pays des Écrins ».
Présentation de la délibération : Cyrille DRUJON D’ASTROS.
Le Président rappelle que le Conseil communautaire a décidé de confier la gestion de l’office de tourisme communautaire à une association appelée « Association de l’Office de Tourisme Communautaire du Pays des Ecrins ».
Il convient donc de signer avec cette association une convention d’objectifs lui fixant les orientations et les moyens mis à disposition par la Communauté de Communes.
Le Président propose de fixer le montant de la dotation à 1 341 995.73 € qui se compose de : - Montant de la dotation touristique : 617 672 €.
- Montant prévisionnel de la Taxe de séjour : 260 000 €.
- Versement du solde de la Taxe de séjour 2019 : 105 323.73 €.
- Participation annuelle de la Communauté de Communes du Pays des Écrins : 359 000 €
D’autre part, il sera pris en charge un montant de 30 000€ au titre du financement de l’investissement pour 2021 pour les équipements et matériels mis à disposition de l’OTC (totems).
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Approuve les orientations fixées par la convention d’objectifs.
- Approuve les moyens mis en place par la Communauté de Communes du Pays des Écrins à l’association « Office de Tourisme Communautaire du Pays des Écrins ».
- Autorise le Président à signer la convention d’objectifs et de moyens avec l’OTC du Pays des Ecrins.
Votée à l’unanimité. x
A* ce AC Se 4 ae écrin 24 pays LS Le Écril ns
HAUTES-AL s
LE DE OMMUNES
CONVENTION D'OBJECTIFS ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES ECRINS
ET
L'ASSOCIATION DE L'OFFICE DE TOURISME COMMUNAUTAIRE DU PAYS DES ECRINS
Vu le code du Tourisme, articles L133-1 à L133-3.
Vu la délibération n°1 du 26 juillet 2016 modifiant les statuts de la Communauté de communes
du Pays des Ecrins.
Vu la délibération n°26 du 22 décembre 2016 déléguant les missions d'office du tourisme à
l'association « Office de tourisme communautaire du pays des Ecrins ».
Vu la délibération n°1 du 19 décembre 2019 du conseil communautaire approuvant ladite
convention.
Vu la délibération n°2 du 28 janvier 2020 du conseil d'administration de l'office de tourisme
du Pays des Ecrins approuvant ladite convention.
Il est conclu :
ENTRE
La Communauté de communes du Pays des Ecrins, représentée par son Président en exercice,
Monsieur Cyrille DRUJON D'ASTROS, habilité à là présente par délibération du conseil
communautaire en date du 19 décembre 2019.
ET
L'association « Office de tourisme communautaire du Pays des Ecrins », représentée par son
Président en exercice Monsieur Jean-Marie JOURDAN habilité à la présente par délibération
du conseil d'administration du 28 janvier 2020.
IL EST CONVENU :
Page 58 sur 67 Article 1 - Objet
L'OTC « Office de tourisme communautaire du pays des Ecrins » s’est vu déléguer par le
conseil communautaire du Pays des Ecrins les missions suivantes :
Conformément au Code du Tourisme (art L133-3), l'office de tourisme assure :
L'accueil et l'information des touristes ;
La promotion du territoire en coordination avec l'ADDET et le CRT ;
La contribution à la coordination des divers partenaires touristiques locaux ;
Les animations des loisirs destinées en priorité aux populations touristiques en
collaboration avec des associations locales ;
e La commercialisation de produits touristiques dans la mesure où l'association de
l'office de tourisme communautaire du Pays des Ecrins est autorisée à commercialiser
des prestations de services touristiques dans les conditions prévues par les articles
L211-1 et suivants du code du Tourisme ;
+ La mise en place d’un observatoire du tourisme à l'échelle intercommunale ;
e Le classement des meublés ;
La gestion des agences postales de Puy Saint Vincent est également confiée à l'office de
tourisme communautaire. Les modalités seront précisées dans une convention spécifique.
Pour lui permettre de remplir cette tâche d'intérêt public, la Communauté de communes du
Pays des Ecrins lui attribuera annuellement les crédits de fonctionnement nécessaires et
adaptés à son classement ainsi qu’à ses obligations de prestations de service aux clientèles,
ceci en application de l’arrêté du 12 janvier 1999.
Article 2 —- Missions
2.1 — Accueil :
- Répondre aux attentes personnalisées du client par une information adaptée à la demande,
aussi bien sur place qu'à distance (téléphone, courrier postal, mail, réseaux sociaux, ….) ;
- Elaborer et mettre à jour régulièrement la base documentaire papier (docs d'appel,
brochures, guides hébergement, ...) et électronique de l'Office de tourisme Communautaire
(site Internet, réseaux sociaux, blogs …) ;
- Sensibiliser les vacanciers sur la sécurité, le respect de l'environnement, les différents
comportements à adopter en montagne par tout moyen ;
- Adapter les horaires d'ouverture des différents points d'accueil en fonction des besoins des
vacanciers, soit au moins trois cent cinq jours par an, dont le samedi et le dimanche
obligatoirement, en période de fréquentation touristique. Les différents points d’information
(BIT) pourront être également ouverts en sus, en cas de manifestations évènementielles sur la
zone géographique du Pays des Ecrins ;
- Optimiser l'accueil en fonction des périodes de fortes affluences ;
- Permettre l'accueil des personnes à mobilité réduite ;
- Susciter ou renforcer le désir de découverte chez le visiteur : de l'information à la proposition ;
- Faciliter le séjour et l'accès du visiteur aux produits, composants de l'offre touristique locale ;
- Développer la consommation touristique sur le territoire ;
Page 59 sur 67 - Mettre en place les outils de mesure de la satisfaction de la clientèle ;
- Améliorer de manière constante et régulière la qualité de l'offre et de service en engageant
la démarche qualité Marque Qualité Tourisme et le classement de l'Office de Tourisme
Communautaire en catégorie 2 ;
- Travailler sur là mise en place d'une politique générale de qualité à l'échelle de la destination ;
- Etc.
2.2 — Information :
- Disposer d'un ensemble de documentations sur le Pays des Ecrins et ses environs (cartes,
guides, brochures, guides pratiques, …) adaptées aux nécessitées du classement en catégorie
2et les diffuser ;
- Mettre à disposition les outils pour permettre la consultation sur place (matériel
informatique, ….)
2.3 — Promotion et communication :
- Entretenir ou mettre en place une communication avec tous les acteurs locaux du tourisme :
hébergeurs, commerçants, prestataires d'activité, artisans, …
- Se porter soutien des professionnels du tourisme du territoire : hébergeurs, commerçants,
prestataires, …
- Editer les documents de promotion et de valorisation du territoire et des acteurs
économiques qu'il comprend ;
- Actualiser le site Internet paysdesecrins.com quotidiennement, en 3 langues (français,
anglais et allemand) ;
- Alimenter là visibilité du Pays des Ecrins sur les médias sociaux type Facebook, Twitter,
Instagram …
- Proposer et participer à des opérations promotionnelles, partenariats exclusifs et salons ;
- Gérer les relations presse (veille média, mise à jour du fichier presse, réalisation des dossiers
et revues de presse, participation aux workshops presse, invitation et accueil de journalistes,
sl ;
- Entretenir et renforcer les liens avec le CRT PACA, l'ADDET, France Montagne, Atout France,
FROTSI PACA, OTF, …
- Alimenter chaque année la photothèque et la vidéothèque ;
- Mettre en place une identité Pays des Ecrins avec ses déclinaisons ;
- Mettre en place une stratégie de marketing touristique avec un plan d'actions opérationnel ;
- Tenir un tableau de bord de la fréquentation touristique ;
- D'une manière générale, veiller à renforcer la visibilité de tout le territoire dans un maximum
de zones géographiques, en France et à l'étranger, par tout support (Internet, radiophonique,
presse, ….).
De manière globale :
- La promotion devra se décliner suivant les saisons et les secteurs géographiques. Elle
devra prendre en compte en priorité les zones motrices d'activités économiques qui
sont les locomotives du territoire (les stations de Puy Saint Vincent et de Pelvoux —
Page 60 sur 67 Vallouise) ainsi que les sites phares du territoire (Ailefroide, le Pré de Mme Carle,
Dormillouse, le Parc National des Ecrins, vallon du Fournel). La notion de «zone
motrice d'activités économiques » est définie suivant l'importance des retombées
économiques directes ou indirectes, suivant la capacité d'accueil et de fréquentation,
suivant le nombre d'activités proposées: cela permettra de designer ces secteurs
comme étant des pôles majeurs d’attractivité. Cette promotion devra aussi prendre en
compte le fait que les autres secteurs géographiques proposent une complémentarité
à ces zones motrices d'activités économiques d'où là nécessité de travailler
communément et dans un même sens, ainsi que dans le domaine de là promotion du
tourisme culturel et patrimonial local.
- La nécessité de dissocier une communication globale du territoire à une
communication par secteur et par pôle d'activités suivant les saisons :
o Enhiver, accent mis sur les stations et les activités de neige ;
o En été: accent mis sur les activités de pleine nature (randonnée, alpinisme,
VTT, eau vive, trail) et notamment sur les communes touristiques et les
communes de l’axe durancien; et les sites phares (Pré de Mme Carle,
Dormillouse, Ailefroide, le PNE...)
- La nécessité d'accompagner les organisateurs des grands événements (sur la
promotion et l’accueil des participants et des publics)
- La nécessité de prendre en compte dans la promotion une hiérarchisation des pôles
d’attractivité. Par exemple en hiver, mettre le ski en position principale puis les
activités complémentaires en second plan.
- La nécessité de décliner la promotion en fonction des cibles définies :
o Les cibles à fidéliser (familles, sportifs notamment) ou à travailler (tourisme au féminin...)
o Les cibles suivant des bassins de clientèles : les belges, les italiens, les régions
du Nord de la France notamment.
- La nécessité de réaliser une promotion avec des outils de communication modernes et
adaptés aux cibles définies avec notamment des outils numériques (réseaux sociaux,
reportages vidéos, réalisation de visuels, de reportages photographiques...) mais aussi
des outils de promotion participatifs (démarchages ambassadeurs...) et de promotion
classique suivant les cibles (salons dans les régions visées ci-dessus, voyages de presse
plus nombreux mais aussi plus ciblés sur là presse spécialisée lue par nos cibles de
clientèles visées...)
Cet article reprend les grands principes de la future promotion du territoire qui devra
s'appuyer sur une étude de marché prenant en compte l’évolution de la consommation
touristique qui ne cesse d'évoluer et les attentes de nos cibles définies. Elle permettra de
définir un positionnement de la destination et émettra des conseils pour conforter ou ajuster
nos axes promotionnels et nos orientations stratégiques.
Page 61 sur 67 2.4 — Animation :
L'Office de tourisme communautaire est organisateur et porteur de diverses animations :
- Organisation d'animations sportives : tournois, initiations, …
- Organisations d'animations culturelles : sensibilisation au respect du milieu montagne,
découverte des métiers de la montagne, visites des sites, dégustations de produits locaux, et
surtout des éléments du patrimoine culturel local …
- Accompagner les prestataires du Pays des Ecrins dans la mise en valeur de leur activité :
descentes aux flambeaux, coulisses des Ecrins, initiations aux nouvelles techniques de glisse,
- Accentuer l'animation sur les dates phares : semaine de Noël, semaine du jour de l'an,
vacances scolaires d'hiver et de Paques, saison estivale ;
- D'une manière générale, prévoir des animations chaque semaine pour clientèles cibles (familiales notamment) ;
- Se porter soutien des initiatives locales: communication d'animations et d'événements
portées par des associations et des communes.
2.6 — Politique touristique locale :
- Participation à l'élaboration d'une politique touristique avec la Communauté de Commune
du Pays des Ecrins ;
- Application concrète de la politique touristique locale sur le territoire ;
- Participation à la mise en place d'un schéma de développement touristique.
Article 3 — Organisation
3.1 Le personnel
a. Un directeur
b. Personnel en détachement : La communauté de communes par délibération du 22
décembre 2016 assure la mise en détachement de Ricarda AILLOUD et de Nathalie
POGNEAUX pour les missions de conseillères en séjour en application de la loi du
26 janvier 1984 et du Décret (modifié) du 8 octobre 1985.
c. Personnel permanent, actuellement composé de :
a. 2 cadres
b. 4 agents de maitrise
c. 4 employés
d. Personnel saisonnier: en fonction des besoins des services (animateurs et
conseillers en séjour).
L'OTI dispose de personnel qualifié pour la direction, l'administration, l'accueil, l'information,
l'animation, là promotion et là production touristique, selon les critères de la convention
collective des organismes de tourisme.
Page 62 sur 67 3.2 Les locaux
Les locaux d'accueil sont mis à disposition sans loyer par la Communauté de communes du
Pays des Ecrins tels listés ci-après :
- BIT de L’Argentière, avenue de la République
- BIT de Vallouise, place de l’église
- BIT du Chalet du lac à la Roche de Rame
- BIT de la maison de la Vallée à Freissinières
- BIT à la station de Pelvoux
- BIT dans la maison de la montagne à Ailefroide
- BIT à Puy saint Vincent 1400
- BIT à Puy Saint Vincent 1600
L'association de l'office de tourisme du Pays des Ecrins s'engage à assurer l’utilisation des
locaux conformément à son objet social.
Les charges locatives (électricité, taxes et impôts, eau, assainissement, ordures ménagères,
chauffage, hygiène, sécurité et entretien.) seront à la charge de l'association. Elle devra
souscrire auprès d’un organisme d'assurance une responsabilité civile (professionnelle si
commercialisation) couvrant l’ensemble des risques liés à l’exploitation des locaux mis à
disposition.
En ce qui concerne les travaux dans les bâtiments, ils sont l’appréciation et à la charge de la
Communauté de communes.
L'association de l'office de tourisme du Pays des Ecrins disposera d’un espace de stockage
délimité au sol dans les garages des services techniques de la Communauté de communes (ZA
des Sablonnières).
3.3 Signalisation
Une information (enseigne) sera mise en place pour chaque point d'accueil avec obligation de
faire apparaitre à l’extérieur le panneau officiel de classement.
3.4 Périodes, jours et horaires d'ouverture
ils seront fixés suivant les critères de classement, les flux touristiques dans chaque bureau
d'information touristique, en fonction d’un accord entre le Conseil d'Administration de
L'association de l'office de tourisme du Pays des Ecrins et la Communauté de communes.
Article 4 —- Marques et noms de domaines
La CCPE autorise l’OTC à utiliser la marque déposée « Pays des Ecrins » pour toute sa
communication et ses objets commerciaux, sans contrepartie financière.
Elle autorise également l’OTC à utiliser les noms de domaine suivants : paysdesecrins.com,
paysdesecrins.fr, paysdesecrins.eu, rando.paysdesecrins.com, rando.paysdesecrins.fr, et
rando.paysdesecrins.eu.
Page 63 sur 67 Article 5 - Financement
La subvention accordée à l'office de tourisme, pour la mise en œuvre du programme d'action,
(notamment de l'accueil et de l'information des touristes conformément à l’annexe | de
l'arrêté du 12 janvier 1999) : s'élève à 1 341 995.73 €. Le versement de la subvention se fera
par acompte selon le calendrier suivant :
- 15 janvier 2020 : 294 354€
- 15 février 2020 : 123 319 €
- 30 mars 2020 : 159 969 €
- 15 avril 2020 : 62 236 €
- 15 juin 2020 : 294354€
- 15 septembre 2020 : 62 236 €
- 15 octobre 2020 : 111 103 €
- 15 novembre 2020 : 172 186 €
- 15 décembre 2020 : 62 238.73 €
Une prise en charge au titre de l'investissement pour les équipements et matériels (totems)
mis à disposition de à l’'OTC à hauteur de 30 000 € est prévue.
Des crédits complémentaires pourront être prévus pour toute autre mission ponctuelle ou
permanente confiée à l'office de tourisme. Cela fera l’objet d’un avenant à la présente
convention stipulant la nature, la durée et le montant des crédits accordés.
Un commissaire aux comptes et son suppléant seront désignés par l'office de tourisme qui en
communiquera les coordonnées à la Communauté de communes.
A chaque fin d'exercice comptable, l'office de tourisme donnera à la Communauté de
communes un compte rendu de l'emploi des crédits et de tous les justificatifs nécessaires
(bilan, compte de résultat, rapport d'activités). Ce bilan sera présenté par le Président devant
le conseil communautaire et un groupe dont la composition est la suivante :
- Le Président de la Communauté de communes
- Un membre du conseil communautaire désigné par le Président de la CCPE
- Un membre du conseil d'administration désigné par le Président de L'association de
l'office de tourisme du Pays des Ecrins
- Le Trésorier Payeur de L’Argentière la Bessée
- Le Directeur Général des Services de la Communauté de Communes
- Le Directeur de L'association de l'office de tourisme du Pays des Ecrins
Ce compte rendu devra être présenté devant le conseil communautaire.
Page 64 sur 67 Article 6 : Contrôle
La Communauté de communes peut demander à tout moment des pièces administratives ou
comptables (conventions, contrats, factures.) afin d’assurer une forme de contrôle de
gestion. Elle a accès à tous les éléments nécessaires à sa connaissance et son suivi.
L'association de l'office de tourisme du Pays des Ecrins devra fournir un plan d'actions et un
rapport annuel d'activités.
La Communauté de communes devra être destinataire de tous les comptes-rendus des
réunions du Conseil d'administration. Le budget prévisionnel devra être présenté au conseil
communautaire au début de chaque exercice. Un compte de résultats sera présenté au conseil
communautaire à la fin de chaque exercice,
Article 7 - Durée
Cette convention est conclue pour une durée de 1 an, soit du 1°’ janvier 2020 au 31 décembre
2020. Elle est renouvelable par tacite reconduction.
Toute modification reste possible par avenant à l'initiative de l’une ou de l’autre des parties.
Article 8 — Résiliation et litiges
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements respectifs inscrits dans
la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie à
l'expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre en recommandée avec accusé
de réception valant mise en demeure.
Pour tout litige qui pourrait naître entre les parties, les parties s’obligent préalablement et à
toute instance de trouver un accord amiable. Dans le cas où aucune conciliation ne pourrait
intervenir, les parties font d'ores et déjà attribution de juridiction aux tribunaux compétents.
Fait à L’Argentière, le
Pour la Communauté de Communes du Pays Pour l'Office de Tourisme du Pays des Ecrins,
des Ecrins, Le Président
Le Président
Page 65 sur 67 les imprévus.
imunautaire
Page 66 sur 67
DELIBERATIONS COMPLEMENTAIRES.
Délibération n°14 – Demande de subventions : Aménagement d’une jonction sur la
voie verte à l’Argentière-La Bessée.
Présentation de la délibération : Cyrille DRUJON D’ASTROS.
La Communauté de Communes du Pays des Ecrins mène un projet de cheminement vert sur l’ensemble du territoire. Après de nombreuses alternatives concernant le tracé et le phasage, la Communauté de Communes a priorisé le tronçon centre-bourg de Vallouise / station à Pelvoux.
Parallèlement à cela, il est prévu d’aménager une jonction à L’Argentière-La Bessée. Le tronçon envisagé permettra de relier un pôle d’activités essentiel du territoire, à savoir le stade d’eaux vives à la RD 138A récemment aménagée par le Conseil Départemental des Hautes-Alpes. Plus en amont, le tracé est aujourd’hui réalisé depuis le centre-bourg de L’Argentière-la Bessée jusqu’au stade d’eaux vives. Cette nouvelle section permettra un lien avec les communes plus au sud (La Roche de Rame, Champcella et Freissinières) via la « route des Espagnols », la RD 138A.
Ce tronçon fait suite au projet réalisé par le Conseil départemental et permettra d’aménager une nouvelle section de la V862 qui reliera à termes Monetier les Bains à Avignon, projet sur lequel travaille également le Département.
L’étude de définition du projet a permis de chiffrer cette jonction à 175 000€ HT en incluant les travaux, la maîtrise d’œuvre et les imprévus.
Le Président propose donc de solliciter les partenaires financiers de la façon suivante :
DÉPENSES - EN EUROS - HT
Aménagement jonction voie verte 175 000.00
TOTAL
RECETTES – EN EUROS - HT
ETAT – DSIL 2021 – 30% 52 500.00
Région SUD PACA – 50% 87 500.00
Autofinancement - 20% 35 000.00
TOTAL 175 000.00
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président
- Approuve le projet et son contenu
- Approuve le plan de financement de l’opération.
- Autorise le Président à engager la Communauté de Communes du Pays des Ecrins dans cette opération - Autorise le Président à solliciter une aide du Conseil Régional Provence-Alpes Côte d’Azur au titre du schéma des véloroutes et voies vertes
- Autorise le Président à solliciter une aide de l’Etat au titre de la DSIL 2021 - Inscrit cette dépense au budget
- S’engage à informer le service instructeur de toute modification intervenant dans les éléments ci-dessus mentionnés.
- Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette opération.
Votée à l’unanimité. Conseil Communautaire ‘ fragile,
contexte
bles.
en vue notamment
10 janvier 2021
Page 67 sur 67
Délibération n°15 – Opposition à la fermeture de la Trésorerie du Pays des Écrins.
Présentation de la délibération : Cyrille DRUJON D’ASTROS.
Le Président expose aux membres du Conseil Communautaire que le Pays des Écrins est un Canton fragile,
avec des habitants et des entreprises connaissant des difficultés financières d’autant plus dans le contexte
sanitaire actuel.
Notre population a donc besoin, plus qu’ailleurs, du soutien du service public.
Dans ce contexte, le projet de fermeture de la Trésorerie de L’Argentière-La Bessée par l’administration
des finances et l’obligation faite alors aux habitants du Canton de :
Se rendre à la Trésorerie de Briançon.
Ou communiquer avec l’administration fiscale via Internet.
Sont des non-sens inacceptables.
Les habitants du Pays des Écrins qui rencontrent des difficultés financières graves ont besoin de relations
faciles avec les services fiscaux pour pouvoir expliquer leur situation et négocier des étalements de
paiement.
Ces personnes ont aussi de graves problèmes de mobilité dans nos territoires de montagne. Elles sont souvent
privées de véhicules ou de l’offre de transports qui est restreinte sur le territoire. Elles sont également
souvent totalement coupées des moyens modernes de communication, malgré les efforts de la municipalité
pour atténuer la fracture numérique.
Les élus du Conseil Communautaire du Pays des Écrins, réunis en séance publique ce jour, manifestent par
la présente délibération leur désaccord de voir s’éloigner du ressort de la Communauté de Communes du
Pays des Écrins le suivi, le conseil et le soutien dus par l’administration de l’État aux exécutifs locaux et
demandent que soit respectée la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de
développement et de protection des territoires de montagne.
Le Président propose donc aux membres du Conseil Communautaire :
De voter à l’unanimité une délibération d’opposition à ce projet de fermeture. De l’autoriser à engager toutes les voies possibles de recours contre ce projet en vue notamment d’exiger des autorités idoines le maintien de la Trésorerie de L’Argentière-La Bessée comme service de proximité et de pleine compétence.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Adopte la délibération contre la fermeture de la Trésorerie du Pays des Écrins.
- Autorise le Président à engager toutes les voies possibles de recours contre ce projet.
Votée à l’unanimité.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
La Secrétaire de Séance
Florence TORRENT
Validé électroniquement le 10 janvier 2021