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unknown - Communauté de communes - Pays des Écrins - Compte rendu conseil communautaire 28 janvier 2021
Document publié le Jeudi 28 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Écrins - Compte rendu conseil communautaire 28 janvier 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
o Xe
. A >.
AR Ce. Paÿs des Écrins COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
au Foyer Culturel de L’Argentière-
procurations.
TORRENT est désignée
2022
- propos suivants :
L’an deux mille vingt-deux, le sept juillet à 18 h 30, la Communauté de Communes du Pays des Écrins étant assemblée en session ordinaire, au Foyer Culturel de L’Argentière-La Bessée, après convocation légale du 1er juillet 2022, sous la Présidence de Monsieur Cyrille DRUJON D’ASTROS, Président de la Communauté de Communes du Pays des Écrins.
Étaient présents les Conseillers Communautaires suivants : Dominique BARNEOUD, Carine QUILICI,
Alice PRUD’HOMME, Andrée REYMOND, Sandrine REYMOND, Marie-José SAVOLDELLI, Florence TORRENT,
Christian CANTON, Cyrille DRUJON D’ASTROS, Camille FAURE, Michel FRISON, Gilles PIERRE, Jacques PONS,
Alain SANCHEZ, Serge THIVOLLE.
Pouvoirs : Marie BAILLARD à Alice PRUD’HOMME.
Marie-Noëlle DISDIER à Alain SANCHEZ.
Marcel CHAUD à Gilles PIERRE.
Jean CONREAUX à Andrée REYMOND.
Martin FAURE à Marie-José SAVOLDELLI.
Serge GIORDANO à Florence TORRENT.
Bruno LAROCHE à Michel FRISON.
Didier PLUQUET à Cyrille DRUJON D’ASTROS.
François ROTH à Sandrine REYMOND.
Excusé : Laurent VERNET.
Le Président, Monsieur Cyrille DRUJON D’ASTROS, accueille l’Assemblée au Foyer Culturel de L’Argentière- La Bessée.
Le Président, Monsieur Cyrille DRUJON D’ASTROS, fait lecture des procurations.
A. Désignation du secrétaire de séance.
Madame Florence TORRENT est désignée Secrétaire de séance.
B. Approbation du compte-rendu du Conseil Communautaire du 19 mai 2022.
Monsieur Alain SANCHEZ souhaite abonder le compte-rendu avec les propos suivants :
« Lors du Conseil Communautaire du 19 mai, un débat s’est engagé sur la cession par la Commune à la
Communauté de Communes du Pays des Écrins de la bande de terrain se trouvant entre la déchetterie
et l’aire de parking des engins de l’entreprise ALLAMANO, certains élus communautaires trouvant
anormal le fait que la Commune ne cède pas ce terrain gracieusement à la Communauté de Communes
du Pays des Écrins. Je tiens à rappeler que la Commune a toujours vendu les parcelles de la ZA des
COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 7 JUILLET 2022
République Française
Département des Hautes-Alpes
Communauté de Communes du Pays des Ecrins 000 € / an pour l'occupation
Retour à l’Ordre du Jour
Pour : Contre : Abstention :
Page 2 sur 134
Sablonnières aux entreprises qui en faisaient la demande, sans, à ce jour, que cela ne pose de
problèmes aux élus de la Communauté de Communes du Pays des Écrins.
C’est bien ce que la Commune aurait pu faire suite à la demande que nous avons reçu d’une entreprise,
mais compte-tenu de la proximité de la déchetterie, j’ai eu la faiblesse de penser qu’il convenait de
faire passer l’intérêt public avant l’intérêt privé, raison pour laquelle nous avons donné priorité sur cet
achat.
A ceux qui s’interrogeraient sur l’effort communal de L’Argentière-La Bessée en matière de cession du
foncier à l’intercommunalité, je vous rappelle que la Commune a cédé à l’euro symbolique :
Le tènement foncier ayant permis la construction de l’atelier relais de la blanchisserie.
Le bâtiment de l’école de musique.
Le Centre Social.
Je vous rappelle aussi que la Commune a réglé pendant 15 ans un loyer de 5 000 € / an pour l’occupation
d’un local dans la Série E.
Je précise aussi à ceux qui pensent que la Commune s’est « débarrassée » de la piscine et du cinéma,
que cela s’est fait d’une part avec l’assentiment des élus de la Communauté de Communes du Pays des
Écrins, mais surtout d’autre part suite à une décision de la CLECT qui imposait à la Commune de financer
le déficit de ces deux structures à hauteur d’environ 200 000 € par an, soit plus d’un million d’euros à
ce jour.
Je tenais à vous préciser ces points afin que vous puissiez vous rendre compte que la Commune
contribue, au même titre que les autres Communes, au fonctionnement équitable de notre
intercommunalité.
A ce titre, je vous précise que la Commune mettra ses terrains communaux à disposition, et
gracieusement, pour la réalisation des projets d’extension de la déchetterie et de réalisation de l’aire
de covoiturage.
J’espère que ces propos sont de nature à rassurer les élus communautaires qui pourraient douter des
intentions de la Commune. »
Approuvé à l’unanimité.
C. Présentation de la liste des dossiers signés par le Président dans le cadre de sa
délégation de signature.
D. Présentation des Décisions du Bureau Statutaire. ier en
Retour à l’Ordre du Jour
Pour : Contre : Abstention :
Page 3 sur 134
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET FINANCES
Délibération n°1 – Créances éteintes.
Présentation de la délibération : Cyrille DRUJON D’ASTROS.
Le Président informe le Conseil Communautaire que les mises en recouvrement des titres sur assainissement
auprès de certains abonnés sont restées infructueuses, malgré les poursuites engagées et les décisions
judiciaires rendues.
Les montants des créances éteintes s’élèvent 201,51€ TTC pour le service assainissement.
Le Président propose d’inscrire ces sommes en non-valeur conformément aux demandes du Trésorier en
dates du 30 août 2021.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président
- Autorise à procéder aux écritures comptables correspondantes au compte 6542 des comptabilités : o M49 : 201,51€.
Approuvée à l’unanimité. E 3
MINISTÈRE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
PUBLICS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de BRIANCON
6 avenue du général De GAULLE
05100 Briançon
Téléphone : 0492 038112
Mél. : t005029@d£gfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Didier LAURENT.
Téléphone : 04 88 03 81 09
Réf. : DOVETTA Cédric :
Direction générale
des Finances publiques
Communauté de communes
du Pays des Ecrins
Briançon, le 30 août 2021
Objet : créance éteinte suite à surendettement
Monsieur le Président,
Suite à la décision de rétablissement personnel prise par la commission de surendettement, je
vous demande de bien vouloir admettre en créance éteinte au compte 6542 par délibération
l’article de rôle 10222-1 de 2020 établi au nom de DOVETTA Cédric pour un montant restant
dû de 201,51 € dans un délai de 3 mois.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémeritaire et vous prie d'agréer, Monsieur le Président l'expression de ma considération distinguée.
Le comptable public
Didier LAURENT
Retour à l’Ordre du Jour
Pour : Contre : Abstention :
Page 4 sur 134 5 à la Fonction publique d'Etat,
Délibération n°2 – Mise à jour du RIFSEEP.
Présentation de la délibération : Cyrille DRUJON D’ASTROS.
- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20.
- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88.
- Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
- Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés. - Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
- Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.
- Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.
- Vu le décret n°2016-4916 DU 27 décembre 2016.
- Vu la délibération N° 24 du 27 février 2014.
Considérant qu’il y a lieu de mettre à jour la décision n°29 du 10 juin 20202020 pour la mise à jour de la
délibération n ° 1 3 du 3 0 n o v e m b r e 2 0 1 7 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.)
comprenant l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et le complément indemnitaire
Le Président propose à l’assemblée la mise à jour du RIFSEEP pour les cadres d’emplois pouvant en bénéficier
suite à la mise à jour au 01 septembre 2021 avec leurs critères d’attribution et l’attribution des 2 éléments
qui le composent :
- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle.
- Le complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
I- Mise en place de l’IFSE
A- Les bénéficiaires
L’assemblée décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction publique d’Etat,
l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertises IFSE :
• Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
• Aux agents contractuels de droit de public à complet, à temps non complet et à temps partiel.
B- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi : Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard :
• Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception.
• De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions. S Ci
Pour : Contre : Abstention :
Page 6 sur 134
• De l’expérience professionnelle, ancienneté, parcours professionnel, connaissances, autonomie, formation…
Chaque part de l’IFSE correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- après et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
• Catégorie A
Cadre d’emploi des ATTACHES TERRITORIAUX
Groupes de fonctions Emplois Montants plafonds annuels
Groupe 1 Direction DGS 36 210 €
Groupe 2 Directeur de service 32 130 €
Groupe 3 Coordinateur, chargé de mission, pilotage 25 500 €
Groupe 4 Autres fonctions/expertise/maitrise d’une
compétence…
20 400 €
Cadre d’emploi des INGENIEURS TERRITORIAUX
Groupes de fonctions Emplois Montants plafonds annuels
Groupe 1 Direction DGS 36 210 €
Groupe 2 Directeur de service 32 130 €
Groupe 3 Coordinateur, chargé de mission, pilotage 25 500 €
Groupe 4 Autres fonctions/expertise/maitrise d’une
compétence…
20 400 €
Cadre d’emploi des DIRECTEURS D’ETABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE Groupes de fonctions Emplois Montants plafonds annuels
Groupe 1 Direction d’une structure 36 210 €
Groupe 2 Directeur de service 32 130 €
Groupe 3 Coordinateur, chargé de mission, pilotage 25 500 €
Cadre d’emploi des SAGES FEMMES TERRITORIALES
Groupes de fonctions Emplois Montants plafonds annuels
Groupe 1 Directeur d’une structure 25 500 €
Groupe 2 Référent/ Directeur 20 400€
Cadre d’emploi des INFIRMIERS TERRITORIAUX
Groupes de fonctions Emplois Montants plafonds annuels
Groupe 1 Directeur d’une structure 19 480 €
Groupe 2 Référent/ Directeur crèche 15 300 €
Cadre d’emploi des ASSISTANTS SOCIO-EDUCATIF
Groupes de fonctions Emplois Montants plafonds annuels
Groupe 1 Chef de service 19 480 €
Groupe 2 Référent 15 300 €
Cadre d’emploi des EDUCATEURS JEUNES ENFANTS TERRITORIAUX Groupes de fonctions Emplois Montants plafonds annuels
Groupe 1 Directeur d’une structure 14 000 €
Groupe 2 Référent/ Directeur crèche 13 500 €
Groupe 3 Autres fonctions/expertise/ Encadrement de
proximité
13 000 €
• Catégorie B Pour : Contre : Abstention :
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Cadre d’emploi des REDACTEURS TERRITORIAUX
Groupes de fonctions Emplois Montants plafonds annuels
Groupe 1 Chef de service 17 480 €
Groupe 2 Référent 16 015 €
Groupe 3 Autres fonctions/expertise/ maitrise d’une
compétence
14 650 €
Cadre d’emploi des TECHNICIENS TERRITORIAUX
Groupes de fonctions Emplois Montants plafonds annuels
Groupe 1 Directeur d’une structure 17 480 €
Groupe 2 Référent/ Directeur de service 16 015 €
Groupe 3 Autres fonctions/expertise/ Encadrement de
proximité
14 650 €
Cadre d’emploi des EDUCATEURS DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES Groupes de fonctions Emplois Montants plafonds annuels
Groupe 1 Chef de service 17 480 €
Groupe 2 Référent/responsable 16 015 €
Groupe 3 Autres fonctions/expertise/ maitrise d’une
compétence
14 650 €
Cadre d’emploi des ANIMATEURS TERRITORIAUX
Groupes de fonctions Emplois Montants plafonds annuels
Groupe 1 Directeur d’une structure 17 480 €
Groupe 2 Référent/ Directeur ALSH 16 015 €
Groupe 3 Autres fonctions/expertise/ Encadrement de
proximité
14 650 €
Cadre d’emploi des AUXILIAIRES DE SOINS TERRITORIALES
Groupes de fonctions Emplois Montants plafonds annuels
Groupe 1 Référent 11 340 €
Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 €
Cadre d’emploi des AUXILIAIRES DE PUERICULTURE TERRITORIALES Groupes de fonctions Emplois Montants plafonds annuels
Groupe 1 Référent 11 340 €
Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 €
• Catégorie C
Cadre d’emploi des ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
Groupes de fonctions Emplois Montants plafonds annuels
Groupe 1 Chef d’équipe, comptable, assistant de direction 11 340 € Groupe 2 Agent d’exécution Accueil 10 800 €
Cadre d’emploi des AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX
Groupes de fonctions Emplois Montants plafonds annuels
Groupe 1 Chef d’exploitation, d’équipe 11 340 €
Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 €
Cadre d’emploi des ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
Groupes de fonctions Emplois Montants plafonds annuels
Groupe 1 Référent 11 340 € = progressivement en fonction
Pour : Contre : Abstention :
Page 8 sur 134
Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 €
Cadre d’emploi des ADJOINTS D’ANIMATION TERRITORIAUX
Groupes de fonctions Emplois Montants plafonds annuels
Groupe 1 Directeur ALSH Encadrement proximité 11 340 €
Groupe 2 Agent d’exécution Accueil 10 800 €
Cadre d’emploi des OPERATEURS DES ACTIVITES PHYSIQUS ET SPORTIVES TERRITORIAUX Groupes de fonctions Emplois Montants plafonds annuels
Groupe 1 Référent 11 340 €
Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 €
L’indemnité de suivi et d’orientation continuent à être versées pour les cadres d’emplois suivants : Assistants d’enseignement artistique.
Il est entendu que ces primes seront automatiquement remplacées par l’IFSE progressivement en fonction de la sortie des arrêtés déclinant de l’IFSE aux corps de référence.
D’autre part si de nouveaux grades, non listés, sont créés dans la collectivité, le régime indemnitaire leur sera étendu automatiquement selon leur catégorie hiérarchique et leurs fonctions.
L’autorité territoriale attribue individuellement l’IFSE par arrêté à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel maximum du groupe de fonctions.
Le versement de l’IFSE est mensuel et son montant doit faire l’objet d’un réexamen à la hausse ou à la baisse :
• En cas de changement de fonctions,
• Au moins une fois tous les quatre ans en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent.
• En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
Le montant de l’IFSE sera proratisé en fonction du temps de travail dans les mêmes conditions que le traitement.
Il sera augmenté la dernière année d’activité en fonction de la durée hebdomadaire de travail et de l’ancienneté dans la collectivité.
L’IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé annuel, d’accident de travail, de maladie professionnelle, de congé de maternité, d’adoption ou de paternité. Elle est maintenue pendant 3 mois d’absence pour maladie ordinaire, congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, puis elle est suspendue jusqu’à la reprise de l’agent.
II- Mise en place du Complément Indemnitaire Annuel
Le Complément indemnitaire annuel est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent.
A- Les bénéficiaires du CIA
Le complément indemnitaire annuel est versé :
• Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
• Aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel. Pour : Contre : Abstention :
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B- Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du CIA Cette indemnité est versée en tenant compte de l’engagement professionnel : Implication fiabilité et qualité de travail, et de la manière de servir : disponibilité, rigueur, initiative, qualités relationnelles (écoute, dialogue, discrétion, sens du service public..)
Ces critères seront appréciés lors des entretiens annuels.
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat.
• Catégorie A
Cadre d’emploi des ATTACHES TERRITORIAUX
Groupes de fonctions Emplois Montants plafonds annuels
Groupe 1 Direction DGS 6 390 €
Groupe 2 Directeur de service 5 670 €
Groupe 3 Coordinateur, chargé de mission, pilotage 4 500 €
Groupe 4 Autres fonctions/expertise/maitrise d’une
compétence…
3 600 €
Cadre d’emploi des INGENIEURS TERRITORIAUX
Groupes de fonctions Emplois Montants plafonds annuels
Groupe 1 Direction DGS 6 390 €
Groupe 2 Directeur de service 5 670 €
Groupe 3 Coordinateur, chargé de mission, pilotage 4 500 €
Groupe4 Autres fonctions/expertise/maitrise d’une
compétence…
3 600 €
Cadre d’emploi des DIRECTEURS D’ETABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE Groupes de fonctions Emplois Montants plafonds annuels
Groupe 1 Direction d’une structure 6 390 €
Groupe 2 Directeur de service 5 670 €
Groupe 3 Coordinateur, chargé de mission, pilotage 4 500 €
Cadre d’emploi des SAGES FEMMES TERRITORIALES
Groupes de fonctions Emplois Montants plafonds annuels
Groupe 1 Directeur d’une structure 5 670 €
Groupe 2 Référent/ Directeur 4 500 €
Groupe 3 Autres fonctions/expertise/ Encadrement de
proximité
3 600 €
Cadre d’emploi des INFIRMIERS TERRITORIAUX
Groupes de fonctions Emplois Montants plafonds annuels
Groupe 1 Directeur d’une structure 1 230 €
Groupe 2 Référent/ Directeur crèche 1 090 €
Cadre d’emploi des ASSISTANTS SOCIO-EDUCATIF
Groupes de fonctions Emplois Montants plafonds annuels
Groupe 1 Chef de service 3 440 €
Groupe 2 Référent 2 700 €
Cadre d’emploi des EDUCATEURS JEUNES ENFANTS TERRITORIAUX Groupes de fonctions Emplois Montants plafonds annuels
Groupe 1 Directeur d’une structure 1 680 €
Groupe 2 Référent/ Directeur crèche 1 620 €
Groupe 3 Autres fonctions/expertise/ Encadrement de
proximité
1 560 € Pour : Contre : Abstention :
Page 10 sur 134
• Catégorie B
Cadre d’emploi des REDACTEURS TERRITORIAUX
Groupes de fonctions Emplois Montants plafonds annuels
Groupe 1 Chef de service 2 380 €
Groupe 2 Référent 2 185 €
Groupe 3 Autres fonctions/expertise/ maitrise d’une
compétence
1 995 €
Cadre d’emploi des TECHNICIENS TERRITORIAUX
Groupes de fonctions Emplois Montants plafonds annuels
Groupe 1 Directeur d’une structure 2 380 €
Groupe 2 Référent/ Directeur de service 2 185 €
Groupe 3 Autres fonctions/expertise/ Encadrement
de proximité
1 995 €
Cadre d’emploi des ASSISTANTS SOCIO-EDUCATIF
Groupes de fonctions Emplois Montants plafonds annuels
Groupe 1 Chef de service 2 380 €
Groupe 2 Référent 2 185 €
Groupe 3 Autres fonctions/expertise/ maitrise d’une
compétence
1 995 €
Cadre d’emploi des EDUCATEURS DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES Groupes de fonctions Emplois Montants plafonds annuels
Groupe 1 Chef de service 2 380 €
Groupe 2 Référent/responsable 2 185 €
Groupe 3 Autres fonctions/expertise/ maitrise d’une
compétence
1 995 €
Cadre d’emploi des ANIMATEURS TERRITORIAUX
Groupes de fonctions Emplois Montants plafonds annuels
Groupe 1 Directeur d’une structure 2 380 €
Groupe 2 Référent/directeur ALSH 2 185 €
Groupe 3 Autres fonctions/expertise/ Encadrement
de proximité
1 995 €
Cadre d’emploi des AUXILIAIRES DE SOINS TERRITORIALES
Groupes de fonctions Emplois Montants plafonds annuels
Groupe 1 Référent 1 260 €
Groupe 2 Agent d’exécution 1 200 €
Cadre d’emploi des AUXILIAIRES DE PUERICULTURE TERRITORIALES Groupes de fonctions Emplois Montants plafonds annuels
Groupe 1 Référent 1 260 €
Groupe 2 Agent d’exécution 1 200 €
• Catégorie C
Cadre d’emploi des ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
Groupes de fonctions Emplois Montants plafonds annuels
Groupe 1 Chef d’équipe, comptable, assistant de
direction
1 260 €
Groupe 2 Agent d’exécution Accueil 1 200 €
Cadre d’emploi des AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX
Groupes de fonctions Emplois Montants plafonds annuels
Groupe 1 Chef d’exploitation, d’équipe 1 260 €
Groupe 2 Agent d’exécution Accueil 1 200 €
Cadre d’emploi des ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
Groupes de fonctions Emplois Montants plafonds annuels
Groupe 1 Référent 1 260 €
Groupe 2 Agent d’exécution 1 200 €
Cadre d’emploi des ADJOINTS D’ANIMATION TERRITORIAUX
Groupes de fonctions Emplois Montants plafonds annuels
Groupe 1 Encadrement Directeur ALSH 1 260 €
Groupe 2 Agent d’exécution Accueil 1 200 € prime de service, prime d'encadrement,
Pour : Contre : Abstention :
Page 11 sur 134
Cadre d’emploi des OPERATEURS DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES TERRITORIAUX Groupes de fonctions Emplois Montants plafonds annuels
Groupe 1 Référent 1 260 €
Groupe 2 Agent d’exécution 1 200 €
Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement au mois de décembre de chaque année.
Son montant est fixé à 961.50 € pour l’année 2020. Il sera indexé sur la valeur du point et proratisé en fonction du temps de travail.
Il sera versé au personnel contractuel pour une présence minimale dans la collectivité de 6 mois.
Pendant les congés maternité, paternité, pathologique, maladie professionnelle et accident du travail, la prime est maintenue. Elle fera l’objet de retenue au-delà de 14 jours d’absence pour maladie ordinaire.
Pour les mi-temps thérapeutique la prime est versée à 50%. Pour le personnel à temps non complet, les heures complémentaires seront incluses dans le calcul de la prime.
Pour les agents non concernés par le RIFSEEP, cette prime sera versée sous l’intitulé appliqué jusque-là : l’Indemnité de suivi et d’orientation.
Il est entendu que cette prime sera automatiquement remplacée par le CIA progressivement en fonction de la sortie des arrêtés déclinant du CIA aux corps de références.
L’IFSE et le CIA seront versés en remplacement de l’IAT, de la PSR, de l’ISS, de la PFR, de l’IFTS et leur montant ne sera pas inférieur à celui perçu au titre des dispositions antérieures.
III- Maintien des ITHS, de l’ISS, de la PSR, de la PFR, de la prime de service, prime d’encadrement, indemnité de sujétion et Prime forfaitaire des Auxiliaires de puériculture.
Le versement de ces indemnités est maintenu selon les modalités de la délibération n°24 du 27 février 2014, pour les cadres d’emplois des Ingénieurs, des Techniciens, des assistants d’enseignement artistique et de la filière médico-sociale.
IV - Règles de cumul
L’IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :
• La prime de fonction et de résultats PFR.
• L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires IFTS.
• L’indemnité d’administration et de technicité IAT.
• L’indemnité d’exercice de missions des préfectures IEMP.
• La prime de service et de rendement PSR.
• L’indemnité spécifique de service ISS.
L’IFSE est en revanche cumulable avec
• L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement).
• Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA.
• Les sujétions ponctuelles liées à la durée du travail (IHTS, astreintes, heures de nuit...).
• L’indemnité de responsabilité des régisseurs.
• La NBI.
L’attribution individuelle de l’IFSE et du CIA , décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel. Pour : Contre : Abstention :
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En application de l’article 88 alinéa 3 de la loi du 84-53 du 26 janvier 1984, la communauté de communes, maintien à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP, jusqu’à un éventuel changement de poste de l’agent, une réévaluation de ses fonctions et jusqu’à l’éventuelle abrogation de cette disposition lors d’une délibération ultérieure.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Décide d’adopter les dispositions de la présente délibération qui prendront effet au 01 juillet 2022.
- Indique que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Approuvée à l’unanimité. 05006 COMMUNAUTE COMMUNES PAYS ECRINS DM n°1 2022
Code INSEE Budget Principal M14
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire
Décision modificative n°1 du CC du 30/06/2022
Dépenses (1) Recettes (1)
Désignation FE 2 È SH S Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-6156-020 : Maintenance 1 100,40 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 1 100,40 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6711-020 : Intérêts moratoires et pénalités sur marchés 0,00 € 670,00 € 0,00 € 0,00 €
D-673-020 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) 0,00 € 430,40 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 0,00 € 1 100,40 € 0,00 € 0,00 €
Total FONCTIONNEMENT 41 100,40 € 1 100,40 € 0,00 €] 0,00 €
Pour : Contre : Abstention :
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Délibération n°3 – Budget 2022 – Décisions Modificatives.
Présentation de la délibération : Cyrille DRUJON D’ASTROS.
Décision modificative n°1 du budget général :
Il est nécessaire d’abonder les postes de dépenses pour un règlement d’indemnités de résiliation du marché
SCOT auprès de deux prestataires pour un total de 670€.
Par ailleurs, une taxation d’office d’une résidence de tourisme en 2020 pour non-déclaration a été
surestimée de 430,40€, annuler aujourd’hui.
C’est augmentation de dépenses pour 1 100,40€ sont compensées par la diminution des dépenses de
maintenance pour un montant équivalent. assainissement
05006 COMMUNAUTE COMMUNES PAYS ECRINS
Code INSEE Budget Principal M49 DM n°1 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire
Décision modificative n°1 du CC du 30/06/2022
nn Dépenses (1) Recettes (1)
BÉneten Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT
D-2315-2008-02A-921 : Assainissement Roche de Rame 0,00 € 50 650,00 € 0,00 € 0,00 €
R-238-2008-02A-921 : Assainissement Roche de Rame 0,00 € 0,00 € 0,00 € 50 650,00 €
TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 0,00 € 50 650,00 € 0,00 € 50 650,00 €
Total INVESTISSEMENT 0,00 € 50 650,00 € 0,00 € 50 650,00 €
Pour : Contre : Abstention :
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Décision modificative n°1 du budget assainissement :
Afin de solder le compte des avances forfaitaires versées au démarrage du marché de la STEP de la Roche
de Rame auprès de 2 prestataires, il s’agit d’abonder le poste de recette d’investissement de 50 560€. En
compensation, le poste des dépenses est aussi augmenté de la même somme de 50 560€. 05006
Code INSEE
COMMUNAUTE COMMUNES PAYS ECRINS
Budget M14 CINEMA DM n°1 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire
Décision modificative n°1 du CC du 30/06/2022
. Dépenses (1) Recettes (1)
DÉSOrENEn Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-6135-314 : Locations mobilières 2 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-637-314 : Autres impôts, taxes, (autres organismes) 15,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 2 015,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-65888-314 : Autres 0,00 € 15,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0,00 € 15,00 € 0,00 € 0,00 €
D-673-314 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) 0,00 € 2 000,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 0,00 € 2 000,00 € 0,00 € 0,00 €
Total FONCTIONNEMENT 2 015,00 € 2 015,00 € 0,00 € 0,00 €
Pour : Contre : Abstention :
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Décision modificative n°1 du budget cinéma :
Augmentation des crédits de dépenses pour 2 000,00€ correspondant à des réductions de montants des
dépôts de la « régie cinéma » effectués en 2021. La compensation est réalisée par la diminution des
locations mobilières en 2022 pour 2 000,00€.
Par ailleurs, il convient d’augmenter les crédits de dépenses de 15€ pour les remboursements d’arrondis de
TVA demandé par la DGFIP. Ces sommes sont compensées par la diminution de 15€ impôts et taxes
initialement prévu pour ces remboursements. 05006
Code INSEE
COMMUNAUTE COMMUNES PAYS ECRINS
Budget Social M14
DM n°1 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire
DM n° 1 - Décision modfificative n°1 du CC du 30/0
mESS vs Dépenses (1) Recettes ( Désignation SE S ET 5 Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
D-673-255-10 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) 000€ 170,00 € 0,00 € 0,00 €
D-673-255-8 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) 0.00 € 136,50 € 0.00 € 0.00 €
D-673-64 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) 0.00 € 643,67 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 0,00 € 950,17 € 0,00 € 0,00 €
R-7066-64 : Redevances et droits des services à caractère 0.00 € 0,00 € 0.00 € 643,67 € social
R-7067-255-10 : Redevances et droits des services 0.00 € 0,00 € 0,00 € 170,00 €
périscolaires et d'enseigneme
R-7067-255-8 : Redevances et droits des services 0.00 € 0,00 € 0,00 € 136,50 €
péniscolaires et d'enseigneme
TOTAL R 70 : Produits des services, du domaine et 0,00 € 0,00 € 0,00 € 950,17 €
ventes diverses
sil Communautaire
Pour : Contre : Abstention :
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Décision modificative n°1 du budget social :
Augmentation des crédits de dépenses pour 950,17€ correspondant à des réductions de montants des
factures faites en 2021 pour raisons de changement de mode de paiement. La compensation est réalisée par
l’augmentation des crédits de recettes des redevances qui seront refacturées en 2022 et réglés au sein de
la régie des services généraux pour 950,17€.
Après en avoir, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Approuve les décisions modificatives ci-dessus pour les budgets 2022 concernés.
Approuvée à l’unanimité. finaliser ce programme.
Pour : Contre : Abstention :
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TRANSITION ÉCOLOGIQUE RAISONNÉE ET ENVIRONNEMENT
Délibération n°4 – Assainissement de la Roche de Rame – Lot 1 « création du réseau
de transfert des eaux usées vers la nouvelle station d’épuration » - Avenant 2.
Présentation de la délibération : Cyrille DRUJON D’ASTROS.
Dans le cadre du projet de création de la station d’épuration des eaux usées de la commune de la Roche de
Rame, le lot 1 porte sur le réseau de transfert permettant d’acheminer les eaux usées depuis le réseau de
collecte existant vers la nouvelle unité de dépollution. Le projet de transfert comporte deux postes de
relevages intermédiaires.
Les délais nécessaires à l’alimentation effective en énergie des postes de relevage et de la station
d’’épuration ont conduits à une longue période d’arrêt de chantier indépendante de la collectivité et du
groupement d’entreprise. Le Constat d’achèvement des travaux du lot 1 a été établi le 31/07/2020. En
l’absence de possibilité de procéder à la mise en service des installations et aux essais, la réception n’a pas
pu être prononcée. Les équipements n’ont pu être mis en service que courant fin mars 2022.
Il est donc nécessaire d‘introduire des prix nouveaux au marché pour étendre la période de garantie de bon
fonctionnement des équipements électromécaniques au-delà de la période contractuelle initialement
prévue au marché.
La commission d’appel d’offres réunie le 25 mai 2022 a donné un avis favorable quant à l’avenant N°2 (Lot
1) d’un montant de 10 474€ HT dont l’incidence financière sur le montant initial du marché est de 2.44%.
Le Président propose au Conseil Communautaire de signer cet avenant afin de finaliser ce programme.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Décide d’accepter l’avenant 2 du lot 1 avec le groupement d’entreprise ALLAMANNO-OTV. - Autorise le Président à signer toutes les pièces relatives à la mise en œuvre du marché.
Approuvée à l’unanimité. r cet avenant afin de finaliser ce programme.
nise en œuvre du marché.
Pour : Contre : Abstention :
Page 18 sur 134
Délibération n°5 – Assainissement de la Roche de Rame – Lot 2 « création d’une station
d’épuration » - avenant 3.
Présentation de la délibération : Cyrille DRUJON D’ASTROS.
Les délais nécessaires à l’alimentation effective en énergie de la station d’’épuration ont conduits à une
longue période d’arrêt de chantier indépendante de la collectivité et du groupement d’entreprise. Le
Constat d’achèvement des travaux du lot 2 a été établi le 13/11/2020.
En l’absence de possibilité de procéder à la mise en service des installations et aux essais, la réception n’a
pas pu être prononcée. Les équipements n’ont pu être mis en service que courant fin mars 2022 démarrant
seulement à cette date-là la période de mise en route.
Il est donc nécessaire d‘introduire des prix nouveaux au marché pour étendre la période de garantie des
équipements électromécaniques au-delà de la période contractuelle initialement prévue au marché.
En conséquence, il convient d’adapter les dispositions du marché en termes financiers
La commission d’appel d’offres réunie le 25 mai 2022 a donné un avis favorable quant à l’avenant N°3 (Lot
2) d’un montant de 34 823,06€ HT dont l’incidence financière sur le montant initial du marché est de 8.9%.
Le Président propose au Conseil Communautaire de signer cet avenant afin de finaliser ce programme.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Décide d’accepter l’avenant 3 du lot 2 avec l’entreprise OTV.
- Autorise le Président à signer toutes les pièces relatives à la mise en œuvre du marché.
Approuvée à l’unanimité. Pour : Contre : Abstention :
Page 19 sur 134
Délibération n°6 – Marché de fourniture « acquisition d’un camion à ordures
ménagères ».
Présentation de la délibération : Cyrille DRUJON D’ASTROS.
- Vu la nécessité de renouveler le parc « camion ordures ménagères » du service environnement
- Vu la commission environnement – transition écologique validant les besoins du service déchet
Le Président rappelle à l’assemblée qu’un appel d’offre ouvert a été lancé concernant l’acquisition d’un
camion à ordures ménagères.
La consultation se décompose en deux lots : Lot 1 porteur poids lourds et lot 2 Benne à ordures ménagères.
Après présentation du rapport d’analyse établi le service gestionnaire, la commission d’appel d’offres réunie
le mercredi 25 mai 2022 a décidé de retenir le candidat Azur truck pour le lot 1 pour un montant de
101 150 € HT et Manjot environnement pour le lot 2 pour un montant de 180 000 € HT.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- Approuve l’exposé du Président,
- Enregistre le choix de la commission d’appel d’offres de retenir Azur truck pour le lot 1 pour un
montant de 101 150 € HT et Manjot environnement pour le lot 2 pour un montant de 180 000 € HT.
- Autorise le Président à signer toutes les pièces relatives à la mise en œuvre du marché.
Approuvée à l’unanimité. public
l’année 2021
Pour : Contre : Abstention :
Page 20 sur 134
Délibération n°7 – Présentation du rapport annuel 2021 de gestion des déchets
ménagers et assimilés.
Présentation de la délibération : Cyrille DRUJON D’ASTROS.
- Vu le décret 2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public
d'élimination des déchets ménagers.
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service
public d'élimination des déchets ménagers de la Communauté de Communes du Pays des Écrins de l’année 2021
a été présenté à la commission Environnement et Travaux du jeudi 23 juin 2022.
Le Président fait lecture du rapport annexé à cette délibération
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Accepte les termes du rapport de l’année 2021.
- Autorise sa diffusion aux communes et sa mise à disposition du public pour consultation libre
conformément au décret 2000-404 du 11 mai 2000.
Approuvée à l’unanimité. XX:
AOF Se. Pars des Ecrins
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU
SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS
ANNEE 2021
(Décret n°2000-404 du 11 mai 2000)
L'Argentière-la Bessée- Champcella — Freissnières — Pelvoux — Puy Saint Vincent - la Roche de Rame — Saint Martin de Queyrières — Valbuise - Les Vigneaux
Maison du canton — 404, avenue du Général de Gaulle - BP 2 - 05120 L'Argentière-la Bessée Tél. 04 92 23 11 17 — Fax 04 92 23 04 09 — Email info@cc-paysdesecrins.com — Internet www.oc-paysdesecrins.com
Pour : Contre : Abstention :
Page 21 sur 134 SERVICE PUBLIC D'ELIMINATION DES DECHETS
(ANNEE 2021)
Le service public de déchets se compose :
- de la collecte des ordures ménagères,
- de la collecte sélective de verre, du carton des commerçants, du papier et des emballages ménagers.
- le traitement des ordures ménagères
-_ de la déchetterie pour la réception des objets encombrants, - d’un centre de stockage de gravats.
1. POPULATION CONCERNEE
La totalité de la population des communes du canton (permanente, touristique et des résidences secondaires) bénéficie de la totalité des services.
Elle se compose :
Population permanente : 6 688 habitants
Résidences principales : 2 419 dont 1286 meublés représentant 5 140 lits Résidences secondaires : 4 093
Hôtels : 1 045 lits
Chambres d’hôtes et gîtes : 297 lits
Campings : 13 représentant 5 191 lits
Hébergement associatif : 7 représentant 1 356 lits
La capacité d’accueil est de 27 229 lits dont 13 848 lits marchands.
2. PERSONNEL ET MATERIEL DE COLLECTE
La collecte des déchets ménagers est assurée en régie.
2.1. Présentation du service de collecte des ordures ménagères.
Le service est basé dans la zone d’activité « Les Sablonnières » à L’Argentiere-la- Bessée. Le garage comprend : une aire de stationnement pour les camions, une zone de réparation et d’entretien des véhicules, un vestiaire et une salle de repos, un bureau et une zone de lavage.
2.1.1. Le personnel.
Le nombre d'employés varie au cours de l’année :
- 1 responsable de service
- 1 chef d’exploitation
Déchets : rapport annuel 2021
t)
Pour : Contre : Abstention :
Page 22 sur 134 - 1.5 gardien de déchetterie
- hors « saison été » : 3 chauffeurs + 6 rippers
- en « saison été » : 3 chauffeurs + 9 rippers
Les horaires sont Les mêmes toute l’année : 5h - 12h.
Les chauffeurs sont également chargés de l’entretien des camions : nettoyage de la cabine et de la benne, intérieur et extérieur et graissage une fois par semaine.
Une partie du personnel s’occupe également des réparations simples des véhicules, ainsi que des opérations de base (vidange...).
Le nettoyage et la réparation des bacs ont lieu 1 fois par an (printemps et automne) durant 5 à 6 semaines, ces opérations sont réalisées sur place par le personnel du service.
En outre, le personnel réalise diverses tâches : aménagement du garage, déneigement de la crèche, entretien des bâtiments et jardins du canton.
2.1.2. Véhicules et matériel de réparation.
Le parc de véhicules de collecte aux couleurs de la C.C du Pays des Ecrins est le suivant :
Véhicule Marque Volume Tonnage Kilométrage | Age Etat maxi
FF553MY Renault 10 m° 5,5 54 967 3 ans Très bon BB01 3RV Mercedes 30 m° 26T 136 349 11 ans Très bon
2439 KW 05 Renault 14 m° 7T 250 305 16 ans Bon CR166NX Renault 10 m3 5,5T 157 944 8 ans Très bon
1307 LC 05 Mercedes 12 m° 6T 247 355 12 ans Bon
Cette hétérogenéite dans la taille des camions est due aux difficultés de passage dans certaines zones (étroitesse, hauteur limitée.) qui nécessitent la collecte par un camion de volume plus limité.
Le service possède également un camion benne-basculante sur lequel sont montés la machine à pression pour laver Les bacs et Le matériel de réparation. Dans le garage, un atelier complet permet de procéder aux réparations mineures. Les chauffeurs peuvent également y nettoyer et graisser les camions.
2.1.3. Récipients de collecte et points de regroupements existants.
Les containers destinés à recevoir les ordures ménagères, le verre et les emballages sont de taille et de couleurs variées :
e Les différentes tailles : 240 L, 330 L, 360 L, 500 L, 600 L, 660 Let 750 L
e Les différentes couleurs : Gris-Orange, Gris-Vert, Gris-Gris, Vert-Vert, gris-jaune
La plupart des bacs ont cependant une contenance de 660 L .
Le nombre de bacs OM, Verre et emballages par commune est donné dans le tableau suivant :
Déchets : rapport annuel 2021
Pour : Contre : Abstention :
Page 23 sur 134 Commune Nb bacs Nb Nb Nb bacs Nb | Nb Nb | TOTAL OM bacs | bacs total CSE | CSE | CSE CSE Verre | Embal OM | verre | Emb
lage
Freissinières 18 11 10 39 5 5 4 14
Champcella 16 6 6 28 1 1 1 3 St-Martin 34 16 14 64 14 |10 10 34
Les Vigneaux 29 12 15 56 10 19 8 27 Pelvoux 28 6 15 49 21 |14 13 48
La Roche 53 26 29 108 6 6 5 17
Puy-St-Vincent 30 21 21 72 48 |34 27 109 Vallouise 80 39 51 170 11 |11 10 32
L’Argentière 176 75 72 323 14 |12 11 37
TOTAL 464 | 212 | 233] 909 [130 [102 [89 [321
De plus 36 colonnes de 4 m° (papier) ont été distribuées sur les 9 communes du Canton.
Commune Nb de
colonnes
Freissinières
Champcella
St-Martin
Les Vigneaux
Pelvoux
La Roche
Puy-St-Vincent
Vallouise
@IBIBIUr|WwIUWw|IUIN
IN
L’Argentière
Depuis Le printemps 2006, 10 colonnes semi enterrées sont installées sur la commune de St Martin de Queyrières. Celles-ci permettent d’améliorer l’esthétique des points de collecte et de diminuer la fréquence de collecte des déchets. Durant l’automne 2007, 90 colonnes semi enterrées ont été installées sur La station de 1600-1800 à Puy St Vincent. Cette opération a permis de supprimer sur la station 118 bacs d’ordures ménagères, 51 bacs verre et 54 bacs emballages. Au printemps 2008, 90 colonnes semi enterrées ont été installées dans les campings : 92 bacs d’ordures ménagères, 44 bacs de verre et 48 bacs emballages ont été supprimés.
En 2009, 17 colonnes semi enterrées ont été installées dans le cadre d'aménagements de village : 41 bacs d’ordures ménagères, 10 bacs de verre et 11 bacs emballages ont été supprimés.
En 2010,34 colonnes semi enterrées ont été installées dans le cadre d'aménagements de village :
Déchets : rapport annuel 2021
Pour : Contre : Abstention :
Page 24 sur 134 39 bacs d’ordures ménagères,18 bacs de verre et 19 bacs emballages ont été supprimés.
En 2011, 21 colonnes semi enterrées ont été installées dans Le cadre d'aménagements de village :
31 bacs d’ordures ménagères, 16 bacs de verre et 16 bacs emballages ont été supprimés.
En 2012, 12 colonnes semi enterrées ont été installées dans Le cadre d'aménagements de village :
13 bacs d’ordures ménagères, 5 bacs de verre et 4 bacs emballages ont été supprimés En 2013 ,35 colonnes semi enterrées ont été installées dans le cadre d'aménagements de village :
En 2014, 13 colonnes supplémentaires papier ont été installées
En 2015, 7 colonnes de collecte de cartons ont été installées
En 2018,4 colonnes semi enterrées ont été installées.
En 2019, 12 colonnes semi enterrées ont été installées
En 2021,9 colonnes semi enterrées ont été installées
3.COLLECTE DES ORDURES MENAGERES
Le canton est divisé principalement en 4 secteurs de collecte pour la période creuse et six secteurs en période estivale.
3.1. Organisation des tournées.
Quatre tournées ordures ménagères :
- Argentière nord + St Martin de Quevrières
Fréquence 2 fois par semaine (mardi et vendredi) en été 3 fois par
semaine
o Nombre de bac 135 nombre de CSE 18
o Volume bacs 89 m° CSE 90 m°
o Nombre de point de regroupement 74
© Nombre de KMS : 93
- Argentière sud + Freissinières + Champcella
o Fréquence 2 fois par semaine (lundi et jeudi) en été 3 fois par semaine
o Nombre de bac 118 nombre de CSE 12
o Nombre de point de regroupement 76
o Volume bacs 78 m° CSE 60 m°
o Nombre de kms : 88
- Roche de Rame + les Vieneaux + Bâtie + Vallouise {Puy Aillaud + Villard +
Parcher + Pierre Sainte) + Pelvoux ( route de l’Evchauda)
Déchets : rapport annuel 2021
Un
Pour : Contre : Abstention :
Page 25 sur 134 o Fréquence 2 fois par semaine (mardi et vendredi) 3 fois en été
Nombre de bacs 115 Nombre de CSE 18
o Nombre de point de regroupement 79
o Volume bacs 76 m°CSE 90 m°
o Nombre de KMS : 92
- Vallouise + Pelvoux Sarret+ Puy st Vincent
o 2 fois par semaine (lundi et jeudi) 3 fois par semaine en été et en hiver.
La commune de Puy st Vincent est collectée tous Les jours durant les
vacances de février
o Nombre de bacs 119 nombre de CSE 75
o Nombre de point de regroupement 106
o Volume bacs 78 m° CSE 369 m°
© Nombre de KMS : 97
3.2. Tonnage collecté
En 2021, le tonnage des ordures ménagères collecté est de 1 821 T (1 939 T en 2020)
Nous constatons une diminution de 6 % du tonnage des ordures ménagères par rapport à l’année 2020.
3.3. Coût du service
OM
Année 2021 Rappel 2020
Main d'œuvre : 175 050 € 205 920 €
Charges générales : 187 387 € 181 470 €
Charges 7 303€ 8 410 €
financières :
Amortissement : 63 220€ 68 462 €
TOTAL: 432 960 € 464 262 €
Déchets : rapport annuel 2021
Pour : Contre : Abstention :
Page 26 sur 134 Le coût de la tonne collectée est de 237.76 € (239.43 € en 2020) se décomposant comme suit
Personnel : 96.13 € (106.19 € en 2020)
Charges générales : 102.90 € (93.58 € en 2020)
Charges financières : 4.01 € (4.33 € en 2020)
Amortissement :34.72 € (35.3 € en 2020)
Le personnel représente 40.43 % des charges de la collecte des ordures ménagères (44.35 % en 2020)
Les charges générales sont calculées au prorata du tonnage d’ordures ménagères par rapport au tonnage total (ordures ménagères + collecte sélective).
3.4 . Traitement des ordures ménagères
Celles-ci sont vidées au niveau du quai de transfert de Guillestre dans une semi remorque avant d’être transportées et traitées au CSDU du Beynon à Ventavon depuis juin 2006.
3.4.1. Coût de traitement
Le coût de traitement se compose
Frais de remboursement d'emprunt
Frais d'exploitation du CET + secrétariat
En 2021, la participation de la communauté de communes du Pays des Ecrins est de 370 951 € soit 203.71 € par tonne mise en décharge (161.42 € en 2020). Cette augmentation s’explique en partie par l’augmentation de la TGAP qui est passée de 25 à 37 € Ht /tonne.
Le SMITOMGA a mis en conformité le CET de Guillestre, Le programme de travaux a représenté 1 295 816 euros.
4.COLLECTE SELECTIVE DES EMBALLAGES MENAGERS
4.1. Organisation des tournées
Tournées collecte emballage
semaine 1 (tournées 1 ,2,3)
semaine 2 (tournées 4, 5 )
- Freissinieres + Champcella + l’Argentière (tournée 1)
Déchets : rapport annuel 2021
Pour : Contre : Abstention :
Page 27 sur 134 o Fréquence : tous les 15 jours et durant les vacances scolaire (été et
hiver) une fois par semaine
o Nombre de bacs 100 nombre de CSE 14
o Nombre de point de regroupement 98
o Volume bacs 67 m° CSE 70 m°
- La Roche de Rame + Pelvoux + Vallouise (tournée 2)
o Fréquence : une fois par semaine
o Nombre de bacs 108 nombre de CSE 27
o Nombre de point de regroupement 94
o Volume bacs 71m° CSE 135m°
o Nombre de KMS : 70
- __Vigneaux + Puy St Vincent + St Martin de Queyrières (tournée 3)
> Fréquence : une fois par semaine
> Nombre de bacs 55 nombre de CSE 42
> Nombre de point de regroupement 65
Volume bacs 36m° CSE 210m°
> Nombre de KMS : 77
- La Roche de Rame + l’Argentière (tournée 4)
o 1 fois tous les 15 jours
o Nombre de bacs 116 nombre de CSE 12
o Nombre de point de regroupement 105
o Volume bacs 76 m° CSE 60 m°
- __Pelvoux + Vallouise (sauf La Casse)+ Vigneaux + St Martin de Queyrières
(tournée 5)
Fréquence : tous Les 15 jours et durant les vacances scolaires (été et
hiver) une fois par semaine
Nombre de bacs 94 nombre de CSE 33
o Nombre de point de regroupement 84
. Volume bacs 62 m° CSE 165 m°
o Nombre de KMS : 72
Tournées collecte verre :
- Tournée bac 1 Argentière + Freissinieres + Champcella
Déchets : rapport annuel 2021
Pour : Contre : Abstention :
Page 28 sur 134 o Fréquence : une fois par mois et en période touristique une fois toutes
les 3 semaines
o Nombre de bac : 95
o Nombre de point de regroupement 86
o Nombre de KMS : 67
- Tournée bac 2 Vallouise + Pelvoux + La Roche de Rame
o Fréquence une fois par mois et tous Les 15 jours en période touristique
o Nombre de bac : 80
o Nombre de point de regroupement 69
o Volume bac : 65m
o Nombre de KMS : 70
-__ Tournée Bac 3 St Martin de Quevrières + Les Vigneaux + Bâtie + Puy Saint Vincent + Puy Aïllaud
o Fréquence une fois par mois et tous Les 15 jours en période touristique
o Nombre de bac : 56
o Nombre de point de regroupement 45
o Volume bac : 37 m°
o Nombre de KMS : 105
-__ Tournée Molok 1 : Argentière + La Roche de Rame + Freissinières + Champcella
o Fréquence : une fois toutes les 6 semaines et une fois par mois en
période touristique
o Nombre de CSE : 23
o Volume CSE : 63m°
o Nombre de point de regroupement 17
- Tournée Molok 2 : Puy St Vincent
o Fréquence : une fois par mois puis à la demande en période touristique
o Nombre de CSE : 31
o Volume CSE : 93 m°
o Nombre de point de regroupement 17
- Tournée Molok 3 : Les Vigneaux + St Martin de Queyrières
, Toutes les 6 semaines
o Nombre de CSE : 18
Volume CSE : 54m°
o Nombre de point de regroupement 17
- Tournée Molok 4 : Pelvoux + Vallouise
o Fréquence : une fois toutes Les 6 semaines puis une fois par mois en
période touristique
o Nombre de CSE : 24
o Volume CSE : 72 m°
o Nombre de point de regroupement : 21
Tournée Collecte Papier
Déchets : rapport annuel 2021
Pour : Contre : Abstention :
Page 29 sur 134 - Puy St Vincent + Vallouise + Pelvoux
o Fréquence : une fois toutes les 5 semaines
Nombre de colonne aérienne : 8
o Nombre de point de regroupement 8
- L’Argentière + Freissinières + Champcella
o Fréquence : une fois toutes Les 5 semaines
Nombre de colonne aérienne : 11
o Nombre de point de regroupement : 11
- St Martin de Queyrières + La roche de Rame + Les vigneaux
o Fréquence : une fois toutes les 5 semaines
o Nombre de colonne aérienne : 8
o Nombre de point de regroupement : 8
Tournée collecte Carton
- Tout le territoire une fois par semaine et 3 fois par semaine en période
touristique
Nombre de KMS : 100
4.2. Quais de transfert pour la collecte sélective
Les quais de transfert prévus pour les matériaux issus de la collecte sélective sont situés sur Le site de la déchetterie intercommunale de l’Argentière. Les trois quais réceptionnent le verre, le papier et les emballages ménagers.
Ces quais ont été équipés d’un compacteur et de 2 caissons pour les emballages, et de 2 bennes de 30m*.
Montant investissement :
G C (quais) :72 350.59 € (TTC)
Equipements : 62 613.61 € (TTC)
4.3. Tonnages collectés
MATERIAUX TONNAGE KG/ HAB /AN
VERRE 429 t 64.14
EMBALLAGES 260 t 38.88
JOURN / MAGAZ 129t 19.29
Déchets : rapport annuel 2021
Pour : Contre : Abstention :
Page 30 sur 134 CARTON ONDULE 201 t 30.05
4.3.1. Objectifs détaillés des emballages :
Quantité Gisement
Produite (kg/hab/an) (kg/hab/an)
ACIER 2.65 3.8
ALUMINIUM 0.45 1.2
PCC(ELA) 0.91 1.2
PCNC (EMR+PCM) | 15.41 15.3
Plastique (PRM+ film) ss 7. 88 17.3
CARTON 26.96 32
VERRE 64.16 32
Taux de refus au centre de tri : 25 %
4.3.2 Aide à la tonne triée / reprise :
Aide tonne triée Reprise
(€ / tonne) ( € / tonne)
Acier 62 174
Aluminium 278 579
Carton (ELA,EMR) ee a SUR 108.9
Déchets : rapport annuel 2021
Pour : Contre : Abstention :
Page 31 sur 134 Flacon plastique en SEE 466
verre 4.40 20
4.4, Coût du service :
ANNEE 2021
Verre Carton Emballages Papier TOTAL
Main d'œuvre 32 803 € 34 973 € 69 873€ 3 236 € 140 885 €
Charges générales 105 405 €
Charges financières W 4108€
Amortissement W 26280€
TOTAL DEPENSES ” 276 678€
RECETTES 6172€ 3 606 € 121773 € 6 047 € 137 598 €
COUT TOTAL > | 139080 €
Les 137 598 € de recettes sont réparties de la façon suivante :
- 116 367 € d’aides à la tonne triée versées par CITEO
- 21 231€ de reprises de matériaux
Le coût du personnel à la tonne est de :
- 76.46 €/Tonne pour le verre
- 174 €/Tonne pour le carton
- 268 €/ Tonne pour les emballages
- 25.09 €/ Tonne pour le papier
- _96.13€/Tonne pour les ordures ménagères
Le personnel représente 50.92 % des charges de collecte sélective (53.52 % en 2020)
Déchets : rapport annuel 2021
Pour : Contre : Abstention :
Page 32 sur 134 4.5 Transport et conditionnement
Tonn So nditionne Coht re Transport | transport co ment conditionnement
2021 (ttc) 2021(ttc)
Verre 429T 0 €/T 0 € 0 0
Emballages 260 T 262.02 22 707 € 264 E/T 68 640€ €/Benne
Journ/Magaz 129T 7, | 3072€ | 27.50e/T 3 547 €
242 Carton 201T 10 809 € 24.75 €/T 4 974 € €/Benne
1019T
Total (978t en 65 330 € 77 161€ 2020)
Le verre est transporté dans Le Languedoc par l’entreprise ZENA. Le papier, Le carton et Les emballages sont transportés par l’entreprise Allamanno au centre de tri à Ventavon.
Déchets : rapport annuel 2021
Pour : Contre : Abstention :
Page 33 sur 134 4.6. Sensibilisation de la population :
4.6.1 Réunions de quartier, auprès des associations ou auprès des services techniques:
Réunion de sensibilisation auprès des compagnons du devoir ou des services techniques
communaux.
Stand tri sélectif sur les marchés de l’Argentière et de Vallouise pendant la quinzaine du tri.
Distribution de sacs rappelant les consignes de tri.
Jeu concours pendant la semaine du tri
4.6.2 Sensibilisation en milieu scolaire :
Sensibilisation auprès des 4 classes de 6° du collège des Giraudes (à l’aide de la vitrine
du tri, d’une exposition et d’une cassette vidéo).
Sensibilisation dans Les écoles primaires (St Martin, l’Argentière ..) Des visites de déchetterie ont été effectuées.
4.6.3 Documents de sensibilisation :
Des articles sont passés régulièrement dans la presse.
Des affichettes en plusieurs langues ont été distribuées dans Les stations de ski et Les campings.
4.6.4 Bilan
En 2021, le tonnage de collecte sélective est en augmentation de ? % par rapport à l’année 2020.
Le taux de refus au centre de tri en ce qui concerne les emballages est de 25 %. Ce taux est dû certes à des erreurs de tri mais aussi au fait que les emballages restent trop longtemps dans le caisson (problème des petites collectivités).
4.7 Opération compostage individuel
Déchets : rapport annuel 2021
Pour : Contre : Abstention :
Page 34 sur 134 Les composteurs ont été distribués durant l’année 2021 sur Le Canton de l’Argentièere. Les composteurs en bois de 300 litres ont été prêtés en échange d’une caution de 20 €.
Environ 720 composteurs ont été distribués sur le Canton depuis le début de l’opération.
5.REHABILITATION DES ANCIENNES DECHARGES DU PAYS DES ECRINS
Le Canton du Pays des Ecrins comptait, il y a encore quelques années sur son territoire, 11 décharges.
L'ouverture de la déchetterie intercommunale des Sablonnières en juin 1998 a permis de mettre fin à cette multitude de dépôts.
Depuis, la décharge de l’Argentière-La-Bessée plus connue sous le nom d’ancien crassier de Pechiney a été réhabilitée.
Six, parmi les dix autres anciennes décharges pouvaient encore présenter des risques au niveau de la pollution de leur milieu et étaient peu esthétiques, c'est pourquoi la Communauté de Communes a eu la volonté de lancer un programme de réhabilitation. Cette démarche a d’ailleurs été fortement encouragée par le plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés révisé en mars 2001.
Après montage de dossier, une demande de subvention a été faite : le montant des travaux s’est élevé à 137 200 €.
La réhabilitation des six décharges s’est terminée au printemps 2008.
Déchets : rapport annuel 2021
Pour : Contre : Abstention :
Page 35 sur 134 6. DECHETTERIE
6.1. Equipement
La déchetterie est ouverte en juin 1998. Elle est constituée de 8 quais de déchargement munis de bennes de 30 m° et d'un compacteur pour les cartons, d'un local de stockage des DMS et d'un local d'accueil. Le gardiennage est assuré par un agent à plein temps et d'un agent des OM pour le sixième jour d'ouverture et le remplacement de congés.
Les travaux de mise aux normes et sécurisation de la déchetterie ont été effectués durant l’année 2015 pour un montant de 69 000 € HT (financés à hauteur de 60 % par l'Etat et l’ADEME).
Ces derniers ont consisté à :
- créer des murets de déchargement et poser des barrières anti chutes en bout de bennes
- poser des bardeaux métalliques pour protéger les murets béton
- poser une clôture de 2 mètres de haut et surélever le portail
- poser une barrière de régulation des entrées
- acquérir une armoire aux normes pour les DDS
- acquérir une benne étanche pour le stockage des bidons souillés
- acquérir une benne pour le stockage des huiles végétales
- créer un réceptacle des huiles de vidange
-__ refaire l’ensemble de la signalétique du site
A l’occasion de la mise aux normes, un nouveau règlement intérieur a été validé afin de définir Les règles de fonctionnement de la déchetterie.
6.2. Fréquentation
Nombre de visites : 30 993 (augmentation de 76 % par rapport à 2020). - Pourcentage de visites relatives aux artisans commerçants : 4.79 % - Pourcentage de visites relatives aux particuliers : 95.21 %
Récapitulatif du nombre de visites par mois : 2 582 (1 463 en 2020) -__ Nombre de visites par mois relatives aux artisans commerçants : 123 -__ Nombre de visites par mois relatives aux particuliers : 2 459
6.3. Tonnage collecté
Pneus : 72T
Métaux : 90T
Déchets verts : 479 T
Gravats : 649 T
Déchets : rapport annuel 2021
Pour : Contre : Abstention :
Page 36 sur 134 Bois : 349T
Encombrants : 905 T
Huiles usagées : 3.79 T
DMS : 18T
Batterie : 16 unites
TOTAL : 2 565T (2 236 T en 2020)
6.4. Coût du service
Main d’œuvre : 108 839 € (84 113 € en 2020)
Charges générales : 261 475 € (224 072 € en 2020) dont 51 772 € pour transport et 167 500 € pour traitement
Consommation (électricité, téléphone) : 2 904 € (2 156.71 € en 2020)
Charges financières : 1 122.07 € (1 202.61 € en 2020)
Amortissement : 32 262 € (32 262 € en 2020)
TOTAL :406 602 € (343 725 € en 2020)
Le coût exploitation est de 158.52 € par tonne se décomposant comme suit : Personnel : 42.43 €
Charges générales : 101.94 € (dont transport 20.12 € et traitement 65.30 €) Charges financières : 0.44 €
Amortissement : 12.58 €
6.5. Centre à gravats
Centre à gravats Année 2021
Main d'œuvre 5 810.50 €
Intervention extérieure 0 €
Amortissement 2 345 €
TOTAL DEPENSES 8 155.50 €
Reprise subvention 0 €
Redevance 335 €
TOTAL RECETTES 335 €
COUT 7 820.50 €
En 2021, le centre a réceptionné 1 890 m° de gravats.
7. RECAPITULATIF
| COUT |
Nature Année 2020 Année variation 2021
Collecte OM 464 262 € 432 960 € - 6.74%
Traitement OM 312 995 € 370 951€ |+18.52 % Collecte sélective 280 179 € 276 678 € -1.25 %
Recettes CS 92 461 € 137 598 € +48.82% Déchetterie
(encombrants,pneus,huiles,DMS) A L29 € 409 002 € +18.29 À
Déchets : rapport annuel 2021
Pour : Contre : Abstention :
Page 37 sur 134 Redevance spéciale
(entreprises +campings
+recettes métaux , DEEE et 50 249€ 71659 € +42%
ecomobilier )
Centre à gravats 11 326 € 7 820.50€| -30.95 %
La tonne d'ordures ménagères, collectée et traitée, revient à 441.47 € (400.85 € en 2020, soit +10.13 %).
8.FINANCEMENT
Le service de déchets ménagers est principalement financé par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) récupérée auprès des usagers du canton (particuliers
et professionnels).
Les recettes sont de 1 762 725 € se répartissant comme suit :
TEOM: 1 511 693€
Aides : 0€
Recettes collecte sélective : 137 598 €
Produits exceptionnels : 0 €
Atténuation de charges : 41 440 €
Redevance centre à gravats :335 €
Redevance spéciale professionnels et campings, recettes déchetterie: 71 659 €
9. EVOLUTION DU SERVICE
Une étude est en cours afin de valoriser la partie organique des déchets , les déchets verts et les boues d’épuration. Les déchets de bois sont traités par une filière agréée depuis juin 2009 : ces derniers sont récupérés par l’entreprise Chancel avant d’être acheminés en Italie pour la confection de mobiliers tels que des bureaux, des cuisines.
Fait à L'Argentière-La Bessée Le 11 juin 2022
Le Président
Cyrille DRUJON D’ ASTROS
Déchets : rapport annuel 2021
Pour : Contre : Abstention :
Page 38 sur 134 AX (YX_ «>
Paÿs des Ecrins COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DECHETTERIE DE L’ARGENTIERE-LA-BESSEE
BILAN DE FONCTIONNEMENT
DECHETTERIE DU 01/01/2021 AU 31/12/2021
L'Argentière-la Bessée- Champcella — Freissnières — Pelvoux — Puy Saint Vincent - la Roche de Rame — Sant Martin de Queyrières — Valbuise - Les Vigneaux
Maison du canton — 404, avenue du Général de Gaulle — BP 2 - 05120 L'Argentière-la Bessée Tél. 04 92 23 11 17 — Fax 04 92 23 04 09 — Email info@cc-paysdesecrins.com — Internet www.oc-paysdesecrins.com
Pour : Contre : Abstention :
Page 39 sur 134 1. IDENTIFICATION DES DECHETTERIES
Adresse : DECHETTERIE CANTONALE
Zone Industrielle Les Sablonnières
05120 L'ARGENTIERE LA BESSEE
Tél. : 04.92.23.12.63
Personne responsable du suivi : Monsieur FOURRAT (Tél. : 04.92.23.29.60)
Il. POPULATION CONCERNEE
> Nombre d'habitants du canton : - population permanente : 6 688
- population touristique : 32 874
> Nombre de visites : 30 993 (17 560 en 2020)
- Pourcentage de visites relatives aux artisans commerçants : 4.79 % - Pourcentage de visites relatives aux particuliers : 95.21 %
> Récapitulatif du nombre de visites par mois: 2 582 (1 463 en 2020)
- Nombre de visites par mois relatives aux artisans commerçants : 123 - Nombre de visites par mois relatives aux particuliers : 2 459
> Préciser les conditions d'acceptation
0 Particulier : gratuit
[ Artisans commerçants : Libre ( paiement par redevance spéciale.)
111. CIRCUIT DE VALORISATION ET D'ELIMINATION DES DECHETS
Pour : Contre : Abstention :
Page 40 sur 134 TRANSPORT VERS UN CENTRE DE TRAITEMENT OU STOCKAGE TYPE DE TRAITEMENT ET D'ELIMINATION DES DECHETS
Effectué par un prestataire Effectué par Le récupérateur Type de déchets Quantité Volume en Nom et adresse] Nom et adresse Coût par Type Adresse du | Coût de traitement récupérés récupérée à la | bennes de 30 m rotation site ou de valorisation déchetterie HT d'élimination Pneumatiques 72T 12 GRANULATEX 0€ VAL ENER PERRIGNIER r M 90 T' 37 RECUPERATION 0€ VAL MAT 05310 roche srrante INDUSTRIELLE de Rame
£ . COMPOSTAG Déchets verts A479T 92 REGIE E LOCAL
. DECHARGE Gravats 649T 147 REGIE LOCALE
° . DECHARGE Déchets du bois 349 T° 73 REGIE LOCALE
: ALPES 265 € CET(classe?) Déchets encombrants 905T 170 ASSAINISS Beynon
Huiles usagées 3.79T 2000 L ns Le VE MAI Déchets ménagers 18T SOLAMAT 0€ TRAITEMENT spéciaux (DDS)
. RECUPERATION 0€ VAL MAT SOLAMAT
Du Eu INDUSTRIELLE TOTAL 2565T 51772€ TIC 2 236T en 2020 13 545 m3 188514 € TTC
* Tonnage estimé
VAL MAT : Valorisation matière
VAL ENER : Valorisation énergétique
PARTENAIRES
NOMS ADRESSES RECUPERATION INDUSTRIELLE : JP LELIEVRE 05310 LA ROCHE DE RAME Tél. : 04.92.20.91.70
ALPES ASSAINISSEMENT 15 avenue des Alpes ZA de Châteauvieux
05 000 GAP
Tél. : 04.92.53.64.84
SRRHU 159 Quai Aulagnier BP 46
92630 ASNIERES CEDEX
Tél. : 01.41.11.41.51
SOLAMAT Montée des Pins BP 57
13340 ROGNAC
Tél. : 04.42.87.72.10
GRANULATEX Zone artisanale 74 550 Perrignier
Tél :04.50.72.51.93
ALLAMANNO 24, avenue de Vallouise
Tél :04.92.23.10.37
05120 L’ARGENTIERE-LA-BESSEE
Pour : Contre : Abstention :
Page 41 sur 134 IV. COUTS DE FONCTIONNEMENT
- Coût de revient à la tonne : 150.33 €/T (135.9 €/T en 2020)
Année de référence Coût annuel | Rappel coût annuel
2021 2020
1. MAIN D'OEUVRE 108 839 € 84 113 €
Sous-total Main d'œuvre 108 839 € 84 113 €
2. CONSOMMATION
- Électricité 2295 € 1 508.26 € - Téléphone 609.89 € 648 .45€ PRET momnmmmmammenmenemenmmnnts ans
Sous-total Consommation 2 904.89 € 2 156.71 € 3. AUTRES
- Maintenance - Entretien 6 192€ 3 578 € - Contrôle véritas 927 € 774 € - _ CPIE 10 000 € 10 000 €
Coût d'évacuation des
matériaux
- Transport 51 772€ 43 836 € - Traitement, élimination (dont 188 514 € 162 793 € bois) 0 € 0 €
Location (benne pneus) 1 408 € 1 408 €
Assurances 1077 € 1 027 €
Communication 400 € 150 € Autres : petites fournitures 1185 € 426 €
Sous-total Autres 261 475 € 223 992 €
4. AMORTISSEMENT, FRAIS
FINANCIERS
Amortissements 32 262 € 32 262 € Frais financiers 1 122.07 € 1 202.61 € Autres, à préciser
Sous-total 33 384 € 33 464 € TOTAL DEPENSES 406 602 € 343 725 €
1. RECETTES
- Prestations 0 € 0 € -Reprise l'amortissement des 0 € 0 € subventions (C à G)
- Aide à l'emploi 0 € 0 €
- Aide Agence de l'eau 0 € 0 € - Recettes OCAD3E 5793.57 € 3 987 € -Recettes eco mobilier 9109 € 2 300 € -Redevance spéciale 16 779.05 € 12 549 € -Contributions 374 920 € 324 889 €
TOTAL RECETTES 406 602 € 343 725€
Pour : Contre : Abstention :
Page 42 sur 134 V. CONCLUSIONS
Pour l’année 2021, la fréquentation de la déchetterie a été de 30 993 passages, soit une moyenne de 2 582 passages par mois (1 463 passages par mois pour l’année 2020).La fréquentation de la déchetterie a augmenté en 2021 de 76 %.
Les travaux de mise aux normes et sécurisation de la déchetterie ont été effectués durant l’année 2015 pour un montant de 69 000 € HT (financés à hauteur de 60 % par l’Etat et l’ADEME).
Ces derniers ont consisté à :
- créer des murets de déchargement et poser des barrières anti chutes en bout de bennes
- poser des bardeaux métalliques pour protéger Les murets béton - poser une clôture de 2 mètres de haut et surélever le portail - poser une barrière de régulation des entrées
- acquérir une armoire aux normes pour les DDS
- acquérir une benne étanche pour le stockage des bidons souillés
- acquérir une benne pour le stockage des huiles végétales
- créer un réceptacle des huiles de vidange
- refaire l’ensemble de la signalétique du site
À l’occasion de la mise aux normes, un nouveau règlement intérieur a été validé afin de définir Les règles de fonctionnement de la déchetterie.
Les déchets collectés sont traités ou valorisés conformément à la réglementation à l'exception des déchets verts qui subissent un compostage naturel dans la décharge locale.
Elle a permis la récupération de 2 565 tonnes dont
165 T ont été valorisées (matière ou énergétique), ce sont les pneus, huiles usagées, les déchets métalliques (ferreux et non ferreux)
- 923 T traitées en centre de traitement agréé (monstres, déchets ménagers spéciaux), - 828 T traitées localement (bois),
649 T de gravats stockés en centre à gravats.
Les dépenses ont augmenté de 18 % en 2021.
Le coût de revient de la tonne est évalué à 150.33 € (contre 135.9 € en 2020). Les postes de charges importantes sont le personnel (108 839 €), le transport (51 772 €), le traitement (188 514 €) et l'amortissement (32 262 €).
Fait à L'Argentière La Bessée le 20 février 2022
Le Président
Cyrille DRUJON D’ASTROS
Pour : Contre : Abstention :
Page 43 sur 134 Pour : Contre : Abstention :
Page 44 sur 134
Délibération n°8 – Présentation du rapport annuel 2021 du service de collecte et
traitement des eaux usées.
Présentation de la délibération : Cyrille DRUJON D’ASTROS.
- Vu le décret n°95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement.
- Vu l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement.
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement de la Communauté de Communes du Pays des Écrins pour l'année 2021 a été présenté à la Commission Environnement et Transition écologique du jeudi 23 juin 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Accepte les termes du rapport de l’année 2021.
- Autorise sa diffusion aux communes et sa mise à disposition du public pour libre consultation.
Approuvée à l’unanimité. AR
D'ORAS Pa’s des Ecrins COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Communauté de Communes du Pays des
Ecrins
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’assainissement collectif
Exercice 2021
Article L2224-5 du code général des collectivités territoriales
Arrêté du 2 mai 2007
Elaboré le Vu le Visé le
Par : Amandine FIOT Par ; David FOURRAT Par : Yahia AMMOURA
Technicienne d'assainissement | Directeur Service Environnement | Directeur Général des services
L'Argentière-la Bessée- Champcella — Freissinières — Puy Saint Vincent - la Roche de Rame — Saint Martin de Queyrières —
Vallouise-Pelvoux - Les Vigneaux
Maison du canton — 404, avenue du Général de Gaulle - BP 2 - 05120 L'Argentière-la Bessée Tél. 04 92 23 11 17 — Fax 04 92 23 04 09 — Email info@cc-paysdesecrins.com — Internet www.cc- paysdesecrins.com
Pour : Contre : Abstention :
Page 45 sur 134 Table des matières
l. iCaractérisalionr technique du.SerViICe.ncsennenenensermmnnnmmnneemnnrenmeemenmannennun 3
Li. D APN LENS CEE TR nssssennmesoencnmenennmecnonnonmeennncnnnennmmeosncn 3 1.2. Mode de gestion du service rer enrre nn ennnre nn eenneennennneenneennnnnnes 4 1.3. Estimation de la population desservie (D201.0)................ rer : 1.4. Nombre abonnés secoue ss 2snn ds Leu SR ss CSA SRE A D SRE : 15; Volumes facturés. croccnonennnnenanennnecenannenanenennenenennnnennnenennennnannnemennenenunnu 6 1.6. Détail des imports et exports d’effluents seen 6 1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0) 6 1.8. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert... 7 19, Ouvrages d'épurakion desreaucusées. sonne 8 1.10. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0)................ 30 1.10.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration 30 1.10.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration..…..…......... 32
2. Tarification de l’assainissement et recettes du service... 34
2:1; Modalités de tarifionioft css 34 22, Facture d'assainissement type (D 20 0..ccsccsocunueeeusseenneanennunmessemtnnsannnuntesence 35 23. Recettes... ner nnrrrnnnnnnne ne nenenn nee nnnnnn nee eennne nee nennnn eee nenene nee nennnnneeeennnneeenenn 37
3. Indicateurs de performance sine enerrereeneenrnnns 38
SL: Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1) 38 322; Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B)............................. 38 33. Conformité üe:la:collecteities eilluents (P203,%).ssvressenennmasnnvvennmesmmenenaanvvennenvesseenne 40 3.4. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3) 41 3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3)................ 44 3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3)............. 45
* Financement-desinveslissements.. ss acoscnnesenninnsenennneneenenennanennnnneeenennnennnnnnnnneerannnes 48
4.1. OR RER on moenneen eo enorme mens oene 48 4.2. Etat de la dette du service... nn nnnne nn rnnnreenneeneenreeeee ner 48 4,3. AMOTTISSEMENÉS sn snnrr nr ennnresnrrennneennne ramener eennnenenneenneennnnnnnennnne een eennneeennennneennnennnnennes 48 4.4, Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux 48 4.5. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier EXCTCICE ne snrererrnnreenrnereneenneeennre ser ernnnesnnnee nue eennre ee eennneeennenene sense 48
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eauErreur ! Signet non défini.
Sd: Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0)Erreur ! Signet non défini. 52, Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT)Erreur! Signet non défini.
6. Tableau récapitulatif des indicateurs ss Erreur ! Signet non défini.
Pour : Contre : Abstention :
Page 46 sur 134 1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau intercommunal
e Nom de la collectivité : Communauté de communes du Pays des Ecrins
e Caractéristiques (commune, EPCT et type, etc.) : Communauté de communes
+ Compétences liées au service :
Oui Non
Collecte O
Transport M O
Dépollution [ta] O
Contrôle de raccordement A [1
Elimination des boues produites M Cl
I ladenrnde den poopsiéisirenc Les travaux de mise en conformité de la on
partie privative du branchement
Les travaux de suppression ou on
d’obturation des fosses A
e Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Champcella, Freissinières, L' Argentière-la-Bessée, La Roche-de-Rame, Les Vigneaux, Puy-Saint-Vincent, Saint-Martin-de-
Queyrières, Vallouise-Pelvoux
e Existence d’une CCSPL O Oui Non
e Existence d’un zonage :
L’Argentière-la-Bessée approuvé le 26 septembre 2013
Saint Martin de Queyrières approuvé le 7 mai 2014
Vallouise, Pelvoux, Puy Saint Vincent et les Vigneaux approuvé le 26 novembre 2015
e Existence d’un règlement de service M Oui, date d’approbation’ : délibération n°6 du 28 septembre 2017
Pour : Contre : Abstention :
Page 47 sur 134 1.2. Mode de gestion du service
Au Le service est exploité en Régie par Régie à autonomie financière
1.3. Estimation de la population desservie (D201.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — y compris les résidents saisonniers — domiciliée dans une Zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d'assainissement collectif dessert 11 360 habitants au 31/12/2021
1.4. Nombre d'abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d'assainissement collectif dessert 7 583 abonnés au 31/12/2021
Pour : Contre : Abstention :
Page 48 sur 134 La répartition des abonnés par commune est la suivante
Commune
Nombre total
d'abonnés
31/12/2020
Nombre
d'abonnés
domestiques au
31/12/2021
Nombre
d'abonnés
non domestiques
au 31/12/2021
Nombre total
d'abonnés
au 31/12/2021
Variation en %
Champcella
Freissinières
L' Argentière-la-Bessée
La Roche-de-Rame
Les Vigneaux
Puy-Saint- Vincent
Saint-Martin-de-
Quevrières
Vallouise-Pelvoux
Total 7 560 7583 0,3%
Nombre d’abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d’assainissement : 7 600.
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement est de 58,33 abonnés/km) au 31/12/2021. (58,15 abonnés/km au 31/12/2020).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonné) est de 1,5 habitants/abonné au 31/12/2021. (1,5 habitants/abonné au 31/12/2020).
7 650:
7 625
7 600
7 575
7 550
7 525
7 500
7 475
7 450
7 425 {|
7 400 {}
7 375
7 350
7 325
7 300
7 275
ab
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Années
#- VP.,056 Nombre d'abonnés
Pour : Contre : Abstention :
Page 49 sur 134 1.5. Volumes facturés
Volumes facturés durant | Volumes facturés durant Varition en
l'exercice 2020 en m° l'exercice 2021 en m°
Abonnés domestiques |
Abonnés non domestiques |
Total des volumes facturés aux 907 200 909 960 03%
abonnés
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine
domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
1 750 000:
1 500 000:
1 250 000
m 1 000 000
E
750 000
500 000
250 000
0
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Années
[me VP.,068 Volume facturé |
1.6 Détail des imports et exports d’effluents
Tous les effluents d’eaux usées produits par les riverains du canton du Pays des Ecrins sont collectés et traités sur le territoire. Aucun import n’est réalisé.
1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)
@ Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d'eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du
Code de la santé publique est de 2 au 31/12/2021.
Pour : Contre : Abstention :
Page 50 sur 134 2 conventions de rejet ont été signées au 31/12/17 :
- Brasserie Alphand sur la commune de Vallouise
- Blanchisserie Nouvelle sur la commune de l’Argentière la Bessée
1.8 Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert
@ Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de : e 35 km de réseau unitaire hors branchements.
+ 95 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,
soit un linéaire de collecte total de 130 km.
Pour : Contre : Abstention :
Page 51 sur 134 1.9. Ouvrages d'épuration des eaux usées
Le service gère 21 Stations de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assurent le traitement des eaux usées.
STEU N°1 : St MARTIN de Queyrières 2018 - Prelles
Code Sandre de la station : 060905151008
Caractéristiques générales
Filière de traitement biodisques
Date de mise en service Septembre 2018
Commune d'implantation Saint-Martin-de-Queyrières (05151)
Lieu-dit Prelles
Capacité nominale STEU en EH ® 1700
Nombre d'abonnés raccordés
Nombre d’habitants raccordés
Débit de référence journalier admissible en m°/j
Prescriptions de rejet
C] Autorisation en date du …
Soumise à M Déclaration en date du 25
juillet 2016
nissan Si sa Type de HiReu récepteur Milieu superficiel
Nom du milieu récepteur La Durance
Polluant autorisé ——- de et / ou Rendement (%)
DBO; 35 Cet EI où 60
DCO 200 Cet EX ou 60
MES Néant CC] et EI ou 50
NGL Cl] e«t Cou
NTK [] et OC] ou
PH [] et C] ou
NH Ce Cou
Pt CL] et CC] ou
Charges rejetées par l’ouvrage
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
Date du bilan | Conformité DBO: DCO MES NGL Pt
24h (Oui/Non) Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend mg/l % mg/l % mg/l % mg/l % mg/l %
03 mars 2021 Oui 12 98 72 96 11 98
5 août 2021 oui 7 97 32 94 6.4 97
18 nu oui 8 97 45 92 | 73 | 98
Pour : Contre : Abstention :
Page 52 sur 134 STEU N°2 : Champcella le Ponteil
Code Sandre de la station : 060905031002
Caractéristiques générales
Filière de traitement : filtre compact coco
Date de mise en service : juin 2012
Commune d'implantation : Champcella
Lieu-dit : Le Ponteil
Capacité nominale STEU en EH ® 50
Nombre d'abonnés raccordés
Nombre d'habitants raccordés
Débit de référence journalier admissible en m*/j 7.5
Prescriptions de rejet
Lo, | Type de milieu récepteur infiltration
Milieu récepteur du rejet :
Nom du milieu récepteur
Concentration au point de
rejet (mg/l)
DBO: 35 Cet E] ou 60
Polluant autorisé Rendement (%)
DCO 200 CL] et EI ou 60
MES Cl e«t El ou 50
NGL Cet Cou
NTK C] et C] ou
pH [] et C] ou
NH4° C] et C] ou
Pt C] et OC] ou
Charges rejetées par l'ouvrage
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
Date du bilan | Conformité DBO: DCO MES NGL Pt 7 ?
24h (Oui/Non) Conc | Rend Conc Rend Conc | Rend Conc | Rend Conc Rend mg/l % mg/l % mg/l % mg/l % mg/l %
La prise d’échantillon en sortie est impossible car 11 y a infiltration des effluents traités dans les drains.
® EH ou Equivalent-Habitant : unité de mesure de la capacité d'une filière d'épuration, basée sur le rejet journalier moyen théorique d'un abonné domestique
® en tonnes de Matière Sèche (tMS)
Pour : Contre : Abstention :
Page 53 sur 134 STEU N93 : Freissinieres les viollins
Code Sandre de la station : 060905058006
Caractéristiques générales
Filière de traitement : filtre compact coco
Date de mise en service : 2009
Commune d'implantation : Freissinières
Lieu-dit : les Viollins
Capacité nominale STEU en EH ® 24
Nombre d'abonnés raccordés
Nombre d'habitants raccordés
Débit de référence journalier admissible en m*/j 3.6
Prescriptions de rejet
h | Type de milieu récepteur cours d’eau
Milieu récepteur du rejet : |
Nom du milieu récepteur la Biaysse
Concentration au point de
rejet (mg/l)
DBO; 35 Cet ou 60
DCO 200 CL] et E ou 60
MES Cl e«t El ou 50
NGL Cet Cou
NTK Cet C]ou
pH [] et C] ou
NH4° C] et C] ou
Pt [] et CO] ou
Charges rejetées par l'ouvrage
Polluant autorisé et/ou Rendement (%)
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
Date du bilan | Conformité DBO: DCO MES NGL Pt 7 ?
24h (Oui/Non) Conc | Rend Conc Rend Conc | Rend Conc | Rend Conc Rend mg/l % mg/l % mg/l % mg/l % mg/l %
La prise d’échantillon en sortie est impossible car 11 y a infiltration des effluents traités dans les drains.
10
Pour : Contre : Abstention :
Page 54 sur 134 STEU N°4 : Pelvoux
Code Sandre de la station : 060905 101002
Caractéristiques générales
Filière de traitement : fosse de décantation primaire
Date de mise en service : 1982
Commune d'implantation : Pelvoux
Lieu-dit : Aïlefroide
Capacité nominale STEU en EH ® 1007
Nombre d’abonnés raccordés
Nombre d’habitants raccordés
Débit de référence journalier admissible en m*/j 15
Prescriptions de rejet
Milieu récepteur du rejet Type de DURE EI cours d'eau _
Nom du milieu récepteur Le Gyr
Polluant autorisé ns de et/ou Rendement (%)
DBO; 35 Cet ou 60
DCO 200 CL] et E ou 60
MES néant Cl e«t EX où 50
NGL Cet Cou
NTK Cet C]ou
pH Cle C]ou
NH4° C] et C] ou
Pt [] et CO] ou
Charges rejetées par l'ouvrage
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
Date du bilan | Conformité DBO: DCO MES NGL Pt
Fe CN) Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend mg/l % mg/l % mg/l % mg/l % mg/l %
11
Pour : Contre : Abstention :
Page 55 sur 134 STEU N°5 : Pelvoux Chambran
Code Sandre de la station : 0609058101001
Caractéristiques générales
Filière de traitement : filtre compact coco
Date de mise en service : 2009
Commune d'implantation : Pelvoux
Lieu-dit : Chambran
Capacité nominale STEU en EH ® 48
Nombre d'abonnés raccordés
Nombre d'habitants raccordés
Débit de référence journalier admissible en m°/j 7.2
de rejet
Type de milieu récepteur infiltration
Milieu récepteur du rejet :
Nom du milieu récepteur
Concentration au point de
rejet (mg/l)
DBOs 35 Cet E] ou 60
Polluant autorisé Rendement (%)
DCO 200 CL] et EI ou 60
MES Cl e«t El ou 50
NGL Cet Cou
NTK C] et C] ou
pH C] et C] ou
NH4° C] et C] ou
Pt C] et OC] ou
Charges rejetées par l'ouvrage
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
Date du bilan | Conformité DBO: DCO MES NGL Pt
24h (Oui/Non) Conc | Rend Conc Rend Conc | Rend | Conc | Rend Conc Rend mg/l % mg/l % mg/l % mg/l % mg/l %
La prise d’échantillon en sortie est impossible car 11 y a infiltration des effluents traités dans les drains.
12
Pour : Contre : Abstention :
Page 56 sur 134 STEU N°% : Fressinieres les Aujards
Code Sandre de la station : 060905058005
Caractéristiques générales
Filière de traitement : cultures fixées sur zéolithe
Date de mise en service : 2003
Commune d'implantation : Freissinières
Lieu-dit : Les Aujards
Capacité nominale STEU en EH ® 30_
Nombre d’abonnés raccordés
Nombre d’habitants raccordés
Débit de référence journalier admissible en m*/j 45
Prescriptions de rejet
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur
Nom du milieu récepteur
infiltration
Concentration au point de Polluant autorisé rejet (mg/l) et/ou Rendement (%)
DBO; 35 Cet ou 60
DCO 200 CL] et E] où 60
MES néant Cl e«t EX ou 50
NGL Cet Cou
NTK Cet C]ou
pH Cle C]ou
NH4° C] et C] ou
Pt [] et CO] ou
Charges rejetées par l'ouvrage
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
Date du bilan | Conformité DBO: DCO MES NGL Pt
Fe CN) Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend mg/l % mg/l % mg/l % mg/l % mg/l %
La prise d’échantillon en sortie est impossible car 11 y a infiltration des effluents traités dans les drains.
13
Pour : Contre : Abstention :
Page 57 sur 134 STEU N7 : Pelvoux - Aile froide
Code Sandre de la station : 060905 101004
Caractéristiques générales
Filière de traitement : fosse de décantation primaire
Date de mise en service : 1982
Commune d'implantation : Pelvoux
Lieu-dit : Aïlefroide
Capacité nominale STEU en EH ® 1007
Nombre d’abonnés raccordés
Nombre d’habitants raccordés
Débit de référence journalier admissible en m*/j 15
Prescriptions de rejet
Milieu récepteur du rejet Type de DURE EI COHPEE)
Nom du milieu récepteur Le Gyr
Polluant autorisé ns de et/ou Rendement (%)
DBO; 35 Cet ou 60
DCO 200 CL] et E ou 60
MES néant Cl e«t EX où 50
NGL Cet Cou
NTK Cet C]ou
pH Cle C]ou
NH4° C] et C] ou
Pt [] et CO] ou
Charges rejetées par l'ouvrage
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
Date du bilan | Conformité DBO: DCO MES NGL Pt
Fe CN) Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend mg/l % mg/l % mg/l % mg/l % mg/l %
14
Pour : Contre : Abstention :
Page 58 sur 134 STEU N98 : FRESSINIERES DORMILLOUSE
Code Sandre de la station : 060905058003
Caractéristiques générales
Filière de traitement : tranchée d'infiltration
Date de mise en service : 2000
Commune d'implantation : Freissinières
Lieu-dit : Dormillouse
Capacité nominale STEU en EH © 150
Nombre d'abonnés raccordés
Nombre d'habitants raccordés
Débit de référence journalier admissible en m°/ 22.5
Prescriptions de rejet
Type de milieu récepteur infiltration
Milieu récepteur du rejet :
Nom du milieu récepteur
Concentration au point de
rejet (mg/l)
DBO: 35 Cet E] ou 60
Polluant autorisé Rendement (%)
DCO 200 CL] et EI ou 60
MES Cl e«t El ou 50
NGL Cet Cou
NTK C] et C] ou
pH [] et C] ou
NH4° C] et C] ou
Pt C] et OC] ou
Charges rejetées par l'ouvrage
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
Date du bilan | Conformité DBO: DCO MES NGL Pt 7 ?
24h (Oui/Non) Conc | Rend Conc Rend Conc | Rend | Conc | Rend Conc Rend mg/l % mg/l % mg/l % mg/l % mg/l %
La prise d’échantillon en sortie est impossible car 11 y a infiltration des effluents traités dans les drains.
15
Pour : Contre : Abstention :
Page 59 sur 134 STEU N°9 : St Martin de Queyrieres- St Martin
Code Sandre de la station : 060905151007
Caractéristiques générales
Filière de traitement : filtres plantés de roseaux
Date de mise en service : novembre 2010
Commune d'implantation : Saint Martin de Queyrières
Lieu-dit : Hameau
Capacité nominale STEU en EH ® 4507 ER Al |
Nombre d'abonnés raccordés x a lee PP
Nombre d'habitants raccordés = & as a SRI
Débit de référence journalier admissible en m*/j 67.5
Prescriptions de rejet
Lo, | Type de milieu récepteur cours d’eau _
Milieu récepteur du rejet :
Nom du milieu récepteur la Durance
Polluant autorisé ner au point de et/ou Rendement (%) rejet (mg/l)
DBO; 35 Cet ou 60
DCO 200 CL] et E ou 60
MES néant Cl e«t EX où 50
NGL Cet CC] ou
NTK C] et C]ou
pH Cle C]ou
NH4° C] et C] ou
Pt [] et CO] ou
Charges rejetées par l'ouvrage
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
Date du bilan | Conformité DBO: DCO MES NGL Pt
24h (Oui/Non) Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend
mg/l % mg/l % mg/l % mg/l % mg/l %
Le 13 . » septembre 2014 oui 3 99 39 92 4.2 99
né né oui 3 | 100 | 24 | 94 | 2 | 100
2 juill ND oui 3 | 100 | 31 | 03 | 32 | os
à
Re oui 3 | 100 | 32 | 93 | 35 | os
D'après l’arrêté du 21 juillet 2015, l’autosurveillance oblige de réaliser un bilan 24h tous les deux ans.
16
Pour : Contre : Abstention :
Page 60 sur 134 STEU N°10 : FREISSINIERES
Code Sandre de la station : 060905058007
Caractéristiques générales
Filière de traitement : Biodisques
Date de mise en service : 2011
Commune d'implantation : Freissinières
Lieu-dit : Chef-lieu
Capacité nominale STEU en EH ® 1150
Nombre d'abonnés raccordés
Nombre d'habitants raccordés
Débit de référence journalier admissible en m°/ 1725
Prescriptions de rejet
h | Type de milieu récepteur cours d’eau
Milieu récepteur du rejet : |
Nom du milieu récepteur La Biaysse
Polluant autorisé ns de et/ou Rendement (%)
DBO; 35 Cle ou 60
DCO 200 Cet ou 60
MES néant Cl e«t EX où 50
NGL Cet Cou
NTK Cet C]ou
pH Cle C]ou
NH4° C] et C] ou
Pt C] et C] ou
Charges rejetées par l'ouvrage
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
Date du bilan | Conformité DBO: DCO MES NGL Pt
ve Een Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend mg/l % mg/l % mg/l % mg/l % mg/l %
Le 11 avril oui 3.1 86 15 86 3.1 89
Le 9 août oui 4 96 15 94 4.4 96
27 septembre oui 96 32 84 43 96
17
Pour : Contre : Abstention :
Page 61 sur 134 STEU N°11 : Pelvoux - Aile froide
Code Sandre de la station : 060905 101003
Caractéristiques générales
Filière de traitement : fosse de décantation primaire
Date de mise en service : 1982
Commune d'implantation : Pelvoux
Lieu-dit : Ailefroide Aïlefroide
Capacité nominale STEU en EH ® 100
Nombre d’abonnés raccordés
Nombre d’habitants raccordés
Débit de référence journalier admissible en m*/j 15
Prescriptions de rejet
Milieu récepteur du rejet Type de DURE EI Cours d'eau__ Nom du milieu récepteur Le Gyr
Polluant autorisé ns de et/ou Rendement (%)
DBO; 35 Cet ou 60
DCO 200 CL] et E ou 60
MES néant Cl e«t EX où 50
NGL Cet Cou
NTK Cet C]ou
pH Cle C]ou
NH4° C] et C] ou
Pt [] et CO] ou
Charges rejetées par l'ouvrage
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
Date du bilan | Conformité DBO: DCO MES NGL Pt
Fe CN) Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend mg/l % mg/l % mg/l % mg/l % mg/l %
18
Pour : Contre : Abstention :
Page 62 sur 134 STEU N°12 : FRESSINIERES les PALLONS
Code Sandre de la station : 060905058004
Caractéristiques générales
Filière de traitement : cultures fixées sur zéolithe
Date de mise en service : août 2003
Commune d'implantation : Freissinières
Lieu-dit : Pallons
Capacité nominale STEU en EH ® 80
Nombre d’abonnés raccordés
Nombre d’habitants raccordés
Débit de référence journalier admissible en m°/j 12
Prescriptions de rejet
Lo, | Type de milieu récepteur Cours d’eau
Milieu récepteur du rejet : |
Nom du milieu récepteur La Biaysse
Polluant autorisé ner au point de et/ou Rendement (%) rejet (mg/l)
DBO: 35 Cet E] ou 60
DCO 200 CL] et EI ou 60
MES néant Cl e«t EX où 50
NGL Cet Cou
NTK C] et C] ou
pH [] et C] ou
NH4° C] et C] ou
Pt C] et OC] ou
Charges rejetées par l'ouvrage
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
Date du bilan | Conformité DBO: DCO MES NGL Pt
Fe CN) Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend mg/l % mg/l % mg/l % mg/l % mg/l %
19
Pour : Contre : Abstention :
Page 63 sur 134 STEU N°13 : La Roche de Rame
Code Sandre de la station : 060915122001
Caractéristiques générales
Filière de traitement : lit d'infiltration
Date de mise en service : 2003
Commune d'implantation : la Roche de Rame
Lieu-dit : Pra Reboul
Capacité nominale STEU en EH ® 50
Nombre d'abonnés raccordés
Nombre d'habitants raccordés
Débit de référence journalier admissible en m°/j 7.5
Prescriptions de rejet
h | Type de milieu récepteur infiltration
Milieu récepteur du rejet : LL L Nom du milieu récepteur
Concentration au point de
rejet (mg/l)
DBO; 35 Cet ou 60
DCO 200 CL] et E] ou 60
MES Cl e«t EX où 50
NGL Cet Cou
NTK Cet C]ou
pH [] et C] ou
NH4° C] et C] ou
Pt [] et CO] ou
Charges rejetées par l'ouvrage
Polluant autorisé Rendement (%)
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
Date du bilan | Conformité DBO: DCO MES NGL Pt
24h (Oui/Non) Conc | Rend Conc Rend Conc | Rend Conc | Rend Conc Rend mg/l % mg/l % mg/l % mg/l % mg/l %
La prise d’échantillon en sortie est impossible car 11 y a infiltration des effluents traités dans les drains.
20
Pour : Contre : Abstention :
Page 64 sur 134 STEU N°14 : St MARTIN de QUE YRIERES - Ste MARGUERITE
Code Sandre de la station : 060905151002
Caractéristiques générales
Filière de traitement : filtres plantés de roseaux
Date de mise en service : juillet 2012
Commune d'implantation : Saint Martin de Quevrières
Lieu-dit : Ste Marguerite
Capacité nominale STEU en EH ® 150_
Nombre d’abonnés raccordés
Nombre d’habitants raccordés
Débit de référence journalier admissible en m*/j 22.5
Prescriptions de rejet
Lo, | Type de milieu récepteur cours d’eau
Milieu récepteur du rejet :
Nom du milieu récepteur la Durance
Polluant autorisé ner au point de et/ou Rendement (%) rejet (mg/l)
DBO: 35 Cet E] ou 60
DCO 200 CL] et EI ou 60
MES néant Cl e«t EX où 50
NGL Cet Cou
NTK C] et C] ou
pH [] et C] ou
NH4° C] et C] ou
Pt C] et OC] ou
Charges rejetées par l'ouvrage
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
Date du bilan | Conformité DBO: DCO MES NGL Pt
24h (Oui/Non) Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend
mg/l % mg/l % mg/l % mg/l % mg/l %
Le 13 » ;
septembre 2014 où ’ sé sé 2 = sé
Le 10 juillet . 2016 oui 3 100 22 96 2 100
Le 16 juillet 3 ‘ ‘ c 6 2018 oui 3 100 19 96 9 94
5 ;
nb -—- ss oui 3 08 | 24 | 98 6 | 98 2020
21
Pour : Contre : Abstention :
Page 65 sur 134 STEU N°15 : L'ARGENTIERE la BESSEE
Code Sandre de la station : 060905006001
Caractéristiques générales
Filière de traitement : biologique de type BIOSTYR avec traitement bactériologique
Date de mise en service 2003
Commune d'implantation L’Argentière-la-Bessée
Lieu-dit :
Capacité nominale STEU en EH © 3000
Nombre d'abonnés raccordés
Nombre d'habitants raccordés
Débit de référence journalier admissible en m°/ 450
J ns
.
: | Type de milieu récepteur Cours d’eau
Milieu récepteur du rejet .
Nom du milieu récepteur La Durance
Polluant autorisé Concentration au point de rejet et/ou Rendement (%) (mg/l)
DBO: 25 CO] et EI où 80
DCO 125 [Jet EI ou 75
MES 35 [] et ou 90
NGL CC] et CC] ou
NTK CC] et CC] ou
pH CJet C]ou
NHs° Cet CC] ou
Pt CO] et OC] ou
Charges rejetées par l’ouvrage
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
Date du bilan | Conformité DBO: DCO MES NGL Pt
249 (EukSian) Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend mg/l % mg/l % mg/l % mg/l % mg/l %
Le 6 janvier oui 10 96 64 87 6 97
Le 26 janvier oui 18 90 70 85 18 90
Le 16 février non 55 91 127 77 34 85
Le 20 mai oui a | 98 | 21 | 95 | 54 | 07
Le 23 juin oui 9 92 21 92 6.8 95
Le 14 juillet oui 8 94 16 98 6.2 98
Le 16 aout non 11 97 37 94 9.5 97
Le 19 aout oui 7 95 30 91 9.8 95
Le 6 novembre oui 15 91 65 81 28 85
23 novembre oui 23 91 91 83 34 87
Le 2 décembre oui 19 92 100 85 27 83
26 décembre oui 39 89 113 84 29 86
22
Pour : Contre : Abstention :
Page 66 sur 134 STEU N°16 : CHAMPCELLA le Seiq
Code Sandre de la station : 060905031001
Caractéristiques générales
Filière de traitement : filtres plantés de roseaux
Date de mise en service : 2003
Commune d'implantation : Champcella
Lieu-dit : Le Seiq
Capacité nominale STEU en EH ® 250
Nombre d'abonnés raccordés
Nombre d’habitants raccordés
Débit de référence journalier admissible en m°/j 37.5
Prescriptions de rejet
Milieu récepteur du rejet ee mine CSROE sus un
Nom du milieu récepteur La Biaysse
Polluant autorisé ne de et/ou Rendement (%)
DBO; 35 CC] et EI ou 60
DCO 200 CC] et ou 60
MES néant [] et EI ou 50
NGL Cet C] ou
NTK [] et O] ou
pH [Je C] ou
NH4° [] et C] ou
Pt [] et C] ou
Charges rejetées par l’ouvrage
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
Date du bilan | Conformité DBOs DCO MES NGL Pt
24h QOuiNon) Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend mg/l % mg/l % mg/l % mg/l % mg/l %
nant al oi 3 o1 | 30 | 80 2 | 98
Le 17 août 2016 oui 3 100 10 91 2 100
Le 76 jet oui 3 | 100 | 15 | 9 2 | 100
Le Set oui 3 | 100 | 15 | 91 2 | 100
Le 4 mai 2020 oui 3 100 13 85 2 100
23
Pour : Contre : Abstention :
Page 67 sur 134 STEU N°17 : VALLOUISE - la CASSE
Code Sandre de la station : 060905175001
Caractéristiques générales
Filière de traitement : physico-chimique + MBBR + bactériologique
Date de mise en service : 1989 avec mise aux normes en 2012
Commune d'implantation : Vallouise
Lieu-dit : la Casse
Capacité nominale STEU en EH ® 15 000
Nombre d’abonnés raccordés
Nombre d’habitants raccordés
Débit de référence journalier admissible en m*/j 4000
Prescriptions de rejet2
: . Type de milieu récepteur Cours d’eau
Milieu récepteur du rejet : | | Nom du milieu récepteur La Durance via conduite EDF
Polluant autorisé ns de et/ou Rendement (%)
DBO: 25 Cet E ou 80
DCO 125 CL] et E ou 75
MES 35 Cl e«t EX où 90
NGL Cet Cou
NTK C] et C] ou
pH Cle C]ou
NH4° C] et C] ou
Pt C] et OC] ou
Charges rejetées par l'ouvrage
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
Date du bilan | Conformité DBO: DCO MES NGL Pt
ve Een Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend mg/l % mg/l % mg/l % mg/l % mg/l %
Le 6 janvier oui : 97 35 83 4 96
Le 18 janvier oui 12 89 32 88 11 90
Le 2 février oui 6 95 28 88 741 93
Le 7 février oui 9 96 51 87 9.3 97
Le 16 février oui 9 97 el 92 13 96
Le 20 février oui 8 94 32 92 9.6 95
Le 23 février oui 5 99 32 96 6.3 98
Le 25 février oui 6 98 34 96 7.7 98
Le 3 mars oui 7 97 37 93 7.3 93
Le 29 mars oui 3 95 25 80 4.8 92
Le 11 avril oui 24 93 17 90 6.6
Le 20 mai oui 4 90 | 29 | 78 2 | ”
Le 23 juin oui 9 93 50 88 15 91
24
Pour : Contre : Abstention :
Page 68 sur 134 Le 17 juillet oui 9 96 48 91 12 96
Le 27 juillet oui 10 95 48 89 12 92
Le 31 juillet non 18 89 68 80 39 79
Le 5 aout oui 19 96 49 94 31 94
Le 9 aout oui 9 96 15 97 10 91
19 septembre oui 3 97 29 86 6 95
6 octobre oui 3 94 24 88 3.3 94
18 novembre oui 2 97 26 89 2.7 97
19 décembre oui 12 95 14 96 55 91
27 décembre non 26 92 32 91 93 89
25
Pour : Contre : Abstention :
Page 69 sur 134 STEU N°18 : St MARTIN de QUE YRIERES - VILLARD MEYER
Code Sandre de la station : 060905151004
Caractéristiques générales
Filière de traitement : lit d'infiltration
Date de mise en service : novembre 2004
Commune d'implantation : Saint Martin de Quevrières
Lieu-dit : Villard - Meyer
Capacité nominale STEU en EH ® 50
Nombre d’abonnés raccordés
Nombre d’habitants raccordés
Débit de référence journalier admissible en m*/j 7.5
Prescriptions de rejet
Lo, | Type de milieu récepteur __ infiltration
Milieu récepteur du rejet :
Nom du milieu récepteur
Concentration au point de Polluant autorisé rejet (mg/l) et/ou Rendement (%)
DBO; 35 Cet E] ou 60
DCO 200 CL] et E ou 60
MES néant Cl e«t EX où 50
NGL Cet Cou
NTK Cet C]ou
pH [] et C] ou
NH4° C] et C] ou
Pt C] et OC] ou
Charges rejetées par l'ouvrage
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
Date du bilan | Conformité DBO: DCO MES NGL Pt
24 CHENEn) Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend mg/l % mg/l % mg/l % mg/l % mg/l %
La prise d’échantillon en sortie est impossible car 11 y a infiltration des effluents traités dans les drains.
26
Pour : Contre : Abstention :
Page 70 sur 134 STEU N°19 : St MARTIN de QUE YRIERES - VILLARET
Code Sandre de la station : 060905 151003
Caractéristiques générales
Filière de traitement : fosse de décantation primaire
Date de mise en service : 1983
Commune d'implantation : Saint Martin de Queyrières_
Lieu-dit : Villaret
Capacité nominale STEU en EH ® 150
Nombre d’abonnés raccordés
Nombre d'habitants raccordés
Débit de référence journalier admissible en m°/j 22.5
Prescriptions de rejet
Type de milieu récepteur cours d’eau
Milieu récepteur du rejet .
Nom du milieu récepteur La Durance
Concentration au point de Polluant autorisé rejet (mg/l) et/ou Rendement (%)
DBOs 35 [Jet ou 60
DCO 200 Cet E ou 60
MES néant CC] et EI ou 50
NGL Cet Cou
NTK [] et OC] ou
PH C] et C] ou
NH: C] et C] ou
Pt CL] et CC] ou
Charges rejetées par l’ouvrage
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
Date du bilan | Conformité DBO: DCO MES NGL Pt
24h (Oui/Non) Conc | Rend | Conc Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend
mg/l % mg/l % mg/l % mg/l % mg/l %
27
Pour : Contre : Abstention :
Page 71 sur 134 STEU N°20 : St MARTIN de QUE YRIERES - QUE YRIERES
Code Sandre de la station : 069050151005
Caractéristiques générales
Filière de traitement : lit d'infiltration _
Date de mise en service : décembre 2005
Commune d'implantation : Saint Martin de Quevrières
Lieu-dit : Quevyrières
Capacité nominale STEU en EH ® 50
Nombre d’abonnés raccordés
Nombre d’habitants raccordés
Débit de référence journalier admissible en m°/ 7.5
Prescriptions de rejet
Lo, | Type de milieu récepteur infiltration
Milieu récepteur du rejet :
Nom du milieu récepteur
Concentration au point de Polluant autorisé rejet (mg/l) et/ou Rendement (%)
DBO: 35 Cet E] ou 60
DCO 200 CL] et EI ou 60
MES néant Cl e«t EX où 50
NGL Cet Cou
NTK C] et C] ou
pH [] et C] ou
NH4° C] et C] ou
Pt [] et OC] ou
Charges rejetées par l'ouvrage
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
Date du bilan | Conformité DBO: DCO MES NGL Pt :
7e CN) Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend mg/l % mg/l % mg/l % mg/l % mg/l %
28
Pour : Contre : Abstention :
Page 72 sur 134 STEU N°21 : Les VIGNEAUX
Code Sandre de la station : 060905 180001
Caractéristiques générales
Filière de traitement : lit bactérien
Date de mise en service : 1999
Commune d'implantation : les Vigneaux
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH ® 1800
Nombre d’abonnés raccordés
Nombre d’habitants raccordés
Débit de référence journalier admissible en m°/; 270
Prescriptions de rejet
Lo, | Type de milieu récepteur Cours d’eau
Milieu récepteur du rejet :
Nom du milieu récepteur La Gyronde
Concentration au point de Polluant autorisé rejet (mg/l) et/ou Rendement (%)
DBO: 35 Cet ou 60
DCO 200 CC] et EI où 60
MES néant Cl e«t EX où 50
NGL Cet Cou
NTK Cet C]ou
pH [] et C] ou
NH4° C] et C] ou
Pt C] et C] ou
Charges rejetées par l'ouvrage
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
Date du bilan | Conformité DBO: DCO MES NGL Pt
24h COutHon) Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend mg/l % mg/l % mg/l % mg/l % mg/l %
Le 31 juillet oui 21 88 94 81 27 93
27 septembre oui 12 86 48 76 10 92
29
Pour : Contre : Abstention :
Page 73 sur 134 1.10. Quantités de boues issues des ouvrages d'épuration (D203.0)
1.10.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d'épuration
Boues produites entre le 1* janvier et le 31 décembre Exercice 2020 en (MS Exercice 2021 en (MS
Champcella le Ponteil FOSSE TOUTES EAUX - FILTRE
COCO
(Code Sandre : 060905031002)
Freissinieres les viollins FOSSE TOUTES EAUX - FILTRE
COCO
(Code Sandre : 060905058006)
St Martin de Queyrieres- ZA - décanteur digesteur
(Code Sandre : 060905151006)
Pelvoux maison de montagne Digesteur
(Code Sandre : 060905101002)
Pelvoux Chambran - fosse toutes eaux - filtre coco
{Code Sandre : 060905101001)
Fressinieres les Aujards FOSSE TOUTES EAUX -
INFILTRATION
(Code Sandre : 060905058005)
Pelvoux - Aile froide
(Code Sandre : 060905101004)
St MARTIN de QUEYRIERES - Ste MARGUERITE
(Code Sandre : 060905151002)
St Martin de Quevrieres- Hameau - FILTRES PLANTES DE
ROSEAUX
(Code Sandre : 060905151007)
L'ARGENTIERE la BESSEE
(Code Sandre : 060905006001)
La Roche de Rame Pra-Reboul FOSSE TOUTES EAUX -
INFILTRATION
{Code Sandre : 060905122001)
CHAMPCELLA le Seiq
(Code Sandre : 060905031001)
Pelvoux - Aile froide - magasin de sport- décanteur digesteur
{Code Sandre : 060905101003)
FRESSINIERES DORMILLOUSE FOSSE TOUTES
EAUX - INFILTRATION
(Code Sandre : 060905058003)
FREISSINIERES
(Code Sandre : 060905058007)
St MARTIN de QUEYRIERES - PRELLE
(Code Sandre : 060905151001)
FRESSINIERES les PALLONS FOSSE TOUTES EAUX -
INFILTRATION
(Code Sandre : 060905058004)
St MARTIN de QUEYRIERES - VILLARD MEYER -
FOSSE TOUTES EAUX - INFILTRATION
30
Pour : Contre : Abstention :
Page 74 sur 134 (Code Sandre : 060905151004)
St MARTIN de QUEYRIERES - VILLARET - décanteur
digesteur
(Code Sandre : 060905151003)
St MARTIN de QUEYRIERES - QUEYRIERES - FOSSE
TOUTES EAUX - INFILTRATION
(Code Sandre : 060905151005)
Les VIGNEAUX
(Code Sandre : 060905180001)
VALLOUISE - la CASSE
(Code Sandre : 060905175001)
Total des boues produites
Les boues produites sont en totalité évacuées donc voir tableau suivant.
31
Pour : Contre : Abstention :
Page 75 sur 134 1.10.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d'épuration
Boues évacuées entre le 1° janvier et le 31 décembre Exercice 2020 en MS Exercice 2021 en tMS
St MARTIN de Quevyrières 2018 - Prelles
(Code Sandre : 060905151008)
3,5 17
Champcella le Ponteil FOSSE TOUTES EAUX - FILTRE
COCO
(Code Sandre : 060905031002)
0
Freissinieres les viollins FOSSE TOUTES EAUX - FILTRE
COCO
(Code Sandre : 060905058006)
0
St Martin de Queyrieres- ZA - décanteur digesteur
{Code Sandre : 060905151006)
Pelvoux maison de montagne Digesteur
(Code Sandre : 060905101002)
0,1
Pelvoux Chambran - fosse toutes eaux - filtre coco
(Code Sandre : 060905101001)
Fressinieres les Aujards FOSSE TOUTES EAUX -
INFILTRATION
(Code Sandre : 060905058005)
Pelvoux - Aile froide
{Code Sandre : 060905101004)
0,1
St MARTIN de QUEYRIERES - Ste MARGUERITE
(Code Sandre : 060905151002)
0
St Martin de Quevyrieres- Hameau - FILTRES PLANTES DE
ROSEAUX
(Code Sandre : 060905151007)
L'ARGENTIÈRE la BESSEE
(Code Sandre : 060905006001)
11
La Roche de Rame Pra-Reboul FOSSE TOUTES EAUX -
INFILTRATION
(Code Sandre : 060905122001)
0,3
CHAMPCELLA le Seiq
(Code Sandre : 060905031001) 0
Pelvoux - Aile froide - magasin de sport- décanteur digesteur
(Code Sandre : 060905101003)
FRESSINIERES DORMILLOUSE FOSSE TOUTES
EAUX - INFILTRATION
(Code Sandre : 060905058003)
FREISSINIERES
(Code Sandre : 060905058007)
FRESSINIERES les PALLONS FOSSE TOUTES EAUX -
INFILTRATION
(Code Sandre : 060905058004)
St MARTIN de QUEYRIERES - VILLARD MEYER -
FOSSE TOUTES EAUX - INFILTRATION
(Code Sandre : 060905151004)
St MARTIN de QUEYRIERES - QUEYRIERES - FOSSE
TOUTES EAUX - INFILTRATION
(Code Sandre : 060905151005)
32
Pour : Contre : Abstention :
Page 76 sur 134 Les VIGNEAUX di
{Code Sandre : 060905180001)
VALLOUISE - la CASSE
(Code Sandre : 060905175001)
Total des boues évacuées
145,58 150
158 193
Suite à la publication de l’arrêté concernant les prescriptions techniques pour l’épandage des boues issues des stations d’épuration, nous n’avons pas pu épandre les boues de l’ Argentière et les Vigneaux. Ne pouvant pas les stocker plus d’un an nous les avons deshydraté sur une centrifugeuse mobile et les boues séchées sont parties vers la plateforme de compostage d’Orcières.
33
Pour : Contre : Abstention :
Page 77 sur 134 2. Tarification de l’assainissement et recettes du
service
2.1. Modalités de tarification
La facture d'assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2021 et 01/01/20122 sont les suivants :
Au 01/01/2020 Au 01/01/2021
Frais d'accès au service:
Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC)® 145,20 €EHT pour un logement individuel 435,58 € HT pour un logement de type collectif
Participation aux frais de branchement
® Cette participation, créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012, correspond à
l’ancienne Participation pour le Raccordement au Réseau d'Assainissement (PRRA), initialement Participation pour Raccordement à l'Egout (PRE)
Tarifs | Auo01/01/2019 | Au01/01/2020
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
| Abonnement ( | 68 € | 68 €
Part proportionnelle (€ HT/m°)
Prix au m° | 0,85 €/m° | 0,85 €/m°
AUTO vivres | € | €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA @ | 10 % | 10 %
Redevances
Modernisation des réseaux de collecte (Agence 0,15 Em° 0,15 €/m° de l'Eau)
VNF rejet : €/m° €/m°
Autre : €/m° €/m° ® Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m°.
@ L'assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de délégation de service public.
34
Pour : Contre : Abstention :
Page 78 sur 134 2.2. Facture d'assainissement type (D204.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2019 et au 01/01/2020 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m/an) sont :
Part fixe annuelle
Part proportionnelle
Montant HT de la facture de 120 m° revenant à la
collectivité
Part fixe annuelle
Part proportionnelle
Montant HT de la facture de 120 m° revenant au
délégataire
Redevance de modernisation des réseaux de collecte
(Agence de l'Eau)
VNF Rejet :
Autre :
TVA 18.80
Montant des taxes et redevances pour 120 m°
ATTENTION : si la production et’ou le transport sont effectués par un autre service et sont facturés directement à l'abonné, il convient de rajouter ces tarifs dans le tableau précédent.
35
Pour : Contre : Abstention :
Page 79 sur 134 2,0
1,9:
1,8
1,4
1,3 ||:
1,2
1,1:
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Années
[+8 D204.0 Prix TTC du service au m? pour 120 m? au ler janvier N+1|
Le montant de la redevance est identique dans les 8 communes qui composent la Communauté de Communes du Pays des Ecrins.
La facturation est effectuée annuellement.
36
Pour : Contre : Abstention :
Page 80 sur 134 2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2020 en € Exercice 2021 en €
Redevance eaux usées usage domestique
dont abonnements
Redevance eaux usées usage non domestique
dont abonnements
Recette pour boues et effluents importés
Régularisations (+/-)
Total recettes de facturation
Recettes de raccordement
Prime de l'Agence de l'Eau
Contribution au titre des eaux pluviales
Recettes liées aux travaux
Contribution exceptionnelle du budget général
Contrôle de branchement
Curage canaux (ASA)
Total autres recettes
Total des recettes
37
Pour : Contre : Abstention :
Page 81 sur 134 3. Indicateurs de performance
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1)
Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.
nombre d'abonnés desservis *100 taux de desserte par les réseaux d'eaux usées = . - -
nombre d'abonnés potentiels
Pour l'exercice 2020, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 99,78% des 7 600 abonnés potentiels (99,6% pour 2019).
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B)
L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d'indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de
distribution).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties À, B et C décrites c1-
dessous et avec les conditions suivantes :
Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de
réseaux (partie A) sont acquis.
Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
38
Pour : Contre : Abstention :
Page 82 sur 134 réseaux mentionne la date ou la période de pose conditions (?
nombre de points Valeur pas | potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des : _ ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d’orage, …) et les A : 10 POI Oui 10 oints d'autosurveillance du réseau D © SPC VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations oui : 5 points Oui Ê et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est non : 0 point : considérée comme effectuée)
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A)
VP.252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et Oui de la précision des informations cartographiques , VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour de 0.15 points À : 15 l'inventaire des réseaux conditions Qu VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 50% réseaux mentionne les matériaux et diamètres °
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 0 à 15 points sous 70% 12
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie À et B) VP256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux 0 à 15 points sous : RS Ce 5% 0 mentionne l'altimétrie conditions {* : VP257 Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement, oui : 10 points - , y | - Oui 10 refoulement, déversoirs d'orage, ..) non : 0 point VP258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des équipements
électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des oui : 10 points Oui 10 eaux usées (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée non : 0 point comme cffectuce)
VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou oui : 10 points , 1: rs (4) | Oui 10 l'inventaire des réseaux non : O point VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage curatif, à. 3 ; à PA DS oui : 10 points désobstruction, réhabilitation, renouvellement, ….) pour chaque tronçon de ‘ : Oui 10 ? non : 0 point réseau
VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel
d'inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de suivi oui : 10 points Oui 10 contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux qui en non : 0 point résultent
VP262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de oui : 10 points renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au . po? Non Ô . non : 0 point moins 3 ans)
TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - 92
(1) l'existence de l'inventaire et d'une procédure de mise à jour ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2,3, 4et 5
2) l'existence de l'inventaire ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) Si la connaissance de l'altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 on 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15 (4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte
L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est 92 pour l’exercice 2020 (90 pour 2019).
39
Pour : Contre : Abstention :
Page 83 sur 134 3.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3)
(réseau collectant une charge > 2000 EH)
Cet indicateur — de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de réseaux aboutissant à une même station) — s'obtient auprès des services de la Police de l'Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute
de pollution organique transitant par chaque système.
Charge brute de pollution
transitant par le système de Conformité exercice 2020 Conformité exercice 2021 collecte en kg DBOS/j pour 0 ou 100 0 ou 100 l'exercice 2021
St MARTIN de 39,18 100 100 Quevyrières 2018 - Prelles
Champcella le Ponteil 2 100 100
FOSSE TOUTES EAUX -
FILTRE COCO
Freissinieres les viollins 1,4 100 100
FOSSE TOUTES EAUX -
FILTRE COCO
St Martin de Quevrieres- 9 100 100
ZA - décanteur digesteur
Pelvoux maison de 9 100 100
montagne Digesteur
Pelvoux Chambran - 1,8 100 100
fosse toutes eaux - filtre
coco
Fressinieres les Aujards 1,8 100 100
FOSSE TOUTES EAUX -
INFILTRATION
Pelvoux - Aile froide 9 100 100
St MARTIN de 2,5 100 100 QUEYRIERES - Ste
MARGUERITE
St Martin de Quevrieres- 3,8 100 100 Hameau - FILTRES
PLANTES DE
ROSEAUX
L'ARGENTIERE la 149,53 100 100 BESSEE
La Roche de Rame Pra- 3,6 100 100
Reboul FOSSE TOUTES
EAUX - INFILTRATION
CHAMPCELLA le Seiq 3,9 100 100
Pelvoux - Aile froide - 9 100 100
magasin de sport-
décanteur digesteur
FRESSINIERES 9 100 100 DORMILLOUSE FOSSE
TOUTES EAUX -
INFILTRATION
FREISSINIERES 9.6 100 100
Pour : Contre : Abstention :
Page 84 sur 134 FRESSINIERES les
PALLONS FOSSE
TOUTES EAUX -
INFILTRATION
St MARTIN de
QUEYRIERES -
VILLARD MEYER -
FOSSE TOUTES EAUX -
INFILTRATION
St MARTIN de
QUEYRIERES -
QUEYRIERES - FOSSE
TOUTES EAUX -
INFILTRATION
Les VIGNEAUX |
VALLOUISE - la CASSE |
Pour l'exercice 2021, l'indice global de conformité de la collecte des effluents est 100 (100 en 2020).
41
Pour : Contre : Abstention :
Page 85 sur 134 3.4. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3)
(uniquement pour les ST EU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur — de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH — s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution
organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la station
de traitement des eaux usées
en kg DBOS/;
exercice 2021
Conformité exercice 2020
0 ou 100
Conformité exercice 2021
0 ou 100
St MARTIN de
Quevrières 2018 - Prelles 39,18 100 100
Champcella le Ponteil
FOSSE TOUTES EAUX -
FILTRE COCO
1) 100 100
Freissinieres les viollins
FOSSE TOUTES EAUX -
FILTRE COCO
1,4 100 100
St Martin de Quevyrieres-
ZA - décanteur digesteur 100 100
Pelvoux maison de
montagne Digesteur 100 100
Pelvoux Chambran -
fosse toutes eaux - filtre
coco
1,8 100 100
Fressinieres les Aujards
FOSSE TOUTES EAUX -
INFILTRATION
1,8 100 100
Pelvoux - Aile froide 100 100
St MARTIN de
QUEYRIERES - Ste
MARGUERITE
2,5 100 100
St Martin de Queyrieres-
Hameau - FILTRES
PLANTES DE
ROSEAUX
3,8 100 100
L'ARGENTIERE la
BESSEE 149,53 100 100
La Roche de Rame Pra-
Reboul FOSSE TOUTES
EAUX - INFILTRATION
3,6 100 100
CHAMPCELLA le Seiq 39 100 100
Pelvoux - Aile froide -
magasin de sport-
décanteur digesteur
100 100
FRESSINIERES
DORMILLOUSE FOSSE
TOUTES EAUX -
INFILTRATION
100 100
42
Pour : Contre : Abstention :
Page 86 sur 134 FREISSINIERES
FRESSINIERES les
PALLONS FOSSE
TOUTES EAUX -
INFILTRATION
St MARTIN de
QUEYRIERES -
VILLARD MEYER -
FOSSE TOUTES EAUX -
INFILTRATION
St MARTIN de
QUEYRIERES -
QUEYRIERES - FOSSE
TOUTES EAUX -
INFILTRATION
Les VIGNEAUX |
VALLOUISE - la CASSE |
Pour l'exercice 2021, l'indice global de conformité des équipements des STEU est 100 (100 en 2020).
43
Pour : Contre : Abstention :
Page 87 sur 134 3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3)
©... pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur — de valeur O0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH - s'obtient auprès de la Police de l'Eau.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la station ; : . LD NT ER Conformité exercice 2020 Conformité exercice 2021
en kg DBOS/i 0 ou 100 0 ou 100
exercice 2021
St MARTIN de
Quevrières 2018 - Prelles
Champcella le Ponteil
FOSSE TOUTES EAUX -
FILTRE COCO
Freissinieres les viollins
FOSSE TOUTES EAUX - 1,4 100 100
FILTRE COCO
St Martin de Quevrieres-
ZA - décanteur digesteur
39,18 100 100
LD)
100 100
9 100 100
Pelvoux maison de
montagne Digesteur 9 100 100
Pelvoux Chambran -
fosse toutes eaux - filtre 1.8 100 100
coco
Fressinieres les Aujards
FOSSE TOUTES EAUX - 1,8 100 100 INFILTRATION
Pelvoux - Aile froide 9 100 100
St MARTIN de
QUEYRIERES - Ste 2 100 100 MARGUERITE
St Martin de Queyrieres-
Hameau - FILTRES
PLANTES DE 3,8 100 100 ROSEAUX
L'ARGENTIERE la
BESSEE
La Roche de Rame Pra-
Reboul FOSSE TOUTES 3,6 100 100 EAUX - INFILTRATION
CHAMPCELLA le Seiq où 100 100
Pelvoux - Aile froide -
magasin de sport- 9 100 100 décanteur digesteur
FRESSINIERES
DORMILLOUSE FOSSE
TOUTES EAUX - 9 100 100 INFILTRATION
149,53 100 100
Pour : Contre : Abstention :
Page 88 sur 134 FREISSINIERES 9,6 100 100
FRESSINIERES les
PALLONS FOSSE
TOUTES EAUX -
INFILTRATION
St MARTIN de
QUEYRIERES -
VILLARD MEYER - 3 100 100 FOSSE TOUTES EAUX -
INFILTRATION
St MARTIN de
QUEYRIERES -
QUEYRIERES - FOSSE 6 100 100 TOUTES EAUX -
INFILTRATION
Les VIGNEAUX 35,6 100 100 VALLOUISE - la CASSE 310,62 100 100
4,8 100 100
Pour l'exercice 2021, l'indice global de conformité de la performance des ouvrages d'épuration est 100 (100 en 2020).
3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la
réglementation (P206.3)
Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes : + le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur, + la filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille.
St MARTIN de Quevrières 2018 - Prelles :
Filières mises en oeuvre tMS
Conforme
Compostage
C] Non conforme
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes 17
Pelvoux maison de montagne Dicesteur :
Filières mises en oeuvre tMS
Conforme
Evacuation vers une STEU ®
C] Non conforme
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes 1
45
Pour : Contre : Abstention :
Page 89 sur 134 Pelvoux Chambran - fosse toutes eaux - filtre coco :
Filières mises en oeuvre tMS
&] Conforme
Evacuation vers une STEU ®
C] Non conforme
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes 1
Pelvoux - Aile froide :
Filières mises en oeuvre MS
Conforme
Evacuation vers une STEU ®)
C] Non conforme
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes 1
L'ARGENTIERE la BESSEE :
Filières mises en oeuvre tMS
B Conforme
Compostage
C] Non conforme
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes 11
La Roche de Rame Pra-Reboul FOSSE TOUTES EAUX - INFILTRATION :
Filières mises en oeuvre MS
Conforme
Evacuation vers une STEU @)
C] Non conforme
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes 1
Pelvoux - Aile froide - magasin de sport- décanteur disesteur :
Filières mises en oeuvre tMS
Conforme
Evacuation vers une STEU ®)
[] Non conforme
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes 1
FRESSINIERES DORMILLOUSE FOSSE TOUTES EAUX - INFILTRATION :
Filières mises en oeuvre tMS
Conforme
Soutirage sur lit de séchage ®
C] Non conforme
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes 1
Pour : Contre : Abstention :
Page 90 sur 134 FRESSINIERES les PALLONS FOSSE TOUTES EAUX - INFILTRATION :
Filières mises en oeuvre tMS
Conforme
Evacuation vers une STEU ®
C] Non conforme
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes 1
St MARTIN de QUEYRIERES - VILLARD MEYER - FOSSE TOUTES EAUX - INFILTRATION :
Filières mises en oeuvre tMS
Conforme
Evacuation vers une STEU ®
C] Non conforme
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes 1
Les VIGNEAUX :
Filières mises en oeuvre tMS
Conforme
Compostage
C] Non conforme
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes 7
VALLOUISE - la CASSE :
Filières mises en oeuvre tMS
EX] Conforme
Compostage
C] Non conforme
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes 150
TMS admis par une filière conforme taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation = *100
TMS total évacué par toutes les filières
Pour l'exercice 2021, le taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation est 100% (100% en 2020).
47
Pour : Contre : Abstention :
Page 91 sur 134 4, Financement des investissements
4.1. Montants financiers
Exercice 2021
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire
Montants des subventions en €
Montants des contributions du budget général en € 0
4.2. Etat de la dette du service
L'état de la dette au 31 décembre [N] fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2021
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €)
En capital
Montant remboursé durant l’exercice en €
En intérêts
4.3. Amortissements
Pour l'exercice 2019, la dotation aux amortissements a été de
4.4. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux
Projets à l'étude Montants prévisionnels en€
Montants prévisionnels
de l’année précédente
en €
4.5. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
48
Pour : Contre : Abstention :
Page 92 sur 134 Programme Descriptif Estimation des travaux Contraintes
Réhabilitation de la STEP | La STEP (80 EH) est de type filtre à sable. Colmatage et fosse cassée. 250 000 EHT IL faut réaliser Le Schéma de Pra Reboul Ouvrage et traitement non conforme Directeur d'Assainissement
Réhabilitation de la STEP La STEP (120 EH) de type filtre à sable de 2005 est colmatée. à à 250 000 € HT de Queyrières Traitement non conforme
Actuellement il y à 3 fosses de décantation datant de 1989. Le camping 130 000 € HT MOE de l'assainissement est équipé de fosses dont la gestion est privée. Il s'agit d'assainir (10% de 1 300 000 EHT de 2022 d'Ailefroide l'ensemble du hameau soit 1 200 EH. Hameau inaccessible en hiver et ” travaux AEP coupée. :
à La STEP (80 EH) est sous-dimensionnée et ne fonctionne plus car le LS Fatoininenarnt.de massif filtrant est colmaté, IL faut 120 EH. Le site actuel n'est pas 200 000 E HT IL faut réaliser e SD: A Pallons : Obtention du foncier retenu pour une nouvelle station.
La commune abandonne son projet de remonter l'AEP de Vallouise Assainissement de Puy (ville) vers Le hameau. La CCPE construira donc sa STEP en aval du 200 000 € HT (STEP) et Obtention du foncier Aillaud 40 000 € HT de réseaux hameau (120 EH).
les eaux usées du hameau de Bouchier seront collectées et acheminées 2023 Assainissement de via un réseau de transfert jusqu'à la STEP de Villard Mever (filtre à 350 000 € HT (STEP) et Obtention du foncier pour Bouchier-Villard Meyer sable) qui sera réhabitée en augmentant sa capacité (275 EH) et en 300 000 € HT (Réseaux :847 m) le réseau changeant son type de traitement
2024 Assainissement du Gyr
Assainissement Le traitement, l'emplacement et toutes autres prescriptions seront 20 d'Ailefroide donnés Lors de l'étude de la MOE 1200 000€ MT
#odification du SDA pour Le
à £ camping Obtention du Assainissement des NE on que et ces nes ns peu ans le Eur foncier Fonçage SNCF
Cloussets camping crins et la zone entre la vole et le camping et entre Réhabilitation de La STEP l'avenue du Quartz et la voie SNCF
2026 pour absorber les nouveaux
EH
Assainissement de Sacha Le hameau de Sacha est en assainissement collectif. Actuellement il y à un réseau et un rejet direct. Estimation 20 EH. Foncier disponible faible
4
Pour : Contre : Abstention :
Page 93 sur 134 5, Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
e les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les
personnes en difficulté,
e les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L'année 2021, le service a reçu 0 demande d'abandon de créance.
5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT)
Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.
Bénéficiaire Montant en €
50
Pour : Contre : Abstention :
Page 94 sur 134 6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Valeur 2020 Valeur 2021
Indicateurs descriptifs des services
D201.0 Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau 11 340 11 360 de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif
Nombre d'autorisations de déversement d'effluents
D202.0 KH'établissements industriels au réseau de collecte des eaux 2 2 usées
D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] 158 193
D204.0 Prix TTC du service au m° pour 120 m° [€/m°| 1,72 1,72
Indicateurs de performance
P201.1 [Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées 99 6% 99.78% P202 2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des 92 92 réseaux de collecte des eaux usées [points]
Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions
P203.3 kléfinies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 100% 100% modifié par le décret du 2 mai 2006
Conformité des équipements d’épuration aux prescriptions
P204.3 kléfinies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 100% 100% modifié par le décret du 2 mai 2006
Conformité de la performance des ouvrages d'épuration
P205.3 hux prescriptions définies en application du décret 94-469 100% 100% du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006
laux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées P206.3 M , , . 100% 100% selon des filières conformes à la réglementation
Montant des abandons de créance ou des versements à un
F2070 Lie de solidarité [€/m°l 0 0
51
Pour : Contre : Abstention :
Page 95 sur 134 de 10 000 € pour l’année
pour le
Pour : Contre : Abstention :
Page 96 sur 134
Délibération n°9 – Convention de participation au fonctionnement de la Ressourcerie
au titre de l’année 2022.
Présentation de la délibération : Cyrille DRUJON D’ASTROS.
− Vu la demande de subvention du CPIE pour le fonctionnement de la ressourcerie de la Miraille. − Vu l’avis favorable de la commission transition écologique raisonnée et environnement du 7 février 2022.
− Vu les 19 tonnes de déchets valorisés sur notre territoire pour l’année 2021
Le Président propose d’accorder une subvention de fonctionnement de la Miraille de 10 000 € pour l’année
2022.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Autorise à signer la convention avec le CPIE
- Autorise le Président à verser une subvention de 10 000 € au titre de l’année 2022 au CPIE pour le fonctionnement de la Miraille.
Approuvée à l’unanimité. CONVENTION DE PARTENARIAT 2022
Entre la Communauté de Communes du Pays des Écrins
Et l'Association « Environnement et Solidarité »
labellisée « CPIE Haute-Durance »
Environnement
&Solidarité
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P&Ÿs ces Ecrans COMAAMMLLUTE LE COWLLRLE
CHANTIER-ECOLE DE LA RESSOURCERIE
LA MIRAILLE
Pour : Contre : Abstention :
Page 97 sur 134 CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre :
La Communauté de communes du Pays des Écrins représentée par son Président Monsieur
Cyrille DRUJON D'ASTROS
d'une part,
et
l'Association Environnement et Solidarité, labellisée CPIE Haute-Durance
domiciliée 5 avenue Joseph Sylvestre — 05100 BRIANÇON
représentée par Madame Monique BERNADE, représentante légale, mandatée par le
conseil d'administration, dans sa séance du 11 août 2020
désignée ci-après «l'Association »
d'autre part,
IL EST CONVENU
Préambule : objet du partenariat
L'environnement représente un champ de responsabilités et de compétences partagées.
L'association Environnement et Solidarité souhaite agir avec l'ensemble des acteurs du
territoire, institutionnels et associatifs, en établissant des solidarités.
L'association Environnement et Solidarité structure de l'économie sociale et solidaire
développe depuis 1994, sous forme de chantiers-école, des actions autour des nouveaux
métiers de l'environnement : entretien, restauration, valorisation du patrimoine naturel,
accueil du public sur sites à haute fréquentation touristique.
Associant toujours plusieurs partenaires de la vie sociale et économique locale, dont
systématiquement les collectivités territoriales, le chantier école implique la mise au travail
pour une production grandeur nature, d'un groupe de personnes, éloignées
conjoncturellement ou structurellement de l'activité économique, encadré par un personnel
qualifié techniquement et pédagogiquement.
La démarche s'appuie sur la mobilisation des ressources humaines, alliant projet de
développement durable et réinsertion par l'économique.
L'association Environnement et Solidarité porte depuis 2012 le chantier d'insertion,
dénommé Ressourcerie La Miraille, qui se place dans le cadre des politiques publiques de
réduction des déchets, tant nationale que départementale (plan départemental de prévention
et de gestion des déchets, Agenda 21 départemental). La Ressourcerie fait partie du Réseau
National des Ressourceries, qui fédère à ce jour 164 Ressourceries en France, et de
l'Association Régionale des Ressourceries.
En 2018, un espace de vente à été ouvert sur la Commune de Guillestre « La Petite
Pour : Contre : Abstention :
Page 98 sur 134 Miraille ».
En octobre 2020, l'association a ouvert un troisième chantier d'insertion « La Plateforme de
réemploi des matériaux du bâtiment ». Ce chantier qui œuvre aussi à la réduction des
déchets est complémentaire aux activités de la Ressourcerie la Miraille. La Plateforme
intervient auprès des particuliers et professionnels du territoire du Nord des Hautes-Alpes.
Ces deux chantiers écoles contribuent aussi au développement de l'emploi : et comptent en
2022 6,7 ETP permanents (7 personnes) et en moyenne 27 ETP réalisés d'insertion par
l'activité économique (en moyenne 35 salariés) , emplois largement ouverts à un public
féminin.
La Miraille offre sur le plan social la possibilité pour les personnes disposant de petits
budgets de pouvoir acquérir, à faible prix, des objets de seconde main, en bon état ou
après réparation.
Elle est aussi un lieu d'animation et de sensibilisation aux bonnes pratiques de réduction des
déchets.
La Ressourcerie assure :
la collecte séparative de certains objets dont les particuliers veulent se défaire, en
préservant leur état, afin de permettre une valorisation au maximum par réemploi ou
réutilisation. La collecte s'effectue par enlèvement auprès des particuliers ou par
dépôt direct par les particuliers auprès de la ressourcerie
le tri, le contrôle, le nettoyage, si nécessaire la réparation de ces objets, en vue de
leur vente. Les objets non réutilisables sont autant que possible valorisés au sein des
filières adéquates de recyclage
la revente des objets, aboutissement de la filière réemploi, permettant d'obtenir une
part de ressources propres pour assurer la pérennité du chantier
la sensibilisation auprès de différents publics (clients, familles, scolaires...) sur les
moyens de consommer autrement, afin de préserver l'environnement et les
ressources naturelles.
L'activité de la Ressourcerie est localisée à Saint Martin de Queyrières, dans les locaux de
l'ancienne école de La Miraille. Elle s'exerce sur le territoire du Pays du Grand Briançonnais,
regroupant les trois communautés de communes du Briançonnais, du Pays des Écrins et du
Guillestrois et du Queyras.
La Petite Miraille est située à Guillestre. Les « petits » apports volontaires sont autorisés aux
heures d'ouverture de la boutique.
La Communauté de Communes du Pays des Écrins, consciente des enjeux de
développement durable auxquels elle a à faire face, souhaite s'engager dans une démarche
de progrès dans ce domaine.
La Communauté de Communes du Pays des Écrins a décidé de soutenir les initiatives de
l'association dans un esprit de développement durable, alliant enjeux environnementaux,
sociaux et économiques. Elle facilitera pour cela la démarche de l'association en l'aidant à
Pour : Contre : Abstention :
Page 99 sur 134 mener le chantier école de la Ressourcerie, dans l'optique de mieux gérer les déchets et de
contribuer à l'insertion et à la création d'emplois liés à l'environnement.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de relations et d'engagements
entre la Communauté de Communes du Pays des Ecrins et l'association Environnement et
Solidarité.
ARTICLE I : ORGANISATION DE LA COLLECTE
La Ressourcerie La Miraille collecte tous objets dont les propriétaires entendent se défaire et
dont l'état permet de les réemployer ou réutiliser. Il s'agit notamment de :
mobilier
petit et gros électroménager en état de fonctionnement
luminaires
vaisselle, bibelots
livres, cd, dvd
jouets
matériels de sport
Depuis Octobre 2020, les outils, portes, fenêtres, carrelage et autres matériaux de
construction sont collectés directement par la Plateforme de réemploi des matériaux.
Sont exclus :
les objets dont la nature ou l'état ne permet pas le réemploi
les textiles et vêtements, dont la collecte et la valorisation sont assurées sur le
territoire par l'association Les Fils d'Ariane
tous les objets dont la sécurité ne peut être vérifiée (siège auto ; casque ...)
les matelas et sommiers en tissus
1-1 Modalités de collecte :
1 -1-1 À domicile
A la demande des particuliers, l'association assure , sur rendez-vous, une collecte à domicile
des objets définis ci-dessus. La Communauté de Communes du Pays des Écrins orientera
vers la Ressourcerie les demandes qui lui seraient faites dans ce domaine par des
particuliers.
1-1-2 Par apports volontaires
Les particuliers et les professionnels pourront apporter directement les objets définis
ci-dessus :
A la Ressourcerie, pendant les horaires d'ouverture.
1-2 Modalités d'apport en déchèterie
L'association Environnement et Solidarité est autorisée à apporter gratuitement à la
déchèterie de la Communauté de Communes du Pays des Écrins, durant les heures
d'ouverture au public des objets non valorisables collectés sur le territoire.
L'association Environnement et Solidarité devra obligatoirement en informer la collectivité
ainsi que le gardien de la déchèterie afin de s'assurer qu'il y ait suffisamment de place dans
les containers.
Pour : Contre : Abstention :
Page 100 sur 134 1-3 Évaluation de l'activité :
Les critères de quantification de l'activité sont : tonnage collecté, tonnage remis en
déchèterie, dont tonnage recyclé, nombre de collectes.
La Ressourcerie effectue une pesée des flux. Elle dispose à cet effet d'une balance. Les
objets apportés par les particuliers ou enlevés chez eux sont pesés.
Les équipements remis en filières de recyclage sont comptabilisés comme objets valorisés.
Le récapitulatif des flux de collecte et d'apport en déchèterie figurera dans le rapport annuel
d'activité de la Ressourcerie.
Il est noté qu'une faible partie des tonnages (apport volontaire sauvage) ne peut être affectée
à une Communauté de Communes spécifique.
L'activité sera aussi évaluée à partir de critères qualitatifs :
Dynamisme des magasins,
Reconnaissance du chantier d'insertion auprès des entreprises locales,
Partenariats développés au niveau social, économique
Développement des partenariats autour de la thématique des déchets et du
réemploi.
ARTICLE Il : L'ÉDUCATION ET LA SENSIBILISATION A LA REDUCTION DES DECHETS
Un espace permanent est destiné à l'information du public à l'intérieur de la Ressourcerie.
Un programme d'animations sera mis en place chaque année en partenariat avec la
Communauté de Communes, à la fois vers le grand public, notamment dans le cadre de la
semaine de réduction des déchets et de la semaine du développement durable.
La Ressourcerie soumettra le programme d'animation à la communauté de communes pour
une bonne concertation.
ARTICLE Ill : PUBLICITE ET COMMUNICATION :
La Communauté de Communes du Pays des Écrins assurera la communication sur
l'existence de la Ressourcerie par tous les supports de sa compétence (site internet,
journaux, affichages, lettre d'information...)
L'association Environnement et Solidarité fournira les supports de communication et
d'information sur la Ressourcerie (panneaux, flyers ...) pour le territoire.
ARTICLE IV- SUIVI ET ÉVALUATION
La Communauté de Communes du Pays des Écrins et l'Association Environnement et
Solidarité conviennent de se tenir régulièrement informés de l'exécution des actions
évoquées.
L'Association Environnement et Solidarité transmettra chaque année à la Communauté de
Communes du Pays des Écrins, au plus tard le 31 janvier le rapport définitif d'activité de
l'année écoulée, mentionnant notamment les indicateurs suivants :
collecte et recyclage : tonnage collecté, tonnage remis en déchèterie, dont tonnage
recyclé, nombre de collectes chez des particuliers,
remise en état et vente : chiffre d'affaire, nature des produits vendus (par grandes
catégories),
éducation et sensibilisation : nombre d'animations, nombre d'interventions en milieu
scolaire,
Pour : Contre : Abstention :
Page 101 sur 134 emploi et insertion : nombre d'emplois permanents, nombre de contrats en insertion.
ARTICLE V : PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES :
L'association Environnement et Solidarité assume seule la responsabilité du fonctionnement
de la Ressourcerie. A cet effet, elle mobilise des aides, notamment de l'Etat, de la Région,
du Département et dégage un autofinancement par les ventes.
En complément, pour assurer l'équilibre financier et la pérennité du chantier d'insertion sur
son territoire, la Communauté de Communes du Pays des Ecrins décide d'apporter une
subvention annuelle de 10 000 €.
Le montant pourra être révisé annuellement et notamment lors du renouvellement de la
présente convention.
ARTICLE VI : VERSEMENT DE LA SUBVENTION :
Un acompte de 50 % sera versé annuellement au 30 juin. Le solde sera versé dès la
production par l'association Environnement et Solidarité du rapport annuel d'activités de la
Ressourcerie. Les paiements seront effectués au vu d'un mémoire de paiement adressé par
l'association.
ARTICLE VII : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour une durée de un an à compter de sa signature. Sauf
résiliation en application de l'article VIII, elle s'achèvera le 31 décembre 2021. Elle pourra
ensuite être renouvelée par reconduction expresse.
ARTICLE VIII : DÉNONCIATION DE LA CONVENTION :
En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements inscrits dans la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties,
par courrier recommandé avec avis de réception, reçu au plus tard 6 mois avant la date
d'interruption souhaitée.
En tout état de cause, les parties conviennent, avant de se résoudre à la résiliation, d'épuiser
tous les moyens de concertation. Au cas où le litige survenu ne se résoudrait pas à l'amiable,
ce dernier relèvera de la compétence du tribunal administratif de Marseille.
Fait à Briançon, le / / 2022 en trois exemplaires.
Pour la Communauté de Communes Pour l'Association Environnement et
Du Pays des Écrins Solidarité
Le Président
la représentante légale
Cyrille DRUJON D'ASTROS Monique BERNADE
Pour : Contre : Abstention :
Page 102 sur 134 Pour : Contre : Abstention :
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Délibération n°10 – Approbation du règlement intérieur de la déchèterie
intercommunale.
Présentation de la délibération : Cyrille DRUJON D’ASTROS.
- Vu la Commission Environnement et transition écologique du 23 juin 2022. - Vu la nécessité d’un règlement intérieur afin de fixer les règles d’accès à la déchetterie, la circulation des véhicules, le comportement des usagers et le paiement pour les professionnels. - Vu l’évolution des règles de tri, depuis la délibération n°4 du 24 septembre 2015.
Le Président propose à l’assemblée de valider le nouveau règlement intérieur de la déchetterie intercommunale
des Sablonnières.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président
- Valide le règlement intérieur proposé en annexe.
Approuvée à l’unanimité. us AT OS
Paÿs des Écrins COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Règlement intérieur présenter à la commission environnement du 23 juin
REGLEMENT INTERIEUR DE LA DECHETTERIE
Article 1 : ROLE DE LA DECHETTERIE
La déchetterie implantée sur la commune de L'Argentière La Bessée : Zone d'Activités Les Sablonnières a pour rôle de :
> Permettre aux habitants, aux artisans et commerçants du Canton d'évacuer les déchets non collectés par le service des ordures ménagères dans de bonnes conditions,
> Résorber les dépôts sauvages,
> Economiser les matières premières en recyclant certains déchets : papiers, cartons, ferrailles, huiles moteur usagées, verre.
Article 2 : HORAIRES D'OUVERTURE
Les heures d'ouverture de la déchetterie sont les suivantes pour la période du 1°" avril au 31 octobre :
matin après-midi
lundi 8h00 - 12h 14h00 - 18h
mardi 8h00 - 12h 14h00-18h
mercredi 8h00 - 12h 14h00 - 18h
jeudi 8h00 - 12h 14h00 - 18h
vendredi 8h00 - 12h 14h00 - 18h
samedi 8h00 - 12h 14h00 -17h
Les heures d'ouverture de la déchetterie sont les suivantes pour la période du 1°" novembre au 31 mars :
Pour : Contre : Abstention :
Page 104 sur 134 matin | après-midi
lundi Fermée
mardi 8h00 - 12h 13h30 - 17h
mercredi 8h00 - 12h 13h30 - 17h
jeudi 8h00 - 12h 13h30 - 17h
vendredi 8h00 - 12h 13h30 - 17h
samedi 8h00 - 12h 13h30 - 17h
La déchetterie sera fermée les dimanches et jours fériés.
La déchetterie sera rendue inaccessible au public en dehors des heures d'ouverture.
Article 3 : DECHETS ACCEPTES
Sont acceptés Les déchets ménagers suivants :
- papiers/cartons,
- ferrailles et métaux non ferreux,
- verre,
- huiles moteurs usagées,
- huile végétale
- pneus des véhicules légers de particulier,
- déchets encombrants : mobilier usagé, …
- bois, déchets de jardin,
- gravats, terres et matériaux de démolition ou de bricolage (volume max 0.5 m° par jour) et en accord avec le gardien
- placoplâtre
- piles,
- batteries,
- déchets diffus spécifiques ménagers : peinture, acide, solvant,
- DEEE (TV, petits et grands appareils ménagers, etc.)
- ampoules, néons
- déchets agricole dans les périodes autorisés (emballage, filet.) sauf produit animal
- Capsule/dosette de café/thé
- sciure et copeaux de bois non souillés
La liste des déchets admis n’est pas définitive, de nouvelles filières peuvent être mises en place ultérieurement. Les dépôts des déchets acceptés doivent respecter les consignes de tri et de dépôt indiqués.
Article 4 : DECHETS INTERDITS
Sont interdits :
- Les ordures ménagères
- Les déchets industriels
- Les déchets putrescibles (à l'exception des déchets de jardin)
Pour : Contre : Abstention :
Page 105 sur 134 - les déchets présentant des risques pour la sécurité des personnes et pour l'environnement en raison de leur inflammabilité, de leur toxicité, de leur pouvoir corrosif ou de leur caractère explosif
- les déchets artisanaux et commerciaux non conformes à l'article 3, en particulier les déchets toxiques de ces professionnels.
- Les déchets contenant de l’amiante
- Les souches
- les pneumatiques issues des professionnels
Article 5 : LIMITATION DE L'ACCES A LA DECHETTERIE
L'accès à la déchetterie est limité aux véhicules de tourisme et à tout véhicule de largeur carrossable inférieure ou égale à 2,25 mètres et de PTAC inférieur à 3,5 tonnes.
Seuls les déchets issus de notre canton sont acceptés: les particuliers et professionnels devront se munir d’un justificatif (exemple facture d’électricité, eau, etc. pour particulier et devis ou facture du chantier pour un professionnel) et devront le présenter systématiquement au gardien.
En cas de non-présentation de justificatif, le gardien peut refuser le déchargement.
Une réglementation particulière pour le dépôt de pneumatique est en vigueur : + Les pneus usagés de véhicule léger et motos des particuliers sont acceptés dans la limite de 8 par foyer / an.
+ Les pneus issus des professionnels ne sont pas pris en charge par la déchetterie. ILs doivent être évacués par des filières agrées directement par Les organismes concernés.
e Les pneus doivent être propres, non souillés, non cisaillés, non cloutés et sans chambre à air
Article 6 : Accès DES VEHICULES DES USAGERS
La vitesse et limiter à 10 km sur le site.
Le site est en sens unique. Les utilisateurs ne doivent pas faire de demi-tour.
Le stationnement des véhicules des usagers de la déchetterie n'est autorisé que pour le déversement des déchets dans les conteneurs.
Les usagers devront quitter cette plate-forme dès le déchargement terminé afin d'éviter tout encombrement sur le site de la déchetterie.
Seulement trois véhicules seront autorisés simultanément sur les quais de déchargement
Pour : Contre : Abstention :
Page 106 sur 134 Article 7 : COMPORTEMENT DES USAGERS
L'accès à La déchetterie, et notamment Les opérations de déversement des déchets dans Les conteneurs, les manoeuvres automobiles se font aux risques et périls des usagers.
Les usagers doivent :
- s'arrêter devant la barrière se trouvant devant le local du gardien - attendre l’autorisation du gardien et l’ouverture de la barrière pour accéder aux quais
- respecter Les instructions du gardien,
- décharger eux-mêmes leurs déchets suivant Les indications du gardien. - Déposer les électroménagers directement à l’intérieur de la benne prévue à cet effet.
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- nettoyer la plateforme après le dépôt de matériaux, si besoin, pour qu’elle soit aussi propre qu’à leurs arrivées,
- ne pas descendre dans les conteneurs
-ne pas manipuler les barrières amovibles qui se trouvent en bout de benne (seul Le gardien est autorisé à le faire),
- tout les animaux doivent rester dans les véhicules durant le déchargement des matériaux par leurs maitres.
Article 8 : SEPARATION DES MATERIAUX
IL est demandé aux utilisateurs de séparer les matériaux énumérés à l'article 3 et de les déposer dans Les conteneurs ou bacs prévus à cet effet.
En cas de doute sur la filière adéquate l'utilisateur sollicite le gardien pour ne pas commettre d’erreur de tri.
Le gardien peut à tout moment refuser un chargement mal trié ou non conforme au règlement.
Article 9 : ETABLISSEMENT DE LA REDEVANCE
L'accès pour les particuliers est gratuit.
L'accès est toléré pour les artisans et commercants du canton pour les déchets énumérés à l'article 3 et en quantité compatible avec Le fonctionnement normal de la déchetterie.
Les dépôts des professionnels seront accompagnés d’un bon rédigé par le gardien de déchetterie qui renseignera le volume déversé afin de procéder à une facturation au mois de septembre de chaque année. (Tarifs fixés annuellement par délibération)
Article 10 : GARDIENNAGE ET ACCUEIL DES UTILISATEURS
Pour : Contre : Abstention :
Page 107 sur 134 Le gardien est présent en permanence pendant les heures d'ouverture prévues à l'article 2 et, est chargé de :
- assurer l'ouverture et la fermeture de la déchetterie,
- veiller à l'entretien du site,
- informer les utilisateurs et obtenir une bonne sélection des matériaux, - de tenir les registres d'entrées, de sorties et celui des réclamations. - de réguler les entrées
- d'interdire toute action de chiffonnage
- de faciliter le dépôt de déchets volumineux en ouvrant à la demande la barrière amovible en bout de benne
Article 11 : INFRACTION AU REGLEMENT
Toute livraison de déchets interdits tels que définis à l'article 4, Toute action de chiffonnage,
ou d'une manière générale, toute action visant à entraver Le bon fonctionnement de la déchetterie,
constituent une infraction passible d'une amende de 150 €.
La déchetterie est équipée de vidéosurveillance pour permettre l’identification des infractions en cas de besoin.
Concernant ces infractions, un rapport sera dressé par le responsable du service en charge de la déchetterie et les montants ainsi obtenus s'ajouteront au fonctionnement financier de celle-ci.
Fait à L'Argentière La Bessée,
Septembre 2015
Le Président
Cyrille DRUJON D’ASTROS
Pour : Contre : Abstention :
Page 108 sur 134 traitement des déchets.
e-
équipement.
Pour : Contre : Abstention :
Page 109 sur 134
Délibération n°11 – Convention de mise à disposition de parcelles pour la déchetterie
intercommunale sur la Commune de L’Argentière-La Bessée.
Présentation de la délibération : Cyrille DRUJON D’ASTROS.
- Vu la compétence obligatoire de la Communauté de Communes dans le traitement des déchets. - Vu la création de la déchetterie en 1992 sur la commune de l’Argentière-La Bessée. - Vu l’accord initial de la commune de L’Argentière-La Bessée de mettre à disposition les parcelles dites du crassier pour la réalisation de cet équipement.
Le Président rappelle aux membres de l’Assemblée qu’il souhaite régulariser l’emprise foncière de la
déchetterie sur les parcelles D3857, D3208 et 3764.
Au vu des consignes de tri toujours en évolution et des filières de recyclage de plus en plus nombreuses,
l’emprise actuelle de la déchetterie est devenue insuffisante pour l’exercice complet de la compétence.
En effet, la déchetterie est dans l’obligation règlementaire de mettre en place de nouveaux espaces de tri
tels que :
• -Une benne gravats avec plâtre.
• -Les nouvelles filières de Responsabilités Elargies des Producteurs sur le BTP.
• -Les jouets, les articles de sports.
• -Une zone réemploi.
De plus, les bennes d’encombrants vont être de plus en plus surveillées à leur déchargement par la DREAL
qui nous demande d’extraire le plus de matériaux valorisables de nos bennes.
De ce fait, les services ont demandé à la commune la possibilité de réaliser une extension d’environ 1700
m² sur les parcelles D1218, D1219 et D3762 sur une superficie totale de 3458m².
Le Président propose ainsi, de signer une convention de mise à disposition gracieuse de 1700 m² sur les parcelles D1218 1219 et 3762 pour l’exercice de la compétence déchetterie.
Après avoir délibéré, le Bureau Statutaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Autorise le Président à signer la convention de mise à disposition gracieuse des parcelles D1218,
D1219 et D3762.
Approuvée à l’unanimité. contre des délibérations
Pour : Contre : Abstention :
Page 110 sur 134
Délibération n°12 – Retrait des délibérations de Maîtrise d’Ouvrage Déléguée pour les
projets du stade de football et de réseau de chaleur.
Présentation de la délibération : Cyrille DRUJON D’ASTROS.
Le Président rappelle à l’assemblée que la Commune de L’Argentière-La Bessée a, par délibérations n°2022-
01-03 du 20.01.2022 et n°2022-04-02 du 28 avril 2022, délégué la maitrise d’ouvrage à la Communauté de
Communes du Pays des Écrins, des projets de réfection du stade et du réseau de chaleur.
Toutefois par courrier du 7 juin 2022, les services du contrôle de légalité de la Préfecture des Hautes-Alpes
ont déposé un recours gracieux contre ses délibérations au motif que le maitre d’ouvrage délégué ne pouvait
avoir comme mission la rédaction et le dépôt des dossiers de demande de subventions.
Considérant :
- -la demande des services de la Préfecture ayant déposé un recours gracieux à l’encontre des délibérations de la maitrise d’ouvrage déléguée.
- -les articles L2421-1 et L2421-6 du code de la commande publique listant les pouvoirs que le maitre d’ouvrage peut déléguer au mandataire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Décide de prononcer le retrait des délibérations n°3 du 19 mai 2022 et n°34 du 7 avril 2022.
Approuvée à l’unanimité. délibération
100€.
Pour : Contre : Abstention :
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DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET SERVICES AUX PUBLICS.
Délibération n°13 – Acquisition des parcelles d’assise de l’Atelier Relais – projet VVCS
à L’Argentière-La Bessée.
Annule et remplace la délibération n°6 du 19 mai 2022
Pour modification des conditions de vente
Présentation de la délibération : Cyrille DRUJON D’ASTROS.
- Vu le projet de l’association « Vivre sa Vie Chez Soi ».
- Vu l’avis favorable du bureau statutaire en date du 29 avril 2022.
- Vu le rendez-vous chez Maitre FICI en présence du vendeur et de l’association.
Le Président présente à l’assemblée le projet de « Vivre sa vie chez soi », il s’agit d’une construction d’un
bâtiment à l’Argentière-La Bessée, rue du Fournel, accueillant les bureaux administratifs de l’association
ainsi que 4 logements inclusifs.
L'habitat inclusif est un logement ordinaire, meublé ou non, adapté aux besoins des personnes, dans un
environnement partagé et aménagé pour permettre la vie individuelle de chaque habitant, leur vie sociale
et partagée et le « vivre ensemble », à l'intérieur comme à l'extérieur du logement.
- Vu l’importance du projet, l’association a sollicité la Communauté de Communes pour ses
compétences d’ingénieries.
Le Président propose à l’assemblée de réaliser le projet sous forme d’Atelier Relais.
L’ensemble se décline de la manière suivante : acquisition du foncier, études et construction.
La collectivité se chargera autant qu’elle le pourra d’obtenir les subventions liées à la construction, celles-
ci viendront en déduction du montant total du projet.
Dans cette optique et en premier lieu, le Président propose à l’assemblée d’acquérir les parcelles d’assise
du projet à savoir F3993, 3997, 3999, 4001, et 4004 auprès de la SCI Les Coralines représentée par Monsieur
BERARD pour un montant de 80 000€.
Il s’agit d’une vente sans conditions suspensives mais soumise à versement d’une indemnité d’immobilisation
de 5000€ dû à la signature du compromis de vente.
La date limite de réalisation de la vente est fixée au 31/08/2023. Si la vente est réalisée durant cette
période l’indemnité d’immobilisation vient en déduction du prix de vente dans le cas contraire, la vente est
annulée et l’indemnité perdue au profit du vendeur.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Valide la réalisation d’un Atelier Relais au profit de l’Association « Vivre sa vie chez soi » pour la
création de bureaux et 4 logements inclusifs.
- Accepte l’acquisition des parcelles F3993 3997 3999 4001 et 4004 situées à l’Argentière-La Bessée
pour un montant de 80 000€.
- Valide la signature d’une promesse de vente soumise à indemnité d’immobilisation de 5 000€.
- Autorise le Président à solliciter les subventions.
- Autorise le Président à signer les documents relatifs à la mise en œuvre de l’acquisition.
Monsieur Michel FRISON pense que ce serait une erreur politique de pas soutenir ce genre de projet qui
reste un service rendu à la population vieillissante, c’est un devoir pour une collectivité locale.
Contre : 1 (Martin FAURE).
Pour : 23. Pour : Contre : Abstention :
Page 112 sur 134
Délibération n°14 – Convention de réalisation du projet immobilier avec l’association
Vivre sa Vie Chez Soi.
Présentation de la délibération : Jacques PONS.
- Vu le projet de l’association « Vivre sa Vie Chez Soi ».
- Vu l’avis favorable du bureau statutaire en date du 29 avril 2022.
Le Président propose à l’assemblée de signer une convention avec l’association Vivre sa Vie Chez Soi afin
de préciser les modalités de réalisation du projet immobilier et les obligations de l’une et l’autre des parties.
La convention 1ere phase de réalisation prévoit que la Communauté de Communes du Pays des Ecrins soit
le porteur principal du projet.
La collectivité devra dans le délai de réalisation de la vente du terrain, soit jusqu’au 31 aout 2023, réaliser
l’ensemble des études d’avant-projet (simplifié et détaillé), pièces du permis de construire, choix de la
maitrise d’œuvre, demande de subvention pour la construction….
Pour sa part, l’association s’engage à présenter à la Communauté de Communes du Pays des Ecrins un bilan
de viabilité financière du projet sur la base de l’estimation donnée par le maitre d’œuvre dans lequel le
cout global de réalisation serait supporté par l’association par le versement de loyers sur une période donnée
et à partir duquel la collectivité pourra faire le choix de poursuivre ou non l’exécution du projet partie
construction.
Dans le cas où la collectivité ferait le choix de ne pas finaliser la mise en œuvre du projet, l’association
s’engage à rembourser l’ensemble des sommes engagées par la Communauté de Communes du Pays des
Ecrins au titre du projet sur présentation du décompte général et définitif.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Valide la réalisation d’un Atelier Relais au profit de l’Association « Vivre sa vie chez soi » pour la
création de bureaux et 4 logements inclusifs.
- Valide la signature d’une convention avec l’association régissant les obligations des parties en 1ere
phase du projet.
Contre : 1 (Martin FAURE).
Pour : 23. Pour : Contre : Abstention :
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Délibération n°15 – ZA du Planet : Avenant n°2 au contrat avec la SPL AREA Région Sud
PACA / Mission de prestations intégrées : élaboration du programme d'aménagement
et des études techniques pour l’extension de la ZA du Planet et mise en forme du
dossier de création de la ZAC.
Présentation de la délibération : Cyrille DRUJON D’ASTROS.
- Vu la délibération n°2 du 25 avril 2019 de la Communauté de Communes du Pays des Ecrins portant
souscription par la Communauté de Communes du Pays des Ecrins à une augmentation de capital de
la SPL AREA.
- Vu la délibération n°17 du 26 septembre 2019 de la Communauté de Communes portant sur la
conclusion du Contrat avec la SPL AREA Région Sud PACA / Mission de Prestations Intégrées :
élaboration du programme d’aménagement et des études techniques pour l’extension de la ZA du
Planet et mise en forme du dossier de création de ZAC.
Le Président rappelle que la Communauté de Communes a fait appel à la SPL AREA Région Sud PACA en vue
de la requalification et de l’aménagement de la zone d’activités du Planet sur la Commune de La Roche de
Rame.
Elle conduit au nom et pour le compte de la Communauté de Communes des études techniques nécessaires
à l’aménagement et des études de pollution et de déconstruction de la friche industrielle MG industries.
Le Président indique que compte tenu des problématiques liées aux pollutions résiduelles sur la friche
(bâtiments, sous-sol, surface, eaux souterraines), la Communauté de Communes est amenée à faire réaliser
des approches techniques complémentaires nécessaires pour cadrer et évaluer le coût de la reconversion
lié à celui de la dépollution.
Il convient donc de proposer un avenant n°2 au contrat de prestations intégrées qui comprend notamment
des missions complémentaires d’AMO liées à l’évaluation des pollutions des sols et des eaux souterraines du
site de MG Industries en vue de la définition d’une stratégie de gestion optimisée de la pollution avec les
projets de reconversion du site.
Le Président précise que le coût prévisionnel de l’avenant 2 est estimé à 6 500 € HT.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Autorise la poursuite du projet d’extension et de requalification de la zone d’activités du Planet. - Autorise le Président à confier à la SPL AREA Région Sud PACA la mission de prestations intégrées complémentaire précisée dans l’avenant n°2.
- Autorise le Président à signer l’avenant n°2 avec la SPL AREA Région Sud PACA et tout document afférent à ce dossier.
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget dédié à l’opération.
Approuvée à l’unanimité. 119.
Pour : Contre : Abstention :
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Délibération n°16 – ZA du Planet : Projet d’aménagement d’une zone d’activités
économiques au lieu-dit du Planet sur la Commune de la Roche de Rame – Lancement
de la procédure de Zone d’Aménagement Concerté – Définition des objectifs
poursuivis et des modalités de la concertation.
Présentation de la délibération : Cyrille DRUJON D’ASTROS.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
- Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.103-2.
- Vu les statuts de la Communauté de Communes et l’article 6.1.1 – Aménagement de l’espace portant
compétence « études, création et réalisation de zones d’aménagement concerté pour l’exercice des
compétences transférées ».
- Vu les statuts de la Communauté de Communes et l’article 6.1.2 – Développement économique –
Zones d’activités portant compétence « création, aménagement, gestion et entretien des zones
d’activités industrielles, commerciales, artisanales, touristiques, tertiaires, portuaires et
aéroportuaires ».
- Vu le contrat de prestations intégrées et ses annexes passé avec la SPL AREA Région Sud PACA le
24 octobre 2019.
Le Président rappelle que, depuis une quinzaine d’années, la Communauté de Communes du Pays des Ecrins,
dans le cadre de sa compétence développement économique, souhaite aménager la zone d’activités
économiques au lieu-dit du Planet sur la commune de la Roche de Rame.
Cette zone est située à l’écart du centre village entre la Durance et la voie ferrée.
Le Président rappelle que par le passé, plusieurs études ont été réalisées sans pour autant aboutir. Ainsi,
en 2013/2014, le Conseil Communautaire a validé le principe de la création d’une zone d’aménagement
concerté (ZAC) sur ce site en précisant un périmètre d’intervention puis en définissant des modalités de
concertation. Toutefois, cette procédure n’a pas été menée à son terme et la concertation n’a pas eu lieu.
La procédure de création de ZAC n’a donc pas été réalisée et n'a plus lieu d’être au regard de son
ancienneté.
Depuis cette période, le dossier a été mis en pause en raison des problématiques liées, entre autres, à la
pollution du site MG Industries et à la protection des berges de La Durance.
Le Président ajoute que le projet d’aménagement de la zone d’activités tend à répondre aux besoins urgents
en foncier économique du territoire et ce dans le respect de la stratégie de développement économique
initiée depuis 10 ans. La réalisation du parc d’activités « Pôle Bois » du Villaret en est un exemple récent.
La Communauté de Communes, comme les intercommunalités voisines, ne peut quasiment plus proposer de
sites d’implantation pour de nouvelles activités ou des entreprises en développement. Fort de ce constat et
d’une demande d’entrepreneurs de plus en plus importante, mais aussi de l’existence d’une friche
industrielle sur le site du Planet, il est proposé de requalifier la zone existante et de l’étendre au sud.
Le Président indique que pour mener ce projet d’aménagement, la Communauté de Communes a contracté
avec la SPL AREA Région Sud PACA une convention de prestations intégrées qui comprend notamment la
conduite d’une étude de programmation et d’aménagement et des études techniques (pollution, écologie,
VRD, urbanisme, foncier, hydraulique, économie, risques, etc.). Elles sont en cours de réalisation.
Le Président précise que pour atteindre les objectifs du projet, il apparaît que la procédure de création
puis de réalisation d’une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) est la plus appropriée.
Il présente aux membres du Conseil Communautaire les objectifs à atteindre dans le cadre de la ZAC. Ils
sont de : Pour : Contre : Abstention :
Page 115 sur 134
- Créer des espaces cessibles pour des activités économiques à dominante artisanale et industrielle.
- Installer une plateforme de co-compostage répondant aux besoins de la moitié nord du
département.
- Réaménager la friche MG Industries en traitant les pollutions existantes.
- Améliorer la vitrine de la zone en interface avec la RN 94.
- Améliorer l’aspect paysager, l’assainissement et l’accessibilité de la zone en réfléchissant à un
projet d’aménagement d’ensemble.
- Créer des conditions favorables à la cohabitation entre les différents usagers de la zone.
La présente délibération acte le lancement de la procédure de ZAC dont le périmètre sera précisément
défini dans le cadre du dossier de création.
Le Président ajoute que la création d’une Zone d’Aménagement Concerté doit faire l’objet d’une
concertation préalable dans le respect des termes de l’'article L.103-2 du Code de l'Urbanisme.
Il convient donc de définir les objectifs poursuivis et les modalités de cette concertation qui doivent être
fixées par l'organe délibérant de la collectivité.
La concertation doit permettre tout au long de l'élaboration du projet d'associer les habitants et toutes les
personnes concernées par le projet.
Pour ce faire, les modalités suivantes sont proposées :
- Mise en place d'un registre au siège de la Communauté de Communes du Pays des Ecrins et en Mairie
de La Roche de Rame permettant à la population d'y consigner ses observations ou ses propositions
pendant toute la durée de la procédure de concertation.
- Exposition de panneaux de concertation expliquant la démarche et le projet au siège de la
Communauté de Communes du Pays des Ecrins et en Mairie de La Roche de Rame.
- Création d’une page web dédiée sur le site Internet de la Communauté de Communes du Pays des
Ecrins.
- Organisation d’une réunion publique dédiée au projet dans un lieu à définir sur la commune de la
roche de Rame.
- Publication d’articles dans des journaux pour informer la population de l'état d'avancement du
projet, ainsi que des différentes manifestations liées au projet.
- Mise à disposition du public sur le site Internet et avec les registres des études au fur et à mesure
de leur réalisation et de leur validation par la Communauté de Communes du Pays des Ecrins.
L'information de la population précisant toutes les dates, les lieux et heures de réception du public se fera
par voie de presse et d’affichage.
Le bilan de la concertation sera présenté au Conseil Communautaire. L'adoption du dossier de création qui
en découlera sera l'acte créateur de la ZAC.
Le Président propose aux membres du Conseil Communautaire :
- D’abroger l’ancienne procédure de ZAC en cours, les objectifs poursuivis et les modalités de
concertation étant caducs.
- D’engager une nouvelle procédure de ZAC.
- De définir les modalités de concertation en lien avec cette procédure.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Abroge la délibération n°5 du 16 décembre 2013 et la délibération n°30 du 27 février 2014 étant
obsolètes vis-à-vis de la nouvelle procédure en cours et n’ayant plus lieu d’être vis-à-vis de la
définition du périmètre de ZAC et des modalités de concertation applicables.
- Approuve les objectifs de cette création de zone d’activités économiques tels que définis et le
principe de lancement d'une procédure de Zone d'Aménagement Concerté. Pour : Contre : Abstention :
Page 116 sur 134
- Adopte les modalités de la concertation.
- Autorise le Président à procéder à toutes les formalités à venir dans le cadre de la procédure de
ZAC ainsi que dans le cadre de la concertation.
Approuvée à l’unanimité. -er les spécificités du
1yS
projet
Pour : Contre : Abstention :
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AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET MOBILITÉ - GEMAPI
Délibération n°17 – Dépôt du dossier de candidature à l’appel à projet « Stratégie
Territoriale pour la Prévention des Risques en Montagne » dit STePRIM.
Présentation de la délibération : Cyrille DRUJON D’ASTROS.
- Vu le cahier des charges rédigé en 2019 par les services de l’Etat visant à présenter les spécificités du projet.
- Vu la nécessité d’organiser une gestion cohérente et priorisée des interventions sur le territoire du Pays des Ecrins.
Le territoire est exposé à de nombreux risques naturels qu’il est indispensable de prendre en compte dans l’ensemble des projets du territoire.
Lors de la commission Aménagement, Mobilité et GEMAPI du 8 juin 2021, il a été décidé de déposer le dossier de candidature au STePRiM.
Cette candidature sera déposée en deux temps :
- Une phase d’intention, dite « STePRiM d’intention, visant à compléter les connaissances du territoire selon divers axes et aboutissant à l’élaboration d’un programme concert d’actions opérationnelles ; - Une phase opérationnelle dite « STePRiM complet » consistant à la mise en œuvre de ce programme d’actions.
Les agents de la collectivité ont travaillé à l’établissement du dossier de candidature et d’un programme d’intention, dont le contenu, le planning détaillé et le chiffrage sont joints à la présente délibération. Ce programme se déroulera sur une période de deux années consécutives. La gouvernance du projet sera assurée par la Communauté de Communes du Pays des Ecrins, via une commission dédiée, composée de l’ensemble des maires du territoire. Un agent aura la charge de l’animer et de le suivre. Enfin, un comité technique et un comité de pilotage dûment formés, assureront le bon déroulement du projet et sa conformité face aux exigences attendues.
Le dossier de candidature sera instruit par les services de l’Etat et donnera lieu à une labélisation du territoire, espérée pour le printemps
Il est à ce jour prêt à être déposé auprès des services de l’Etat. Son contenu pourra être modifié pendant la phase d’instruction à la demande des services instructeurs : DREAL puis comité de sélection.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Vice-Président,
- Autorise le Président à faire toutes demandes de financement qui seront nécessaires au projet ;
- Autorise le Président à signer toutes les pièces qui seront nécessaires au projet ;
- Précise que les crédits nécessaires au projet seront inscrits au budget.
Approuvée à l’unanimité. u comité des
à intervenir dans le cadre de l'exécution de
Pour : Contre : Abstention :
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Délibération n°18 – Mobilité : Constitution du Comité des Partenaires.
Présentation de la délibération : Alain SANCHEZ.
- Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités. - Vu le Code des Transports, et notamment son article L1231-5 relatif à la création du comité des partenaires par l’autorité organisatrice de la mobilité (AOM).
- Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays des Ecrins, approuvés le 25 mars 2021 en Conseil Communautaire et faisant état de sa compétence en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité (AOM).
- Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement et Mobilité du 28 juin 2022.
Considérant la nécessité pour la Communauté de Communes du Pays des Ecrins en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) de créer un Comité des Partenaires, dont elle fixe la composition et les modalités de fonctionnement ;
Considérant le règlement intérieur annexé à la présente délibération ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Décide de créer le Comité des partenaires de la Communauté de Communes du Pays des Ecrins.
- Approuve les conditions de sa composition et de son fonctionnement détaillé dans le règlement
intérieur annexé à la présente délibération.
- Autorise Monsieur le Président à signer tout document à intervenir dans le cadre de l'exécution de
la présente délibération.
Approuvée à l’unanimité. Pasgueé ae près OMMUNAUTÉ DE COMMUNES Règlement intérieur
Préambule
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 dite Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement
de la résilience face à ses effets et notamment son article 141;
Vu l’article L. 1231-1 et L. 1231-1-1 du Code des Transports identifiant les collectivités territoriales et
leurs groupements comme les Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) compétentes, sur leurs
ressorts territoriaux en matière de transport régulier, à la demande, scolaires, mobilités actives,
partagées, ainsi que la mobilité solidaire ;
Vu l’article L.1231-5 du Code des Transports relatif au comité de partenaires ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays des Ecrins, approuvés le 25 mars 2021 en
Conseil Communautaire et faisant état de sa compétence en tant qu'autorité organisatrice de la
mobilité (AOM) ;
Vu la délibération n°XXX en date du 2022 créant le comité des partenaires et approuvant le présent
règlement intérieur
Le rôle des AOM 3 évolué avec la loi d'Orientation des Mobilités et elles doivent aujourd’hui, au-delà
de l'offre de mobilité, concourir au développement des mobilités actives, partagées et solidaires.
La Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) a introduit l'obligation pour les autorités organisatrices de la
mobilité de créer un Comité des partenaires composé à minima des représentants des employeurs et
des associations d'usagers ou d'habitants ainsi que d'habitants tirés au sort.
Il ressort de l'exposé des motifs de la LOM que ce comité « constitue la garantie d’un dialogue
permanent entre les autorités organisatrices, les usagers et le tissu économique qui finance en partie
les offres de mobilité via le versement mobilité ».
Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer les conditions de fonctionnement du Comité des
partenaires de la Communauté de Communes du Pays des Ecrins.
Pour : Contre : Abstention :
Page 119 sur 134 Article 1 - Composition
Le Comité des partenaires est composé comme suit :
Un collège d'élus, composé :
Du Président de la Communauté de Communes du Pays des Ecrins,
Du Vice-Président de la Communauté de Communes du Pays des Ecrins délégué à la Mobilité,
D'un élu pour chacune des 8 communes composant la Communauté de Communes du Pays
des Ecrins.
Un collège représentant les employeurs du territoire, composé :
D'un représentant de la Chambre de Commerce et d'Industrie des Hautes-Alpes,
D'un représentant de la Chambre des métiers et de l'artisanat des Hautes-Alpes,
D'un représentant de du Groupement National des Indépendants des Hautes-Alpes,
D'un représentant de l’Union Pour l'Emploi des Hautes-Alpes,
D'un représentant des enseignes du Pays des Ecrins,
D'un représentant pour chacune des entreprises ou associations de plus de 11 salariés de la
Communauté de Communes du Pays des Ecrins,
D'un représentant du comité technique de la Communauté de Communes du Pays des Ecrins.
Un collège représentant les habitants et usagers, composé :
Selon
D'un représentant du collège de l’Argentière-la Bessée,
D'un représentant des écoles primaires et maternelles de la Communauté de Communes du
Pays des Ecrins,
D'un représentant de la Fédération des Conseils de Parents d'élèves,
D'un représentant de la Fédération des Parents d'élèves de l’enseignement public,
D'un représentant de l’Union Départementale des Associations Familiales,
D'un représentant de France services,
D'un représentant de l’ADMR de l’Argentière-La-Bessée et du Queyras,
D'un représentant de l'association Solidarité Handicapés du Briançonnais,
D'un représentant de l'association des paralysés de France,
D'un représentant de l'Office du Tourisme Communautaire du Pays des Ecrins,
D'un représentant du Parc national des Ecrins,
D'un représentant de Mobil’Idées,
D'un représentant de Mobil’Hautes Alpes,
D'un représentant du collectif Ecrins en transition,
D'un représentant du Club Climat du Briançonnais.
la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets, seront intégré au présent collège, 4 habitants tirés au
sort. Les modalités de sélection des habitants sont décrites à l’article 4 du présent règlement
Article 2 - Attribution et rêle du Comité des partenaires
Le Comité des partenaires sera consulté au minimum une fois par an et pour avis avant :
- Toute évolution substantielle de l'offre de mobilité,
* Toute évolution substantielle de la politique tarifaire,
Pour : Contre : Abstention :
Page 120 sur 134 + Sur la qualité des services et l'information des usagers mise en place,
- Toute instauration ou évolution du taux de reversement destiné au financement des services
de mobilité,
e L'adoption du Plan de mobilité (plan de déplacement).
Il pourra être consulté à tout moment sur des sujets particuliers intéressant la mobilité du territoire.
Article 3 - Désignation des membres
Chaque membre des collèges des élus, des employeurs ou des habitants et usagers désigne un
représentant titulaire et peut également désigner un représentant suppléant.
Chaque membre siège au Comité des partenaires à titre bénévole.
Article 4 —- Modalités de sélection des habitants tirés au sort
Les habitants de la Communauté de Commune du Pays des Ecrins intéressés seront invités à candidater
vià un formulaire et 4 noms seront tirés au sort, après avoir privilégié des critères de représentativité
(âge, sexe, commune de résidence, etc.).
Article 5 — Présidence
La Présidence du Comité des Partenaires est assurée par le Président de la Communauté de Communes
du Pays des Ecrins.
En cas d'absence de ce dernier, il sera représenté par un élu qu'il aura désigné.
Le Président ouvre les séances, dirige et veille au bon déroulement des débats, clôt le débat, soumet
pour avis et lève la séance.
Article 6 - Déroulement des séances
Le Comité des Partenaires se réunira sur convocation de son Président au moins une fois par an. L'ordre
du jour est arrêté par le Président.
Les séances ne sont pas publiques. Néanmoins, en fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur
proposition du président ou de son représentant, inviter à ses travaux, avec voix consultative, toute
personne dont l'audition lui paraît utile.
Le comité peut valablement se réunir quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Un procès-verbal de séance est établi par les services de la Communauté de Commune du Pays des
Ecrins, validé par son Président et transmis aux représentants du Comité des Partenaires.
Article 7 - Avis rendus
Le Comité des partenaires émet un avis simple sur chaque point présenté à l’ordre du jour.
Pour : Contre : Abstention :
Page 121 sur 134 Les avis sont adoptés à la majorité des présents. Le Président dispose d’une voix prépondérante en cas
d'égalité des voix.
Article 8 - Adoption du règlement et Modifications
Le présent règlement est adopté par délibération de la Communauté de Communes du Pays de Ecrins.
Le présent règlement devra être adopté lors de la première réunion du Comité des partenaires et
s'applique à l’ensemble des membres du comité.
Toute proposition de modification devra être présentée par le Président ou sur demande écrite de la
moitié des membres, et être inscrite à l’ordre du jour d’une réunion du Comité des partenaires.
Toute modification doit donner lieu à une délibération du conseil communautaire, dans les formes en
vigueur.
Article 9 - Durée du mandat
Le présent règlement est applicable à compter de son approbation par le conseil communautaire et
jusqu’à expiration du mandat de l'assemblée.
Article 10 - Vacance de siège en cours de mandat
Si le Président ou son représentant constate la vacance d'un siège en cours de mandat, il demande à
l'institution qui n’est plus représentée de désigner un nouveau titulaire, dans un délai de trois mois.
Fait à L'Argentière La Bessée,
Le
Le Président
Cyrille DRUJON D'ASTROS
Pour : Contre : Abstention :
Page 122 sur 134 1 saison.
Pour : Contre : Abstention :
Page 123 sur 134
Délibération n°19 – Tarif carte d’abonnement pour les travailleurs saisonniers
empruntant les navettes hivernales.
Présentation de la délibération : Alain SANCHEZ.
- Vu la commission du 23 novembre 2021.
Le Président rappelle à l’assemblée que les travailleurs saisonniers qui empruntent les navettes hivernales
peuvent bénéficier d’une carte d’abonnement.
A compter de 2022 le tarif par carte est de :
- 15,00 € pour la saison.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Approuve le tarif de la carte d’abonnement pour les travailleurs saisonniers.
Approuvée à l’unanimité. délibération
122.
Pour : Contre : Abstention :
Page 124 sur 134
Délibération n°20 – Tarifs carte abonnement transports scolaires et modification
quotient familial.
Présentation de la délibération : Alain SANCHEZ.
- Vu la commission du 26 avril 2022.
- Vu l’avis du Bureau Statutaire du 03 juin 2022.
Le Président rappelle à l’assemblée que depuis le début de la pandémie, la Région PACA et la Communauté
de Communes du Pays des Ecrins ont diminué le coût des abonnements pour les transports scolaires en
appliquant les mêmes tarifs à savoir :
- 90,00 € plein tarif,
- 45,00 € pour un quotient familial inférieur à 700.
Pour la rentrée scolaire 2022/2023, la Région modifie le montant du quotient familial :
- Quotient familial inférieur à 710 pour pouvoir bénéficier du demi-tarif.
Le Président présente le projet de pratiquer les mêmes tarifs et quotient familial que la Région PACA à
compter de la rentrée scolaire 2022/2023 à savoir :
- 90,00 € plein tarif,
- 45,00 € pour un quotient familial inférieur à 710.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Approuve les tarifs et le nouveau quotient familial de la Communauté de Commune du Pays des Ecrins.
Approuvée à l’unanimité. Pour : Contre : Abstention :
Page 125 sur 134
Délibération n°21 – Vente de tickets lors de mise à disposition de véhicule avec
conducteur.
Présentation de la délibération : Alain SANCHEZ.
Le Président rappelle à l’assemblée que la Communauté de Communes du Pays des Ecrins met à disposition
gratuitement des véhicules avec ou sans conducteur à différentes associations ou manifestations.
Le Président présente le projet de de pourvoir faire une vente de tickets à bord des véhicules prêtés avec
conducteur :
- 1 € l’aller-retour,
- Il sera utilisé les tickets de valeur faciale des carnets « inter station ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Approuve le tarif et l’utilisation des carnets « inter station ».
Approuvée à l’unanimité. “ds.
le ses
3 € HT.
Pour : Contre : Abstention :
Page 126 sur 134
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET ACTIVITÉS DE LOISIRS
Délibération n°22 – Demande de subventions au titre du Fonds d’Aide au Football
Amateur pour l’opération « Mise en conformité d’un terrain grands jeux en gazon
synthétique éclairé par une extension de l’aire de jeu ».
Présentation de la délibération : Gilles PIERRE.
- Vu l’étude de faisabilité réalisée par REAL SPORT pour la réfection du stade de football et ses abords. - Vu le courrier de la Mairie de L’Argentière-La Bessée validant le projet de réfection du stade et de ses abords.
- Vu la demande de la Mairie de L’Argentière-La Bessée de confier ce projet à la Communauté de Communes du Pays des Écrins dans le cadre d’une convention de Maîtrise d’Ouvrage Déléguée.
Le Président rappelle aux membres de l’Assemblée que la surface du stade de football est actuellement en
sable stabilisé, bientôt interdite par la Fédération Française de Football, car ces surfaces sont dangereuses
pour les joueurs.
Aussi, le scénario retenu concerne l’agrandissement du stade pour un classement en catégorie 5 avec une
surface en gazon synthétique, et la création d’un nouvel éclairage.
Le Président propose à l’Assemblée de solliciter les Fonds d’Aide au Football Amateur sur le scénario retenu
pour un montant de travaux estimé à 742 801, 43 € HT.
DEPENSES HT POUR LA REFECTION DU TERRAIN DE FOOTBALL
Mise en conformité d'un terrain grand jeu 615 230,50 €
Sondages et imprévus 40 000,00 €
Contrôle technique et SPS 9 469,33 €
Maîtrise d’œuvre 38 683,08 €
TOTAL 703 382,91 €
RECETTES – EN EUROS - HT
FAFA – Mise en conformité terrain grand jeu (35%) 246 184,02 €
DETR (30%) 211 014,87 €
Conseil Départemental (15 %) 105 507,44 €
Autofinancement 140 676,58 €
TOTAL 703 382,91 €
DEPENSES HT POUR LA REFECTION DE L'ECLAIRAGE Pour : Contre : Abstention :
Page 127 sur 134
DU TERRAIN DE FOOTBALL
Eclairage 36 720,00 €
Contrôle technique et SPS 530,67 €
Maîtrise d’œuvre 2 167,85 €
TOTAL 39 418,52 €
RECETTES – EN EUROS - HT
FAFA – Eclairage (35%) 13 796,48 €
DETR (30%) 11 825,56 €
Conseil Départemental (15 %) 5 912,78 €
Autofinancement (20%) 7 883,70 €
TOTAL 39 418,52 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Approuve le projet et son contenu.
- Approuve le plan de financement de l’opération.
- Autorise le Président à solliciter les aides au titre des Fonds d’Aide au Football Amateur. - Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce projet.
Approuvée à l’unanimité. Statuts de la Communauté de Communes du Pays
z
Jés.
Écrins.
Pour : Contre : Abstention :
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Délibération n°23 – Approbation du règlement intérieur de la Piscine Intercommunale
du Pays des Écrins.
Présentation de la délibération : Gilles PIERRE.
- Vu la délibération n°2 du 23 février 2017 modifiant les Statuts de la Communauté de Communes du Pays des Écrins.
- Vu le transfert de la piscine de l’Argentière-La Bessée à la Communauté de Communes du Pays des Écrins. - Vu la réorganisation de la piscine suite aux travaux engagés.
Le Président présente aux élus le nouveau règlement intérieur de la piscine intercommunale du Pays des Écrins.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Approuve le règlement intérieur de la piscine intercommunale du Pays des Écrins.
Approuvée à l’unanimité. e x 2 S *.
AT x. Pa’s des Écrins COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
REGLEMENT INTERIEUR
Piscine intercommunale
Le fonctionnement général de l'établissement est confié à la Communauté de Communes du Pays des Écrins sous Le nom commercial « Piscine du Pays des Ecrins ».
Toute personne ou groupe qui entre dans l’enceinte de la piscine se soumet, sans réserve, au présent règlement ainsi qu’à ses extensions ou renvois sous forme d’affiches ou de pictogrammes situés dans une quelconque partie de l'établissement. Toute personne ou groupe est tenu de se conformer aux instructions et directives du personnel de la piscine.
Le présent règlement sera affiché de manière visible et permanente dans l’établissement.
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2.1 Les horaires et périodes d'ouverture au public sont affichés à l'entrée de l'établissement.
2.2 La délivrance des tickets d’entrée cesse 30 minutes avant l’heure de fermeture du Bassin.
2.3 Le public est tenu de quitter :
e 1 heure avant l’heure de fermeture indiquée :
- Le bassin extérieur.
- Les espaces extérieurs.
e 20 minutes avant l’heure de fermeture indiquée :
- Le bassin intérieur.
- Les plages intérieures.
2.4 La Piscine du Pays des Écrins se réserve Le droit de modifier Les horaires selon Les circonstances, si La nécessité s’en fait sentir (hygiène, affluence, technique...).
En cas de force majeur, La Piscine du Pays des Écrins pourra procéder temporairement, à la fermeture de La caisse, à l’évacuation des bassins ou tout autre lieu occupé par du public, sans que Le droit d'entrée soit réduit pour autant.
Ces mesures pourront être prises pour des raisons de sécurité, d'hygiène par Le responsable ou son représentant.
L'accès aux bassins est formellement interdit au public en l’absence de « Maitre-Nageur Sauveteur ».
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3,1 Les tarifs en vigueur sont affichés dans Le hall d'accueil.
Pour : Contre : Abstention :
Page 129 sur 134 3.2 Toute personne fréquentant l'établissement est tenue de s'acquitter d’un droit d'entrée inhérent à la catégorie à laquelle elle appartient.
3.3 L'usager est admis aux vestiaires et bassins après s'être acquitté d’un droit d'entrée à la caisse.
3.4 Les associations sportives fréquentant l'établissement sont tenues de fournir à leurs adhérents un « laisser passer » qui sera présenté à l’accueil afin de permettre à tout possesseur d’être facilement identifiable. Le responsable du groupe ou de l'association devra émarger La feuille prévue à cet effet à l'accueil.
4.1 Les espaces communs des vestiaires sont mixtes.
4.2 La nudité, dans les espaces communs, est strictement interdite, y compris dans les douches collectives.
4.3 Le manque de respect aux bonnes mœurs pourra entrainer l’exclusion immédiate du site et pourra faire l’objet d’une interdiction provisoire ou permanente d'accès à la Piscine du Pays des Écrins.
4.4 Chaque baigneur ou baigneuse est tenu d’utiliser Les cabines de déshabillage tant à l’arrivée qu'au départ.
4,5 Des casiers sont à la disposition du public qui doit veiller à La bonne fermeture de celui qu’il choisit. La Piscine du Pays des Ecrins ne pourra être tenue responsable de leur mauvaise utilisation.
4.6 Les casiers sont contrôlés chaque soir par Le personnel. Aucun objet ou vêtement ne peut y être laissé.
4,7 Le public se doit de veiller à conserver précieusement la clef de son casier et ne doit La transmettre à quiconque.
Si Tout casier occupé est considéré comme ne contenant aucun objet de valeur.
5.2 La Piscine du Pays des Écrins recommande au public d'éviter Le port de bijoux, bagues... pour accéder aux bassins.
5.3 La Piscine du Pays des Écrins décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration.
SECURITE
Par mesure de sécurité, il est nécessaire de respecter les consignes suivantes :
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L'accès à la Piscine du Pays des Ecrins n’est autorisé aux enfants de moins de 8 ans que s’ils sont accompagnés d’une personne majeure (présentation d’une pièce d'identité obligatoire) et en tenue de bain. Les enfants de 8 à 12 ans devront présenter un test d’aisance aquatique s’ils ne sont pas accompagnés d’un adulte.
Ne pas courir sur les plages.
Ne pas pousser d’autres personnes dans les bassins.
Ne pas jouer au ballon sur les plages et dans les bassins (à l’exception des associations sportives faisant l’objet d’une autorisation particulière ou Lors d'animations organisées par La Piscine du Pays des Écrins).
Ne pas plonger dans la partie de profondeur inférieure à 1.60m.
Ne pas laisser Les enfants sans surveillance près des bassins, pédiluves ou tout autre lieu dans l'établissement.
Pour : Contre : Abstention :
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Ne pas évoluer seul dans le grand bassin sans connaissance suffisante de la natation.
L'utilisation de palmes, masques ou tout accessoire à usage sportif est laissée à la libre interprétation du personnel de surveillance de La Piscine du Pays des Écrins selon l’affluence du moment.
Ne pas utiliser d'engins flottants sans l’autorisation du personnel de surveillance de la Piscine du Pays des Écrins.
Ne pas apporter d'objets présumés dangereux, inadaptés ou impropres à une utilisation en piscine.
Les planches et/ou les pull-boys sont en prêt pendant les ouvertures au public (après autorisation du personnel de surveillance de la Piscine du Pays des Écrins).
LE RESPONSABLE POURRA, À TOUT MOMENT, PRENDRE TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR LA SECURITE DU PUBLIC QUI EST EXPRESSEMENT INVITE À SE CONFORMER AUX INSTRUCTIONS DU PERSONNEL DE LA PISCINE DU PAYS DES ECRINS.
HYGIENE
6.12 Seuls les slips de bains ou « shorty » sont autorisés (tout autre vêtement: bermuda, short, caleçon, sous- vêtements... sont interdits).
6.13 Aucun prêt de maillots, de serviettes ne sera pratiqué par la piscine du Pays des Ecrins.
6.14 Les tongs ne sont pas autorisées dans l'établissement (Sauf usage exclusif de la piscine).
6.15 N’accéder aux bassins que par Les issues réservées à cet effet.
6.16 Nos amis Les animaux ne sont pas acceptés, même tenus en laisse, dans l'enceinte de La piscine du Pays des Ecrins.
6.17 Ne pas fumer en tout lieu de l'établissement, à l’exception des espaces extérieurs.
6.18 Les gouters ou Les pique-niques ne sont pas autorisés au sein de la piscine et sur Les plages du bassin extérieur. La pelouse peut être utilisée à cet effet.
6.19 _ pas introduire ou consommer dans l'établissement des boissons alcoolisées ou des substances interdites par la oi.
6.20 Ne pas cracher ou mâcher de chewing-gums.
6.21 Ne pas se moucher dans l’eau.
6.22 Les enfants de moins de trois ans doivent obligatoirement être munis de couches spéciales pour accéder aux bassins.
6.23 Ne pas utiliser, avant de se baigner, de maquillage, de crèmes solaires, de teintures ou tout autre produit à base de matière grasse,
6.24 Les baigneurs doivent prendre une douche complète, avant d'accéder aux plages, même s’ils n’ont pas l'intention de se baigner immédiatement.
6.25 Utiliser Les pédiluves pour accéder aux plages.
6.26 Le port du bonnet n’est pas obligatoire, mais fortement recommandé.
6.27 Les cheveux longs seront obligatoirement attachés.
ORDRE / DISCIPLINE
Une discipline librement consentie, mais stricte, sera appliquée dans l’établissement : à cet égard, vous ne devez pas :
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Pénétrer sur Les plages en tenue et chaussures de ville.
Les visiteurs / accompagnants / parents ne peuvent accéder aux plages en tenue de ville.
Utiliser des récepteurs radios portatifs (ex : postes radios et/ou cd) ou tout autre appareil émettant des sons pouvant perturber la tranquillité des usagers.
Vous livrez à des jeux ou des actes pouvant porter atteinte à La tranquillité du public ou aux bonnes mœurs. Un tel comportement pourra entrainer l'exclusion immédiate du site et pourra faire l’objet d’une interdiction provisoire ou permanente d’accès La Piscine du Pays des Écrins et/ou d’un dépôt de plainte.
Photographier ou filmer à des fins personnelles ou professionnelles, sans autorisation préalable du responsable de la Piscine du Pays des Ecrins.
Seul le personnel de l'établissement, compétent et qualifié, titulaire ou autorisé, peut enseigner la natation dans son enceinte.
Les bassins et plages sont placés sous La surveillance permanente d’un ou plusieurs maîtres-nageurs-sauveteurs attachés à l'établissement.
Ils sont responsables du bon fonctionnement, de la surveillance des usagers et de la sécurité.
Ils sont qualifiés pour prendre toutes dispositions nécessaires en cas de non-respect du présent règlement (avertissement, expulsion sans remboursement...).
Les utilisateurs sont considérés comme pécuniairement responsables de toute dégradation qui pourrait être causée de leur fait aux installations, aux matériels, au bâtiment et autres équipements, sans préjuger de poursuites judiciaires qui pourraient, de plus, être engagées à leur encontre par La Piscine du Pays des Écrins.
Les scolaires bénéficient de créneaux horaires spécialement aménagés à Leur attention.
Les groupes ou clubs ne pourront être admis dans l’établissement que conformément au planning général d'occupation défini par la Piscine du Pays des Écrins.
Dans tous les cas, ils devront être accompagnés d’un membre du personnel (enseignant ou encadrant), responsable de La sécurité, de l'hygiène et du comportement de leurs élèves ou membres et ce, pendant toute la durée de leur présence dans l'établissement.
Concernant la responsabilité de l'encadrement et le respect des horaires d’entrainement, les associations sportives fréquentent l'établissement aux mêmes conditions que les groupes scolaires en ce qui concernent la responsabilité de l'encadrement et le respect des horaires d'entrainement.
Les membres des clubs sont tenus de présenter à l’accueil un « laisser passer » pour pouvoir accéder aux installations.
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Page 132 sur 134 Après avoir accompli Les formalités d’entrée ou durant leur présence dans l’établissement, et en toutes circonstances, Les usagers sont tenus de se conformer au présent règlement.
En cas de non-respect, il pourra être procédé à l’expulsion provisoire ou définitive, du ou des contrevenants, sans qu'aucun remboursement ne puisse être réclamé, voir à l'engagement de poursuites légales.
La Piscine du Pays des Écrins décline toute responsabilité en cas d’accident survenu à la suite de la non-observation du présent règlement.
La Piscine du Pays des Écrins décline également toute responsabilité en cas de vol ou de perte de tout objet ou valeur introduit dans l’établissement.
Toutes observations, réclamations ou suggestions concernant la Piscine du Pays des Écrins peuvent être adressées à info@cc-paysdesecrins.com
L'ensemble du personnel travaillant dans l'établissement est chargé de veiller à la bonne application du présent règlement.
La plus grande courtoisie étant recommandée à notre personnel, soyez correct envers lui.
Toute agression, même verbale, fera l’objet d’un dépôt de plainte auprès des services de police ou de gendarmerie.
Pour des raisons de sécurité, d’hygiène, de détente et pour Le bien-être de tous, le bon esprit, La discipline, et une grande courtoisie sont demandés à tous.
Fait à L'Argentière la Bessée
Le 30 juin 2022
Le Président
Cyrille DRUJON D’ASTROS
Pour : Contre : Abstention :
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Monsieur Alain SANCHEZ regrette que dans l’article de l’Alpes et Midi concernant le Pays des Ecrins, les Mines d’Argent ne sont pas mentionnées. Ils souhaitent que l’Office de Tourisme Communautaire intègre les Mines d’Argent dans la promotion du territoire et valorise le patrimoine.
La Secrétaire de Séance
Florence TORRENT
Validé électroniquement le