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unknown - Communauté de communes - Pays des Écrins - Compte rendu conseil communautaire 24 septembre 2020
Document publié le Jeudi 24 septembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Écrins - Compte rendu conseil communautaire 24 septembre 2020)
Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
ARC Paÿs _ Écrins COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
vingt 3
uillet 2020.
Page 1 sur 68
L’an deux mille vingt, le vingt-quatre septembre à 18 h 30, la Communauté de Communes du Pays des Écrins étant assemblée en session ordinaire, au Foyer Culturel de L’Argentière-La Bessée, après convocation légale du 17 septembre 2020, sous la Présidence de Monsieur Serge GIORDANO, 1er Vice- Président de la Communauté de Communes du Pays des Écrins.
Étaient présents les Conseillers Communautaires suivants : Marie BAILLARD, Dominique BARNEOUD, Marie-Noëlle DISDIER, Marie-Pierre HAMMES, Alice PRUD’HOMME, Carine QUILICI, Sandrine REYMOND, Marie-José SAVOLDELLI, Florence TORRENT, Christian CANTON, Michel CHEYLAN, Marcel CHAUD, Camille FAURE, Martin FAURE, Michel FRISON, Serge GIORDANO, Bruno LAROCHE, Gilles PIERRE, Didier PLUQUET, François ROTH, Alain SANCHEZ, Laurent VERNET, Patrick VIGNE.
Pouvoirs : Jean CONRAUX à Christian CANTON.
Excusés : Cyrille DRUJON D’ASTROS.
Le 1er Vice-Président, Cyrille DRUJON D’ASTROS, et le Maire de l’Argentière-La Bessée, Patrick VIGNE, accueillent l’Assemblée au Foyer Culturel de L’Argentière-La Bessée.
A. Madame Florence TORRENT est nommée Secrétaire de Séance.
B. Approbation du Compte rendu du Conseil Communautaire du 16 juillet 2020.
Madame Marie-Noëlle DISDIER s’abstient.
Vote : 23 pour.
C. Présentation de la liste des dossiers signés par le Président dans el cadre de sa délégation de signature.
Point sur les marchés publics conclus dans le cadre de la délégation de signature du Président
Vu le code général des collectivité territoriales et notamment son article L5211.10 ; Vu le code de la commande publique et notamment son article R2123-1 ; Vu la délibération du conseil communautaire en date du 16 juillet 2020 n°1 donnant délégation au président, notamment « De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur 210 000€ ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».
République Française
Département des Hautes-Alpes
Communauté de communes du Pays des Ecrins
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 SEPTEMBRE 2020 concernant la
€ HT
Page 2 sur 68
Marché 2020-5-Transports scolaires
RAPPEL
Le service aménagement du territoire et transport a préparé et lancé une consultation concernant la mise en œuvre des transports scolaires pour l’année 2020/2021.
Le marché de service a été publié sous la forme d’un marché à procédure adaptée avec publicité et mise ne concurrence conformément aux dispositions des articles L2123-1 et suivants du code de la commande publique.
Date d’envoi à la publication : le jeudi 28 mai 2020
Date limite de remise des offres : le lundi 29 juin 2020
L’estimation du service gestionnaire : 95 000 € HT
La consultation est divisée en 5 lots répartis comme suit :
Lot 1 : Transport scolaire des primaires de Puy Aillaud
Mise en place d’un service de transport scolaire entre Puy Aillaud et les écoles de Vallouise-Pelvoux tous les jours d’ouverture des écoles en période scolaire de la Zone B du 1er septembre 2020 au 6 juillet 2021.
Offre de base effectué avec un véhicule de 9 places ou similaires ; Tranche optionnelle avec rotation supplémentaire depuis le Villard.
Lot 2 : Transports scolaires des primaires de Puy St Vincent
Mise en place d’un service de transport scolaire entre les hameaux de Puy St Vincent 1400 et l’école de Puy Saint Vincent tous les jours d’ouverture des écoles en période scolaire de la Zone B du 1er septembre 2020 au 6 juillet 2021.
La tranche ferme concerne la desserte entre Les Prés et l’école.
La tranche optionnelle concerne la desserte au départ de l’Aiglière vers l’école.
Lot 3 : Transports scolaires des primaires de Pra Reboul
Mise en place d’un service de transport scolaire entre Pra Reboul et l’école de La Roche de Rame tous les jours d’ouverture des écoles en période scolaire de la Zone B du 1er septembre 2020 au 6 juillet 2021.
Lot 4 : Transports scolaires internes sur l’Argentière la Bessée
Mise en place d’un service de transport scolaire entre les quartiers de L’Argentière et les écoles, le collège et la cantine centrale tous les jours d’ouverture des écoles et du collège en période scolaire de la Zone B du 4 janvier 2021 au 6 juillet 2021.
Lot 5 : Transports scolaires de la Bâtie des Vigneaux vers le collège Mise en place d’un service de transport scolaire entre la Bâtie des Vigneaux et le collège de L’Argentière la Bessée tous les jours d’ouverture du collège en période scolaire de la Zone B du 1er septembre 2020 au 6 juillet 2021.
Les critères de pondération :
Prix des prestations 60%
Valeur technique 40%
2 plis ont été reçus et enregistrés de manières dématérialisées via la plateforme AWS.
DECIDE
Après examen des offres par le service gestionnaire et présentation du rapport d’analyse en commission d’appel d’offres du 28 juillet 2020, les marchés sont signés comme suit : Lot 1 : Transport scolaire des primaires de Puy Aillaud
En Tranche ferme pour un montant de 105 € x 141 jours = 14 805 € H.T. à l’entreprise Autocars Pellegrin
Lot 2 : Transports scolaires des primaires de Puy St Vincent
En Tranche ferme pour un montant de 42 € X 141 jours = 5 922 € H.T. à l’entreprise Autocars Pellegrin. T. et le mercredi
rend en charges les enfants de la
Page 3 sur 68
Lot 3 : Transports scolaires des primaires de Pra Reboul
Sans suite, la commune de La Roche de Rame ne souhaite pas mettre en place un service de ramassage transport scolaire à Pra Reboul
Lot 4 : Transports scolaires internes sur l’Argentière la Bessée
Les lundi, mardi, jeudi et vendredi pour un montant de 295 € x 86 jours = 25 370 € H.T. et le mercredi pour un montant de 195€ x 22 jours = 4290 € H.T. à l’entreprise Autocars Pellegrin TOTAL 29 660 € H.T.
Lot 5 : Transports scolaires de la Bâtie des Vigneaux vers le collège Pas d’entreprise retenue car le transport assuré par La Région qui prend en charges les enfants de la Bâtie à destination du collège
Marché 2020-6-Transports marché et 3e âge
RAPPEL
Le service aménagement du territoire et transport a préparé et lancé une consultation concernant la mise en œuvre d’un service de navettes publiques routières – NAVETTES MARCHE ET 3EME AGE -pour la période allant du 8 janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Le marché de service a été publié sous la forme d’un marché à procédure adaptée avec publicité et mise ne concurrence conformément aux dispositions des articles L2123-1 et suivants du code de la commande publique.
Date d’envoi à la publication : le mardi 9 juin 2020
Date limite de remise des offres : le vendredi 10 juillet 2020
L’estimation du service gestionnaire : 20 000 € HT
La consultation est divisée en 5 lots répartis comme suit :
Lot 1 : Navettes « marché » entre Saint Martin de Queyrières et L’Argentière Mise en place d’un service de transport entre Saint Martin de Queyrières et L’Argentière la Bessée tous les vendredis.
L’offre de base est un service effectué avec un autocar de 9 places ou similaires ; un autre tarif devra être proposé avec un autocar de 19 places ou similaire ; un autre tarif devra être proposé avec un autocar de 30 places ou similaire.
Grille horaire ci jointe dans le feuillet 4 intitulé « Horaires du service » Délai d’exécution du lot 1 : période allant du 8 janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Lot 2 : Navettes « marché » entre Pelvoux - Vallouise et L’Argentière Mise en place d’un service de transport entre Pelvoux - Vallouise et L’Argentière la Bessée tous les vendredis.
L’offre de base est un service effectué avec un autocar de 19 places ou similaires ; un autre tarif devra être proposé avec un autocar de 9 places ou similaire ; un autre tarif devra être proposé avec un autocar de 30 places ou similaire.
Grille horaire ci jointe dans le feuillet 4 intitulé « Horaires du service » Délai d’exécution du lot 2 : période allant du 8 janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Lot 3 : Navettes « marché » entre Freissinières - Champcella et L’Argentière Mise en place d’un service de transport entre Freissinières - Champcella et L’Argentière la Bessée tous les vendredis.
L’offre de base est un service effectué avec un autocar de 9 places ou similaires ; un autre tarif devra être proposé avec un autocar de 19 places ou similaire ; un autre tarif devra être proposé avec un autocar de 30 places ou similaire.
Grille horaire ci jointe dans le feuillet 4 intitulé « Horaires du service » Délai d’exécution du lot 3 : période allant du 8 janvier 2021 au 31 décembre 2021. t d'analyse en
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Lot 4 : Navettes « marché » entre Puy Saint Vincent – Les Vigneaux et L’Argentière Mise en place d’un service de transport entre Puy Saint Vincent – Les Vigneaux et L’Argentière la Bessée tous les vendredis.
L’offre de base est un service effectué avec un autocar de 9 places ou similaires ; un autre tarif devra être proposé avec un autocar de 19 places ou similaire ; un autre tarif devra être proposé avec un autocar de 30 places ou similaire.
Grille horaire ci jointe dans le feuillet 4 intitulé « Horaires du service » Tranche ferme : départ de Puy Saint Vincent 1400 (carrefour de l’Aiglière) Tranche optionnelle 1 : ajout d’un départ de Puy Saint Vincent 1800 (arrêt Récoumère) durant la période estivale du 8 juillet 2021 au 26 août 2021)
Délai d’exécution du lot 4 : période allant du 8 janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Lot 5 : Navettes des transports internes à la commune de L’Argentière la Bessée – club 3éme âge Mise en place d’un service de transport sur la commune de L’Argentière la Bessée pour la desserte du club du 3éme âge
Transport adapté aux personnes du 3éme âge les vendredis pour se rendre au centre social de l’Argentière de septembre à juin sauf durant les vacances scolaires de la zone B et les jours fériés. L’offre de base est de 22 places ou similaire.
Le détail des horaires et des capacités apparait avec la grille horaire ci jointe dans le feuillet 4 intitulé « Horaires du service ».
Délai d’exécution du lot 5 : période allant du 8 janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Les critères de pondération :
Prix des prestations 60%
Valeur technique 40%
2 plis ont été reçus et enregistrés de manières dématérialisées via la plateforme AWS.
DECIDE
Après examen des offres par le service gestionnaire et présentation du rapport d’analyse en commission d’appel d’offres du 28 juillet 2020, les marchés sont signés comme suit :
Lot 1 : ST Martin Entreprise RESALP pour un montant de 65 € HT / jour en tranche ferme (9places) Lot 2 : Pelvoux-Vallouise Entreprise RESALP pour un montant de 86 € HT / jour en tranche ferme (19places)
Lot 3 : Freissinières Entreprise DURANCE ECRINS pour un montant de 100€ HT / jour en tranche ferme (9places)
Lot 4 : Puy St Vincent Entreprise RESALP pour un montant de 80 € HT / jour en tranche ferme (9places) Lot 5 : Club du 3e âge Entreprise DURANCE ECRINS pour un montant de 60€ HT / jour en tranche ferme (22places) dématérialisées via la plateforme AWS
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Marché 2020-3 Assainissement de la Bessée Haute
RAPPEL
La Communauté de Communes du Pays des Ecrins (CCPE) a la compétence « assainissement et traitement des eaux usées »
A ce titre, elle a investi dans des équipements permettant de remplir ses fonctions dans ce domaine. Sur la commune de l’Argentière-La Bessée, elle exploite actuellement une station d’épuration des eaux usées (3000 Equivalent-Habitants) qui traite les effluents de type domestique. Cependant, au regard de son Schéma Directeur d’Assainissement et de son zonage approuvé par délibération n°1 en date du 26 septembre 2013, la CCCPE a souhaité intégrer dans son plan prévisionnel de travaux le raccordement des quartiers de la Bessée Haute et du Verger au réseau public d’assainissement.
En effet ces deux quartiers déversent leurs effluents d’eaux usées, sans aucun prétraitement dans le Riou Faure. La charge polluante est estimée à environ 50 EH.
La CCPE souhaite donc éliminer ces deux rejets directs d’eaux usées dans le milieu naturel. Pour cela il est nécessaire de créer :
- 523 ml de réseau d’assainissement gravitaire
- 309 ml de réseau d’assainissement de refoulement
- Un poste de relevage des eaux usées équipé de 2 pompes de refoulement
Dans cette optique il a été lancé une consultation de travaux.
Le marché de travaux a été publié sous la forme d’un marché à procédure adaptée avec publicité et mise ne concurrence conformément aux dispositions des articles L2123-1 et suivants du code de la commande publique.
Date d’envoi à la publication : le mardi 21 avril 2020
Date limite de remise des offres : le lundi 15 juin 2020
L’estimation du service gestionnaire : 180 000 € HT
Les critères de pondération :
Valeur technique dont méthodologie + expériences : 40%
Cout des prestations : 50%
Délais de réalisation : 10%
4 plis ont été reçus et enregistrés de manières dématérialisées via la plateforme AWS.
DECIDE
Après examen des offres par le service gestionnaire et présentation du rapport d’analyse en commission d’appel d’offres du 28 juillet 2020, le marché est signé comme suit : Marché de travaux attribué à l’entreprise QUEYRAS TP pour un montant de 140 868.80€ HT. _ délégation
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D. Délibérations.
Délibération : Délégation au Bureau Statutaire (Article L5211-10 du CGCT).
Conformément à l’article L5211-10 du CGCT, le Bureau des Vice-Présidents peut recevoir délégation du Conseil Communautaire à l’exception des attributions suivantes :
1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances.
2° De l'approbation du compte administratif.
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15.
4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale.
5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public.
6° De la délégation de la gestion d'un service public.
7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Lors de chaque réunion de l’organe délibérant, le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant.
Il est proposé, afin d’assurer le bon fonctionnement de la Communauté de Communes du Pays des Écrins, que certaines délégations soient consenties au Bureau Statutaire ainsi qu’au Président de la Communauté de Communes du Pays des Écrins.
Il est proposé de déléguer au Bureau Statutaire les attributions suivantes :
- Prendre toute décision concernant la préparation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures, de services, d’ingénierie et d’études d’un montant supérieur à 210 000 €.
- Prendre toute décision concernant les bâtiments de la Communauté de Communes du Pays des Écrins : affectation des immeubles, fixation du loyer, aménagements, et réparations.
- Prendre toute décision concernant les locations, aménagements et réparations des immeubles nécessaires au fonctionnement des services de la Communauté de Communes du Pays des Écrins.
- Régler toutes les affaires relatives au personnel dans la limite des crédits ouverts au budget.
- Prendre toute décision concernant la prise en charge des frais de formation, de déplacements et de séjour des élus.
- Procéder à des virements de crédits à l’intérieur des budgets votés.
- Utiliser les crédits de dépenses imprévues.
- Fixer les modalités d’aménagement ou de renégociation des emprunts.
- Effectuer des remises de dette de toute nature.
- Admettre en non-valeur les créances irrécouvrables, quels que soient leur objet et leur montant.
- Ouvrir ou renouveler une ligne de crédit de trésorerie de plus de 800 000 €.
- Valider les plans de financement pour les demandes de subventions pour les projets de la Communauté de Communes du Pays des Ecrins. onsæil Communautaire.
Page 7 sur 68
- Suivre l’action des associations bénéficiant du concours financier de la Communauté de Communes du Pays des Écrins.
- Procéder à des acquisitions à l’amiable ou par expropriation dans la limite fixée par l’Administration des Domaines.
- Décider de la prise à bail ou de l’alinéation de biens et mobiliers au-delà de 4 600 €.
- Adhérer à tout organisme présentant un intérêt pour la Communauté de Communes du Pays des Écrins.
- L’approbation, la modification et l’abrogation des règlements intérieurs des services de la Communauté de Communes du Pays des Écrins, à l’exception du règlement intérieur du Conseil Communautaire.
La Délibération est reportée au prochain Conseil Communautaire.
Délibération n°1 : Adoption du règlement intérieur du Conseil Communautaire.
Le Président rappelle qu’en application des dispositions des articles L5211-1 et L2121-8 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGT), le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays des Écrins doit se doter d’un règlement intérieur dans les six mois suivants son installation.
Le contenu de règlement intérieur est fixé librement par le Conseil Communautaire qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le Président présente le projet de règlement intérieur du Conseil Communautaire du Pays des Écrins.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Approuve l’exposé du Président.
- Adopte le règlement intérieur du Conseil Communautaire présenté. e a -
>.) «>
Pays des Ecrins COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
RÉGLEMENT INTÉRIEUR
2020
Communauté de communes du Pays des Ecrins
Maison du Canton
404 Avenue Général de Gaulle
05120 L’ARGENTIERE-LA BESSEE
Tél : 04.92.23.11.17 / info@cc-paysdesecrins.com
Page 8 sur 68 Table des matières
TOM
Ns
>
PRÉRHBURE mms. 4
Règles de fonctionnement du Conseil Communautaire. sise 5
Création:de la: Communauté de: Communes. ssissscic scene nissnionannnssnnenseninnnnaan Tirant 5
L'organe:défibération. sssmsnsssnsssmmnnnmmennssmesssmnnmsenmmnnssnsssmanmenvennemnrsssesvasinens 5
PÉVÉOCIENTEUES SRE mm 6
CONVOCATIONS. nn nn enr esnnnnenrernne rene rennes snneennennneenneennnn esse sense nnneeeneeenee sens ennnenenennne ne 6
Ordre du jour... nnnnrnnnnnnennennneneennnenee een eenennene eee eeeeeeeeenneennee 6
Accés au doser sonnerie NANREN TOM NÉNELIDENTHÉONNNÉNNNNNSNTNINNN D REDTUAET "
Équipement informatique des Conseillers Communautaires. nee 7
Vacances, absence, empêchement. eee 8
Retrait d’une délégation à un Vice-Président. seen 8
Gornmissionset Comités Éonsultatifs ss ssniaasinnsannennanssnnnisssnnnanngunnen 9
Le Bureau:Statutairé.ssssssmcnmsssssssssnnmmmnmenmssssssmatsnenesvmnmssmstimunneaissatennuns 9
LL COMPOSIO Mirrors sense reve eee PPT TE enr eT Tr 9
2. Rôle nr nnnennnennnrenne en neeennee eee snneenneeeneeeneeenne een enne een neneneenneeneeenneeneenn 9
3. Périodicité et lieu des réunions de Bureau. mu rrnrrnenrererneneernenee 9
Conférence des MAIreS:.sssssssssonmismmenennssnmssmniiennsennnnsssmntimmmenessnssssmannr 10
LL CONDOM RE.rrcsscccamennennnersscennnnernnenrese ass Senna EEE 10
2. Rôle... iii eeneeeeenneeeneenneeenneeneeennee nee ennne encens 10
3. Périodicité et lieu des réunions de Bureau. nn 10
Les Commissions thématiques intercommunales..........................…........... 11
L CréAtlONssscrranssonssscscmeunaennnsnssrrcimeunmunansnsrnccennmnareumsnnsssncsesunneseersssssnésenur 11
2. RÔIE.......... nn nn nn ere nn nnnneenne nn mere nneeneenenneeneeneenneeeneeneeneeneenennee 12
3. COmMpositiON. nr r nn nnn nn nennnnn ere enneseennenn eee ennen eee eennee eee ene eee eeeeneeeeeneeennee 12
4 FOncoOnnemMenNtonsese ns nnE ER RR oc OR OS DD DENT OS DES DE ESS SRE 12
5. Participation des fonctionnaires communautaires et représentants extérieurs... 13
5. Péréditéet lieux rEURO......ccuennessescmnnenennnenmenmenenenmmnenenseenrenannes 13
Les Commissions obligatoires. ss 13
LL Commission d'Appeld'Oftres (CAO): sissssssssnsscegsgnensesisnnnaanseag sinon iepp nié das igoenn 13
2. Commission Locale d’Évaluation du transfert des charges (CLECT)..................... 15
3. Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID). 16
4. Comités consultatifs... 17
Désignation des délégués dans les organismes extérieurs... 18
Informationdes Corselllerset:du publics 18
Tenue des séances du Conseil ComMmMunNnaUtAIrE...nnnrrnrrccnsssssssnesssnenssssessssssssssnesssseessee 19
Présidence de Séances... nnrrrnrnnnnrnnnnennneneeeenenennnennennennes 19
Page 2 sur 33
Règlement intérieur de la Gouvernance de la Communauté de Communes du Pays des Écrins
Page 9 sur 68 B. LE QUOrFUM. nn nnnnnnnnnnnn ne ne eee nnnnnnnn nee eeenennennennnneneeeenennnee 19
CG Les RO SssonammemmnmmmemmunnNasmnmmsa“massN sam 20
D. Secrétaire de:séance. ..sssvmmeencssmssnsnnnmsnnasemessnunmmunnsseemésenunenninessessméseseus 20
E. Participation des fonctionnaires communautaires et représentants extérieurs... 20
F. Incompatibilité. ss sssiusnnsenenrenenrernnrerneennrereennreneneeeeneeeeneennnnnsnns 21
G: Arcèset tenus du Public: ss sssponnansansignnun sn mansan sions manne sign 21
H: Interventions extérieures:.ssssissssninmsennemmsssarmmenmenmismssssvasmmmennssssmasimnte 21
LL Consultations des électeurs des Communes membres. 21
J. Enregistrement des débats. ss sssssnsernsneennrennrernnrerreeerrennnrses 22
K; Pollcede l'assemblée: soins msnonnansnnnrnnnppe siens aagan scan snsnnnsagauerangnne 22
V Débats et vote des délibérations smsmemmmmsmmmNvmmmm“sSmmRmamNmN“““wsr 23
À Déroulementide:la séance.....sssssssscsnmnmssnassessesemnmisnssserécsenmunmissnmenesessmmssenne 23
Débats ordinaires... seen 23
1. Questions orales, questions écrites ou amendements. se 24
G Débats d'Orlentations Budgétaires (DOBh nas nnnnnnangas sions mnonnaasau rique 25
D. Vote:des Budgets PriMitiS.ssssssssssnnmeemmsennsmnssssmnimeenmenemmsssvarmmenmmmismssssasims 25
Ex Mt EMEA ETS. mcnermeemumameeneresmamanunesnnencenaus 25
F. Suspension de Séance. ui nnnrrrnnrerrrrnrernrnrenernre rene ennneeeeneneeeeeneeeneeeeeenneeennnnnne 26
CG NOMRnmonpnneonaansamesnesiRRSS aa nsa Een DRE SSSR à nd ED SEE nes aa ue gg 26
H: Rappels au réglement.susssssssssnimnnuvenmssasssssmnrmmenmemmmsssssmntimmenmensmmissematmner 27
Ln CU Re OR nmmsmmmmeemammmmmmrmmramnnssnENRsSERTaE 27
VI. Comptes-rendus des débats et des discussions... 28
A. Compte-rendu du Conseil Communautaire. sn nneeeneeneneeneeeennes 28
B. Compte-rendu des commissions et autres réunions de travail. 28
CE. Registre:des GélibératiOns....sssssssansnmeunmannnsssensenenmennnnsssressecnmeninnansssnmesennn 28
D. Enregistrement des débats. nn nsnrnennnrnneenreeneenneeneenneeeeesnneee 29
VII. Dispositions diverses. nr nnnnrnnneennnnnnnenenennne nee enne nee esse eee ennneeeeennnnn ee 30
À: Droits:desConselllers Communautaires. sscssscussneensnssounnsnnuenennnseusnnsenemnsnss 30
LL Drolfs d'absence... vusssanaesesmnmnnanmescmesnneramennmecisemannnensessrissncens 30
2. Droit au remboursement des frais exposés lors du mandat... 30
3. Droit à la protection des élus locaux... nn 31
4 Droit la mise disposition: de I0GAUX 2 snniinsnsa sine n ne ip R ES san A 2 ER Rp sad as ns 31
5. Droitd'expressiondes élus locatives 31
AUS ORNE Eu RE ORIREEUR...mmmumemmemummsAS-,m“avs 33
A. Modifications... snsnsnsnsnnnnnnnnnnnnnnenennnnnnnenneennnnneeeneennnnees 33
B: ADhllCatlONisssssnncenessanmesunsenacnencessnasquesensienecsese sas qauEns Ron e san a QUU RENTRER ONTS SE ST SG 33
Page 3 sur 33
Règlement intérieur de la Gouvernance de la Communauté de Communes du Pays des Écrins
Page 10 sur 68 Préambule
Les dispositions du chapitre ler du titre Il de La deuxième partie du Code général des collectivités territoriales relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), en tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du titre premier du livre deuxième du même code.
Les dispositions du chapitre Il du titre Il du livre premier de la deuxième partie du Code général des collectivités territoriales, à l’exception des dispositions des deuxièmes à quatrièmes alinéas de l’article L.2122-4, relatives au maire et aux adjoints sont applicables au président et aux membres de l’organe délibérant des EPCI, en tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du titre premier du livre deuxième du même code.
La loi du 6 février 1992 impose néanmoins au conseil l’obligation de fixer dans son règlement intérieur Les conditions d'organisation du débat d'orientation budgétaire, les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés prévus à l’article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), ainsi que les règles de présentation, d'examen et la fréquence des questions orales.
Ce règlement constitue la référence pour Les élus et permet aux membres du conseil de communauté de remplir leur mandat de façon efficace et démocratique. Il est placé sous Le signe d’une gouvernance partagée avec les délégués communautaires et les Communes membres, dans le respect de l’esprit intercommunal.
Les règles de fonctionnement des organes de la communauté de Communes, doivent avoir pour principe le respect de la liberté d’expression des délégués et leur information complète et éclairée.
Les organes délibérants des EPCI, comprenant une Commune d’au moins 3.500 habitants sont tenus d’établir dans Les mêmes conditions que les conseils municipaux leur règlement intérieur par application des articles L.5211-1 et L.2121-8 du CGCT.
Page 4 sur 33
Règlement intérieur de la Gouvernance de la Communauté de Communes du Pays des Ecrins
Page 11 sur 68 Il. Règles de fonctionnement du Conseil Communautaire.
A. Création de la Communauté de Communes.
La Communauté de Communes du Pays des Écrins a été créée par Arrêté Préfectoral du 14 décembre 2000 auquel sont annexés Les statuts.
Dans ceux-ci, il est prévu un règlement intérieur qui fixe le fonctionnement du Conseil Communautaire.
B. L’organe délibération.
La Communauté de Communes du Pays des Écrins est administrée par un organe délibérant, le Conseil Communautaire, composé de conseillers communautaire élus au suffrage universel direct au scrutin de liste dans les communes de 1 000 habitants et plus, et désignés dans l’ordre de la liste des conseillers municipaux dans les communes de moins de 1 000 habitants.
Dans le cadre de l’accord amiable permis par la loi et entériné par l’ensemble des communes membres de la Communauté de Communes du Pays des Écrins conformément à l’arrêté préfectoral n°05.2019.10.22.005, la répartition du nombre de conseillers par commune s’articule de la manière suivante : un conseiller titulaire et un conseiller suppléant pour les communes de 0 à 1000 habitants et un conseiller
titulaire supplémentaire pour les communes au-dessus de 1000 habitants par tranche entamée de 1000 habitants. Le conseiller suppléant a voix délibérative uniquement
en l’absence du conseiller titulaire. L’effectif du Conseil communautaire est figé pour toute la durée du mandat.
Le Président, les Vice-Présidents ayant recu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :
— Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances.
—- De l'approbation du compte administratif.
— Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15.
— Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de
composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale.
— De l'adhésion de l'établissement à un établissement public.
— De la délégation de La gestion d'un service public.
— Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur Le territoire communautaire et de politique de la ville.
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Page 12 sur 68 C. Périodicité des séances.
Le Conseil Communautaire se réunit à l'initiative du Président au moins une fois par trimestre.
A cette fin, le Président convoque les membres de l’organe délibérant. L’organe délibérant se réunit au siège de l’EPCI, dans un de ses établissements ou encore dans l’une de ses communes membres.
Le Président peut réunir le Conseil Communautaire chaque fois qu’il Le juge utile, dans Les conditions légales. IL est tenu de Le convoquer dans un délai maximum de 30 jours quand la demande motivée lui en est faite, soit par Le représentant de l'État dans le Département, soit par le tiers des membres du conseil en exercice
(art. L 2121-9 du CGCT). En cas d’urgence, Madame la Préfète peut abréger ce délai.
D. Convocations.
Toute convocation est faite par le Président et cas d’absence par celui qui le remplace dans un délai de 5 jours francs.
Chaque convocation précise la date, l’heure et le lieu de La réunion.
La convocation est adressée par écrit au domicile des conseillers communautaires titulaires et suppléants, sauf s’ils font Le choix d’une autre adresse.
Une convocation accompagnée du dossier présenté en Conseil Communautaire (compte-rendu de la séance précédente, projets de délibérations accompagnés des
annexes permettant d’apprécier les motifs des décisions à prendre et d’en mesurer toutes les conséquences) est adressée sous forme dématérialisée à l’adresse électronique nominative que chaque conseiller aura indiquée.
La convocation est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
En cas d’urgence, Le délai peut être abrégé par le Président, sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc.
Le Président rend compte des l’ouverture de la séance au Conseil Communautaire qui se prononce définitivement sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie de l’ordre du jour d’une séance ultérieure.
E. Ordre du jour.
Le Président fixe l’ordre du jour des séances du Conseil Communautaire, et est joint à la convocation électronique et porté à la connaissance du public.
Les commissions peuvent proposer des délibérations à inscrire à l’ordre du jour. De plus, il est permis à tout conseiller communautaire de soumettre au Président l'inscription d’une question à visée délibérative à l’ordre du jour sous réserve que celle-ci s’inscrive dans les attributions du Conseil Communautaire.
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Page 13 sur 68 Les points soumis au vote de l’assemblée étant examinés en amont par le Pré- Conseil, il conviendra de respecter un délai de 10 jours minimum avant la tenue du Conseil Communautaire pour communiquer à la Direction Générale des Services les éventuelles propositions faites par les élus communautaire ou Les commissions.
Après examen par le Pré Conseil, et par refus motivé, le Président est en droit de ne pas donner suite à la demande formulée par un conseiller communautaire ou par les commissions.
F. Accès au dossier.
Tout membre du Conseil Communautaire a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de La Communauté de Communes du Pays des Ecrins qui font l’objet d’une délibération.
Durant les cinq jours précédant la séance et le jour de la séance, les délégués peuvent consulter les dossiers au siège de La communauté de Communes du Pays des Ecrins, aux heures et jours ouvrables.
Ceci permet notamment l'accès aux annexes des points inscrits à l’ordre du jour, dont le format ou le volume ne permet pas un envoi papier.
Lorsque la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché, accompagné de l’ensemble des pièces, peut être consulté dans les
mêmes conditions.
Dans tous Les cas, ces dossiers sont tenus en séance à la disposition des membres de l'assemblée.
Pour toutes les autres délibérations, toute question ou information complémentaire ou information d’un membre du Conseil Communautaire auprès de l’administration,
la demande devra être effectuée auprès des services de la Communauté de Communes du Pays des Écrins sous couvert du Président ou du Vice-Président en charge du dossier.
G. Équipement informatique des Conseillers Communautaires.
Dans le cadre du développement numérique et dans une stratégie de développement durable, les élus sont équipés de tablettes afin de leur permettre de consulter le dossier des délibérations et de participer au Conseil Communautaire avec ce support.
Les tablettes sont mises à disposition des Conseillers Communautaire, à titre gracieux, tout au long du mandat à La Communauté de Communes du Pays des Ecrins. L’élu s'engage à restituer le matériel informatique dès lors qu’il s’acquitte de ses missions d’élus au sein du Conseil Communautaire.
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Page 14 sur 68 H. Vacances, absence, empêchement.
En cas de suspension ou de dissolution d’un conseil municipal ou de démission de tous les membres en exercice, Le mandat des conseillers communautaires est prorogé jusqu’aux nouvelles élections.
Dans les communes de 1000 habitants et plus, lorsque le siège d'un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu.
En cas de cessation du mandat d'un conseiller communautaire dans les communes de
moins de 1000 habitants, il est remplacé par Le premier membre du conseil municipal nexerçant pas de mandat de conseiller communautaire qui le suit dans l'ordre du tableau établi à La date où la vacance de son siège devient définitive.
Le président de La Communauté de Communes du Pays des Écrins déclaré comptable de fait par un jugement du juge des comptes statuant définitivement, est suspendu de sa qualité d’ordonnateur jusqu’à ce qu’il ait reçu quitus de sa gestion. Dans ce cas, l’organe délibérant délibère afin de confier à un vice-président les attributions mentionnées dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L.5211-9 du CGCT. Cette fonction prend fin dès lors que Le président de la Communauté de Communes du Pays des Ecrins a recu quitus de sa gestion.
En cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le
président est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions, par le premier vice-président, dans l’ordre des nominations et, à défaut de vice-président,
par un conseiller désigné par Le conseil.
En cas de vacance d’un poste de vice-président, le conseil procède à une nouvelle élection dans Le délai de deux mois.
|. Retrait d’une délégation à un Vice-Président.
Lorsque le Président a retiré Les délégations qu'il avait données à un Vice-Président, le Conseil Communautaire doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.
Un Vice-Président, privé de délégation par Le Président et non maintenu dans ses fonctions de Vice-Président par le Conseil Communautaire, redevient simple Conseiller Communautaire.
Le Conseil Communautaire peut décider que le Vice-Président nouvellement élu occupera la même place que son prédécesseur dans l'ordre du tableau.
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Page 15 sur 68 II. Commissions et Comités Consultatifs.
A. Le Bureau statutaire.
Le Composition.
Le bureau est composé du Président, d'un ou plusieurs Vice-Présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.
Le nombre de Vice-Présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze Vice-Présidents.
L’organe délibération peut, à La majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice- présidents sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif.
Par délibération n°1 du 26 novembre 2015, le Bureau est composé de 7 Vice- Présidents.
Le mandat des Membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l’organe délibérant.
2. Rôle.
Le Bureau Statutaire a un rôle à la fois consultatif et délibératif.
Le Bureau Statutaire participe à la préparation des Conseils Communautaire en donnant son avis sur Les délibérations qui sont soumises au vote du Conseil. IL donne également son avis sur tout sujet relevant de l’intérêt intercommunal et ayant trait
au fonctionnement de La Communauté de Communes du Pays des Écrins.
Le Bureau Statutaire peut également recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant.
3. Périodicité et lieu des réunions de Bureau.
Le Bureau Statutaire se réunit de manière mensuelle et peut se réunir sur demande du Président chaque fois qu’il Le juge utile, ou sur demande d’au moins la moitié de
ses membres.
Les réunions du Bureau Statutaire se tiennent ordinairement au siège de la Communauté de Communes du Pays des Ecrins, et peuvent, à titre exceptionnel, se tenir dans les locaux administratifs des communes membres.
Les séances du Bureau Statutaire ne sont pas publiques.
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Page 16 sur 68 Sont ordinairement conviés aux séances du Bureau Statuaire :
- Les membres du Bureau.
— Le Directeur Général des Services de La Communauté de Communes du Pays des Écrins.
— La Secrétaire Générale de La Communauté de Communes du Pays des Écrins. - Les membres de l’administration de la Communauté de Communes du Pays des Écrins sur invitation du Président.
—- Le Directeur de l’Office de Tourisme Communautaire sur invitation du Président.
Le Président peut inviter toute personne qualifiée dans le cas où une question particulière intéressant une compétence communautaire serait concernée.
Le Président évoque les points à discuter et chaque membre du bureau est invité à prendre la parole lors d’un tour de table.
Les échanges sont consignés dans un compte rendu synthétique, signé par le Président et adressé aux conseillers communautaires ainsi qu’aux participants sous huitaine. Ce compte rendu, établi à titre strictement informatif, ne donne lieu à aucune approbation.
B. Conférence des Maires.
mL, Composition.
La Conférence des Maires est composée des Maires des Communes membres de la Communauté de Communes du Pays des Ecrins.
2, Rôle.
La Conférence des Maires donne son avis sur tout sujet relevant de l'intérêt intercommunal et ayant trait au fonctionnement de la Communauté de Communes du Pays des Ecrins.
3. Périodicité et lieu des réunions de Bureau.
La Conférence des Maires se réunit au moins une fois par an et peut se réunir sur demande du Président chaque fois qu’il Le juge utile, ou sur demande d’au moins la moitié de ses membres.
Les réunions des Conférences des Maires se tiennent ordinairement au siège de la Communauté de Communes du Pays des Ecrins, et peuvent, à titre exceptionnel, se tenir dans les locaux administratifs des communes membres.
Les séances des Conférences des Maires ne sont pas publiques.
Sont ordinairement conviés aux séances du Conférences des Maires :
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Page 17 sur 68 — Les Maires des Communes membres de la Communauté de Communes du Pays des Ecrins.
— Le Directeur Général des Services de La Communauté de Communes du Pays des Écrins.
— La Secrétaire Générale de La Communauté du Communes du Pays des Écrins.
Le Président peut inviter toute personne qualifiée dans le cas où une question particulière intéressant une compétence communautaire serait concernée.
Le Président évoque les points à discuter et chaque membre du bureau est invité à prendre la parole lors d’un tour de table.
Les échanges sont consignés dans un compte rendu synthétique, signé par le Président et adressé aux membres du bureau ainsi qu’aux participants sous huitaine. Ce compte rendu, établi à titre strictement informatif, ne donne lieu à aucune approbation.
C. Les Commissions thématiques intercommunales.
i Création.
Les commissions de travail sont des lieux de débat et d’élaboration de projets. Elles ont un caractère consultatif et un rôle de proposition mais n’ont pas de pouvoir de décision.
Chaque commission est chargée dans son domaine d’étudier, ou de faire étudier, les projets à mettre en œuvre dans le cadre des compétences communautaires.
Elles instruisent Les dossiers de Leurs domaines de compétences préalablement à leur discussion au bureau et au conseil de communauté.
Elles peuvent s’entourer d’avis autorisés, voire faire appel à des experts.
Les commissions émettent leurs avis à la majorité des membres présents, sans qu’aucune condition de quorum ne soit requise.
Les Commissions intercommunales de la Communauté de Communes du Pays des Écrins sont Les suivantes :
— Commission Aménagement, Mobilité et GEMAPI.
— Commission Transition Ecologique raisonnée, Environnement et Travaux. — Commission Vie Locale et Associative.
— Commission Développement Économique.
— Commission Tourisme et Activités de Pleine Nature.
Le Président peut également décider de créer des Commission Intercommunales temporaires afin d'examiner des affaires spécifiques.
Chaque Commission est présidée par Le Président de La Communauté de Communes du Pays des Écrins qui peut déléguer sa représentation à un Vice-Président désigné pour chaque thématique.
Page 11 sur 33
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Page 18 sur 68 2. Rôle.
Ces commissions sont chargées d'étudier Les dossiers de leur compétence et préparer les délibérations et décisions qui seront soumises au Président ou au Conseil Communautaire.
Elles n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises et émettent de simples avis ou formulent des propositions. Elles peuvent transmettre à l’administration des propositions de thèmes à étudier qui devront
d’abord être validés en bureau.
Elles peuvent s’entourer d’avis autorisés, voire faire appel à des experts.
Les commissions émettent leurs avis à la majorité des membres présents, sans qu'aucune condition de quorum ne soit requise.
3. Composition.
La composition des commissions est fixée par le Conseil communautaire. Chaque commission compte au maximum seize membres comprenant notamment des
conseillers communautaires aussi bien titulaires que suppléants, mais également des conseillers municipaux n’exerçant pas de mandat communautaire.
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au Conseil communautaire.
La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée délibérante.
Les Conseillers Communautaires et les Conseillers Municipaux des Communes membres de la Communauté de Communes du Pays des Écrins peuvent assister aux réunions de toute commission autre que celle dont ils sont membres après en avoir informé sur demande motivée le président de la commission au moins deux jours ouvrés avant la réunion.
L'absence d’un élu à 3 réunions consécutives engendre sa démission et son remplacement par un autre membre de sa Commune.
4. Fonctionnement.
Chaque commission est présidée par le Président de la Communauté de Communes du Pays des Ecrins ou par le Vice-Président délégué chargé de la thématique.
Chaque commission se réunit sur invitation du Président.
La convocation est adressée 3 jours francs avant la tenue de la réunion par voie
dématérialisée à l’adresse électronique de leur choix.
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Page 19 sur 68 La convocation précise l’ordre du jour de la réunion de la commission et, le cas échéant, est accompagnée de documents nécessaires.
Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité des membres présents.
Sauf décision contraire du Président, notamment en cas d’urgence, tout dossier étudié par une commission peut être préalablement soumis au Bureau de la Communauté de Communes du Pays des Ecrins.
Elles statuent à la majorité des membres présents.
Le Vice-Président de la commission transmet dans Les dix jours après chaque réunion le compte-rendu de celle-ci à chacun des membres la composant.
s 3 Participation des fonctionnaires communautaires et représentants
extérieurs.
Le personnel d'encadrement, les référents techniques, les élus communaux représentant l’intercommunalité ainsi que toute personne qualifiée dûment autorisée par le Président ou le Vice-Président délégué assistent, en tant que de besoin aux séances des commissions.
Ils peuvent participer aux débats et prendre la parole, sur invitation du Président ou du Vice-Président délégué, sur le ou Les points particuliers de l’ordre du jour.
Ils ne peuvent cependant pas prendre part aux votes éventuels.
6. Périodicité et lieux de réunion.
Les commissions se réunissent chaque fois que le Président ou le Vice-Président délégué le juge utile et à minima une fois par trimestre.
Une commission peut également se réunir à la demande de la majorité de ses membres.
Les commissions se réunissent aux jours, heures et lieu sur proposition du Président ou du Vice-Président compétent.
D. Les Commissions obligatoires.
1. Commission d'Appel d'Offres (CAO).
L'article L1411-5 du CGCT, modifié par Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - article 58, définit Les modalités de composition et de fonctionnement des CAO.
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Page 20 sur 68 a) Composition.
La CAO est composée du Président de La Communauté de Communes du Pays des Ecrins ou son représentant, et par cinq membres de m’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
IL est procédé à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires parmi les conseillers communautaires titulaires.
IL est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la CAO par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après Le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par Le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement apres ce dernier.
IL est procédé au renouvellement intégral de La CAO lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions telles que prévues ci-dessus, au
remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit.
Les membres du jury de concours sont désignés dans Les mêmes formes que ceux de la CAO. Ce jury est composé exclusivement de personnes indépendantes des participants au concours. IL se compose des mêmes membres de droit que les CAO auquel le président peut adjoindre, avec voix délibérative, au plus « cinq personnalités dont il estime que la participation présente un intérêt particulier au regard de l’objet du concours ». Lorsqu'une qualification professionnelle est exigée
des candidats pour participer à un concours, au moins un tiers des membres du jury ont cette qualification ou une qualification équivalente. Ils sont désignés par le président du jury.
D’autres personnes peuvent être appelées à siéger dans Les CAO, maïs sans pouvoir participer aux délibérations, sous peine de rendre la procédure irrégulière : c’est le cas des membres des services techniques chargés de suivre l’exécution du marché ou, dans certains cas, d’en contrôler la conformité à la réglementation, des personnalités désignées par le président en raison de leur compétence dans le domaine objet du marché, du comptable public ou du représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF).
b) Rôle.
La CAO exerce plusieurs rôles parmi lesquels :
- Examen des candidatures et des offres en cas d’appel d'offres. -__ Élimination des offres non conformes à l’objet du marché. - Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse et attribution du marché.
-__ Pouvoir de déclarer l’appel d’offres infructueux ou sans suite. - _ Émettre un avis favorable pour l’engagement d’une procédure négociée par la personne responsable des marchés.
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Page 21 sur 68 C) Fonctionnement.
Les convocations aux réunions de la commission doivent avoir été adressées à ses membres au moins cinq jours francs avant la date prévue pour la réunion. Le quorum doit être atteint. Si après une première réunion, ce quorum n’est pas atteint, la commission d’appel d’offres est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
La CAO dresse Le procès-verbal de ses réunions. Tous les membres peuvent demander que leurs observations soient portées au procès-verbal.
2. Commission Locale d’Évaluation du transfert des charges (CLECT).
a) Composition.
La CLECT est créée par Le Conseil Communautaire qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées.
Chaque commune membre de l’EPCI doit obligatoirement disposer d’un représentant au sein de la CLECT. Elle compte nécessairement au minimum autant de membres que l’établissement compte de communes membres.
La parité n’est pas imposée.
Un conseiller municipal peut siéger à La fois au sein de l’organe délibérant de l’EPCI et à la commission d’évaluation des charges.
La CLECT peut faire appel, pour l’exercice de sa mission, à des experts.
b) Rôle.
La CLECT est chargée d’évaluer le coût net des dépenses transférées des communes membres à l’EPCI, non seulement l’année de passage à la taxe professionnelle unique, mais également lors de chaque transfert de charges ultérieur, c’est-à-dire lors de chaque transfert de compétences.
c) Fonctionnement.
La commission élit son Président et son Vice-Président parmi ses membres. Le Président convoque la commission et détermine l’ordre du jour. En cas d’absence ou d’empêchement, il est remplacé par Le vice-président.
La CLECT rend ses conclusions au cours de la première année en fiscalité propre unique (FPU) et Lors de chaque transfert de charge ultérieur.
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Page 22 sur 68 Les évaluations sont déterminées à la date du transfert. Elles font l’objet d’un rapport, validé par les communes membres à la majorité qualifiée.
A Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID).
a) Composition.
La CIID est composé de onze membres parmi lesquels Le Président de La Communauté de Communes du Pays des Ecrins (ou un Vice-Président délégué) ainsi que dix commissaires titulaires et dix commissaires suppléants.
Les commissaires et leurs suppléants sont désignés par le Directeur Départemental des Finances Publiques sur une liste de contribuables dressée par l’organe délibérant de l’EPCI sur proposition de ses communes membres.
La durée des mandats des commissaires est la même que celle de l’organe délibérant de l’EPCI.
b} Rôle.
La CIID se substitue aux commissions communales des impôts directs de chaque commune membre, en ce qui concerne les locaux commerciaux, les biens divers et les établissements industriels.
Elle participe, en lieu et place des commissions communales :
- À La désignation des locaux de référence à retenir pour l'évaluation par comparaison des locaux commerciaux et biens divers assimilés visés par l’article 1504 du Code général des impôts.
- Et donne un avis sur les évaluations foncières de ces mêmes biens proposés par l’administration fiscale.
La CIID est également informée des modifications de valeur locative des établissements industriels évalués selon La méthode comptable.
Son rôle est consultatif.
C) Fonctionnement.
La CIID se réunit :
- A la demande du Directeur Départemental des Finances Publiques ou du DRFIP du Département du siège de l’EPCI (ou de son délégué).
- Et sur convocation du président de l’EPCI (ou du Vice-Président délégué) ou à défaut du plus âgé des commissaires titulaires.
- Dans un délai de deux mois à compter de cette demande.
En cas de défaut de réunion dans ce délai, il est considéré qu’elle refuse de prêter son concours.
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Page 23 sur 68 Si Le Directeur Départemental des Finances Publiques n’a pas invité, avant le 31 janvier de l’année au titre de laquelle Les modifications relatives aux évaluations foncières doivent être intégrées dans ces rôles, le président de l’EPCI à réunir la
commission, ce dernier peut prendre l'initiative de la convoquer, après en avoir informé Le Directeur Départemental des Finances Publiques.
Les membres de la commission délibèrent en commun à la majorité des suffrages.
Les commissaires doivent être au moins neuf présents pour délibérer.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
4. Comités consultatifs.
L’organe délibérant d’un EPCI peut créer des comités consultatifs sur toutes affaires d'intérêt intercommunal relevant de sa compétence sur tout ou partie du territoire communautaire.
Les comités peuvent être consultés par Le Président sur toute question ou projet intéressant Les services publics et équipements de proximité en rapport avec l’objet pour lequel ils ont été institués. Ils peuvent par ailleurs transmettre au Président toute proposition concernant tout problème d'intérêt intercommunal en rapport avec le même objet.
La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par délibération du Conseil Communautaire, sur proposition du Président.
Chaque comité est présidé par un membre du Conseil Communautaire désigné par le Président. Les comités sont composés d’élus et de personnalités extérieures à l'assemblée intercommunale et particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l’examen du comité. Ces personnes sont désignées pour une année en raison de leur représentativité ou de leur compétence par l’organe délibérant, sur proposition du président, et notamment des représentants des associations locales.
Un dossier d’information sur l’objet de la consultation est mis à la disposition du
public sur place au siège de l’EPCI, dans chaque Mairie et, le cas échéant, Mairie annexe des communes membres de l’établissement public. L’accès du public au dossier est assuré dans Les conditions fixées par l’article 4 de La loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal.
Après avoir pris connaissance du résultat de la consultation, l’organe délibérant de l’EPCI délibère dans les conditions prévues aux articles L2121-20 et L2121-21 du CGCT.
Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier Le Conseil Communautaire.
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Page 24 sur 68 E, Désignation des délégués dans les organismes extérieurs.
Le Conseil Communautaire procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par Les dispositions du CGCT et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse être procédé à tout moment, et pour Le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
Les délégués sont désignés par Le Conseil Communautaire.
Par ailleurs, quand il y a lieu de procéder, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du Président de La Communauté de Communes du Pays des Écrins, et impliquant par conséquent une nouvelle élection des Vice-Présidents, il est également opéré une nouvelle désignation des délégués des communes au sein des organismes extérieurs. À cette occasion, les délégués en poste peuvent être soit reconduits expressément dans leurs fonctions, soit remplacés.
F. Information des Conseillers et du public.
La Communauté de Communes du Pays des Écrins assure la diffusion de l’information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu’elle juge les plus
appropriés. Afin de permettre l’échange d’information sur les affaires relevant de sa compétence, la Communauté de Communes du Pays des Écrins peut, dans Les
conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunication nécessaires.
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication, sans déplacement, d’une copie totale ou partielle des comptes-rendus du Conseil
Communautaire, des budgets, des comptes de la Communauté de Communes et des arrêtés du Président. Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
La communication de ces documents, qui peut être obtenue aussi bien du Président que des services déconcentrés de l'État, intervient dans Les conditions suivantes et conformément à la délibération n°724 du 26 novembre 2012 : - Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas.
- Par la délivrance d’une copie sur un support identique à celui utilisé par l’administration ou compatible avec celui-ci aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret et sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document.
- Par courrier électronique, et sans frais, lorsque Le document est disponible sous forme électronique.
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Page 25 sur 68 IV. Tenue des séances du Conseil Communautaire.
À. Présidence de séances.
Le Président préside le Conseil Communautaire. En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, Le Président est provisoirement remplacé
dans la plénitude de ses fonctions par le Premier Vice-Président puis par un Vice- Président délégué dans l’ordre des nominations.
La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Président est présidée par le plus âgé des membres du Conseil communautaire.
Dans les séances où le Compte Administratif est débattu, les débats sont présidés par le 1° Vice-Président. Dans ce cas, le Président peut - même s’il n’est plus en fonction - assister à La discussion mais il doit se retirer au moment du vote.
B. Le quorum.
Le Conseil Communautaire ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le Conseil Communautaire est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. IL délibère alors valablement sans condition de quorum.
Si Le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, Le Président lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.
Le quorum doit être vérifié et atteint dès l’ouverture de la séance mais également à chaque délibération. Ainsi, si un Conseiller Communautaire s’absente pendant la séance, celle-ci ne peut se poursuivre que si Le quorum reste atteint malgré ce départ.
Les conseillers en exercice qui ne prennent pas part au vote ou qui doivent se retirer
au moment de certaines délibérations ne sont pas pris en compte dans le calcul du quorum.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.
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Règlement intérieur de la Gouvernance de la Communauté de Communes du Pays des Ecrins
Page 26 sur 68 G Les pouvoirs.
Un Conseiller Communautaire titulaire empêché d'assister à une séance est remplacé par son suppléant s’il en a un, lui-même rendu destinataire de la convocation et de ses pièces annexes à la séance du conseil.
En cas d’empêchement du suppléant ou bien si Le conseiller n’a pas de suppléant, il peut donner à un autre conseiller titulaire de son choix pouvoir écrit de voter en son nom.
Un même Conseiller Communautaire ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Les pouvoirs sont remis au Président au plus tard en début de séance ou doivent être parvenus par courrier, email ou fax avant la séance du conseil auprès de la Direction Générale des Services.
La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.
Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les Conseillers Communautaires qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au Président leur intention ou leur souhait de se faire représenter.
D. Secrétaire de séance.
Au début de chacune de ses séances, le Conseil Communautaire nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
IL peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Le secrétaire de séance assiste le Président pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès-verbal de séance.
IL'élabore le compte-rendu de la séance.
Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du Président et restent tenus à l’obligation de réserve.
E Participation des fonctionnaires communautaires et représentants
extérieurs.
Les fonctionnaires communautaires, les directeurs généraux des services et secrétaires générales des communes membres, ainsi que toute personne qualifiée dûment autorisée par le Président assistent, en tant que de besoin aux séances du Conseil Communautaire.
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Page 27 sur 68 Ces personnes sont installées à proximité immédiate du Président.
Elles prennent la parole, sur invitation du Président, sur Le ou les points particuliers de l’ordre du jour sans interruption de séance.
F. Incompatibilité.
Les élus ne peuvent prendre part aux délibérations et votes relatifs aux affaires dans lesquelles ils sont intéressés personnellement ou comme mandataires.
La jurisprudence considère comme intéressés les délégués qui ont, dans une affaire, un intérêt distinct de l’intérêt général des habitants.
G. Accès et tenue du public.
Les séances du Conseil Communautaire sont publiques.
Le public et la presse sont autorisés à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Ils doivent observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes
marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.
Néanmoins, sur la demande du Président, ou de trois (3) membres du Conseil, celui- ci peut décider, à la majorité absolue des membres présents ou représentés de se
réunir à huis clos.
Auquel cas, Le public ainsi que les représentants de la Presse doivent se retirer.
Les comptes-rendus des séances tenues à huis clos précisent l’objet et les termes des décisions prises, les modes de votation utilisés ainsi que les résultats des votes et toute mention obligatoire. En revanche, Les débats auxquels elles ont donné lieu ne sont pas rapportés.
H. Interventions extérieures.
Une personne qui n’est pas membre du Conseil Communautaire ne peut s’exprimer lors d’un Conseil sauf si elle est expressément invitée à le faire par le Président de séance. À défaut elle en sera exclue.
|. Consultations des électeurs des Communes membres.
Les électeurs des communes membres de la Communauté de Communes du Pays des Écrins peuvent être consultés sur les décisions que l’assemblée délibérante ou le Président envisage de prendre pour régler les affaires relevant de La compétence de l’établissement.
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Page 28 sur 68 Sur proposition de l’ensemble des Maires des communes membres, ou sur demande écrite de la moitié des membres de l’organe délibérant, l’assemblée délibérante de l’établissement délibère sur le principe et les modalités d’organisation de la
consultation. Dans ce cas, l’urgence ne peut être invoquée.
Un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales des communes membres
de l’EPCI peuvent demander à ce que soit inscrite à l’ordre du jour de l’organe délibérant l’organisation d’une consultation sur une affaire relevant de sa décision. Dans l’année, tout électeur ne peut signer qu’une seule demande tenant à l’organisation d’une consultation. La décision d’organiser la consultation appartient à l’organe délibérant de l’établissement public.
La délibération qui décide la consultation indique expressément que cette consultation n’est qu’une demande d'avis.
Les dépenses afférentes à la consultation sont à la charge de l’EPCI qui l’organise.
Aucune consultation des électeurs des communes membres d’un EPCI ne peut avoir lieu à partir du 1°" janvier de l’année civile qui précède l’année du renouvellement général des conseils municipaux ni durant les campagnes électorales précédant les élections au suffrage universel direct ou indirect. Deux consultations portant sur un même objet ne peuvent intervenir dans un délai inférieur à deux ans.
Un délai minimal d’un an doit s’écouler entre deux consultations.
Il Enregistrement des débats.
Les séances du Conseil Communautaire peuvent être retransmises par Les moyens de communication audiovisuelle.
L'enregistrement des débats par Les services intercommunaux, un membre du conseil ou un membre de l’assistance est permis dès lors que les modalités de l'enregistrement ne sont pas de nature à troubler le bon ordre des travaux de
l'assemblée intercommunale.
En revanche, aucun enregistrement n’est possible pour les séances qui se tiennent à huit clos.
K. Police de l'assemblée.
Le Président a seul la police de l'assemblée.
IL peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.
En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires …), il en dresse un proces-verbal et Le procureur de la République en est immédiatement saisi.
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Page 29 sur 68 V. Débats et vote des délibérations.
Le Conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires du territoire intercommunal.
Il donne son avis toutes Les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par Le représentant de l'Etat dans le département.
Lorsque le Conseil Communautaire, régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre.
Le Conseil Communautaire émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.
À. Déroulement de la séance.
Le Président ouvre la séance, procède à l’appel des conseillers, constate Le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite Les pouvoirs reçus. IL fait approuver Le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.
IL désigne le secrétaire de séance.
IL rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du Conseil communautaire et aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils
apparaissent dans la convocation ; seules celles-ci peuvent faire l’objet d’une délibération.
Le Président accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour.
Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le Président. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du Président lui-même, du Vice-Président compétent ou d’une personne qualifiée à qui le président donne la parole.
B. Débats ordinaires.
La parole est accordée par le Président aux membres du Conseil Communautaire qui la demandent.
Aucun membre du Conseil ne peut prendre la parole qu’après l’avoir obtenue du Président.
Les membres du conseil prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande.
Lorsqu’un membre du Conseil s’écarte de la question traitée, de sujets concernant l'intérêt communautaire ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des
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Page 30 sur 68 interruptions intempestives ou des attaques personnelles, le Président peut lui demander de limiter ses interventions dans une durée qu’il détermine voire lui retirer la parole.
Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.
IL appartient au Président seul de mettre fin aux débats.
il Questions orales, questions écrites ou amendements.
a) Questions orales.
Les Conseillers Communautaires ont Le droit d'exposer en séance du Conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la Communauté de Communes.
Elles sont transmises au Président deux jours ouvrés au moins avant la date du Conseil.
Elles ne donnent pas lieu à un vote.
Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des Conseillers Communautaires présents.
Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance du Conseil. La durée consacrée à cette partie pourra être limitée à quinze minutes au total.
Au-delà de ces délais, et en fonction des débats et des discussions, le Président pourra y mettre fin considérant le sujet traité.
Si Le nombre, l’importance ou la nature des questions orales Le justifie, Le Président peut décider de les transmettre pour examen aux commissions concernées ou bien, répondre après étude, lors d’une séance ultérieure.
Les questions déposées après l’expiration du délai susvisé sont traitées à la séance ultérieure la plus proche.
b) Questions écrites.
Chaque membre du Conseil Communautaire peut adresser au Président des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la Communauté de Communes ou ses actions.
Ces questions devront être transmises au Président au plus tard cinq jours ouvrés
avant la séance afin de lui permettre de bénéficier du temps nécessaire pour y répondre.
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Page 31 sur 68 Le Président communique au Conseil le libellé de la question et lit sa réponse en séance.
C) Amendements.
Des amendements ou contre-projets peuvent être déposés sur toutes les affaires inscrites à l’ordre du jour du Conseil Communautaire.
Ils doivent être motivés, rédigés et signés par Le ou les Conseillers Communautaires rédacteurs et remis au Président de la Communauté de Communes au plus tard deux jours ouvrés avant la tenue de la séance où sont examinées les affaires qui font l’objet de l’amendement.
Le Conseil Communautaire décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.
C. Débats d'Orientations Budgétaires (DOB).
Le budget de la Communauté de Communes est proposé par Le président et voté par le Conseil Communautaire.
Un débat a lieu en Pré Conseil sur les orientations générales du budget de l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Pour la préparation de ce débat, Le Président communique au moins cinq jours francs avant cette séance, les documents nécessaires à La discussion notamment les données synthétiques sur la situation financière de la Communauté de Communes
contenant principalement des éléments d’analyse rétrospective et prospective, ainsi que les projets et actions susceptibles de faire l’objet d’une programmation budgétaire et Les moyens mis en œuvre.
Le débat n’est pas suivi d’un vote.
D. Vote des Budgets Primitifs.
Le budget de La Communauté de Communes du Pays des Écrins est proposé par le président et voté par le Conseil Communautaire. Ce budget doit être voté par l’assemblée délibérante chaque année au plus tard le 31 mars de l'exercice concerné, ou en cas d’élections locales au plus tard le 15 avril de l’exercice concerné.
E, Vote des Comptes Administratifs.
Le vote du Compte Administratif présenté annuellement par le Président doit intervenir avant Le 30 juin de l’année suivant l’exercice. Le Compte Administratif est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.
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Page 32 sur 68 Dans les séances où Le Compte Administratif est débattu, Le conseil élit un Président de séance qui ne peut être Le Président. Dans ce cas, Le Président de La Communauté de Communes du Pays des Ecrins peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion mais il doit se retirer au moment du vote.
Le Président en exercice n’est alors pas pris en compte pour le calcul du quorum.
F. Suspension de séance.
La suspension de séance est décidée par Le Président de séance. Le Président peut mettre aux voix toute demande émanant du tiers des conseillers des conseillers présents.
IL'revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.
Le quorum est vérifié après chaque suspension de séance.
G. Votes.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.
Le Conseil Communautaire vote de l’une des quatre manières suivantes : - À main levée.
- Par assis et levé.
- Au scrutin public par appel nominal.
- Au scrutin secret.
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. IL est constaté par le Président et le Secrétaire qui comptent, s’il est nécessaire, Le nombre de votants pour et le nombre de votants contre.
Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte Le nom des votants et l'indication du sens de Leur vote.
IL est voté au scrutin secret, soit lorsqu'un tiers des membres présents Le réclame, soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue apres deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à La majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé. Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
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Page 33 sur 68 Le Conseil peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
H. Rappels au règlement.
Les membres du Conseil Communautaire peuvent demander au Président de faire un rappel au règlement Lorsqu'une disposition du présent règlement n’est pas respectée et trouble le bon déroulement des débats. Si une suspension de séance est
demandée, elle est alors de droit.
|. Clôture de toute discussion.
Les membres du Conseil Communautaire prennent la parole dans l’ordre déterminé par le Président.
IL appartient au Président de séance seul de mettre fin aux débats ainsi qu’à la séance.
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Page 34 sur 68 VI. Comptes-rendus des débats et des discussions.
A. Compte-rendu du Conseil Communautaire.
Les séances publiques du Conseil Communautaire donnent lieu à l’établissement d’un compte-rendu de l’intégralité des débats sous forme synthétique par le Secrétaire
de séance.
La signature du Secrétaire de Séance est déposée sur la dernière page du compte- rendu de la séance, apres l’ensemble des délibérations.
Une fois établi, ce compte-rendu est tenu à la disposition des membres du Conseil Communautaire qui peuvent en prendre connaissance quand ils Le souhaitent.
IL'est affiché dans un délai d’une semaine à l’entrée du siège de la Communauté de Communes et tenu à disposition du public. IL est par ailleurs mis en ligne sur Le site internet de la Communauté de Communes du Pays des Ecrins.
IL présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil.
Chaque compte-rendu de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Les membres du Conseil Communautaire ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au compte-rendu. La rectification éventuelle est
enregistrée au compte-rendu suivant.
Le compte-rendu de chaque Conseil Communautaire sera publié sur le site internet de la Communauté de Communes du Pays des Ecrins et sur le panneau d’affichage au siège à la Maison du Canton.
B. Compte-rendu des commissions et autres réunions de travail.
Un compte-rendu est élaboré après chaque commission ou réunions de travail et adressé aux élus et aux présents.
Ces comptes-rendus ne sont pas diffusables au grand public, il s’agit de documents internes de préparation à la décision de la Gouvernance.
Seules les décisions du Conseil Communautaire ont un caractère définitif.
C. Registre des délibérations.
Les délibérations sont inscrites par ordre de date dans le registre des délibérations. Elles sont signées par Le Président, qui certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de ces actes.
Les actes pris par le Conseil Communautaire sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur transmission au représentant de l’État dans le Département.
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Page 35 sur 68 Cette transmission peut s’effectuer par voie électronique, selon Les modalités fixées par Décret en Conseil d'Etat.
Chaque registre est relié annuellement et consultable au siège de La Communauté de Communes du Pays des Ecrins.
D. Enregistrement des débats.
Sous réserve des dispositions relatives aux séances à huis clos, Les débats de chaque séance peuvent faire l’objet d’un enregistrement audio et vidéo.
En cas de contestation sur la rédaction d’un compte-rendu, il sera systématiquement fait appel à l’enregistrement effectué lors de chaque séance.
L’enregistrement des débats de chaque séance peut faire l’objet d’une retransmission sur Le site Web de l’EPCI, néanmoins Les Conseillers Communautaires peuvent solliciter auprès du Président la communication ponctuelle ou régulière des fichiers audio et vidéo sous format numérique. Cette demande doit être adressée par écrit au Président.
ILest par ailleurs précisé que cet enregistrement et les modalités de son organisation et de sa retransmission seront effectués et opérés sous l’autorité et la compétence du Président en ses qualités de chef de l’administration chargé de l’exécution des délibérations et de Président des séances du conseil.
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Page 36 sur 68 VII Dispositions diverses.
A. Droits des Conseillers Communautaires.
î, Droits d'absence.
Les élus municipaux qui représentent leur commune au sein de l’EPCI dont celle-ci est membre peuvent recourir aux droits d'absence résultant de leur mandat municipal.
Les élus siégeant au sein du Conseil communautaire ont un droit propre à crédit d'heures (trimestriel), qui est cumulable avec celui qu’ils détiennent par ailleurs de leur mandat municipal.
Les temps d’absence du travail, qui résultent de l’usage par les Conseillers Communautaires de leur droit à autorisation d’absence et au crédit d’heures, sont assimilés à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu’au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté.
2; Droit au remboursement des frais exposés lors du mandat.
Chaque élu a droit au remboursement des frais exposés dans Le cadre de son mandat.
IL s’agit en premier lieu des frais que nécessite l’exécution d’un mandat spécial (missions accomplies dans l’intérêt de la collectivité par un membre de son organe délibérant et avec l’autorisation de celui-ci, qui exclut les activités courantes de l’élu et doit correspondre à une opération déterminée de façon précise) par un membre de l’organe délibérant d’un EPCI.
Dans ce cadre, les frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions applicables aux agents de l’état, c'est-à-dire celles fixées par décret
relatif aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’état.
En second lieu, les établissements peuvent prendre en charge les frais de transport et de séjour occasionnés par des réunions de leur organe délibérant ou au cours de laquelle les élus représentent celui-ci. Les frais de séjour (hébergement et
restauration) sont remboursés forfaitairement en vertu de l’article R.2123-22-1 al 2 du CGCT. IL faut toutefois que les élus ne bénéficient pas, par ailleurs, d’une indemnité de fonction en cette qualité.
Dans tous les cas, les remboursements de frais doivent avoir été expressément autorisés par l’assemblée délibérante.
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Page 37 sur 68 &. Droit à la protection des élus locaux.
Les Conseillers Communautaires bénéficient d’un régime de protection dit « protection fonctionnelle » qui répond à deux types de situations distinctes : -__ Lorsque l’élu local est victime d’un accident dans l’exercice de ses fonctions. -__ Lorsque l’élu local fait l’objet de poursuites (civiles ou pénales) pour des faits se rattachant à l’exercice de ses fonctions ou lorsque sa gestion est contrôlée par la chambre régionale des comptes.
4. Droit à la mise à disposition de locaux.
Les conseillers n’appartenant pas à la majorité qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d’un local intercommunal.
IL est satisfait à toute demande de mise à disposition d’un local commun émise par les conseillers n’appartenant par à la majorité dans un délai de 4 mois maximum.
Le Local mis à disposition ne peut être qualifié de permanence ou destiné à accueillir des réunions publiques.
La répartition du temps d’occupation du local administratif mis à disposition des différents groupes de conseillers minoritaires est fixée d’un commun accord entre eux. À défaut, le président procède à cette répartition en fonction de l’importance des groupes.
5. Droit d'expression des élus locaux.
La Communauté de Communes du Pays des Ecrins communique sur différents supports sur sa gestion et ses réalisations.
Un espace peut être réservé à l’expression des Conseillers Communautaires sur ces différents outils de communication. Ce doit à l’expression est lié au mandat et demeure individuel ; il ne peut en aucun cas être subordonné à l’appartenance à un
groupe constitué.
En aucun cas, cet espace d'expression ne doit permettre d'évoquer des sujets nationaux, de proférer des injures ou de faire naître des polémiques sans lien avec les compétences statutaires de la Communauté de Communes du Pays des Écrins.
Seuls les élus ont le droit d'intervenir, ainsi la diffusion d'une lettre d'habitant par exemple est impossible.
L'intervention pourra prendre la forme d'un texte de 115 mots. Celui-ci sera publié dans Le respect des critères définis dans la charte graphique du support.
Les éventuelles fautes d'orthographes seront corrigées.
Les textes pourront comporter une illustration ou image.
La contribution doit être datée et signée.
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Page 38 sur 68 Les interventions doivent être transmises à la Direction générale des services en version papier ou informatique.
La partie réservée à l'expression des élus ne pourra dépasser une page par publication. Ainsi, dans Le cas d'un trop grand nombre de contributions sur une même période, les contributions seront sélectionnées selon la date d'arrivée.
Lorsqu'aucune contribution n'aura été adressée au Directeur Général des Services, la rubrique relative à l'expression des élus n'appartenant pas à la majorité n'apparaîtra pas sur Les supports.
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Page 39 sur 68 VII. Validité du Règlement Intérieur.
A. Modifications.
Ce reglement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du Président ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée délibérante.
Toute modification doit donner lieu à une délibération du Conseil Communautaire, dans les formes en vigueur.
Le règlement intérieur ayant pour vocation à reprendre et à préciser Les dispositions législatives et réglementaires, toute modification de celles-ci sont intégrées de plein droit et se substituent à la rédaction primitive du règlement intérieur sans qu’il soit obligé d’en débattre.
B. Application.
Le présent règlement est applicable à partir de la date à laquelle La délibération du Conseil Communautaire l’ayant approuvé est rendue exécutoire.
IL'est valable pour toute la durée de la mandature et devra être renouvelé dans Les 6 mois suivant le renouvellement de la composition des instances communautaires.
Le Président est chargé de sa bonne application. Tout Conseiller Communautaire peut y faire référence.
Les rappels au règlement ainsi que les demandes concernant le déroulement des séances ont toujours priorité sur la question principale.
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Page 40 sur 68 Ce nbre de 2
— ” nçonnais, des Écrins
Conseil Communautaire du
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Monsieur Gilles PIERRE et Monsieur Camille FAURE s’abstiennent du vote.
Vote : 22 pour.
Délibération n°2 : Désignation des représentants au Conseil Syndical du PETR du Briançonnais, des Écrins et du Guillestrois Queyras suite à la démission de Monsieur Serge GIORDANO.
- Vu l’Article 9 des statuts du PETR du Briançonnais, des Ecrins et du Guillestrois fixant le nombre
de représentants de la Communauté de Communes du Pays des Écrins au nombre de 2
titulaires et 2 suppléants.
- Vu la délibération n°3 du Conseil Communautaire du 16 juillet 2020 désignant les représentants
de la Communauté de Communes du Pays des Écrins au PETR du Briançonnais, des Écrins
et du Guillestrois Queyras.
- Vu la démission de Monsieur Serge GIORDANO au Conseil Syndical du PETR du
Briançonnais, des Écrins et du Guillestrois Queyras.
Le Président rappelle la désignation des représentants validée par le Conseil Communautaire du 16 juillet 2020.
Membres titulaires - Cyrille DRUJON D’ASTROS - Serge GIORDANO
Membres suppléants - Marie BAILLARD - Alice PRUD’HOMME
Le Président propose la désignation des membres comme suit :
Membres titulaires - Cyrille DRUJON D’ASTROS - Alice PRUD’HOMME
Membres suppléants - Marie BAILLARD - Patrick VIGNE
Votée à l’unanimité.
Délibération n°3 : Désignation d’un représentant au Conseil d’Administration et aux Assemblées Générales de Vivre sa Vie Chez Soi.
Le Président rappelle aux membres de l’Assemblée que la Communauté de Communes du Pays des Écrins participe aux Conseils d’Administration et aux Assemblées Générales de l’association Vivre sa Vie Chez Soi.
Aussi, il propose de nommer Michel FRISON afin de représenter la Communauté de Communes du Pays des Écrins.
Votée à l’unanimité. ommunauté de
-sonnel au CHSCT de la
Si
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Délibération n°4 : Désignation des représentants au Comité Paritaire pour l’attribution des subventions au Clubs Sportifs et aux Athlètes de Haut Niveau.
Le Président rappelle aux membres de l’Assemblée que la Communauté de Communes du Pays des Écrins octroi chaque année des subventions aux clubs sportifs et aux athlètes de Haut Niveau.
L’étude des dossiers de demandes de subvention se fait en concertation avec l’Office Intercommunal des Sports du Pays des Écrins lors de Comités Paritaires.
Aussi, il convient de nommer quatre représentants de la Communauté de Communes du Pays des Écrins au sein du Comité Paritaire.
Le Président propose de nommer :
Membres
- Michel FRISON
- Camille FAURE
- Marcel CHAUD
- Marie-Pierre HAMMES
Votée à l’unanimité.
Délibération n°5 : Désignation des membres représentant la Communauté de Communes du Pays des Écrins au Comité Technique Paritaire.
- Vu la délibération n°16 du 10 juillet 2008 portant création du Comité Technique Partitaire de la Communauté de Communes du Pays des Écrins.
Le Président propose de nommer 3 titulaires et 3 suppléants représentant le Conseil Communautaire au Comité Technique Paritaire :
Membres titulaires
- Serge GIORDANO
- Marie-Noëlle DISDIER
- Christian CANTON
Membres suppléants
- Marie-José SAVOLDELLI
- Patrick VIGNE
- Marie-Pierre HAMMES
Votée à l’unanimité.
Délibération n°6 : Fixation du nombre de représentants de personnel au CHSCT de la Communauté de Communes du Pays des Écrins.
- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32 et 33-1.
- Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale notamment en ses articles 28 et suivants. pilotage du Relais
fonctionnaire au comité de pilotage du RAM.
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- Considérant que l’effectif justifiant la création d’un CHSCT et apprécié au 1er janvier 2020 permettant de déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 96 agents. - Considérant la consultation des organismes syndicales.
Le Président propose :
- De fixer à 3 le nombre de représentants titulaires du personnel et en nombre égal le nombre de
représentants suppléants.
- Le maintien du paritarisme numérique au CHSCT en fixant un nombre de représentants de la
Communauté de Communes du Pays des Écrins égal à celui des représentants titulaires et
suppléants du personnel.
- Propose de nommer les représentants de la Communauté de Communes du Pays des Écrins
suivants :
Membres titulaires
- Serge GIORDANO
- Martin FAURE
- Alice PRUD’HOMME
Membres suppléants
- Jean CONREAUX
- François ROTH
- Marie BAILLARD
Votée à l’unanimité.
Délibération n°7 : Désignation des représentants au comité de pilotage du Relais Assistantes Maternelles.
Le Président rappelle aux membres de l’Assemblée que la Communauté de Communes du Pays des Écrins est adhérente au Relais d’Assistantes Maternelles.
Il convient de nommer 2 représentants élus et 1 fonctionnaire au comité de pilotage du RAM.
Aussi, il propose de nommer
2 élus - Michel FRISON - Marie BAILLARD
1 fonctionnaire - La Directrice Petite Enfance
Votée à l’unanimité.
Délibération n°8 : Désignation des représentants au SICTIAM.
Le Président rappelle que lors du Conseil Communautaire du 16 juillet 2020, avaient été désignés représentants de la Communauté de Communes du Pays des Écrins les personnes suivantes :
Membre titulaire - Serge GIORDANO
Membre suppléant - Cyrille DRUJON D’ASTROS
Suite à la modification des statuts du SICTIAM, il convient de désigner 2 représentants titulaires et de 2 représentants suppléants supplémentaires.
Faute de candidats, la délibération est ajournée. Communes du
s des Ecrins les personnes suivantes
; Écrins.
rable et d’Egalité des
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Délibération n°9 : Désignation du représentant de la Communauté de Communes du Pays des Écrins aux assemblées générales de la SAEM les Écrins.
Le Président rappelle que lors du Conseil Communautaire du 16 juillet 2020, avaient été désignés représentants de la Communauté de Communes du Pays des Écrins les personnes suivantes :
Membres
- Serge GIORDANO
- Jean CONREAUX
- Patrick VIGNE
Le Président propose de nommer Cyrille DRUJON D’ASTROS, afin d’assister, au nom de la Communauté de Communes du Pays des Écrins, aux assemblées générales de la SAEM les Écrins.
Votée à l’unanimité.
Délibération n°10 : Nomination du représentant au sein de la Commission Consultative des Déchets Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET).
- Vu la délibération n°1 du 4 avril 2019 concernant l’analyse réalisée du projet SRADDET.
- Vu le courrier du Conseil Régional concernant la nomination des représentants au sein de la
Commission Consultative des déchets du schéma Régional d’Aménagement de
développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) en date du 24 aout 2020, selon
lequel l’arrêté portant composition et modalités de fonctionnement de la commission a été ajusté
pour tenir compte des changements de représentations au sein des structures.
Le Président propose à l’assemblée de nommer Martin FAURE en tant que représentant de la Commission Consultative des déchets du schéma Régional d’Aménagement de développement Durable et d’Egalité des Territoires.
Votée à l’unanimité.
Délibération n°11 : Adhésion à l’Association des Amis de l’Arbre A l’Ouvrage (A3O) et désignation du représentant de la Communauté de Communes du Pays des Écrins.
Cette association a pour objet de soutenir la mise en œuvre d’une espace muséographique dédié au
travail du bois par le soutien continu au projet et à sa défense, l’expertise technique de professionnels
et artisans du bois, la participation de bénévoles à toutes actions d’intérêt pour le futur musée, la
diffusion d’une lettre périodique d’informations à tous les amis du musée et à tous ceux qui s’y
intéressent, l’organisation d’évènements autour des collections afin de faire connaitre le musée et la
démarche, et enfin l’enrichissement des collections.
La CCPE est engagée depuis 2018 dans la création d’un espace muséographique dédié au travail du
bois. Elle travaille en concertation avec cette association depuis sa création. Cette dernière est un ntes actions et
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véritable appui pour la CCPE qui permet de faire connaître le projet par ses différentes actions et
elle permet un lien indispensable avec les professionnels du bois.
Le Président propose donc d’adhérer à l’association A3O. Un représentant de la CCPE sera donc
nommé pour siéger au sein du Conseil d’Administration de l’association.
Le montant de l’adhésion est fixé à 10€ pour l’année 2020.
Il est proposé de nommer Monsieur Christian CANTON.
Votée à l’unanimité.
Délibération n°12 : Taxe de séjour 2021.
Le Président rappelle que la Communauté de Communes du Pays des Ecrins a, par sa délibération n°1
du 29 septembre 2016, institué la taxe de séjour intercommunale au réel, en lieu et place de la taxe
de séjour communale, à compter du 1er janvier 2017.
Le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 et la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 ont impacté
les modalités de collecte de la taxe de séjour en créant une dixième nature d’hébergement et une
nouvelle catégorie d’hébergement. Il convient donc d’intégrer ses nouveaux éléments à la
délibération.
Le Président propose au Conseil Communautaire de délibérer afin de déterminer les caractéristiques
de la taxe de séjour au réel sur le territoire intercommunal, en conformité avec les nouvelles
dispositions législatives réglementaires.
- Vu la délibération n°1 du 28 juillet 2016 modifiant les statuts de la Communauté de
Communes du Pays des Écrins conformément à la loi NOTRe ;
- Vu l’article 6.1.2.e des statuts de la Communauté de Communes du Pays des Écrins précisant
que la Communauté de Communes du Pays des Écrins instaure et perçoit la taxe de séjour en lieu et
place des communes ;
- Vu l’article 67 de la loi des finances pour 2015 n°2014-1654 du 29 décembre 2014 ;
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et
suivants et R.2333-43 et suivants ;
- Vu le Code du Tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ;
- Vu le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 ;
- Vu l’article 59 de la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
;
- Vu l’article 90 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
- Vu l’article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative 2016 ;
- Vu les articles 44 et 45 de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative
pour 2017 ;
- Vu les articles 162 et 163 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 pour 2019 ;
- Vu le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 ;
- Vu les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020.
Le Président rappelle que la taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d'hébergement
à titre onéreux proposés :
- Palaces,
- Hôtels de tourisme,
- Résidences de tourisme, Page 46 sur 68
- Meublés,
- Chambres d’hôtes,
- Village de vacances,
- Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques
- Terrains de camping Terrains de caravanage
- Ports de plaisance
- Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne
relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 2333-44 du CGCT.
La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas
domiciliées et qui n'y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe
d’habitation (article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales).
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de
la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à
la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.
Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le
conseil communautaire avant le 1er octobre de l’année pour être applicable à compter de l’année
suivante.
Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2021 :
Categories d’hébergements Tarif
Palaces 4,20 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme
5 étoiles
3,00 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme
4 étoiles
2,30 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme
3 étoiles
1,50 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme
2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
0,90 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme
1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, Chambres d'hôtes, auberges
collectives
0,80 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout
autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes,
emplacements dans les aires de camping-cars et des parcs de stationnement
touristiques par tranche de 24 heures
0,60 € leur établissement
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Categories d’hébergements Tarif
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre
terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de
plaisance
0,20 €
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l’exception des catégories
d’hébergement mentionnés dans le tableau ci-dessus, le tarif applicable par personne et par nuitée
est fixé à 5% du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté ou, s’il est
inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles.
Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxes.
Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT
- Les personnes mineures ;
- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
- Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.
Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement
auprès du service taxe de séjour.
Cette déclaration peut s’effectuer par courrier ou par internet.
En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire
de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre des séjours.
En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois.
Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des
sommes collectées qu’ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement avant le :
- Avant le 31 mai, pour les taxes perçues du 1er janvier au 30 avril
- Avant le 30 septembre, pour les taxes perçues du 1er mai au 31 août
- Avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1er septembre au 31 décembre
Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au
travers du financement de l’office de tourisme conformément à l’article L2333-27 du CGCT.
Votée à l’unanimité.
Délibération n°13 : Election de la CAO.
- Vu les dispositions de l’article L1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui
dispose que la Commission d’Appel d’Offres est composée conformément aux dispositions de
l’article L 1411-5 du même code.
- Vu les dispositions de l’article L 1411-5 du Code Général des Collectivités territoriales,
prévoyant que pour un établissement public, la Commission d’Appel d’Offres est composée de
l’autorité habilitée à signer le marché public ou son représentant, Président, et par cinq
membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au
plus fort reste.
- Considérant qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en
nombre égal à celui des membres titulaires. nelle
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Le Conseil Communautaire décide de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l’élection des membres devant composer la Commission d’Appel d’Offres à caractère permanent.
Liste 1
Titulaires
Michel CHEYLAN
Jean CONREAUX
Serge GIORDANO
Patric VIGNE
Alice PRUD’HOMME
Suppléants
Gilles PIERRE
Martin FAURE
Marcel CHAUD
Marie-José SAVOLDELLI
Alain SANCHEZ
Il est ensuite procédé au vote ainsi qu’au dépouillement :
Nombre de votants : 24
Suffrages exprimés : 24
La liste 1 obtient 24 voix.
Sont ainsi déclarés élus pour faire partie de la Commission d’Appel d’Offres, avec la personne habilitée à signer les marchés passés par la Communauté de Communes du Pays des Écrins, le Président :
Titulaires
Michel CHEYLAN
Jean CONREAUX
Serge GIORDANO
Patrick VIGNE
Alice PRUD’HOMME
Suppléants
Gilles PIERRE
Martin FAURE
Marcel CHAUD
Marie-José SAVOLDELLI
Alain SANCHEZ
Votée à l’unanimité.
Délibération n°14 : Convention de partenariat entre le Comité Région Sud Paca de Canoë Kayak, la Commune de l’Argentière-La Bessée, la Communauté de Communes du Pays des Écrins et la Fédération de Canoë Kayak et Sport de Pagaie.
- Vu la proposition de convention de partenariat par le Comité Région Sud PACA de Canoë Kayak.
- Vu l’intérêt de ce partenariat pour le territoire du Pays des Écrins.
- Vu l’avis favorable du Pré Conseil du 23 janvier 2020.
Le Président présente la convention de partenariat avec entre le Comité Région Sud Paca de Canoë Kayak, la Commune de l’Argentière-La Bessée, la Communauté de Communes du Pays des Écrins et la Fédération de Canoë Kayak et Sport de Pagaie.
L’objectif de ce partenariat est de pérenniser l’organisation d’évènements (stages sportifs ou de formation) par la FFCK sur la Commune de l’Argentière-La Bessée et du territoire du Pays des Écrins. Canoë Kayak et Sports de Pagaie
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre
Le comité région Sud Paca de Canoë-kayak
La commune de l'Argentière-la-Bessée
La communauté de communes du Pays des Ecrins
et
La Fédération Française de canoë-kayak et SP
2019-2020
Entre :
Le comité Région Sud PACA de canoë-kayak (CRCK PACA) dont le siège social est sis 24
avenue du Quartz 05120
L'ARGENTIERE LA BESSEE, représenté par son Président Monsieur Bruno CARLIER
La ville de L’Argentière-la-Bessée, sis, 17 avenue Charles de Gaulle — 05 120 L'ARGENTIERE-LA-
BESSEE, représentée par Monsieur Le Maire Patrick VIGNE,
La Communauté de communes du Pays des Ecrins, 404 Avenue Général de Gaulle, 05120
L'Argentière-la-Bessée, représentée par son Président Monsieur Cyrille DRUJON D'ASTROS
Düment habilités aux fins des présentes, ci-après désignée « Le partenaire » dans la présente
convention,
D'une part,
Et,
La Fédération Française de Canoë kayak et Sports de Pagaie, dont le siège social est sis, base
nautique Olympique d'Ile-de-France, Route de Torcy à Vaires-sur-Marne (77 360),
représentée par son Président en exercice, Monsieur Jean ZOUNGRANA, ci-après désignée «
La FFCK » dans la présente convention,
D'autre part,
1/7
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Votée à l’unanimité. FFCK. Canoë Kayak et Sports de Pagaie
PREAMBULE
Avec 500 km de rivières, les Hautes-Alpes sont une des grandes destinations d'eau
vive européennes. L'Argentière-la-Bessée se situe au centre de cet espace naturel et en est
devenu un pôle structurant.
Depuis sa création en 1993 par la commune de L'Argentière-la-Bessée, le stade d'eau vive à été
le support d'organisation d'évènements Nationaux et Internationaux pour le comité régional
{10 championnats de France, 2 finales de coupe de France, 1 Championnat d'Europe, 1 coupe
du Monde, 2 courses Internationales), cette dynamique et la qualification du site ont permis la
mise en place en 1996 du CRECK centre de formation du Comité Régional (premier centre
de France, plus de 1500 diplômés d'Etat et fédéraux, plus de 60 000 heures de formation,
plus de trente produits proposés pour la professionnalisation des activités de pleine nature).
Il apparaît opportun de conforter ces réalisations et de les développer par un partenariat plus
formel.
Le stade d'eau vive de L'Argentière-la-Bessée s'inscrit dans Un ensemble de structures
performantes.
Objectifs :
Pérenniser l'organisation d'évènements (stages sportifs où de formation) par la FFCK sur la
commune de L’Argentière-la-Bessée et du territoire du Pays des Ecrins.
La présente convention fixe les conditions et le contenu du partenariat entre, d'une part le
partenaire qui apportera les éléments indispensables pour un accueil de qualité à l'ensemble
des prestations organisées par la FFCK
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - REGIME JURIDIQUE DE LA CONVENTION
La présente convention est régie par l'article 19-3 de la loi du 16 juillet 1984 relative à
l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, abrogé et remplacé par
l’article L113-2 du code du sport.
ARTICLE 2 — ENGAGEMENTS DU PARTENAIRE
2.1 Le partenaire s'engage
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Page 50 sur 68 FFCK. Canoë Kayak et Sports de Pagaie
Par l'intermédiaire du CRCK PACA
© Arépondre aux sollicitations de la FFCK pour l'organisation d'évènements.
Championnats de France, Stages sportifs, …
© Mise à disposition du stade d'eau vive et de ces équipements connexes à
titre gratuit.
© Développer des animations grand public, sportives où touristiques.
© À accueillir l'organisation de séquences de formation
© Favoriser la mise à disposition des locaux et équipements
Par l'intermédiaire de la Communauté de communes du Pays des Ecrins
© À faciliter l'organisation de l'accueil des stages (Office de Tourisme)
© À accompagner financièrement chaque organisation d'évènements {subvention des
organisations)
© À contribuer aux aménagements du site
o À coordonner la communication liée aux différentes opérations
Par l'intermédiaire de la commune de l'Argentière la Bessée.
© Aassurer l'entretien du stade d’eau vive et de ses installations connexes
© A mobiliser ses services techniques pour la mise en œuvre des actions
ci-après définies :
Liste des sollicitations possibles :
1. Pourles compétitions
o Accueil et organisation des compétitions de canoë kayak et sports de
pagaies « Nationales et Internationales »
2. Pourles Stages d'entraînement
o À accueillir les équipes de France
o À accueillir les stages d'athlètes des pôles France et Elite.
o Organiser annuellement l'accueil d’un où plusieurs champions à l'occasion des
différents stages d'entrainement et selon leur disponibilité d’une opération de
relations publiques à déterminer ensemble.
3/7
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3: Pour l'animation fédérale
O Faciliter l'organisation et l'accueil de réunions des cadres techniques où des
dirigeants de la FFCK
4. Pour les actions de formation
O
O
Accueillir toute action ou réunion de la CNEF
Mettre à disposition les salles, les prestations d'hébergement au camping des Ecrins
et le matériel de navigation à tarif préférentiel
Faciliter l’organisation sur site des actions de formation animées et pilotées par
la FFCK
Le partenaire prête son concours à l’organisation des stages et tous les événements sollicités
par le siège de la FFCK. À cet effet, il est chargé d'assister la FFCK pour les réservations de
prestataires où d'infrastructures.
ARTICLE 3 — ENGAGEMENTS DE LA FFCK
En échange la FFCK s'engage vis-à-vis du partenaire :
Pour les actions,
1. Pour les compétitions
O Favoriser l'organisation annuelle de compétitions de canoë kayak et sports
de pagaies « Nationales où Internationales »
2. Stages d'entraînement
O
O
Sensibiliser les équipes de France à utiliser les sites du Pays des Ecrins
Si possible, organiser des Stages d’athlètes des pôles France et Elite sur les sites
du Pays des Ecrins.
Inciter la présence annuelle, d’un où plusieurs champions à l'occasion des
différents stages d'entrainement et selon leur disponibilité d’une opération de
relations publiques à déterminer ensemble
3. Animation fédérale
O Si possible, planifier des réunions pour les cadres techniques où des dirigeants
de la FFCK sur les sites du Pays des Ecrins
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Canoë Kayak et Sports de Pagaie
4. La formation
o Intégrer le CRFCK comme un site partenaire de l'Institut National de Formation
de la FFCK, lorsque celui-ci sera créé
o Déléguer des actions de formation à la sécurité en milieu naturel d'eau-vive sur
les sites du Pays des Ecrins
o Déléguer des formations Pagaies Couleurs en eau vive, notamment dans les
niveaux les plus élevés Rouges et Noirs
Pour la communication :
1. À reconnaitre au partenaire le titre de « Partenaire de la FFCK », et le titre de
« Partenaire Sport de la FFCK »
Ceci inclut pour le partenaire : l'utilisation du titre « Partenaire de la FFCK» et
« Partenaire Sport de la FFCK », l’utilisation de photos des Equipes de France pouvant
être utilisées sur les dépliants touristiques et les sites internet d'hiver et d'été et tous
autres supports de communication connus et inconnus à ce jour, après accord de la
FECK.
2. Alui accorder la présence de ses logos associés à la mention « Partenaire de la FFCK »
et « Partenaire Sport de la FFCK » sur la page partenaire
3. À éditer après chaque stage, sur son site Internet dans la rubrique « actualités » un
article avec photos si possible, faisant apparaître ses logos définis selon les chartes
graphiques fournis par le partenaire.
4. Transmettre par le biais de la newsletter fédérale une fois par an les informations
souhaitées et fournis par le partenaire sous réserve de validation par la FFCK
5, À pouvoir utiliser les photos, images et films réalisés par les soins du partenaire à
l’occasion des stages pour la communication de la Commune et de la station, après
accord de la FFCK.
6. À mettre un lien hypertexte entre le site de la FFCK et ceux du partenaire « CRCK
PACA/Commune de L'Argentière-la-Bessée/Communauté de Communes du Pays des
Ecrins » sur les pages partenaires pendant la durée du partenariat.
57
Page 53 sur 68 FFCK. Canoë Kayak et Sports de Pagaie
ARTICLE 4 — SUIVI DE LA CONVENTION
Il est créé un « Comité de Pilotage » de la présente convention. Une fois par an,ce
comité de pilotage aura pour missions :
- D'analyser les actions réalisées au cours de l’année N-1,
- De définir les projets d’actions pour l’année N+1 et leurs modalités de réalisation
- D’établir les éventuels avenants à la présente convention.
Ce comité de pilotage, est constitué:
e Pour le partenaire :
- Du Président du CRCK PACA ou son représentant
- Du directeur du CRFCK
- Du Maire de la Commune de l’Argentière-la-Bessée ou son représentant
- Du Président de la communauté de communes du Pays des Ecrins ou son
représentant
- Du responsable de l'office de tourisme du Pays des Ecrins
e Pour la FFCK
- Du Président de la FFCK ou son représentant
- Du DTN de la FFCK
- _Toute(s) personne(s) désignées
ARTICLE 5 : DIFFERENTS EVENTUELS
Si une contestation où un différend ne peuvent être réglés à l'amiable, le Tribunal Administratif
sera seul compétent pour régler le litige.
ARTICLE 7 — ELECTION DU DOMICILE
Pour l'exécution du présent contrat, chacun des soussignés élit domnicile à l'adresse
mentionnée en tête des présentes.
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CK Canoë Kayak et Sports de Pagaie
ARTICLE 8 — DUREE
Cette convention prendra effet pour un (1) an, soit du 1% septembre 2019 pour se terminer
au 31 décembre 2020.
Fait à
Le
En 4 exemplaires originaux.
Pour la FFCK Pour le Partenaire
. Le CRCK REGION SUD PACA Le Président
Le Président M Bruno CARLIER
M Jean ZOUNGRANA
La commune de l'Argentière la Bessée
Le Maire M Patrick VIGNE
La Communauté de Communes du Pays
des Ecrins
Le Président M Cyrille DRUJON D'ASTROS
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Votée à l’unanimité. 05006
Code INSEE
COMMUNAUTE COMMUNES PAYS ECRINS
Budget Principal M14 DM n°2 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire
DECISION MODIFICATIVE N°2
Lo Dépenses (1) Recettes (1)
pen Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT
D-165-010 : Direction Générale 0.00 € 150.00 € 0.00 € 0.00 €
R-165-010 : Direction Générale 0.00 € 0.00 € 0.00 € 150.00 €
TOTAL 16 : Emprunts et dettes assimilées 0.00 € 150.00 € 0.00 € 150.00 €
Total INVESTISSEMENT 0.00 € 150.00 € 0.00 € 150.00 €
(es Total Général | 150.00 €| 150.00 €|
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Délibération n°15 : Subvention à l’évènement Alps Epic.
- Vu l’organisation de l’évènement Alps Epic à Puy Saint Vincent.
- Vu la demande de subvention de la Société Alps Epic Events SAS. - Vu la convention de partenariat pour l’organisation de cet évènement.
Le Président propose d’octroyer une subvention de 3 300 € à la Société Alps Epic Event SAS pour l’organisation de cet évènement.
Le Président rappelle que la Commune de Puy Saint Vincent a participé à cet évènement à hauteur de 3 400 € et la SAEM les Écrins à hauteur de 3 300 €.
Votée à l’unanimité.
Délibération n°16 : Budget Général M14 – Décision Modificative n°2.
Votée à l’unanimité.
Délibération n°17 : Rétrocession du local de l’ancien Point I à la Commune de Vallouise-Pelvoux.
- Vu la convention de transfert des points d’information du 13 février 2006, signée entre la commune de Vallouise et la Communauté de Communes du Pays des Ecrins “les immeubles en sous
— 2 =
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- Vu la création d’un espace mutualisé des services Maison France service et siège de l’office de tourisme communautaire et point d’information
- Vu la convention de transfert des anciens bâtiments communaux du 5 mars 2020 signée entre la mairie de Vallouise-Pelvoux et la Communauté de Communes du Pays des Ecrins
Le Président propose à l’assemblée de rétrocéder les immeubles en sous-sol affectés jusqu’à présent au point d’information touristique.
Votée à l’unanimité.
Délibération n°18 : Proposition de la liste des commissaires titulaires et suppléants pour la Commission Intercommunale des Impôts Directs.
− Vu l’article 1650-A du Code Général des Impôts instituant une commission des impôts directs dans chaque établissement public de coopération intercommunale soumis de plein droit ou sur option au régime fiscal prévu à l’article 1609 nonies C.
− Vu l’article 1650-A du Code Général des Impôts précisant la composition la composition d’une commission intercommunale des impôts directs.
− Vu le courrier de la DGFIP en date du 20 juillet 2020 précisé.
Le Président propose de nommer :
− Pour la Commune de l’Argentière la Bessée : 4 titulaires et 4 suppléants.
− Pour la Commune de Champcella : 1 titulaire et 1 suppléant.
− Pour la Commune de Freissinières : 1 titulaire et 1 suppléant.
− Pour la Commune de Puy Saint Vincent : 4 titulaires et 4 suppléants.
− Pour la Commune de la Roche de Rame : 1 titulaire et 1 suppléant.
− Pout la Commune de Saint Martin de Queyrières : 4 titulaires et 4 suppléants.
− Pour la Commune de Vallouise-Pelvoux : 3 titulaires et 3 suppléants.
− Pour la Commune des Vigneaux : 2 titulaires et 2 suppléants.
Commune Civilité Nom Prénom
L’Argentière la Bessée
Titulaires
Madame BARNEOUD Dominique
Madame BIANCHI Fabienne
Madame BONNET Sandra
Madame LAZARINI Christine
Suppléants
Monsieur PONCET Guillaume
Madame QUILICI Carine
Madame REYMOND Sandrine Page 58 sur 68
Monsieur SANCHEZ Alain
Champcella
Titulaire
Madame DUBOS Anna
Suppléant
Monsieur CHEYLAN Michel
Freissinières
Titulaire
Monsieur BOISSET André
Suppléant
Monsieur BOISSET Vincent
Puy Saint Vincent
Titulaires
Monsieur
ROUX Alain
Monsieur
CHAUD Bernard
Monsieur
LETESSIER Patrick
Monsieur
MONTALETANG Eric
Suppléants
Monsieur
ENGILBERGE Michel
Monsieur
MAUPOME Gérard
Madame
FORTIER Chantal
Monsieur
ASTIER Hervé
La Roche de Rame
Titulaire
Monsieur FRISON Michel
Suppléant
Monsieur LAROCHE Bruno
Saint Martin de Queyrières
Titulaires
Monsieur GIORDANO Serge
Madame TORRENT née GAUTHIER Florence
Monsieur FAURE Martin
Madame SAVOLDELLI née GAILLARD Marie-José
Suppléants
Monsieur GISSINGER Albert
Madame CELSE Juliette
Monsieur MENARD Romuald imité.
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Madame RICAUD née DAURELLE Annie
Vallouise - Pelvoux
Titulaires
Monsieur ETIENNE Robert
Monsieur SEMIOND Gérard
Madame CAILLAT Marie-
Christine
Suppléants
Monsieur BERLAT Yvan
Madame MENALDO Françoise
Monsieur CART - TANNEUR Alain
Les Vigneaux
Titulaires
Monsieur PIERRE Gilles
Monsieur FINE Franck
Suppléants
Monsieur MAGNE Jean-Claude
Monsieur VAUBOURG Yannick
Votée à l’unanimité.
Délibération n°19 : Création de poste de chargé de mission de grande d’ingénieur pour le projet de création de la Haute Ecole du Bois et de la Forêt.
Le Président informe l’Assemblée que pour mener à bien le projet de la Haute Ecole du Bois et de la Forêt il est nécessaire d’un créer un poste supplémentaire à la Communauté de Communes du Pays des Ecrins.
Aussi, il propose la création d’un poste d’ingénieur à compter du 01 janvier 2021.
Votée à l’unanimité.
Délibération n°20 : Demande de subventions départementales – Site internet et portail citoyen.
La collectivité souhaite refondre son site internet et proposer des démarches en ligne pour permettre aux habitants du Pays des Ecrins d’accéder plus facilement aux services de la collectivité. Un portail citoyen est un portail web permettant aux citoyens de réaliser des démarches en ligne sans se déplacer et de suivre l’avancée de leurs demandes. Ils peuvent réaliser un certain nombre de démarches :
- réaliser des inscriptions 7 a - - 7 a _ = - - -
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- effectuer des réservations
- signaler une anomalie sur un service
- éditer une attestation de paiement
- régler en ligne une facture
- suivre l’historique des factures
- demander des factures dématérialisées
Le compte usager est l’offre la plus aboutie pour le paiement en ligne. Il permet de diffuser une information individualisée pour chaque compte et les erreurs de saisie sont limitées ce qui permet ainsi de sécuriser le paiement en ligne.
Le développement des démarches en ligne offre de nombreux avantages : - Répond aux nouvelles exigences de la DGFIP.
- Répond aux exigences des usagers : pouvoir réaliser des démarches en lignes 24h/24 et 7j/7
sans se déplacer et pouvoir suivre l’avancée de leurs demandes.
- Modernise l’image de la collectivité.
- Améliore la qualité de services publics et la relation de confiance entre collectivité et citoyens
en garantissant à l’usager une réponse dans des délais maîtrisés.
- Mieux assurer l’enregistrement, le suivi et la traçabilité des demandes.
- Le portail citoyen intègre les données des logiciels métiers (gain de temps, pas de double-
saisie, évaluation de la qualité de service…).
Estimation budgétaire :
Le Président propose le plan de financement ci-dessous :
Poste de dépenses Montants HT
Refonte site internet
Phase conception / orientation stratégique 3 300,00
Phase conception / architecture éditoriale 1 100,00
Phase conception / ergonomie 1 000,00
Phase architecture technique 1 900,00
Phase architecture graphique 3 550,00
Phase développement et Mise en Ordre de Marche – Front-end 3 925,00 Phase développement et Mise en Ordre de Marche – Back-end 4 166,00 Phase de vérifications (VA et VSR) 1 000,00
Phase hébergement + forfait annuel 1 760,00
Maintenance 1 500,00
Développement des démarches en ligne
Phase portail citoyen – mes démarches en ligne (compte usager) 4 435,00 Phase portail famille (compte usager) 13 800,00
Accompagner les citoyens aux usages du numérique
Phase de formation (agents) 2 700,00
Equipement tablettes points d’accueil à destination des usagers 5 014,00 Ateliers numériques à l’Espace France Services 0,00
Communication (guide d’utilisation, vidéo tuto, affichage…) 1 000,00 Total 51 150,00 plantation du poste de relevage
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Etat (DETR) 0 €
Région 30 810 €
Département 10 170 €
Auto-financement (EPCI) 10 170 €
Votée à l’unanimité.
Délibération n°21 : Acquisition d’une parcelle pour l’implantation du poste de relevage des eaux du projet d’assainissement des quartiers de la Bessée Haute et du Verger.
Afin de se mettre en conformité avec son Schéma Directeur d’Assainissement et son zonage approuvé
par délibération n°1 en date du 26 septembre 2013, la Communauté de Communes du Pays des Ecrins
a intégré dans son plan prévisionnel de travaux le raccordement des quartiers de la Bessée Haute et
du Verger au réseau public d’assainissement.
En effet ces deux quartiers déversent leurs effluents d’eaux usées, sans aucun prétraitement dans le
Riou Faure. La charge polluante est estimée à environ 50 EH.
Les travaux de raccordement consistent en la pose d’un réseau gravitaire ainsi que l’installation d’un
poste de relevage afin de relever l’ensemble des eaux usées jusqu’au réseau d’assainissement
gravitaire raccordé à la station d’épuration.
L’ensemble des autorisations de passage pour la canalisation ont été obtenu.
Le propriétaire de la parcelle d’assise du poste de relevage a également donné son accord pour vendre
le terrain au prix de 3€ le m² soit 709m² pour 2127€.
Vu la nécessité d’assainir les quartiers de la Bessée Haute et du Verger
Vu l’accord du propriétaire de céder sa parcelle pour la mise en place du poste de relevage
Le Président propose à l’assemblée d’acquérir la parcelle et de réaliser les travaux d’assainissement
des quartiers de la Bessée Haute et du verger à l’Argentière la Bessée.
Votée à l’unanimité.
Délibération n°22 : TEOM – Exonérations facultatives au titre de l’année 2021.
- Vu la délibération n° 14 du 3 mars 2003, instaurant la taxe d’enlèvement d’ordures ménagères
comme mode de financement du service déchets.
- Vu l’article 1521 III du Code Général des Impôts autorisant les conseils à déterminer
annuellement les locaux à usage industriel et commercial pouvant être exonérés de la taxe.
- Vu l’avis du Bureau du 17 septembre 2004 autorisant la reconduction des exonérations
facultatives de la TEOM prévue par la délibération n° 17 du 13 octobre 2003.
- Vu la demande formulée par la communauté de communes demandant à la SCM paramédicale
« les Ecrins » installés dans le local cadastré D 3525: 8, rue du plan d’Ergue (LOT 1) de
prendre en charge la gestion des déchets produits de soins par l’activité paramédicale du ical.
lan
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cabinet, pour éviter les risques de contamination des agents de collecte des ordures
ménagères.
- Vu les contrats signés entre la SCM paramédicale « les Ecrins » et l’entreprise PACA DEM pour
la collecte et le traitement des déchets du cabinet paramédical.
- Vu les factures produites par la SCM paramédicale « les Ecrins » constatant la prise en charge
effective des déchets par l’entreprise PACA DEM.
- Vu la demande formulée par la SNC LIDL d’être exonérée de la TEOM, qui a fourni les pièces
attestant une filière de traitement des déchets spécifique
- Vu la mise en place d’une redevance spéciale pour les autres déchets.
Le Président propose d’exonérer complètement les locaux suivants :
Commune de la Roche de Rame :
Les locaux ABEIL et SCI FOURRAT anciennement utilisés en hôtel/restaurant.
Commune de L’Argentière La Bessée :
La maison Planche anciennement utilisée en établissement d’enseignement privé.
Local appartenant à la SCM paramédicale « les Ecrins » cadastré D 3525 (lot 1), sis au 8 rue du plan
d’Ergue à L’Argentière La Bessée.
Commune de Puy St Vincent :
Établissement Le Cadran solaire anciennement utilisé en restaurant.
Commune de Vallouise-Pelvoux :
Blanchisserie BRUNON le St Genest La Casse 05340 Vallouise-Pelvoux
Cadastré C1528 (lot 13 de copropriété « Le St Genest »).
Commune St Martin de Queyrières :
Local appartenant à la SNC LIDL cadastré A 5291,A 5537 et A 6046
Pré du Faure, 05120 St Martin de Queyrières
Votée à l’unanimité.
Délibération n°23 : Demande de subventions pour l’opération « Aménagement d’un cheminement vert » - CRET 2.
La Communauté de Communes du Pays des Ecrins mène un projet de cheminement vert sur l’ensemble
du territoire.
Après de nombreuses alternatives concernant le tracé et le phasage, la Communauté de Communes a
souhaité prioriser le tronçon centre-bourg de Vallouise / Les Claux à Pelvoux.
En effet, ce cheminement très utile à la population et aux touristes permettra une mobilité douce et
sécurisée entre deux points essentiels de la vallée : le centre-bourg de Vallouise avec son activité à
l’année, son marché et également ses services (mairie, office de tourisme, bibliothèque, maison de
santé…) jusqu’aux Claux à Pelvoux en passant par la station et permettant d’aller jusqu’au Musée de
l’Hydroélectricité et à la cascade de glace artificielle en hiver.
L’objectif de la CCPE est de satisfaire les usagers en leur proposant un itinéraire adapté et sécurisé,
intégré à notre environnement
- Cette opération a été inscrite au plan d’actions du Contrat Régional d’Equilibre Territorial
2ème génération porté par le PETR du Briançonnais, des Ecrins, du Guillestrois et du Queyras
permettant de bénéficier d’un financement régional.
L’étude de définition du projet a permis de chiffrer ce tronçon à 670 000€ HT en incluant la maîtrise
foncière, les travaux et toutes les études connexes. Page 63 sur 68
- Vu, la sélection du projet à la programmation du CRET 2ème génération,
- Vu, les financements déjà obtenus.
- Le Président propose de solliciter les partenaires financiers de la façon suivante :
DÉPENSES - EN EUROS - HT
Aménagement cheminement vert 670 000
TOTAL 670 000
RECETTES – EN EUROS - HT
ETAT - DSIL 2019 - 19% 127 995
ETAT – AAP mobilités actives – 40% 268 000
Région SUD – CRET 2 – 11% 73 000
Autofinancement - 30% 201 005
TOTAL 670 000
Votée à l’unanimité.
Délibération n°24 : Demande de subventions « Relance des sports de pleine nature et espaces naturels ».
Le tourisme sportif a été extrêmement touché par la crise du COVID-19 que nous traversons dans
notre Région et encore plus sur notre département dont 1/3 de l’économie locale repose sur le
tourisme lié aux sports de nature.
Il était donc important de redynamiser le secteur touristique en préparant tout de même au mieux la
saison estivale et l’accueil des visiteurs sur les territoires. Pour cela, le Conseil Départemental a lancé
un appel à projet pour la relance des activités de pleine nature. Il s’agit de proposer un
accompagnement à la reprise économique en soutenant les collectivités et/ou les organismes dont le
confinement a mis à mal les projets et travaux préparatoires à la saison touristique estivale (budget
prioritairement mis sur d’autres postes dédiés à l’urgence sanitaire, pas d’embauche de saisonniers,
pas d’accès aux sites fortement impactés par l’hiver…).
La Communauté de Communes du Pays des Ecrins a donc décidé de déposer un dossier de demande
de subvention concernant ses compétences en matière d’entretien de sentiers :
- Pose de revers d’eau et légère reprise de sentier sur le sentier thématique de Champcella qui
a subi des dommages pendant l’hiver
- Achat d’une tronçonneuse et de matériel afin de réaliser la coupe de chablis présents sur les
certains sentiers de compétence communautaire, spécialement cette année suite aux chutes
de neige très lourde ayant cassé de nombreux arbres
- Intervention ponctuelle d’une entreprise sur 3 secteurs pour coupe de chablis trop importants
pour que cela soit réalisé en interne
Ces différentes interventions ont permis de proposer des sentiers adaptés au passage des randonneurs
et trailers malgré le retard pris avec le confinement.
-
- Le Président propose donc de solliciter le Conseil Départemental de la façon suivante :
DÉPENSES - EN EUROS - TTC de de subventions «
2019,
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Montant des prestations 5 518.45
TOTAL 5 518.45
RECETTES – EN EUROS - TTC
Conseil Départemental des Hautes-Alpes - 70% 3 862.90
Autofinancement - 30% 1 655.55
TOTAL 5 518.45
Votée à l’unanimité.
Délibération n°25 : Demande de subventions « Amélioration de la visibilité et des entrées de territoire ».
La Communauté de Communes du Pays des Ecrins, en lien avec l’Office de Tourisme Intercommunal,
souhaite matérialiser les entrées du territoire du Pays des Ecrins. En effet, la CCPE mène depuis 2015
une action de mise en place de signalétique locale permettant de respecter la loi et de faire connaître
les différentes activités et prestataires présents sur le territoire.
Ces totems seront donc complémentaires aux dispositifs déjà mis en place et c’est pourquoi le projet
avait été présenté et approuvé lors du comité de pilotage de fin 2019.
De plus, cette signalétique est réclamée par l’ensemble des acteurs et l’affluence de cet été abonde
dans le sens de pouvoir mieux identifier note territoire pour les gens qui fréquentent cette route
nationale (tant locaux que vacanciers).
Cette opération avait été inscrite au plan d’actions de l’Espace valléen. Malheureusement, vu le
nombre de dossiers à déposer en 2020 et les enveloppes contraintes, ce dossier n’avait
malheureusement pas été classé prioritaire. Aujourd’hui, et après discussion avec la Région, il est
proposé de déposer tout de même un dossier afin de bénéficier de fins de crédits restant sur le
dispositif Espace valléen 2015/2020.
- Le Président propose de solliciter les partenaires financiers de la façon suivante :
-
- DÉPENSES - EN EUROS - HT
- Dispositif de signalétique d’entrées de territoire - 25 000
- TOTAL - 25 000
- RECETTES – EN EUROS - HT
Région SUD – 50% 12 500
Autofinancement CCPE - 50% 12 500
TOTAL 25 000
- Vu, la sélection de notre territoire comme Espace valléen,
- Vu, la stratégie validée,
- Vu, le plan d’actions triennal validé par le partenariat de Massif comprenant cette opération
ainsi que son plan de financement,
- Vu, le comité de pilotage de l’Espace valléen du 29 novembre 2019,
Votée à l’unanimité. 120.
Communautaire du
1e.
Jlaire des Alpes).
: du Pays des Écrins
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Délibération n°26 : Demande de classement de l’Office de tourisme Communautaire du Pays des Ecrins en catégorie II.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
- Vu le Code du Tourisme, notamment ses articles L 133-10-1, D 133-20 et suivants.
- Vu l’arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme.
Le Président présente à l’Assemblée la demande de classement en catégorie II de l’Office de Tourisme
Communautaire du Pays des Écrins.
Le Président propose de solliciter le cassement Préfectoral de l’Office de Tourisme Communautaire
du Pays des Écrins en catégorie II pour 5 ans.
Votée à l’unanimité.
Délibération n°27 : SMIAGD – participations financières 2020 (frais de fonctionnement, dotations aux amortissements, travaux d’investissement et remboursement du capital de l’emprunt).
• Vu les statuts de la Communauté de communes portant compétence « abattoir » ; • Vu les statuts du SMIAGD modifiés, visés par arrêté préfectoral n°05-2018-09-24-004 du 24 septembre 2018 ;
• Vu la délibération 2020 02 08 N°7 du Conseil syndical du Syndicat Mixte Intercommunal de l’Abattoir Guil Durance portant sur les participations financières des Communautés de communes membres du SMIAGD pour 2020 aux frais de fonctionnement, à la dotation aux amortissements, aux travaux d’investissement et au remboursement du capital de l’emprunt de la BPA.
Le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que la Communauté de communes du Pays des Ecrins adhère au Syndicat Mixte Intercantonal de l’Abattoir Guil Durance.
Il précise que le conseil syndical du SMIAGD s’est réuni le 28 février 2020.
Il a présenté au vote la participation financière 2020 de chaque communauté de communes membre.
Le Président indique que, dans le respect de la clé de répartition statutaire, la Communauté de communes du Pays des Ecrins devra verser, au SMIAGD, pour l’exercice 2020, la somme totale de 18 820,61 € répartie de la façon suivante :
• 11 315,90 € en fonctionnement (comprenant différentes charges de fonctionnement, les charges de personnel et la dotation aux amortissements ;
• 7 504,71 € en investissement (comprenant des travaux d’investissement et le remboursement du capital de l’emprunt de 50 000 € de la Banque Populaire des Alpes).
Votée à l’unanimité.
Délibération n°28 : Réhabilitation de la piscine intercommunale du Pays des Écrins – Demande de subvention.
- Vu l’avis du Bureau du 22 avril 2020. Page 66 sur 68
- Vu la délibération n° 17-1107 du 15 décembre 2017 du Conseil régional relative à
l’approbation du Plan Climat régional « Une COP d’avance » ;
- Vu la délibération n° 18-35 du 16 mars 2018 du Conseil régional, délibération cadre sur la
nouvelle politique contractuelle avec les Territoires approuvant les principes et modalités des
Contrats Régionaux d'Equilibre Territorial de nouvelle génération ;
- Vu la délibération n° 18-409 du 29 juin 2018 du Conseil régional relative à l’approbation des
axes opérationnels énergie renouvelables et bâtiment – déclinaison sectorielle du plan climat
régional : Une COP d’avance de l’axe 2 du plan climat « Une région neutre en carbone », et
des cadres d’intervention « bâtiments durables - transition énergétique » et « photovoltaïque
» ;
- Vu la délibération n°19-350 du 26 juin 2019 du Conseil régional relative à l’adoption du
Schéma Régional d'Aménagement de Développement Durable et d'Egalité des Territoires
(SRADDET) ;
- Vu la délibération n° 19-811 du 16 octobre 2019 du Conseil régional relative à la mise en
œuvre du volet transition énergétique dans l’habitat dans le cadre des Contrats Régionaux
d’Equilibre Territorial et des programmes de rénovation urbaine ;
- Vu la délibération n° 19-258 du 10 mai 2019 relative à la déclinaison régionale de la charte
éco-quartier ;
- Vu le Contrat Régional d’Equilibre Territorial 2019-2022 et la programmation validée par les
partenaires ;
Le territoire engagé dans le Contrat Régional d'Equilibre Territorial (CRET) 2019-2022 correspond au
périmètre du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Briançonnais, des Ecrins et du Guillestrois
Queyras.
Le contrat définit les orientations stratégiques et les projets structurants sur lesquels la Région et le
territoire s’entendent afin de poursuivre le développement de ce dernier, ainsi que les modalités de
financement de ces projets par la Région.
De plus, la stratégie du territoire s’inscrit dans les orientations promues par le Schéma Régional
d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité du Territoire (SRADDET) porté par la Région
Provence-Alpes-Côte d’Azur et adopté en date du 26 juin 2019 ainsi que dans les objectifs du Plan
Climat « une COP d’avance » approuvé par la délibération du Conseil régional du 15 décembre 2017.
La gouvernance du contrat est assurée par un comité de pilotage, instance partenariale pour
l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation du contrat. Ce comité est composé de deux
Conseillers régionaux référents du Territoire et par le Président de chaque EPCI signataire ou de son
représentant. Il se réunit au moment de l’élaboration de la programmation du CRET et lors de la
clause de revoyure
Le Contrat Régional d’Equilibre Territorial est conclu pour une durée de 3 ans et prend effet dès sa
notification. Il prévoit une clause de revoyure à mi-parcours, qui fera l’objet d’un avenant afin de
revoir la programmation, de la réorienter en fonction de la maturité des projets ou d’intégrer de
nouvelles opérations. J00€
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Pour le Pays des Ecrins, les opérations inscrites au contrat sont les suivantes :
Opération Maître d'ouvrage Coût total HT contractualisé
Aménagement d'un cheminement vert
Vallouise-Pelvoux CCPE 670 000€
Amélioration énergétique de la piscine
intercommunale de l'Argentière CCPE 2 224 878 €
La Communauté de Communes du Pays des Écrins a souhaité entreprendre des travaux de
réhabilitation de la piscine intercommunale. Le montant total de la réhabilitation s’élève à 2 224 878
€ HT.
Le Président rappelle que ces travaux permettront de répondre aux observations de l’ARS concernant
l’hygiène et la sécurité, mais aussi de mettre en conformité la piscine aux normes en matière
d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite. De plus, la rénovation énergétique apportera une
qualité esthétique, d’ambiance et de confort conformément à la démarche de qualité
environnementale et de développement durable.
De plus, le Président rappelle que la Région SUD s’était engagée à reverser une part des transports
scolaires sur des projets d’aménagement, soit un montant de 18 600€ pour le Pays des Ecrins.
Le Président propose donc de solliciter les partenaires financiers selon le plan de financement
suivant :
DÉPENSES - EN EUROS - HT
Travaux / équipement 2 056 878
Maîtrise d’œuvre 160 500
CT + CSPS 7 500
TOTAL 2 224 878
RECETTES – EN EUROS - HT
Région SUD – 21%
- au titre du CRET 2
- au titre des transports scolaires
468 600
450 000
18 600
CNDS – 7% 150 000
Département des Hautes-Alpes – 18% 398 000
DETR – 20% 446 558
Autofinancement CCPE – 34% 761 720
TOTAL 2 224 878
Votée à l’unanimité. ttes marchés 2020.
ent un contact minimum entre les usagers
appliqués à ce service
13 octobre 2020
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Délibération n°29 : Gratuité des navettes marchés 2020.
Le Président expose à l’Assemblée que les mesures sanitaires appliquées au service des transports de
la Communauté de Communes du Pays des Écrins impliquent un contact minimum entre les usagers
et le chauffeur.
Aussi, afin de faciliter la gestion des navettes marchés, il est proposé d’appliquer la gratuité sans
ticket à ce service jusqu’au 31 décembre 2020.
Le Président rappelle les tarifs appliqués à ce service :
Depuis septembre 2019
Abonnement annuel 50 €
Abonnement semestriel 30 €
Trajet unitaire 1 €
Votée à l’unanimité.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
La Secrétaire de Séance
Florence TORRENT
Validé électroniquement le 13 octobre 2020