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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villeneuve-sur-Auvers.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2025 03 31 CR conseil municipal)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique,
Département de l’ESSONNE République Française Arrondissement d’ETAMPES Commune de VILLENEUVE-SUR-AUVERS Canton d’ETAMPES
COMPTE RENDU DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-cinq, le trente et un mars , le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Martine HUTEAU
A vingt heures et quarante-six minutes, Madame le Maire ouvre la séance.
Présents : HUTEAU Martine ; MORIN Vincent ; LLORENS Catherine ; BOIVIN Pierre ; JUFFROY Josiane ; BHIKOO Martine ; BIDART Yves ; HOULET Antoine ; ACCARDI Pascale
Absents : Mr MARVIN Philippe ; Mr BOUCHU Thierry ;
Absente excusée : Mme MICHEL Julie donne pouvoir à Mr HOULET Antoine ; Secrétaire de séance : MME LLORENS Catherine
Le compte rendu de la séance du 29/01/2025 a été adopté
Madame le Maire demande de bien vouloir accepter le rajout à l’ordre du jour d’une délibération permettant au maire d’agir en justice
Ordre du jour :
Approbation du Compte Financier Unique(CFU) 2024 du budget principal
- Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2024 - Vote du budget primitif 2025 de la commune
- Taux d’imposition des taxes locales pour 2025
- Subventions aux associations
- Demande de subvention au Conseil Départemental de l’Essonne au titre de la répartition des amendes de police pour signalisation sur la RD191 et RD 148
05-2025- Approbation du Compte Financier Unique(CFU) 2024 du budget principal
Madame le Maire ayant quitté la séance, le Conseil Municipal est sous la présidence de Monsieur Vincent MORIN.
Monsieur Vincent MORIN expose
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Compte Financier Unique 2024 de la commune, Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion , par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents,
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir approuver le Compte Financier Unique 2024 :
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Prévu 591 703,87 591 703,87
Réalisé 155 274,52 249 576.90
Reste à réaliser 333 721,96 181 491.30
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Prévu 555 446.79 555 446.79
Réalisé 536 575.03 665 546.67
Reste à réaliser 0.00 0.00
Résultat de clôture de l’exercice
Investissement : 94 302.38
Fonctionnement : 128 971.64
Résultat global : 223 274.02
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE le Compte Financier Unique 2024.
06-2025- Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2024
Après avoir approuvé le CFU de l’exercice 2024,
Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,
Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2024 Considérant que le compte administratif fait apparaître :
Un excédent de fonctionnement de 13 966.85 Un excédent reporté de 115 004.79 Soit un excédent de fonctionnement cumulé de 128 971.64 Un excédent d’investissement de 94 302.38 Un déficit des restes à réaliser de 152 230.66 Soit un besoin de financement de 57 928.28
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Décide d’affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice 2024 comme suit :
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT AU 31/12/2024 : EXCEDENT 128 971.64
AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) : 57 928.28
RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) : 71 043.36 ________________
RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE (001) : EXCEDENT 94 302.38
07-2025- Vote du budget primitif 2025 de la commune
Madame le Maire expose :
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU l’instruction budgétaire M57,
- VU le projet du Budget Primitif 2025 pour l'année duquel il résulte que les crédits proposés pour les dépenses totales (investissement et fonctionnement) s'élèvent à 1 439 087.10€ alors que les recettes (investissement et fonctionnement) totalisent 1 439 087.10€.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Par 9 voix pour et 1 abstention
APPROUVE le budget Primitif 2025 :
section de fonctionnement dépenses: 510 161.36€
section de fonctionnement recettes : 510 161.36€
section d’investissement dépenses : 928 925.77€
section d’investissement recettes : 928 925.77€
08-2025- Taux d’imposition des taxes locales pour 2025
Conformément à l’article 1636-B du code général des impôts, le conseil municipal est appelé à fixer le taux des impôts locaux. Pour la fixation des taux, le conseil municipal a trois possibilités : 1° soit faire une variation proportionnelle des taux ;
2° soit faire une variation différenciée des taux ;
3° soit maintenir les taux.
Pour rappel, depuis 2021, les communes ne perçoivent plus le produit de la Taxe d’Habitation sur les résidences principales (THRP). Ainsi, la commune est appelée à voter 3 taux pour l’année 2025 :
Celui de la taxe foncière sur les propriétés bâties,
Celui de la taxe foncière sur les propriétés non bâties,
Et celui de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Il est proposé pour l’exercice 2025 :
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE de fixer les taux suivants pour l’Année 2025 :
Taxe sur le foncier 30,15%
- Taxe sur le foncier non bâti 43,82%
- Taxe d’habitation 10,87%
09-2025- Subventions aux associations
Madame le maire expose :
Comme chaque année, le Conseil Municipal attribue des subventions aux associations suivantes :
TAUX
2024
(Com.+ Départ.)
TAUX
2025
(Com.+ Départ.)
BASES
D’IMPOSITION
PREVISIONNELLLES
2025
PRODUIT
FISCAL
ATTENDU
2025
Taxe sur le foncier bâti
Taxe sur le foncier non bâti
Taxe d’habitation
30.15
43.82
10.87
30.15
43.82
10.87
755 000
52 500
58 400
227 633
23 006
6 348
Ressources fiscales 2025 256 987 ASSOCIATIONS Montant proposé en 2024 Montant proposé en 2025
APEVAM 130 130
ANCIENS COMBATTANTS 50 50
ASSOCIATION DE TENNIS 260 260
CLUB DE L’AMITIE 130 130
COMITE DES FETES 130 130
GYNMASTIQUE 260 260
CLUB DE L’AGE D’OR 130 130
MACVA 130 130
ASSOCIATION EGLISE 130 130
LA ROSALIE 130 130
LE TAÏCHI-CHUAN 130 130
TOUS EN SCENE 0 0
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE de verser aux associations :
ASSOCIATIONS Montant proposé en 2024 Montant proposé en 2025
APEVAM 130 130
ANCIENS COMBATTANTS 50 50
ASSOCIATION DE TENNIS 260 260
CLUB DE L’AMITIE 130 130
COMITE DES FETES 130 130
GYNMASTIQUE 260 260
CLUB DE L’AGE D’OR 130 130
MACVA 130 130
ASSOCIATION EGLISE 130 130
LA ROSALIE 130 130
LE TAÏCHI-CHUAN 130 130
TOUS EN SCENE 0 0 PRECISE que le versement des dites subventions est conditionné à la production d’un état comptable indiquant la littérale nécessité du versement de la subvention votée pour fonctionner normalement. Dans le cas contraire, la subvention votée sera considérée comme nulle et non avenue.
10-2025- Demande de subvention au Conseil Départemental de l’Essonne au titre de la répartition des amendes de police pour la signalisation sur la RD191 et RD 148
Madame le Maire informe les membres du conseil municipal que les communes peuvent prétendre bénéficier d’un soutien du Conseil Départemental de l’Essonne au titre de la répartition des amendes de police. Les fonds sont affectés en priorité aux opérations visant à la mise en sécurité des voies et de leurs usagers.
Cette année, il est proposé de solliciter l’aide du Conseil Départemental de l’Essonne au titre des amendes de police 2025 pour le marquage au sol sur la RD 191et la RD 148
Le plan de financement est le suivant :
MONTANT DE
L’OPERATION
€HT
AMENDE DE
POLICE
60%
TVA
20%
AUTOFINANCEMENT MONTANT DE
L’OPERATION
€TTC
5 808.00 3485.00 1452.00 2323.00 7 260.00
Afin de compléter le dossier de demande de subvention, une délibération est demandée fixant le plan de financement ci-dessus présenté, la nature et l’étendue du projet.
Madame le Maire invite le conseil municipal à délibérer dans ce sens.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE d’inscrire au titre des amendes de police 2025 les travaux de marquage au sol de la RD 191 et la RD 148
ARRETE le plan de financement du projet comme suit :
MONTANT DE
L’OPERATION
€HT
AMENDE DE
POLICE
60%
TVA
20%
AUTOFINANCEMENT MONTANT DE
L’OPERATION
€TTC
5808.00 3485.00 1452.00 2323.00 7260.00 AUTORISE Madame le Maire à réaliser toutes les formalités nécessaires au dépôt d’un dossier de demande de subvention au Conseil Départemental de l’Essonne au titre de la répartition des amendes de police.
11-2025-Délibération permettant au maire d’agir en justice
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121- 29 ;
Considérant que la commune est convoquée devant le Tribunal correctionnel d’Evry-Courcouronnes à la suite d’un dépôt de plainte concernant Mme Jessica GODICHE et Mr Paul Bobby GESLIN propriétaires de la parcelle cadastrée H 79, pour exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, pour exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable, pour infraction aux dispositions du plan local d’urbanisme,
Considérant qu'il importe d'autoriser Madame le maire à défendre les intérêts de la commune dans cette affaire ;
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Autorise Madame le maire à ester en défense dans la requête
Désigne Maître Julie GARRIGUES, avocat associé du Cabinet GARRIGUES BEAULAC Associés AARPI, avocats au barreau de Paris (Toques D.0323), domiciliée en cette qualité 7, rue Ernest Cresson 75014 PARIS, pour représenter la commune dans cette instance.
INFORMATIONS DU MAIRE
LA SEANCE EST LEVEE A 21H35