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Déliberation - delib11 referent deontologue
Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 par la commune de Lafrançaise.
Lien du pdf (Déliberation - delib11 referent deontologue)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
AR Prefecture
082-218200871-202310
Reçu le 23/10/2023
1DEONTOLOGU -DE|
e e
e Lafrançaise
Délibération n° 11
Objet : Désignation
référent déontologue
élus et adhésion à la
mission d'assistance et
de conseil proposée par
le CDG82
Daie de convocation :
13 octobre 2023
Date d'affichage :
13 octobre 2023
Nombre de Conseillers
er exercice :
23
Nombre de présents :
17
Nombre de votants :
19
La présente délibération peut
faire l’objet d’un recours en
annulation devant le Tribunal
Administratif dans un délai de
2 mois à compter de sa
notification ou de sa
publication.
(Tarn et Garonne)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LAFRANCAISE (TARN ET GARONNE)
L'an deux mille vingt trois
Le 19 octobre à 18 heures 30
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie de Lafrançaise,
sous la présidence de Monsieur Thierry DELBREIL, Maire.
Etaient présents :
Messieurs et Mesdames: Thierry DELBREIL, Jean-Pierre ANGLAS, Anne
ARRESTIER, Alain BELLICCHI, Joseph BOU-ZEID, Joël COMBALBERT, Brigitte DELCASSE, Alain MALMON, Sonia PARRIEL, Marie-Laurence PUJOL, Marie-Laurence PRAISSAC, Gérard ROCHE, Franck SEGONNE, Pauline SEILHAN, Pierrick THOMAS, Jean-Pierre VALETTE, Colette VERDOUX.
Pouvoirs :
Mme Véronique PATERNE a donné procuration à Mme Colette VERDOUX. Mme Flavie TAVERA a donné procuration à Mme Brigitte DELCASSE.
Absents : Mme Anne BENAICHE, Mme Monique LASVENES, M. Patrick
SOULHAC, M. Christophe VIALA.
Secrétaire de Séance : Josep BOU-ZEID.
VU le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1- letR.1111-1-A. à R.1111-1-D.;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses dispositions de
simplification de l’action publique locale ;
VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;
VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;
Vu la délibération n° 2023-25 du 7 juillet 2023 du Conseil d'Administration du CDG8?2 ;
VU le projet de convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil mise en place par le Centre de Gestion de Tarn-et-Garonne ;
VU le référent déontologue des élus et son suppléant proposés par le Centre de Gestion de Tarn-et-Garonne ;
CONSIDERANT que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1- 1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes AR Prefecture
082-218200871-20231019-DEL11DEONTOLOGU-DE Reçu le 23/10/2023
déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l'élu local, afin de prévoir que «tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes ;
CONSIDERANT que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque
collectivité et établissement public local ;
CONSIDERANT que le Centre de Gestion de Tarn-et-Garonne propose une mission d’assistance et de conseil permettant de prendre en charge l’ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre des obligations réglementaires.
CONSIDERANT que le Centre de Gestion de Tarn-et-Garonne propose aux
collectivités et établissements publics locaux de son ressort géographique un référent déontologue des élus reconnu pour son expérience et ses compétences :
après en avoir délibéré,
- AUTORISE Monsieur. Le Maire à signer la convention d'adhésion au service "Réfèrent déontologue des élus" proposée par le Centre de Gestion de Tarn et Garonne et à inscrire les dépenses afférentes au budget.;
- DECIDE de désigner en qualité de référent déontologue titulaire des élus de la collectivité, Monsieur Claude BEAUFILS, fonctionnaire retraité, Administrateur Général, ancien Magistrat de la Chambre Régionale des Comptes d’Occitanie ;
- DECIDE que dans le cas où le référent déontologue titulaire se trouverait dans une situation de conflit d’intérêts faisant obstacle à ce qu’il traite la saisine d’un élu, il sera suppléé par Mme Élise UNTERMAIER-KERLEO. Maîtresse de conférences (HDR) de droit public à l’Université Jean Moulin Lyon 3, Elise Untermaier-Kerléo est désignée, depuis 2018, par le Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (CDG 69) pour exercer les fonctions de référent déontologue pour les agents publics. Elle exerce désormais, pour le compte du CDG 69, les fonctions de référent déontologue de l’élu local et préside également le Comité de déontologie et
d’éthique de la Métropole européenne de Lille. Elle est membre de l'Observatoire de l'éthique publique, think tank rassemblant des acteurs publics et des chercheurs afin de contribuer aux progrès de la transparence et de la déontologie, aussi bien dans le champ de la connaissance scientifique que dans le domaine des pratiques politiques ;
- FIXE à 6 ans la durée d’exercice de leurs fonctions :
- FIXE les modalités de sa saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans
lesquelles les avis sont rendus, les moyens matériels mis à leur disposition et les
modalités de rémunération conformément à la convention d'adhésion jointe en
annexe ;
- ADOPTE la charte de l’élu local telle que définie en annexe.
- ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents